Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-10.361

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Jean-Philippe Caston, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que M. O... et Mme A... (les consorts O...-A...) ont confié les travaux de réalisation d'une piscine à la société Billega et ceux relatifs à son installation à la société Billega piscines ; que la société Billega a assigné en paiement de solde les consorts O...-A..., qui, à titre reconventionnel, ont sollicité la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l'entreprise ;

Attendu que les sociétés Billega et Billega piscines font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de condamner la société Billega à payer diverses sommes aux consorts O...-A... ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la dégradation des relations entre les parties avait débuté par l'envoi d'un courriel du maître de l'ouvrage aux entreprises, suivi d'un échange de courriels, puis de lettres recommandées, que la société Billega avait décliné la convocation à une réunion contradictoire sur le chantier en présence d'un huissier de justice et refusé d'achever les travaux qui présentaient des défauts d'exécution et des non-finitions, la cour d'appel a pu en déduire que la société Billega avait commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs, et a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage par l'évaluation qu'elle en a faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Billega et Billega piscines aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des sociétés Billega et Billega piscines et les condamne à payer aux consorts O...-A..., la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.456

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.055), que la société SFP Immofinances (la société SFP), aux droits de laquelle vient la société Promeo patrimoine, a confié à la société Christin le lot plomberie-VMC dans une opération de promotion immobilière, réalisée sous la maîtrise d'oeuvre de la société IBSE ; que la réception du lot est intervenue le 24 juin 2011 ; que la société Christin a adressé à la société IBSE un projet de mémoire définitif par lettre recommandée du 2 août 2011, puis a adressé, le 26 septembre 2011, au maître de l'ouvrage une mise en demeure de lui notifier son décompte définitif ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas réglé la totalité du prix du marché, la société Christin a assigné en paiement d'un solde restant dû la société Promeo patrimoine, qui a appelé en garantie la société IBSE ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Promeo patrimoine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Christin la somme de 148 361,38 euros au titre du solde du marché de travaux, déduction faite de la provision de 23 503,17 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles 19.6.1 et 19.6.2 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié par le maître d'oeuvre, puis transmis par ce dernier au maître de l'ouvrage ; qu'en décidant néanmoins que la société Promeo Patrimoine était réputée avoir accepté le mémoire définitif remis à la société IBSE par la société Christin, à défaut d'avoir notifié son décompte définitif, et qu'elle ne pouvait donc s'opposer au paiement des sommes réclamées par cette dernière, après avoir pourtant constaté que la Société IBSE n'avait pas transmis à la société Promeo Patrimoine, comme elle y était pourtant tenue, le décompte général de la société Christin, tel que vérifié par ses soins, de sorte que le décompte établi par cette dernière ne pouvait être opposé à la société Promeo Patrimoine, qui ne l'avait jamais reçu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, demeurée infructueuse, l'enjoignant d'établir un décompte définitif sur la base du mémoire établi par l'entrepreneur, vérifié par le maître d'oeuvre puis transmis au maître de l'ouvrage ; que le mémoire établi par l'entrepreneur doit être joint à cette mise en demeure, à défaut de quoi le maître de l'ouvrage ne peut établir le décompte descriptif ; qu'en décidant néanmoins que la seule mise en demeure, restée infructueuse, adressée par la société Christin à la société Promeo Patrimoine, l'enjoignant de lui adresser un décompte définitif, était de nature à laisser présumer que celle-ci avait accepté son projet de mémoire définitif, quand bien même la société Promeo Patrimoine n'avait jamais été destinataire du mémoire établi par la société Christin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que, sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre par l'entrepreneur ne doit inclure que les sommes que ce dernier estime lui être dues en application du marché ; que, dès lors, si, le maître de l'ouvrage, qui n'a pas notifié le décompte définitif à l'entrepreneur dans les délais requis, est réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier, cette acceptation tacite ne peut porter que sur les sommes dues au titre de
l'exécution du marché, dont le montant a été contractuellement fixé d'un commun accord entre les parties ; qu'en condamnant néanmoins la société Promeo Patrimoine à payer à la société Christin la somme de 148 361,38 euros, motifs pris qu'elle n'avait pas notifié à cette dernière le décompte définitif dans les délai requis, de sorte qu'elle était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par cette dernière, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce montant correspondait exclusivement à ce qui était dû au titre du marché conclu entre elles ou s'il comprenait des sommes qui n'avaient pas été contractuellement arrêtées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1793 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, le maître d'oeuvre ayant reçu le décompte définitif de la société Christin, laquelle qui n'avait pas été destinataire, dans les quarante-cinq jours suivants, de la notification du décompte accepté par le maître de l'ouvrage, la société Promeo patrimoine était est réputée avoir accepté le décompte général présenté à la société IBSE et ne peut pouvait s'opposer au paiement des sommes réclamées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'application de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Promeo Patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre la société IBSE, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 19.6.1 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'oeuvre est tenu de procéder à la vérification du mémoire définitif que lui a remis l'entrepreneur et de transmettre lui-même, spontanément, le décompte définitif ainsi vérifié au maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE, qu'il lui appartenait de
demander à celle-ci de lui transmettre le décompte définitif vérifié par ses soins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en affirmant, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE que, quand bien même elle n'avait pas reçu le décompte vérifié par cette dernière, elle n'avait pas adressé à la société Christin, dans les délais requis, ce décompte et ne justifiait pas avoir demandé à la société IBSE de lui transmettre ce dernier, après avoir pourtant constaté qu'elle avait interrogé la société IBSE sur ce point dès le 9 août 2011, soit quelques jours après que celle-ci se soit vu remettre le mémoire définitif par la société Christin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ qu'en retenant, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE, qu'elle n'avait pas notifié à celle-ci, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le décompte définitif et qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait que de ce délai pour contester le mémoire définitif établi par la société Christin, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait jamais reçu ce mémoire, dès lors que la société IBSE elle-même ne le lui avait pas transmis, de sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le contester, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°/ que, subsidiairement, la seule circonstance que le maître de l'ouvrage n'ait pas sollicité auprès du maître d'oeuvre la communication du décompte définitif, ni qu'il n'ait pas établi lui-même ce décompte dans les délais requis, en l'absence de toute transmission de ce dernier par le maître d'oeuvre, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre, d'une part, la carence fautive du maître d'oeuvre, qui a omis de transmettre spontanément le décompte vérifié au maître de l'ouvrage, et d'autre part, le
préjudice résultant pour le maître de l'ouvrage de ce qu'il se voit opposer par
l'entrepreneur son mémoire définitif ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE, qu'il importait peu que celle-ci ne lui ait pas transmis le décompte définitif, dès lors qu'elle n'avait pas adressé à la société Christin, dans les délais requis, ce décompte et qu'elle ne justifiait pas avoir sollicité, auprès de la société IBSE, la communication du décompte définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, le 26 septembre 2011, la société Proméo patrimoine avait été destinataire d'une mise en demeure de notifier le décompte définitif, à laquelle elle n'avait réagi que le 4 novembre suivant, la cour d'appel, qui, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a pu en déduire que l'obligation au paiement du décompte définitif de la société Christin ne résultait que de la seule inertie de la société Promeo patrimoine après réception de la mise en demeure puisqu'à cette date la société IBSE avait procédé à sa vérification, sans retenir les réclamations de la société Christin au titre de ses coûts supplémentaires, et que la société Promeo patrimoine avait la possibilité de contester cette réclamation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Promeo Patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 04/11/19

