Par albert.caston le 14/04/21

Reconnaissance non équivoque d'obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 7 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 13 F-P

Pourvoi n° C 19-23.262









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021

M. G... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° C 19-23.262 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme N... M..., épouse D...,

2°/ à M. W... D...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de M. H..., de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme D..., après débats en l'audience publique du 10 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. D....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 mai 2019), Mme M..., épouse D... a assigné M. H... en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds.

Examen des moyens

Sur le second moyen, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme M... la somme de 14 371,04 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que seule la reconnaissance non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait est susceptible d'interrompre la prescription ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que le courrier du 9 avril 2013 constituait une reconnaissance par M. H... de l'existence d'un trouble de voisinage causé par ses arbres, que ce courrier rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage, circonstance pourtant impropre à caractériser une reconnaissance non équivoque de M. H... de l'existence du trouble anormal du voisinage subi par Mme D..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil :

5. Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

6. Pour dire qu'une lettre recommandée reçue par M. H... avait interrompu la prescription quinquennale et déclarer en conséquence l'action de Mme M... recevable, l'arrêt retient que M. H... n'a pas contesté la teneur de cette lettre qui lui rappelait son engagement de consulter un spécialiste de l'élagage et que, par cette volonté ainsi manifestée après les plaintes de Mme D..., il a reconnu l'existence d'un empiétement de ses arbres sur le toit de sa voisine, ce qui emporte obligation d'en assumer les conséquences en cas de troubles de voisinage.

7. En se déterminant ainsi, sans relever une reconnaissance non équivoque, par M. H..., de son obligation d'indemniser le trouble anormal de voisinage invoqué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. H... à payer à Mme M... la somme de 14 371,04 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 4 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne Mme M... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 07/02/21

Forfait et travaux supplémentaires

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 86 F-D

Pourvoi n° D 19-22.550




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

1°/ M. W... G...,

2°/ Mme X... A..., épouse G...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° D 19-22.550 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige les opposant à la société E..., société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société E..., après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 juillet 2019), M. et Mme G... ont confié, en qualité de maîtres de l'ouvrage, des travaux à la société E.... En cours de chantier, ils ont notifié à l'entreprise la résiliation de plein droit du contrat en raison de l'abandon du chantier.

2. Les parties se sont rapprochées afin de convenir de l'achèvement des travaux.

3. La société E... a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement d'un solde de 12 932,38 euros.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société E... la somme de 12 932,38 euros, alors :

« 1°/ que lorsqu'un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit et le prix convenu avec le propriétaire ; que l'absence de cette autorisation par écrit ne peut être suppléée que par l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires réalisés ; qu'au cas d'espèce, en retenant que M. et Mme G... avaient "accepté sans équivoque" les travaux supplémentaires dont le paiement était réclamé par la société E..., motifs pris de ce que ces travaux supplémentaires résultaient du "fichier d'avancement des travaux" établi par l'entrepreneur et de la facture du 1er juillet 2013 (qui mentionnait, en marge de la somme à régler au titre des travaux réalisés, un "reste à facturer" de 12 978,34 euros), que les maîtres de l'ouvrage avaient payée sans émettre de réserves, et que les travaux étaient achevés comme il résultait des procès-verbaux de réception des 11 et 20 décembre 2013, quand ces éléments étaient impropres à caractériser l'acceptation expresse et non équivoque des travaux supplémentaires par les maîtres de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1793 et 1134 du code civil (ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;

2°/ que, subsidiairement, même à faire abstraction des règles du marché à forfait, les motifs qui précèdent ne suffisaient pas, quelle que soit la qualification du marché, à établir que les maîtres de l'ouvrage avaient expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation, ou les avaient acceptés sans équivoque après leur réalisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;

3°/ que, plus subsidiairement, M. et Mme G... faisaient valoir que leur accord sur le règlement de la facture du 1er juillet 2013 ne pouvait en toute hypothèse concerner que la somme qui y était appelée, soit 27 488,88 euros TTC, et non la somme indiquée comme "reste à facturer" d'un montant de 12 978,34 euros ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de considérer qu'en payant cette facture sans émettre de réserves, les maîtres de l'ouvrage avaient accepté sans équivoque les travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) ;

