Par albert.caston le 30/01/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-11.759
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SCP Boullez, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Socotec construction de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Socotec France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2016), que, désirant aménager deux parcours de golf, la société Golf resort terre blanche (la société GRTB) a fait appel à la société Coreal gestion, assistant du maître d'ouvrage, et à la société Coreal technique, chargée de la maîtrise d'oeuvre paysages, toutes deux assurées par la société Sagena, devenue SMA ; que le projet prévoyait la création de deux ravines permettant une circulation d'eau en circuit fermé, ce qui impliquait leur étanchéité ; que la maîtrise d'oeuvre d'exécution, confiée, dans un premier temps, à une société de droit américain, la société EDSA, a finalement été réalisée par la société Cabinet d'études Patrick Marchal (la société CEPM), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la société Benedetti-Guelpa (la société Benedetti), assurée auprès de la société Aviva, a été chargée de l'exécution du lot comprenant les ravines et que sont également intervenues sur le programme les sociétés Eau et perspectives, Stucky ingénieurs conseils et Socotec, contrôleur technique avec une mission relative à la solidité des ouvrages ; que, d'importantes pertes d'eau ayant été constatées sur les ravines, la société GRTB, après expertise, a assigné en indemnisation les sociétés Benedetti, Socotec, CEPM, Axa et Aviva ; que la société Benedetti a assigné en garantie les sociétés Sagena, Coreal gestion, Coreal technique, EDSA, Eaux et perspectives, Lafarge béton Sud-Est et la société Stucky ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société Benedetti fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du rapport d'expertise ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert avait procédé à des visites techniques ainsi que des essais nombreux et approfondis, que, lors de ces essais, il avait isolé chaque élément afin de calculer les fuites d'eau et rechercher l'origine du dommage, qu'après avoir fait procéder à la dépose de certains éléments, il avait effectué des constatations sur site et fait analyser le béton des ravines, que ses conclusions étaient donc fondées sur ces éléments et non sur les constats d'huissier de justice, annexés au rapport de façon superfétatoire même s'il a pu s'en servir pour classifier les désordres, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, en déduire que le technicien commis avait procédé lui-même à l'exécution de sa mission ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Benedetti fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de certaines sommes au titre des désordres ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que les travaux de reprise des ravines, dont le montant avait été vérifié par l'expert, étaient nécessaires pour assurer le fonctionnement de ces ouvrages, tel qu'il était prévu, avec étanchéité et, d'autre part, que, ces travaux ayant été entrepris en janvier 2008, la société GRTB, qui en avait fait l'avance, avait subi un préjudice financier dont elle a souverainement apprécié le montant, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que ces travaux n'entraînaient pas d'enrichissement sans cause et a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Benedetti-Guelpa aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Benedetti-Guelpa et la condamne à payer une somme de 3 000 euros, à chacun, à la société Axa France IARD, à la société Aviva assurances, à la société Socotec construction, à la société Stucky, à la société Eaux et perspectives, à la société SMA et à la société Golf resort terre blanche (GRTB) ;

 
Par albert.caston le 30/01/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-21.469
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2017), que M. X... a confié à la société Entreprise générale de maçonnerie ballancourtoise (la société EGMB) différents travaux d'aménagement ; que des devis ont été signés pour un montant de 58 602,31 euros ; que d'autres travaux ont été effectués sans que des devis préalables n'aient été signés et que des travaux dits "en régie'' ont été facturés ; que la société EMGB a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société EMGB une somme de 16 566,77 euros ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé, sans dénaturation, qu'il résultait du rapport d'expertise qu'au cours des opérations d'expertise et lors de l'examen des postes des factures correspondant à des devis non signés, M. X... avait reconnu la nécessité et la réalité des prestations supplémentaires et, par un motif non critiqué, qu'il en résultait que les travaux avaient été acceptés par M. X..., la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif erroné, mais surabondant, pu accueillir la demande en paiement des devis non signés ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. X... ne pouvait contester ni la réalité des travaux en régie, ni le taux horaire pratiqué, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de le condamner à payer les travaux en régie ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

