Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 893 F-D

Pourvoi n° U 19-22.633




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La société Icade Promotion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et en tant que de besoin en son établissement sis [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.633 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Bec construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , devenue la société Bec construction Languedoc-Roussillon,

2°/ à la commune de Montpellier agissant par son maire, domicilié [...] ,

3°/ à la société Colas Midi Méditerranée, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Icade Promotion, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Bec construction Languedoc-Roussillon, de Me Le Prado, avocat de la société Colas Midi Méditerranée, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Icade logement promotion (la société Icade) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Montpellier (la commune).

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juillet 2019), la société Icade a vendu en l'état futur d'achèvement des locaux à usage de crèche à la commune. La société Bec construction Languedoc-Roussillon (la société Bec) a réalisé les travaux tous corps d'état et sous-traité le lot VRD à la société Colas Midi Méditerranée (la société Colas).

3. Les locaux ayant été inondés par une forte pluie, la commune a, après expertise, assigné en indemnisation la société Icade, qui a appelé en garantie la société Bec, laquelle a appelé en garantie la société Colas.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formulées par la société Icade contre la société Colas

Enoncé du moyen

4. La société Icade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en garantie contre la société Colas, alors :

« 1°/ que la cour d'appel a constaté que le sinistre était intervenu avant la réception de l'ouvrage à raison de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long ; qu'en excluant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré cette constatation caractérisant un manquement des entrepreneurs à leur obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, cependant qu'elle ne constatait pas par ailleurs l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, a violé par refus d'application l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée ;

2°/ qu'en écartant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée pour cela seulement que l'insuffisance du réseau à raison de son sous dimensionnement n'était pas à l'origine du sinistre, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le constat de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long, et d'un sinistre intervenu avant réception à raison de cette obstruction, n'engageait pas la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée, tenues d'une obligation de résultat emportant à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf le cas d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée. »

Réponse de la Cour

5. La société Icade n'ayant pas formé ses demandes contre la société Colas sur le manquement à une obligation de résultat, mais en raison des fautes qu'elle aurait commises, le moyen est sans portée.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter les demandes de garantie formulées par la société Icade contre la société Bec

Enoncé du moyen

6. La société Icade fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de garantie contre la société Bec, alors « que la cour d'appel a constaté que le sinistre était intervenu avant la réception de l'ouvrage à raison de l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie par un amalgame compact de plâtre et/ou d'enduit sur un mètre de long ; qu'en excluant la responsabilité des sociétés Bec construction et Colas Midi Méditerranée malgré cette constatation caractérisant un manquement des entrepreneurs à leur obligation de résultat, laquelle emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, cependant qu'elle ne constatait pas par ailleurs l'existence d'une cause étrangère constitutive d'un cas de force majeure, a violé par refus d'application l'article 1147 (devenu l'article 1231-1) du code civil, s'agissant de la société Bec construction, et l'article 1382 (devenu l'article 1240) du même code, s'agissant de la société Colas Midi Méditerranée. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7. Selon ce texte, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution.

8. Pour rejeter l'appel en garantie de la société Icade contre la société Bec, l'arrêt retient qu'aucun lien de causalité n'étant établi entre l'insuffisance du réseau d'évacuation des eaux pluviales et l'inondation à l'origine des dommages, la responsabilité contractuelle de la société Bec ne peut être retenue de ce chef.

9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le sinistre, intervenu avant réception, était provoqué par l'obstruction du réseau d'évacuation des eaux de pluie réalisé par la société Bec, tenue à une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche, en ce qu'elle fait le même grief à l'arrêt, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de garantie de la société Icade Promotion dirigées contre la société Bec construction, l'arrêt rendu le 4 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée ;

Condamne la société Bec construction Languedoc-Roussillon aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 895 F-D

Pourvoi n° S 18-25.180




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

La société immobilière Grand Hainaut, dont le siège est [...] , devenue société du Hainaut, a formé le pourvoi n° S 18-25.180 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant à la société Cabre, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de Me Occhipinti, avocat de la société du Hainaut, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cabre, et après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.


Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 2018), la société du Hainaut, devenue société immobilière Grand Hainaut, maître de l'ouvrage, a confié à la société Cabre des travaux d'isolation thermique de cent onze logements suivant un marché à forfait pour la tranche ferme et un prix actualisable pour les tranches conditionnelles.

2. La société du Hainaut a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer, qui l'avait condamnée à payer à la société Cabre les sommes dues au titre de l'actualisation du prix des tranches conditionnelles de travaux.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société immobilière Grand Hainaut fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Cabre une somme au titre de l'actualisation du prix, alors :

