Par albert.caston le 26/05/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 19-13.773

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Bouthors, SARL Cabinet Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° P 19-13.773

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La société [...], exerçant sous l'enseigne Sud-Ouest Fondations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° P 19-13.773 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civil A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Patrinum, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Ginger CEBTP, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société CEBTP Solen,

4°/ à la Holding Socotec, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec construction, ayant déclaré reprendre l'instane

défenderesses à la cassation.

La société Bureau d'études techniques architecturales et coordination (Betac) a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation également annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société [...], la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination, de Me Bouthors, avocat de la société Socotec construction, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Ginger CEBTP, de la SCP Richard, avocat de la société Patrinum, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société [...] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec construction et la société Ginger CEBTP.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 janvier 2019), à l'occasion de l'extension d'un supermarché, la société IMC, aux droits de laquelle vient la société Patrinum, a conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre avec la société Bureau d'études techniques architecturales et coordination (la société Betac). Une étude de sol a été confiée à la société CEBTP Solen, aujourd'hui dénommée Ginger CEBTP (la société CEBTP). La société IMC a conclu un marché de travaux avec la société F... Y..., aujourd'hui dénommée [...], portant sur le lot "fondations spéciales". Une convention de contrôle technique a été conclue entre la société IMC et la société Socotec France (la société Socotec).

3. La société [...] a établi un devis pour un montant de 114 331 euros hors taxes sur la base du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) rédigé par la société Betac. Les travaux ont commencé en mai 2007. Un deuxième devis présentant un surcoût de 46 600 euros a été émis par la société [...], accepté par la société Betac et payé par le maître de l'ouvrage. Un troisième devis a été établi pour un supplément de travaux de 216 758,50 euros hors taxes. Les travaux de fondations ont été terminés le 27 juillet 2007.

4. La société [...] a présenté une facture de 355 791,29 euros hors taxes. Estimant que certains postes facturés étaient surévalués, la société IMC n'a réglé que la somme de 289 810,80 euros HT, laissant un solde restant à devoir de 65 980,49 euros HT.

5. La société IMC a, après expertise, assigné la société Betac en paiement de la somme de 470 000 euros à titre de dommages et intérêts, invoquant un manquement à ses obligations de conseil et de renseignement.

6. La société Betac a assigné la société CEBTP, la société [...] et la société Socotec en garantie.

Examen des moyens

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, le troisième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis

Énoncé du moyen

8. La société [...] et la société Betac font grief à l'arrêt de dire que le marché de travaux du 26 mars 2007 a été passé à prix fermes sans possibilité de modification du prix global, de les déclarer contractuellement coresponsables du préjudice subi par la société Patrinum résultant de l'exécution de travaux supplémentaires, de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de 123 102 euros au titre du prêt contracté pour faire face à ces derniers, et de rejeter la demande de la société [...] en paiement du solde de travaux lui restant dû par la société Patrinum, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que, pour faire prévaloir les articles 5 et 6 du marché de travaux du 26 mars 2007, mentionnant un prix ferme de 114 000 euros HT ni actualisable ni révisable, sur l'article 1.8 du cahier des clauses techniques particulières, stipulant qu'« au fur et à mesure de l'exécution des travaux, l'entrepreneur communiquera[it] au maître de l'ouvrage toute constatation de nature à modifier les prévisions initiales et notamment dès qu'appara[îtraient] des différences entre les résultats de la reconnaissance préalable et ses propres constatations », qu'il « proposera[it], s'il y a[vait] lieu, les modifications à apporter à l'exécution qui lui para[îtraient] découler de ces constatations et précisera[it] l'incidence sur les modalités contractuelles », la cour d'appel s'est fondée, d'elle-même, sur la hiérarchie des documents contractuels édictée par la norme NF P 03-001, qui n'était invoquée par aucune des parties ; qu'en statuant de la sorte, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que la norme NF P 03-001, n'ayant pas été rendue d'application obligatoire par arrêté ministériel, elle est d'application volontaire, ce qui suppose que les parties contractantes s'y réfèrent en vue de lui donner valeur contractuelle ; que pour justifier l'application qu'elle a faite de la hiérarchie des documents contractuels édictée par la norme NF P 03-001, la cour d'appel a relevé qu'il ne résultait d'aucune stipulation contractuelle que les parties avait entendu « déroger » à cette hiérarchie ; qu'en statuant par cette seule considération, sans constater aucune référence positive à la norme NF P 03-001 dans les pièces constitutives du marché conclu le 26 mars 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 1787 du même code. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel a retenu qu'il résultait des articles 5 et 6 du contrat que le marché avait été conclu à prix fermes pour un montant global qui n'était ni actualisable, ni révisable, et que le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ne portait que sur les conditions d'exécution des travaux et non pas sur le montant du marché.

