Par albert.caston le 26/12/15

Conseil d'État

N° 384523
ECLI:FR:CESSR:2015:384523.20150918
Inédit au recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats

lecture du vendredi 18 septembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Avena BTP a notamment demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le centre hospitalier de Grasse à lui verser la somme de 87 350,84 euros TTC au titre du solde d'un marché public de travaux.

Par un jugement n° 1001527 du 25 mai 2012, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande, l'a condamnée à verser au centre hospitalier la somme de 4 043 euros TTC au titre du solde de ce marché, assortie des intérêts moratoires à compter du 25 mars 2009 avec capitalisation des intérêts à compter du 27 octobre 2010, et a mis à sa charge les frais d'expertise.

Par un arrêt n° 12MA02581 du 21 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Avena BTP contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre et 4 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Avena BTP demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant la cour administrative d'appel de Marseille ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Avena BTP, et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du centre hospitalier de Grasse ;

 

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Avena BTP et le centre hospitalier de Grasse ont conclu, en 2006, un marché public de travaux pour la construction d'un bâtiment de ce centre ; que la société Avena BTP a refusé d'accepter le décompte général présenté par le centre hospitalier et, après le rejet d'une partie de ses réclamations en février 2009, saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice le 7 juillet 2009, lequel a ordonné une expertise ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du tribunal administratif de Nice qui, saisi le 19 avril 2010, a notamment rejeté ses demandes relatives au solde de ce marché ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics (CCAG-Travaux) en vigueur à la date du marché en cause et applicable à celui-ci ainsi qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond : " Si, dans le délai de six mois à partir de la notification à l'entrepreneur de la décision prise conformément au 23 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général du marché, l'entrepreneur n'a pas porté ses réclamations devant le tribunal administratif compétent, il est considéré comme ayant accepté ladite décision et toute réclamation est irrecevable. Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. " ;

3. Considérant que la procédure de réclamation préalable prévue par l'article 50.32 du cahier des clauses administratives générales - Travaux publics, notamment le respect du délai de six mois pour saisir le juge du contrat à compter de la notification à l'entrepreneur de la décision prise sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte général, résulte des clauses contractuelles auxquelles les parties ont souscrit ; qu'elles ont organisé de la sorte, ainsi qu'elles le pouvaient, des règles particulières de saisine du juge du contrat ; que ces stipulations ne prévoient aucune cause d'interruption de ce délai ni d'autres cas de suspension que la saisine du comité consultatif de règlement amiable ; que, par suite, en jugeant que les dispositions du code civil qui étaient invoquées devant elle n'étaient pas applicables au litige entre les parties relatif au décompte, exclusivement régi sur ce point par les stipulations citées ci-dessus du CCAG, la cour n'a, en tout état de cause, pas commis d'erreur de droit ;

4. Considérant que la cour n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant que ni la saisine du juge des référés du tribunal administratif aux fins de voir ordonner une expertise, ni le dépôt du rapport d'expertise n'avaient eu pour effet de suspendre le délai de six mois prévu à l'article 50.32 du CCAG-Travaux et que le juge des référés saisi d'une demande d'expertise n'était pas le tribunal administratif compétent pour régler le litige mentionné par l'article 50.32 du CCAG-Travaux ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Avena BTP n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué, qui est suffisamment motivé ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent par suite qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Avena BTP la somme de 3 000 euros à verser au centre hospitalier de Grasse, au titre des mêmes dispositions ;

 

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Avena BTP est rejeté.
Article 2 : La société Avena BTP versera au centre hospitalier de Grasse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Avena BTP et au centre hospitalier de Grasse.

 

 

Par albert.caston le 24/12/15

CE 14 octobre 2015, n° 391183, note Braconnier et Cornille, RDI 2015, p. 583.

Par albert.caston le 24/12/15

CE 390968 du 18 septembre 2015, note Braconnier, RDI 2015, p. 581.