« 1°/ que le décompte général définitif, tel que défini par la norme AFNOR NF P 03-001, est établi par le maître d'oeuvre à partir du mémoire définitif envoyé par l'entrepreneur et est notifié par le maître de l'ouvrage à ce dernier ; qu'en ne recherchant pas si l'envoi par la société Cabre d'un document intitulé expressément « décompte général définitif », puis la signature postérieure d'un avenant concernant des travaux supplémentaires, et enfin l'acceptation par la société du Hainaut de l'existence de sa dette dans la limite de ces sommes ne marquait pas l'existence d'un accord entre les parties, lequel excluait que les prétendues situations envoyées postérieurement par la société Cabre puissent être prises en considération dans la fixation du prix, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que l'article 3-8-2 du CCAP stipule : « Tranche ferme non actualisable, pour les trois tranches conditionnelles, si la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le commencement des travaux est postérieure de plus de 120 jours à la date limite fixée pour la remise de l'acte d'engagement ou à la date effective de remise dudit acte dans le cas de marché négocié, il est procédé pour tous les corps d'état à l'actualisation des prix par application de la formule suivante » ; que l'article 3-8-3 du CCAP stipule que « pour l'application des dispositions de l'article 3-8-2, la date d'effet de l'ordre de service de commercer les travaux s'entend de la date d'ouverture du chantier fixée pour l'ordre de service général » ; que la date d'ouverture du chantier correspond nécessairement au démarrage des travaux ; qu'en estimant que l'ordre de service général était celui émis pour chaque tranche conditionnelle, quand il ne pouvait être que celui émis au début du chantier soit lors de la mise en oeuvre de la tranche ferme, la cour d'appel a dénaturé lesdits articles, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer les éléments de la cause. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a souverainement retenu que le document que l'entreprise avait adressé le 29 octobre 2014, avant réception, au maître d'oeuvre, visant deux tranches de travaux, ne pouvait pas constituer, en dépit de sa dénomination, un "décompte général définitif" et que les parties avaient ultérieurement signé un avenant qui ne concernait que des travaux supplémentaires, faisant ainsi ressortir que cet accord ne portait pas sur le solde du marché et que les "situations" adressées par l'entreprise au maître d'oeuvre le 16 février 2015, qui récapitulaient l'ensemble des sommes dues, après réception, pour les trois tranches de travaux, avec actualisation, constituaient le mémoire définitif de l'entreprise.

5. Ayant relevé que l'article 1-1-2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipulait que chaque tranche formait un ensemble cohérent et parfaitement défini et que le maître de l'ouvrage devait notifier à l'entrepreneur, avec copie au maître d'oeuvre, le début de chaque tranche avec le délai d'exécution y afférent, la cour d'appel, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, rendue nécessaire par l'ambiguïté des termes du CCAP, a pu retenir que la date d'ouverture du chantier fixée par l'ordre de service général, visé à l'article 3-8-3 de ce document, laquelle déterminait l'application de la clause d'actualisation du prix, était, non pas l'ordre de service de commencement des travaux de la tranche ferme, mais l'ordre de service émis pour chaque tranche conditionnelle.

6. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société du Hainaut aux dépens ;
 
Par albert.caston le 17/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 novembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 793 F-D

Pourvoi n° Z 19-10.724




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

1°/ M. S... I...,

2°/ Mme W... V..., épouse I...,

domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° Z 19-10.724 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d'Assurances Areas dommages, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société [...], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bech, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme I..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [...], de Me Le Prado, avocat de la société d'Assurances Areas dommages, après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Bech, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 décembre 2018), M. et Mme I... ont confié à la société [...] (la société [...]), assurée auprès de la société Areas dommages (la société Areas), la réalisation de la couverture et de la charpente de l'immeuble qu'ils faisaient construire.

2. Se plaignant de malfaçons, M. et Mme I... ont, après expertise, assigné la société [...] en indemnisation de leurs préjudices. La société [...] a appelé en garantie la société Areas.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

3. M. et Mme I... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a pas eu réception des travaux, alors :

« 2°/ que le principe d'unicité de la réception n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger, expressément ou tacitement ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, que « rien n'établit que les parties avaient convenu d'une réception par tranches de travaux par dérogation à ce principe d'unicité » ce dont il ressort que la dérogation au principe de l'unicité de la réception ne peut être que d'origine conventionnelle et non tacite, la cour a violé l'article 1792-6 du code civil ;

3°/ que la réception partielle n'est pas prohibée par la loi ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, qu'il «
ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article 1792-6 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792-6 du code civil :

4. Selon ce texte, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

5. Pour dire qu'il n'y a pas eu réception des travaux effectués par la société [...], l'arrêt retient, d'une part, que rien n'établit que les parties étaient convenues d'une réception par tranche de travaux, par dérogation au principe d'unicité de réception, et qu'il n'y a donc pas lieu d'opérer une distinction entre les travaux de charpente et ceux de la couverture, d'autre part, qu'il ne saurait y avoir de réception par lots en l'espèce, dans la mesure où les travaux ont fait l'objet d'un seul et même marché et que c'est donc le même entrepreneur qui a réalisé à la fois la charpente et la couverture en vertu du même devis, la première n'étant d'ailleurs que le support de la seconde.

6. En statuant ainsi, alors que les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et que la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquence de la cassation

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

7. Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

8. La cassation prononcée sur le premier moyen s'étend, par voie de conséquence, aux dispositions ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance, à savoir celles condamnant la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamnant M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable.