10. Elle a pu déduire de ces seuls motifs que le marché avait été conclu à prix fermes sans possibilité de modification du prix global.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident, réunis

Énoncé du moyen

12. La société [...] et la société Betac font grief à l'arrêt de les déclarer contractuellement coresponsables du préjudice subi par la société Patrinum résultant de l'exécution de travaux supplémentaires, de les condamner in solidum à payer à la société Patrinum la somme de 175 810 euros au titre du surcoût résultant des travaux supplémentaires et la somme de 123 102 euros au titre du prêt contracté pour faire face à ces derniers, alors :

« 1°/ qu'en tout état de cause, une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les travaux supplémentaires réalisés par la société [...] avaient été acceptés par le maître de l'ouvrage ; qu'en condamnant la société [...], pour avoir prétendument manqué à son obligation d'information et de conseil concernant les contraintes du sol et leurs conséquences sur le type de fondations à réaliser, à indemniser le maître de l'ouvrage du coût de ces travaux supplémentaires et des frais du prêt destiné supposément à les financer, et en lui refusant corrélativement le paiement du solde desdits travaux, sans constater que, mieux informé et conseillé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas donné son acceptation de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'une faute contractuelle n'implique pas nécessairement par elle-même l'existence d'un dommage en relation de cause à effet avec cette faute ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les travaux supplémentaires réalisés par la société [...] avaient été acceptés par le maître de l'ouvrage, de sorte qu'en condamnant la société Betac, pour avoir prétendument manqué à son obligation d'information et de conseil concernant les contraintes du sol et leurs conséquences sur le type de fondations à réaliser, à indemniser le maître de l'ouvrage du coût de ces travaux supplémentaires et des frais du prêt destiné supposément à les financer, sans constater que, mieux informé et conseillé, le maître de l'ouvrage n'aurait pas donné son acceptation de la même manière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

13. La cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'étude complémentaire, le maître de l'ouvrage avait accepté les travaux supplémentaires dans l'urgence, craignant de subir un préjudice commercial bien plus important si le centre commercial ne rouvrait pas, que le budget des fondations spéciales avait été multiplié par trois et que le maître de l'ouvrage avait dû souscrire un prêt pour financer les travaux supplémentaires imprévus.

14. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant des manquements commis par la société [...] et la société Betac.

15. Elle a donc légalement justifié sa décision.

Mais sur le quatrième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

16. La société Betac fait grief à l'arrêt de rejeter son appel en garantie contre la société Socotec, alors « que le contrôleur technique répond des fautes commises dans l'exercice de sa mission ; qu'aux termes de la convention de contrôle technique signée le 3 avril 2007 entre le maître de l'ouvrage et la société Socotec, celle-ci a assumé une mission L portant sur la solidité de l'ouvrage, ainsi que l'arrêt attaqué l'a relevé ; que pour débouter la société Betac de son appel en garantie contre la société Socotec, la cour d'appel a affirmé qu'il résulte de l'article A.1.1 de l'annexe A de la norme NF P 03-100 que « les aléas techniques à la prévention desquels le contrôle technique contribue au titre de la mission L sont ceux qui, découlant des défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, sont susceptibles de compromettre la solidité de la construction achevée ou celle des ouvrages et éléments d'équipements indissociables qui la constituent », cependant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que la solidité de la construction achevée n'est pas atteinte ; qu'en statuant ainsi, quand cet article donne pour mission au contrôleur technique chargé d'une mission L de détecter les défauts dans l'application des textes techniques à caractère réglementaire ou normatif, qui sont « susceptibles » de compromettre la solidité de la construction achevée, de sorte qu'il lui incombait de rechercher, comme elle y était invitée, si, en l'espèce, la solidité de l'ouvrage n'avait pas été compromise uniquement parce que, moyennant un surcoût pour le maître de l'ouvrage, les fondations avaient été ancrées à un niveau supérieur à celui indiqué par le rapport de la société CEBTP Solen, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article A.1.1 de l'annexe A de norme NF P 03-100. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

17. Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

18. Pour rejeter l'appel en garantie de la société Betac contre la société Socotec, l'arrêt retient que la solidité de la construction achevée n'est pas atteinte, que la société Socotec n'est pas tenue de s'assurer de la véracité des constatations contenues dans les rapports ou les procès-verbaux qui lui sont remis, que la société Betac ne peut reprocher à la société Socotec de ne pas avoir préconisé une étude de sol complémentaire alors qu'il lui appartenait, en sa qualité de maître d'oeuvre chargé d'une mission complète, de le faire, et que l'expert judiciaire n'a retenu aucun manquement de la société Socotec dans l'exécution de sa mission consistant à examiner les pièces techniques et à donner un avis pour exécution.

19. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la solidité de l'ouvrage n'avait pas été compromise uniquement parce que, moyennant un surcoût pour le maître de l'ouvrage, les fondations avaient été ancrées à un niveau supérieur à celui indiqué par le rapport de la société CEBTP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Demande de mise hors de cause

20. La société CEBTP demande sa mise hors de cause.

21. Le chef de dispositif de l'arrêt qui rejette l'appel en garantie de la société Betac contre la société CEBTP n'est pas attaqué.

