Par albert.caston le 17/06/19
 
Conseil d'État

N° 420765   
ECLI:FR:CECHR:2019:420765.20190506
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
Mme Mireille Le Corre, rapporteur public
SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP RICHARD, avocats


lecture du lundi 6 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion en tant seulement qu'elles sont dirigées contre l'article 4 de l'arrêt n° 16NC01822 du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy.

Par un mémoire en défense et un nouveau mémoire, enregistrés les 15 janvier et 8 avril 2019, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims conclut au rejet du pourvoi et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société Icade Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le pourvoi ne sont pas fondés.

Par un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 mars et 10 avril 2019, la société Icade Promotion maintient les conclusions de son pourvoi et ses moyens.

Le pourvoi a été communiqué à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société Techni-Isol, à la société Maurice Marchand, ainsi qu'à MM. F...C..., D...B...et A...E..., qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la Société Icade Promotion et à la SCP Richard, avocat du centre hospitalier universitaire de Reims ;



Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le centre hospitalier universitaire de Reims a confié, en 2008, au groupement constitué des sociétés Inéo Enersys, mandataire, Blanchard électricité et Guérineau, deux lots portant sur des travaux d'électricité dans le cadre de l'opération de construction d'un pôle mère-enfant, réalisée sous la maîtrise d'oeuvre d'un groupement conjoint composé de MM.C..., B...et E...et des sociétés Thienot Ballan Zulaica, Pingat, et Betom Ingenierie, et avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage de la société Icade G3A Santé. Après réception des travaux, le centre hospitalier universitaire a, le 24 février 2012, notifié à la société Ineo Enersys une proposition de décompte général et définitif. Par une réclamation du 12 avril 2012, cette société a sollicité une indemnité complémentaire en se prévalant des préjudices qu'elle aurait subis du fait d'une exécution du chantier dans des conditions anormales et non conformes au contrat. La société Inéo Enersys, désormais dénommée Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Reims, des sociétés composant le groupement conjoint de maîtrise d'oeuvre, des sociétés titulaires de certains lots du marché de travaux ainsi que de la société Icade Promotion, venant aux droits de la société Icade G3A Santé, à lui verser une somme de 421 721,21 euros TTC en réparation de ces préjudices. Par un jugement du 31 mai 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par l'arrêt attaqué du 20 mars 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, annulé ce jugement, condamné solidairement le centre hospitalier universitaire de Reims et la société Icade Promotion à lui verser une somme de 125 411 euros HT assortie des intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2012, et condamné cette société à garantir le centre hospitalier à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. Par une décision du 7 novembre 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Icade Promotion dirigées contre cet arrêt, en tant seulement qu'il statue, par son article 4, sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre cette société.

2. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Nancy a jugé que la société Icade Promotion, titulaire du marché d'assistance au maître d'ouvrage, avait manqué tant à son obligation de conseil dans l'accomplissement de cette mission qu'à celle d'assurer une bonne coordination du chantier et que, par suite, cette société devait être condamnée à garantir le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d'ouvrage, à hauteur de 40 % des condamnations prononcées à son encontre. Toutefois, il ressort des écritures d'appel de la société Icade Promotion que cette société avait soulevé, devant la cour administrative d'appel, un moyen tiré de ce que le caractère général et définitif du décompte du marché dont elle était titulaire faisait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse l'appeler en garantie. En omettant de répondre à ce moyen, qui n'était pas inopérant, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation.

3. Il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel en garantie du centre hospitalier universitaire de Reims contre la société Icade Promotion.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler, dans cette mesure, l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

5. L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.

6. Il résulte de l'instruction qu'à la date où il a notifié, en 2013, le décompte du marché de programmation et d'assistance à maîtrise d'ouvrage confié à la société Icade Promotion, puis procédé au paiement de son solde, le centre hospitalier universitaire de Reims, maître d'ouvrage, avait connaissance de l'existence d'un litige relatif au marché de travaux mentionné au point 1, dans la mesure où il avait reçu, avant cette date, la réclamation formée le 12 avril 2012 par le groupement titulaire de ce marché. Dès lors qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve concernant ce litige en cours avec les titulaires du marché de travaux, le caractère définitif du décompte fait obstacle à ce que le centre hospitalier puisse appeler la société Icade Promotion à le garantir des condamnations prononcées à son encontre au titre de ce marché. Ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre cette société doivent, par suite, être rejetées.