4°/ que, de la même manière, M. et Mme G... soutenaient que les sept factures en date du 30 décembre 2013 sur lesquelles s'appuyait la société E... à l'appui de sa demande en paiement des travaux supplémentaires (produites au sein de ses pièces d'appel n° 15 à 32) mentionnaient des numéros de devis ne correspondant pas à ceux figurant sur la facture du 1er juillet 2013 relativement aux mêmes travaux, ce qui prouvait de plus fort que les maître de l'ouvrage n'avaient jamais accepté les travaux supplémentaires qui leur étaient facturés ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, avant de considérer qu'en payant la facture du 1er juillet 2013 sans émettre de réserves, les maîtres de l'ouvrage avaient accepté sans équivoque les travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a non plus pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016). »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a relevé que M. et Mme G... avaient approuvé et payé la facture du 1er juillet 2013 reprenant l'état d'avancement de l'ensemble des travaux, y compris les travaux supplémentaires, et mentionnant des travaux restant à exécuter et à payer postérieurement pour une somme de 12 978,34 euros.

6. Elle a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. et Mme G... avaient accepté sans équivoque les travaux supplémentaires d'un montant de 12 978,34 euros, réalisés après le 1er juillet 2013, comme l'établissaient les procès-verbaux des 11 et 20 décembre 2013.

7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme G... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 51 F-D

Pourvoi n° H 19-13.675








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

1°/ la société Domas Briand, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ Mme I... X..., épouse U..., domiciliée [...] ,

3°/ M. B... P..., domicilié [...] ,

4°/ M. O... Y..., domicilié [...] ,

5°/ la société Aqua kiné santé, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° H 19-13.675 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant à Mme F... H..., épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat des sociétés Domas Briand et Aqua kiné santé, de Mme X... et de MM. P... et Y..., après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 2018), Mmes X... U... et D... H... et MM. P... et Y... ont constitué à parts égales la société civile immobilière Domas Briand (la SCI) et la société civile de moyen Aqua kiné santé (la SCM).

2. Le 21 août 2013, Mme X... U..., MM. P... et Y..., la SCI et la SCM ont assigné Mme D... H... en exécution d'un protocole du 2 décembre 2005, aux termes duquel celle-ci a vendu à ses trois associés, sous conditions suspensives, la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI et dans la SCM à un prix convenu entre les parties.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. Mme X... U..., MM. P... et Y..., la SCI et la SCM font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, que la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; que la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties ; que la condition accomplie a effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté ; que la cour d'appel a constaté que, par le protocole du 2 décembre 2005, les consorts Y..., acquéreurs, s'étaient engagés irrévocablement à acheter au prix fixé les parts de Mme D... H... qui, elle-même, s'engageait irrévocablement à les leur vendre et que les conditions suspensives stipulées avaient été levées dans les délais impartis par le protocole, ce qui rendaient les engagements fermes et définitifs ; qu'en jugeant néanmoins le protocole d'accord caduc, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 1583 et 1589 du code civil et les articles 1134 et 1179 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1583 du code civil :

4. Selon ce texte, la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

5. Pour déclarer caduc le protocole conclu entre les associés le 2 décembre 2005, l'arrêt retient que le transfert de propriété et de jouissance des parts sociales n'est pas intervenu avant la date fixée par les signataires du protocole, que les acquéreurs n'ont pas informé la cédante qu'ils étaient en mesure de payer le prix et qu'ils n'ont pas, pendant de nombreuses années, demandé à celle-ci de l'exécuter.