 

 
Etude Savede Hussein, GP 2019, n° 37, p. 14.
 
Par albert.caston le 29/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-18.422

Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 février 2018), que la société civile immobilière Green Acre (la SCI Green Acre), maître de l'ouvrage, a confié, sous la maître d'oeuvre de la société BEGN, à la société EGC BAT, depuis en liquidation, un marché portant sur la réalisation tous corps d'état de villas ; que la société Sofinor, maître de l'ouvrage délégué, a résilié le marché ; que le liquidateur de la société EGC BAT a, après expertise, assigné la SCI Green Acre en paiement du solde des travaux et en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du solde des travaux, l'arrêt retient que le projet de décompte général définitif aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage, la SCI Green Acre, à l'adresse de son siège ou de son représentant légal, que la notification effectuée à ladite société représentée par le directeur général de la société Sofinor n'était pas valide et que la procédure contractuelle n'ayant pas été respectée, le décompte général définitif ne pouvait pas être considéré comme réputé accepté par le maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'entrepreneur avait remis au maître d'oeuvre son mémoire définitif, puis, en l'absence de sa notification par le maître de l'ouvrage, mis en demeure celui-ci à l'adresse de son représentant tel qu'indiqué à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du liquidateur de la société EGC BAT en paiement du solde des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 26 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Green Acre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-31.367

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 octobre 2017), que la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche (le maître de l'ouvrage) a fait réaliser des travaux de réhabilitation de deux immeubles par la société Jost Valentin (l'entreprise), sous la maîtrise d'oeuvre de la société Jost Patrick architecture (l'architecte) ; que le maître de l'ouvrage, se plaignant de surfacturation, a assigné l'entreprise et l'architecte en indemnisation ;

