Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de MARSEILLE

N° 18MA00612   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. ZUPAN, président
M. Philippe GRIMAUD, rapporteur
M. THIELÉ, rapporteur public
ROUSSE ET ASSOCIES, avocat


lecture du lundi 20 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :


Procédure contentieuse antérieure :


La commune d'Abriès a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, de condamner solidairement la société MG Concept Ingénierie et la société Bucci Frères et Fils à lui verser la somme de 27 789,20 euros toutes taxes comprises ou, à titre subsidiaire, de condamner la société MG Concept Ingénierie, seule, à lui verser la même somme en réparation des désordres affectant la conduite principale de son réseau d'assainissement.


Par un jugement n° 1509812 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement la société MG Concept Ingénierie et la société Bucci Frères et Fils à verser la somme de 5 035,20 euros toutes taxes comprises à la commune d'Abriès et a mis les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 543,80 euros toutes taxes comprises en ce qui concerne l'intervention de l'expert et à la somme de 5 382 euros toutes taxes comprises en ce qui concerne l'intervention du sapiteur, à la charge de la société MG Concept Ingénierie et de la société Bucci Frères et Fils à hauteur de 50 % pour chacune d'entre elles.





Procédure devant la Cour :


Par une requête enregistrée le 14 février 2018, la société Bucci Frères et Fils, représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la commune d'Abriès devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) de condamner la société MG Concept Ingénierie à la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

4°) de mettre les dépens à la charge de toute partie perdante ;

5°) de mettre à la charge de la commune d'Abriès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- la réception étant intervenue sans réserve, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée ;
- les défauts retenus par le Tribunal pour engager sa responsabilité décennale étaient apparents lors de la réception ;
- ces désordres ne remettent en cause ni la solidité de l'ouvrage ni son affectation à sa destination actuellement et ne sont susceptibles d'entraîner aucun désordre futur ;
- le maître de l'ouvrage, en tout état de cause, n'a pas invoqué la possibilité d'apparition d'un tel désordre devant le Tribunal ;
- la reprise de l'ouvrage n'est pas nécessaire et le Tribunal ne pouvait donc la condamner à verser la somme de 3 000 euros à la commune ;
- en application de l'article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières, les frais de contrôle et d'inspection sont à la charge du maître de l'ouvrage et le Tribunal ne pouvait donc la condamner à verser la somme de 1 435,20 euros à la commune ;
- la commune ne justifie pas la réalité d'un trouble de jouissance ;
- ainsi que l'a jugé le Tribunal, la demande de la commune relative au reversement de la subvention doit être rejetée ;
- la société MG Concept Ingénierie devra la garantir de la condamnation prononcée à son encontre car elle a omis d'imposer, au sein du cahier des clauses techniques particulières, des exigences quant à la déformation des canalisations et n'a pas réservé les défauts à la réception.


Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2018, la société MG Concept Ingénierie, représentée par Me A..., demande à la Cour :


1°) de rejeter la requête de la société Bucci Frères et Fils ;

2°) à titre principal, et par la voie de l'appel provoqué, d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande présentée par la commune devant le tribunal administratif de Marseille ;

3°) à titre subsidiaire et par la voie de l'appel incident, de confirmer le jugement en ce qu'il retient la responsabilité de la société Bucci Frères et Fils et de l'annuler en ce qu'il retient sa propre responsabilité ;

4°) de mettre les dépens à la charge de toute partie perdante ;

5°) de mettre à la charge de toute partie perdante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- l'expert ne précisant pas quelle règle aurait été méconnue, il n'est pas possible de regarder l'ouvrage comme entaché de malfaçon ;
- l'ouvrage n'étant affecté d'aucun désordre, sa responsabilité ne peut être engagée ;
- l'absence de réalisation des contrôles n'entretient en tout état de cause aucun lien de causalité avec les malfaçons affectant l'ouvrage ;
- aucune solidarité ne peut être retenue entre elle et la société Bucci Frères et Fils ;
- la commune n'établit pas avoir reversé la subvention ;
- le remboursement de la subvention étant indu et n'entretenant aucun lien de causalité avec les travaux, les constructeurs ne peuvent être condamnés sur ce point ;
- la malfaçon étant imputable aux seuls travaux de la société Bucci Frères et Fils, celle-ci devra la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre.


Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2019, la commune d'Abriès, représentée par Me B..., demande à la Cour :


1°) de rejeter la requête de la société Bucci Frères et Fils ;

2°) à titre principal, et par les voies, respectivement, de l'appel incident contre la société Bucci Frères et Fils et de l'appel provoqué contre la société MG Concept Ingénierie, d'annuler le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire relative à la restitution de subvention à l'agence de l'eau et au préjudice de jouissance et de condamner solidairement la société Bucci Frères et Fils et la société MG Concept Ingénierie à lui verser la somme de 27 789,20 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle a subis ;

3°) de mettre à la charge de la société Bucci Frères et Fils et de la société MG Concept Ingénierie la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- elle est fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société MG Concept Ingénierie en raison d'un défaut de conseil à la réception dès lors que cette société n'a pas procédé au contrôle des ouvrages avant la réception, qui était imposé par les stipulations des articles 9.1 et 9.2 du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux ;
- l'ovalisation entre les regards n° 10 et 11 constitue un désordre de nature décennale dès lors qu'elle est de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et constitue un désordre actuel susceptible de s'aggraver dans le futur ;
- les travaux de réparation doivent être mis à la charge des constructeurs ;
- le montant de la subvention reversée doit être mis à la charge des constructeurs dès lors que le reversement est obligatoire et constitue la conséquence des désordres.


Par ordonnance du 7 janvier 2019, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2019.


Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. G... Grimaud, rapporteur,
- les conclusions de M. C... Thiele, rapporteur public,
- et les observations de Me F..., substituant Me D..., représentant la société Bucci Frères et Fils, de Me E..., représentant MG Concept Ingénierie et de Me H..., représentant la commune d'Abriès.



Considérant ce qui suit :



1. Par un marché en date du 18 septembre 2007, la commune d'Abriès a confié à la société MG Concept Ingénierie la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection des réseaux humides de la rue de l'Adroit. Par un marché de travaux du 3 mars 2008, la commune a confié à la société Bucci Frères et Fils le lot n° 1 de ce marché de travaux, portant sur les ouvrages d'assainissement et d'adduction d'eau. Ces ouvrages ont été réceptionnés sans réserve, le 7 juillet 2008 avec effet au 13 juin 2008. A la suite d'une demande en ce sens de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, qui avait subventionné les travaux à hauteur de 22 147 euros, la commune a fait procéder par la société Comes à l'inspection télévisée de la conduite principale du réseau, qui a révélé des malfaçons et des dépôts anormaux. L'agence de l'eau a, sur le fondement du rapport de la société Comes et d'un autre rapport d'analyse, établi par la société Socotec, demandé à la commune la réfection des parties d'ouvrages atteintes de malfaçons. En l'absence de réalisation de ces travaux, l'agence a, le 30 janvier 2013, décidé une réfaction de 4 429,40 euros sur la subvention accordée.



Sur l'appel principal :

En ce qui concerne la responsabilité décennale de la société Bucci Frères et Fils :


2. Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.


3. S'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal, que la plupart des désordres et malfaçons constitués de dépôt adhérents, de poinçonnements et d'ovalisations ne rendent pas la canalisation impropre à sa destination et ne portent pas atteinte à sa solidité, l'expert indique que l'ovalisation d'une canalisation, qui ne doit pas excéder un taux de 5 % à court terme, n'est pas admissible au-delà d'un seuil de déformation de 10 % en raison des risques de rupture, d'infiltration, d'exfiltration et de perturbation des écoulements engendrés par cette déformation. A cet égard, et contrairement à ce qui est soutenu, la circonstance que l'expert, faute de réglementation spécifique ou de document technique unique opposable, invoque les règles de l'art et les tolérances généralement admises dans ce type de chantier, ne saurait priver ses conclusions de valeur dès lors qu'aucune des parties ne remet en cause le bien-fondé des seuils d'ovalisation ainsi retenus. Or, il résulte de l'instruction, et notamment des constatations et conclusions de l'expert, que la conduite présentait, lors de son inspection par le sapiteur, soit sept ans après son achèvement, un taux d'ovalisation de 14 % entre les regards nos 10 et 11. Cette ovalisation de la canalisation, qui n'a pu être constaté qu'à la suite d'une inspection télévisée menée après la réception, n'était par ailleurs pas apparente à la date où celle-ci est intervenue. Il en résulte que ce désordre, dont l'expert conclut qu'il doit être réparé, est de nature à porter nécessairement atteinte à la solidité de l'ouvrage dans un délai prévisible et est dès lors de nature à engager la responsabilité décennale de la société Bucci Frères et Fils. La circonstance que les autres parties du réseau ne soient pas affectées de défauts structurels majeurs et ne révèlent aucune difficulté de fonctionnement est, eu égard aux risques découlant du désordre constaté sur ce tronçon, sans incidence sur la responsabilité de la société Bucci Frères et Fils.


