Par albert.caston le 01/04/21

Contrat de vente ou marché de travaux ?

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 258 F-D

Pourvoi n° X 20-12.566



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La société Festa, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 20-12.566 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Ramus Industrie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Festa, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat des sociétés Ramus Industrie et Allianz IARD, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2019), l'association syndicale autorisée du canal de Gap, ayant fait réaliser des travaux de modernisation des ouvrages de régulation hydraulique du Drac et se plaignant du blocage par le gel des quatre vannes principales, a obtenu, de la juridiction administrative, après expertise, la condamnation de la société Festa à l'indemniser.

2. La société Festa a assigné en garantie la société Ramus Industrie (la société Ramus), fournisseur des vannes, et son assureur, la société Allianz IARD.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société Festa fait grief à l'arrêt de dire que le contrat la liant à la société Ramus est un contrat de vente, ne mettant pas à la charge de la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un dispositif de réchauffement et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors :

« 1°/ que le contrat qui porte non sur des choses déterminées à l'avance mais sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre constitue non pas un contrat de vente mais un contrat d'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulterait de la pièce contractuelle produite liant les parties, intitulée « bon de préparation 250989 », que la société Festa a conclu avec la société Ramus Industrie un contrat de vente et non un marché de travaux, sans aucun motif de nature à exclure l'existence d'un contrat d'entreprise et à caractériser l'existence d'un contrat de vente, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et privé sa décision de base légale au regard des articles 1710 et 1582 du code civil ;

2°/ qu'en se dessaisissant et en déléguant ses pouvoirs à l'expert administratif qui aurait implicitement retenu l'existence d'un contrat de vente, quand il lui incombait de trancher elle-même la question de la qualification du contrat dont elle était saisie, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 4 du code civil ;

3°/ qu'à supposer que le contrat conclu avec la société Ramus constitue un contrat de vente, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'en l'espèce, la société Festa faisait valoir que la société Ramus professionnelle spécialisée dans la conception et l'installation d'ouvrages hydraulique, avait manqué à son obligation de conseil en livrant des vannes inadaptées aux conditions climatiques locales ; qu'en considérant que les dispositions invoquées par la société Festa relatives à la responsabilité contractuelle de droit commun ne seraient pas applicables au litige, s'agissant d'une vente, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

4°/ que le vendeur professionnel est tenu d'une obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue ; qu'à supposer que le contrat conclu avec la société Ramus Industrie constitue un contrat de vente, en se bornant à énoncer que la société Festa ne démontrerait pas avoir commandé à la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un système de réchauffage par grand froid (résistances chauffantes) et que le particularisme des exigences du maitre de l'ouvrage en termes de réchauffement des vannes ne serait pas entré dans le champ contractuel des relations entre la société Festa et la société Ramus Industrie qui ne devait pas, aux termes du document contractuel produit, la fourniture de vannes munies de résistances chauffantes, sans rechercher ainsi qu'elle invitée si la société Ramus Industrie, professionnelle spécialisé dans la conception et l'installation d'ouvrages hydraulique, n'avait pas manqué à son obligation de conseil en livrant des vannes inadaptées aux conditions climatiques locales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

4. D'une part, la cour d'appel, devant qui la société Festa n'avait pas soutenu que la société Ramus aurait fourni un travail spécifique pour ses besoins particuliers, a pu retenir, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux constatations de l'expert désigné par la juridiction administrative, qu'il résultait de l'unique pièce contractuelle produite liant les parties et intitulée « bon de préparation 250989 » que la première avait conclu avec la seconde un contrat de vente et non un marché de travaux.

5. D'autre part, la cour d'appel a retenu que la société Festa ne démontrait pas avoir commandé à la société Ramus la fourniture de vannes munies d'un système de réchauffage par grand froid et que le particularisme des exigences du maître de l'ouvrage en termes de réchauffement des vannes n'était pas entré dans le champ contractuel des relations entre la société Festa et la société Ramus, qui ne devait pas, aux termes du document produit, la fourniture de vannes munies de résistances chauffantes.

