Par albert.caston le 06/03/15

Voir D. 2015, p. 531 et cass. 13-19.061, 13-19.626, 14-10.974, 13-12.433.

Par albert.caston le 05/03/15

Responsabilité pénale pour défaut d'assurance décennale et faute détachable du mandataire social

Voir notes :

- Dessuet, RDI 2015, p. 84.
- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 3, p. 28.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 décembre 2014
N° de pourvoi: 13-26.298
Non publié au bulletin Cassation

Mme Mouillard (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 241-1 et L. 241-3 du code des assurances ;

Attendu que le gérant d'une société à responsabilité limitée qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, engage sa responsabilité civile à l'égard des tiers à qui cette faute a porté préjudice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait, en 2001, confié à plusieurs entreprises la réalisation de travaux de construction d'une villa, a fait assigner celles-ci et leurs assureurs respectifs à la suite de l'apparition de fissures ; que la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), assureur de la SARL Bet Y... (la société Bet), chargée de la conception de la structure du bâtiment, a été mise hors de cause en raison du défaut de déclaration du chantier par cette dernière ; que M. Z..., qui avait exécuté les travaux de terrassement, et la société MAAF assurances (la société MAAF), son assureur, faisant valoir que M. Y..., gérant de la société Bet, mise en liquidation judiciaire, avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne souscrivant pas l'assurance obligatoire couvrant sa responsabilité décennale au titre du chantier considéré, l'ont assigné en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la responsabilité personnelle de M. Y... ne peut être engagée, faute de caractérisation d'une omission intentionnelle de déclaration d'un chantier qui serait, par sa gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions de gérant ;

Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir relevé qu'au regard des articles L. 241-1 du code des assurances, L. 111-34 du code de la construction et de l'habitation et L. 121-1 du code pénal, M. Y..., gérant de la société Bet, avait engagé sa responsabilité pénale en cette qualité en omettant de déclarer le chantier de M. X... au titre de l'assurance obligatoire, ce qui avait entraîné la mise hors de cause de la société MAF, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et appréciations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

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Par albert.caston le 03/03/15

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-26.092
Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 15 mai 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé en-dessous de celui appartenant à M. Y... et loué par l'intermédiaire de la société ETC gestion (la société), mandataire du bailleur, à M. et Mme Z... à compter du 1er octobre 1998, ont, suite aux nombreux dégâts des eaux qui ont endommagé leur logement, obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport, ils ont demandé réparation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre en raison des dégradations subies par Mme X..., alors, selon le moyen :

1°/ que la responsabilité contractuelle suppose la violation d'une obligation et la démonstration d'un lien de cause à effet avec un dommage subi par le cocontractant ; que la société ETC a effectué plusieurs devis de réparation auxquels le mandant n'a pas donné suite en raison de ses faibles ressources financières ; que ces devis témoignent de l'absence de faute contractuelle de la part de la société ETC ; qu'en imputant malgré tout à cette dernière une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1134 et 1991 et suivants du code civil ;

2°/ que la faute du mandant est de nature à exonérer le mandataire de sa responsabilité contractuelle ; que la société ETC soulevait, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait fourni des devis à M. Y... afin de remédier aux fuites d'eau à l'origine des dommages ; qu'en ne donnant pas suite à ces devis établis par la société ETC, M. Y... a commis une faute de nature à exonérer la société ETC de toute responsabilité ; qu'en ne répondant pas à cette argumentation de nature à mettre hors de cause la société ETC, la cour d'appel a violé l'article 1992 du code civil ;

3°/ que l'effet relatif d'une convention ne permet pas de mettre à la charge de l'une des parties les conséquences dommageables à l'égard des tiers du comportement fautif de l'autre partie ; qu'en condamnant la société ETC à garantir M. Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de tiers à la convention de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ;