Demande de mise hors de cause

9. La cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt disant qu'il n'y a pas eu réception des travaux entraînant celle de la disposition disant que la garantie de la société Areas n'est pas mobilisable, il est nécessaire que cette société soit présente devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit qu'il n'y pas eu de réception des travaux, condamne la société [...] à payer à M. et Mme I... la somme de 2 516 euros au titre des travaux de reprise de la charpente, condamne M. et Mme I... à rembourser à la société [...] la provision à valoir sur le préjudice de jouissance et dit que la garantie de la société Areas dommages n'est pas mobilisable, l'arrêt rendu le 11 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Areas dommages ;

Remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne les sociétés Areas dommages et [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Areas dommages et [...] et les condamne à payer à M. et Mme I... la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 13/10/20

Arrêt n°645 du 23 septembre 2020 (19-18.266) - Cour de cassation - Troisième chambre civile

-ECLI:FR:CCAS:2020:C300645

CONTRAT D’ENTREPRISE

Cassation

Sommaire

Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance.

 

 

En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en œuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement.


Demandeur(s) : Génie civil du bâtiment du Centre (GBC), société à responsabilité limitée
Défendeur(s) : Ateliers bois & compagnie, société par actions simplifiée


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Dijon,19 février 2019), la société Génie civil du bâtiment Centre (la société GBC), désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la société Ateliers bois et compagnie, au titre de deux appels de fonds émis en application de la convention de gestion du compte prorata à laquelle celle-ci avait adhéré.

2. La société Ateliers bois et compagnie a formé opposition.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société GBC fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors «  que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable en sa demande, la cour d’appel a retenu qu’aux termes de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l’ouvrage, et que n’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle qu’elle avait de demander à ce dernier le versement de l’impayé, la société GBC n’est pas recevable pour agir en justice contre Ateliers bois aux mêmes fins ; qu’en statuant par ces motifs, tandis qu’il résulte de ses énonciations que le versement par le maître de l’ouvrage n’était qu’une possibilité conventionnelle pour le gestionnaire du compte prorata, la cour d’appel a violé l’article 1134, devenu 1103, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 :

4. Selon ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

5. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement formée par la société GBC, l’arrêt retient qu’aux termes de la convention de compte prorata les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites, après réception, du solde du marché ou, en cours de chantier, des acomptes qui lui sont dus par le maître de l’ouvrage et que, n’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle de demander au maître de l’ouvrage le versement de l’impayé pour le compte de la société défaillante, le gestionnaire du compte prorata n’était pas recevable à agir en justice aux mêmes fins.

6. En statuant ainsi, alors que le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, disposait, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance et n’était pas tenu, en cours de chantier, de mettre en oeuvre la procédure facultative de délégation de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 février 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Besançon ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Boyer
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : Me Le Prado - SCP L. Poulet-Odent

 
Par albert.caston le 06/07/20

Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée

 
Note Sizaire, Constr.- urb. 2020-7, p. 25

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 mars 2020
N° de pourvoi: 18-25.395
Non publié au bulletinCassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation partielle
sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 230 F-D

Pourvoi n° A 18-25.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

1°/ la société Albius, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , représentée par la société Auber compagnie, liquidateur, dont le siège est [...] ,

2°/ M. C... W..., de la SELARL W..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Albius, ayant déclaré reprendre l'instance,

ont formé le pourvoi n° A 18-25.395 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société Les Grands travaux de l'Océan indien, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Albius et de M. W..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Les Grands travaux de l'Océan indien, et après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société C... W... de sa reprise d'instance, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Albius.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 décembre 2016, pourvois n° 14-17.812 et 14-20.221), la société Albius, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comportant quatre-vingt-quinze logements, a confié à la société des Grands travaux de l'Océan indien (la société GTOI) le lot gros oeuvre.

3. Après expertise judiciaire, la société GTOI a assigné la société Albius, depuis en liquidation judiciaire, en paiement de situations impayées.

Examen des moyens

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La société Albius fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GTOI des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter du 15 mars 2010, date de l'assignation introductive d'instance, alors « que la norme Afnor P03-001, contractuellement rendue applicable au marché litigieux par le cahier des clauses administratives particulières, subordonnait le droit de l'entrepreneur au paiement d'intérêts moratoires à un taux égal au taux d'intérêt légal augmenté de 7 points, à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, l'entrepreneur n'avait pas droit à des intérêts à ce taux conventionnel ; que la cour d'appel avait constaté l'absence de production aux débats par l'entrepreneur d'une lettre recommandée de mise en demeure du maître de l'ouvrage, ce dont il résultait que ledit entrepreneur, en l'absence d'une telle mise en demeure, n'avait pas droit à des intérêts au taux conventionnel ; qu'en condamnant néanmoins la société Albius au versement d'intérêts moratoires à ce taux conventionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu ainsi la loi des parties, violant l'article 1134 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

8. Pour condamner la société Albius à payer des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter de l'assignation, l'arrêt retient que les parties ont expressément soumis le marché à la norme NF P03-001 qui prévoit que les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt légal augmenté de sept points, que la société GTOI ne produit pas la lettre recommandée valant mise en demeure qui constitue le point de départ à compter duquel peuvent courir les intérêts moratoires et que ce point de départ doit donc être fixé au jour de l'assignation.

