Par albert.caston le 20/10/21

Etats généraux de la justice : les avocats sont vigilants

 

 

CNB

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Mercredi 20 octobre 2021

 
 

Etats généraux de la justice : les avocats sont vigilants

 

Le président de la République a ouvert lundi la séquence des états généraux de la justice, qui devraient durer jusqu’au 28 février 2022.

 

Ces états généraux sont une demande des magistrats, reprise par le président de la République, et organisés par la Chancellerie.

 

Nous prenons acte, sans naïveté et avec responsabilité, de ce processus lancé à six mois des élections présidentielles.

 

La profession d’avocat apportera sa contribution à ce dispositif qui réunit l’ensemble des chefs de juridictions et des acteurs de la chaîne judiciaire, tout en restant extrêmement vigilante à toute tentative d’instrumentalisation.

 

C’est la raison pour laquelle le président du Conseil national des barreaux siègera, aux côtés des plus hauts magistrats de France, au sein du Comité des états généraux de la justice, présidé par Jean-Marc Sauvé. Ce comité indépendant sera chargé de contrôler le bon déroulement des débats, et d’en établir la synthèse.

 

Vos élus feront valoir les intérêts de la profession et des justiciables :

 

  • l’accès au droit, au juge, à la justice, pour tous ;
  • la nécessité d'augmenter les moyens budgétaires, humains et matériels pour une justice digne et de qualité ;
  • la lutte contre l’instauration d’une justice à plusieurs vitesses ;
  • la consécration de la place de l’avocat - et donc du justiciable - dans la « chaîne judiciaire », au civil comme au pénal ;
  • la nécessité d’un plan de rattrapage massif, notamment pour la justice civile ;
  • la surveillance de l'impact du numérique eu égard aux principes d'équité, d'impartialité et d'indépendance de la justice.

 

Vos représentants abordent en toute liberté et indépendance ces états généraux de la justice.

 

Nous saurons faire valoir les oppositions comme les propositions de la profession.

 

Vous pouvez compter sur notre engagement.

 

Jérôme Gavaudan, président du Conseil national des barreaux ; Olivier Cousi, vice-président de droit, bâtonnier de Paris ; Hélène Fontaine, vice-présidente de droit, présidente de la Conférence des bâtonniers ; Marie-Aimée Peyron, vice-présidente ; Laurent Martinet, vice-président ; Olivier Fontibus, trésorier ; Florian Borg, secrétaire du Bureau ; Nathalie Attias, Rusen Aytac, Alexandra Boisramé, Gilles Boxo, membres du Bureau.

 
 
 
 
 
 

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Par albert.caston le 19/10/21

États généraux de la justice : à Grenoble, "on aimerait rendre la justice dans des conditions..."

 
 
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Les #EtatsGenerauxDeLaJustice vus depuis l’Isère : l’interview de notre représentant à Grenoble
 
 
 
 
 
 
Par albert.caston le 28/06/21

Le préliminaire de conciliation : un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle..."

 

 Note Strickler, SJ G 2021, p. 1249, justement critique d'un "dispositif légal de contournement de la voie judiciaire au bénéfice d'une charge processuelle nouvelle"

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 348 F-P

Pourvoi n° W 20-14.106




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

M. [Y] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-14.106 contre le jugement rendu le 10 mai 2019 par le tribunal d'instance de Grenoble, dans le litige l'opposant à Mme [B] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [G], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de Mme [I], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 10 mars 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 10 mai 2019), rendu en dernier ressort, et les productions, M. [G] a saisi le tribunal d'instance de Grenoble, par une déclaration au greffe du 12 mars 2019, en vue d'obtenir la condamnation à son profit de Mme [I].

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Enoncé du moyen

3. M. [G] fait grief au jugement de prononcer d'office l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal, alors « qu'il résulte de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa version applicable au présent litige, que la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe n'est pas subordonnée à la mise en oeuvre préalable d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice lorsque l'une des parties au moins justifie de diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ; qu'en l'espèce, il résulte de la déclaration au greffe remplie le 12 mars 2019 par M. [G] que, pour justifier de la saisine directe du tribunal sans tentative préalable de conciliation, celui-ci a expressément indiqué avoir envoyé un courrier à l'autre partie en vue d'un accord pour mettre un terme au litige ; que dès lors, en relevant, pour statuer comme il l'a fait, que le demandeur ne justifiait pas avoir fait précéder la saisine du tribunal d'une tentative de conciliation, sans rechercher s'il ne résultait pas des mentions de la déclaration susvisée que M. [G] avait entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige en envoyant à Mme [I] un courrier en vue de parvenir à un accord, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 4-2° de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 :

4. Aux termes de ce texte, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, sauf :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige ;

3° Si l'absence de recours à la conciliation est justifiée par un motif légitime.