Attendu que le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le devis de travaux supplémentaires relatifs aux colombages avait été accepté par le maître de l'ouvrage, que cette acceptation était corroborée par les comptes rendus de chantier, mentionnant la présence du gérant de la société Foyer de la Basse Bruche, d'où il ressortait qu'avait été constaté le mauvais état des colombages, minés par un champignon, et que la décision avait été prise, en accord avec le maître de l'ouvrage de procéder à leur remplacement par des bois en provenance d'un chantier de démolition, alors que le devis initial prévoyait leur conservation, et retenu que l'existence d'une facturation correspondant à des prestations non exécutées ou non acceptées n'était pas établie, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et a pu en déduire, par une motivation suffisante, que devaient être rejetées les demandes du maître de l'ouvrage fondées tant sur la responsabilité contractuelle que la répétition de l'indu, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société intercommunale de construction de Molsheim et environs Le Foyer de la Basse Bruche aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique d.u jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-31611

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que, pour la reconversion d'une usine de broyage en usine de prétraitement des ordures ménagères, le SMICTOM Centre Ouest a conclu un marché public de travaux avec la société MAB construction (la société MAB), qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010 par la juridiction administrative ; que la société SMB a assigné la société MAB, aux droits de laquelle est venue la société Spie Batignolles Ouest (la société Spie), en paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant de la rupture unilatérale et abusive de son contrat ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société SMB est titulaire d'un contrat de sous-traitance ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement de la société SMB après l'ajournement des travaux, que le contrat avait été pris en compte par la société MAB qui en avait fait état dans son mémoire adressé au maître d'œuvre et avait demandé à la société SMB de lui fournir les éléments comptables pour chiffrer son préjudice après l'ajournement des travaux et qu'il avait reçu un commencement d'exécution par la réalisation des études et la participation de la société SMB aux réunions de chantier, malgré l'absence de signature du contrat que lui avait adressé la société MAB qui avait payé les frais d'études et de réunion, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société SMB était liée à la société MAB par un contrat de sous-traitance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société MAB a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat de sous-traitance et de la condamner au paiement de sommes au titre des frais de fabrication et de pertes d'exploitation et de marge ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le permis de construire avait été suspendu le 5 décembre 2007 puis annulé le 25 mars 2010, que la société MAB avait conservé son marché auprès du maître de l'ouvrage, qui avait déposé une nouvelle demande de permis, et qu'après avoir informé la société SMB d'un ajournement des travaux, puis de sa prolongation, la société MAB avait résilié le contrat par lettre du 4 décembre 2012 et retenu qu'il n'était pas démontré qu'à cette date la société MAB aurait été définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations envers son sous-traitant aux conditions du marché en cours, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la résiliation du contrat de sous-traitance n'était pas justifiée par un événement de force majeure ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société SMB avait subi une perte d'exploitation résultant de la réservation d'heures d'atelier afin de respecter les délais impartis, dont l'existence avait été reconnue par la société MAB dans son mémoire présenté au maître d'oeuvre, et qu'elle avait perdu le bénéfice qu'elle aurait réalisé si le contrat n'avait pas été résilié, même si d'autres affaires avaient généré des bénéfices, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant de la résiliation du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Ouest et la condamne à payer à la société SMB la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 23/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-17.663
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 février 2018), qu'à l'occasion de travaux d'élévation d'un hall logistique, la société Sovec entreprises (la société Sovec), chargée de l'exécution de travaux d'électricité, a confié la réalisation de certains d'entre eux à la société M. Elec ; que, celle-ci ayant interrompu les travaux, les parties ont établi un état des lieux ; qu'après expertise, la société M. Elec a assigné la société Sovec en paiement d'un solde du marché et en indemnisation d'un préjudice ; que la société Sovec a formé une demande reconventionnelle en condamnation de la société M. Elec en remboursement du prix de travaux de reprise ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société M. Elec fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Sovec les sommes de 36 361,52 euros et 11 061,79 euros et de rejeter ses demandes en paiement ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu que les parties au contrat de sous-traitance avaient modifié le délai de paiement fixé par celui-ci pour retenir le délai de trente jours prévu par l'article L. 441-6 du code de commerce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Sovec fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société M. Elec au paiement de la somme de 154 254,57 euros au titre des travaux de reprise et d'achèvement du chantier interrompu, de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de la perturbation des conditions de fonctionnement normal de l'entreprise et de la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice moral ;

Mais attendu, d'une part, que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la fin des relations contractuelles avait été convenue entre les parties, ce qui excluait un abandon de chantier par la société M. Elec, et que le rapport d'expertise ne permettait pas de déterminer la qualité des prestations de la société M. Elec, et retenu, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'existence d'éventuels désordres ou inexécutions ne pouvait être établie par une facture de la société Sovec et que l'état des lieux du 26 septembre 2012 ne faisait pas mention de malfaçons, d'inachèvements ou de désordres, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que la demande de la société Sovec en remboursement du coût de travaux de reprise et d'achèvement et sa demande indemnitaire devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Sovec au paiement de la somme de 11 016,79 euros, l'arrêt retient que les travaux supplémentaires n'ont donné lieu à aucun marché signé, que la facture qui les concerne a fait l'objet d'une validation contradictoire entre les parties qui est suffisante pour établir leur réalité et que les relations contractuelles n'étaient pas toujours formalisées par des commandes validées ou des marché signés ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la société Sovec avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Sovec entreprises à payer à la société M. Elec la somme de 11 016,79 euros, l'arrêt rendu le 14 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société M. Elec aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 09/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 15-14.279

