Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Etude Ansault, Talhun et Jaïs, SJ G 2020, n° 20, p. 955.
 
Par albert.caston le 13/05/20

 

 
Tribune, Martineau, GP 2020, n° 18, p. 3.
 
Par albert.caston le 11/05/20

 

 
Editorial, François Molins, SJ G 2020, p. 897

"...Dans ce contexte (fin du confinement), il est essentiel de donner du sens à notre action collective, d’y instiller de l’intelligence et de l’ambition afin de permettre l’exercice optimal des missions de la justice. »

[…]

"..Cela impose que nous retrouvions le sens de la concorde, particulièrement absente ces dernières semaines au vu des nombreuses polémiques qui ont agité le monde de la justice.


Cela impose l’aboutissement rapide des réformes de fond et particulièrement du statut du parquet indispensable à l’équilibre de notre procédure pénale, et dont l’adoption honorerait nos responsables politiques.


Cela impose l’adoption de mesures structurelles pour préserver la profession d’avocat et trouver pour celle-ci un modèle économique durable, viable et permettant d’assurer l’exercice digne et efficace d’une défense de qualité dans notre pays.


Cela impose aussi de donner davantage de moyens à la justice dont l’état d’urgence sanitaire a souligné de nouveau à quel point ils étaient insuffisants."


 
Par albert.caston le 07/05/20
 
Actualité, Belval, GP 2020, n° 17, p. 8.
 
Par albert.caston le 07/05/20

 

 
CNB
 
 
Relever la justice : l’affaire de tous, un effort collectif, une unité à construire
 
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Le confinement et la crise sanitaire ont révélé une fois encore les extrêmes fragilités de notre système judiciaire et l’indifférence du gouvernement pour ce qui constitue pourtant l’un des piliers de notre État de droit.
 
Alors qu’ailleurs en Europe, les acteurs de justice ont été déclarés « travailleurs clés », en France, la justice ne fait pas partie des « chantiers prioritaires » du gouvernement pour le déconfinement. Aucune protection particulière, aucun moyen supplémentaire n’ont été attribués aux « métiers de la démocratie » que sont les professions du judiciaire : magistrats, greffiers, fonctionnaires de justice, avocats…
 
Il faut le dire, nous nous sommes tous retrouvés seuls pour faire face à l’urgence sanitaire.
 
Seuls avec « les moyens du bord ». Avec le minimum d’instructions nationales, avec les maigres ressources disponibles localement, avec un outil informatique défaillant, avec des protections sanitaires indigentes...
 
Si la justice ne s’est pas complètement arrêtée, c’est uniquement grâce à la volonté et l’engagement de tous ses acteurs. L’implication des chefs de juridiction, la conscience professionnelle des magistrats et des greffiers, l’énergie du désespoir des avocats.
 
La continuité du service public de la justice a tenu à ce prix, payé par tous les acteurs de justice.
 
Face à ce stress sans précédent, la tentation a pu émerger ici ou là, marginalement, de nous mettre en cause les uns les autres.
 
C’est une erreur.
 
Les dysfonctionnements de la justice, nous les subissons tous.
Ils ne proviennent ni de l’absence de zèle de tel ou tel, ni de la grève des avocats.
Ils trouvent leur source dans une politique réitérée depuis des années de gestion financière de ce service public qui a eu sur nos tribunaux les mêmes effets que celle menée sur les hôpitaux.
 
Face à ce défi, ne nous trompons pas de combat. Unissons nos voix et nos énergies. Les avocats ont besoin des magistrats, des greffiers, des fonctionnaires de justice. Les fonctionnaires de justice et les juges ont besoin des avocats. La grande famille judiciaire doit rester unie et ne pas se laisser tenter par des disputes inutiles et d’une autre époque.
 
À nous de faire valoir, ensemble, ce que nous voulons pour nos tribunaux demain. À nous de nous unir pour réclamer la fin d’une politique de pénurie et une vraie justice accessible par tous nos concitoyens.
 
 
______
 
Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.
 