6. En statuant ainsi, après avoir retenu que le protocole constatait l'accord des parties sur la chose et sur le prix et que les conditions suspensives avaient été levées, et alors que les parties n'avaient pas prévu que le terme fixé pour la régularisation des cessions par les acquéreurs serait sanctionné par la caducité du protocole, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée, l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme H... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme H... à payer à Mme X... U..., MM. P... et Y..., la société civile immobilière Domas Briand et la société Aqua kiné santé, la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 23/12/20

Interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s'il contient un aveu non équivoque

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-15.813, Publié au bulletin

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 2 décembre 2020




Cassation partielle


Mme BATUT, président



Arrêt n° 749 FS-P

Pourvoi n° F 19-15.813




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 DÉCEMBRE 2020

M. U... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° F 19-15.813 contre deux arrêts rendus les 22 novembre 2017 et 19 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme W... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. E..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme C..., et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents Mme Batut, président, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller le plus ancien faisant fonction de doyen, M. Vigneau, Mme Bozzi, M. Acquaviva, Mmes Poinseaux, Guihal, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M. Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 22 novembre 2017 et 19 décembre 2018), Mme C... et M. E... se sont mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens. Le 14 mai 2003, les époux ont acquis en indivision un appartement au moyen de fonds propres et de différents emprunts.

2. Par ordonnance du 5 juillet 2010, consécutive à une ordonnance de non-conciliation rendue le 5 mars 2008 dans la procédure de divorce opposant les époux, le juge de la mise en état a, sur le fondement de l'article 255, 10°, du code civil, désigné un notaire afin, notamment, d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.

3. Un jugement du 2 septembre 2013 a prononcé le divorce des époux et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux.

Examen des moyens

Sur les premier et troisième moyens et sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, et le troisième moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et sur le premier moyen qui est irrecevable.

Mais sur le moyen relevé d'office

5. Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties.

Vu les articles 870 et 1542 du code civil :

6. Il résulte de ces textes qu'il appartient à la juridiction saisie d'une demande de liquidation et partage de l'indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager.

7. Pour rejeter la demande de M. E... tendant à inscrire au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, après avoir relevé que la créance est établie par une reconnaissance de dette, que le prêt n'a pas été remboursé et que la dette n'est pas éteinte, mais que celle-ci peut être prescrite, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la prescription acquise a été interrompue par la reconnaissance qu'en a faite Mme C... dans un dire adressé au notaire désigné au titre de l'article 255, 10°, du code civil, alors que la dette correspond à une créance éventuelle de la succession qui seule pourrait se prévaloir d'une cause d'interruption.

8. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de trancher le désaccord des époux quant à l'existence d'une créance à inscrire au passif, peu important le titulaire de celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

9. M. E... fait grief à l'arrêt du 22 novembre 2017 de rejeter sa demande tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ; que tout acte du débiteur révélateur, de sa part, d'un aveu du droit de celui contre lequel il prescrivait, même si cet acte n'a pas été accompli à l'égard du créancier lui-même, interrompt le délai de prescription ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir que le délai de prescription auquel étaient soumises les obligations de M. E... et de Mme C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. E... n'avait pas été interrompu par la reconnaissance de cette dette par Mme C... dans le dire qu'elle avait adressé le 20 avril 2012 à M. Y... A..., que la dette correspondait à une créance éventuelle de la succession du père de M. E... qui, seule, pourrait être amenée à se prévaloir d'une cause d'interruption, et que ce dire n'avait d'effet qu'entre les parties, quand la seule condition que devait satisfaire le dire adressé par Mme C... le 20 avril 2012 à M. Y... A... pour interrompre le délai de prescription était qu'il soit révélateur, de la part de Mme C..., d'un aveu des obligations de M. E... et de Mme C... résultant du prêt d'un montant de 58 000 euros que leur avait consenti le père de M. E..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2240 du code civil :

10. Aux termes de ce texte, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

11. Pour rejeter la demande de M. E... tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, l'arrêt retient qu'il ne peut être considéré que la prescription acquise a été interrompue par la reconnaissance de cette dette par Mme C... dans un dire adressé au notaire, le dire n'ayant d'effet qu'entre les parties.