4. Il résulte de ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ce désordre était de nature à engager sa responsabilité décennale dès lors que, saisis par la commune du moyen tiré de l'atteinte à la solidité de l'ouvrage, ils se devaient nécessairement de prendre en considération, quand bien même cette question n'était pas expressément débattue, les conséquences futures de la déformation de la canalisation en cause.


En ce qui concerne le préjudice :


5. En premier lieu, il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le tribunal que la reprise de la canalisation entre les regards nos 10 et 11 est nécessaire eu égard aux risques que sa déformation fait peser sur sa solidité. La somme de 3 600 euros toutes taxes comprises arrêtée sur ce point par les premiers juges ne faisant l'objet d'aucune contestation sérieuse, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point.




6. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'inspection télévisée réalisée par la société Comes au mois de juin 2009 a été réalisée à la demande de l'agence de l'eau afin de vérifier la bonne exécution des travaux. Elle ne peut dès lors être regardée comme présentant un lien de causalité avec le désordre ayant engagé la responsabilité décennale de la société Bucci Frères et Fils. Cette dernière est dès lors fondée à soutenir que les premiers juges ont à tort intégré le coût de cette inspection télévisée, soit 1 435,20 euros toutes taxes comprises, dans le préjudice indemnisable de la commune d'Abriès.



7. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils est seulement fondée à demander que la condamnation prononcée à l'article 1er du jugement attaqué soit ramenée à la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises.


Sur l'appel incident de la commune d'Abriès :


8. En premier lieu, si le directeur général de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a émis le 11 janvier 2013 un titre exécutoire d'un montant de 4 429,40 euros à l'encontre de la commune d'Abriès en vue de recouvrer une partie de la subvention initialement accordée pour la réalisation des travaux, il résulte de l'instruction, et notamment du courrier accompagnant ce titre exécutoire, que la restitution partielle ainsi imposée à la commune était justifiée par le retard de cette dernière à effectuer les travaux correctifs demandés par l'agence de l'eau en novembre 2011, qui n'avaient pas toujours pas été exécutés en janvier 2013. Si la commune avait alors argué de l'impossibilité de réaliser ces travaux en période hivernale, elle ne démontre pas avoir été empêchée de les faire exécuter avant l'hiver 2012-2013, de telle sorte que, la cause première de la réfaction appliquée étant ce retard, qui lui est imputable, le préjudice financier correspondant n'entretient pas de lien de causalité direct avec les responsabilités qu'engagent les constructeurs. La commune d'Abriès n'est dès lors pas fondée à soutenir, au soutien de son appel incident, que c'est à tort que les premiers juges ont écarté sur ce point ses prétentions.



9. En second lieu, la commune d'Abriès n'établit pas l'existence du trouble de jouissance qu'elle invoque à raison de l'encombrement de la voie publique pendant la période de réalisation des travaux correctifs. La demande de 3 000 euros qu'elle présentait sur ce point a donc été à bon droit rejetée par le Tribunal.



10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'appel incident de la commune ne peuvent qu'être rejetées.





Sur les conclusions d'appel provoqué de la société Bucci Frères et Fils contre la société MG Concept Ingénierie :


11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus au point 3 que le désordre procède d'une méconnaissance des règles habituelles de tolérance en matière de déformation des canalisations, lesquelles sont réputées être connues des constructeurs. Dès lors, la société Bucci Frères et Fils n'est pas fondée à soutenir que la société MG Concept Ingénierie aurait commis une faute de conception en s'abstenant de reprendre ces règles de tolérance dans les documents du marché. Au surplus, et en tout état de cause, dès lors qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que le désordre découle non d'un défaut de conception mais de malfaçons matérielles en cours d'exécution, l'absence de stipulation contractuelle sur ce point, à la supposer fautive, n'entretiendrait pas de lien de causalité avec le désordre objet du litige.


12. En second lieu, l'engagement de la responsabilité d'un maître d'oeuvre à l'égard d'un constructeur intervenant dans le cadre d'un marché de travaux publics au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du marché est subordonné à la seule existence d'un comportement du maître d'oeuvre présentant un caractère fautif, eu égard à la portée de son intervention et compte tenu des propres obligations des autres constructeurs.


13. Aux termes de l'article intitulé " essais et épreuves d'étanchéité " du chapitre " assainissement et eaux pluviales " du cahier des clauses techniques particulières : " Au fur et à mesure de la finition de chaque tronçon de réseau ou en fin de travaux, mais dans les cas avant remblaiement, il devra être procédé aux essais et épreuves d'étanchéité. / Ces essais et épreuves seront à réaliser par les soins de l'entrepreneur et sous sa responsabilité, et il aura à sa charge tous les frais de contrôle et d'essais (...). / Ces essais et épreuves seront les suivants, (...) / L'inspection du réseau sera réalisée par caméra par un organisme spécialisé. / L'entrepreneur sera tenu de remédier aux défectuosités constatées, le cas échéant. (...) ".


14. Il résulte en l'espèce de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 3 ci-dessus, que le désordre affectant la canalisation n'était pas apparent lors de la réception, de sorte que la responsabilité de la société MG Concept Ingénierie ne saurait être engagée pour avoir omis, à ce moment, de le signaler, faute qui serait au surplus sans lien de causalité avec le préjudice dont se plaint la société Bucci Frères et Fils, laquelle aurait alors en tout état de cause été tenue d'en assurer la reprise à titre contractuel. Il n'est par ailleurs pas soutenu et il ne résulte pas davantage de l'instruction que ce désordre ou les malfaçons l'ayant causé se seraient manifestés au cours du chantier. Dès lors, la société Bucci Frères et Fils qui était en outre, en vertu des stipulations précitées, chargée de faire procéder à un contrôle télévisé des ouvrages, n'est pas fondée à soutenir que le maître d'oeuvre aurait, eu égard à la portée de son intervention et compte tenu des obligations respectives des constructeurs, commis une faute en s'abstenant d'émettre des réserves à la réception.


15. Il résulte de ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils n'est pas fondée à demander à être garantie par la société MG Concept Ingénierie de la condamnation prononcée à son encontre.

Sur les conclusions d'appel provoqué de la commune d'Abriès contre la société MG Concept Ingénierie :


16. En premier lieu, la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier.


17. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus aux points 3 et 13, il résulte de l'instruction que l'ovalisation affectant la canalisation, n'était ni apparente à la réception, ni connue du maître d'oeuvre au cours de l'exécution du chantier. La commune d'Abriès n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité contractuelle de la société MG Concept Ingénierie pour défaut de conseil à la réception.


18. En second lieu, si la société MG Concept Ingénierie n'a pas fait procéder, avant la réception, au contrôle des ouvrages qui était imposé par les stipulations des articles 9.1 et 9.2 du cahier des clauses administratives particulières et du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux, la faute éventuellement commise à ce titre n'avait trait qu'à son obligation de surveillance de l'exécution des travaux au cours du chantier et non à son obligation de conseil lors la réception et ne peut dès lors plus être invoquée par le maître de l'ouvrage dès lors que la réception des ouvrages est intervenue sans réserve.


19. Il résulte de ce qui précède que la commune d'Abriès n'est pas fondée à demander la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la société MG Concept Ingénierie à réparer le désordre qu'elle a subi sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Sur les appels incident et provoqué de la société MGCI :


20. Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 15 à 18 que la société MG Concept Ingénierie n'a commis aucune faute contractuelle susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de la commune d'Abriès. Elle est dès lors fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges l'ont condamnée solidairement avec la société Bucci Frères et Fils à réparer le dommage subi par la commune.


21. La situation de la société MG Concept Ingénierie n'étant pas aggravée par le présent arrêt, ces conclusions d'appel provoqué doivent quant à elles être rejetées comme irrecevables.





Sur les frais d'expertise :


22. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre le montant des frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 15 925,80 euros toutes taxes comprises par ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille du 20 novembre 2015, à la charge exclusive de la société Bucci Frères et Fils.


23. Il résulte de tout ce qui précède que la société Bucci Frères et Fils et la société MG Concept Ingénierie sont fondées à demander la réformation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 novembre 2017 en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.


Sur les frais liés au litige :


24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la commune d'Abriès sur leur fondement soit mise à la charge de la société Bucci Frères et Fils et de la société MG Concept Ingénierie, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de la commune d'Abriès, à verser à la société Bucci Frères et Fils et à la société MG Concept Ingénierie sur le fondement de ces dispositions.



D É C I D E :
Article 1er : La condamnation prononcée par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1509812 du 21 novembre 2017 au bénéfice de la commune d'Abriès est ramenée de 5 035,20 à 3 600 euros toutes taxes comprises et mise à la charge de la seule société Bucci Frères et Fils.
Article 2 : Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme de 10 543,80 euros toutes taxes comprises pour l'expert et de 5 382 euros toutes taxes comprises pour le sapiteur, sont mis à la charge de la seule société Bucci Frères et Fils.
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille n° 1509812 du 21 novembre 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : La commune d'Abriès versera une somme de 1 000 euros à la société MG Concept Ingénierie et une somme de 1 000 euros à la société Bucci Frères et Fils en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de DOUAI

N° 16DA00132   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
Mme Valérie Petit, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SCP HOUZE - LEFEVRE, avocat


lecture du jeudi 7 mars 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'office public de l'habitat d'Amiens a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque à lui verser la somme de 71 155,08 euros hors taxes au titre des travaux de reprise de l'isolation acoustique de l'extension de son siège social situé à Amiens et la somme de 3 083,98 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de condamner la société Egis Bâtiments Nord, venant aux droits de la SARL Iosis Nord, à lui verser la somme de 68 701,46 euros hors taxe au titre de ces travaux de reprise et la somme de 2 895,17 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de condamner la société LMH à lui verser la somme de 7 360,87 euros hors taxes au titre de ces travaux de reprise et la somme de 262,24 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, de condamner la SARL BHF Delaplace à lui verser la somme de 7 360,87 euros hors taxes au titre de ces travaux de reprise et la somme de 262,24 euros toutes taxes comprises au titre des frais d'expertise, enfin, de condamner la société Socotec à lui verser la somme de 73 608,70 euros hors taxes au titre de ces travaux de reprise et la somme de 3 146,92 euros au titre des frais d'expertise.

Par un jugement n° 1301705 du 1er décembre 2015, rectifié par une ordonnance du 11 janvier 2016, le tribunal administratif d'Amiens a mis hors de cause la société LMH, a condamné solidairement la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque et la SARL Egis Bâtiments Nord à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 72 060 euros hors taxes, a condamné la société BHF Delaplace à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 7 360,87 euros hors taxes, a condamné la société Socotec à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 6 005 euros hors taxes, a condamné l'office public de l'habitat d'Amiens à verser à la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque la somme de 9 414,04 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de la principale ressource de financement de la Banque centrale européenne majoré de sept points à compter du 19 mai 2014, et a condamné l'office public de l'habitat d'Amiens à verser à la société Egis Bâtiments Nord la somme 13 068,43 euros toutes taxes comprises augmentée des intérêts au taux de la principale ressource de financement de la Banque centrale européenne majoré de sept points à compter du 7 juillet 2014, avec capitalisation. Le tribunal a mis les frais de l'expertise à la charge de la société BHF Delaplace à hauteur de 2 622,44 euros, de la société Socotec à hauteur de 524,48 euros et des sociétés Agence d'architecture Deprick et Maniaque et Egis Bâtiments Nord, solidairement, à hauteur de 6 293,85 euros. Enfin, il a rejeté les conclusions de la société LMH et le surplus des conclusions des autres parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 21 janvier, 17 juin 2016, 21 août 2017, 30 janvier 2018 et 18 avril 2018, la société Egis Bâtiment Nord, représentée par Me B...F..., demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement du 1er décembre 2015 en tant qu'il a prononcé une condamnation à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Socotec et de la Sarl Agence d'architecture Deprick et Maniaque la somme de 1 000 euros chacune au titre de ces mêmes dispositions.

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Vu les autres pièces du dossier.


Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.


Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Valérie Petit, président-assesseur,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me A...F..., représentant la société Egis Bâtiment Nord,
- les observations de Me E...D..., représentant l'office public de l'habitat (OPH) d'Amiens,
- et les observations de Me G...C..., représentant la société SOCOTEC.


Considérant ce qui suit :

1. L'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, devenu l'office public de l'habitat (OPH) d'Amiens, a fait procéder à l'extension de son siège social situé rue du général Frère à Amiens. La maîtrise d'oeuvre de cette opération a été confiée, à l'issue d'un concours, à un groupement composé de la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque et de la société OTH Nord devenue SARL Iosis Nord, aux droits de laquelle vient désormais la société Egis Bâtiments Nord, selon un marché de maîtrise d'oeuvre du 27 septembre 2006. Par un marché du 13 décembre 2007, la société LMH a été chargée des travaux du lot n° 3 " Couverture / Etanchéité / Bardage ". Les travaux du lot n° 4 " Menuiseries extérieures " ont été confiés à la société BHF Delaplace par un marché du 12 décembre 2007. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec, le 22 septembre 2006. L'office public, constatant que l'isolation acoustique du bâtiment, situé sur une voie très bruyante, n'était pas satisfaisante, a cherché à engager la responsabilité contractuelle des constructeurs devant le tribunal administratif d'Amiens. Par un jugement du 1er décembre 2015, le tribunal administratif a estimé que l'office public ne pouvait être regardé comme ayant réceptionné sans réserves l'ouvrage, même implicitement, de sorte qu'il était recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de tous les constructeurs. Il a jugé que la maîtrise d'oeuvre avait manqué à son devoir de conseil au stade de la conception du projet, les exigences d'isolation acoustique n'ayant pas été suffisamment prises en compte, le bâtiment étant situé sur un boulevard bruyant. Le tribunal administratif a également retenu la responsabilité contractuelle de la société Socotec ainsi que celle de la société BHF Delaplace. En revanche, il a mis hors de cause la société LMH. Il a également jugé que l'office public avait lui-même commis des fautes à l'origine de son préjudice, en décidant d'abandonner le principe d'une double façade, qui aurait constitué un " sas " acoustique, et en manquant de vigilance dans le suivi des opérations. Il a fixé la part de responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre à 60 %, celle de la société BHF Delaplace à 25 %, celle de l'office public de l'habitat à 10 % et celle de la Socotec à 5 %. Il a évalué le préjudice subi à la somme de 120 100 euros hors taxes. Après avoir relevé que le groupement de maîtrise d'oeuvre devait être regardé comme un groupement solidaire, il a, compte tenu du partage de responsabilité auquel il a procédé, condamné solidairement la SARL Agence d'architecture Deprick et Maniaque et la SARL Egis Bâtiments Nord à verser à l'office public la somme de 72 060 euros hors taxes, a condamné la société BHF Delaplace à verser à celui-ci la somme de 7 360,87 euros hors taxes et a condamné la société Socotec à lui verser la somme de 6 005 euros hors taxes. Le tribunal administratif a rejeté les demandes d'appel en garantie et a fait droit à certaines conclusions reconventionnelles. La société Egis Bâtiment Nord relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé une condamnation à son encontre. Les autres parties présentent des conclusions d'appel provoqué ou des conclusions incidentes aux appels provoqués dirigés contre elles.

Sur l'appel principal de la société Egis Bâtiment Nord :

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage :

2. La société Egis Bâtiment Nord soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif d'Amiens, l'ouvrage doit être regardé comme ayant été implicitement réceptionné par l'office public, de sorte que sa responsabilité contractuelle ne peut plus être mise en cause à raison de fautes qui lui sont reprochées dans la conception de cet ouvrage.

3. Aux termes de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales-travaux 1976 : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. / A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. / La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux ".

4. Il résulte de l'instruction que le groupement de maîtrise d'oeuvre a proposé la réception des travaux, avec quelques réserves sans rapport avec l'isolation acoustique, et que l'office public de l'habitat d'Amiens n'a pas pris position, à l'égard des entrepreneurs concernés, dans le délai de quarante-cinq jours suivant la réception, le 20 juillet 2010, de cette proposition de réception. Ce n'est que postérieurement à l'expiration de ce délai, en octobre 2010, qu'il a estimé " incomplètes" les propositions transmises par le groupement de maîtrise d'oeuvre et a exigé de celui-ci qu'il lui adresse de nouvelles propositions intégrant la question des nuisances acoustiques, afin qu'une réception avec réserves sur ce point puisse être prononcée. Contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, cette manifestation d'intention postérieure à l'expiration du délai de quarante-cinq jours prévu par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) n'a pas été de nature à faire obstacle à la réception tacite des travaux, à la date du 20 juillet 2010. Par suite, compte tenu de cette réception de l'ouvrage, l'office public ne peut plus rechercher la responsabilité contractuelle de la société Egis Bâtiment Nord à raison d'erreurs éventuelles commises par le groupement de maîtrise d'oeuvre dans la conception du dispositif d'isolation acoustique de l'immeuble ou le suivi de l'exécution des travaux.

5. L'office public de l'habitat d'Amiens soutient, il est vrai, que le groupement de maîtrise d'oeuvre a manqué à son obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage, en s'abstenant d'attirer son attention sur les nuisances sonores affectant l'immeuble.

6. En admettant même que la maîtrise d'oeuvre n'ait pas signalé au maître d'ouvrage, lors de la phase de réception des travaux, le non-respect de certains seuils d'isolation acoustiques mentionnés dans les marchés conclus avec les entreprises titulaires des lots n° 3 et 4 ; il résulte de l'instruction que l'office public ne pouvait ignorer cette situation, compte tenu notamment des mesures acoustiques effectuées par la société Socotec le 10 février 2010, qui lui avaient été communiquées. Dans ces conditions, l'office public n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité contractuelle de la société Egis Bâtiment Nord serait engagée au titre de l'obligation de conseil lors de la réception des travaux. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée, solidairement avec la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, à verser à l'office public de l'habitat d'Amiens la somme de 72 060 euros hors taxes, ainsi que la somme de 6 293,85 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés.

Sur les conclusions d'appel provoqué présentées par la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque :

7. L'admission de l'appel principal de la société Egis Bâtiment Nord étant susceptible d'aggraver la situation de la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, compte tenu de leur condamnation solidaire prononcée en première instance, les conclusions par lesquelles, par la voie de l'appel provoqué, cette dernière demande à la cour de réformer le jugement en tant qu'il a prononcé une condamnation à son encontre sont recevables.

8. La société Agence d'architecture Deprick et Maniaque est fondée à soutenir, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 3 à 5 ci-dessus, que l'office public de l'habitat d'Amiens doit être regardé comme ayant implicitement réceptionné l'ouvrage et que, par suite, sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée à raison d'éventuelles erreurs de conception ou d'un suivi insuffisant de la réalisation des travaux. Par ailleurs, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, l'office public n'est pas fondé à soutenir que la responsabilité du groupement de maîtrise d'oeuvre serait engagée à raison d'un manquement à son obligation de conseil lors des opérations de réception. Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée, solidairement avec la société Egis Bâtiment Nord, à verser à l'Office public de l'habitat d'Amiens la somme de 72 060 euros hors taxes, ainsi que la somme de 6 293,85 euros au titre des frais de l'expertise ordonnée par le juge des référés.

Sur les autres appels provoqués :

9. L'admission de l'appel principal n'aggrave pas la situation de la société LMH, ni celle de la société BHF Delaplace, ni celle de la société Socotec. Par suite, les conclusions d'appel provoqué présentées par ces sociétés ne sont pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.

10. Si l'office public de l'habitat d'Amiens demande à la cour de réformer le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er décembre 2015 en tant que celui-ci a limité la condamnation de la société BHF Delaplace à la somme de 7 360,87 euros, et de porter cette condamnation à la somme de 30 025 euros, ces conclusions, dont le montant excède celui demandé en première instance, alors que le préjudice ne s'est pas aggravé, ne sont par suite pas recevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office public de l'habitat d'Amiens le versement à la société Egis Bâtiment Nord de la somme de 1500 euros ainsi que le versement de la même somme à la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux autres conclusions présentées par les parties au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.


DECIDE


Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens du 1er décembre 2015 est annulé en tant qu'il a prononcé des condamnations à l'encontre de la société Egis Bâtiment Nord et de la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque.

Article 2 : L'office public de l'habitat d'Amiens versera à la société Egis Bâtiment Nord une somme de 1 500 euros et la même somme à la société Agence d'architecture Deprick et Maniaque, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.



Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de NANCY

N° 18NC02354   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Marc WALLERICH, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
ZINE, avocat


lecture du mardi 18 juin 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Le département de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement le cabinet Lott et la société Sibéo Ingénierie, ou à défaut le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés, à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC augmentée des intérêts capitalisés et, à titre subsidiaire, de condamner solidairement le cabinet Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser cette même somme augmentée des intérêts capitalisés.

Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017.

Le tribunal a par ailleurs condamné la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie à se garantir mutuellement à hauteur de 50 % de cette condamnation.


Procédure devant la cour :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2018, le 10 janvier 2019, le 28 janvier 2019 et le 25 février 2019, la société Sibéo Ingénierie, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 juillet 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par le département de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ;

3°) subsidiairement d'infirmer le jugement en tant qu'il a retenu la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre ;

4°) à titre plus subsidiaire de rejeter les conclusions d'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott, de rejeter les demandes du département de la Moselle fondées sur la responsabilité décennale, et de condamner la société Fayat Bâtiment à la garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre ;

5°) à titre infiniment subsidiaire, à ce qu'il soit prononcé un partage de responsabilité entre la société Fayat Bâtiment à hauteur de 95%, la société Jean-Pierre Lott Architecte à hauteur de 2,5% et elle-même à hauteur de 2,5% et par voie de conséquence de condamner la société Fayat Bâtiment et la société Jean-Pierre Lott Architecte à la garantir, à due proportion, de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

6°) en tout état de cause de limiter sa condamnation à la somme de 21 285,81 euros ;

7°) de mettre à la charge du département de la Moselle la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- les demandes dirigées à son encontre sont irrecevables dans la mesure où elle n'a pas repris les responsabilités éventuelles de la société Saunier et Associés, qui a fait l'objet d'une liquidation judiciaire, dans le cadre d'un plan de cession de sorte qu'elle ne peut être condamnée au titre de prétendues défaillances de cette société alors, en outre, que la créance alléguée par le département est devenue caduque faute d'avoir été déclarée au passif de la société dans le délai légal de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement déclaratif de liquidation judiciaire et qu'elle n'a pas davantage repris les dettes et responsabilités de la société Saunier et associés dans le cadre de l'avenant n° 3 au marché de maîtrise d'oeuvre ;
- à titre subsidiaire, aucune faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle n'a été commise dès lors que les désordres n'étaient pas apparents, que la réception définitive des travaux prononcée met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage, que des essais ont bien eu lieu le 15 janvier 2013 peu de temps avant la réception et qu'ils n'ont pas permis de suspecter une fuite ;
- aucune faute ne peut lui être imputée dans la direction et la surveillance des travaux ;
- les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;
- l'appel en garantie de la société Jean-Pierre Lott Architecte n'est pas fondé alors que les missions DET et AOR étaient conjointement assumées par la société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Saunier et Associés ;
- la société Fayat Bâtiment doit également être condamnée à la garantir de toute condamnation dès lors qu'il lui appartenait jusqu'à la fin de la construction de garantir la pérennité des ouvrages dont la réalisation lui était confiée ;
- à titre infiniment subsidiaire, une mauvaise exécution des travaux étant principalement à l'origine du désordre, la société Fayat Bâtiment doit assumer 95% des responsabilités, seul le surplus pouvant être mis à la charge de la maîtrise d'oeuvre, et au moins pour moitié à celle de la société Jean-Pierre Lott Architecte ;
- à titre infiniment subsidiaire il y aura lieu de voir prononcer un partage de responsabilité par moitié entre le département de la Moselle et la maîtrise d'oeuvre, la société Jean-Pierre Lott Architecte devant elle-même prendre en charge la moitié de cette fraction ;
- elle ne saurait être condamnée au-delà de la somme de 21 285,81 euros correspondant à la surconsommation d'eau à compter de la date de réception.


Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2018, la société Jean-Pierre Lott Architecture, représentée par la SCP Gandar-Buchheit, conclut à l'annulation du jugement et demande à la cour :

1°) de rejeter les demandes du département de la Moselle à l'égard de la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre ;

2°) à titre subsidiaire de ramener le préjudice à un montant de 21 285,81 euros ;

3°) à titre plus subsidiaire, de juger que le désordre est de nature décennale et de fixer le préjudice du département à 21 285,81 euros ;

4°) de juger que le sinistre relève de la seule responsabilité de la société Fayat Bâtiment ;

5°) à ce que la répartition des responsabilités soit fixée à 95% à la charge de la société Fayat Bâtiment et à 5% à la charge de la société Sibéo Ingénierie ;

6°) enfin, à ce que soit mis à la charge des sociétés Sibéo Ingénierie et Fayat Bâtiment le versement à chacune d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- c'est à tort que le tribunal a retenu sa responsabilité contractuelle alors que les désordres n'étaient pas apparents à la réception et que cette réception définitive des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ;
- les essais ont bien été mis en oeuvre et des travaux ont été réalisés postérieurement à la réception de l'ouvrage ;
- l'obligation de direction des travaux ne se substitue pas à celle de l'entrepreneur qui est tenu de surveiller son personnel et ses sous-traitants ;
- la société Fayat Bâtiment ne démontre pas que les désordres étaient apparents lors de la réception et la responsabilité décennale des constructeurs peut être recherchée ;
- la société Fayat Bâtiment doit la garantir de toute condamnation ;
- la société Saunier et Associés est directement responsable des désordres concernés en sa qualité de bureau d'études en charge des fluides ;
- la mauvaise exécution des travaux étant à l'origine principale du désordre, 95% de la responsabilité doit être mise à la charge de la société Fayat Bâtiment et la société Sibéo Ingénierie doit supporter l'intégralité de la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre, à hauteur de 5% ;
- le préjudice doit être ramené à un montant de 21 285,81 euros.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 octobre 2018 et le 12 janvier 2019, la société Fayat Bâtiment représentée par la SELARL Le Discorde-Deleau, conclut au rejet de la requête de la société Sibéo Ingénierie et demande à la cour :

1°) de rejeter les conclusions des parties en tant qu'elles sont dirigées contre elle ;

2°) subsidiairement, de condamner in solidum les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à la relever et à la garantir de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

3°) de procéder à la répartition de la charge du préjudice ;

4°) à ce que soit mis à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement d'une somme de 3 000 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Elle soutient que :
- c'est à bon droit que le tribunal administratif a retenu la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'oeuvre au titre d'un manquement de ce dernier à son obligation de conseil ;
- subsidiairement, les désordres étaient apparents lors de la réception et, en outre, ils ne remettent pas en cause la solidité de l'ouvrage et n'ont pas porté atteinte à sa destination de sorte qu'ils ne relèvent pas de la garantie décennale ;
- si sa responsabilité devait être retenue, elle est fondée à former un appel en garantie à l'encontre de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie dès lors que le désordre est imputable à la maîtrise d'oeuvre ;
- elle est fondée à solliciter que la cour effectue, en cas de condamnation in solidum, la répartition de la charge de l'indemnisation entre les parties.


Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 janvier 2019 et le 5 février 2019, le département de la Moselle, représenté par la SELARL Soler-Couteaux-Llorens, conclut au rejet de la requête et demande à la cour :

1°) à titre subsidiaire de condamner solidairement le cabinet Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés, à lui verser la somme de 88.861,35 euros TTC, au titre de leur responsabilité contractuelle, augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation à chaque date anniversaire ;

2°) de condamner solidairement la société Jean-Pierre Lott, le bureau d'études techniques (BET) Saunier et Associés et la société Fayat Bâtiment à lui verser la somme de 88 861,35 euros TTC, sur le fondement de la garantie décennale, augmentée des intérêts capitalisés ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la société Lott, du BET Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :
- le tribunal administratif de Strasbourg a, à juste titre, admis la recevabilité des conclusions indemnitaires dirigées contre la société Sibéo Ingénierie qui a repris l'ensemble des obligations issues des contrats commerciaux souscrits par la société Saunier et Associés ;
- la circonstance que la société Saunier et Associés ait été placée en liquidation judiciaire ne fait pas obstacle à sa condamnation ;
- dans l'hypothèse où les juges devraient considérer que la société Sibéo Ingenierie n'a pas repris l'ensemble des droits et obligations découlant du marché, ils devront condamner la société Saunier et Associés ;
- la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'oeuvre est engagée pour manquement à son devoir de conseil lors des opérations de réception dès lors qu'elle s'est dispensée de faire procéder, préalablement à la réception, à des essais qui auraient permis d'attirer l'attention du maître d'ouvrage et celle de l'ensemble des constructeurs sur l'existence d'une fuite, qu'elle n'a à aucun moment contrôlé la bonne réalisation des essais, ni même leur réalisation effective, et que les désordres pouvaient être aisément décelés par la réalisation d'essais afin de contrôler le bon fonctionnement du système d'arrosage, alors que les essais réalisés unilatéralement par la société Spie Est l'ont été près de cinq mois avant la réception de l'ouvrage ;
- aucune faute exonératoire du département n'est démontrée ;
- la répartition des prestations entre les membres du groupement conjoint et solidaire de maîtrise d'oeuvre au titre de la mission AOR ne lui est pas opposable au département ;
- à titre subsidiaire, la responsabilité décennale des constructeurs peut être solidairement engagée dès lors que les désordres en cause présentent incontestablement un caractère décennal ;
- le préjudice est justifié et s'élève à une surconsommation journalière, hors redevance d'assainissement, de 462,82 euros, sur une période de 192 jours, soit un total de 88 861,35 euros TTC.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code de commerce ;
- le code des marchés publics ;
- le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 ;
- le code de justice administrative.





Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Wallerich, président assesseur,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de MeB..., représentant le département de la Moselle et de Me C..., représentant la société Fayat Bâtiment.


Considérant ce qui suit :

1. Par un marché conclu le 27 mars 2008, le département de la Moselle a confié au groupement composé notamment de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés, bureau d'études technique, la maîtrise d'oeuvre de la reconstruction du collège de Sarralbe. La réalisation de ces travaux a été confiée, par un lot unique, à la société Cari SAS, aux droits de laquelle vient la société Fayat Bâtiment. Cette dernière a sous-traité les prestations relatives au réseau d'arrosage extérieur à la société Spie Est ainsi qu'à la société Muller TP, devenue société TPDL. La réception des travaux a été prononcée le 10 juin 2013, avec effet au 31 mai 2013, assortie de réserves sans lien avec les désordres qui sont l'objet du présent litige. Par courriers des 3 juillet 2013, 15 juillet 2013 et 3 septembre 2013, le département de la Moselle a été informé, par la société Veolia Eau, de l'augmentation sensible de la consommation d'eau du collège de Sarralbe et d'un écoulement permanent laissant supposer l'éventualité d'une fuite. La société Fayat Bâtiment a remédié, le 26 septembre 2013, à la fuite d'eau localisée sur le réseau d'arrosage extérieur des espaces verts. Le département de la Moselle a recherché devant le tribunal administratif de Strasbourg la condamnation solidaire, à titre principal, de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Sibéo Ingénierie à défaut, de la société Saunier et Associés, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, et, à titre subsidiaire, de la société Jean-Pierre Lott Architecte, de la société Sibéo Ingénierie, de la société Saunier et Associés et de la société Fayat Bâtiment, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à l'indemniser du préjudice subi du fait de ces désordres. Par un jugement n° 1603364 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné solidairement les sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017. La société Sibéo Ingénierie relève appel de ce jugement.

Sur la recevabilité de la demande de première instance tendant à la condamnation de la société Sibéo Ingénierie :

2. En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui exécutent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation ". Il résulte de ces dispositions qu'en cas de cession judiciaire d'une entreprise, le cessionnaire dont l'offre, reprise dans le plan de cession approuvé par le tribunal, ne porte que sur les actifs de la société cédée, à l'exclusion du passif, n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion. Ces règles s'appliquent aux obligations découlant de marchés publics.

3. Il résulte de l'instruction que la société Saunier et Associés a été déclarée en cessation de paiement depuis le 22 novembre 2011 et qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 21 mai 2013. Dans ce cadre, un plan de cession partielle a été adopté par jugement du même tribunal du 30 juillet 2013 qui a retenu l'offre du groupement Quadriplus, lequel a créé à cette fin la société Saunier Ingénierie, devenue la société Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014. Celle-ci est ainsi devenue cessionnaire d'une partie des actifs et des contrats énumérés à l'annexe 4 du jugement du 30 juillet 2013 lequel a, en outre, précisé que " le cessionnaire se substitue à la société Saunier et Associés dans les contrats et marchés en cours avec les clients qu'il entend poursuivre ".

4. Or, par un avenant n° 3 du 29 juillet 2014 au marché de maîtrise d'oeuvre mentionné au point 1, la société Saunier Ingénierie, devenue Sibéo Ingénierie le 15 avril 2014, s'est substituée au BET Saunier et Associés dans tous ses droits et obligations pour l'exécution de ce marché en cause et par suite, cette société doit être regardée, par la conclusion de cet avenant, comme ayant entendu poursuivre ce contrat, dans le cadre défini par le jugement du 30 juillet 2013, nonobstant la circonstance qu'il ne figurait pas sur la liste mentionnée à son annexe 4. Si cet avenant stipule que cette substitution est intervenue le 1er août 2013, soit à la date de la cession partielle de la société Saunier et Associés, la substitution de la société Sibéo Ingénierie vaut nécessairement, ainsi qu'il résulte notamment des stipulations de l'article 4 de l'acte d'engagement, pour l'ensemble des droits et obligations nés avant cette date. Par suite, et contrairement à ce que soutient la société appelante, l'ensemble des créances nées de l'exécution de ce marché n'avaient plus à figurer au passif de la société Saunier et Associés ni par suite, à être déclarées, sous peine de caducité, dans les conditions prévues à l'article L. 641-3 du code de commerce.

5. Il résulte de ce qui précède qu'alors même que la réception des travaux est intervenue avant le 1er août 2013, la société Sibéo Ingénierie n'est pas fondée à soutenir que les conclusions du département de la Moselle tendant à sa condamnation sur le fondement des obligations de la société Saunier et Associés résultant du marché de maîtrise d'oeuvre et dont elle a ainsi repris les droits et obligations, étaient mal dirigées.

Sur la responsabilité contractuelle :

6. La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves. Il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier. L'obligation de conseil des maîtres d'oeuvre lors de la réception des travaux ne se limite pas aux seules défectuosités susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination et d'entrer à ce titre dans le champ de la garantie décennale, mais porte sur l'ensemble des malfaçons apparentes faisant obstacle à une réception sans réserve.

7. Selon les stipulations combinées de l'article 1.5.1. du cahier des clauses administratives particulières du marché de maître d'oeuvre du 27 mars 2008 et de l'annexe 1 de l'acte d'engagement de ce marché, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception était incluse dans les éléments constitutifs de la mission de base du groupement de maîtrise d'oeuvre et relevait de la société Jean-Pierre Lott Architecte et de la société Saunier et Associés. Aux termes de l'article 2.13.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché de maîtrise d'oeuvre : " (...) Au titre des opérations préalables à la réception, le maître d'oeuvre : - s'assure de la conformité des ouvrages exécutés avec les pièces contractuelles des marchés de travaux ; - vérifie que les épreuves éventuellement prévues par le marché de travaux ont bien été exécutées et collecte les procès-verbaux correspondants ; - constate les éventuelles imperfections et malfaçons ; (...) ". Aux termes de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " : " (...) b) réseau d'alimentation en eau : Avant remblaiement des tranchées, il sera procédé sur les réseaux à un remplissage et à leur épreuve sous pression de 1,5 fois la pression de service sans pour autant dépasser les limites fixées par les fabricants de matériel. (...) Après terminaison des travaux, il sera procédé à un contrôle sur compteur des pertes d'eau éventuelles enregistrées sur une période de 24 h puis à un enregistrement de la pression de service à diverses périodes de la journée et à la mesure du débit disponible aux points les plus défavorisés du branchement. ". Aux termes de l'article 7.1.3 du CCTP " Voirie et réseaux divers " relatif aux essais et vérifications des réseaux : " Les essais sont exécutés en présence du maître d'oeuvre (...) ".

8. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert de l'assureur du département ainsi que d'un constat d'huissier, que la fuite constatée sur le système enterré d'arrosage des espaces verts trouve son origine dans une rupture de canalisation au droit de la partie filetée du raccord de la bouche d'arrosage. Si des essais de pression effectués le 15 janvier 2013 par la société Spie Est, sous-traitant de la société Cari, devenue Fayat Bâtiment, n'ont pas permis de détecter de fuite, il est constant que ces essais ont été réalisés en dehors de la présence des maîtres d'oeuvre et plus de quatre mois avant la réception des travaux. Il résulte notamment des stipulations précitées de l'article 1.4.2. du CCTP " Plomberie - Sanitaire " qu'il devait être procédé, à la fin des travaux, à des épreuves de contrôle des pertes d'eau éventuelles sur une durée de vingt-quatre heures, dont il appartenait aux maîtres d'oeuvre de vérifier la réalisation. Au regard des missions dont ils étaient investis et alors même que la fuite en cause n'était pas apparente à la date de réception des travaux en raison de l'enfouissement des canalisations, celle-ci était aisément décelable pour des maîtres d'oeuvre normalement diligents. Ceux-ci avaient, par suite, l'obligation d'appeler l'attention du département de la Moselle sur ce désordre qui faisait obstacle à une réception sans réserve sur ce point. Dans ces conditions, et ainsi que l'a estimé le tribunal administratif dans le jugement attaqué, la responsabilité contractuelle des sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie est engagée à l'égard du département de la Moselle, pour avoir manqué à leur devoir de conseil lors des opérations de réception.

Sur le préjudice :

9. Le préjudice du département de la Moselle est constitué par le surcoût de consommation d'eau qu'il a dû supporter en raison de la fuite en litige. Les premiers juges ont, sur la base de l'estimation réalisée par l'expert de l'assureur du département, évalué ce préjudice à un montant de 88 845,12 euros TTC après déduction de la remise accordée par la société fermière et en proratisant la surconsommation entre le 16 janvier 2013, date du lendemain des derniers essais et le 3 juillet 2013 date à laquelle le département a été informé de la probabilité d'une fuite. Contrairement à ce que soutiennent les sociétés condamnées en première instance à l'appui de leurs conclusions tendant à la réduction de ce montant à 21 285,81 euros, la seule indétermination quant à la date de début de la fuite ne suffit pas à démontrer que le préjudice ne saurait être indemnisé au titre de la période antérieure au 10 juin 2013, date de la réception. Dans ces conditions, et en l'absence d'autre élément, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que les premiers juges auraient fait une inexacte appréciation de ce préjudice en retenant l'estimation proposée par l'expert.

Sur les intérêts et leur capitalisation :

10. Le département de la Moselle a droit aux intérêts au taux légal sur la somme totale de 88 845,12 euros TTC, à compter du 14 juin 2016, date d'enregistrement de sa demande et à la capitalisation des intérêts à compter du 14 juin 2017, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la société Sibéo Ingenierie et la société Jean-Pierre Lott Architecte, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de l'appel provoqué de cette dernière, ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg les a condamnées solidairement à verser au département de la Moselle la somme de 88 845,12 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2016 et de leur capitalisation à compter du 14 juin 2017 et de chaque échéance annuelle ultérieure.

Sur les appels en garantie :

12. La responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre a été retenue au motif qu'ils ont manqué à leur devoir de conseil en n'appelant pas l'attention du maître de l'ouvrage sur les désordres dont il s'agit au moment de la réception. Cette faute étant exclusivement imputable aux sociétés Jean-Pierre Lott Architecte et Sibéo Ingénierie et présentant seule un lien de causalité avec le préjudice subi par le maître d'ouvrage, ces sociétés ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté leurs appels en garantie dirigés contre la société Fayat Bâtiment qui a eu en charge l'exécution des travaux.

13. En l'absence de toute condamnation prononcée à son encontre, les conclusions d'appel en garantie formées par la société Fayat Bâtiment sont, quant à elles, sans objet.

14. Enfin, il résulte de ce qui a été dit au point 9 que la maîtrise d'oeuvre a commis un manquement dans l'accomplissement de sa mission d'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception (AOR). En l'absence de stipulation du contrat fixant la répartition des tâches entre les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, dont la seule répartition des honoraires entre la société Jean-Pierre Lott Architecte et le BET Saunier et Associés ne saurait tenir lieu, et compte tenu notamment des conclusions de l'expert de l'assureur du département, ces manquements à la mission AOR doivent être regardés comme imputables à part égales à des fautes de l'architecte et du bureau d'études techniques. La société Jean-Pierre Lott Architecte et la société Sibéo Ingénierie ne sont donc pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif les a condamnées à se garantir mutuellement à hauteur de 50% des condamnations prononcées à leur encontre.

Sur les frais liés à l'instance :

15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du département de la Moselle, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Sibéo Ingénierie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Sibéo Ingénierie le versement au département de la Moselle et à la société Fayat Bâtiment d'une somme de 1 500 euros chacun, sur le fondement des mêmes dispositions. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Jean-Pierre Lott Architecte sur le fondement des mêmes dispositions.


D E C I D E :
Article 1er : La requête de la société Sibéo Ingénierie SAS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions d'appel provoqué de la société Jean-Pierre Lott Architecte sont rejetées.
Article 3 : La société Sibéo Ingénierie versera au département de la Moselle et à la société Fayat bâtiment, une somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Sibéo Ingénierie, au département de la Moselle, à la société Jean-Pierre Lott Architecte et à la société Fayat Bâtiment.
Délibéré après l'audience du 28 mai 2019, à laquelle siégeaient :

 
Par albert.caston le 29/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17.136

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gaschignard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Paris construction Est (la société PCE) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société technique d'application du verre (STAV), la société Axa France IARD et la société MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 2018), que Mme C... a acquis, selon acte dressé par la société civile professionnelle de notaires K..., A..., H..., S..., Q... et B... (la société LBMB), un immeuble dans lequel elle a entrepris des travaux de rénovation ; qu'elle a conclu avec la société LBMB, représentée par M. J... clerc salarié, un mandat s'analysant en une maîtrise d'ouvrage déléguée ; que la société LBMB a confié une mission complète de maîtrise d'oeuvre à M. M..., assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF) et la réalisation des travaux à la société PCE ; que la STAV, assurée auprès de la société MAAF assurances, est intervenue comme sous-traitante du lot menuiserie ; que, se plaignant de désordres et d'une surfacturation du montant des travaux, Mme C..., après expertise, a assigné la société LBMB, M. J..., M. M..., la MAF, la société PCE et son assureur, la société Axa France Iard, la STAV et la MAAF en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société PCE fait grief à l'arrêt de fixer le partage de responsabilité au titre de la surfacturation des travaux et de la condamner à garantir la SCP LBMB dans les proportions retenues ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le rapport d'expertise avait mis en évidence l'existence de commandes en doublon et d'écarts de quantités démontrant que le chantier s'était déroulé en l'absence complète de vérification financière, que la multiplicité des « mini-forfaits » cachait les quantités et les prix unitaires et rendait leur analyse et leur vérification très difficiles et que certaines prestations avaient été surfacturées en dehors des proportions acceptables et sans justification par la qualité de la mise en œuvre, la cour d'appel a pu retenir que la société PCE n'avait pas seulement facturé des prestations à un prix supérieur à ceux du marché mais avait commis des fautes qui engageaient sa responsabilité envers le maître d'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de dire que le dommage consécutif à la surfacturation des travaux engage sa responsabilité, le condamner à garantir la société LBMB et la MAF à proportion de sa part de responsabilité et le condamner, in solidum, avec les autres responsables, à payer certaines sommes à Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la ratification par l'employeur du mandat signé sans autorisation ne couvrait que cette absence d'autorisation initiale mais n'exonérait pas M. J... de la responsabilité qu'il encourait pour avoir agi hors des limites de sa mission en se comportant comme un maître d'oeuvre alors qu'en sa qualité de juriste, il ne pouvait ignorer qu'il engageait son employeur dans un domaine d'intervention pour lequel ni lui, ni l'étude notariale n'avait de compétence technique, la cour d'appel a pu en déduire que M. J... avait commis une faute à l'égard de la société LBMB de nature à engager sa responsabilité envers elle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.423
Non publié au bulletin Rejet