 

 
Par albert.caston le 18/03/20

 

 

CNB

 
Mercredi 18 mars 2020
 
 

Covid-19 : Compte rendu de la conférence téléphonique avec la Garde des Sceaux

 
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La présidente du CNB, la présidente de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris ont échangé pendant deux heures hier avec la Garde des Sceaux et ses équipes.
 
Toutes les décisions prises doivent répondre aux impératifs de santé publique énoncés par le gouvernement.
 
Nous avons rappelé les exigences des avocats en matière de protections dans leur exercice professionnel et posé les questions qui nous étaient remontées.
 
  • Sur les délais de procédure 
 
Vos représentants ont fait état de vos inquiétudes concernant les délais, recours et prescription.
 
La Chancellerie s’est engagée à mettre en place un moratoire sur tous ces délais qui prendrait effet à partir du 14 mars. Ce moratoire concerne aussi les procédures disciplinaires ordinales.
 
La Garde des Sceaux a ainsi indiqué qu’un projet de loi d’urgence serait présenté ce jour en Conseil des ministres habilitant le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à une adaptation des règles de procédure. Cette ordonnance devrait être présentée mercredi 24 mars avec effet rétroactif au 14 mars.
 
Sur toutes les autres questions que nous avons pu relayer (question des renvois pour les contentieux maintenus notamment), la réponse du ministère est uniforme : la loi s’applique en l’état sans dérogation.
 
  • Sur le fonctionnement des tribunaux
 
Vos représentants ont regretté le flou de certaines consignes qui renvoient localement, à chaque juridiction, l’organisation du fonctionnement des tribunaux en cette période de confinement.
 
Ils ont prévenu la ministre que, pour les « contentieux essentiels » pour lesquels les audiences continueraient à se tenir, ils attendaient des garanties sans faille du gouvernement en matière de protection sanitaire des avocats et de leurs clients. Il en est de même pour les gardes à vue ou les auditions.
 
Ils ont clairement prévenu la Chancellerie que l’intervention des avocats était conditionnée à cette protection optimale qui relève de la seule responsabilité de l’État, sans aucune exception possible.
 
Il appartient donc à chaque avocat de se conformer aux recommandations et de signaler à son bâtonnier le moindre manquement aux règles élémentaires de protection dans l’enceinte des tribunaux.
 
  • Sur les libertés publiques et individuelles
 
Vos représentants ont alerté la ministre sur la situation du contentieux des étrangers, sur les conditions de détention dans les centres de rétention des aéroports ou encore sur les menaces qui pèsent sur les détenus. La Garde des Sceaux ne nous a donné aucune réponse sur ce point. Nous resterons extrêmement vigilants et mobilisés sur ces sujets. Même confinés, les avocats ne cesseront pas de dénoncer les manquements aux libertés individuelles.
 
  • Sur la situation économique des avocats et de leurs cabinets
 
La ministre a confirmé de nouveau que les avocats bénéficient de la suspension du paiement des cotisations sociales et fiscales et que nous allions envisager ensemble toutes les hypothèses.
 
La situation des collaborateurs libéraux a donné lieu à un long échange afin que leur protection sociale puisse être assurée pleinement. Ici aussi les contacts se poursuivent et nous reviendrons rapidement vers vous.
 
Vos représentants ont également exigé que les avocats, y compris collaborateurs, puissent bénéficier du fonds de solidarité mis en place par le gouvernement. Des contacts sont en cours avec le ministère de l’Économie dans ce sens.
 
La justice est un service essentiel à la Nation. C’est ce que nous a dit la ministre. Nous partageons cette analyse et nous prendrons toute notre part à sa continuité. Nous demandons donc que les avocats bénéficient de toutes les protections sanitaires, matérielles, juridiques, économiques et sociales pour pouvoir continuer à faire fonctionner le système juridique dont notre pays a absolument besoin.
 
Bon courage à toutes et tous en ces temps difficiles. Vous pouvez compter sur vos élus pour faire entendre votre voix.
 
 
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Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.
Par albert.caston le 15/03/20

 

 

 
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dimanche 15 mars 2020
 
 
 
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Chers Confrères,

La situation sanitaire et ses conséquences évoluent d’heure en heure.
Nous sommes en contact constant avec la Chancellerie et faisons en sorte que les avocats soient parfaitement informés des décisions prises par le gouvernement.