22. La société CEBTP doit donc être mise hors de cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

Met hors de cause la société CEBTP ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'appel en garantie de la société Betac contre la société Socotec, l'arrêt rendu le 15 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société [...] aux dépens du pourvoi principal ;

Condamne la société Socotec construction aux dépens du pourvoi incident ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société [...] à payer à la société Patrinum la somme de 3 000 euros, condamne la société Socotec construction à payer à la société Betac la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 24/03/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 19-11.574

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 185 F-D

Pourvoi n° Y 19-11.574

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société Omnium general ingéniérie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-11.574 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Demathieu Bard construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Demathieu-Bard et Demathieu TP Ile-de-France, défenderesse à la cassation.

En intervention : de la société Zurich Insurance PLC, dont le siège social est [...] .

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Omnium general ingéniérie et de la société Zurich Insurance PLC, de la SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Demathieu Bard construction, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2018), la Société d'économie mixte de la Ville de Paris (la SEMAVIP) a transféré à la Société publique locale d'aménagement Paris Batignolles aménagement (la SPLA PBA) la concession d'aménagement concernant la zone d'aménagement concerté [...]. Des marchés de travaux ont été conclus pour la construction d'une dalle destinée à couvrir de futures installations ferroviaires et à supporter des immeubles et une voirie routière.

2. Une mission partielle de maîtrise d'oeuvre de construction de la dalle, ne comprenant pas les études d'exécution, a été confiée à un groupement solidaire composé de plusieurs sociétés, ayant pour mandataire la société Omnium général ingénierie (la société OGI).

3. Invoquant des difficultés de réalisation ayant retardé le déroulement du chantier, la société Demathieu Bard construction (la société Demathieu Bard), à laquelle des lots avaient été attribués, a, après expertise, assigné la SPLA PBA et la société OGI en indemnisation de ses préjudices.

4. Une transaction a été conclue entre la société Demathieu Bard et la SPLA PBA.

5. La société Zurich insurance PLC, assureur de la société OJI, est intervenue volontairement au soutien du pourvoi.

Examen du moyen

Énoncé du moyen

6. La société OGI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Demathieu Bard une somme de 1 486 338,06 euros HT en réparation de son préjudice né de l'augmentation des ratios d'armature, majorée de la TVA et des intérêts, alors :

« 1°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que, pour s'opposer à la demande indemnitaire de la société Demathieu Bard construction, fondée sur l'existence préjudiciable d'une différence entre les quantités d'acier estimées dans la DPGF et celles effectivement mises en oeuvre, la société OGI rappelait, dans ses conclusions, qu'aux termes explicites du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de travaux, signé par la société Demathieu Bard construction, la DPGF constituait un engagement unilatéral de l'entreprise à l'égard notamment du maître d'oeuvre, qui ne lui conférait pas de droits, de sorte que l'entreprise ne pourrait s'en prévaloir d'une quelconque manière, en particulier à l'appui d'une quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis en oeuvre pour réaliser les prestations différeraient de ceux qu'il avait décrits dans ces documents ; que la société OGI en déduisait que la société Demathieu Bard construction ne pouvait en aucun cas lui opposer les valeurs inscrites dans la DPGF, au titre de sa réclamation fondée sur une sous-estimation des quantités d'acier dans ce document ; que, pour néanmoins accueillir la demande indemnitaire de la société Demathieu Bard construction à ce titre, la cour d'appel affirme que « le préjudice subi par la société Demathieu Bard construction du fait de la sous-estimation des quantités d'acier dans la DPGF résulte d'une erreur de conception de la société OGI qui doit être condamnée à réparer son préjudice de ce chef » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société OGI, si, dès lors que la DPGF constituait un engagement unilatéral de l'entreprise de travaux, et non du maître d'oeuvre, qu'elle ne conférait pas de droits à l'entreprise, et que cette dernière s'était, de surcroît, expressément engagée à ne pas s'en prévaloir au titre d'une réclamation portant sur la différence entre les moyens qu'elle y avait décrits et ceux qu'elle avait dû mettre en oeuvre, le préjudice résultant de l'éventuelle sous-estimation des quantités contenue dans la DPGF ne pouvait être imputé à une quelconque faute de conception du maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