 
Par albert.caston le 02/01/19

Décompte définitif et intérêts moratoires

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.216 
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président 
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s) 
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juillet 2017), que la société Eiffage construction Nord-Pas-de-Calais, venant aux droits de la société Eiffage construction Artois-Hainaut (la société Eiffage), qui avait réalisé des travaux pour le compte de l'Association pour l'animation, l'aide sociale et professionnelle des personnes inadaptées (l'Association) a établi son décompte définitif le 23 octobre 2007 et assigné l'Association en paiement d'une somme de 784 009,28 euros et des intérêts au taux légal ; que l'arrêt du 21 septembre 2010, ayant condamné l'Association à payer à la société Eiffage la somme de 784 009,28 euros, avec intérêts moratoires depuis le 23 octobre 2007, jour du mémoire définitif, a été cassé partiellement (3e Civ., 11 juillet 2012, pourvoi n° 10-26.891) en ce qu'il avait fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires et, la cour de renvoi n'ayant pas été saisie, l'instance s'est périmée ; que l'Association, estimant avoir réglé indûment la somme de 238 592,88 euros au titre des intérêts moratoires, a assigné la société Eiffage en restitution ;

Attendu que la société Eiffage fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'Association la somme de 238 592,88 euros avec intérêts et capitalisation et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que, la portée d'un arrêt de cassation est déterminée par son dispositif qui peut, même si la décision attaquée ne comporte pas de chef spécifique à la question annulée, limiter sa censure à celle-ci ; qu'une cassation qui ne porte que sur le point de départ des intérêts est une cassation partielle qui n'affecte pas le principe même des intérêts de la créance ; qu'en l'espèce, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2012 a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 septembre 2010 « seulement en ce qu'il a fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires », ce dont il résultait que la cassation ne portait que sur le point de départ des intérêts moratoires et n'affectait ni la condamnation à la somme de 784 009,28 euros en principal, ni le principe même de ces intérêts ; que, partant, en condamnant la société Eiffage à restituer à l'AAASPPI la somme de 238 592,88 euros correspondant aux intérêts moratoires sur la période du 23 octobre 2007 au 9 mai 2011, la cour d'appel a violé les articles 623 et 624 du code de procédure civile, ensemble, les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, il n'y a pas de paiement indu sujet à répétition lorsque le paiement est effectué en exécution d'une obligation légale ; que les intérêts moratoires sur une créance contractuelle sont dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de tout acte valant mise en demeure de payer, même si le jugement constatant la créance en principal ne le précise pas ; qu'ainsi, en l'espèce, à supposer même que la cassation prononcée par l'arrêt du 11 juillet 2012 ait porté non seulement sur le point de départ mais également sur le principe même des intérêts moratoires au paiement desquels l'AAASPPI avait été condamnée par l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 21 septembre 2010, dès lors qu'il est constant qu'une mise en demeure de payer a été délivrée le 29 janvier 2008 les intérêts moratoires sur la créance contractuelle de 784 009,28 euros – constatée par l'arrêt du 21 septembre 2010, définitif sur ce point – étaient dus de plein droit, par le seul effet de la loi, à compter de cette mise en demeure de payer, de sorte que le paiement par l'AAASPPI des intérêts moratoires sur la période postérieure n'était pas indu ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1153 et 1235 (devenus 1231-6 et 1302) du code civil ;

3°/ que la charge de la preuve du paiement indu pèse sur le demandeur en restitution ; qu'en condamnant la société Eiffage à restitution de la somme de 238 592,88 euros, au motif qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires et, ainsi, de fonder la condamnation de l'AAASPPI à les acquitter », quand il incombait à l'AAASPPI de prouver le caractère prétendument indu du paiement de sa condamnation aux intérêts moratoires afin de pouvoir en obtenir la répétition, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1235 et 1315 (devenus 1302 et 1353) du code civil ;

4°/ que, le juge ne peut refuser d'exercer pleinement son office ni se borner à accueillir intégralement la demande dont il est saisi au prétexte d'une prétendue impossibilité de déterminer le montant d'une somme sur lequel les parties sont en désaccord ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait accueillir la demande de l'AAASPPI en répétition du paiement des intérêts moratoires d'un montant de 238 992,88 euros – contestée par la société Eiffage pour le montant excédant 21 570,36 euros – au prétexte qu' « il apparaît aujourd'hui impossible de calculer le montant des intérêts moratoires », sans commettre un déni de justice, ainsi qu'un excès de pouvoir négatif, et violer l'article 4 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour de cassation avait prononcé la cassation de l'arrêt du 21 septembre 2010, seulement en ce qu'il avait fixé au 23 octobre 2007 le point de départ des intérêts moratoires et renvoyé l'affaire pour qu'elle fût jugée au fond sur la question des intérêts moratoires réclamés par la société Eiffage, la cour d'appel a exactement retenu, sans inverser la charge de la preuve, qu'en s'abstenant de saisir la cour d'appel de renvoi, la société Eiffage avait renoncé à faire trancher la seule question restant à juger du point de départ des intérêts moratoires et que la demande en restitution de l'Association devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage construction Nord-Pas de Calais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/09/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-10, p. 22

NoteTisseyre, D. 2018, p. 2213

Note Houtcieff, GP 2019, n° 1, p. 29.