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Reims la somme de 3 000 euros à verser à la société Icade Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces dispositions font, en revanche, obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de cette société qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.









D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 20 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Reims tendant à ce que la société Icade Promotion soit appelée à le garantir des condamnations prononcées à son encontre sont rejetées.
Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Reims versera à la société Icade Promotion la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées sur le même fondement par le centre hospitalier universitaire de Reims sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Icade Promotion et au centre hospitalier universitaire de Reims.
Copie en sera adressée à la société Engie Ineo Industrie et Tertiaire Est, à la société Thienot Ballan Zulaica, à la société Betom Ingénierie, à la société Edeis, anciennement SNC Lavalin, à la société Techni-Isol, à la société Maurice Marchand, ainsi qu'à MM. F...C..., D...B...et A...E....


 



 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - RECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ, MÊME LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - EXISTENCE [RJ1], SAUF S'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE, MÊME NON CHIFFRÉE, CONCERNANT CE LITIGE [RJ2].
39-06-01-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. ACTIONS EN GARANTIE. - RECEVABILITÉ DE L'APPEL EN GARANTIE CONTRE LE TITULAIRE DU MARCHÉ, MÊME LORSQUE LE MAÎTRE D'OUVRAGE A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DU LITIGE AVANT L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - EXISTENCE [RJ1], SAUF S'IL N'A PAS ASSORTI LE DÉCOMPTE D'UNE RÉSERVE, MÊME NON CHIFFRÉE, CONCERNANT CE LITIGE [RJ2].

Résumé : 39-05-02-01-02 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.
39-06-01-06 L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte général et définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties. L'ensemble des conséquences financières de l'exécution du marché sont retracées dans ce décompte même lorsqu'elles ne correspondent pas aux prévisions initiales. Toutefois, la circonstance que le décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf s'il est établi que le maître d'ouvrage avait eu connaissance de l'existence du litige avant qu'il n'établisse le décompte général du marché et qu'il n'a pas assorti le décompte d'une réserve, même non chiffrée, concernant ce litige.



[RJ1] Cf. CE, 15 novembre 2012, Commune de Dijon, n° 349107, mentionnée aux Tables sur un autre point.,,[RJ2] Rappr., sur l'exigence d'un lien entre les sommes réclamées et celles ayant fait l'objet de réserves CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.  

 
Par albert.caston le 07/12/18

 

 
Conseil d'État

N° 408203   
ECLI:FR:CECHR:2018:408203.20181119
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SCP ODENT, POULET ; SCP BOULLOCHE, avocats


lecture du lundi 19 novembre 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L'institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Icade promotion, la société Hauvette-Champenois et associés, la société Atelier 4, la société Batiserf-ingénierie, le bureau d'études LouisF..., M. A... G..., M. D...C..., la société Antonangelli, la société SNEI, la société SVB Servibat, la société Sadira, la société Carreau plus, la société Entreprise Chauvet et la société Bureau de coordination Gayaud à lui payer la somme de 791 920 euros, ultérieurement portée à 811 469,35 euros. Par un jugement n° 1201911 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a mis hors de cause plusieurs de ces sociétés, a condamné la société Atelier 4 à verser à l'INRSTEA la somme de 275 929,20 euros avec intérêts et capitalisation, et a condamné la société Icade Promotion à garantir la société Atelier 4 à hauteur de 30 %.

Par un arrêt n°s 14LY03040, 14LY03048 du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Icade Promotion et de la société Atelier 4, annulé les articles 2, 3 et 5 du jugement du 29 juillet 2014 du tribunal administratif de Clermont Ferrand et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 février et 18 mai 2017 et 12 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'INRSTEA demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Icade Promotion et de la société Atelier 4 la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Jean Sirinelli, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la société Batiserf ingenierie, à la SCP Boulloche, avocat de la société Atelier 4, de la société Hauvette-Champenois et de la société MichelC..., à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société SNEI et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Bureau veritas construction.