2°/ que le jugement doit être motivé ; que, rappelant les termes du CCAP du marché de travaux, la société OGI faisait valoir, dans ses conclusions, que la DPGF constituait un engagement unilatéral de la société Demathieu Bard construction, pris notamment vis-à-vis du maître d'oeuvre, et qu'elle avait accepté de ne pas s'en prévaloir au titre d'une réclamation, qui porterait sur la différence entre les moyens décrits dans la DPGF et ceux effectivement mis en oeuvre pour réaliser les prestations ; que, pour néanmoins accueillir la demande indemnitaire de la société Demathieu Bard construction au titre de la sous-estimation des quantités d'acier dans la DPGF, la cour d'appel affirme que, compte tenu de l'importance de l'écart entre les prévisions de la DPGF et les nécessités de la réalisation pour assurer sa sécurité, l'entreprise est fondée à se prévaloir de ce chef de préjudice, « indépendamment des stipulations du marché à forfait signé entre elle et le maître d'ouvrage » ; qu'à supposer qu'elle ait entendu ainsi écarter l'argumentation de la société OGI fondée sur les dispositions précitées du CCAP, en statuant par de tels motifs péremptoires, sans indiquer en quoi l'appréciation de la responsabilité du maître d'oeuvre devait s'effectuer indépendamment des engagements pris par la société Demathieu Bard construction dans le cadre du marché à forfait, quand ceux-ci mentionnaient expressément que la DPGF était un engagement unilatéral de la société de travaux, notamment vis-à-vis du maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la société OGI rappelait, dans ses conclusions, qu'elle s'était vu confier la mission d'établir une étude de projet comprenant, notamment, « la rédaction finale du bordereau des prix unitaires et du cadre de détail estimatif (par phase travaux) », ainsi que « l'estimation prévisionnelle (par phase travaux) » ; qu'elle indiquait qu'elle n'avait, en revanche, pas été chargée des études d'exécution, qui incombaient au seul titulaire du marché, ainsi que le prévoyait la DPGF, laquelle énonçait expressément que « les quantités éventuellement indiquées à la présente DPGF sont indicatives, il appartient au titulaire de vérifier ou préciser ces quantités avant l'établissement de ce document » ; que, pour condamner la société OGI à indemniser la société Demathieu Bard construction, la cour d'appel affirme que son préjudice du fait de la sous-estimation des quantités d'acier dans la DPGF résulte d'une erreur de conception de la société OGI ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitait la société OGI, si, compte tenu du caractère limité de sa mission aux études de conception, la sous-estimation des quantités d'acier dans la DPGF établie par la société Demathieu Bard construction, à l'origine du préjudice allégué, résultait en réalité d'une défaillance de cette dernière dans la réalisation des études d'exécution, dont elle avait seule la charge avant l'établissement de la DPGF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

4°/ que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; que la société OGI faisait également valoir, dans ses conclusions, que le caractère purement indicatif des quantités et estimations de la DPGF avait été expressément rappelé à l'entreprise dans le cadre des questions posées par le maître d'oeuvre lors de l'appel d'offres et qu'elle y avait répondu en affirmant que « [son] engagement [s'était] traduit par une analyse approfondie [du] dossier et une offre en stricte conformité avec [le] cahier des charges » et qu'elle avait « indiqué en toute transparence [
] les modifications apportées au DPGF [qu'elle assumerait] dans le cadre forfaitaire et global de ce marché » ; que, pour condamner la société OGI à indemniser la société Demathieu Bard construction, la cour d'appel affirme que son préjudice subi du fait de la sous-estimation des quantités d'acier dans la DPGF résulte d'une erreur de conception de la société OGI ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme la société OGI l'y invitait, si l'entreprise de travaux, qui s'était expressément engagée à assumer, à l'issue d'une analyse du dossier qu'elle qualifiait d'« approfondie », les valeurs proposées de manière indicative par la maîtrise d'oeuvre, et qu'elle avait entérinées dans la DPGF pour l'exécution du marché forfaitaire et global, n'était pas seule à l'origine de la sous-estimation des quantités d'acier dans la DPGF qu'elle avait établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

5°/ qu'en raison du caractère forfaitaire du marché, il appartient à l'entreprise de travaux de mesurer elle-même l'étendue des obligations auxquelles elle accepte de souscrire et, à défaut de pouvoir évaluer les quantités de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux, de ne pas s'engager ; que la société OGI rappelait, dans ses conclusions, qu'aux termes de la DPGF, « les quantités éventuellement indiquées à la présente DPGF sont indicatives, il appartient au titulaire de vérifier ou préciser ces quantités avant l'établissement de ce document », et que la société Demathieu Bard construction avait affirmé, dans le cadre des questions posées lors de l'appel d'offres, que « [son] engagement [s'était] traduit par une analyse approfondie [du] dossier et une offre en stricte conformité avec [le] cahier des charges » et qu'elle avait « indiqué en toute transparence [
] les modifications apportées au DPGF [qu'elle assumerait] dans le cadre forfaitaire et global de ce marché » ; que la société OGI en déduisait que l'entreprise, qui était libre de candidater ou non au marché, avait commis une faute de négligence, qui était seule à l'origine du préjudice allégué, en s'engageant dans le marché à forfait, en conservant les valeurs indicatives inscrites dans la DPGF, qu'elle affirmait avoir vérifiées et qui se seraient finalement révélées sous-estimées ; qu'en condamnant la société OGI à indemniser la société Demathieu Bard construction , sans rechercher si l'entreprise de travaux n'avait pas commis une faute de négligence, en relation de causalité directe et exclusive avec le préjudice allégué, et excluant toute faute causale du maître d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