Arrêt n° 818 du 06 septembre 2018 (17-22.026) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C300818

Construction immobilière

Rejet


Demandeur (s) : M. Salim X... ; et autre
Défendeur (s) : Société TC construction


 


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d’une maison individuelle ; que la société TC a assigné M. et Mme X... en paiement du solde de son marché ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la société TC soit déclarée entièrement responsable de l’arrêt du chantier et tenue de les indemniser et ont sollicité une nouvelle expertise et le paiement d’une provision ;


Sur le premier moyen : 


Attendu qu’il n’y pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;


Sur le second moyen  :


Attendu que M. et Mme X... font grief à l’arrêt de prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties et de les condamner à payer à la société TC la somme de 14,83 euros pour solde de tout compte, alors, selon le moyen :


1°/ que la résiliation d’un contrat ne saurait être prononcée aux torts réciproques des parties lorsque seule l’une d’entre elle a manqué à ses obligations, de sorte qu’en prononçant la résiliation du contrat aux torts réciproques des époux X... et de la société TC construction, après avoir constaté les malfaçons et manquements imputables à cette dernière, et sans constater aucun tort imputable aux époux X..., la cour d’appel a violé l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;


2°/ qu’en rejetant la demande d’indemnisation des époux X... sans rechercher la part de responsabilité incombant à chacune des parties eu égard aux prétendus torts retenus, ni la part du dommage de l’une et de l’autre qu’elles doivent respectivement supporter de ce fait, la cour d’appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l’article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;
 
Mais attendu qu’ayant relevé que les parties n’avaient ni l’une, ni l’autre, voulu sérieusement poursuivre l’exécution du contrat après le dépôt du rapport d’expertise, la cour d’appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu prononcer la résiliation du marché de travaux aux torts réciproques des parties, a légalement justifié sa décision ;


Par ces motifs :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Pronier
Avocat général : M. Charpenel, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois - SCP Gaschignard

 

 
Par albert.caston le 12/09/18

Note Dessuet, RGDA 2018, p. 415

Note Malinvaud, RDI 2018, p. 503

Note Georget, D. 2018, p. 2439.

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 juillet 2018
N° de pourvoi: 17-19.701
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 avril 2017), que la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme a fait édifier, en qualité de promoteur, un groupe d'immeubles dénommé Résidence Galerie des Molles, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que le syndicat des copropriétaires a autorisé la société BNP Paribas à effectuer des travaux dans un local commercial lui appartenant et situé au rez-de-chaussée du bâtiment E ; que les travaux, entraînant la suppression de toutes les cloisons intérieures du local réaménagé, ont été réalisés en septembre et octobre 2011 ; que, des fissures étant apparues, le syndicat a, après expertise, assigné la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme, la société BETMI, bureau d'études techniques lors de la construction de l'immeuble, qui a mis en cause la société Socotec, chargée du contrôle technique ; que la société Mutuelles du Mans Assurances (MMA), assureur de responsabilité civile de la chambre de commerce et d'industrie, est intervenue volontairement à l'instance ;

Attendu que, pour condamner la société BETMI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que le plancher litigieux souffre de deux défauts majeurs, les caractéristiques mécaniques du béton sont faibles, proches de la valeur minimale imposée pour qu'un ouvrage en béton puisse être apte au béton armé, et les plans d'armatures établis par la société BETMI ne sont pas conformes et conduisent à un déficit en armature de quatre-vingt-trois pour cents, que seul le cloisonnement établi au rez-de-chaussée par la banque utilisatrice des lieux permettait de rigidifier la dalle au-dessus, alors que ces cloisons n'étaient pas conçues pour ce faire et n'étaient d'ailleurs pas prévues sur les plans initiaux de l'immeuble, que l'ingénieur ayant procédé aux calculs note que le déficit d'armatures est tellement élevé qu'il n'est pas concevable de garder cette dalle en l'état et que l'expert judiciaire conclut que les désordres sont donc consécutifs à une erreur de conception de la société BETMI tout en précisant que la qualité du béton était à la limite de l'acceptable et que l'ampleur considérable du déficit de ferraillage du béton armé conduisant à poser une dalle, qui n'avait résisté jusqu'à présent que grâce aux cloisons installées en-dessous alors qu'elles n'étaient pas prévues pour cet usage, caractérise de la part d'un professionnel une faute lourde tellement grave qu'elle doit être qualifiée de dolosive ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser que la société BETMI aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société BETMI à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires, l'arrêt rendu le 10 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires et le condamne à payer à la société BETMI la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 03/07/18

