Par albert.caston le 05/12/17

Référé- expertise et intérêt à agir

 
Note Ajaccio bulletin assurances EL, 2017, n° 275/276, p. 5.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-24.025

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en référé (Aix-en-Provence, 26 mai 2016), que M. X...et Mme Y... ont conclu avec la société Ruven un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan pour l'édification d'une villa ; que, se plaignant de défauts d'achèvement des travaux dans les délais contractuels, de manquements aux règles de l'art et de l'absence de levée des réserves, M. X...et Mme Y... ont assigné en référé la société Ruven et son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa), aux fins de désignation d'un expert ;
Attendu que M. X...et Mme Y... font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Axa ;
Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'activité de constructeur de maisons individuelles n'avait pas été déclarée par la société Ruven, que cette activité faisait l'objet d'une exclusion claire et formelle par la police d'assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de la société Axa et retenu que la garantie de l'assureur n'était pas susceptible d'être mobilisée, la cour d'appel a souverainement déduit, de ces seuls motifs, que M. X... et Mme Y... ne justifiaient pas d'un intérêt légitime à attraire la société Axa aux opérations d'expertise ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X...et Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 04/10/17

Portée de la subrogation de l'assureur

 
Note G. Loiseau, SJ G 2017, p. 1784, sur cass. n° 15-20.550.
 

Par albert.caston le 07/06/17

Vente et prêt - interdépendance de contrats - responsabilité du notaire - préjudices

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 1 juin 2017
N° de pourvoi: 16-14.428

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bourges, 27 août et 17 décembre 2015), que, par acte authentique du 5 mai 2004, dressé par M. X..., notaire, la société Patrimoine conseil du Centre a vendu à M. et Mme Y... deux lots de copropriété d'un immeuble devant être réhabilité ; que, pour financer cette acquisition et le montant des travaux, ils ont souscrit un emprunt auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire (le Crédit agricole) ; que, les travaux de réhabilitation de l'immeuble n'ayant pas été réalisés, les acquéreurs ont, après expertise, assigné la société Patrimoine conseil du Centre, depuis en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire de cette société, M. X... et le Crédit agricole en annulation de l'acte de vente et en dommages-intérêts ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il sera tenu solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre à réparer toutes
les conséquences dommageables résultant de l'annulation de la vente et de le condamner solidairement avec celle-ci à payer diverses sommes ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte préliminaire de vente sous conditions suspensives que la vente et les travaux de rénovation assurés par un financement global étaient indissociables et que la convention de vente ne comportait aucune des mentions légales imposées pour une vente en l'état futur d'achèvement et retenu souverainement que M. X... n'avait pas assuré l'effectivité de l'acte juridique qu'il recevait alors que son attention aurait dû être d'autant plus mobilisée qu'il était le seul notaire à intervenir pour cette opération, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire qu'il devait être condamné à réparer solidairement avec le vendeur le préjudice de M. et Mme Y... et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur la recevabilité du pourvoi incident du Crédit agricole, contestée par la défense :

Attendu que, pour s'opposer à la recevabilité de ce pourvoi, M. X... soutient que le pourvoi principal n'est pas de nature à modifier ses droits ;

Mais attendu qu'en application des articles 549 et 614 du code de procédure civile, le pourvoi incident peut émaner de toute partie à l'instance ayant intérêt à la cassation d'une des dispositions de la décision attaquée ;

D'où il suit que le pourvoi incident est recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit agricole, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation de la perte des intérêts ;