6°/ qu'en raison du caractère forfaitaire du marché, il appartient à l'entreprise de travaux de mesurer elle-même l'étendue des obligations auxquelles elle accepte de souscrire et, à défaut de pouvoir évaluer les quantités de matériaux nécessaires à l'exécution des travaux, de ne pas s'engager ; que la société OGI soutenait, dans ses conclusions, que la société Demathieu Bard construction, qui s'était engagée dans le marché à forfait, en conservant, dans la DPGF, les valeurs indicatives fournies par la maîtrise d'oeuvre, qu'elle affirmait avoir vérifiées, avait commis une faute de négligence, en relation directe et exclusive de causalité avec le préjudice allégué ; qu'en condamnant la société OGI à indemniser la société Demathieu Bard construction, au motif inopérant que, selon l'expert judiciaire, l'entreprise n'aurait pas été en mesure de vérifier, au moment de l'appel d'offres, les quantités d'armatures nécessaires, quand cette circonstance illustrait, au contraire, la négligence de l'entreprise dans son engagement contractuel, invoquée par la société OGI, et ne pouvait caractériser une faute imputable au maître d'oeuvre, en relation de causalité avec le préjudice allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ;

7°/ que tout jugement doit être motivé ; que la société OGI faisait valoir, dans ses conclusions, que la société Demathieu Bard construction avait décidé unilatéralement de « détramer » l'implantation des fondations telles qu'elle était prévue au CCTP, c'est-à-dire de réaliser un écartement des barrettes de 2,70 m à 3,20 m, ce qui lui avait occasionné une économie des quantités d'armatures nécessaires, à hauteur de 2 millions d'euros, de sorte qu'elle n'avait en réalité pas souffert du surcoût imputable à l'augmentation des quantités d'armatures, telles qu'évaluées par l'expert judiciaire ; qu'en constatant l'importance de l'écart entre les prévisions de la DPGF et les nécessités de la réalisation de l'ouvrage, et en affirmant que l'entreprise avait dû supporter le coût de cet acier supplémentaire non prévu au dossier de consultation des entreprises, qui constituait pour elle un préjudice dont elle était recevable à demander réparation, sans répondre aux conclusions de la société OGI, desquelles il résultait que l'entreprise n'avait en réalité subi aucun préjudice, du fait du détramage auquel elle avait par ailleurs procédé, et qui lui avait fait réaliser l'économie d'une grande quantité d'armatures, à hauteur de 2 millions d'euros, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel a relevé que le maître de l'ouvrage et la société Demathieu Bard avaient conclu un marché à forfait auquel le maître d'oeuvre n'était pas partie.

8. Elle a retenu qu'il résultait des conclusions de l'expert que les quantités d'armatures prévues dans le dossier de consultation des entreprises et dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) étaient insuffisantes et que la société Demathieu Bard n'avait pas été pas en mesure de déterminer ni de vérifier les quantité nécessaires au moment de l'appel d'offres compte tenu de la complexité de l'ouvrage, sauf à faire tous les calculs et modélisations, ce pour quoi elle n'était pas rémunérée et ne disposait pas du temps nécessaire.

9. Elle a également retenu, d'une part, que la société OGI, en sous-estimant les quantités d'acier nécessaires dans la DPGF qu'elle avait établie, avait commis une erreur de conception ayant causé le préjudice constitué de l'augmentation des quantités d'armatures, d'autre part, que, compte tenu de l'importance de l'écart entre les prévisions de la DPGF et les nécessités de la réalisation de l'ouvrage pour en assurer la sécurité, la société Demathieu Bard était fondée à se prévaloir de ce chef de préjudice, indépendamment des stipulations du marché à forfait signé entre elle et le maître d'ouvrage.

10. Elle a pu en déduire, par une motivation suffisante, sans être tenue de procéder à des recherches ni de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que la société OGI engageait sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société Demathieu Bard et devait être condamnée à réparer le préjudice subi.

11. Elle a relevé les constatations détaillées de l'expert relatives aux quantités d'armatures réalisées et a souverainement apprécié et évalué le montant du préjudice.

12. La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Omnium general ingéniérie aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Omnium general ingéniérie et la condamne à payer à la société Demathieu Bard construction la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 01/10/19
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-19.798

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 avril 2018), que la société EDF a confié un marché de production d'air comprimé à la société Compresseur Worthington Creyssensac, devenue Multiair France (la société Multiair), qui a sous-traité une partie des travaux à la société VO2 ; que celle-ci, n'ayant pu obtenir le paiement de travaux supplémentaires, a assigné en paiement la société Multiair ;