Notre priorité à cette heure est de vous renseigner au mieux sur le fonctionnement des juridictions à partir de demain.

Vous trouverez ci-dessous un message de la Garde des Sceaux qui annonce la fermeture des juridictions dès demain, lundi 16 mars, avec des exceptions importantes pour des audiences relevant de “contentieux essentiels”. Nous vous le transmettons fidèlement et sommes en train d’en analyser les conséquences.

Nous vous conseillons de suivre précisément les consignes du gouvernement et d’éviter les contacts et déplacements, conformément aux annonces du premier ministre.

Notre priorité à tous doit être de protéger les systèmes de soins.

Afin de pouvoir organiser le télétravail, le CNB a mis en place une cellule de crise qui vous délivrera jour après jour des informations sur les outils numériques et la réglementation en vigueur.

Nous aurons un nouveau point avec la Garde des Sceaux dès demain pour travailler sur les délais de procédure et les prescriptions. Cette question est étudiée actuellement par la DACS avec laquelle nous avons échangé cet après-midi.

Nous travaillons également en lien avec la Chancellerie et Bercy sur les conséquences économiques de cette crise et les moyens à mettre en œuvre pour sauvegarder l’activité de nos cabinets.

Nous sommes mobilisés et organisés pour vous accompagner dans cette période décisive pour notre profession et pour notre pays. La responsabilité de chacun est engagée. Vous pouvez compter sur nous.
 

 
 
 
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Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau.
 
Message de la Garde des Sceaux:
Face à l’accélération de la propagation du virus Covid 19, le Premier ministre a annoncé hier soir le renforcement des mesures pour éviter le contact entre les personnes, qui est le principal facteur de diffusion du virus. Les fermetures que ces mesures impliquent ne doivent pas impacter les services essentiels à la vie de nos concitoyens qui doivent rester ouverts.

Le service public de la justice est évidemment essentiel à la vie de nos concitoyens. Les services d’urgences pénales et civiles des juridictions, l’incarcération dans des conditions dignes des détenus ou encore l’accueil des mineurs confiés à la protection judiciaire de la jeunesse et les missions essentielles de l’administration centrale doivent pouvoir être maintenus dans un cadre qui prévient la propagation du virus tant à l’égard des personnels que des publics reçus ou pris en charge par les personnels relevant du ministère de la justice.

Depuis plusieurs semaines, des plans de continuation d’activité sont préparés à chaque niveau afin de permettre la continuité de la justice. Ces plans prévoient les mesures dont la mise en œuvre permet de réduire l’activité des services tout en assurant le traitement des urgences que nous devons à nos concitoyens.

Dès le lundi 16 mars 2020, les plans de continuation d’activité seront actionnés dans l’ensemble des juridictions pour éviter la propagation du virus. Les juridictions seront donc fermées sauf en ce qui concerne le traitement des contentieux essentiels :

-            Les audiences correctionnelles pour les mesures de détention provisoire et de contrôle judiciaire ;
-            Les audiences de comparution immédiate ;
-            Les présentations devant le juge d'instruction et le juge des libertés et de la détention ;
-            Les audiences du juge de l’application des peines pour la gestion des urgences ;
-            Les audiences du tribunal pour enfants et du juge pour enfant pour la gestion des urgences, notamment pour l’assistance éducative ;
-            Les permanences du parquet ;
-            Les référés devant le tribunal judiciaire visant l’urgence, et les mesures urgentes relevant du juge aux affaires familiales (notamment immeubles menaçant ruine, éviction conjoint violent) ;
-            Les audiences auprès d’un juge des libertés et de la détention civil (hospitalisation sous contrainte, rétention des étrangers) ;
-            Les permanences au tribunal pour enfants, l’assistance éducative d'urgence ;
-            Les audiences de la chambre de l’instruction pour la détention ;
-            Les audiences de la chambre des appels correctionnels et de la chambre d’applications des peines pour la gestion des urgences.

Il convient, dans la mesure du possible, d’annuler les sessions d’assises compte tenu des risques de contagion pour les jurés et le public. Les procès pourront être renvoyés, dans les limites du délai raisonnable et dans le respect des délais de détention provisoire.