Mais attendu qu'à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir ; que la cour d'appel a exactement retenu que la demande en paiement du montant des intérêts contractuels non perçus devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de M. et Mme Y... :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de condamnation de M. X... à la restitution du prix de vente, l'arrêt retient que la nullité de la vente entraîne la restitution du prix à l'acquéreur, que la société Patrimoine conseil du Centre doit être condamnée à rembourser à M. et Mme Y... le prix de vente et que le notaire doit être condamné à réparer le préjudice de M. et Mme Y... solidairement avec la société Patrimoine conseil du Centre ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme Y... qui soutenaient que le notaire devait être condamné à la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité de la société Patrimoine conseil du Centre placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident du Crédit agricole, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande du Crédit agricole de condamnation du notaire à lui payer le remboursement des frais de l'emprunt, l'arrêt retient que la nullité du contrat principal de vente s'étendant au contrat accessoire de prêt, elle ne saurait invoquer un préjudice tiré de la non-application des dispositions de celui-ci jusqu'à son terme pour solliciter des sommes au titre des intérêts contractuels non perçus ou de frais de l'acte annulé, même de la part du notaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à la suite de l'annulation d'un contrat de prêt accessoire à un contrat de vente, la banque est fondée à être indemnisée au titre de la restitution des frais, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 625 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 27 août 2015, en ce qu'il rejette la demande de condamnation de M. X... à la restitution du prix de vente, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt du 17 décembre 2015 ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de condamnation de M. X... à la restitution du prix de vente et au remboursement des frais, l'arrêt rendu le 27 août 2015 et, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 décembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 2 000 euros à M. et Mme Y... et la somme de 2 000 euros à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire ;

 
Par albert.caston le 10/02/17

De l'intérêt de préciser au titre de quelles polices l'assureur est assigné

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 15-28.505

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 2015), que la société Cofrafimmo, devenue la société Espace Archamps 2000, puis la société QDP, a vendu en l'état futur d'achèvement un bâtiment industriel à la société SCL International ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Sagena, devenue la société SAM ; que la maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à M. X..., assuré par les MMA et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société GPI, assurée par la société Sagena, devenue la société SAM ; que l'exécution des lots de construction a été confiée à diverses entreprises ; que la réception a été prononcée en trois fois, le 19 juin 2000 pour l'atelier, le 8 juillet 2000 pour les bureaux et l'entrée et le 22 juillet 2000 pour les autres locaux ; que la société SCL international a produit un procès-verbal de levée de réserves qu'elle a signé en mentionnant certains points de désaccord ; que, des désordres étant apparus, la société SCL International a, après expertise, assigné la société QDP, venant aux droits de la société Espace Archamps 2000, et la société Sagena, en tant qu'assureur de la société QDP, en indemnisation de ses préjudices ; que la société QDP a appelé en garantie l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs ; que la société Sagena, assureur dommages-ouvrage, a appelé en cause la société GPI, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Sagebat département courtage de Sagena ;

Attendu que la société SCL International fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action engagée contre la société SMA, assureur de la société GPI ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs non critiqués, que la société SCL International avait assigné la société GPI et la Sagena, mais seulement, en ce qui concerne cette dernière, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur du promoteur, ce dont il résulte qu'aucune assignation n'a été délivré à l'encontre de la Sagena en sa qualité d'assureur de la responsabilité de la société GPI, la société SCL International est dépourvue d'intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a écarté une demande qu'elle n'avait pas formulée ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCL International special coating laboratory aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 22/11/16

Qualité pour agir en paiement de l'indemnité "dommages ouvrage"

 
Note JP Karila, RGDA 2016, p. 542, sur cass. n° 15-21.630.
 Groutel, RCA 2016-12, p. 30.
- M. Bacache, D. 2017, p. 1290

Par albert.caston le 04/11/16

Note Sizaire, construct. urb. 2016-12, p. 25. 

 
Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du jeudi 27 octobre 2016

N° de pourvoi: 15-23.727

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 312-16 du code de la consommation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2015), que, par acte des 18 et 26 juillet 2005, M. et Mme X... ont promis de vendre un appartement à M. et Mme Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt qui devait être réalisée avant le 9 septembre 2005 ; que la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 6 février 2006 ; que M. et Mme X..., qui avaient refusé de régulariser la vente en dépit d'une sommation délivrée par M. et Mme Y..., les ont assignés en nullité et, subsidiairement, en caducité de la promesse de vente ; que M. et Mme Y... ont poursuivi à titre reconventionnel l'exécution forcée de la vente ; qu'après le décès de leur père, MM. Dominique et Jean-François X... sont intervenus volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour dire que la promesse de vente était devenue caduque au 9 septembre 2005 du fait de la défaillance de la condition suspensive et rejeter les demandes de M. et Mme Y..., l'arrêt retient que, si la condition suspensive de l'obtention d'un prêt est stipulée dans l'intérêt de l'acquéreur, force est de constater que M. et Mme Y... n'ont pas renoncé au bénéfice de cette condition dans le délai contractuel expirant le 9 septembre 2005, lequel n'avait fait l'objet d'aucune prorogation, de sorte que les consorts X... pouvaient se prévaloir de la caducité de l'acte en cas de non-obtention du prêt par les bénéficiaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition, la cour d'appel, qui avait constaté que l'offre de prêt avait été adressée le 31 octobre 2005 aux acquéreurs qui avaient sommé leurs vendeurs de régulariser l'acte authentique le 2 février 2006, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la promesse de vente est devenue caduque le 9 septembre 2005 du fait de la défaillance de la condition suspensive de prêt, dit que l'indemnité d'immobilisation séquestrée chez le notaire sera restituée à M. et Mme Y... et rejette le surplus de leurs demandes, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Jacqueline X... et MM. Dominique et Jean-François X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jacqueline X... et de MM. Dominique et Jean-François X... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;
 

 
Par albert.caston le 20/09/16

Note Ajaccio, DP assurances, bull. n° 263, nov. 2016, p. 4.

 Groutel, RCA 2016-12, p. 30.

Cour de cassation
chambre civile 3

Audience publique du jeudi 15 septembre 2016

N° de pourvoi: 15-21.630

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2015), que la société Bafip bail a donné en crédit-bail des locaux à usage industriel à la société Teampack ; qu'en 1993, la société Cicobail est venue aux droits et obligations de la société Bafip bail à la suite d'une opération de fusion-absorption ; qu'en 1999/2000, d'importantes dégradations du revêtement de sol en carrelage sont apparues, qui ont donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de la société AXA, assureur dommages ouvrage, laquelle a, après expertise amiable, donné une réponse favorable à la mise en oeuvre de la garantie en proposant un règlement définitif du sinistre à hauteur de la somme de 91 390,14 euros ; que, le 28 décembre 2000, la société Teampack est devenue propriétaire de l'immeuble à la suite de la levée de l'option d'achat et que, le même jour, l'immeuble a été revendu à la société Eurosic et à la société San Paolo murs, un nouveau contrat de crédit-bail étant conclu entre ces sociétés et la société Teampack aux termes duquel le preneur se voyait conférer la faculté de décider s'il y avait lieu ou non d'accepter les indemnités proposées par la compagnie d'assurances ; que, le 18 juin 2004, la société AXA a notifié son refus de règlement du sinistre ; qu'en 2006, la société Gyma industrie a procédé à la dissolution anticipée sans liquidation de la société Teampack, dont elle était devenue l'associée unique ; que la société Gyma industrie et la société Cicobail ont assigné la société AXA et la société EGPA, courtier d'assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Carene, en indemnisation des préjudices subis du fait des dommages ayant donné lieu à la déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages ouvrage ;

Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société EGPA, devenue société Carene, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Gyma industrie et Cicobail font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes subsidiaires formées à l'encontre de la société Carene ;

Mais attendu qu'aucun des griefs n'étant dirigé contre l'arrêt en ce qu'il rejette les demandes formées contre la société Carene, le moyen est sans portée ;

Mais sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes formées contre la société AXA :

Vu les articles L 242-1 et L 121-10 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées contre la société AXA, l'arrêt retient que c'est à juste titre que celle-ci soulève l'absence de droit des sociétés Cicobail et Gyma industrie à se prévaloir d'une créance d'indemnité pour un sinistre déclaré en février 2000 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf clause contraire, l'acquéreur de l'immeuble a seul qualité à agir en paiement des indemnités d'assurance contre l'assureur garantissant les dommages à l'ouvrage, même si la déclaration de sinistre a été effectuée avant la vente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par les sociétés Gyma industrie et Cicobail à l'encontre de la société AXA, l'arrêt rendu le 15 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société AXA France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société AXA France IARD et de la société Carene assurances et condamne la société AXA France IARD à payer aux sociétés Gyma industrie et Cicobail la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille seize et signé par lui et Mme Berdeaux, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt ;
 