9. En statuant ainsi, alors que le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte que, en l'absence d'une telle lettre, la condamnation au paiement du solde du marché ne pouvait être assortie que des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il fixe au taux légal majoré de sept points le taux des intérêts moratoires dus à compter du 15 mars 2010 par la société Albius à la société GTOI sur la somme de 295 008,65 euros, l'arrêt rendu le 21 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les intérêts dus par la société Albius à la société GTOI sur la somme de 295 008,65 euros courent à compter du 15 mars 2010 au taux légal ;

Condamne la société GTOI aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/07/20

Pénalités de retard et bonne foi

 
Note Sizaire, sous Cass. civ. 3ème, 14 mai 2020, n° 19-13.355 (? - introuvable sur Légifrance...), Constr.-urb. 2020-7, p. 23.
 
Par albert.caston le 06/07/20

Quelles conditions pour la reprise des chantiers de construction ?

 
Etude, Durand-Pasquier, Duval, Héritier, Delassault et Caron, onstr.-urb. 2020-7, p. 4.
 
Par albert.caston le 02/07/20

Les travaux de cette association viennent d'être publiées. On les trouvera sous le lien suivant :

http://henricapitant.org/storage/app/media/pdfs/travaux/contrats-spe-def-2020.pdf

Voici les projets de dispositions relatives à la responsabilité des constructeurs, tels que commentés par cette association :

PRESENTATION DES PROJETS DE TEXTES

Chapitre II : Les règles propres à certains contrats de prestation de service

S’agissant de la réalisation d’un bien, l’article 82 reprend à l’identique, en les incluant dans un texte unique, les actuels articles 1788 et 1789. Les articles 83 et suivants précisent un certain nombre de règles relatives à la fabrication d’un meuble, qui n’apparaissent pas directement dans la réglementation actuelle. En ce qui concerne la construction d’un immeuble, l’article 86 reprend l’article 1793 en y intégrant l’interprétation jurisprudentielle qui en a été donnée dans l’alinéa 2. Il comprend néanmoins une nouveauté en ce que le texte s’applique désormais non seulement à la réalisation d’un ouvrage, mais aussi d’une partie de l’ouvrage. L’article 87 reprend à l’identique l’actuel article 1794. De même l’article 88 reprend l’article 1799-1 en le déplaçant pour tenir compte de la chronologie de l’opération. L’article 89 importe dans le code civil un texte figurant aujourd’hui dans le Code de la construction et de l’habitation (art. L. 111-3-2) et prévoit les modalités de la cotraitance en indiquant clairement qu’il n’y a pas de solidarité entre les cotraitants, sauf si le contrat le décide, pour éviter toute ambiguïté avec l’article 75.  L’article 90 reprend le premier alinéa de l’article 1792-6 en intégrant les avancées jurisprudentielles intervenues depuis 1978 et notamment les possibilités d’une réception tacite et les conditions de la réception judiciaire. L’article 91 fond en un seul article les articles 1792 et 1792-2, ce qui est logique dans la mesure où la cause étrangère s’applique à ces deux modalités de la responsabilité décennale. L’article 92 reprend l’article 1792-3 en rajoutant une précision issue de la jurisprudence. L’article 93 reprend à l’identique l’article 1792-7, et l’article 94, l’article 1792-1 en y ajoutant toutefois certains oublis comme celui concernant le vendeur d’immeuble à construire, le constructeur de maisons individuelles ou le promoteur. L’article 96 reprend l’article 1792-6 alinéas 2 et suivants et les articles 97 et 98, les articles 1792-4-2 et 1792-4-3. L’article 99 reprend l’actuel article 1792-5.

Projets de textes 

CHAPITRE IV : LES RÈGLES PROPRES AUX CONTRATS PORTANT SUR LA RÉALISATION D’UN BIEN

Article 82  Si, dans le cas où le prestataire fournit la matière, le bien convenu vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant que le client ne fût en demeure de le réceptionner, la perte en est pour le prestataire qui perd tout droit à rémunération.  Dans le cas où le prestataire fournit seulement son travail, si le bien convenu vient à périr, le prestataire n’est tenu que de ses manquements.
  

Ce texte pose les règles applicables tant aux contrats de fabrication d’un meuble qu’aux contrats de construction d’un immeuble relativement aux risques de la chose.  Il reprend la substance des actuels articles 1788 et 1789. 

 Section I : Les règles propres aux contrats de fabrication d’un meuble

 Article 83  Dans le cas où le travail consiste en la réalisation d’un bien mobilier, le transfert de propriété s’en effectue lors de sa réception, même si les parties peuvent convenir que la propriété des matériaux se transmet au fur et à mesure de leur acquisition aux fins de la réalisation du bien.   

 Ce texte établit le moment du transfert de propriété d’un bien mobilier que le prestataire doit réaliser. S’agissant d’une chose future, le transfert de propriété ne peut intervenir qu’au jour de la réception, c’est-à-dire au jour où le client reconnaît que l’exécution a bien été correcte (sur la définition de la réception, v. art. 7). 

 Article 84 Le prestataire assure la délivrance du bien au client à l’issue du travail, dans le délai prévu au contrat ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Le client peut refuser de procéder à la réception du bien dès lors que ce dernier n’est pas conforme à ce qui était convenu.

 Ce texte met en œuvre l’obligation de délivrance à laquelle est tenu le prestataire. Conformément à l’article 5, qui a pris pour modèle le régime de la vente, la délivrance est exigible à l’issue du travail dans un délai raisonnable, sauf délai contractuellement convenu.  