6. Elle a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant sur la non-application au litige de la responsabilité de droit commun et sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la demande de la société Festa devait être rejetée.

7. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Festa aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Notion d'objet du litige

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 183 F-D

Pourvoi n° S 18-25.755




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Paris Pierre Levallois 1, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 18-25.755 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Novalex, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Paris Pierre Levallois 1, de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Novalex, après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2018), la société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 (la SCI) a, en sa qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la construction d'un immeuble.

2. En cours de chantier, le 3 août 2011, la SCI a résilié le marché « gros oeuvre et terrassement » conclu avec la société Novalex, en application de l'article 22.1.2.1 de la norme Afnor NF P 03 001 qui prévoit que « le marché pourra être résilié de plein droit sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire aux torts de l'entrepreneur : - après mise en demeure en cas d'abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions des paragraphes 4.4 et 20.6 ; - sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux. »

3. La SCI a assigné la société Novalex en réparation de ses préjudices et en établissement des comptes entre les parties. La société Novalex a formé des demandes reconventionnelles.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. La SCI fait grief à l'arrêt de dire que la résiliation intervenue le 3 août 2011 est prononcée aux torts respectifs des parties, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la société Novalex se bornait à soutenir que les prétendus manquements de la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 justifiaient qu'elle-même ait suspendu l'exécution de ses propres obligations ; qu'elle ne soutenait pas qu'ils auraient justifié le prononcé de la résolution judiciaire du marché aux torts partagés des parties ; que le litige ne portait donc que sur le bien-fondé des motifs de résiliation invoqués par le maître d'ouvrage à l'appui de sa lettre de résiliation unilatérale ; que, par suite, dès lors que l'un au moins de ces motifs, à savoir la violation des dispositions relatives à la sous-traitance, a été retenu par la cour d'appel, le litige ne portait pas sur une éventuelle imputabilité de la résiliation aux torts, même partagés, de la S.C.I. ; que la résiliation unilatérale du marché prononcée par la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 n'étant évidemment motivée ni par la prétendue volonté du maître d'ouvrage d'échapper à son obligation d'avoir à fournir la garantie de paiement de l'article 1799-1 du code civil, ni par l'existence d'une dette du maître de l'ouvrage à l'égard de la société Novalex, l'argumentation de celle-ci tenant au refus de fournir la garantie de paiement et à l'existence d'une dette du maître de l'ouvrage à son égard était étrangère au litige portant sur le bien-fondé des motifs de la résiliation unilatérale ; qu'en déduisant néanmoins de ces deux prétendus manquements du maître de l'ouvrage non seulement que l'entrepreneur avait légitimement suspendu l'exécution du marché, mais encore que la résiliation devait être prononcée aux torts respectifs des parties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 4 du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

6. La cour d'appel a prononcé la résiliation intervenue le 3 août 2011 aux torts respectifs des parties.

7. En statuant ainsi, alors que le litige ne portait que sur le bien-fondé des motifs invoqués par le maître d'ouvrage à l'appui de la résiliation unilatérale, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

8. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 3 167,03 euros la condamnation de la société Novalex au paiement de dommages et intérêts, alors « que, dans ses conclusions d'appel, la S.C.I. Paris Pierre Levallois 1 rappelait le caractère forfaitaire du marché, résultant tant de l'ordre de service n° 1 que des articles 1.3, 3.3.1.1. et 3.3.1.3. du CCTP et que de l'acte d'engagement du 15 octobre 2010, et les règles juridiques applicables aux travaux modificatifs ou supplémentaires dans le cadre d'un marché à forfait ; qu'elle soulignait, d'une part, que les éléments qui avaient pu perturber le chantier et entraîner une perte de rendement pour la société Novalex, perte de rendement retenue par l'expert à hauteur de 20 %, n'étaient pas imputables à la volonté du maître de l'ouvrage, mais résultaient exclusivement de la nature du sous-sol et de la présence de réseaux et d'un débord de fondations d'un immeuble voisin, d'autre part, que le maître de l'ouvrage n'avait jamais signé aucun ordre de service ni accepté aucune augmentation de prix ; que, sans répondre à ces conclusions pertinentes, la cour d'appel a « fixé à la somme de 43 352 euros H.T. la valeur des travaux supplémentaires conformément aux conclusions de l'expert judiciaire (qui avait) retenu la somme de 43 352 euros H.T. au titre de l'immobilisation du personnel et des travaux supplémentaires non prévus au marché forfaitaire signé par les parties » puis retenu que « Au total, il était dû à la société Novalex au titre des travaux réalisés : 642 219 euros H.T. (593 720 euros H.T. + 43 352 euros H.T. + 5 147 euros H.T.). S'agissant de travaux à régler, cette somme doit être soumise à la T.V.A. de 19,6 % applicable au jour du marché. Le montant T.T.C. s'élève donc à la somme de 768 093,92 euros T.T.C. » ; qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

9. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

10. Pour condamner la SCI à payer à la société Novalex la somme de 43 352 euros hors taxes, l'arrêt retient que l'expert a retenu cette somme au titre de l'immobilisation du personnel et des travaux supplémentaires non prévus au marché forfaitaire signé par les parties.

11. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la SCI, qui soutenait, d'une part, que ce supplément de coût résultait exclusivement de la nature du sous-sol et de la présence de réseaux et d'un débord de fondations d'un immeuble voisin, d'autre part, que le maître de l'ouvrage n'avait signé aucun ordre de service ni accepté aucune augmentation de prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la résiliation intervenue le 3 août 2011 est prononcée aux torts respectifs des parties et en ce qu'il limite à la somme de 3 167,03 euros TTC la condamnation de la société Novalex, l'arrêt rendu le 24 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;

Condamne la société Novalex aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Novalex et la condamne à payer à la société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Si le marché dit que la norme NF P 03-001 n'est pas applicable, le juge ne peut, sans dénaturation, dire le contraire...

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 233 F-D

Pourvoi n° U 19-16.952




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Paris Charenton, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-16.952 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant à la société Ridoret menuiserie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Paris Charenton, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ridoret menuiserie, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 mars 2019), la société Paris Charenton a entrepris la construction d'un immeuble à usage de logement et de commerce. Elle a confié l'exécution de différents lots à la société Ridoret menuiserie.

2. Après la réception de l'ouvrage, la société Ridoret menuiserie a adressé au maître d'oeuvre ses mémoires en vue de l'établissement du décompte général définitif, mais n'a obtenu ni ce décompte ni le paiement du solde du prix de ses travaux. Elle a assigné le maître d'ouvrage en paiement du prix et de dommages-intérêts.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société Paris Charenton fait grief à l'arrêt de dire que la norme supplétive NF P 03 001 s'applique aux relations entre les parties en ses dispositions relatives aux délais de vérification et de notification du décompte général définitif, faute de mention contraire dans le cahier des charges générales, de dire qu'elle est réputée avoir accepté le mémoire définitif de la société Ridoret menuiserie et de la condamner à payer à cette société une certaine somme au titre du solde du prix des travaux, alors « que l'article 4.2 du cahier des clauses générales stipulait : "ne sont pas applicables au marché les normes NF P 03 001 et plus généralement celles établissant un cahier des clauses générales ou des dispositions contraires au présent CCG" ; qu'il résultait des termes clairs et précis de cette stipulation que la norme Afnor NF P 03 001 n'était pas applicable au marché, tout comme n'étaient pas applicables au marché toutes autres normes que les parties tenaient pour contraires aux stipulations du cahier des clauses générales ; qu'en retenant pourtant que "les parties ont entendu à l'article 4 du CCG se référer à la norme à défaut de mention contraire du contrat", la cour d'appel a dénaturé le cahier des clauses générales, en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour juger que la norme Afnor NF P 03 001 s'applique aux relations entre les parties en ses dispositions relatives aux délais de vérification et de notification du décompte général définitif, l'arrêt retient que les parties ont entendu, à l'article 4 du cahier des clauses générales, se référer à cette norme à défaut de mention contraire du contrat.