12. En statuant ainsi, alors qu'interrompt la prescription la reconnaissance du droit du créancier figurant dans un document qui ne lui est pas adressé s'il contient l'aveu non équivoque par le débiteur de l'absence de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. E... tendant à ce que soit inscrite au passif indivis la dette résultant du prêt consenti par son père aux époux d'un montant de 58 000 euros afin de payer les frais d'acquisition du bien indivis, l'arrêt rendu le 22 novembre 2017, entre les mêmes parties, par ladite cour d'appel ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme C... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 17/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 631 F-D

Pourvoi n° B 19-20.179




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

Mme Y... S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-20.179 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société l'Auxiliaire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , mutuelle d'assurance sur la vie des professionnels du bâtiment et des travaux publics,

3°/ à la société Aviva assurances, dont le siège est [...] , société anonyme d'assurances incendie accidents et risques divers,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à M. W... G..., domicilié [...] ,

6°/ à M. D... K..., domicilié [...] , en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. J... V...,

7°/ à la société Coopérative artisanale Les Villas Artisanales, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme S..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société l'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à Mme S... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. G..., M. K..., mandataire liquidateur de M. V..., et la société Les Villas artisanales.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 2019), Mme S... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Villas artisanales, assurée auprès de la société L'Auxiliaire BTP (la société L'Auxiliaire) pour un coût de 126 520,08 euros. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société L'Auxiliaire. La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Mazelbat, assurée en responsabilité décennale auprès de la MAAF. Le gros oeuvre a été sous-traité à cette société, le lot isolation à M. G..., assuré en responsabilité décennale auprès de la société Aviva, le lot ossature, bois, charpente, couverture à M. V..., depuis en liquidation judiciaire, assuré en responsabilité décennale auprès de la MAAF, et le lot menuiserie à la société Atelier du Haut Anjou, assurée auprès de la société Axa France IARD (société Axa).

3. Aucun procès-verbal de réception n'a été établi. Mme S... est entrée dans les lieux le 25 juillet 2009.

4. Mme S... a, après expertise, assigné les intervenants à la construction et leur assureurs en indemnisation.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

5. Mme S... fait grief à l'arrêt de constater l'absence de réception de l'ouvrage et en conséquence de rejeter ses demandes contre la société L'Auxiliaire et de mettre hors de cause la société MAAF, la société Aviva et la société Axa, alors « que la possession, associée au paiement du prix ou de l'essentiel du prix, permet de présumer de la volonté du maître de l'ouvrage d'accepter l'ouvrage, sans que la formulation de réserves et l'inachèvement de la construction ne fassent obstacle à la réception ; que la cour d'appel a constaté que le 25 juillet 2009 Mme S... s'était vu remettre les clés de la maison litigieuse et s'y était installée pour y habiter, outre qu'elle avait payé l'essentiel du coût des travaux, soit 119 695,08 euros sur un montant total facturé de 126 520,08 euros ; qu'en se référant, pour écarter l'existence d'une réception tacite, à un courrier non daté dans lequel Mme S... estimait la réception organisée par la société Villas artisanales le 15 mai 2009 « nulle et non avenue », et à un courrier du 10 juillet 2009 adressé à la société Atradius pour se plaindre des « problèmes de réception impossible » et des travaux restant à faire, ainsi également qu'à l'expertise amiable que Mme S... a diligentée le 16 septembre 2009 mentionnant le courrier non daté susvisé, ou encore à la volonté exprimée par Mme S... en février 2009 de ne plus vivre dans sa caravane et d'emménager rapidement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, qu'une réunion avait été organisée par la société Les Villas artisanales le 15 mai 2009 afin qu'il soit procédé à la réception des travaux, à laquelle Mme S... reconnaissait avoir participé, que celle-ci n'avait pas accepté de signer la liste de réserves proposée, qu'elle avait adressé à la société Les Villas artisanales une lettre exprimant son mécontentement et présentant une très longue liste de non-façons et malfaçons en précisant qu'elle considérait la réception comme étant « nulle et non avenue » compte tenu de tous les travaux restant à réaliser et de ceux non exécutés dans les règles de l'art, que, dans un écrit du 10 juillet 2009 adressé au garant, elle avait joint la liste des non-façons en indiquant que la réception était impossible, qu'elle avait fait diligenter une expertise « amiable » deux mois après son entrée dans les lieux et qu'elle avait précisé dans une lettre que, vivant depuis deux ans en caravane, son entrée dans les lieux était devenue nécessaire.