Attendu que la société Multiair France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société V02 la somme de 101 293 euros ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le caractère ferme et non révisable des prestations prévues au devis initial, qui avaient été exécutées, facturées et payées, ne saurait valoir forfait et que la société Compresseurs Worthington Creyssensac avait connaissance des prestations supplémentaires imposées par le maître de l'ouvrage, lesquelles avaient été exécutées et réceptionnées sans réserves, et relevé qu'elle n'identifiait aucun point de la réclamation chiffrée de la société VO2 que le maître de l'ouvrage aurait refusé ou qui n'aurait pas été inclus dans le décompte définitif du chantier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que les travaux supplémentaires avaient été acceptés sans équivoque après leur exécution, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Multiair France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Multiair France et la condamne à payer à la société VO2 la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-16.322
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société Groupe 6 du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. B... F... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 février 2018), que M. N... F..., architecte, sous-traitant de la société Groupe 6 pour une partie de la maîtrise d'oeuvre de plusieurs chantiers hospitaliers, a assigné celle-ci en paiement d'un solde d'honoraires pour certaines de ces opérations ;

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Groupe 6 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. F... une certaine somme à titre d'honoraires complémentaires pour le marché des hospices de Beaune ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Groupe 6 se prévalait, dans un mémoire en réclamation auprès du maître d'ouvrage, du bouleversement de l'économie du contrat de maîtrise d'oeuvre résultant des travaux modificatifs demandés par son donneur d'ordres qui avaient entraîné des prestations supplémentaires importantes, la cour d'appel, qui a retenu que ces prestations, en partie exécutées par le sous-traitant à la demande de la société Groupe 6, avaient été réalisées pour répondre à une demande du maître d'ouvrage, a pu en déduire que le caractère forfaitaire du marché ne pouvait être opposé à M. F... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 207 649,52 euros au titre des honoraires complémentaires relatif au marché du [...], l'arrêt retient que les travaux supplémentaires sur lesquels M. F... réclame des honoraires font partie des travaux visés au projet d'avenant n° 7, que ce projet a été transmis à la société Groupe 6 par le maître de l'ouvrage le 15 octobre 2002 dans les termes suivants : « J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint l'avenant n° 7 au marché de maîtrise d'oeuvre tel qu'il a été validé par les membres de la commission d'appel d'offres réunie le 1er octobre dernier. Je vous saurais gré de me le retourner dûment signé dans les meilleurs délais, afin de me permettre d'en assurer la transmission à notre autorité de tutelle. Une copie vous parviendra ultérieurement pour notification » et qu'ainsi, il apparaît clairement que M. N... F... peut revendiquer l'application à son profit de cet avenant n° 7 relatif à la maîtrise d'oeuvre et fondé sur les travaux supplémentaires réalisés ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le document « avenant n° 7 » n'était qu'un projet d'avenant qui n'avait jamais été accepté par le maître d'ouvrage, lequel n'avait versé aucune somme à la maîtrise d'oeuvre à ce titre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Groupe 6 à payer à M. N... F... la somme de 207 649, 52 euros au titre des honoraires complémentaires relatif au marché du [...], l'arrêt rendu le 20 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. N... F... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 09/07/19

Note Sizaire, Constr.-urb. 2019-10, p. 21

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 16-25.262

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1793 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2016), que la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne (la société HLM) a confié à la société BH la construction d'un immeuble ; qu'après réalisation des travaux, la société HLM a assigné la société BH en paiement de diverses sommes ; que, reconventionnellement, la société BH a sollicité le paiement d'une somme au titre des travaux supplémentaires ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient qu'il est constant que les travaux supplémentaires ont occasionné des opérations plus coûteuses qui modifiaient de façon considérable l'économie du chantier, que le maître de l'ouvrage ne conteste pas qu'il est apparu, au terme d'analyses de sols réalisées postérieurement à la signature du marché, que le sous-sol était incapable de supporter, avec les fondations prévues, le bâtiment dont la construction était envisagée, que le fait que le maître d'ouvrage n'ait pas formulé par écrit son accord pour ces travaux supplémentaires est sans portée dès lors que la modification totale du système de fondations était parfaitement apparente, que la société BH a adressé le montant de ces travaux par courriers sans que la société HLM réagisse et qu'ensuite elle en a été informée lors des réunions de chantier ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser un accord exprès et non équivoque du maître de l'ouvrage pouvant justifier la facturation des travaux supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en que qu'il condamne la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne à payer à la société BH la somme de 1 525 300 euros, l'arrêt rendu le 14 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société BH, aux droits de laquelle vient la société Bio Habitat, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BH, aux droits de laquelle vient la société Bio Habitat, et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société HLM Les Foyers de Seine-et-Marne ;

 
Par albert.caston le 10/05/19

Note Bucher, RDI 2019, p. 339.