1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, devenu l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (INRSTEA) a entrepris, durant l'année 1994, la réalisation d'un ensemble immobilier comportant quatre bâtiments à usage de bureaux et de laboratoires sur le campus des Cézeaux, situé sur le territoire de la commune d'Aubière ; que, par un acte d'engagement en date du 17 février 1995, la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée au groupement constitué de la société Hauvette-Champenois et associés, architecte, de la société Atelier 4, architecte, de la société Batiserf-ingénierie, bureau d'études techniques structures, du bureau d'études LouisF..., en charge des fluides, de M.G..., paysagiste et de M. D...C..., économiste du bâtiment, ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves, avec effet au 14 janvier 1998 ; que des désordres sont apparus après la mise en service des bâtiments, à partir de 2000 ; que l'INRSTEA a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre ainsi que d'autres participants à l'opération de construction à lui verser la somme de 811 469,35 euros TTC assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts ; que, par un jugement du 29 juillet 2014, le tribunal de Clermont-Ferrand a retenu la responsabilité de la société Atelier 4, au titre de son manquement à son devoir de conseil, pour ne pas avoir attiré l'attention du maître d'ouvrage sur certaines défectuosités ; que, par l'arrêt attaqué du 20 décembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé la condamnation de la société Atelier 4 prononcée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand et rejeté la demande de l'INRSTEA ;

Sur le pourvoi :

2. Considérant qu'il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves ; qu'à défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte ; qu'il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat;

3. Considérant que la cour administrative d'appel de Lyon a relevé que le décompte du marché de maîtrise d'oeuvre conclu, le 17 février 1995, entre l'INRSTEA et le groupement ayant pour mandataire la société Hauvette-Champenois et associés et composé notamment de la société Atelier 4 a été signé par le maître de l'ouvrage sans aucune réserve et était, par conséquent, devenu définitif ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que l'INRSTEA ne pouvait rechercher la responsabilité contractuelle des entreprises chargées de la maîtrise d'oeuvre, et notamment de la société Atelier 4, y compris en raison d'un manquement à leur devoir de conseil lors de la réception des travaux, dès lors que le décompte du marché de maîtrise d'oeuvre, qui ne contenait aucune réserve relative à la façon dont le groupement s'était acquitté de cette obligation, était devenu définitif, et alors même que les désordres au titre desquels la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre était recherchée n'étaient apparus que postérieurement à l'établissement du décompte du marché de maîtrise d'oeuvre ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'INRSTEA n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ;

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des sociétés Atelier 4 et Icade Promotion qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il y a lieu de mettre à la charge de l'INRSTEA la somme de 3 000 euros chacune à verser aux sociétés Batiserf Ingénierie et Atelier 4 au titre des mêmes dispositions; que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'INRSTEA les sommes demandées au même titre par les sociétés SNEI et Bureau veritas construction.




D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est rejeté.
Article 2 : L'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture versera aux sociétés Batiserf Ingénierie et Atelier 4 une somme de 3 000 euros chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions présentées par les sociétés SNEI et Bureau Véritas Construction au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, à la société Atelier 4, représentant unique pour l'ensemble des requérants, ainsi qu'à la société Batiserf Ingenierie, à la société SNEI et à la société Bureau veritas construction.
Copie en sera adressée à la société Icade Promotion, à la société Bureau de Coordination Gayaud et Cie, à la société Sadira, à la société Carreau Plus, à la société Antonangelli et son mandataire judiciaire la MJ Synergie, à M. A...G..., à la société SVB Servibat et a son mandataire liquidateur MeE..., à l'entreprise Chauvet et à M. B...F....


 



 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF. - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS LORSQUE CE PRÉJUDICE RÉSULTE DE DÉSORDRES APPARUS POSTÉRIEUREMENT À L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT, LORSQUE CELLE-CI EST PRÉVUE AU CONTRAT - EXISTENCE, SI LES CONDITIONS EN SONT RÉUNIES.
39-06-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE. - EFFETS DU CARACTÈRE DÉFINITIF DU DÉCOMPTE GÉNÉRAL - IMPOSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'OBTENIR L'INDEMNISATION D'UN PRÉJUDICE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DU CONSTRUCTEUR - EXISTENCE [RJ1], Y COMPRIS LORSQUE CE PRÉJUDICE RÉSULTE DE DÉSORDRES APPARUS POSTÉRIEUREMENT À L'ÉTABLISSEMENT DU DÉCOMPTE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR AU TITRE DE LA GARANTIE DÉCENNALE ET DE LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT, LORSQUE CELLE-CI EST PRÉVUE AU CONTRAT - EXISTENCE, SI LES CONDITIONS EN SONT RÉUNIES.