7. Elle a retenu qu'il résultait de ces écrits que Mme S... avait manifesté explicitement la volonté de ne pas recevoir les travaux et que sa prise de possession avait été contrainte par un motif économique.

8. Elle a pu déduire de ces seuls motifs l'absence de réception tacite.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Énoncé du moyen

10. Mme S... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'acceptation, par l'assureur dommages-ouvrage, d'indemniser les désordres, résultant de son engagement de payer les réparations, constitue une reconnaissance, de sa part, de son obligation de garantie, sur laquelle il ne peut revenir ; que Mme S... se prévalait à cet égard d'un courrier de la société L'Auxiliaire du 23 mars 2012 dans lequel l'assureur reconnaissait le caractère décennal du désordres résultant des infiltrations en sous-sol, dont l'ampleur s'était révélée « postérieurement à la réception » et indiquait que « les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage soumise à l'application des articles 1792 et suivants du code civil [pouvaient] donc être engagées », sauf à « attendre le rapport définitif et chiffré de l'expert pour vous faire une proposition d'indemnité pour la réparation de ce dommage », et refusait l'indemnisation du défaut d'isolation, non encore constaté par l'expert ; qu'ayant déclaré que la réception n'avait pas eu lieu, la cour d'appel a en outre, pour écarter la garantie de la société L'Auxiliaire en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, déclaré que selon cette dernière, les garanties obligatoires de la police dommages-ouvrage pouvaient être engagées pour le seul dommage infiltrations en sous-sol, en réservant sa proposition jusqu'au rapport définitif de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher s'il ne résultait pas des termes du courrier du 23 mars 2012 un accord de principe à l'indemnisation de Mme S... au titre de la police dommages-ouvrage, pour des dommages de nature décennale qui seraient constatés par l'expert judiciaire survenus postérieurement à la réception, dont la société L'Auxiliaire a ainsi reconnu l'existence, et en toute occurrence pour les dommages résultant des infiltrations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

11. Appréciant souverainement la portée de la lettre du 23 mars 2012, la cour d'appel a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que, pour le seul dommage d'infiltrations en sous-sol, la société L'Auxiliaire avait réservé sa proposition jusqu'au rapport définitif de l'expert, ce qui ne constituait pas un engagement définitif d'indemnisation.

12. Elle a ainsi légalement justifié sa décision de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 17/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 novembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 793 F-D

Pourvoi n° Z 19-10.724




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

1°/ M. S... I...,

2°/ Mme W... V..., épouse I...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° Z 19-10.724 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d'Assurances Areas dommages, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [...], de Me Le Prado, avocat de la société d'Assurances Areas dommages, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2018), M. et Mme I... ont confié à la société [...] (la société [...]), assurée auprès de la société Areas dommages (la société Areas), la réalisation de la couverture et de la charpente de l'immeuble qu'ils faisaient construire.

2. Se plaignant de malfaçons, M. et Mme I... ont, après expertise, assigné la société [...] en indemnisation de leurs préjudices. La société [...] a appelé en garantie la société Areas.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

3. M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu réception des travaux, alors :

« 2°/ que le principe d'unicité de la réception n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger, expressément ou tacitement ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, que « rien n'établit que les parties avaient convenu d'une réception par tranches de travaux par dérogation à ce principe d'unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l'unicité de la réception ne peut être que d'origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil ;

3°/ que la réception partielle n'est pas prohibée par la loi ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, qu'il «
ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792-6 du code civil :

4. Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

5. Pour dire qu'il n'y a pas eu réception des travaux effectués par la société [...], l'arrêt retient, d'une part, que rien n'établit que les parties étaient convenues d'une réception par tranche de travaux, par dérogation au principe d'unicité de réception, et qu'il n'y a donc pas lieu d'opérer une distinction entre les travaux de charpente et ceux de la couverture, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce, dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché et que c'est donc le même entrepreneur qui a réalisé à la fois la charpente et la couverture en vertu du même devis, la première n'étant d'ailleurs que le support de la seconde.