Note Sizaire, Constr.-urb. 2019-6, p. 26.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 avril 2019
N° de pourvoi: 18-18.801

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin, président
SCP Foussard et Froger, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 décembre 2017), que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire (la Caisse d'épargne), ayant entrepris de rénover une agence, a confié le lot gros oeuvre-démolition à M. S..., pour un prix global forfaitaire ; que l'entrepreneur, ayant effectué des travaux de déroctage pour permettre l'abaissement de la dalle et le respect de la réglementation d'accessibilité aux personnes handicapées, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement des travaux supplémentaires ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le devis quantitatif limite les travaux confiés à l'entreprise de démolition à la "démolition du plancher béton sur sous-sol" alors qu'il s'est révélé, après démolition de la dalle en béton, que celle-ci reposait en réalité sur une assise granitique rocheuse compacte qui a rendu indispensables d'importants travaux de déroctage sur environ la moitié de la surface du plancher bas ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, en cas de marché à forfait, les travaux supplémentaires relèvent du forfait s'ils sont nécessaires à la réalisation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. S... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 03/07/18

Notion de bouleversement de l'économie du contrat

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-10.480

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2016), que, selon marchés à forfait du 12 septembre 2006, la société Hervé, chargée de la rénovation de bâtiments, a sous-traité à la société Lindner France les lots 10 et 11 correspondant à la réalisation des plafonds suspendus et des plafonds techniques ; qu'à la suite du refus de la société Hervé de payer des travaux supplémentaires, la société Lindner France l'a assignée en paiement du solde du prix des marchés, outre des travaux supplémentaires, et de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Lindner France fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la société Hervé pour solde des travaux et de rejeter sa demande de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la société Lindner France avait connaissance des préconisations de l'architecte, qui demandait que les cornières de rives à joints creux fussent exécutées avec une vis inviolable à l'intérieur du joint creux et que, sa première proposition ayant été rejetée avant même la signature des contrats, elle serait dans l'obligation de proposer une autre solution correspondant à celle validée par le maître d'oeuvre et définie aux pièces contractuelles connues et acceptées par elle, et ayant retenu qu'elle devait assumer le coût de son propre manque de prévision dans la solution qu'elle aurait à mettre en place et dans le calcul réel de cette solution et qu'elle ne pouvait dès lors reprocher à la société Hervé les surcoûts générés par le changement du mode opératoire qu'il lui appartenait de chiffrer avant de conclure les contrats, la cour d'appel a pu déduire, de ces seuls motifs, qu'il n'y avait pas eu de bouleversement de l'économie du contrat et a ainsi légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lindner France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lindner France et la condamne à payer à la société Hervé la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 19/06/18

1) Décennale et gravité du désordre - 2) forfait et travaux supplémentaires

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 17-17.338

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2017), que M. X..., ayant fait réaliser des travaux de rénovation et d'extension de sa maison par M. A..., a pris possession de l'immeuble en mars 2004 et, par acte notarié du 6 octobre 2006, l'a vendu à M. et Mme Y..., qui, se plaignant de désordres, ont, après expertise, assigné MM. X... et A... en indemnisation de leurs préjudices ; que M. A... a assigné en garantie son assureur, la société Generali ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec M. A... dans la limite de 161 942,14 euros, à payer à M. et Mme Y... la somme de 163 852,06 euros ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la chape de finition, réalisée sur toute la surface du bâtiment, était dépourvue de joints de fractionnement et affectée de nombreuses fractures sur toute son épaisseur, ce qui empêchait toute réparation, et qu'aucun revêtement de finition ne pouvait être appliqué, conformément aux règles de l'art, sur la surface entière de la maison, la cour d'appel en a souverainement déduit que les défauts irréparables de la chape rendaient l'immeuble impropre à sa destination ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués, que, si les non-conformités affectant les fondations n'avaient pas entraîné de désordres sur les maçonneries extérieures porteuses, il était impossible de dissocier la reprise de ceux de la terrasse et de la chape de la mise en conformité des fondations, la cour d'appel, devant qui M. et Mme Y... sollicitaient l'application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée, a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, accueillir leur demande tendant à l'exécution des travaux prévus au devis approuvé par l'expert et nécessaires pour assurer la pérennité de l'immeuble ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que, la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à M. A... la somme de 6 394,54 euros, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le hérisson de pierre et la dalle de béton, la surface effectivement construite de 148,17 m² au lieu de 142 m² sur la base du devis a été acceptée par le maître d'ouvrage, qui a laissé poursuivre les travaux sans remarque et que la chape liquide, qui n'était pas prévue à l'origine, apparaît indispensable et doit être réglée par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, quelle que soit la qualification du marché, ne suffisent pas à établir que M. X... avait expressément commandé les travaux supplémentaires avant leur réalisation ou les avait acceptés sans équivoque après leur exécution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. et Mme Y... et la société Generali ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. X... à payer à M. A... la somme de 6394,54 euros avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 8 janvier 2007, l'arrêt rendu le 19 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 05/06/18