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. B... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société F... bâtiment conseil contrôle (la société LB2C) et la société I... X... et Zolotarenko H..., mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société LB2C ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 6 janvier 2015), que M. et Mme J..., propriétaires d'un immeuble d'habitation partiellement détruit par un incendie, ont reçu de leur assureur multirisques habitation, la société les Mutuelles du Mans assurances, une indemnité dont une partie devait être versée sous condition d'achèvement, dans le délai de deux ans à compter du sinistre, des travaux de réparations, confiés à M. B..., sous la maîtrise d'oeuvre de la société LB2C ; que, se plaignant d'un abandon du chantier, ils ont, après expertise, assigné en indemnisation leur assureur et les constructeurs ;

Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. et Mme J... une somme représentant l'indemnisation due sous condition d'achèvement des travaux dans les deux ans du sinistre ;

Mais attendu, d'une part, que, M. B... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond qu'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 1150 du code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'indemnité avait été négociée avec l'assureur par le maître d'œuvre et acceptée un an après le sinistre par les maîtres de l'ouvrage et que M. B..., qui n'avait pas les capacités techniques pour assurer le chantier, l'avait abandonné sans motif sérieux de sorte que le fait qu'il ait pu ne pas être informé de la condition particulière du contrat d'assurance était sans portée et retenu que la perte de l'indemnité était la conséquence du manquement de M. B... et du maître d'œuvre à leurs obligations contractuelles et que seul le versement de l'indemnité, qui était acquise par l'effet de la transaction, était subordonné à la réalisation des travaux dans le délai requis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la demande de M. et Mme J... devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. B... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. B... et le condamne à payer à M. et Mme J... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 09/07/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-15.034

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Océan et à son mandataire judiciaire, Mme A..., du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Groupama Gan ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre 2017), que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pégase (le syndicat des copropriétaires) a confié des travaux de réfection de l'étanchéité du parking aérien de la résidence à la société Océan, depuis en redressement judiciaire ; que, se plaignant de d'infiltrations d'eau, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la société Océan en indemnisation ;

Attendu que la société Océan et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt de condamner la société Océan à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les fissures des dalles provenaient d'un vice de structure du gros oeuvre et que le défaut d'étanchéité résultait de l'inadéquation des produits utilisés par la société Océan et retenu que cette société n'avait pas réalisé la couche d'étanchéité prévue, ni suivi les règles de l'art préconisant d'enlever l'ancienne étanchéité au vu des nombreuses fissures et du mauvais état du revêtement, ni conseillé au maître de l'ouvrage ces travaux, et que le syndicat des copropriétaires avait commandé à la société Océan l'exécution des travaux d'étanchéité sans l'informer de l'absence de remise en état d'un précédent sinistre et en sachant que l'ouvrage ne pourrait être pérenne, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société Océan engageait sa responsabilité au titre des désordres affectant l'étanchéité, à l'exclusion de la reprise des fissures du support, et qui, sans modifier l'objet du litige, a souverainement évalué le préjudice résultant de la mauvaise exécution des travaux réalisés par la société Océan, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Océan, représentée par la société N... S..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Océan, représentée par la société N... S..., ès qualités, et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pégase la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 29/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 mai 2019
N° de pourvoi: 18-13.756

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Ortscheidt, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 décembre 2017), que la société Côté Immo a entrepris la construction d'un groupe d'immeubles devant abriter plusieurs logements ; qu'elle a confié les travaux relevant du lot « électricité » à la société D... et fils (la société D...) ; qu'elle a procédé à plusieurs paiements mais a refusé de régler le solde du marché ; que la société D... l'a assignée en paiement ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société D... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 69 748,49 euros la condamnation à paiement de la société Cote immo ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que seul le dernier ordre de service « contractualisé » devait être pris en considération pour déterminer le montant du marché et que le préjudice né des malfaçons dans la pose des terminaux électriques devait être évalué par référence à une lettre du maître d'oeuvre produite aux débats par la société Côté Immo et dont celle-ci faisait état, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, déterminer le montant du marché et en déduire le coût de la reprise des défauts des terminaux électriques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Côté Immo fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société D... la somme de 69 748,49 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, si les désordres imputables à la société D... était réels, alors que les prestations devaient être soignées, ils ne concernaient que certains postes de travaux, la cour d'appel en a souverainement déduit que les manquements de la société D... à ses obligations contractuelles n'étaient pas suffisamment graves et renouvelés pour justifier l'exception d'inexécution opposée par la société Côté Immo ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;