Notion de bouleversement de l'économie du contrat

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-10.480

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016), que, selon marchés à forfait du 12 septembre 2006, la société Hervé, chargée de la rénovation de bâtiments, a sous-traité à la société Lindner France les lots 10 et 11 correspondant à la réalisation des plafonds suspendus et des plafonds techniques ; qu'à la suite du refus de la société Hervé de payer des travaux supplémentaires, la société Lindner France l'a assignée en paiement du solde du prix des marchés, outre des travaux supplémentaires, et de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Lindner France fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société Hervé pour solde des travaux et de rejeter sa demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lindner France avait connaissance des préconisations de l'architecte, qui demandait que les cornières de rives à joints creux fussent exécutées avec une vis inviolable à l'intérieur du joint creux et que, sa première proposition ayant été rejetée avant même la signature des contrats, elle serait dans l'obligation de proposer une autre solution correspondant à celle validée par le maître d'oeuvre et définie aux pièces contractuelles connues et acceptées par elle, et ayant retenu qu'elle devait assumer le coût de son propre manque de prévision dans la solution qu'elle aurait à mettre en place et dans le calcul réel de cette solution et qu'elle ne pouvait dès lors reprocher à la société Hervé les surcoûts générés par le changement du mode opératoire qu'il lui appartenait de chiffrer avant de conclure les contrats, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'il n'y avait pas eu de bouleversement de l'économie du contrat et a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lindner France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lindner France et la condamne à payer à la société Hervé la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 03/07/18

Notion d'abus de droit du sous-traitant

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-23.909

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2017), que la société Aubert et Duval a confié l'installation d'un équipement de dépoussiérage de son site industriel à la société Boldrocchi France (Boldrocchi) qui a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Endel ; qu'en raison d'un différend avec la société Boldrocchi, le sous-traitant a arrêté le chantier et assigné l'entreprise principale en nullité du contrat de sous-traitance et en remboursement des sommes engagées pour la réalisation des travaux ;

Attendu que la société Boldrocchi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Endel pour abus de droit, pour avoir sollicité la nullité du contrat de sous-traitance, par application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'en invoquant la faute de l'entreprise principale, qui avait délibérément privé son sous-traitant de la protection prévue par la loi, dans un contexte d'importants désaccords financiers avec elle, la société Endel n'avait fait que rechercher une forme de protection qui lui avait été déniée et n'apparaissait pas avoir procédé à un détournement de la finalité poursuivie par la loi, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seuls motifs que le sous-traitant n'avait pas commis un abus de droit et a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Boldrocchi France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Boldrocchi France et la condamne à payer à la société Endel, la somme de 3 000 euros ;

 

 

Par albert.caston le 05/06/18

Marché - consentement - mandat apparent - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mardi 15 mai 2018
N° de pourvoi: 17-13.617

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2016) que, suivant contrat du 13 mars 2010, M. X... a confié à la société Diffazur piscines (la société) la réalisation d'une piscine sur une propriété lui appartenant en propre ; que, soutenant que la société n'avait pas respecté ses obligations contractuelles concernant l'implantation de la piscine, M. X... l'a assignée en annulation et résolution du contrat ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs et de la condamner à payer à M. X... diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des pouvoirs que le régime matrimonial lui attribue ; qu'en excluant l'existence d'un mandat conféré par M. X... à son épouse, à raison de ce qu'elle ne démontrait nullement l'existence d'un tel mandat, sans dire en quoi cela ne résultait pas de l'attestation de M. Z..., conducteur de travaux, et de celle de M. A..., artisan, attestations invoquées par elle dans ses écritures d'appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ;