5. En statuant ainsi, alors que l'article 4.2 du cahier des clauses générales stipule que « ne sont pas applicables au marché les normes NF P 03 001 et, plus généralement, celles établissant un cahier des clauses générales ou des dispositions contraires au présent CCG », la cour d'appel, qui a dénaturé les termes claires et précis de cette convention, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts de la société Ridoret menuiserie, l'arrêt rendu le 25 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Ridoret menuiserie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 15/02/21

Marché privé de travaux et gestion des déchets (clause)

 

Etude Zalewski-Sicard, Constr.-urb.; 2021-2, P. 31.

 
Par albert.caston le 15/02/21

Le BIM : un processus collaboratif appelant une gouvernance contractuelle

 

 Etude Winfield et Richard, Constr.-urb. 2021-2, p. 8.

 
Par albert.caston le 07/02/21

Marché et période d'indemnisation des préjudices nés du retard

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 93 F-D

Pourvoi n° G 18-16.133




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, société de droit espagnol, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Atradius crédit Insurance NV, dont le siège est [...] (Espagne), a formé le pourvoi n° G 18-16.133 contre l'arrêt rendu le 20 février 2018 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Y... N..., domicilié [...] ,

2°/ à Mme M... D..., domiciliée [...] ,

3°/ à la société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Villa plein soleil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société BR associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X... O..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Villa plein soleil,

défendeurs à la cassation.

M. N... et Mme D... ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Les demandeurs au pourvoi incident éventuel invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. N... et de Mme D..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2018), Mme D... et M. N... ont conclu avec la société Villa plein soleil, désormais en liquidation judiciaire, un contrat de construction de maison individuelle.

2. La société Aviva assurances est intervenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage.

3. La société Atradius credit insurance NV, à laquelle la société Atradius credito y caution sa de seguros y reaseguros (société Atradius), société de droit espagnol, est venue aux droits, a accordé une garantie de livraison.

4. En cours de chantier, les maîtres de l'ouvrage se sont plaints de désordres.

5. Après expertise, Mme D... et M. N... ont assigné les sociétés Villa plein soleil et Atradius en réalisation des travaux conformément aux préconisations de l'expert et en indemnisation de leurs préjudices.

6. En cours d'instance, Mme D... et M. N... ont sollicité la résiliation du contrat de construction de maison individuelle.

Recevabilité du pourvoi principal formé contre la société Villa plein soleil et son liquidateur judiciaire, examinée d'office

Vu les articles L. 643-9 du code de commerce et 122 et 125 du code de procédure civile :

7. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des textes susvisés.

8. Il résulte du premier de ces textes que la clôture de la liquidation judiciaire met fin aux fonctions du liquidateur et qu'en l'absence de désignation d'un mandataire ayant pour mission de poursuivre les instances en cours, le débiteur n'est plus représenté.

9. Selon les deux derniers, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir doit être relevée d'office lorsqu'elle a un caractère d'ordre public.

10. Les fonctions du liquidateur ayant pris fin par la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, la société Atradius ne pouvait agir à l'encontre de la société liquidée que si celle-ci était représentée par un mandataire spécialement désigné à cet effet.

11. Il s'ensuit que le pourvoi formé par la société Atradius à l'encontre de la société Villa plein soleil et de son liquidateur judiciaire est irrecevable.