5. Pour prononcer l'irrecevabilité de l'acte de saisine du tribunal d'instance, le jugement retient que le demandeur a saisi le tribunal par déclaration au greffe en date du 12 mars 2019, parvenue au greffe le 13 mars 2019, que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et plus particulièrement son article 4 prescrit que « la saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice » et que le demandeur ne justifie pas avoir rempli cette obligation légale.

6. En se déterminant ainsi, en se bornant à relever l'absence de justification d'un tentative préalable de conciliation, sans examiner si M. [G], qui avait mentionné, dans sa déclaration au greffe, au titre des démarches entreprises afin de parvenir à une résolution amiable du litige, avoir envoyé un courrier à l'autre partie en vue d'un accord, justifiait de démarches en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision.


PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 mai 2019, entre les parties, par le tribunal d'instance de Grenoble ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Grenoble ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [I] et la condamne à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 13/05/21

Annonces du gouvernement : ou comment brasser de l'air nauséabond

 

 

Communiqué du Syndicat de la Magistrature

 Annonces du gouvernement : ou comment brasser de l'air nauséabond 

C’était bien pratique : comme l’avaient fait d’autres majorités au pouvoir avant lui, le gouvernement n’a pas résisté, depuis des mois, à la douce et naturelle inclinaison qui consiste pour nos responsables à donner du crédit aux pourfendeurs d’une justice à la fois laxiste la plupart du temps, mais aussi terriblement répressive avec les responsables politiques et capables des pires atteintes aux libertés pour arriver à ses fins. 

Un fait divers sordide ? Ça doit être la faute de la justice. De la colère sociale ? Ça doit être la faute de la justice. Le crime n’a pas été éradiqué de la surface de la terre ? C’est évidemment la faute de la justice. Autant profiter de l’aubaine, ça ne coûte pas cher et ça évite d’avoir à répondre sur le fond des politiques menées. Oui mais voilà : il arrive un moment où chacun se convainc qu’effectivement, c’est la faute de la justice. 

Les faits sont là : la délinquance n’explose pas, les peines d’emprisonnement ferme prononcées par la justice sont de plus en plus longues et de plus en plus nombreuses, mais la planète réelle ne rencontre plus jamais celle du fantasme auquel nos « responsables » politiques ont donné un poids si fort dans le débat public. Il faut donc prendre des mesures, ou du moins, puisque le réel n’a plus d’importance, faire semblant d’en prendre et montrer ses gros bras musclés. 

La série d’annonces du Premier ministre hier soir, après son entretien avec les syndicats de police, en est l’illustration parfaite : - une peine de sûreté de 30 ans pour les crimes commis sur les policiers - elle existe déjà dans un certain nombre de cas - la limitation des réductions de peine pour les infractions commises contre les policiers - elle a déjà été votée - l’aggravation des peines lorsque les violences sont commises contre des policiers - c’est déjà le cas - la circulaire demandant une particulière fermeté de la justice quand les policiers sont victimes - il y en a déjà Plus intéressante encore est la proposition de créer un observatoire de la réponse pénale, quelques mois après la décision du gouvernement de supprimer l’Observatoire de la délinquance et de la réponse pénale, attaché alors à l’Institut national des hautes études sur la sécurité et la justice (INHESJ), lui aussi sacrifié sur l’autel de la réduction des dépenses inutiles, pour internaliser la statistique sur la délinquance au ministère de l’Intérieur. 

Mais c’est en écoutant la bonne parole du ministre de la Justice ce matin sur France Inter que cette création prend tout son sens. Elle permettra en effet selon lui d’éviter les discussions sans fin en mettant tout le monde d’accord sur les statistiques (qui sont en réalité d’ores et déjà parfaitement connues, mais jamais rappelées dans le débat public), et surtout cet observatoire « permettra de voir comment la justice répond aux attentes de la police ». 

De même, « chaque Parquet devra désigner un référent responsable de l'amélioration de la réponse pénale lorsque l'agression concerne un policier ou un gendarme ». Qu’à cela ne tienne, il existe déjà des référents de toutes sortes, créés au fil de l’actualité, qui font de certains magistrats du parquet de sacrés cumulards, surtout lorsqu’ils sont trois dans une juridiction alors qu’une vingtaine de référents (stupéfiants, terrorisme, violences conjugales…) existent déjà. Mais, nous dit Eric Dupond-Moretti, ce nouveau référent du parquet sera « à disposition de la police », et « dédié à la façon dont la justice traite les affaires » dans lesquels les policiers sont victimes. 