 Article 85  La délivrance se fait dans les locaux du prestataire, si le travail y est effectué, et dans les locaux du client en cas contraire.  

Ce texte règle la question de savoir où doit s’effectuer la délivrance du meuble réalisé par le prestataire. Conformément à l’article 6, la délivrance s’effectue chez le débiteur (le prestataire), à moins que le travail ne soit exécuté chez le créancier (le client).  

Section II : Les règles propres aux contrats de construction d’un immeuble

 Article 86  Lorsque le constructeur s'est chargé de la réalisation d’un ouvrage ou d’une partie d’ouvrage d'après des spécifications précisément arrêtées et convenues avec le maître de l’ouvrage et moyennant un prix global et forfaitaire, il doit exécuter tous les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage ou la partie d’ouvrage prévu au prix convenu.  S’il effectue des travaux extérieurs à la réalisation de l’ouvrage ou de la partie d’ouvrage initialement convenu, il ne peut demander une augmentation du prix que si ces travaux ont été expressément commandés ou acceptés de manière non équivoque par le maître de l’ouvrage. Il en va de même si ces travaux, voulus par le maître de l’ouvrage, aboutissent, par leur ampleur, à un bouleversement de l’économie du contrat.

Ce texte reprend la formulation de l’actuel article 1793 en intégrant les solutions dégagées par la Cour de cassation sur l’impact du marché à forfait dans l’alinéa 1 et sur les modalités de sortie du forfait dans l’alinéa 2. Il n’entraîne donc aucune modification du droit positif.  

Article 87  Le maître de l’ouvrage peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
  

Il s’agit d’une simple reprise de l’actuel article 1794. 

 Article 88  Le maître de l’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent 12 000 euros hors taxes.  Lorsque le maître de l’ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que l'entrepreneur tant que celui-ci n'a pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt. Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du client entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet. Le maître de l’ouvrage qui, dans le cadre d'une activité professionnelle en rapport avec le marché, ne recourt pas à un crédit spécifique ou y recourt partiellement, doit, à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, garantir le paiement par un cautionnement solidaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. En l'absence de garantie, l’entrepreneur impayé des travaux exécutés peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. L’entrepreneur qui n’a obtenu ni garantie ni paiement dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure, peut se prévaloir de la résiliation du marché, de plein droit, aux torts du maître de l’ouvrage. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés publics, aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L. 411-2 du Code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

La disposition reprend à l’identique l’actuel article 1799-1.  

Article 89   Tout marché privé de travaux réalisé en cotraitance oblige conjointement les entrepreneurs, sauf clause de solidarité. Ceux dont le montant n'excède pas 100 000 euros hors taxes comportent, à peine de nullité : -la nature et le prix des travaux ou prestations de service devant être réalisés par chaque cotraitant et le nom de ces derniers  -le nom du mandataire des cotraitants et l'objet de son intervention, qui ne peut inclure des missions de conception et de direction de chantier assimilables à une activité de maîtrise d'œuvre.

Cette disposition consiste à intégrer dans le Code civil les dispositions d’un texte figurant, aujourd’hui, à l’article L. 111-3-2 du Code de la construction et de l’habitation.  

Article 90 La réception de l’ouvrage est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage accepte l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle peut être expresse, tacite ou prononcée par le juge. La réception expresse doit être contradictoire. Elle revêt ce caractère dès lors que les parties ont été dûment convoquées. La réception tacite est présumée en cas de prise de possession du bien et du paiement du prix. En l’absence de réception expresse ou tacite, et lorsque l’ouvrage est apte à sa destination, la réception peut être prononcée par le juge.  

Il s’agit d’une reprise de l’actuel article 1792-6 alinéa 1. Cependant, ont été intégrées les solutions jurisprudentielles actuelles relatives tant à la réception expresse qu’aux réceptions tacites et judiciaires. La disposition n’entraîne donc aucune modification du droit positif.  

Article 91 Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou les propriétaires successifs de l'ouvrage, pendant dix ans à compter de sa réception, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Il est également responsable de plein droit pendant le même délai des dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, leur dépose, leur démontage ou leur remplacement ne pouvant s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.  

En reprenant simplement les actuels articles 1792 et 1792-2 sur la décennale, mais fondus dans un seul article, ce texte ne comporte aucune modification du droit positif.  

Article 92  Tout constructeur est responsable de plein droit, pendant deux ans à compter de la réception de l’ouvrage, des dommages affectant le bon fonctionnement des éléments d’équipement qui ne sont pas indissociables au sens de l’article 91 alinéa 2. Ces dommages relèvent toutefois de la garantie décennale mentionnée à l'article précédent s'ils portent atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage.

Le contenu de l’actuel article 1792-3 sur la biennale reste inchangé, il a seulement été réécrit dans un but pédagogique et de clarté. 

Article 93  Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 91 et 92 : -les éléments d'équipement installés dans l’ouvrage après sa réception ; -les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.

Cet article, dans le deuxième tiret, ne fait que reprendre l’article 1792-7 actuel. Mais dans le premier tiret, il revient sur une jurisprudence nouvelle de 2017, très contestée, tant dans le monde professionnel qu’académique.