6. En statuant ainsi, alors que les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et que la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

8. La cassation prononcée sur le premier moyen s'étend, par voie de conséquence, aux dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance, à savoir celles condamnant la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamnant M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable.

Demande de mise hors de cause

9. La cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt disant qu'il n'y a pas eu réception des travaux entraînant celle de la disposition disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable, il est nécessaire que cette société soit présente devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y pas eu de réception des travaux, condamne la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamne M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et dit que la garantie de la société Areas dommages n'est pas mobilisable, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Areas dommages ;

Remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne les sociétés Areas dommages et [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Areas dommages et [...] et les condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 07/10/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 23 septembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 615 F-D

Pourvoi n° Y 19-19.969




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020

1°/ Mme V... Y..., épouse T...,

2°/ M. U... T...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° Y 19-19.969 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre), dans le litige les opposant à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme T..., de la SCP Boulloche, avocat de la société Axa France IARD, après débats en l'audience publique du 23 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 21 mai 2019), M. et Mme T... ont confié des travaux de rénovation de leur maison à la société Instaltoo, depuis mise en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa).

2. Se plaignant de désordres, M. et Mme T... ont, après expertise, assigné la société Axa en indemnisation.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. et Mme T... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes contre la société Axa, alors :

« 1°/ que la prise de possession de l'ouvrage accompagnée d'un paiement de la quasi-totalité du prix par le maître de l'ouvrage fait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de rechercher si la prise de possession de l'ouvrage, postérieurement aux premiers courriers de reproches, et le règlement quasi-intégral des travaux prévus au devis ne caractérisaient pas une présomption de réception tacite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1792-6 du code civil ;

2°/ que l'achèvement des travaux et l'absence de désordres ne sont pas des conditions de la réception ; qu'en retenant que, par courrier du 5 septembre 2012, M. et Mme T... ont demandé à la société Instaltoo de terminer les travaux et de remédier aux désordres, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à établir la volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage et violé l'article 1792-6 du code civil ;

3°/ qu'en retenant que M. et Mme T... avaient, par courrier du 28 septembre 2012, contesté le bien-fondé des sommes versées, quand ils ne demandaient le remboursement que d'une faible partie des sommes versées, 1 452,27 euros, correspondant au solde indûment versé des travaux mais ne contestaient pas le paiement de 90 % du prix des travaux correspondant à la provision et à la livraison, la cour d'appel en a, malgré l'interdiction qui lui est faite, dénaturé les termes ;

4°/ qu'en se fondant sur la circonstance que M. et Mme T... avaient fait valoir, par courrier du 18 novembre 2012, que les malfaçons constatées n'étaient plus récupérables par de simples interventions, circonstance postérieure à la prise de possession de l'ouvrage et au règlement volontaire de 90% du prix, pour exclure toute réception tacite par M. et Mme T..., la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, violant l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a relevé que M. et Mme T... avaient, dès l'origine, contesté non seulement les délais d'intervention de la société Instaltoo, mais également la qualité des travaux et la compétence de l'entreprise pour les réaliser.

5. Elle a pu retenir de ces seuls motifs, procédant à la recherche prétendument omise, la volonté expresse et persistante de M. et Mme T... de ne pas recevoir les travaux et l'absence de réception tacite.

6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme T... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 06/09/20

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 juillet 2020
N° de pourvoi: 19-18.126

Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 455 F-D

Pourvoi n° V 19-18.126

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

La société ECC Chapuis-Duraz, société civile, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 19-18.126 contre deux arrêts rendus le 21 mai 2019 et 21 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Scalottas, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , pris en la personne de son syndic Mme N... F..., domiciliée [...] ),

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société ECC Chapuis-Duraz, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Scalottas et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon les arrêts attaqués (Chambéry, 21 mai 2019, rectifié le 11 juin 2019), le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat des copropriétaires), auquel s'est substitué la société Scalottas, ayant entrepris la réhabilitation d'un chalet, a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société ECC Chapuis-Duraz (la société ECC) moyennant des honoraires de 6 % du montant hors taxes des travaux.