Examen des moyens

Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens et le cinquième moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches du pourvoi principal, ci-après annexés

12. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui, pour partie, sont irrecevables et, pour le surplus, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Atradius au paiement du surcoût des travaux

Enoncé du moyen

13. La société Atradius fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Villa plein soleil, représentée par son liquidateur judiciaire, au paiement du surcoût des travaux, alors « que si la mise en oeuvre de la responsabilité personnelle du garant de livraison permet d'obtenir, au-delà des dispositions de l'article L. 236-1 du code de la construction et de l'habitation, une réparation des préjudices subis par le maître de l'ouvrage, encore faut-il que les préjudices invoqués soient certains et directement en lien avec la faute imputée au garant ; qu'en mettant à la charge de la société Atradius la somme de 72 489,56 euros au titre des surcoûts nécessaires à l'achèvement de la construction quand elle constatait que les travaux préconisés par l'expert et chiffrés à hauteur de cette somme n'avaient pas été réalisés, qu'à la suite de leur séparation, en 2010, Mme D... et M. N... avaient abandonné leur projet de construction et que le financement initial n'existait plus depuis le 5 juillet 2010, de sorte que le préjudice n'était pas certain, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du code civil), ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

14. Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

15. Pour condamner la société Atradius au paiement des surcoûts des travaux, l'arrêt retient que l'expert a chiffré ces surcoûts en lien avec les manquements de la société Villa plein soleil à une somme comprenant une mission géotechnique de dimensionnement, une mission de maîtrise d'oeuvre, la démolition des ouvrages, l'évacuation des gravats, l'adaptation de la construction et du terrain et la stabilisation des abords de la maison à construire et que cette somme serait mise à la charge du garant de livraison en raison des fautes personnelles commises par ce dernier.

16. En statuant ainsi, après avoir retenu que le projet de construction n'était plus d'actualité, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser le lien de causalité entre la faute du garant et un préjudice certain des maîtres de l'ouvrage, a violé le texte susvisé.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel

Enoncé du moyen

17. Mme D... et M. N... font grief à l'arrêt de condamner la société Atradius, in solidum avec la société Villa plein soleil, représentée par son mandataire liquidateur, à leur payer les seules sommes de 29 324,88 euros au titre des pénalités contractuelles et de 7 500 euros au titre des pertes de loyers et frais de relogement, rejetant le surplus de leurs demandes à ce titre, alors :

« 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour arrêter au 16 juin 2011 la période au titre de laquelle les consorts D... et N... devaient être indemnisés des préjudices liés au retard des travaux de construction de leur maison, la cour d'appel a retenu qu'ils n'avaient pas répondu au courrier du constructeur, daté du 16 juin 2011, leur proposant de reprendre rapidement les travaux ; qu'en statuant de la sorte sans s'expliquer sur les courriers ultérieurs par lesquels les consorts D... et N... avaient, par l'intermédiaire de leur conseil, demandé au constructeur de reprendre le chantier et démontraient que tel n'avait pas été le cas du fait de la défaillance du constructeur, qui subordonnait la reprise à de nouveaux paiements d'acomptes et n'entendait tenir aucun compte des préconisations de l'expert judiciaire quant à la conduite des travaux, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge, tenu de motiver sa décision, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde pour retenir un fait lorsqu'il est contesté ; que pour arrêter au 16 juin 2011 la période au titre de laquelle les consorts D... et N... devaient être indemnisés des préjudices liés au retard des travaux de construction de leur maison, la cour d'appel a encore retenu que Mme D... et M. N... étaient séparés depuis fin 2010, et que leur projet de construction n'était plus d'actualité à la date du 16 juin 2011 à laquelle le constructeur leur avait proposé de reprendre les travaux, ni à ce jour ; qu'en retenant ainsi que les exposants avaient abandonné tout projet de construction sans préciser sur quelle pièce elle fondait cette affirmation, quand, nonobstant leur séparation, les consorts D... et N... avaient maintenu tout au long de la procédure qu'ils entendaient terminer les travaux de construction selon les préconisations de l'expert judiciaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

18. Sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a souverainement retenu que, Mme D... et M. N... étant séparés depuis fin 2010, le projet de construction n'étant plus d'actualité depuis cette date, la période d'indemnisation des préjudices nés du retard devait être arrêtée au 16 juin 2011, date d'offre de reprise des travaux restée sans réponse.

19. Le moyen n'est donc pas fondé.

Portée et conséquences de la cassation

20. La cassation de l'arrêt sur le cinquième moyen du pourvoi principal entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif rejetant l'appel en garantie de la société Atradius contre la société Aviva.

Demande de mise hors de cause

21. La présence de Mme D... et de M. N... devant la cour d'appel de renvoi est nécessaire.

22. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur mise hors de cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal, la Cour :

DECLARE irrecevable le pourvoi formé par la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV, à l'encontre de la société Villa plein soleil et de son liquidateur judiciaire ;

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, venant aux droits de la société Atradius Credit Insurance NV, tenue in solidum avec la SARL Villa Plein Soleil, représentée par son mandataire liquidateur, la SCP BR Associés prise en la personne de M. X... O..., à payer à Mme M... D... et à M. Y... N... la somme de 72 489,56 € (soixante-douze mille quatre cent quatre-vingt-neuf euros et cinquante-six centimes) au titre des surcoûts, l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble autrement composée ;

DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause Mme D... et M. N... ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 893 F-D

Pourvoi n° U 19-22.633




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La société Icade Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et en tant que de besoin en son établissement sis [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.633 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , devenue la société Bec construction Languedoc-Roussillon,

2°/ à la commune de Montpellier agissant par son maire, domicilié [...] ,

3°/ à la société Colas Midi Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Icade Promotion, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bec construction Languedoc-Roussillon, de Me Le Prado, avocat de la société Colas Midi Méditerranée, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Icade logement promotion (la société Icade) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Montpellier (la commune).

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 2019), la société Icade a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à usage de crèche à la commune. La société Bec construction Languedoc-Roussillon (la société Bec) a réalisé les travaux tous corps d'état et sous-traité le lot VRD à la société Colas Midi Méditerranée (la société Colas).

3. Les locaux ayant été inondés par une forte pluie, la commune a, après expertise, assigné en indemnisation la société Icade, qui a appelé en garantie la société Bec, laquelle a appelé en garantie la société Colas.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formulées par la société Icade contre la société Colas

Enoncé du moyen

4. La société Icade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en garantie contre la société Colas, alors :

« 1°/ que la cour d'appel a constaté que le sinistre était intervenu avant la réception de l'ouvrage à raison de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long ; qu'en excluant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré cette constatation caractérisant un manquement des entrepreneurs à leur obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, cependant qu'elle ne constatait pas par ailleurs l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, a violé par refus d'application l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ;

2°/ qu'en écartant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée pour cela seulement que l'insuffisance du réseau à raison de son sous dimensionnement n'était pas à l'origine du sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le constat de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long, et d'un sinistre intervenu avant réception à raison de cette obstruction, n'engageait pas la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée, tenues d'une obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf le cas d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée. »

Réponse de la Cour

5. La société Icade n'ayant pas formé ses demandes contre la société Colas sur le manquement à une obligation de résultat, mais en raison des fautes qu'elle aurait commises, le moyen est sans portée.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formulées par la société Icade contre la société Bec

Enoncé du moyen

6. La société Icade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre la société Bec, alors « que la cour d'appel a constaté que le sinistre était intervenu avant la réception de l'ouvrage à raison de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long ; qu'en excluant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré cette constatation caractérisant un manquement des entrepreneurs à leur obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, cependant qu'elle ne constatait pas par ailleurs l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, a violé par refus d'application l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7. Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

8. Pour rejeter l'appel en garantie de la société Icade contre la société Bec, l'arrêt retient qu'aucun lien de causalité n'étant établi entre l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales et l'inondation à l'origine des dommages, la responsabilité contractuelle de la société Bec ne peut être retenue de ce chef.