 
Par albert.caston le 01/07/16

Voir note Strickler, "Procédures", 2016-10, p 9.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 juin 2016
N° de pourvoi: 15-12.158
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 30, 31 et 32 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en l'absence de restriction légale, l'action est ouverte à tous ceux qui ont intérêt à être entendus sur le fond de leurs prétentions ou à discuter le bien-fondé de celles de leurs adversaires ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2014), que, par acte notarié du 19 janvier 2011, M. X...a acquis une parcelle que M. et Mme Y..., vendeurs, avaient louée par bail rural à M. et Mme Z... et que ceux-ci avaient mise à la disposition de la SCEA Les Craies ; que le compromis de vente donnait pouvoir à l'acquéreur de délivrer congé aux preneurs dès avant la réitération de la cession par acte authentique prévue pour intervenir au plus tard le 1er mars 2011 ; que M. X... a signifié le congé par acte du 26 janvier 2011 ; que les preneurs ont saisi le tribunal paritaire en annulation de ce congé et paiement de sommes ; que M. X... a sollicité la validation du congé et l'annulation d'un second bail invoqué par les preneurs ;

Attendu que, pour déclarer M. X... irrecevable en ses prétentions, l'arrêt retient que, s'il avait initialement reçu mandat, il ne peut pas se prévaloir de la qualité de propriétaire pour n'avoir pas bénéficié du transfert de propriété sur la parcelle louée avant la date prévue pour la réitération notariée et la date d'effet du congé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir doit être apprécié au moment de l'introduction de la demande en justice et que l'existence du droit invoqué par le demandeur ou par le défendeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Z... et la SCEA Les Craies aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Z... et la SCEA Les Craies à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 08/06/16
 
Cass. civ. 2ème 14 avril 2016, n° 15-17.111,

voir notes :

- Landel, Bulletin assurances EL, juin 2016, p. 11.
- Bléry, "Procédures", 2016-7, p. 10.

 

 
Par albert.caston le 02/04/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mars 2016
N° de pourvoi: 14-29.803
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Occhipinti, SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le second moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2014), que, par acte du 22 janvier 1997, la société Marseille aménagement a vendu plusieurs lots d'un immeuble à la société civile immobilière Orviéto (la SCI), qui s'est engagée à les rénover ; que cette société a confié la maîtrise d'oeuvre de ces travaux à la société Atelier d'architecture Bruno Miranda, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), qui a également été chargée par le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la restauration des parties communes ; que les travaux exécutés en totalité par l'entreprise Maçonnerie études générales, représentée par M. X... assuré auprès de la société Axa France IARD (Axa), ont été réceptionnés ; que, se plaignant de désordres, la SCI, a, après expertise, assigné en indemnisation la société Marseille aménagement, la société Atelier d'architecture Bruno Miranda et son assureur, l'entreprise Maçonnerie études générales et la société Axa ; que le syndicat est intervenu volontairement à l'instance ; qu'à la suite d'un protocole intervenu le 19 juillet 2006, la SCI a accepté la procédure de préemption mise en oeuvre par la société Marseille aménagement, lui a cédé ses lots par acte du 10 octobre 2006, puis, s'est désistée de son instance à l'égard de celle-ci ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que toute partie dont les demandes ont été déclarées mal fondées ou irrecevables en première instance est recevable à faire appel dans les délais et formes applicables ; qu'en déduisant de la prétendue irrecevabilité des demandes de la SCI que son appel était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile ;

2°/ subsidiairement, que si l'action en réparation des dommages subis par un immeuble appartient en principe au propriétaire actuel, l'ancien propriétaire conserve néanmoins un intérêt à agir s'il a subi un préjudice personnel ou s'il a été subrogé dans ses droits par le nouveau propriétaire ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si le protocole d'accord passé entre la société Marseille aménagement, nouveau propriétaire, et la SCI prévoyant que les sommes allouées par le tribunal au titre des travaux réalisés dans les parties communes reviendraient à cette dernière, ce qui lui donnait intérêt et qualité à agir même si elle n'était plus propriétaire de l'immeuble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait vendu ses lots à la société Marseille aménagement et n'avait plus la propriété de l'ouvrage, ni pour les parties communes ni pour les parties privatives, et que le protocole signé avec la société Marseille aménagement ne lui donnait pas qualité à agir, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a exactement déduit que l'appel de la SCI était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Orviéto aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;