2. Après avoir adressé à la société Scalottas une note d'honoraires n° 8 d'un montant de 19 130,88 euros, la société ECC a assigné en paiement le maître de l'ouvrage.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société ECC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors :

« 1°/ que la renonciation à un droit ou à une action ne peut se présumer ; qu'elle doit être certaine, expresse, non équivoque et faite en toute connaissance de cause ; qu'en retenant que la société ECC Chapuis Duraz avait envoyé un courrier accompagnant sa note d'honoraires n° 7 du 31 mars 2012 mentionnant « note d'honoraires n° 07 (solde) du cabinet ECC d'un montant de 21 288,80 euros TTC » et que le tableau récapitulatif joint faisait apparaître un montant total de travaux de 3 264 051,07 euros hors taxes précisant que ce montant correspondait à 100 % des travaux effectués, pour en déduire que la société ECC Chapuis Duraz avait expressément renoncé et en toute connaissance de cause à ajuster ses honoraires au montant effectif des travaux, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs impropres à établir que la renonciation avait été faite en toute connaissance de cause, qu'elle était certaine, expresse et non équivoque et n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1234 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en déduisant du mot « solde » visé dans le courrier d'accompagnement de la note d'honoraires n° 7 du 31 mars 2012 qui mentionnait « note d'honoraires n° 07 (solde) du cabinet ECC d'un montant de 21 288,80 euros TTC », le caractère exprès et univoque de la renonciation de la société ECC Chapuis Duraz au paiement des honoraires calculés sur le montant effectif des travaux, la cour d'appel a dénaturé la portée de l'acte qui lui était soumis ;

3°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant développé dans les conclusions d'appel de la société ECC Chapuis Duraz selon lequel la note d'honoraires n° 7 établie le 31 mars 2012 ne pouvait constituer le solde des honoraires puisque la mention « solde » ne figurait pas dans la note elle-même, qui était pourtant de nature à établir que la société ECC Chapuis Duraz n'avait pas renoncé au paiement de l'intégralité de ses honoraires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant développé dans les conclusions d'appel de la société ECC Chapuis Duraz selon lequel la note d'honoraires n° 7 établie le 31 mars 2012 ne pouvait constituer le solde des honoraires puisque les travaux n'étaient pas achevés et que des réserves n'avaient toujours pas été levées sur des procès-verbaux de réception, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a constaté que, le 31 mars 2012, la société ECC avait établi une note d'honoraires n° 7 correspondant au solde des honoraires prévus pour la mission B du contrat et qu'elle avait adressé le même jour au maître de l'ouvrage les décomptes définitifs et les certificats de paiement du mois de mars 2012, le récapitulatif des travaux exécutés au 31 mars 2012 et sa note n° 7 avec la précision suivante : « Note d'honoraires n° 07 (solde) du cabinet ECC d'un montant de 21 288,80 euros TTC ».

5. Elle a relevé, sans dénaturation, que la société ECC avait expressément indiqué que la note d'honoraires n° 7 représentait le solde de ses honoraires et que le tableau récapitulatif des travaux exécutés au 31 mars 2012, joint à ce même courrier, faisait apparaître un montant total de travaux de 3 264 051,07 euros hors taxes et précisait que ce montant correspondait à 100 % des travaux effectués.

6. Elle a retenu que le montant total des travaux achevés était connu d'elle et qu'elle n'ignorait pas que celui-ci était supérieur au coût prévisionnel des travaux mentionnés dans la convention d'honoraires.

7. Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que c'était en toute connaissance de cause qu'elle avait renoncé à ajuster ses honoraires au montant effectif des travaux, de sorte qu'elle n'était pas fondée à réclamer le paiement de la note d'honoraires n° 8 qu'elle avait établie deux ans et demi plus tard.