Les services d’accueil du public seront donc fermés ainsi que les maisons de justice et du droit et les points d’accès au droit. Les agents de ces services ne recevront plus de public. Ils pourront, en revanche, continuer à être joint par téléphone pour répondre aux situations d’urgence.

 

 

 
Par albert.caston le 26/02/20
 
Paris, le 26 février 2020,
 
Justice à bout de souffle :
Magistrats, avocats, fonctionnaires de justice
lancent la première journée nationale pour la justice
 
 
Constatant et dénonçant l’inertie et le désengagement de l’Etat, les représentants des magistrats, des avocats et des fonctionnaires de justice se réuniront le 12 mai prochain pour faire remonter les doléances et formaliser leurs propositions pour une réforme d’ampleur de la justice.
 
 
La justice française est à bout de souffle.
Malgré les alertes répétées de tous les acteurs qui font vivre la justice au quotidien, elle reste le parent pauvre des politiques publiques. En 2011 déjà, un mouvement d’ampleur avait secoué l’institution. Les professionnels de justice dénonçaient à l’unisson leurs conditions dégradées d’exercice, au détriment des citoyens.
 
Dernière réforme en date, la loi de programmation et de réforme pour la justice adoptée en mars 2019 prend acte, en quelque sorte, de la misère de la justice et prévoit un fonctionnement en mode dégradé adapté à cet état : obstacles à l’accès au juge, en première instance et en appel, déshumanisation de la justice par l’utilisation débridée de la dématérialisation, fin de la proximité du juge et mutualisation des fonctionnaires de greffe (y compris des conseils de prud’hommes), par la fusion des TI et des TGI… sans parler de sa mise en œuvre non anticipée, non financée et sans logiciels prêts à l’emploi.
 
C’est la place même de la justice dans les équilibres démocratiques qui est aujourd’hui en danger.
 
À ce constat alarmant, s’ajoute l’épuisement de professionnels de justice, sommés d’appliquer des textes constamment modifiés, sans disposer ni des outils informatiques adéquats ni des textes d’application à jour et en temps voulu : c’est par exemple quinze jours avant l’entrée en vigueur de la fusion des TI et des TGI qu’a ainsi été publié le décret modifiant profondément le mode de saisine des juridictions judiciaires en matière civile.
 
Face à cette réalité, les acteurs du monde judiciaire ne se résolvent pas à voir disparaître l’idée de justice qui les anime tous ensemble : leurs actions convergent depuis deux ans pour interpeller les citoyens et les parlementaires, et se faire entendre du gouvernement. C’est ensemble aujourd’hui qu’ils prennent l’initiative, devant l’inaction des pouvoirs publics, d’organiser la première Journée nationale pour la justice, afin de proposer ensemble les réformes à même de permettre son fonctionnement, et de sauvegarder l’accès libre, simple et gratuit à la justice pour les citoyens et justiciables.
Conseil national des barreaux 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

 

 
Par albert.caston le 19/02/20

 

 

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral (extrait)

 

Avertissement : version provisoire mise en ligne à 16:15

Première séance du mardi 18 février 2020

Présidence de M. Richard Ferrand

 

M. le président. La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)

 

1

Questions au Gouvernement

Réforme des retraites

M. le président. La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier. Madame la ministre de la justice, nous venons de prendre connaissance d’un message que vous avez adressé hier soir à l’ensemble des magistrats et fonctionnaires des cours et tribunaux, dans lequel vous écrivez que le mouvement de grève des avocats porte une grave atteinte au fonctionnement des institutions judiciaires et méconnaît ainsi les attentes des justiciables, notamment des plus vulnérables d’entre eux.
M. Christian Hutin. C’est inadmissible !
M. Sébastien Leclerc. Vous refusez de discuter avec les avocats !
Mme Cécile Untermaier. Je voudrais ici lever plusieurs malentendus que suscite ce courrier.

Tout d’abord, si les avocats font grève depuis un mois, c’est sans gaieté de cœur et en responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) D’ailleurs, la majorité des magistrats et des greffiers sont solidaires de ces derniers, et ils savent trouver ensemble des solutions pour ne pas entraver le cours de la justice dans certains dossiers qui l’exigent.