Article 94  Est réputé constructeur de l'ouvrage : 1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de prestation de service portant sur un ouvrage ; 2° toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ; 3° toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un prestataire de service portant sur un ouvrage ; 4° tout vendeur d’immeuble à construire ou à rénover, au sens des articles L261-1, L262-1 du Code de la construction et de l’habitation, même s’il vend après achèvement ; 5° tout constructeur de maisons individuelles ou promoteur au sens respectivement des articles L231-1, L232-1 et L221-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

L’actuel article 1792-1 est repris par cette disposition, avec intégration dans les 4° et 5° des règles mentionnées dans les législations spéciales de la vente d’immeubles à construire, du contrat de construction de maisons individuelles et du contrat de promotion immobilière. La seule évolution au regard du droit positif est la suppression de la liste des redevables, au 2° des personnes ayant fait construire l’ouvrage. Celles-ci, qui ne sont jamais des professionnels de la construction (sauf si elles sont vendeurs d’immeuble à construire ou promoteur), n’ont aucune raison de supporter la lourde responsabilité des constructeurs, d’autant qu’elles n’auront jamais souscrit d’assurances (DO et RC) alors que celles-ci sont pourtant obligatoires.

Article 95 Le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d’équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 91 et 92 à la charge du constructeur qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l’ouvrage, la partie d’ouvrage ou élément d’équipement considéré. Sont assimilés à des fabricants pour l'application du présent article :  -celui qui a importé un ouvrage, une partie d'ouvrage ou un élément d'équipement fabriqué à l'étranger ;  -celui qui l'a présenté comme son œuvre en faisant figurer sur lui son nom, sa marque de fabrique ou tout autre signe distinctif.  

L’article 1792-4 actuel est repris quasiment à l’identique.

Article 96  La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procèsverbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception. Elle ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage. Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l’ouvrage et l'entrepreneur. En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur. L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement. Le constructeur de maisons individuelles, au sens des articles L 231-1 et L 232-1 du Code de la construction et de l’habitation, est tenu à cette garantie.

Le texte reprend à l’identique les alinéas 2 et suivants de l’article 1792-6 en rappelant simplement que ce texte s’applique au constructeur de maisons individuelles qui est assimilé, en l’espèce, à un entrepreneur.

Article 97  Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés à l'article 91 se prescrivent par dix ans à compter de la réception et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement de l'ouvrage mentionnés à l'article 92, par deux ans à compter de cette même réception.  

L’article 1792-4-2 est repris à l’identique dans cette disposition.

Article 98   En dehors des actions régies par les articles 92 et 93, toute action en responsabilité dirigée contre un constructeur désigné à l'article 95 ou un sous-traitant se prescrit par dix ans. Ce délai court à compter de la réception des travaux pour les dommages postérieurs à celle-ci et de la survenance du dommage pour ceux qui sont intervenus antérieurement.  

L’article reprend le contenu de l’actuel article 1792-4-3 en précisant simplement que, pour les dommages antérieurs à la réception, le délai court de la survenance du dommage, et cela afin de ne pas rallonger exagérément ce délai. Le choix du délai de droit commun de 5 ans n’a pas été fait, afin de garder l’unité de délai de 10 ans.

Article 99  Toute clause d'un contrat qui a pour objet d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 91, 92 et 96 est réputée non écrite.   

Il s’agit d’une reprise de l’article 1792-5 actuel.

 

 
 
Par albert.caston le 17/06/20
 
Repère, Périnet-Marquet, Constr.-urb., 2020-6, p. 1.
 
Par albert.caston le 26/05/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 19-12.736

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 286 F-D

Pourvoi n° M 19-12.736

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

M. K... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-12.736 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant à la société A... et B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. H..., de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la société A... et B..., après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2018), la société A... et B..., soutenant avoir réalisé des travaux dans la villa de M. H..., l'a assigné en paiement de la somme de 18 427,92 euros au titre d'un solde restant dû.

2. M. H..., niant avoir contracté, a formé une demande reconventionnelle en paiement de sommes.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :

« 1°/ qu'il appartient au demandeur qui a produit un commencement de preuve par écrit de le compléter par d'autres éléments extérieurs tels des indices, des témoignages ou des présomptions ; qu'en l'espèce, pour dire rapportée la preuve que M. H... se serait engagé à l'égard de la société A... et B..., la cour d'appel s'est fondée uniquement sur l'existence d'un commencement de preuve par écrit caractérisé par le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... a transmis à M. H... sur sa boite mail personnelle un devis daté du 11 mai 2012 portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, pour un montant total de 32 333,86 euros, et le courriel en réponse de M. H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K... H... » ; qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément de preuve extérieur à ces deux courriels et susceptible de les compléter, la cour d'appel a violé l'article 1347 du code civil devenu les articles 1361 et 1362 du même code ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu avoir informé la société A... et B... lors de la prise de contact de l'existence de la société South Real Estate Investment pour le compte de laquelle il faisait procéder aux travaux ; que le règlement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 pour un montant total de 12 933,54 euros avait été effectué par cette société sans que cela n'étonne la société A... et B..., consciente que ladite société est bien propriétaire du bien dans lequel les travaux devaient être réalisés ; qu'en effet celle-ci, pourtant bien informée de la provenance du virement comme le démontre l'avis d'opération du compte CIC produit dans ses conclusions d'intimée attestant du versement de l'acompte intervenu le 22 juin 2012 par la société South Real Estate Investment SA, ne lui avait pas posé la moindre question ; que si la société A... et B... pensait réellement contracter avec lui, à titre personnel, l'acceptation par elle d'un paiement effectué par le biais de fonds sociaux constituerait un recel d'abus de bien sociaux dont un professionnel du bâtiment n'aurait pas pris le risque de se rendre coupable et aurait fait renvoyer le virement auprès de sa banque ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que M. H... avait donné son accord au devis proposé par la société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32 333,86 euros à la double condition d'une baisse du prix de 5 % et de l'application d'un taux de TVA réduit ; qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31 361,46 euros que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier M. H... de la réduction de 5 % sur son prix ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article 1128 du même code ;