M. Maunand (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Agence Tissot du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz, la société MMA IARD, ès qualités d'assureur de la société Bureau Véritas, la société Bureau Véritas services France et la société Saep Group ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 mars 2018), que la société civile immobilière Parc Acti Plus, assurée en dommages-ouvrage auprès de la société GAN, a fait construire trois bâtiments à usage de bureaux, destinés à être vendus par plateaux de quatre cents mètres carrés pourvus d'un système de climatisation réversible ; que sont intervenus M. R..., architecte, chargé de préparer les plans nécessaires à l'obtention du permis de construire et les plans d'aménagement intérieur du bâtiment A, la société Quitus, assurée auprès de la SMABTP, chargée de la maîtrise d'oeuvre d'exécution des travaux, la société Bureau Véritas, assurée auprès de la société Covéa risks, chargée d'une mission de contrôle technique et d'une mission de coordination sécurité et protection de la santé, la société Ortega, assurée auprès de la société MMA, chargée du lot chauffage-climatisation, la société Sud applications Defres frères assurée auprès de la société Allianz, chargée du lot faux-plafonds et la société B..., chargée du lot cloisons-doublages ; que le bâtiment en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Artémide (la SCI Artemide), qui l'a donné à bail à la société Fogale Nanotech, société d'ingénierie spécialisée dans la conception, le développement et la commercialisation de matériels de mesure de haute précision ; que l'immeuble, livré sans cloisons et sans faux-plafonds, a fait l'objet de travaux complémentaires pour l'adapter à l'activité de la société Fogale Nanotech, pour un coût supporté par la SCI Artémide ; que les travaux d'aménagement intérieurs ont été réalisés sous la maîtrise d'oeuvre de la société Agence Tissot ; que, des dysfonctionnements du système de climatisation étant apparus, la SCI a, après expertise, assigné la société GAN en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie les intervenants à la construction et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Agence Tissot fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société MMA, prise en sa qualité d'assureur de la société Ortega, la société Quitus et la SMABTP à rembourser à la société GAN assurances la somme de 618 932,50 euros, de fixer sa part de responsabilité à 15 % et de dire que l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de la société MMA, de la société Quitus, de la SMABTP et de la société Tissot seraient réparties au prorata de la part de responsabilité de chaque locateur d'ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant aux recherches prétendument omises, que la société Agence Tissot avait été le maître d'oeuvre d'exécution de treize lots dans l'aménagement des locaux et notamment du cloisonnement, qu'elle n'avait pas alerté le maître de l'ouvrage sur les nécessaires adaptations du lot climatisation, n'avait formulé aucune réserve sur les travaux de la société Ortega, n'avait fait réaliser aucune étude thermique appropriée, n'avait exigé aucun contrôle de mise en service, aucun rapport d'essais, n'avait pas répondu aux contraintes de l'activité du locataire au niveau de la climatisation des locaux, n'avait pas alerté le maître de l'ouvrage sur le fait que la hauteur limitée de plancher à plancher ne permettait pas de prévoir un plénum suffisant pour la mise en place des unités intérieures et des gaines de soufflage et n'avait pas relevé l'incompatibilité existant entre le cloisonnement des bureaux et l'emplacement de certaines des bouches de soufflage et d'aspiration, la cour d'appel, qui a retenu que ces éléments permettaient de fixer les parts de responsabilité des sociétés responsables du sinistre, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société GAN assurances, ci-après annexé :

Attendu que la société GAN assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Artémide la somme de 618 932,50 euros avec intérêts au double du taux légal à compter de l'acte introductif d'instance du 25 juin 2013 jusqu'à paiement effectif et de dire que les sommes supportées au titre du doublement de l'intérêt légal resteront à la charge de l'assureur dommages-ouvrage ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, si des travaux d'aménagement complémentaires avaient été réalisés pour un coût non intégré dans le prix prévisionnel de l'opération, il n'en demeurait pas moins que l'immeuble devait être livré avec des plateaux destinés à un usage de bureaux et un système de climatisation et de chauffage, qui n'avait pas été adapté aux besoins spécifiques du locataire, la cour d'appel a pu en déduire que le système de climatisation et de chauffage, qui avait été inefficace même pour un simple usage de bureaux, faisait partie de la couverture assurantielle de la société GAN assurances ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique de la société SMABTP, ci-après annexé :
Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de fixer la part de responsabilité de la société Quitus, solidairement avec son assureur, à 15 %, et de la condamner in solidum avec la société Quitus et son assureur, la SMABTP, la société MMA, assureur de la société Ortega, et la société Agence Tissot, à rembourser à la société GAN assurances, assureur dommages-ouvrage, la somme de 618 932,50 euros ;

Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le moyen unique du pourvoi principal, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que, si, selon l'acte d'engagement, la mission de la société Quitus ne correspondait pas à une maîtrise d'oeuvre de conception car visant les seules missions d'exécution, celle-ci n'en avait pas moins établi les cahiers des clauses techniques particulières et notamment celui afférent au lot climatisation, ce qui comprenait une mission de conception et de choix des équipements techniques, que l'installation de climatisation relevait du contrat de maîtrise d'oeuvre de la société Quitus, l'expert évoquant une maîtrise d'oeuvre conjointe de la société Quitus et de la société Tissot à partir du 4 juillet 2005 et qu'il résultait d'un procès-verbal de chantier établi le 9 mai 2005 par la société Quitus que 85 % des travaux de climatisation étaient effectués à cette date, ce qui démontrait qu'ils étaient compris dans sa mission de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a pu en déduire que la société Quitus était, avec les sociétés Agence Tissot et Ortega, responsables du sinistre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-18.572
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mars 2017), que la société civile immobilière Les Hauts de Septèmes (la SCI), a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Bérim ; que M. et Mme Y..., acquéreurs d'un lot en l'état futur d'achèvement, se plaignant, notamment, de l'absence de levée de certaines réserves et d'un retard de livraison, ont assigné la SCI en responsabilité ; que celle-ci a appelé en garantie la société Bérim ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en garantie ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'aucune pièce n'établissait que la société Bérim pouvait déceler la fragilité financière ou technique des intervenants proposés préalablement à la signature des marchés de travaux, la cour d'appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, déduire de ces seuls motifs que la demande de garantie au titre du retard de livraison devait être rejetée ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que les défauts consistaient en l'absence de fourniture du bandeau lumineux et du miroir de la salle d'eau, des salissures sur un mur et des appuis de porte, ainsi que des microfissures sur mur, la cour d'appel, qui a pu en déduire que leur nature ne caractérisait pas un manquement du maître d'oeuvre à son obligation de surveillance des travaux, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinquième, sixième et septième branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Hauts de Septèmes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Hauts de Septèmes et la condamne à payer à la société Bérim la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 12/02/18

Le "BIM" s'envole ...

 
Un assureur propose des contrats-types de missions BIM, l'un pour une mission d'AMO BIM et l'autre pour une activité de BIM management. La démarche vise à dissocier par contrat ce qui relève de la maîtrise d'oeuvre et les responsabilités en découlant, d'une part et d'autre part, la mission BIM management.
 

Par albert.caston le 01/03/17

Devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 15-27.850

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y... et la société GAN assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2015), qu'en 1986, M. et Mme Y... ont fait construire un pavillon par la société Tessandier, assurée en responsabilité décennale auprès de la société GAN ; qu'en 1993, les maîtres de l'ouvrage ont déclaré des désordres de fissures intérieures et extérieures à la société GAN, qui a missionné en qualité d'expert amiable, le cabinet Eurex, devenu Eurisk, lequel a établi le 23 juin 1993 un rapport préconisant des reprises en sous-oeuvre ; que ces travaux ont été réalisés par la société Freyssinet sous la maîtrise d'oeuvre de la société Simecsol, devenue Arcadis, toutes deux assurées auprès de la société AXA ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserve le 29 juillet 1994 ; que M. et Mme Y... ont vendu leur pavillon à M. et Mme X... qui se sont plaints, en décembre 1999, de fissures intérieures sur le carrelage et ont, après expertise judiciaire, assigné en indemnisation M. et Mme Y..., la société GAN, le cabinet Eurisk, les sociétés Freyssinet et Arcadis et leur assureur, la société AXA ;

Sur le premier moyen :

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de la société Eurisk, l'arrêt retient que, selon l'expert judiciaire, les désordres affectant le carrelage n'existaient pas en 1993 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans son rapport, cet expert avait relevé que ces désordres existaient au moins sous la forme d'une fissure, la cour d'appel, qui a dénaturé ce document, a violé le principe susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour rejeter les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de la société Arcadis ESG et de son assureur, l'arrêt retient qu'il ne peut être déduit une responsabilité à l'encontre du maître d'oeuvre à propos duquel l'expert n'en a retenu aucune ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le maître d'oeuvre n'avait pas manqué à son obligation de conseil envers le maître de l'ouvrage en n'attirant pas son attention sur la fissure du dallage et en n'approfondissant pas ses investigations, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Eurisk aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 26/10/16

Assurances - l'activité déclarée d'architecte emporte garantie de tous les actes de maîtrise d'oeuvre

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 octobre 2016
N° de pourvoi: 15-21.460

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mai 2015), que Mme X... a confié à M. Y..., assuré auprès de la CAMBTP, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la rénovation d'un ensemble immobilier, constitué d'une maison d'habitation et d'une dépendance-atelier ; que les travaux ont été interrompus à l'initiative du maître d'ouvrage ; qu'après expertise, Mme X... a assigné en indemnisation de son préjudice M. Y..., qui a attrait la CAMBTP à l'instance ;

Attendu que la CAMBTP fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec M. Y..., à payer certaines sommes à Mme X... et de la condamner à garantir M. Y... de ces condamnations ;

Mais attendu qu'ayant relevé des erreurs de conception, l'absence d'établissement de devis descriptifs et quantitatifs, un défaut de surveillance et de contrôle des travaux et une non-conformité de l'isolation thermique mise en oeuvre par rapport au devis signé par le maître de l'ouvrage, et ayant retenu que le contrat, liant Mme X... et M. Y..., était un contrat de maîtrise d'oeuvre et non pas un contrat de contractant général, que l'ensemble des désordres relevait de manquements de M. Y... à ses obligations de maître d'oeuvre et que l'exclusion de garantie n'était pas applicable, la cour d'appel a, sans dénaturation et par ces seuls motifs, pu en déduire que la CAMBTP devait sa garantie au titre de l'activité déclarée d'architecte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CAMBTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la CAMBTP et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 17/07/16

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 juin 2016
N° de pourvoi: 15-15.060
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Mutuelle des architectes français (MAF) et M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances Banque populaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 novembre 2014), que la société civile d'exploitation agricole du Domaine du clos de la caille (la SCEA), exploitant viticole, a confié, pour la construction d'une cave et l'extension d'un bâtiment agricole, les études d'ingénierie à la société AS2I et les travaux à la société Ceraolo ; que la société Sage a assuré le suivi des travaux et M. Y..., intervenu en qualité de coordonnateur, lui a succédé ; que, le maître de l'ouvrage et la société Ceraolo ayant rompu leurs relations contractuelles, la société Ceraolo a sollicité en référé le paiement de ses factures, ainsi qu'une expertise ; que la SCEA a assigné au fond les intervenants à la construction et leurs assureurs en indemnisation ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la MAF et de M. X..., ès qualités, le moyen unique du pourvoi incident de la SCEA et le second moyen du pourvoi incident de la société Allianz, réunis :

Attendu que la MAF, le liquidateur de la société AS2I, la SCEA et la société Allianz font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Sage et de rejeter l'appel en garantie formé à l'encontre de cette dernière, alors, selon le moyen :

1°/ que la MAF et M. X... ont fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que la société Sage, chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre, se devait de s'assurer de la bonne implantation de l'ouvrage dans son environnement au regard du site dans lequel il devait s'implanter, qu'elle avait manqué à son obligation en ne préconisant pas d'étude de sol et en ne relevant pas les erreurs d'exécution ; qu'en mettant hors de cause la société Sage au motif qu'elle n'aurait pas été chargée d'une mission de conception sans répondre aux conclusions d'appel mettant en exergue sa responsabilité en sa seule qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de coordination et de suivi des travaux engage sa responsabilité en ne préconisant pas d'étude de sol et en ne relevant pas les erreurs d'exécution ; qu'il était soutenu en cause d'appel que la société Sage, chargée d'une mission de maîtrise d'oeuvre, se devait de s'assurer de la bonne implantation de l'ouvrage dans son environnement au regard du site dans lequel il devait s'implanter et qu'elle avait manqué à son obligation en ne préconisant pas d'étude de sol et en ne relevant pas les erreurs d'exécution ; qu'en mettant hors de cause la société Sage au motif qu'elle n'aurait pas été chargée d'une mission de conception, sans s'expliquer sur la responsabilité de la société Sage en sa qualité de maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le maître d'oeuvre chargé d'une mission de coordination et de suivi des travaux est tenu de prendre toutes les mesures pour que les travaux soient exécutés dans les règles de l'art ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Sage, chargée d'une mission de coordination et de suivi des travaux et qui s'était engagée à réaliser « une visite hebdomadaire inter-entreprises avec vérification dans leur exécution des travaux des prestataires et de leur avancée », n'avait pas engagé sa responsabilité en s'abstenant de vérifier la bonne exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ que le maître d'oeuvre est tenu de s'assurer que le projet de construction auquel il participe tient compte des contraintes du sol, peu important l'étendue de la mission qui lui est confiée ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que la société Sage avait été investie d'une mission de maîtrise d'oeuvre, et qu'elle avait notamment demandé à la société Ceraolo de contrôler le remblaiement derrière le mur et d'enlever le remblaiement derrière le delta MS, ce dont il ressortait qu'elle avait connaissance des problèmes de stabilité affectant l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui a pourtant relevé que la société Sage avait été en charge d'une mission de maîtrise d'oeuvre, a considéré que cette société n'avait pas commis de faute puisqu'elle n'avait « aucune mission de conception ou de dimensionnement justifiant une demande d'étude de sols » ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté la qualité de maître d'oeuvre de la société Sage, ce qui impliquait son obligation de s'assurer que le projet de construction tenait compte des contraintes du sol, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la SCEA avait confié les études d'ingénierie des constructions à la société AS2I, le 28 juin 2005, l'exécution des travaux à la société Ceraolo, le 8 février 2006, que les travaux, commencés en avril 2006, avaient été suivis par la société Sage jusqu'au 31 juillet 2006, date de son remplacement par M. Y..., et relevé que, compte tenu de sa mission limitée, la société Sage n'était pas tenue de demander une étude de sols et qu'il ne lui appartenait pas de remettre en cause les calculs de l'ingénieur pour le drain qui n'était pas posé lorsqu'elle avait cessé ses fonctions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'il n'était pas démontré que la société Sage avait commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Allianz :

Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de déclarer M. Y... responsable des préjudices subis par la SCEA et de le condamner à lui payer différentes sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que la mission de coordination des travaux se limite à assurer la coordination des entreprises intervenant sur le chantier ; qu'une telle mission n'implique aucune vérification technique des travaux effectués ; que la cour d'appel a considéré, par motifs adoptés, que M. Y... avait manqué à ses obligations sans s'assurer de la réalisation des drains avant remblaiement, pour le mur de soutènement comme pour le bâtiment, et par motifs propres que M. Y... avait validé des situations de travaux tandis que les règles de l'art n'avaient pas été respectées, qu'il aurait dû corriger ces erreurs ou à tout le moins émettre des réserves, et qu'il ne pouvait se prévaloir de ce que l'absence de drain ne lui était pas imputable dès lors qu'il avait eu connaissance des difficultés rencontrées par le mur de soutènement au cours d'une réunion à laquelle il avait été invité le 17 juillet 2006 ; qu'en se prononçant ainsi, tout en ayant constaté que la mission de M. Y... portait sur « la mise à jour du planning des travaux, une réunion hebdomadaire de chantier avec rédaction et diffusion d'un compte-rendu, l'organisation de rendez-vous de chantier en cas de problème particulier ou urgent, une visite surprise hebdomadaire pour contrôler l'avancement des travaux avec compte-rendu au maître d'ouvrage, la vérification des situations de travaux et établissement des propositions de paiement, la réception et la levée de réserves », ce dont il résultait que M. Y... n'était pas en charge du contrôle technique des travaux, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ alors que la société Allianz faisait valoir que M. Y... n'avait débuté sa mission qu'au 1er septembre 2006 et qu'à cette date, les travaux de remblaiement, qui devaient être postérieurs à la pose de drains sur le mur de soutènement et dans le bâtiment préconisée lors d'une réunion de chantier tenue le 17 juillet 2006, avaient déjà été effectués, en sorte qu'il n'était pas possible à M. Y... de s'assurer que ces drains avaient bien été posés ; que, pour retenir la responsabilité de M. Y..., la cour d'appel a considéré que, lors de la réunion du 17 juillet 2006, M. Y... avait été informé de la nécessité de stabiliser le mur le plus rapidement possible ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la mission de M. Y..., eût-il été convié à la réunion du 17 juillet 2006, n'avait débuté qu'au 1er septembre suivant et si, à cette date, les travaux de remblaiement avaient été effectués, ce qui excluait la vérification de la pose des drains prévue lors de cette réunion, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ alors que la responsabilité contractuelle d'un coordinateur de travaux suppose que la faute qui lui est reprochée ait causé le préjudice allégué ; qu'en l'espèce, la société Allianz faisait valoir que M. Y... n'était intervenu en tant que coordinateur des travaux qu'à compter du 1er septembre 2006, et qu'à cette date, l'ouvrage présentait déjà des défauts constructifs majeurs qui nécessitaient sa démolition ; que la cour d'appel a seulement retenu que M. Y... avait validé des situations de travaux tandis que les règles de l'art n'avaient pas été respectées, qu'il aurait dû corriger ces erreurs ou à tout le moins émettre des réserves, et qu'il ne pouvait se prévaloir de ce que l'absence de drain ne lui était pas imputable dès lors qu'il avait eu connaissance des difficultés rencontrées par le mur de soutènement au cours d'une réunion à laquelle il avait été invité le 17 juillet 2006 ; qu'elle a adopté les motifs du jugement selon lequel « un système de drainage aurait contribué à empêcher l'apparition des désordres » ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les désordres observés avant le début de la mission de M. Y... auraient inévitablement conduit à la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... était intervenu en qualité de coordonnateur des travaux tous corps d'état, qu'il ne s'était pas assuré de la réalisation d'un drain pour le mur de soutènement, qui aurait permis de dissiper les pressions hydrostatiques, qu'il n'avait pas vérifié la réalisation d'un système de drainage, qui aurait contribué à empêcher l'apparition des désordres dans le bâtiment, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que les manquements de M. Y..., qui avait validé, sans émettre de réserves, les situations de travaux, alors que les règles de l'art n'avaient pas été respectées, avaient concouru aux désordres dans les proportions retenues par les premiers juges ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le second moyen du pourvoi principal de la MAF et de M. X..., ès qualités, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;