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sinistre, intervenu avant réception, était provoqué par l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie réalisé par la société Bec, tenue à une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, en ce qu'elle fait le même grief à l'arrêt, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de garantie de la société Icade Promotion dirigées contre la société Bec construction, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;

Condamne la société Bec construction Languedoc-Roussillon aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 895 F-D

Pourvoi n° S 18-25.180




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La société immobilière Grand Hainaut, dont le siège est [...] , devenue société du Hainaut, a formé le pourvoi n° S 18-25.180 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Cabre, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société du Hainaut, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabre, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2018), la société du Hainaut, devenue société immobilière Grand Hainaut, maître de l'ouvrage, a confié à la société Cabre des travaux d'isolation thermique de cent onze logements suivant un marché à forfait pour la tranche ferme et un prix actualisable pour les tranches conditionnelles.

2. La société du Hainaut a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer, qui l'avait condamnée à payer à la société Cabre les sommes dues au titre de l'actualisation du prix des tranches conditionnelles de travaux.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société immobilière Grand Hainaut fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cabre une somme au titre de l'actualisation du prix, alors :

« 1°/ que le décompte général définitif, tel que défini par la norme AFNOR NF P 03-001, est établi par le maître d'oeuvre à partir du mémoire définitif envoyé par l'entrepreneur et est notifié par le maître de l'ouvrage à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi par la société Cabre d'un document intitulé expressément « décompte général définitif », puis la signature postérieure d'un avenant concernant des travaux supplémentaires, et enfin l'acceptation par la société du Hainaut de l'existence de sa dette dans la limite de ces sommes ne marquait pas l'existence d'un accord entre les parties, lequel excluait que les prétendues situations envoyées postérieurement par la société Cabre puissent être prises en considération dans la fixation du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de 120 jours à la date limite fixée pour la remise de l'acte d'engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le cas de marché négocié, il est procédé pour tous les corps d'état à l'actualisation des prix par application de la formule suivante » ; que l'article 3-8-3 du CCAP stipule que « pour l'application des dispositions de l'article 3-8-2, la date d'effet de l'ordre de service de commercer les travaux s'entend de la date d'ouverture du chantier fixée pour l'ordre de service général » ; que la date d'ouverture du chantier correspond nécessairement au démarrage des travaux ; qu'en estimant que l'ordre de service général était celui émis pour chaque tranche conditionnelle, quand il ne pouvait être que celui émis au début du chantier soit lors de la mise en oeuvre de la tranche ferme, la cour d'appel a dénaturé lesdits articles, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a souverainement retenu que le document que l'entreprise avait adressé le 29 octobre 2014, avant réception, au maître d'oeuvre, visant deux tranches de travaux, ne pouvait pas constituer, en dépit de sa dénomination, un "décompte général définitif" et que les parties avaient ultérieurement signé un avenant qui ne concernait que des travaux supplémentaires, faisant ainsi ressortir que cet accord ne portait pas sur le solde du marché et que les "situations" adressées par l'entreprise au maître d'oeuvre le 16 février 2015, qui récapitulaient l'ensemble des sommes dues, après réception, pour les trois tranches de travaux, avec actualisation, constituaient le mémoire définitif de l'entreprise.

5. Ayant relevé que l'article 1-1-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipulait que chaque tranche formait un ensemble cohérent et parfaitement défini et que le maître de l'ouvrage devait notifier à l'entrepreneur, avec copie au maître d'oeuvre, le début de chaque tranche avec le délai d'exécution y afférent, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du CCAP, a pu retenir que la date d'ouverture du chantier fixée par l'ordre de service général, visé à l'article 3-8-3 de ce document, laquelle déterminait l'application de la clause d'actualisation du prix, était, non pas l'ordre de service de commencement des travaux de la tranche ferme, mais l'ordre de service émis pour chaque tranche conditionnelle.