4°/ que contrairement à la responsabilité civile délictuelle, la responsabilité contractuelle est soumise au principe de la prévisibilité du dommage ; qu'en mettant à la charge de la société ETC l'intégralité de la réparation du dommage délictuelle pour lequel M. Y... a été condamné, la cour d'appel n'a pas tenu compte du principe de la réparation du dommage prévisible en matière contractuelle et violé les articles 1147 et 1150 du code civil ;

Mais attendu qu'après avoir retenu qu'il ressort du rapport d'expertise que les nombreux dégâts des eaux subis par Mme X... depuis 1998 sont dus à la vétusté de l'installation sanitaire de l'appartement de M. Y..., l'arrêt relève, d'une part, que le mandat de gestion consenti le 29 juin 1995 par celui-ci lui conférait de larges pouvoirs, notamment « faire dresser tous états des lieux, assurer toutes réparations, reconstructions et tous changement de distribution, passer à cet effet les devis et marchés avec tous architectes, entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires, et prendre toutes dispositions pour assurer la bonne marche et l'entretien de divers services de fonctionnement tels que l'eau, le gaz, l'électricité et le chauffage » et, d'autre part, que l'état des lieux signé le 1er octobre 1998 entre la société et les époux Z... fait mention d'un « état moyen » des équipements sanitaires et de l'humidité de la salle de bains, que douze factures de réparations établies entre 1998 et 2007 concernent les conséquences de fuites dans cette salle de bains et que l'expert qualifie de vétuste l'installation sanitaire de ce logement ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que, peu important l'attitude du propriétaire, la société avait commis une faute de gestion en ne prenant pas les mesures nécessaires à la bonne gestion du bien et qu'elle devait être condamnée à garantir M. Y... et son assureur, la MACIF, à hauteur de 85 % des condamnations mises à leur charge ;

Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner M. Y... et la MACIF à lui verser la seule somme de 36 800 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance ;

Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et d'évaluation du préjudice que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, a fixé comme elle l'a fait l'indemnité due à Mme X... en réparation de son trouble de jouissance pour la période comprise entre mai 2009 et décembre 2012 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ETC gestion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société ETC gestion, de Mme X... et de la société ACM ; condamne la société ETC gestion à payer à M. Y... la somme de 276 euros et à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 08/07/13

Etude, par M. POURCEL, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 42.

Par albert.caston le 26/06/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme MALLET-BRICOUT, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 30.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 15 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-11.551

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1984, 1998 et 1787 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2011), que M. X... a confié à M. Y..., architecte, une mission complète de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison d'habitation, le projet prévoyant des murs de façade en pierre de taille de Vassens ; que, le 12 octobre 2000, la société Carrières de Vassens a établi un devis, auquel M. X... a donné son accord ; que M. Y... a sollicité un nouveau devis intégrant des modifications ; que, le 20 mars 2001, la société Carrières de Vassens a établi un second devis intégrant la fourniture d'une corniche ; que le 31 mai 2001, la société Carrières de Vassens a émis une facture, qui a été signée par le maître d'oeuvre avec la mention "bon pour accord" puis a assigné M. X... en paiement de cette facture ;

Attendu que pour condamner M. X... à payer le montant de la facture, l'arrêt retient que la société Carrières de Vassens avait conclu avec M. Y..., en sa qualité de maître d'oeuvre, mandataire du maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de louage d'ouvrage ne confère pas de plein droit au maître d'oeuvre mandat de représenter le maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a constaté ni l'existence d'un mandat spécial confié au maître d'oeuvre aux fins de passer la commande, ni celle d'un mandat apparent, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Carrières de Vassens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Carrières de Vassens à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Carrières de Vassens ;

Par albert.caston le 11/06/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 11-28.022

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1304 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cabinet X... père et fils et Y... dont le contrat de mandat de syndic de la copropriété de la résidence Ile de Flandre était entaché de nullité pour avoir méconnu les prescriptions de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, a été assigné par le syndicat des copropriétaires de la résidence d'Ile de Flandre en paiement des sommes que celui-ci lui avait réglées et de celles qu'il avait réglées au titre des frais et honoraires liés à la désignation d'un administrateur provisoire ;