2°/ que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs ; qu'en ajoutant qu'elle ne pouvait pas plus invoquer l'existence d'un mandat apparent dès lors qu'elle ne pouvait se dispenser de vérifier les pouvoirs éventuels de l'épouse de M. X..., avant de lui faire signer, le 27 avril 2010, divers documents, sans rechercher dans quelle mesure les circonstances spécifiques, amplement détaillées par la société dans ses conclusions d'appel, ayant précédé la signature de ces documents, n'avaient pas autorisé ladite société à ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs, M. X..., présent sur place, ayant laissé son épouse signer lesdits documents comme si elle disposait de tous les pouvoirs pour le faire, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des articles 218 et 1985 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que le devis du 13 mars 2010, mentionnant que l'implantation de la piscine serait réalisée sur le terrain avec le client et devrait faire l'objet d'un procès-verbal signé par lui, a été signé par M. X..., seul, qu'il en est de même de la déclaration préalable de travaux et que, dans sa lettre du 19 avril 2010 confirmant le rendez-vous programmé pour l'implantation le 27 avril, la société a insisté sur l'importance de l'opération en précisant que le traçage au sol du bassin se ferait suivant l'implantation déterminée par le client et conforme aux autorisations administratives ; qu'il retient, ensuite, qu'au regard de ces éléments et des caractéristiques du contrat, portant sur la construction d'une piscine en béton d'un coût de 47 000 euros, la société ne pouvait se dispenser de vérifier les pouvoirs éventuels de Mme X... avant de lui faire signer, le 27 avril 2010, divers documents dont le procès-verbal d'ouverture de chantier emportant acceptation de la réalisation, non-conforme à la déclaration de travaux, d'un bassin excédant le niveau du terrain naturel ; que de ces constatations et énonciations la cour d'appel, qui n'avait ni à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter ni à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que la société n'avait pu légitimement croire à un mandat apparent du mari d'engager son épouse ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les autres branches du moyen, ci-après annexé :

Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Diffazur piscines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 10/04/18

résiliation abusive du marché

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 29 mars 2018
N° de pourvoi: 17-14.612

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP François-Henri Briard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2017), que la société Velo a chargé la société Dutheil des travaux de construction d'un immeuble ; que cette société a mis en demeure le maître d'ouvrage de lui payer ses travaux et de lui fournir une garantie de paiement ; que la société Velo lui a notifié la résiliation du marché pour abandon de chantier ; que la société Dutheil, représentée par son liquidateur judiciaire, a assigné en paiement la société Velo, qui a demandé l'inscription de sa créance au passif de la liquidation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Velo fait grief à l'arrêt de résilier le marché de travaux à ses torts exclusifs, de la condamner à verser au liquidateur judiciaire de la société Dutheil diverses sommes et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Velo, en sa qualité de maître de l'ouvrage, était tenue de délivrer à la société Dutheil une garantie de paiement et de payer les différentes situations correspondant à l'avancement des travaux, constaté que la société Velo n'avait pas souscrit de garantie de paiement et avait réglé les situations validées par le maître d'oeuvre avec du retard, à partir d'avril 2009, et cessé tout paiement, à compter d'août 2008, malgré les relances adressées par la société Dutheil, et retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que l'erreur d'implantation de la façade sur rue, qui avait généré du retard mais avait été corrigée, ne dispensait pas le maître d'ouvrage de ses obligations, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit que la rupture unilatérale du contrat par le maître de l'ouvrage était abusive, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Velo aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Velo, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société EMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dutheil ;

 

Par albert.caston le 13/03/18

Marché de travaux : notion de manquement grave du maître de l'ouvrage

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 16-20.039

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses cinquième, sixième et septièmes branches :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2016), que M. et Mme X... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la surélévation de leur pavillon à M. Z..., architecte assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF), et les travaux à la société Construction rénovation de l'ouest parisien (la société CROP), entreprise générale assurée auprès de la MAAF Assurances ; que la société C du béton, bureau d'études structures, a établi les plans des planchers et réalisé l'étude de faisabilité ; que la société CROP a conservé les anciennes solives en bois ; que, lors du coulage de la dalle du plancher, M. et Mme X... ont constaté un affaissement du plancher et invité la société CROP à procéder à son renforcement ; que l'entreprise, se plaignant d'un défaut de paiement des acomptes sur les travaux, a arrêté le chantier ; qu'après expertise, M. et Mme X... ont assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. et Mme X..., l'arrêt retient qu'ils ont payé les acomptes de travaux avec des retards notables, qu'ils ont résilié le marché alors qu'ils devaient de l'argent à la société CROP et qu'ils ont fait effectuer des reprises par un tiers malgré les engagements pris envers l'entreprise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant l'apparition des désordres, seul un acompte avait été payé avec un retard inférieur à un mois sur les prévisions contractuelles et sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, après le départ de la société CROP, M. et Mme X... n'étaient pas, selon l'expert judiciaire, créanciers de l'entreprise et si les travaux engagés n'étaient pas justifiés par une menace d'effondrement de la structure ancienne, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement grave des maîtres d'ouvrage à leurs obligations, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juin 2016 par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la Mutuelle des architectes français et la société MAAF Assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la Mutuelle des architectes français et de la société MAAF Assurances, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ;