Par albert.caston le 08/09/21

Effet rétroactif de la résolution de la vente et qualité pour agir en responsabilité décennale

 

 Note JP Karila, RGDA 2021-8/9,  p.25

Note M. Poumarède, RDI 2021, p. 488.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 juillet 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 582 FS-B

Pourvoi n° V 20-15.669




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021

Mme [K] [D] épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-15.669 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à la société Stela, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [H], de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société SMA, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Farrenq-Nési, MM. Jacques, Boyer, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société civile immobilière Stela (la SCI) a confié la construction d'une villa à la société MR construction, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Sagena, devenue SMA.

2. La SCI a vendu cet immeuble à Mme [H].

3. Des intempéries ont provoqué un glissement de terrain, affectant le talus sous l'immeuble et provoquant des fissures à l'ouvrage.

4. Après un arrêté de péril, un second arrêté a interdit l'accès à la propriété.

5. Un expert judiciaire a considéré que, la construction ayant été édifiée sur un remblai instable contenant des déchets non inertes évolutifs, les désordres n'étaient pas réparables.

6. Mme [H] a assigné en indemnisation la SCI, la société SMA et M. [Y], gérant de la SCI, pris en son nom personnel. Elle a également sollicité la résolution de la vente sur le fondement de l'article 1641 du code civil.

Examen des moyens

Sur le second moyen, pris en sa troisième branche

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

8. Mme [H] fait grief à l'arrêt de « rejeter » ses demandes contre la société SMA, alors :

« 1°/ que l'acquéreur d'un immeuble dont la vente est résolue, demeure recevable à agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale en réparation du préjudice personnel qu'il invoque, lui conférant un intérêt direct et certain à agir ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors déclarer Mme [H], du fait de la résolution de la vente, irrecevable à agir en réparation des préjudices qu'elle avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que la décision même, qui prononce la résolution de la vente ne peut constater que l'acquéreur d'un immeuble se trouve de ce fait privé de qualité à agir en réparation des préjudices qu'elle [il] avait subis du fait des désordres décennaux affectant l'immeuble vendu, sur le fondement de la responsabilité décennale à l'encontre du constructeur tenu à garantie et de son assureur, sans violer l'article 31 du code de procédure civile ;

3°/ que Mme [H], dans le dispositif de ses écritures d'appel, sollicitait la condamnation in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale, de l'ensemble des personnes tenues à garantie et de leur assureurs, à réparer le préjudice que lui avaient causé les désordres de caractère décennal affectant l'immeuble vendu, avant de solliciter, sur le fondement de la garantie des vices cachés, la résolution de la vente ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors prononcer cette résolution, pour en déduire l'irrecevabilité des demandes formulées sur le fondement de la responsabilité décennale, sans méconnaître l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, accueillant l'une des demandes principales de Mme [H], a prononcé la résolution de la vente de l'immeuble sur le fondement de la garantie des vices cachés.

10. Elle en a exactement déduit, sans modifier l'objet du litige, que Mme [H], ayant, par l'effet rétroactif de la résolution de la vente, perdu sa qualité de propriétaire du bien, n'était pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

12. Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre M. [Y], pris en son nom personnel, alors :

« 1°/ que Mme [H] ayant expressément et en premier lieu conclu à voir dire et juger que la SCI Stela et la société MR Construction étaient responsables des dommages et des préjudices subis par Mme [H] au titre des articles 1792 et 1792-1 du code civil, la cour d'appel ne pouvait déduire de ce que Mme [H] n'avait pas agi sur le fondement de l'article 1792 du code civil au principal, que la faute d'une particulière gravité commise par M. [Y], gérant de la SCI Stela, en s'abstenant de souscrire une assurance dommages-ouvrage est susceptible d'engager sa responsabilité en application de l'article 850 [lire 1850] du code civil, ne lui avait causé aucun préjudice, sans dénaturer par là même les écritures d'appel de Mme [H] et violer l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la cassation de l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes formulées par Mme [H] en application de l'article 1792 du code civil entraînera la cassation par voie de conséquence en application de l'article 625 du code de procédure civile du chef de l'arrêt rejetant ses demandes contre M. [Y] sur la seule considération qu'elle n'avait pas agi au principal, sur le fondement de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

13. C'est sans dénaturer les conclusions de Mme [H] que la cour d'appel a retenu que celle-ci n'avait pas subi de préjudice du fait de l'absence de souscription d'une assurance dommages-ouvrage dès lors qu'elle poursuivait la résolution de la vente de l'immeuble.

14. La cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/06/21

Dépenses exposées par le maître d'ouvrage pour achever l'immeuble conformément aux prévisions contractuelles = préjudice personnel, même s'il n'est plus propriétaire

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 juin 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 514 F-D

Pourvoi n° F 20-17.289




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021

La société Le Castel de Saint-Paul, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.289 contre l'arrêt rendu le 12 mars 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Qualiconsult, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], pris en son établissement secondaire sise [Adresse 4],

3°/ à la société Somerco de Coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ à la société Acte IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Le Castel de Saint-Paul, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Qualiconsult, de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Somerco de Coordination et de la société Acte IARD, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 mars 2020), la société Le Castel de Saint-Paul a entrepris la construction d'un immeuble à usage d'habitation et professionnel.

2. Les travaux de construction ont été confiés, notamment à la Société méridionale d'études techniques et de coordination (la société Somerco), assurée auprès de la société Acte IARD, pour la maîtrise d'oeuvre d'exécution, à la société Entreprise de construction Dos Santos (la société ECDS), assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF), pour le lot gros oeuvre - maçonnerie et à la société Qualiconsult, pour le contrôle technique.

3. Se plaignant de retards dans l'exécution des travaux de la société ECDS, la société Le Castel de Saint-Paul a résilié le marché de ce constructeur, puis lui a imputé diverses sommes à titre de pénalités, retenues et indemnités.

4. En l'absence de paiement, la société Le Castel de Saint-Paul a assigné les sociétés Somerco, ECDS, MAAF et Acte IARD aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

Examen des moyens

Sur le premier moyen Enoncé du moyen

5. La société Le Castel de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation solidaire de la société Somerco et de la société Acte IARD à lui payer une certaine somme au titre du paiement des fournisseurs de la société ECDS, au titre de sa désorganisation et au titre de son préjudice moral, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; qu'en l'espèce, la société Le Castel de Saint-Paul, maître d'ouvrage, a reproché à la société Somerco, maître d'oeuvre d'exécution, qui avait notamment pour mission la direction des travaux, de n'avoir pas veillé au respect du délai contractuel d'exécution du marché de gros-oeuvre en ne prenant pas les mesures nécessaires ; qu'en écartant sa responsabilité, en se bornant à relever que la société Le Castel de Saint-Paul avait pris la décision de continuer la relation contractuelle avec la société ECDS, sans rechercher si elle avait mis en oeuvre des moyens nécessaires et suffisants pour obliger la société ECDS à respecter ses délais ou si elle avait proposé des alternatives crédibles à la société Le Castel de Saint-Paul avant la fin de ses délais pour pallier aux défaillances de la société ECDS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

2°/ la société Le Castel de Saint-Paul reprochait notamment à la société Somerco de lui avoir suggéré de changer d'entreprises chargées du gros oeuvre une fois que les délais contractuels stipulés pour l'achèvement des travaux étaient déjà dépassés depuis plusieurs semaines ; qu'en écartant la responsabilité de cette dernière, en opposant un courrier adressé le 10 juillet 2008 par la société Le Castel de Saint-Paul à la société ECDS, indiquant les conditions dans lesquelles elle entendait que son marché se poursuive, ainsi que les directives données à son maître d'oeuvre, sans répondre au moyen péremptoire tiré du retard dans son obligation d'information, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

6. Par motifs adoptés, procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel a relevé, d'une part, que, dans une lettre dont le contenu n'était pas contesté par la société Le Castel de Saint-Paul, le maître d'?uvre rappelait avoir procédé mensuellement à des retenues de provisions sur les situations de travaux afin de garantir les reprises nécessaires et, d'autre part, que la société Somerco avait mis en demeure la société ECDS de terminer les travaux et de reprendre les malfaçons constatées par huissier de justice, lui rappelant que les pénalités de retard prévues au contrat lui seraient définitivement applicables.

7. Par motifs propres, elle a retenu que le maître d'ouvrage n'était pas fondé à reprocher au maître d'oeuvre de ne pas lui avoir suggéré de résilier le marché et de changer d'entreprise de gros oeuvre avant l'expiration des délais contractuels le 11 juillet 2008, alors que, par lettre du 10 juillet 2008 adressée à la société ECDS, elle lui avait indiqué les conditions dans lesquelles elle entendait que son marché se poursuive, ainsi que les directives données à son maître d'oeuvre, et que, si elle évoquait avoir envisagé une rupture de son marché, elle expliquait elle-même y avoir renoncé, ce choix lui appartenant en sa qualité de maître d'ouvrage.

8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, en a pu en déduire que le maître d'oeuvre n'avait pas commis les fautes invoquées et a légalement justifié sa décision.

Mais sur le second moyen

Enoncé du moyen

9. La société Le Castel de Saint-Paul fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de condamnation solidaire de la société Somerco et de la société Acte IARD au paiement d'une certaine somme au titre des travaux de reprise de malfaçons et de non-conformités, alors :

« 1°/ que, si, en principe, les actions au titre des travaux de reprise de malfaçon et de non-conformités, se transmettent aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de les exercer dès lors qu'elles présentent pour lui un intérêt direct et certain et qu'il peut donc invoquer un préjudice personnel ; qu'en l'espèce, la société Le Castel de Saint Paul avait demandé la somme de 75 906,53 euros à l'encontre de la société Somerco et de la société Acte IARD au titre des travaux de reprise de malfaçons et de non-conformités en établissant qu'elle avait supporté les frais de remise en état avant la vente ; qu'en déclarant irrecevable sa demande, en relevant que le maître d'ouvrage n'a plus qualité à agir, puisque la réception des travaux exécutés par la société ECDS a été prononcée le 26 janvier 2009 et que la garde de l'ouvrage a été transférée au propriétaire de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires [Personne géo-morale 1], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Le Castel de Saint-Paul qui avait justifié du paiement des travaux de reprise de malfaçons et non-conformités avant la vente de l'immeuble, ce qui caractérisait son intérêt direct et certain et donc sa qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

10. La société Qualiconsult soutient que le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

11. Toutefois, le moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

12. Il est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

13. Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

14. Pour déclarer irrecevable la demande de remboursement formée par la société Le Castel de Saint-Paul du coût des travaux de reprise de malfaçons et non-conformités, l'arrêt retient que le maître d'ouvrage n'a plus qualité à agir puisque la réception des travaux exécutés par la société ECDS a été prononcée et que la garde de l'ouvrage a été transférée au propriétaire de l'immeuble.

15. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la société Le Castel de Saint-Paul invoquait un préjudice personnel consistant en des dépenses qu'elle avait exposées pour achever l'immeuble conformément aux prévisions contractuelles, de sorte qu'elle justifiait d'un intérêt direct et certain à agir contre les constructeurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 75 906,53 euros au titre des travaux de reprise de malfaçons et non-conformités, formée par la société Le Castel de Saint-Paul à l'encontre de la société Somerco, l'arrêt rendu le 12 mars 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les sociétés Somerco de Coordination , Acte IARD et Qualiconsult aux dépens ;
 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Somerco de Coordination et Acte IARD à payer à la société Le Castel de Saint-Paul la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ; 

 
Par albert.caston le 26/04/21

Nuisances par locataire et droit de la copropriété à faire résilier le bail

 

 Note Strickler, SJ G 2021, p. 1029

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 8 avril 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 381 FS-P

Pourvoi n° J 20-18.327




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021

La société FMJ Scooter, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 20-18.327 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme G... B..., épouse P..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit d'U... P..., décédé,

2°/ au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Cabinet Maury-Schwob, [...] ,

3°/ à M. Q... L..., domicilié [...] , en qualité d'ayant droit de M... V..., veuve L..., décédée,

4°/ à M. T... L..., domicilié [...] , en qualité d'héritier de M... V... veuve L..., décédée,

5°/ à Mme H... L..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière de M... V... veuve L..., décédée,

6°/ à M. C... L..., domicilié [...] , en qualité d'héritier de M... V... veuve L..., décédée,

7°/ à O... L..., domicilié [...] , en qualité d'héritier de M... V... veuve L..., décédée, lui-même décédé le [...], aux droits duquel viennent ses héritiers :

1°/ Mme H... L..., domiciliée [...] ,

2°/ M. J..., I..., S... L..., domicilié [...] ,

3°/ Mme K..., F..., D... L..., domicilié [...] (Israël),

ayant déclaré reprendre l'instance,

8°/ à Mme Y... P..., domiciliée [...] , en qualité d'héritière d'U... P..., décédé,

défendeurs à la cassation.

M. Q... L..., ès qualités d'ayant droit de M... V... veuve L..., a formé un pourvoi incident contre le même arrêt, dirigé contre Mmes B..., P... et la société FMJ Scooter.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société FMJ Scooter, de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mmes B... et P..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme H... et K... L... et MM. J... et C... L... et de O... L..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Q... L..., et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire n'ont pas souhaité répliquer, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, MM. Béghin, Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à Mme H... L..., M. J... L... et Mme K... L... de la reprise de l'instance à laquelle leur auteur, O... L..., décédé le [...], était partie.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), le 24 octobre 2002, MM. C..., T... et Q... L..., O... L... et Mme H... L..., nus-propriétaires, et M... L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes.

3. Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, U... P... et Mme G... P..., propriétaires d'un lot contigu à ce local, ont assigné M... L..., la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

Examen des moyens

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques et réunis

Enoncé du moyen

4. La société FMJ Scooter et M. Q... L... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors :

« 1°/ qu'un copropriétaire ne peut, sans porter une atteinte excessive à la liberté contractuelle, agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur ; qu'en disant pourtant recevables et bien fondées Mmes G... et Y... P... à agir en résiliation judiciaire du bail consenti par les consorts L... à la société FMJ Scooter, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

2°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait qu'il ne pouvait être imputée à la bailleresse la moindre carence puisqu'à compter de 2008, les consorts P... ne s'étaient jamais adressés aux consorts L... pour exiger d'eux qu'ils enjoignent à leur locataire de respecter le règlement de copropriété ; qu'en retenant pourtant que « Mme L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter n'a pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété », sans aucunement rechercher si une quelconque relance avait été adressée à M... L... depuis 2008, ce qui seul aurait pu établir sa carence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil ;

3°/ qu'à supposer même qu'un copropriétaire puisse agir par voie oblique en résiliation du contrat de bail conclu entre un autre copropriétaire et un preneur, c'est à la condition de démontrer la carence de son débiteur de nature à compromettre ses droits ; que l'existence de diligences du débiteur, seraient-elles indépendantes de toute action en justice, prive de fondement l'action oblique ; qu'en l'espèce, la société FMJ Scooter soulignait que M... L... avait en réalité réalisé de nombreuses diligences afin de limiter les supposées nuisances induites par l'activité de l'exposante ; qu'elle avait ainsi réalisé les travaux de sécurité incendie, puis avait fait inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires du 28 juin 2010 la demande d'autorisation des travaux à réaliser par la société FMJ Scooter ; qu'elle avait fait voter le 25 juin 2012 l'autorisation de réaliser les travaux : que ses ayants droits avaient encore sollicité le 8 décembre 2019 la réunion à leurs frais d'une nouvelle assemblée générale aux fins de réaliser les travaux ; qu'en retenant pourtant que « Mme L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter n'a pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété », sans aucunement rechercher si ces multiples diligences n'étaient pas exclusives de toute carence du débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1165 et 1166 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. D'une part, aux termes de l'article 1166 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

6. En application de ce texte, il est jugé qu'un syndicat de copropriétaires a, en cas de carence du copropriétaire-bailleur, le droit d'exercer l'action oblique en résiliation du bail dès lors que le locataire contrevient aux obligations découlant de celui-ci et que ses agissements, contraires au règlement de copropriété, causent un préjudice aux autres copropriétaires (3e Civ., 14 novembre 1985, pourvoi n° 84-15.577, Bull. 1985, III, n° 143).

7. Il est jugé par ailleurs que, le règlement de copropriété ayant la nature d'un contrat, chaque copropriétaire a le droit d'en exiger le respect par les autres (3e Civ., 22 mars 2000, pourvoi n° 98-13.345, Bull. 2000, III, n° 64).

8. Il en résulte que, titulaire de cette créance, tout copropriétaire peut, à l'instar du syndicat des copropriétaires, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d'un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de copropriété contenues dans celui-ci.

9. D'autre part, ayant retenu que la résolution n° 12 de l'assemblée générale du 25 juin 2012 autorisant les travaux à réaliser par la société FMJ Scooter était, en ce qu'elle visait à l'acceptation des nuisances provoquées par l'activité de cette société, contraire aux stipulations du règlement de copropriété selon lesquelles chaque copropriétaire devait veiller à ne rien faire qui pourrait troubler la tranquillité des autres occupants et que M... L..., informée par le syndic et les autres copropriétaires des nuisances occasionnées par l'activité de la société FMJ Scooter, n'avait pas engagé de démarches en vue de permettre le respect du règlement de copropriété, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes.

10. La cour d'appel a retenu à bon droit que Mme P... et U... P..., chacun en sa qualité de copropriétaire, étaient recevables à exercer, en lieu et place de M... L..., une action oblique en résiliation de bail à l'encontre de la société FMJ Scooter et a légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société FMJ Scooter et M. Q... L..., en qualité d'ayant droit de M... L..., aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société FMJ Scooter et M. Q... L..., en qualité d'ayant droit de M... L..., et les condamne à payer à Mme G... P..., tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit d'U... P..., et à Mme Y... P..., en qualité d'héritière d'U... P..., la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 22/03/21

Urbanisme, vie privée, proportionnalité et obligation de démolir

 

 Note P. Cornille, constr.-urb. 2021-5, p. 23

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 170 FS-P

Pourvoi n° J 20-11.726




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

M. U... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 20-11.726 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant à la commune de Cabrières, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. P..., de la SCP Didier et Pinet, avocat de la commune de Cabrières, et après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, Mme Abgrall, M. Jobert, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 novembre 2019), M. P... est propriétaire d'un mas situé sur la commune de Cabrières, en zone agricole du plan local d'urbanisme où ne sont autorisées que les constructions nécessaires à l'activité agricole.

2. Lui reprochant d'avoir aménagé dans les lieux plusieurs appartements à usage d'habitation, qu'il a donnés à bail, la commune de Cabrières l'a assigné en remise en état.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. M. P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors :

« 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient au juge de s'assurer que l'ingérence dans ce droit est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en retenant, pour ordonner la remise en état des logements n° 7, 8, 9, 10 et 11, que seuls les locataires des logements de M. P..., concernés par la mesure de démolition, pouvaient invoquer les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, quand la remise en état des logements destinés à l'habitation en locaux destinés à l'exploitation agricole, qui a pour effet de contraindre les locataires à quitter leur domicile, ne peut être ordonnée qu'après un examen de tous les intérêts en présence, la cour d'appel a violé l'article 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

2°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient au juge de s'assurer que l'ingérence dans ce droit est nécessaire et proportionnée au but légitime poursuivi ; qu'en retenant que, répondant à l'intérêt général, la mesure sollicitée était proportionnée, sans rechercher si, la mise en conformité de logements occupés par des familles toutes composées de jeunes enfants âgés entre six mois et cinq ans, n'avait pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée au droit au domicile des locataires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 480-14 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

5. Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

6. Il résulte de cette disposition que celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée.

7. Cette condition rejoint celle découlant de l'article 34 de la Convention. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour pouvoir introduire une requête en vertu de ce texte, un individu doit pouvoir se prétendre victime d'une violation des droits reconnus dans la Convention, ce qui suppose qu'il ait été personnellement touché par la violation alléguée (CEDH, décision du 12 novembre 2013, Occhetto c. Italie, n° 14507/07, § 37).

8. Ayant relevé que le logement de M. P... n'était pas concerné par le litige et exactement retenu que seuls ses locataires étaient à même d'invoquer les dispositions de l'article 8 de la Convention, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à un contrôle de proportionnalité que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision d'ordonner la remise en état des bâtiments modifiés en méconnaissance des règles d'urbanisme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. P... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. P... et le condamne à payer à la commune de Cabrières la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Limites du principe de réparation intégrale

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 177 F-D

Pourvoi n° P 19-24.330




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Chamois constructeurs Didier Demercastel et associés, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-24.330 contre trois arrêts rendus les 3 juillet 2018, 26 mars 2019 et 3 septembre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. V... E...,

2°/ à Mme X... P..., épouse E...,

domiciliés tous deux lieudit [...],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation sur l'arrêt du 26 mars 2019 et un moyen unique de cassation sur l'arrêt du 3 septembre 2019, annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Chamois constructeurs Didier Demercastel et associés, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme E..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2018

Vu l'article 978 du code de procédure civile :

1. Il résulte de ce texte qu'à peine de déchéance du pourvoi, le demandeur à la cassation doit, au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi, remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée.

2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de ce texte.

3. La société Chamois constructeurs Didier Demercastel & associés (la société Chamois constructeurs) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 3 juillet 2018, en même temps qu'elle s'est pourvue contre les arrêts des 26 mars et 3 septembre 2019, mais, son mémoire en demande ne contenant aucun moyen de droit à l'encontre de la première de ces décisions, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est formé contre celle-ci.

Faits et procédure

4. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 3 juillet 2018, 26 mars 2019 et 3 septembre 2019), M. et Mme E... ont confié à la société Chamois constructeurs la construction d'une maison individuelle. Les travaux de mise en place des voiries et réseaux divers, laissés à la charge des maîtres de l'ouvrage, ont été réalisés par la société Condevaux .

5. Ayant constaté la présence d'eau dans le sous-sol de l'immeuble, M. et Mme E... ont, après expertise, conclu avec la société Condevaux un protocole transactionnel, celle-ci s'engageant à exécuter divers travaux moyennant l'abandon de toute demande contre elle de la part des maîtres de l'ouvrage. Ceux-ci ont assigné la société Chamois constructeurs en résiliation du contrat de construction et indemnisation de leurs préjudices.

Examen des moyens

Sur le moyen principal et sur le moyen subsidiaire, pris en ses deux premières branches, dirigés contre l'arrêt du 26 mars 2019, ci-après annexés

6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, l'un étant irrecevable et les autres n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen subsidiaire, pris en ses deux dernières branches, dirigé contre l'arrêt du 26 mars 2019

Enoncé du moyen

7. La société Chamois constructeurs fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme E... différentes sommes au titre de leurs préjudices,
alors :

« 3°/ que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'en l'espèce, la société Condevaux avait conclu une transaction avec les époux E... afin de mettre un terme au litige relatif « aux désordres visés au rapport d'expertise en date du 18 décembre 2013 », transaction qui avait conduit à la mise en place d'un système de pompage ayant permis aux époux E... d'habiter leur maison et de rendre le sous-sol habitable, de telle sorte qu'il n'avait plus d'intérêt à agir à l'encontre de l'exposante ; qu'en jugeant que la transaction considérée n'avait pas « d'incidence sur l'intérêt à agir des époux E..., car elle ne concerne que les infiltrations en provenance de la nappe, mais seulement les eaux pluviales », précision pourtant absente de la transaction, laquelle désignait tous les « désordres visés au rapport d'expertise en date du 18 décembre 2013 », la cour d'appel a dénaturé la transaction considérée, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable à l'époque des faits ;

4°/ que le principe de réparation intégrale impose de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le fait dommageable n'était pas intervenu ; qu'en l'espèce, l'installation d'un système de pompage par la société Condevaux avait permis aux époux E... d'habiter leur maison mais aussi d'utiliser le sous-sol, lequel n'était plus sujet aux inondations compte tenu de l'efficacité du système de pompage ; qu'en retenant que le constructeur devait être condamné à indemniser les maîtres de l'ouvrage par l'octroi d'une somme équivalente au coût de la construction d'un nouveau sous-sol quand, dans le même temps, elle constatait que le sous-sol « pouvait rester éventuellement utilisable, grâce aux pompes installées », la cour d'appel a conféré un enrichissement aux maîtres de l'ouvrage, en violation de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, pris ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice. »

Réponse de la Cour

8. D'une part, la cour d'appel a souverainement retenu, sans dénaturation de la transaction, que celle-ci était sans incidence sur l'intérêt à agir des maîtres de l'ouvrage à l'encontre de la société Chamois constructeurs dès lors qu'elle ne concernait pas les infiltrations en provenance de la nappe, mais seulement les eaux pluviales.

9. D'autre part, elle a relevé que le sous-sol actuel pouvait rester tel quel, éventuellement utilisable comme vide sanitaire en cas d'inondation, et qu'il n'était pas envisageable de traiter les eaux de remontée de la nappe en les récupérant pour les évacuer à l'extérieur, un système de pompage n'étant pas suffisamment fiable et le volume d'eau à traiter étant trop important, ni de réaliser un cuvelage, son coût s'avérant excessif et la configuration des lieux le rendant très délicat à poser.

10. Elle a pu en déduire, sans méconnaître le principe de réparation intégrale du préjudice, que le dommage devait être réparé par l'allocation d'une somme équivalente au coût de la construction d'un sous-sol.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique, dirigé contre l'arrêt du 3 septembre 2019

Enoncé du moyen

12. La société Chamois constructeurs fait grief à l'arrêt de rectifier l'arrêt du 26 mars 2019 sur le montant du solde du marché mentionné dans ses motifs, alors « que seule une erreur matérielle peut être réparée dans le cadre d'une procédure en rectification initiée sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, dans leurs motifs, les premiers juges avaient estimé que les époux E... restaient devoir à la société Chamois Constructeurs la somme de 64 289,75 euros TTC et, dans le dispositif de leur décision, avaient ordonné la compensation des sommes dues par la société Chamois Constructeurs aux époux E... « avec les sommes dues par Madame E... et Monsieur E... à la SA Chamois Constructeurs en exécution du contrat de construction » ; que dans son arrêt du 26 mars 2019, après avoir rappelé que la société Chamois Constructeurs concluait à la « condamnation [des époux] au paiement de la somme de 68 429,75 euros » , la cour d'appel avait affirmé, dans ses motifs, que « les parties s'accordent pour dire que les époux E... restent redevables de la somme de 68 429,75 euros » et avait, dans son dispositif, confirmé le jugement en ce qu'il avait ordonné la compensation des sommes dues par la société Chamois Constructeurs aux époux E... avec les sommes dues par ces derniers à la société ; qu'en affirmant que l'arrêt du 26 mars 2019 ayant confirmé le jugement de première instance, la somme de 68 429,75 euros visée dans cet arrêt procédait d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier, pour lui substituer celle de 64 289,75 euros, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a relevé que le jugement indiquait dans ses motifs que le solde du marché s'élevait à 64 289,75 euros, même si cette somme n'apparaissait pas dans le dispositif, et que, la décision des premier juges ayant été confirmée sur ce point, c'est cette somme qui devait être prise en considération pour procéder à la compensation entre les créances réciproques des parties.

14. Elle en a exactement déduit que l'arrêt du 26 mars 2019 était, dans ses motifs, entaché d'une erreur matérielle qu'il convenait de rectifier.

15. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 juillet 2018 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chamois constructeurs Demercastel et associés aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chamois constructeurs Demercastel et associés et la condamne à payer à M. et Mme E... la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Qualité pour agir en responsabilité décennale

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 182 F-D

Pourvoi n° X 18-21.344






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Le Pré du Berger, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 18-21.344 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société P3C, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son administrateur provisoire M. W... E..., domicilié [...] ,

2°/ à la société L'Auxiliaire, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société compagnie d'assurance MMA IARD, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Ossabois, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société SMABTP, dont le siège est [...] ,

7°/ à M. Y... S... , domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Le Pré du Berger, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société compagnie d'assurance MMA IARD, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Ossabois, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société P3C, de M. E..., ès qualité et de la société L'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 mai 2018), la société civile immobilière le Pré du Berger (la SCI) a entrepris la construction d'une résidence de tourisme en vue de sa vente en l'état futur d'achèvement.

2. Le gel dans les canalisations a privé les chalets d'alimentation en eau potable.

3. Après expertise, la SCI a assigné, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, la société Ossabois, chargée des lots charpente, couverture, ossature bois, menuiseries extérieures, vitrerie et menuiseries intérieures, en indemnisation. Cette société a assigné en garantie son assureur, la SMABTP, ainsi que tous les autres intervenants et leurs assureurs.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors :

« 1°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain ; que tel est notamment le cas lorsque la responsabilité du maître de l'ouvrage est recherchée au titre des désordres relevant de l'action en garantie décennale ; qu'en énonçant que le maître de l'ouvrage n'établissait pas l'intérêt qu'il avait à agir à l'encontre des constructeurs, cependant que ce dernier démontrait avoir été mis en demeure par l'exploitant de la résidence de remédier aux désordres, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que si, en principe, l'action en garantie décennale se transmet aux acquéreurs avec la propriété de l'immeuble, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer dès lors qu'elle présente pour lui un intérêt direct et certain et qu'il peut donc invoquer un préjudice personnel ; que tel est le cas lorsque le maître de l'ouvrage a avancé des fonds pour déterminer précisément l'origine des désordres relevant de la garantie décennale ; qu'en affirmant qu'il n'est pas établi par le maître de l'ouvrage qu'il aurait subi personnellement un préjudice quelconque du fait des désordres, à l'exception des frais de procédure qu'il a lui-même engagés, sans rechercher, comme elle y était pourtant expressément invitée par le maître de l'ouvrage dans ses conclusions d'appel, si ce dernier n'avait pas avancé les frais des sondages effectués durant les opérations d'expertise à hauteur de 6 435 euros, dépense qui n'était, au demeurant, contestée par aucune des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. D'une part, la cour d'appel a retenu que, si la SCI, qui ne contestait pas ne plus être propriétaire de l'ouvrage, avait été sollicitée par l'exploitant de la résidence pour remédier aux désordres, celle-ci ne justifiait cependant d'aucun engagement pris à l'égard du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires concernés de réaliser les travaux nécessaires, ni d'avoir payé aucune somme au titre des désordres subis, ni d'avoir engagé elle-même des travaux pour y remédier.

6. Elle a relevé qu'aucun mandat n'avait été donné par les actuels propriétaires de l'ouvrage ou par le syndicat des copropriétaires pour agir en justice en leur nom et que la SCI ne prétendait pas avoir été poursuivie par le syndicat des copropriétaires, les copropriétaires ou l'exploitant de la résidence du fait de ces désordres.

7. Elle en a exactement déduit que les demandes de la SCI contre les constructeurs et leurs assureurs étaient irrecevables.

8. D'autre part, en retenant qu'il n'était pas établi par la SCI qu'elle aurait subi personnellement un préjudice quelconque du fait des désordres, à l'exception des frais de procédure qu'elle avait elle-même engagés, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise.

9. La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Pré du Berger aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 07/02/21

L'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 71 F-D

Pourvoi n° Y 19-19.164




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

M. L... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-19.164 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2019 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. W... A..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. A..., après débats en l'audience publique du 24 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 2019), M. C... a assigné M. A... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , issu, selon lui de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont il est désormais propriétaire indivis, en démolition de la construction édifiée par l'occupant et en paiement d'une indemnité d'occupation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. C... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors « que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès ; que la preuve de l'occupation irrégulière de la parcelle par M. A... n'était pas une condition de recevabilité des demandes formées par M. C... mais de leur succès ; qu'en déclarant néanmoins M. C... irrecevable, faute d'intérêt, en sa demande, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

3. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

4. Pour déclarer irrecevables les demandes, faute d'intérêt à agir, l'arrêt retient que la preuve de l'occupation de la parcelle [...] par M. A... n'est pas rapportée, en se fondant sur un constat d'huissier de justice des 10 juillet et 14 octobre 2015 mentionnant les déclarations de M. C... aux termes desquelles la construction édifiée par V... A..., depuis lors décédé, était actuellement occupée par Mme E... , sa fille, ses fils et son petit-fils.

5. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;

Condamne M. A... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 24/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 843 FS-P+B+I

Pourvoi n° Q 19-22.376



Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. XK....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 10 décembre 2019.





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020

La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est 313 Terrasses de l'Arche, 92727 Nanterre, a formé le pourvoi n° Q 19-22.376 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. E... XK...,

2°/ à Mme Y... G..., épouse XK...,

domiciliés tous deux [...] 82000 Montauban,

défendeurs à la cassation.


La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. et Mme XK..., après débats en l'audience publique du 29 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Jacques, Boyer, David, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, M. Zedda, Mme Aldigé, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 janvier 2019), M. E... XK... et son épouse ont vendu à T... A... et Mme J... une maison d'habitation qu'ils avaient fait édifier en confiant la réalisation d'une partie des travaux à M. U... XK..., assuré auprès de la société Axa courtage, maintenant dénommée Axa France IARD (la société Axa).