Attendu que pour condamner le cabinet X... père et fils et Y... à verser au syndicat des copropriétaires les frais et honoraires qu'il avait encaissés, l'arrêt retient que la nullité qui affecte rétroactivement le mandat du syndic, prive ce dernier de tout droit à rémunération quelque soit le fondement juridique invoqué, qu'il s'agisse de ses honoraires ou de ses débours et que sa gestion fût utile ou non au syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi alors que la nullité d'un mandat exécuté entraîne des restitutions réciproques et que la partie qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'elle ne peut restituer, doit s'acquitter d'une indemnité équivalente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le cabinet X... père et fils et Y... à verser au syndicat des copropriétaires les frais et honoraires qu'il avait facturés à celui-ci au titre des exercices 2005 et 2006, l'arrêt rendu le 2 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Ile de Flandre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Ile de Flandre ; le condamne à verser au cabinet X... père et fils et Y... la somme 3 000 euros ;

Par albert.caston le 05/05/13

Cet arrêt est commenté par :

- LAMY ASSURANCES - actualités, mai 2013, n° 205, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15.068

Non publié au bulletin Rejet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2011, rectifié le 30 mai 2012), que le syndicat des pilotes du port de Lorient a demandé, le 10 juin 2004, à la société Lorient forge marine (la société) la mise à l'eau d'une pilotine ; que la société a informé le jour même M. X..., agent général de la société Monceau générale assurances (MGA), auprès de laquelle elle était assurée pour divers risques, de la nécessité qu'elle soit garantie pour cette intervention prévue le lendemain ; qu'à la suite de la chute de la grue sur le bateau, le 11 juin 2004, un litige a opposé la société à la société MGA sur la garantie bris de machine ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société MGA fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en ce qu'il l'a condamnée à payer à la société la somme de 40 500 euros alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l'assuré sait déjà réalisé ; qu'en confirmant le jugement en ce qu'il avait condamné la société MGA à payer à la société la somme de 40 500 euros en exécution du contrat d'assurance conclu à la suite d'une demande formulée par l'assuré la veille du sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assuré n'avait pas déjà connaissance de la réalisation du risque garanti au moment de l'acceptation par l'assureur et, partant, de la rencontre des volontés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1964 et 1131 du code civil, ensemble l'article L. 121-15 du code des assurances ;

Mais attendu, que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que la société a demandé le 10 juin 2004 à M. X..., agent général de la société MGA, auprès de laquelle elle était assurée pour divers risques, de faire le nécessaire pour qu'elle soit couverte pour cette opération, notamment en assurant tous risques la grue de marque Krupp immatriculée 1602 ; qu'il relève que M. X..., a établi une fiche mentionnant la période d'assurance du 11 juin 2004 au 10 juin 2005, le montant et le type de la garantie ; que cette proposition comporte les éléments essentiels à la conclusion du contrat et en y apposant son cachet, M. X..., représentant et mandataire de la société MGA, l'a acceptée pour le compte de cette dernière ; qu'il est établi que la société MGA a émis une police d'assurance bris de machine, correspondant à cette proposition, avec une date de prise d'effet au 11 juin 2004, sans en préciser l'heure, devant expirer le 10 juin 2005 ; que ce contrat mentionne aux conditions particulières l'identification de la grue Krupp comme matériel assuré pour une valeur de 76 224 euros, en sorte que le sinistre du 11 juin 2004 entre bien dans le cadre de la garantie de la police d'assurance souscrite ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire, par une décision motivée et en procédant à la recherche prétendument omise, que le sinistre du 11 juin 2004 était couvert par ce contrat d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société MGA fait encore grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré non fondé son appel en garantie contre M. X... et l'en a déboutée, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes du mandant dont ils sont saisis sans examiner et analyser, même succinctement, tous les éléments de preuve qui leur sont soumis ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'appel en garantie de la société MGA contre son agent général, que l'assureur ne démontrait pas que ce dernier n'avait pas le pouvoir d'assurer des matériels d'occasion, sans même analyser, serait-ce succinctement, les pièces dont l'assureur se prévalait expressément et qui établissaient que les garanties bris de machine pouvaient être accordées pour des matériels d'occasion « sous réserve de l'accord du siège », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'agent d'assurance doit faire preuve de diligence dans l'accomplissement du mandat qui lui a été confié par l'assureur ; qu'en se bornant à relever, par des motifs inopérants, que les faits invoqués par la société MGA n'établissaient que l'agent ait outrepassé ses pouvoirs, ou que sa négligence soit à l'origine de l'engagement de la garantie de l'assurance sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si celui-ci n'avait pas commis une faute en assurant une grue d'occasion pour deux ans bien qu'elle doive servir occasionnellement, en s'abstenant de demander les honoraires de l'expert ou encore en ne complétant pas le dossier, qui était totalement vide, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les conditions particulières du contrat bris de machine précisent, en leur chapitre IV Déclarations complémentaires, que le matériel a été acheté d'occasion, le montant assuré représentant la valeur du matériel d'occasion au jour de la facture d'achat ; que la société MGA ne démontre pas que M. X... n'avait pas le pouvoir d'assurer des matériels d'occasion ; que la longue liste des faits qu'elle reproche à son agent et le fait qu'une procédure soit pendante contre lui ne fait pas la démonstration qu'il ait outrepassé ses pouvoirs ou que sa négligence soit à l'origine de l'engagement de la garantie de l'assurance ;

Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, par une décision motivée, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que l'agent général n'avait pas commis de faute et ne devait pas sa garantie à la société MGA ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Monceau générale assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monceau générale assurances, la condamne à payer aux sociétés Lorient forge marine, QBE Insurance Lmited et Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres la somme de 2 500 euros chacune ;

Par albert.caston le 02/10/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-17.701

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que la société Imezzo (la société) avait signifié des conclusions et communiqué des pièces au syndicat des copropriétaires Le Monteverdi (le syndicat) le vendredi 24 septembre 2010 alors que la clôture de la procédure intervenait le lundi 27 septembre 2010 et relevé que ces conclusions comportaient des demandes nouvelles, la cour d'appel, sans violer l'article 784 du code de procédure civile, a souverainement retenu que ces conclusions n'avaient pas été produites en temps utile au sens des articles 15 et 16 du code de procédure civile ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'assemblée générale du 5 octobre 2005 avait désigné la société à responsabilité limitée Belvédère immobilier en qualité de syndic et que l'assemblée générale du 25 octobre 2006 avait été convoquée par la société par actions simplifiée Urbania Nice Belvédère immobilier et relevé, par motifs adoptés, qu'au cours d'une assemblée générale du 21 septembre 2005, les associés de la société Belvédère immobilier avaient décidé du changement de la forme sociale de la société et que par la suite la dénomination Belvédère immobilier avait été remplacée par celle de Urbania Nice Belvédère immobilier, la cour d'appel a retenu, à bon droit que s'il y a rupture de mandat de syndic lorsque celui-ci cède son fonds de commerce ou le donne en location gérance ou encore lorsque la société syndic fait l'objet d'une fusion absorption, tel n'était pas le cas lorsque la société syndic change seulement sa forme et sa dénomination sociales, la société poursuivant en ce cas son existence ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé qu'une assemblée générale n'avait pas vocation à imputer des charges à tel ou tel copropriétaire, cette répartition relevant des attributions du syndic, la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés et sans violer l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, que la société ne fournissait aucun élément permettant d'établir la véracité de ses affirmations ni ne justifiait que l'assemblée générale lui aurait, outrepassant ses pouvoirs, imputé des charges qui ne lui incombaient pas ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Imezzo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Imezzo et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Monteverdi à Nice la somme de 2 500 euros ;