Résumé : 39-05-02-01-02 Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.... ...A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.... ...Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.
39-06-01-02 Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.... ...A défaut, si le maître d'ouvrage notifie le décompte général du marché, le caractère définitif de ce décompte fait obstacle à ce qu'il puisse obtenir l'indemnisation de son préjudice éventuel sur le fondement de la responsabilité contractuelle du constructeur, y compris lorsque ce préjudice résulte de désordres apparus postérieurement à l'établissement du décompte.... ...Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci est prévue au contrat.



[RJ1] Cf. CE, 6 novembre 2013, Région Auvergne, n° 361837, T. p. 697.  

 
Par albert.caston le 15/10/18

 

 
Note A. Galland, RDI 2018, p. 498.

Conseil d'État

N° 417738   
ECLI:FR:CECHR:2018:417738.20180625
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats


lecture du lundi 25 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Merceron Travaux Publics (TP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes de condamner la communauté de communes de l'île de Noirmoutier à lui verser, à titre de provision, la somme de 213 005,76 euros (TTC) correspondant au solde d'un marché de travaux. Par une ordonnance n° 1609380 du 23 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 17NT00835 du 12 janvier 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par la société Merceron TP, la société Ajire, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, et la société Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire de la société.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 8 février 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Merceron TP, la société Ajire, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, et la société Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire de la société, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) statuant en référé, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'île de Noirmoutier la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux issu de l'arrêté du 8 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 mars 2014 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la société Merceron Travaux Publics et autres.



1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté de communes de l'île de Noirmoutier a confié à la société Merceron Travaux Publics (TP) un marché portant sur la réalisation de travaux de renforcement des perrés de la commune de la Guérinière ; que ces travaux ont fait l'objet d'une réception sans réserves le 15 avril 2015 ; que le 31 juillet 2015, la société Merceron TP a adressé au maître d'ouvrage son projet de décompte final, assorti d'un mémoire de réclamation portant sur une demande de rémunération complémentaire de 134 950,14 euros hors taxes (HT), le montant total du marché apparaissant dans le projet de décompte final s'établissant ainsi à la somme de 380 297,95 euros HT ; que la société Merceron TP, estimant qu'était né un décompte général et définitif tacite, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes l'octroi d'une provision d'un montant global de 213 005,76 euros TTC au titre du solde de ce marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Merceron TP, la société Ajire, ès qualités d'administrateur judiciaire ainsi que la société Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire de la société, contre l'ordonnance du 23 février 2017 du juge des référés rejetant la demande de provision ;

2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13.3.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Après l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final (...). / Ce projet de décompte final est la demande de paiement finale du titulaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'oeuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux (...) " ; qu'aux termes de l'article 13.3.4 : " En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'oeuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 " ;

3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 13.4.2 du CCAG Travaux, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après:/ - trente jours à compter de la réception par le maître d'oeuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; / - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire (...) " ; qu'aux termes de l'article 13.4.3 : " Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties (...) " ; qu'aux termes de l'article 13.4.4 : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre, un projet de décompte général signé (...). / Si, dans [un] délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif (...) " ;

4. Considérant qu'il résulte de la combinaison des stipulations citées aux points 2 et 3 que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4 ; que, toutefois, dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause ;


5. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, pour juger que la société Merceron TP ne pouvait pas se prévaloir de l'existence d'un décompte général et définitif tacite, la cour s'est fondée sur le double motif tiré de ce que, d'une part, la société Merceron TP avait envoyé son projet de décompte final au-delà du délai de trente jours imparti par l'article 13.3.2 et, d'autre part, ce document n'avait été adressé qu'au seul maître d'ouvrage et non au maître d'oeuvre ; qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, le respect du délai prévu à l'article 13.3.2 ne constitue pas une formalité dont la méconnaissance est de nature à faire obstacle à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite ; qu'il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en se fondant sur ce premier motif ;

6. Considérant qu'en revanche, en jugeant qu'à défaut de transmission du projet de décompte final au maître d'oeuvre, le délai de trente jours prévu par l'article 13.4.2 imparti au maître d'ouvrage pour notifier au titulaire du marché le décompte général ne peut pas courir, ce qui fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite selon les modalités prévues par l'article 13.4.4, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; que ce second motif justifie à lui seul le rejet des conclusions présentées devant elle par les requérantes, fondées sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite ;