2. Un jugement a condamné in solidum M. et Mme XK..., d‘une part, et la société Axa, d'autre part, à payer à Mme J... et à P... A..., venue aux droits de T... A... décédé (les consorts A... J...), des sommes au titre de la réparation de désordres atteignant l'immeuble et de l'indemnisation d'un préjudice de jouissance.

3. M. et Mme XK... ont assigné en garantie la société Axa.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. et Mme XK... de l'intégralité des condamnations prononcées contre eux, alors « que les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en
réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; qu'en l'espèce, la société Axa France IARD, assureur de responsabilité décennale de M. U... XK..., constructeur de la maison des époux XK..., a fait valoir que ces derniers avaient été condamnés envers les consorts J... A..., acquéreurs de leur maison, sur le fondement de la garantie décennale en leur qualité de vendeurs réputés constructeurs, qu'ils pouvaient donc agir contre elle sur le seul fondement de l'article 1792 du code civil et que le délai d'épreuve décennal pendant lequel elle devait sa garantie avait expiré le 3 décembre 2012, faute d'avoir été interrompu par les époux XK... ; que pour écarter la forclusion invoquée, la cour a retenu que le recours en garantie des époux XK... contre la compagnie Axa France IARD, assureur de M. U... XK..., était fondé sur la responsabilité de droit commun dès lors qu'ils avaient la qualité de constructeurs ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, nonobstant la vente de leur maison aux consorts J... A..., ils n'avaient pas conservé contre la société Axa France Iard, prise en tant qu'assureur de M. U... XK..., dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

5. Selon ce texte, tout constructeur d'ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

6. D'une part, si l'action en garantie décennale se transmet en principe avec la propriété de l'immeuble aux acquéreurs, le maître de l'ouvrage ne perd pas la faculté de l'exercer quand elle présente pour lui un intérêt direct et certain. Tel est le cas lorsqu'il a été condamné à réparer les vices de cet immeuble (3e Civ., 20 avril 1982, pourvoi n° 81-10.026, Bull. 1982, III, n° 95 ; 3e Civ., 9 février 2010, pourvoi n° 08-18.970).

7. D'autre part, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes tenues à cette garantie, à une action en réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun (3e Civ., 13 avril 1988, pourvoi n° 86-17.824, Bull. 1988, III, n° 67).


8. Enfin, le délai de la garantie décennale étant un délai d'épreuve, toute action, même récursoire, fondée sur cette garantie ne peut être exercée plus de dix ans après la réception (3e Civ., 15 février 1989, pourvoi n° 87-14.713, Bull. 1989, III, n° 36).

9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Axa, l'arrêt retient que M. et Mme XK... ont été condamnés à indemniser leurs acquéreurs sur le fondement de l'article 1792-1 2° du code civil, en qualité de constructeurs et non de maîtres de l'ouvrage, qualité qu'ils ont perdue par la vente de celui-ci, et qu'ils agissent comme constructeurs contre la société Axa, assureur de l'entreprise qui a réalisé la maçonnerie et avec laquelle ils étaient liés contractuellement, de sorte que leur recours en garantie est fondé sur la responsabilité de droit commun.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé,
si, en dépit de la vente de leur maison, M. et Mme XK... n'avaient pas conservé contre l'assureur de l'entreprise, dès lors qu'ils y avaient un intérêt direct et certain, l'exercice de l'action fondée sur la responsabilité décennale, excluant toute action fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne M. et Mme XK... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 05/07/20

Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

 

Note Pimbert, RGDA 2020-7, p.14.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du mercredi 20 mai 2020
N° de pourvoi: 18-24.093
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 20 mai 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 438 F-D

Pourvoi n° K 18-24.093

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MAI 2020

La société Vilogia, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 18-24.093 contre les arrêts rendus les 24 novembre 2016 et 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. D... O...,

2°/ à Mme M... T...,

domiciliés tous deux [...],

3°/ à la société BPCE assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Zurich insurance public limited company, société anonyme, dont le siège est [...] (Espagne),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guého, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Vilogia, de Me Le Prado, avocat de la société Zurich insurance public limited company, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Guého, conseiller référendaire rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Vilogia du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D... O..., Mme M... T... et la société BPCE Assurances.

Faits et procédure

2. Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 novembre 2016 et 4 octobre 2018), le 1er juin 2009, la société Vilogia a donné à bail à M. O... et Mme T... un appartement. Cette dernière s'est assurée contre les risques locatifs auprès de la société BPCE assurances.

3. Le 29 juin 2011, un incendie s'est déclaré dans ce logement et une expertise amiable a conclu que le sinistre avait pris naissance dans un lave-linge fabriqué par la société [...].

4. Le 13 juin 2013, la société Vilogia a assigné M. O..., Mme T... et la société BPCE assurances en indemnisation de ses préjudices.

5. Le 9 janvier 2015, ces derniers ont assigné en garantie la société Zurich insurance public limited company (la société Zurich insurance) en qualité d'assureur de la société [...].