Pour faire bonne mesure, notre garde des Sceaux, pourtant favorable à une grande école de formation commune des magistrats et avocats, change son fusil d’épaule : il souhaite maintenant le rapprochement de l’Ecole nationale de la magistrature avec « l’Ecole de police », et que les « magistrats en formation montent dans la voiture de la BAC ». Ces magistrats coupés des réalités vont-ils enfin comprendre ? Ils doivent être particulièrement durs d’oreille en réalité, puisqu’ils font déjà, au cours de leur scolarité, un stage dans les services de police et de gendarmerie qui comporte notamment une nuit avec la brigade anti-criminalité…

 Le garde des Sceaux va aussi tenter de ramener à la raison ces magistrats récalcitrants qui n’utilisent pas suffisamment les dispositifs brillamment mis au point par le gouvernement : « je constate qu’il y a des bracelets qui restent dans les tiroirs », nous dit-il « je vais demander aux magistrats dès aujourd’hui par circulaire d’utiliser bracelets, téléphones grand danger et ordonnances d’éloignement ». En fait de bracelets dans les tiroirs, leur déploiement débute tout juste, le tribunal judiciaire de Paris par exemple, n’en disposait récemment que de trois en tout et pour tout … 

Entendre un garde des Sceaux se livrer à un tel exercice de décrédibilisation de la Justice, et envoyer le message qu’elle doit être soumise aux forces de l’ordre alors qu’elle est censée les diriger et les contrôler, pour assurer sa mission constitutionnelle de garante de la liberté individuelle, donne une bonne idée de la santé de notre Etat de droit. 

Une seule vraie nouveauté : le rappel à la loi, utilisé par les parquets depuis des années pour des affaires qui justifient un classement sans suite et permettant d’afficher un taux de réponse pénale à quasi 100% sera « abrogé ». Un autre signal du gouvernement pour montrer qu’il donne du crédit et du poids au discours des syndicats de police accusant le laxisme de la justice d’être à l’origine de tous les maux.

 Rappelons que toutes ces annonces font suite à un crime terrible : le meurtre d’un policier par arme de poing en plein centre-ville d’Avignon. Des faits qui exposent déjà leur auteur à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, et qui sans nul doute possible donneront lieu à une condamnation très lourde. Ainsi donc, la perspective d’une peine exemplaire ne dissuaderait pas forcément de commettre des crimes ? Tous les commentaires et diagnostics entendus depuis une semaine seraient-ils à côté de la plaque ? 

De cette séquence folle, mais qui ne constitue malheureusement qu’une suite logique d’un engrenage installé depuis des années, on retiendra que les annonces du gouvernement sont du vent, et ne constituent en aucune manière une réponse possible au désarroi réel des forces de l’ordre, qui tient principalement aux conditions dégradées dans lesquelles elles interviennent. En revanche, elles sont d’une redoutable efficacité pour achever une évolution mortelle pour notre démocratie : soumettre la justice, et par là même, sacrifier les droits des citoyens.

 

 

 
Par albert.caston le 07/05/21

Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire : méli-mélo printanier à la manière Dupond-Moretti

 

 Repère Cadiet, Procédures 2021-5, p. 1.

 
Par albert.caston le 02/12/20
 
19 novembre 2020 :Budget 2021 - Justice( rapport général - première lecture )
 

Rapport général n° 138 (2020-2021) de M. Antoine LEFÈVRE, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 novembre 2020

Disponible au format PDF (1,2 Moctet)

Synthèse du rapport (350 Koctets)

 
 
 
 
Par albert.caston le 18/05/20

 

 
Etude Ansault, Talhun et Jaïs, SJ G 2020, n° 20, p. 955.
 
Par albert.caston le 13/05/20

 

 
Tribune, Martineau, GP 2020, n° 18, p. 3.
 
Par albert.caston le 11/05/20

 

 
Editorial, François Molins, SJ G 2020, p. 897

"...Dans ce contexte (fin du confinement), il est essentiel de donner du sens à notre action collective, d’y instiller de l’intelligence et de l’ambition afin de permettre l’exercice optimal des missions de la justice. »

[…]

"..Cela impose que nous retrouvions le sens de la concorde, particulièrement absente ces dernières semaines au vu des nombreuses polémiques qui ont agité le monde de la justice.


Cela impose l’aboutissement rapide des réformes de fond et particulièrement du statut du parquet indispensable à l’équilibre de notre procédure pénale, et dont l’adoption honorerait nos responsables politiques.


Cela impose l’adoption de mesures structurelles pour préserver la profession d’avocat et trouver pour celle-ci un modèle économique durable, viable et permettant d’assurer l’exercice digne et efficace d’une défense de qualité dans notre pays.


Cela impose aussi de donner davantage de moyens à la justice dont l’état d’urgence sanitaire a souligné de nouveau à quel point ils étaient insuffisants."


 
Par albert.caston le 07/05/20
 
Actualité, Belval, GP 2020, n° 17, p. 8.