7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Merceron TP, la société Ajire et la société Humeau ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la communauté de communes de l'île de Noirmoutier, qui n'est pas la partie perdante, verse aux sociétés requérantes une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;



D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Merceron Travaux Publics, de la société Ajire et de la société Humeau est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Merceron Travaux Publics, à la société Ajire, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société, et à la société Humeau, ès qualités de mandataire judiciaire de la société.
Copie en sera adressée à la communauté de communes de l'île de Noirmoutier.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÈGLEMENT DES MARCHÉS. DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF. - MARCHÉ DE TRAVAUX - POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE TRENTE JOURS DONT LE DÉPASSEMENT PEUT DONNER LIEU À L'ÉTABLISSEMENT D'UN DÉCOMPTE GÉNÉRAL ET DÉFINITIF TACITE (ART. 13.4.2 DU CCAG TRAVAUX) - RÉCEPTION DU PROJET DE DÉCOMPTE FINAL À LA FOIS PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE ET PAR LE MAÎTRE D'OEUVRE - DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES DE RÉCEPTION DU PROJET.

Résumé : 39-05-02-01 Il résulte de la combinaison des articles 13.3.1, 13.3.2, 13.4.2, 13.4.3 et 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, que, même si elle intervient après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux, courant à compter de la réception des travaux, la réception, par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, du projet de décompte final, établi par le titulaire du marché, est le point de départ du délai de trente jours prévu à l'article 13.4.2, dont le dépassement peut donner lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite dans les conditions prévues par l'article 13.4.4. Toutefois, dès lors qu'en application de l'article 13.4.2, l'expiration du délai de trente jours prévu par celui-ci est appréciée au regard de la plus tardive des dates de réception du projet de décompte final respectivement par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, ce délai ne peut pas courir tant que ceux-ci n'ont pas tous deux reçus le document en cause.

 
 

 
Par albert.caston le 24/04/18

Les préfabriqués et les articles 18 et 19 du projet de loi ELAN

 
Etude Zalexski-Sicard, Constr-urb. 2018-4, p. 4..
 

Par albert.caston le 21/03/18

Marché public : l'AMO tenu de la responsabilité décennale  (CE)

 

CE 9 mars 2018, n° 406205, AJDA 2018, p. 536, note Maupin.

Note Sizaire,  Constr.-urb. 2018-5, p. 22..
 


 

Par albert.caston le 21/03/18

Le droit au paiement direct et à l'action directe à l'épreuve de la défaillance du sous-traitant dans l'exécution de sa prestation

 
Etude P .Haas, RDI 2018, p. 147.
 

Par albert.caston le 05/03/18

Référé précontractuel et Télérecours : l'insoutenable légèreté d'un accusé de réception

 
Tribune Vautrot-Schwarz, AJDA 2018, p. 417.
 

Par albert.caston le 08/02/18

Traité des montages contractuels complexes publics

 
Par Nil Symchowicz. Vient de paraitre,  éd. LE MONITEUR, 608 pages.
 

Par albert.caston le 17/01/18

Marché public - travaux indispensables

 
Conseil d'État

N° 401747   
ECLI:FR:CECHR:2017:401747.20171220
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP RICHARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD, avocat

lecture du mercredi 20 décembre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Poulingue a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la communauté d'agglomération du Grand Troyes à lui verser la somme de 407 990,01 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2010 et de la capitalisation des intérêts à compter du 29 octobre 2010, au titre du solde du lot n° 6 " façades polycarbonates " du marché conclu le 27 novembre 2006 en vue de la construction de quatre bâtiments universitaires. Par un jugement n° 1002040 du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la communauté d'agglomération du Grand Troyes au paiement à la société Poulingue d'une somme de 162 025,01 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 mars 2010 et de leur capitalisation à compter du 29 octobre 2011, et condamné la société Lipsky-Rollet Architectes à la garantir à hauteur de 95 % des condamnations prononcées à son encontre.

Par un arrêt n° 14NC01089 du 12 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a, sur appel de la société Lipsky-Rollet Architectes, en premier lieu, ramené la condamnation de cette société à garantir la communauté d'agglomération du Grand Troyes à hauteur du paiement à la société Poulingue des travaux supplémentaires n° 17 pour 1 261,30 euros HT et des travaux supplémentaires n° 30 pour 1 895,30 euros HT, en deuxième lieu, mis les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 13 235 euros, à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Troyes, en troisième lieu, réformé le jugement du 15 avril 2014 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 24 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté d'agglomération du Grand Troyes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de la société Lipsky-Rollet Architectes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la communaute d'agglomération du Grand Troyes, à la SCP Boulloche, avocat de la société Lipsky-Rollet Architectes et à la SCP Gaschignard, avocat de la société Poulingue.

1. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la communauté d'agglomération troyenne, devenue la communauté d'agglomération du Grand Troyes, dans le cadre du projet de construction d'un campus universitaire de quatre bâtiments dans le centre ville de Troyes, a attribué en 2006 le lot n° 6, " façades polycarbonates ", à la société Poulingue pour un prix global et forfaitaire de 899 505,08 euros HT ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Lipsky-Rollet Architectes ; qu'après la réception de l'ouvrage, la société Poulingue a demandé à la communauté d'agglomération du Grand Troyes le paiement de travaux supplémentaires ; que, par un jugement du 15 avril 2014, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, condamné la communauté d'agglomération à verser à la société Poulingue, au titre de ces travaux, la somme de 162 025,01 euros TTC et, d'autre part, condamné la société Lipsky-Rollet Architectes à garantir la communauté d'agglomération de cette condamnation à hauteur de 95 % ; que par un arrêt du 12 mai 2016, contre lequel la communauté d'agglomération du Grand Troyes se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé partiellement la société Lipsky-Rollet Architectes de sa condamnation ;

2. Considérant, en premier lieu, que l'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art ; que la charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage ; que, toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie ; qu'il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'oeuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile ; qu'il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'oeuvre n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants ;

3. Considérant, d'une part, qu'en relevant, pour rejeter une partie des conclusions d'appel en garantie de la communauté d'agglomération du Grand Troyes, que celle-ci n'établissait pas qu'elle aurait renoncé à la construction du campus universitaire ou aurait modifié le projet si elle avait su que des travaux supplémentaires étaient indispensables à sa réalisation dans les règles de l'art, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ; que, d'autre part, il n'était pas soutenu devant elle que le montant des travaux indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art, y compris les travaux supplémentaires, aurait été supérieur au coût de la construction du campus universitaire si la société Lipsky-Rollet Architectes n'avait pas commis de fautes lors de la conception de cet ouvrage ; que, par suite, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la communauté d'agglomération du Grand Troyes devait supporter la charge définitive du coût de ces travaux supplémentaires, alors même que celle-ci faisait valoir que ce coût n'était pas inscrit dans son budget initial ;

4. Considérant, en deuxième lieu, que le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué, en ce qu'il porte sur les travaux supplémentaires n° 41, serait entaché d'insuffisance de motivation, manque en fait ; que si la communauté d'agglomération du Grand Troyes soutient, concernant les mêmes motifs de l'arrêt, que la cour aurait commis une erreur dans son interprétation des stipulations de l'article 23 du cahier des clauses administratives particulières, ce moyen est, en tout état de cause, inopérant, la cour ne s'étant pas prononcée sur ces stipulations ;

5. Considérant, en dernier lieu, qu'il résulte de ce qui vient d'être dit que la communauté d'agglomération du Grand Troyes n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Lipsky-Rollet Architectes ; que, par suite, la communauté d'agglomération du Grand Troyes n'est pas fondée à demander, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt en tant qu'il met à sa charge les frais d'expertise ;

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Lispky-Rollet Architectes, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement des sommes que demande, à ce titre, la communauté d'agglomération du Grand Troyes ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand Troyes le versement d'une somme de 3 000 euros à la société Lispky-Rollet Architectes au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la communauté d'agglomération du Grand Troyes est rejeté.
Article 2 : La communauté d'agglomération du Grand Troyes versera à la société Lispky Rollet Architectes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la communauté d'agglomération du Grand Troyes, à la société Poulingue et à la société Lipsky-Rollet Architectes.