4°/ qu'il résulte des échanges de courriels des 13 et 15 juin 2012, que M. H... avait donné son accord au devis proposé par la société A... et B... fixant le prix de la fourniture et la mise en place du staff à la somme de 32 333,86 euros à la double condition d'une baisse du prix de 5 % et de l'application d'un taux de TVA réduit ; qu'en décidant, après avoir constaté que la nouvelle facture émise le 6 juin 2012 fixait le montant des travaux à la somme de 31 361,46 euros que les deux courriels précités suffisaient à établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix sans rechercher si l'entrepreneur avait fait bénéficier M. H... d'un taux réduit de TVA ou si ce dernier avait renoncé expressément à sa contre-proposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du code civil devenu l'article 1128 du même code ;

5°/ qu'il résulte de la pièce n° 2 produite par la société A... et B... et présentée comme l'« Email d'accord du 15 juin 2012 », qu'elle correspondait à un courriel envoyé à cette date par cette société à M. J... qui semble faire partie de son personnel, alors que le courriel transféré du 13 juin 2012 qui correspond à celui envoyé à M. H... ne comportait aucune pièce jointe ; qu'en se fondant sur cette pièce pour déduire la rencontre des volontés des deux parties, la cour d'appel l'a dénaturée et a ainsi violé le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

6°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu que dans les termes du devis initial du 11 mai 2012, produit par la société A... et B..., il était expressément stipulé que « tous travaux supplémentaires feront l'objet d'avenants qui devront être retournés signés pour acceptation » ; que les travaux supplémentaires de la facture litigieuse du 6 juin 2012 n'avaient pourtant fait l'objet d'aucun avenant ; qu'or, pour condamner M. H..., les juges de première instance avaient réputé ce devis accepté sur le seul fondement qu'il avait été transmis à P... Q... qui avait lui-même répondu par une simple demande de renvoi du courrier électronique à M. H... ; que ce seul élément présent dans le jugement du 25 août 2016 ne pouvait, à l'évidence, démontrer l'acceptation du devis par M. H... ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse au moyen

4. En premier lieu, ayant relevé, sans dénaturation, qu'il était produit aux débats le courriel du 13 juin 2012 par lequel la société A... et B... avait transmis à M. H..., sur sa boîte mail messagerie personnelle, un devis, daté du 11 mai 2012, portant sur la fourniture et la mise en place de staff, incluant la réalisation d'un limon en stuc, et le courriel en réponse de M. H... daté du 15 juin 2012 mentionnant « accord pour le devis moins 5 % TVA à taux réduit » et signé « K... H... » et constaté que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments étaient suffisants pour établir la rencontre des volontés sur les travaux et le prix et l'existence d'un contrat passé entre la société A... et B... et M. H... en son nom propre.

5. En deuxième lieu, la cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le fait que ce soit la société South Real Estate Investment qui ait versé l'acompte était sans incidence dès lors qu'une obligation peut être acquittée par un tiers, qui n'y est pas intéressé, pourvu que ce tiers agisse au nom et en l'acquit du débiteur.

6. En troisième lieu, M. H... s'étant borné à soutenir qu'il n'avait pas contracté personnellement avec la société A... et B..., la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées.

7. Enfin, la cour d'appel, n'ayant pas retenu l'existence de travaux supplémentaires, n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

9. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :

« 1°/ que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation, sans préciser les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré sans préciser sur quels éléments de preuve elle fondait cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu qu'en matière d'exécution des travaux, il incombait à l'entrepreneur de prouver la réalité des travaux dont il réclame le paiement ; qu'en l'espèce, la société A... et B... avait produit sa facture pour établir de mauvaise foi la prétendue exécution des travaux réalisés ; que pourtant professionnelle du bâtiment, elle n'avait produit ni un bon de réception justifiant de la réalisation de ces travaux, ni un procès-verbal d'huissier constatant l'exécution des travaux, à défaut de bon de réception, ni d'attestations justifiant du nombre d'interventions et de la durée du chantier, ni de courrier ou mail adressé au maître d'ouvrage après le prétendu déplacement du mois de juillet 2012 exposant les raisons pour lesquelles l'entreprise n'avait pas pu réaliser les travaux, ce qui aurait forcément été le cas si cela devait engendrer des coûts supplémentaires, courrier ou mail adressé à la société A... et B... de M. H... et de son décorateur demandant d'intervenir une seconde fois sur le chantier alors même qu'elle indique dans ses conclusions « comme demandé par M. H... et son décorateur », ni aucun courrier, mail ou photo concomitants au prétendu déplacement de l'entreprise au cours duquel elle aurait constaté que « M. H... avait une nouvelle fois changé d'avis et décidé de casser tout le sol » l'obligeant soi-disant à quitter le chantier sans pouvoir réaliser les travaux prévus ; que les seuls éléments versés aux débats en complément de la facture par la société A... et B... étaient des photos de M. H... et aucunement des photos du chantier ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la société A... et B... avait produit des éléments de preuve de nature à justifier l'exécution des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil devenu l'article 1149 du même code ;