6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Hainaut aux dépens ;
 
Par albert.caston le 17/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 novembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 793 F-D

Pourvoi n° Z 19-10.724




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

1°/ M. S... I...,

2°/ Mme W... V..., épouse I...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° Z 19-10.724 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d'Assurances Areas dommages, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [...], de Me Le Prado, avocat de la société d'Assurances Areas dommages, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2018), M. et Mme I... ont confié à la société [...] (la société [...]), assurée auprès de la société Areas dommages (la société Areas), la réalisation de la couverture et de la charpente de l'immeuble qu'ils faisaient construire.

2. Se plaignant de malfaçons, M. et Mme I... ont, après expertise, assigné la société [...] en indemnisation de leurs préjudices. La société [...] a appelé en garantie la société Areas.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

3. M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu réception des travaux, alors :

« 2°/ que le principe d'unicité de la réception n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger, expressément ou tacitement ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, que « rien n'établit que les parties avaient convenu d'une réception par tranches de travaux par dérogation à ce principe d'unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l'unicité de la réception ne peut être que d'origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil ;

3°/ que la réception partielle n'est pas prohibée par la loi ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, qu'il «
ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792-6 du code civil :

4. Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

5. Pour dire qu'il n'y a pas eu réception des travaux effectués par la société [...], l'arrêt retient, d'une part, que rien n'établit que les parties étaient convenues d'une réception par tranche de travaux, par dérogation au principe d'unicité de réception, et qu'il n'y a donc pas lieu d'opérer une distinction entre les travaux de charpente et ceux de la couverture, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce, dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché et que c'est donc le même entrepreneur qui a réalisé à la fois la charpente et la couverture en vertu du même devis, la première n'étant d'ailleurs que le support de la seconde.

6. En statuant ainsi, alors que les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et que la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

8. La cassation prononcée sur le premier moyen s'étend, par voie de conséquence, aux dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance, à savoir celles condamnant la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamnant M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable.

Demande de mise hors de cause

9. La cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt disant qu'il n'y a pas eu réception des travaux entraînant celle de la disposition disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable, il est nécessaire que cette société soit présente devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y pas eu de réception des travaux, condamne la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamne M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et dit que la garantie de la société Areas dommages n'est pas mobilisable, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Areas dommages ;

Remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne les sociétés Areas dommages et [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Areas dommages et [...] et les condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 13/10/20

Arrêt n°645 du 23 septembre 2020 (19-18.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

-ECLI:FR:CCAS:2020:C300645

CONTRAT D’ENTREPRISE

Cassation

Sommaire

Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance.

 

 

En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en œuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement.


Demandeur(s) : Génie civil du bâtiment du Centre (GBC), société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : Ateliers bois & compagnie, société par actions simplifiée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon,19 février 2019), la société Génie civil du bâtiment Centre (la société GBC), désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la société Ateliers bois et compagnie, au titre de deux appels de fonds émis en application de la convention de gestion du compte prorata à laquelle celle-ci avait adhéré.

2. La société Ateliers bois et compagnie a formé opposition.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société GBC fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors «  que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable en sa demande, la cour d’appel a retenu qu’aux termes de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l’ouvrage, et que n’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle qu’elle avait de demander à ce dernier le versement de l’impayé, la société GBC n’est pas recevable pour agir en justice contre Ateliers bois aux mêmes fins ; qu’en statuant par ces motifs, tandis qu’il résulte de ses énonciations que le versement par le maître de l’ouvrage n’était qu’une possibilité conventionnelle pour le gestionnaire du compte prorata, la cour d’appel a violé l’article 1134, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

5. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la société GBC, l’arrêt retient qu’aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites, après réception, du solde du marché ou, en cours de chantier, des acomptes qui lui sont dus par le maître de l’ouvrage et que, n’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle de demander au maître de l’ouvrage le versement de l’impayé pour le compte de la société défaillante, le gestionnaire du compte prorata n’était pas recevable à agir en justice aux mêmes fins.

6. En statuant ainsi, alors que le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, disposait, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance et n’était pas tenu, en cours de chantier, de mettre en oeuvre la procédure facultative de délégation de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Boyer
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP L. Poulet-Odent