6. Les affaires ont été jointes.

Examen du moyen

Sur le moyen unique

Enoncé du moyen

7. La société Vilogia fait grief à l'arrêt du 24 novembre 2016 tel que complété par celui du 4 octobre 2018, de la débouter de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance à lui payer la somme de 17 215 euros en réparation du préjudice matériel immobilier subi du fait de l'incendie survenu le 29 août 2011, alors « que le tiers lésé dispose d'une action directe contre l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que l'exercice de cette action n'est pas subordonné au versement préalable par le tiers lésé de la somme dont il demande le paiement à l'assureur ; qu'en déboutant cependant la société Vilogia de son action directe contre la société Zurich Insurance en raison de l'absence de preuve du versement de la somme de 17 215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 124-3 du code des assurances :

8. Aux termes de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

9. Pour débouter la société Vilogia de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance à l'indemniser de son préjudice immobilier, la cour d'appel, après avoir relevé que l'incendie trouvait son origine dans le lave-linge fabriqué par la société [...] dont la responsabilité civile était dès lors engagée au titre de la garantie des produits défectueux, a énoncé que la société Vilogia ne démontrait pas avoir versé la somme dont elle demandait le paiement à la société Zurich insurance.

9. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a ajouté au texte susvisé une condition qu'il ne prévoit pas, a violé ce dernier.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Vilogia de sa demande de condamnation de la société Zurich insurance public limited company à lui payer la somme de 17 215 euros, l'arrêt rendu le 24 novembre 2016, complété le 4 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne la société Zurich insurance public limited company aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Zurich insurance public limited company et la condamne à payer à la société Vilogia une somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/06/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 28 mai 2020
N° de pourvoi: 19-16.063

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 mai 2020

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 307 F-D

Pourvoi n° C 19-16.063

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020

M. C... M..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-16.063 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat intercommunal du domaine Alzitone, dont le siège est [...] ,

2°/ à O... L..., ayant été domicilié [...] , décédé,

3°/ à M. W... L..., domicilié [...]
pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier,

4°/ à M. J... L..., domicilié [...] ,

9°/ à Mme D... O... L..., domiciliée [...] ,

viennent aux droits de O... L... et déclarent reprendre l'instance,

4°/ à la commune de Ghisonaccia, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

5°/ à la commune de Ghisoni, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

6°/ à la commune de Poggio di Nazza, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

7°/ à la commune de Lugo di Nazza, représentée par son maire en exercice, domicilié à [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. M..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts L..., après débats en l'audience publique du 10 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 mars 2019), MM. W... et O... L... (les consorts L...) ont assigné le syndicat intercommunal du domaine d'Alzitone et les communes de Ghisonaccia, Ghisoni, Poggio di Nazza et Lugo di Nazza en revendication, par prescription acquisitive, des parcelles [...] , [...], [...], [...] et [...] situées sur la commune de Ghisonaccia.

2. Soutenant être propriétaire de ces mêmes parcelles en vertu d'un legs consenti le 1er juillet 2013 par D... H... N..., décédée le 21 mars 2014, M. M... est intervenu volontairement à l'instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. M... fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable faute de qualité pour agir, alors :

« 1°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; qu'en l'espèce, en déclarant l'intervention volontaire de M. M... irrecevable cependant qu'il produisait des titres régulièrement publiés sur les parcelles revendiquées par les consorts L... et un testament rédigé en sa faveur le 24 avril 2013 par feue Mme N... lui léguant les parcelles [...] , [...], [...] et [...] (productions), ce dont il résultait que M. M... disposait d'un intérêt personnel à agir en intervention volontaire dans la procédure initiée par les consorts L... aux fins de s'approprier certaines de ses parcelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

2°/ que l'intervention volontaire d'un tiers au procès est recevable dès lors qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires ; qu'en l'espèce, en jugeant que l'intervention volontaire de M. M... n'était pas recevable faute d'intérêt à agir aux motifs qu' « aucune des parcelles » querellées n'était « concernée par l'action en revendication intentée par les consorts L..., laquelle porte sur les parcelles [...] , [...] , [...] , [...] et [...] (ex [...]) et ces titres ne sauraient fonder sa propriété sur celles-ci » cependant qu'elle observait que M. M... excipait « de titres régulièrement publiés sur les parcelles cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 31 et 66 du code de procédure civile ;

3°/ que le tiers à la procédure est recevable à intervenir volontairement en cause d'appel dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir ; que la recevabilité de l'action en intervention volontaire s'apprécie sans que son intérêt à agir ne soit subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de son action ; qu'à supposer que M. M... ne soit pas le propriétaire en titre desdites parcelles, son intervention volontaire en qualité de tiers était recevable en ce qu'elle se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires des parties à l'instance introduite et fondée sur un intérêt légitime à agir pour s'opposer à l'action en revendication de propriété formée par les consorts L... ; qu'en jugeant en l'espèce que M. M... n'avait pas d'intérêt à agir aux motifs inopérants que « nul ne pouvant transférer des droits qu'il ne possède pas, M. M... qui revendique l'acquisition à titre gratuit des parcelles en litige, n'en est pas devenu propriétaire, pas même à titre apparent », de sorte qu'il ne « disposait d'aucune qualité à agir » et que « son intervention volontaire de[vait] être déclarée irrecevable », la cour d'appel a apprécié le bien-fondé de la demande et non la recevabilité de son intervention volontaire, violant ainsi l'article 66 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile :

4. Aux termes de ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

5. Pour déclarer irrecevable l'intervention de M. M..., l'arrêt retient que, par arrêt devenu irrévocable du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a rétracté, sur tierce-opposition des consorts L..., l'arrêt du 7 décembre 2011 qui avait déclaré D... H... N... propriétaire des parcelles litigieuses et que, par suite, lors de son décès, D... H... N... n'a pu transmettre par testament à M. M... des droits qu'elle ne possédait pas, de sorte que celui-ci ne dispose d'aucune qualité pour agir.

6. En statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action et que l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne MM. W... et J... L... et Mme D... O... L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. W... et J... L... et de Mme D... O... L... et les condamne à payer à M. M... la somme globale de 3 000 euros ;