Par albert.caston le 24/12/15

Tribunal des Conflits

N° C4029
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Arrighi de Casanova, président
M. Rémy Schwartz, rapporteur
M. Desportes, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 16 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral

Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2015, l'expédition du jugement du 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Métropole européenne de Lille tendant à la condamnation de la société Strabag Umweltanlagen GmbH, à lui verser la somme de 4 184 821,90 euros hors taxe, assortie des intérêts moratoires à compter du 7 janvier 2010 ou à défaut de la date d'enregistrement de la requête et avec capitalisation, au titre du dysfonctionnement des installations qu'elle a construites, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Strabag Umweltanlagen GmbH, à la société Luc Delemazure, à la société Europe Environnement, à la société Satelec, à la métropole européenne de Lille ainsi qu'au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015- 233 du 27 février 2015 ;

Vu le code des marchés publics ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Rémy Schwartz , membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

 

Considérant que la compétence de la juridiction administrative, pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'action en garantie engagée par la société Strabag contre ses sous-traitants, dans le cadre du contentieux l'opposant, devant le tribunal administratif de Lille, à la Métropole européenne de Lille au titre de l'exécution du marché de travaux publics de construction d'un centre de valorisation organique et d'un centre de transfert et manutention de déchets, relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judicaire ;

 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaitre de l'action en garantie engagée par la société Strabag Umweltanlagen GmbH, contre ses sous-traitants, dans le cadre du contentieux l'opposant, devant le tribunal administratif de Lille, à la Métropole européenne de Lille au titre de l'exécution du marché de travaux publics de construction d'un centre de valorisation organique et d'un centre de transfert et manutention de déchets.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Strabag Umweltanlagen GmbH, à la société Luc Delemazure, à la société Europe Environnement, à la société Satelec, à la Métropole européenne de Lille ainsi qu'au ministre de l'intérieur.

 

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Analyse
Abstrats : 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE DU TITULAIRE DU MARCHÉ CONTRE SON SOUS-TRAITANT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE [RJ1].
39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION EN GARANTIE DU TITULAIRE DU MARCHÉ CONTRE SON SOUS-TRAITANT - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE [RJ1].

Résumé : 17-03-02-03-02-04 La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.
39-08-005 La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux ne s'étend pas à l'action en garantie du titulaire du marché contre son sous-traitant avec lequel il est lié par un contrat de droit privé.

 

[RJ1] Cf. TC, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060, p. 540 ; TC, 28 mars 2011, Commune de la Clusaz c/ Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics et autres, n° 3773, T. p. 844-1019 ; TC, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville, n°3621, p. 555. Comp., dans le cas d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, TC, 9 février 2015, Société Ace European Group Ltd. c/ M. Targe et autres, n° 3983, à publier au Recueil.

 

Par albert.caston le 30/11/15
 
 
lundi 30 novembre 2015
 

Conseil d'État

N° 384716
ECLI:FR:CESSR:2015:384716.20151112
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème / 2ème SSR
Mme Sophie Roussel, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP ODENT, POULET, avocats

lecture du jeudi 12 novembre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt (84490) à l'indemniser des préjudices de toute nature résultant de l'allongement de la durée du chantier de construction de l'ensemble immobilier " Les hameaux d'Amélie ".

Par un jugement n° 1100889 du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à payer à la société Tonin une somme de 18 152,16 euros HT et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un arrêt n° 12LY4758 du 22 juillet 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel incident de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt, annulé ce jugement et rejeté l'ensemble des conclusions présentées par la société Tonin.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre et 18 décembre 2014, la société Tonin demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de renvoyer l'affaire à la cour administrative d'appel de Lyon ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 26 février 2004 pris en application de l'article 45, alinéa premier, du code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Tonin, et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la commune de Saint-Saturnin-les-Apt a confié le 12 juin 2006 à la société Tonin les marchés relatifs aux lots n° 12 (plomberie) et n° 13 (chauffage bois) pour la construction d'un programme d'habitations particulières appelé " Les hameaux d'Amélie ", pour un montant respectivement de 126 302,41 euros HT et de 156 062,53 euros HT, comportant un délai global d'exécution de onze mois ; qu'à la suite de la défaillance de la société Polytech, titulaire du lot gros-oeuvre, le maître d'ouvrage a notifié aux entreprises le report de neuf mois du délai d'exécution de l'opération ; que la société Tonin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Saint-Saturnin-les-Apt à l'indemniser des préjudices résultant du retard de chantier et des sujétions supplémentaires qu'elle estime avoir subis ; que, par un jugement du 4 octobre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a condamné la commune à verser à la société une somme de 18 152,16 euros HT en réparation de ces préjudices et rejeté le surplus des conclusions des parties ; que, par un arrêt du 22 juillet 2014, contre lequel la société Tonin se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Tonin devant le tribunal administratif de Nîmes ;

Sur la régularité de l'arrêt attaqué :

2. Considérant, en premier lieu, que pour écarter toute faute de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt dans le choix de la société Polytech pour la réalisation du gros oeuvre, la cour administrative d'appel de Lyon a notamment relevé que celle-ci présentait, à la date limite du dépôt des offres, les qualités qui pouvaient être attendues d'un candidat à l'attribution de ce marché, au regard notamment des moyens humains et matériels qu'elle déclarait pouvoir consacrer au chantier ; que, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en statuant ainsi, la cour se serait fondée sur les documents produits par la commune le 13 mai 2014 à la demande de la cour et non versés au contradictoire ;