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ECC Chapuis-Duraz aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 21/07/20

La preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 juillet 2020
N° de pourvoi: 19-16.371
Non publié au bulletinCassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 9 juillet 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 462 F-D

Pourvoi n° N 19-16.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020

1°/ Mme V... F..., épouse W...,

2°/ M. Q... W...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° N 19-16.371 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme W..., après débats en l'audience publique du 26 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mars 2019), M. et Mme W... ont confié à la société [...] la réalisation de travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain constructible leur appartenant, sans qu'aucun devis n'ait été signé.

2. La société [...] a émis une facture n° 11/032 du 8 février 2011 pour un montant de travaux de 4 304,22 euros, qui a été réglée, une facture n° 11/401 du 31 décembre 2011 d'un montant total de 23 687,62 euros, qui ne l'a pas été, puis une facture n° 11/421 du 24 février 2012, qui visait certaines prestations incluses dans la facture précédente pour un montant de 5 243,50 euros, qui a été réglée.

3. M. et Mme W... contestant devoir le solde de la facture du 31 décembre 2011, déduction faite du paiement intervenu le 24 février 2012, la société [...] les a assignés en paiement.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche

Enoncé du moyen

4. M. et Mme W... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre du solde du marché, alors « que le commencement de preuve par écrit doit être corroboré par des éléments extrinsèques portant sur le fait même qu'il rend vraisemblable ; qu'en ayant jugé que le chèque de paiement de travaux émis par les époux W... était corroboré, outre par le silence des époux W... à réception de la facture du 31 décembre 2011, par des témoignages qui portaient pourtant seulement sur la réalisation effective des travaux et non sur l'acceptation de leur prix par les maîtres d'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1347 anciens du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

5. Il résulte de ce texte que celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l'autre partie à l'exécution de ceux-ci au prix demandé.

6. Pour condamner, en l'absence de devis signé, les maîtres de l'ouvrage à payer un solde de travaux, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que ceux-ci n'ont émis aucune protestation à réception de la facture du 31 décembre 2011 et qu'ils en ont réglé une partie par chèque du 24 février 2012, lequel constitue un commencement de preuve par écrit, corroboré par divers témoignages des intervenants sur le chantier établissant la réalité des travaux exécutés.

7. En statuant ainsi, alors que la preuve de l'acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d'une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement ayant condamné M. et Mme W... à payer à la société [...] la somme de 18 444,12 euros, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme W... ;

 
Par albert.caston le 01/07/20

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. oct. 2020, p. 34

 
Audience publique du 25 juin 2020

Cassation M. CHAUVIN, président

Arrêt n 352 F-D

o Pourvoi n V 19-15.780

o R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

Mme Aurore L..., a formé le pourvoi n V 19-15.780 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2018 par o la cour d'appel de Basse-Terre (1 chambre civile), dans le litige l'opposant : re 1 / à Mme Simone S..., o 2 / à M. Philippe S..., , défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme L..., après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, 2 352 président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 octobre 2018), M. et Mme S... ont commandé auprès de Mme L... un bungalow en bois qui a été installé le 13 mai 2014 et dont le solde du prix a été réglé le 20 juin 2014. 2. Se plaignant de désordres, les maîtres de l'ouvrage ont, après expertise, assigné Mme L... en indemnisation. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Mme L... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. et Mme S... les sommes de 30 479,17 euros en réparation des désordres affectant leur bungalow, 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral, ainsi que 3 560 euros pour des frais d'hébergement, alors « que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'en refusant d'admettre toute réception des travaux dès lors qu'il résultait du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage n'avait pas été réceptionné pour être inachevé, quand l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de la réception, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil :

4. Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

5. En application de ce texte, la prise de possession de l'ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de le recevoir avec ou sans réserves.

6. Pour retenir la responsabilité contractuelle de Mme L..., l'arrêt retient qu'il résulte du rapport d'expertise judiciaire que l'ouvrage n'a pas été réceptionné, comme étant inachevé.

7. En statuant ainsi, alors que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de sa réception, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Remet, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre autrement composée ;

Condamne M. et Mme S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme L... ;