Deuxième malentendu, ce qui est « altérant » et « épuisant » – pour reprendre les termes de votre message – et vous le savez bien, c’est d’abord l’insuffisance des moyens et des effectifs sur le long terme.

M. Christian Hutin. C’est la misère des tribunaux !
Mme Cécile Untermaier. Au greffe du tribunal de Chalon, il manque 9,4 équivalents temps plein et un magistrat.

Troisième malentendu, enfin, les avocats participent pleinement à la mission régalienne de la justice. Ils sont les droits de la défense, pilier d’un État de droit. À ce titre, ils ne peuvent être dissociés du tribunal et devraient être d’ailleurs davantage associés au fonctionnement de l’institution.

Comment entendez-vous revenir à un fonctionnement normal de la justice, sachant que vos propositions n’ont pas trouvé d’écho favorable auprès des avocats et que ceux-ci, indispensables à l’œuvre de justice, méritent toute notre attention et toute notre considération ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubetgarde des sceaux, ministre de la justice. Évidemment, le droit de grève ne saurait en aucun cas être remis en cause,…  
M. Christian Hutin. Pourquoi ce courrier, alors ?
Mme Nicole Belloubetgarde des sceaux. …mais il s’exerce dans certaines juridictions selon des modalités qui affectent les conditions de travail des magistrats et des greffiers.
M. Christian Hutin. La grève, c’est la grève ! Le principe est de se faire entendre !
Mme Nicole Belloubetgarde des sceaux. J’ai donc exprimé hier mon soutien aux magistrats et aux greffiers qui, chaque jour, assurent le bon fonctionnement de la justice. Je le réaffirme ici clairement (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), et ce d’autant plus que la justice bénéficie de moyens accrus : son budget a augmenté de 13 % depuis 2017, 700 personnels supplémentaires ont été recrutés et il n’y a plus aujourd’hui de vacance de poste de magistrat, si ce n’est de manière résiduelle, pour moins de 1 % des emplois.

Je souhaite aussi réaffirmer devant vous que le dialogue avec la profession d’avocat n’a jamais été rompu.  

M. Christian Hutin. Vous les recevez ; vous ne les écoutez pas !
Mme Nicole Belloubetgarde des sceaux. C’est d’ailleurs pour moi un point indispensable. Ce dialogue s’est traduit, en ce qui concerne les retraites, par un certain nombre de propositions concrètes, très précises, permettant à la fois d’assurer l’intégration des avocats dans le système universel des retraites,…
M. Christian Hutin. Ils ont l’air ravis !
Mme Nicole Belloubetgarde des sceaux. …et de prendre en compte leur spécificité, leur particularité, pour réaliser leur intégration dans les meilleures conditions.
M. Laurent Furst. Pas du tout !
Mme Nicole Belloubetgarde des sceaux. Au-delà de ce sujet, le Gouvernement leur a proposé d’engager un travail plus vaste et plus long sur les conditions d’exercice de leur profession. Nous sommes prêts à mener ce travail très rapidement.

Je confirme que les avocats sont indispensables à l’œuvre de justice ainsi qu’au fonctionnement de l’État de droit. Je suis consciente que c’est avec eux que nous avancerons de manière constructive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 

 
Par albert.caston le 11/02/20

 

 
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
LES AVOCATS

Madame Nicole BELLOUBET Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Monsieur Laurent PIETRASZEWSKI Secrétaire d’Etat chargé des Retraites

Paris, le 11 février 2020

LETTRE OUVERTE 

Madame la Garde des Sceaux,
Monsieur le Secrétaire d’Etat,

L’avocat, dans notre République démocratique, est indépendant. Il exerce au sein d’un Ordre lui aussi indépendant. Les avocats ne prennent de consigne nulle part ailleurs que dans leur conscience, guidée par l’intérêt général.

Le gouvernement, dont vous faites partie, porte seul la responsabilité de ce mouvement de grève, et c’est donc à lui de trouver les solutions pour en sortir aujourd’hui, en suspendant, ou mieux, en retirant son projet de désintégration de notre régime autonome de retraite.