Fixité du prix dans le marché à forfait

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.843

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 2017), que, selon un marché à forfait, M. X... a confié à la société Demouy la réhabilitation, l'aménagement et l'extension d'un immeuble ; que celle-ci a assigné M. X... en paiement du solde des travaux ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de trop-perçu au titre des micro-pieux et des regards, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de trop-perçu au titres des micro-pieux et des regards ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon les conclusions de l'expert, la réduction du nombre de micro-pieux pour les fondations et de regards constituait une optimisation, et retenu qu'elle n'entraînait pas de bouleversement de l'économie du contrat et ne résultait pas d'une exécution de mauvaise foi du marché à forfait, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... n'était pas fondé à demander le remboursement d'un trop-perçu ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une certaine somme sans actualiser la réparation du désordre relatif à la hauteur du soubassement ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de réfection du soubassement s'élevait à la somme de 978 euros hors taxes, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une actualisation ou une revalorisation du devis qui n'était pas demandée, a souverainement apprécié et évalué le préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de trop-perçu au titre de l'escalier :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Demouy la somme de 5 494,14 euros, l'arrêt retient que la pose d'un escalier en bois a nécessité l'exécution d'un poteau voile en béton permettant de recevoir les fixations des limons de l'escalier en bois et d'assurer la stabilité de l'ouvrage, ce qui équivaut à la valeur de l'escalier en béton qui n'a pu être réalisé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère forfaitaire du marché impliquait que la société Demouy supporte l'ensemble des coûts nécessaires à la réalisation d'un escalier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la société Demouy la somme de 5 494,14 euros, l'arrêt retient que l'expert a évalué la reprise des désordres sans tenir compte de la moins-value effectuée par la société Demouy à hauteur de 1 683,80 euros afin de couvrir le préjudice de jouissance lié à la réfection du revêtement de sol, que la société Demouy est redevable d'une somme au titre de la reprise des désordres après déduction de cette moins-value et que le préjudice de jouissance de M. X... doit être indemnisé à hauteur de la somme de 1 500 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société Demouy avait accepté une indemnisation du préjudice de jouissance à hauteur de 1 683,80 euros, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;

Condamne la société Demouy aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 13/03/18

Marché à forfait - erreur de métré : conséquences

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 28 février 2018
N° de pourvoi: 17-11.226

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Festa du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ossabois, la société PSI, la société Etec ingénierie, la société Bureau Alpes Contrôles, M. Z..., et M. Y..., ès qualités de liquidateur de la société Etec ingénierie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 novembre 2016), que la SCI Les anges du moulin (la SCI) a, pour la construction d'une discothèque et d'un restaurant, conclu un contrat de maîtrise d'oeuvre d'exécution avec la société C... B... (société B...), depuis en liquidation judiciaire, et a notamment confié à la société Festa le lot de maçonnerie et de gros oeuvre ; que la SCI a, après expertise, assigné des intervenants à la construction en indemnisation ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Festa fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société B..., à payer à la SCI à payer une certaine somme au titre de la reprise de la contre-pente devant le garage, et de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société B... à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société Festa, titulaire du lot maçonnerie et gros oeuvre, avait participé à la construction de l'ouvrage défectueux, et qu'elle avait procédé à une réfection incomplète du sol, la cour d'appel a pu en déduire qu'elle avait engagé sa responsabilité contractuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Festa fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de la différence de niveaux entre la cuisine et la salle de restaurant ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert avait constaté une différence de niveau de plusieurs centimètres entre la dalle du restaurant et celle de la cuisine qui provenait d'une erreur d'exécution et qui avait été corrigée par la mise en oeuvre d'un plan incliné, et retenu que la malfaçon avérée entraînait un préjudice de jouissance même minime, la cour d'appel a pu retenir l'existence du préjudice résultant des manquements commis par la société Festa, dont elle a souverainement apprécié le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Festa à payer à la SCI une somme au titre d'une surfacturation du ferraillage, l'arrêt retient que l'erreur commise dans le métré des travaux n'a pas pu échapper à la société Festa qui, en s'abstenant de la signaler au maître de l'ouvrage, n'a pas exécuté de bonne foi le marché forfaitaire et ne peut s'opposer au remboursement d'un trop-perçu ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Festa était tenue d'une obligation de vérifier l'estimation effectuée par la société B..., maître d'oeuvre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner la société Festa à payer à la SCI une somme au titre d'une surfacturation de l'habillage en pierre, l'arrêt retient que l'erreur commise dans le métré des travaux n'a pas pu échapper à la société Festa qui, en s'abstenant de la signaler au maître de l'ouvrage, n'a pas exécuté de bonne foi le marché forfaitaire et ne peut s'opposer au remboursement d'un trop-perçu ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Festa qui soutenait que la SCI avait commis une faute de nature à l'exonérer de toute responsabilité en ne recourant pas à un économiste pour l'évaluation du lot gros oeuvre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Festa à payer à la SCI la somme de 40 135 euros au titre de la surfacturation du ferraillage et celle de 4 417 euros représentant la surfacturation sur l'habillage en pierres, l'arrêt rendu le 8 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la SCI Les Anges du Moulin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Les Anges du Moulin à payer à la société Festa la somme de 3 000 euros ;