 


 

Analyse

Abstrats : 39-05-01-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION FINANCIÈRE DU CONTRAT. RÉMUNÉRATION DU CO-CONTRACTANT. INDEMNITÉS. TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES. - 1) PRINCIPE - INDEMNISATION PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DES TRAVAUX INDISPENSABLES À LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE DANS LES RÈGLES D'ART [RJ2] - 2) MODALITÉS D'INDEMNISATION EN CAS DE FAUTE DU MAÎTRE D'OEUVRE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'APPELER EN GARANTIE CE DERNIER - EXISTENCE - CONDITIONS - A) MAUVAISE ÉVALUATION INITIALE DES TRAVAUX QUI, S'ILS AVAIENT ÉTÉ CONNUS EN TEMPS UTILES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE, AURAIT CONDUIT CELUI-CI À RENONCER AU PROJET DE CONSTRUCTION OU À LE MODIFIER - B) FAUTE DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE OU LE SUIVI DE TRAVAUX CONDUISANT À UN COÛT DE TRAVAUX SUPÉRIEUR À CELUI QUI AURAIT DÛ ÊTRE CELUI DE L'OUVRAGE [RJ1].
39-06 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. - PAIEMENT AU COCONTRACTANT DE TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES - 1) PRINCIPE - INDEMNISATION PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE DES TRAVAUX INDISPENSABLES À LA RÉALISATION DE L'OUVRAGE DANS LES RÈGLES D'ART [RJ2] - 2) MODALITÉS D'INDEMNISATION EN CAS DE FAUTE DU MAÎTRE D'OEUVRE - POSSIBILITÉ POUR LE MAÎTRE D'OUVRAGE D'APPELER EN GARANTIE CE DERNIER - EXISTENCE - CONDITIONS - A) MAUVAISE ÉVALUATION INITIALE DES TRAVAUX QUI, S'ILS AVAIENT ÉTÉ CONNUS EN TEMPS UTILES PAR LE MAÎTRE D'OUVRAGE, AURAIT CONDUIT CELUI-CI À RENONCER AU PROJET DE CONSTRUCTION OU À LE MODIFIER - B) FAUTE DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE OU LE SUIVI DE TRAVAUX CONDUISANT À UN COÛT DE TRAVAUX SUPÉRIEUR À CELUI QUI AURAIT DÛ ÊTRE CELUI DE L'OUVRAGE SI LE MAÎTRE D'OEUVRE N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE - CONSÉQUENCE - INDEMNISATION À HAUTEUR DE LA DIFFÉRENCE ENTRE CES DEUX MONTANTS [RJ1].

Résumé : 39-05-01-02-01 1) L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.... ,,2) Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie. a) Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'oeuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile.... ...b) Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'ouvrage n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.
39-06 1) L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art. La charge définitive de l'indemnisation incombe, en principe, au maître de l'ouvrage.... ,,2) Toutefois, le maître d'ouvrage est fondé, en cas de faute du maître d'oeuvre, à l'appeler en garantie. a) Il en va ainsi lorsque la nécessité de procéder à ces travaux n'est apparue que postérieurement à la passation du marché, en raison d'une mauvaise évaluation initiale par le maître d'oeuvre, et qu'il établit qu'il aurait renoncé à son projet de construction ou modifié celui-ci s'il en avait été avisé en temps utile.... ...b) Il en va de même lorsque, en raison d'une faute du maître d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou dans le suivi de travaux, le montant de l'ensemble des travaux qui ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art est supérieur au coût qui aurait dû être celui de l'ouvrage si le maître d'ouvrage n'avait commis aucune faute, à hauteur de la différence entre ces deux montants.

[RJ1] Cf. CE, 1er juillet 1970, Commune de Sainteny, n°s 70820 72704, p. 451 ; CE, 14 novembre 1979, Novarina et autres et District du Grand Rodez, n°s 01818 06703 07415, T. p. 799. Rappr., en matière de responsabilité décennale, CE, 11 février 1970, Bortuzzo et Martin-Bellet, n° 71987, p. 107., ,[RJ2] Cf. CE, 3 octobre 1979, Société Entrasudo, n° 08585, p. 797.  

 

Par albert.caston le 09/11/17

Pour en finir avec les effets dévastateurs des prix forfaitaires dans les marchés privées et publics de travaux

 
Etude Ternayre, RDI 2017, p. 508.