Sur les “engagements” du gouvernement sur les pensions :

Madame la Garde des Sceaux, dans votre communiqué de presse du 8 février, vous écrivez qu’il n’y aura pas de “baisse des pensions”. Pouvez-vous garantir cet “engagement” pour tous les avocats, quelles que soient leurs situations, dans un amendement au projet de loi ?

La veille de ce communiqué, la commission spéciale de l’Assemblé Nationale a voté un amendement à l’article 9 du projet de loi, déposé par le rapporteur, qui supprime l’indexation des pensions sur les salaires, pendant la période transitoire, et la remplace par un “indice du revenu d’activité” qui n’est pas défini à ce jour et qui se situerait manifestement au-dessus de l’inflation mais en-dessous des salaires.

Comment pouvez-vous donc affirmer que les pensions des avocats qui gagnent 32 000 euros auront une pension supérieure de 13% alors que vous ne disposez pas de l’indice permettant de calculer ces pensions pendant la durée (longue) de transition ?

Comment pouvez-vous omettre systématiquement de préciser que ce résultat est obtenu grâce au doublement du taux de cotisations retraites des avocats ? Il n’y a pas de quoi se réjouir de cotiser deux fois plus pour une augmentation de pension de seulement 13% !

De manière plus générale, pouvez-vous nous confirmer que les quelques simulations que vous avez rendues publiques concernant les avocats sont toujours d’actualité à la lecture de cet amendement ?

Sur les “engagements” du gouvernement concernant les cotisations : 

Le système de compensation que vous nous proposez par la CSG et les cotisations hors retraite avec un abattement de 30% (qui nous était annoncé de 33% en octobre 2019), nous apparaît toujours aussi instable et susceptible d’être remis en cause à la première réforme des politiques sociales. Nous comprenons également, sauf précision contraire de votre part, que cet abattement serait temporaire.

Vos autres “engagements” concernant le “lissage” de la hausse des cotisations reposent tous sur le même mécanisme : imposer aux avocats de financer sur leurs propres deniers leur intégration dans le régime universel, soit un utilisant leurs réserves, soit en mettant en place une “taxe” interne à la profession sur les revenus supérieurs à 80 000 euros par an.

Sur la suite des “discussions” avec la profession d’avocat : 

Dans ce contexte, l’article 45 du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (qui permet aux assureurs d’interférer dans la relation avocats/clients), est une provocation qui empêche toute reprise de contact sérieuse.

Ici aussi, nous ne pouvons que noter une fois de plus l’absence de soutien, voire le consentement de la Chancellerie face à cette nouvelle initiative contre la profession d’avocat et l’accès au droit.

Sur les conséquences du mouvement des avocats : 

Vous ne pouvez pas désigner les avocats comme responsables de la dégradation du service public de la justice.

Grève ou pas grève, la justice est au bord de l’implosion. Vos récentes réformes ne sont pas étrangères à cet état historiquement alarmant. Notre système judiciaire tient aujourd’hui grâce au dévouement et à la conscience citoyenne et professionnelle des magistrats, des greffiers et des avocats, trois professions à bout de souffle.

Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Secrétaire d’Etat, les avocats d’aujourd’hui, que nous représentons, sont mobilisés pour tous ceux qui rejoindront notre belle profession dans les années à venir.

Nous ne sacrifierons pas les générations futures sous le prétexte de “transitions lentes et longues” ou sur la base de simulations partielles, partiales et opaques.

Nous sommes mobilisés et déterminés pour que dans cinquante ans, nos concitoyens puissent encore compter sur des avocats - et donc une justice - de proximité.

Nous vous prions de croire, Madame la Garde de Sceaux, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’assurance de notre haute considération.

Christiane Féral-Schuhl, présidente du Conseil national des barreaux ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Nathalie Roret pour le bâtonnier de Paris, vice-président de droit ; Catherine Jonathan-Duplaa, vice-présidente ; Jean-Luc Forget, vice-président ; Christian Leroy, trésorier ; Élodie Mulon, secrétaire du bureau ; Régine Barthélémy, Matthieu Dulucq, Catherine Gazzeri, Christophe Thévenet, membres du bureau