3°/ que, dans ses conclusions d'appel, M. H... avait soutenu que, non seulement la société A... et B... n'avait absolument pas démontré la réalisation de travaux mais en plus elle s'était contredite elle-même sur la liste des travaux réalisés en demandant dans un premier temps le paiement de la facture du 6 juin 2013 pour les « travaux de staff exécutés dans la villa [...] à [...] », puis, dans un deuxième temps, lors des conclusions de première instance, en affirmant n'avoir pas pu réaliser du tout les travaux du fait des changements d'avis de M. H..., sans d'ailleurs en justifier, puis enfin, dans ses conclusions d'intimée signifiées le 23 décembre 2016, en indiquant que seule une partie des travaux avait pu être réalisée et qu'elle avait été « contrainte de quitter le chantier une deuxième fois sans pouvoir réaliser les travaux prévu » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société A... et B... avait soutenu que les travaux devaient initialement être réalisés en une seule fois et comportaient un limon d'escalier ; que cependant, lors de la première intervention sur les lieux, M. H... avait modifié ses marches d'escalier sans l'en avertir de sorte qu'elle avait dû modifier son protocole opérationnel en accord avec M. H..., le maître d'oeuvre et le décorateur présent sur les lieux ; que c'est ainsi qu'il avait été décidé de faire réaliser la fabrication du limon d'escalier en atelier et de le poser lors d'une seconde intervention sur les lieux dès la finition des nouvelles marches d'escalier ; que la seconde intervention avait été fixée à la date du 13 novembre 2012, date à laquelle elle s'était rendue sur les lieux et avait eu la surprise de s'apercevoir que M. H... avait finalement pris la décision de casser l'ensemble du sol, ce qui avait rendu la mise en place du nouveau limon impossible ; que le limon d'escalier, confectionné spécialement en atelier pour M. H... et qui représentait près de la moitié de la facture litigieuse, avait été laissé, M. H... devant la recontacter lorsque le sol serait terminé pour la pose ; que cependant, M. H... ne donnera pas de suite et conservera le limon d'escalier, en ne se gênant pas pour le faire poser par une autre entreprise ; qu'en décidant néanmoins que les travaux de staff ayant été réalisés et le limon livré, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse au moyen

10. D'une part, la cour d'appel, ayant relevé que la nouvelle facture émise le 6 juin 2013 pour un montant de 31 361,46 euros n'avait pas été contestée par M. H... malgré les relances et la mise en demeure du 7 juillet 2014, en a déduit souverainement, sans modifier l'objet du litige, que les travaux de staff avaient été réalisés et le limon livré et que le solde de la facture restait dû.

11. D'autre part, la cour d'appel n'était tenue ni de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, ni de suivre les parties dans le détail de leur argumentation.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

13. M. H... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société A... et B... la somme de 18 427,92 euros et de rejeter sa demande en paiement de la somme de 12 933,54 euros, alors :

« 1°/ qu'il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 30 juin 2015, que M. H... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Paris du 14 décembre 1994 en qualité d'associé de la SNC [...] laquelle est en liquidation judiciaire par l'effet du jugement du même jour, confirmé par l'arrêt de la même cour d'appel du 31 mars 1995 qui n'a pas sur ce point été révisé par le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 mai 2009 ; que la procédure collective concernant [...] est donc toujours en vigueur comme celle ouverte par voie de conséquence à l'égard de M. H... ; qu'en décidant que M. H... ne démontre pas qu'il est toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée de cet arrêt et a violé les articles 1351 du code civil devenu l'article 1355 du même code et 480 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;

2°/ qu'il résulte de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; qu'en condamnant M. H... au paiement de la somme de 18 427,92 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2014, la cour d'appel a violé les articles L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. »

Réponse au moyen

14. La cour d'appel a relevé que, même à considérer que M. H... fût toujours à ce jour placé en liquidation judiciaire, en sa qualité d'associé indéfiniment et solidairement responsable de [...], il n'en demeurait pas moins qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-3 du code de commerce « est payée à son échéance toute créance née après le jugement qui prononce la liquidation judiciaire si elle est née d'une prestation fournie au débiteur pendant le maintien de son activité ».

15. La cour d'appel, a pu déduire de ces seuls motifs, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que la créance de la société A... et B..., née postérieurement au jugement du 14 décembre 1994 d'une prestation fournie à M. H..., devait être réglée.

16. Le moyen n'est donc pas fondé.

Amende civile

17. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. H... doit être condamné à une amende civile.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. H... aux dépens ;

En application de l'article 628 du code de procédure civile, condamne M. H... envers le Trésor public à payer une amende civile de 5 000 euros ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. H... et le condamne à payer à la société A... et B... la somme de 3 000 euros.