3. Considérant, en second lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour a répondu au moyen tiré de ce que la commune était tenue de rejeter l'offre de la société Polytech pour la réalisation du marché de gros oeuvre ; que, si la société Tonin a évoqué devant la cour le caractère anormalement bas de cette offre, il s'agissait d'une simple argumentation au soutien de ce moyen et non d'un moyen distinct auquel elle aurait omis de répondre ;

Sur le bien fondé de l'arrêt attaqué :

4. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si la commune de Saint-Saturnin-les-Apt avait proposé à la société Tonin, préalablement à la saisine du tribunal administratif de Nîmes, de lui verser une somme de 13 410,38 euros HT en réparation des préjudices causés par l'allongement du chantier, aucun accord n'a été conclu entre la commune et la société en vue du versement de cette somme ; que, par suite, la société Tonin ne saurait utilement soutenir que la cour a méconnu l'exigence de loyauté des relations contractuelles en rejetant ses conclusions indemnitaires dans leur intégralité ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ;

6. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux n° 352917 du 5 juin 2013, postérieure au jugement, non définitif, du tribunal administratif de Nîmes condamnant la commune à lui verser une indemnité et annulé par l'arrêt contesté, n'énonce pas pour la première fois les règles rappelées au point précédent ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait méconnu les stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en faisant application d'une règle nouvelle pour annuler le jugement du tribunal administratif ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ;

7. Considérant, en troisième lieu, que les dispositions du troisième alinéa de l'article 45 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige, ainsi que celles de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2004 pris pour son application définissent les conditions dans lesquelles le candidat à l'attribution d'un marché public qui recourt à un ou plusieurs sous-traitants justifie de ses capacités professionnelles, techniques et financières ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que l'offre de la société Polytech ne faisait intervenir aucun sous-traitant ; que, par suite, la cour ne saurait avoir méconnu ces dispositions, qui n'étaient pas applicables à l'offre de Polytech, en jugeant que cette société pouvait se prévaloir d'opérations antérieures de construction d'ouvrages d'importance comparable ;

8. Considérant, en dernier lieu, que la cour administrative d'appel a, par une appréciation souveraine exempte de toute dénaturation, écarté le moyen tiré de ce que le maître de l'ouvrage avait commis une erreur manifeste d'appréciation des capacités de l'attributaire du lot de gros oeuvre à conduire les travaux ; que, par suite, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en jugeant que la commune n'avait pas commis de faute en raison du choix de l'attributaire de ce marché ;

9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société Tonin n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

10. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Saturnin-les-Apt qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la société Tonin une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Saint-Saturnin-les-Apt au titre de ces mêmes dispositions ;

D E C I D E :
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Article 1er : Le pourvoi de la société Tonin est rejeté.
Article 2 : La société Tonin versera une somme de 3 000 euros à la commune de Saint-Saturnin-les-Apt au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Tonin et à la commune de Saint-Saturnin-les-Apt.

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Analyse
Abstrats : 39-03-01-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. - MARCHÉ À FORFAIT - INDEMNISATION DE L'ENTREPRISE TITULAIRE EN CAS DE DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION - CONDITIONS - BOULEVERSEMENT DE L'ÉCONOMIE DU CONTRAT OU FAUTE DE LA PERSONNE PUBLIQUE [RJ1].

Résumé : 39-03-01-02 Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

[RJ1]Cf. CE, 5 juin 2013, Région Haute-Normandie, n° 352917, T. p. 695.

 

Par albert.caston le 25/11/15
 
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
6ème Chambre
PLEIN CONTENTIEUX
N° 14PA04125
16 novembre 2015.
Inédite au recueil Lebon.

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Colas Ile-de-France Normandie a demandé au Tribunal administratif de Melun :
1º) d'établir le décompte général et définitif du lot nº7 du marché de travaux signé le 3 octobre 2005 avec la commune du Perreux-sur-Marne ;
2º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 83 986,01 euros en règlement du solde du marché, majorée des intérêts moratoires d'un montant de 2 914,19 euros et de leur capitalisation au titre du dépassement du délai global de paiement des acomptes du marché, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 8 mars 2012 ;
3º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.
Par un jugement nº 1206781 du 31 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune du Perreux-sur-Marne à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 50 555,12 euros assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 8 mars 2012.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2014, et par un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2015, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1º) de réformer ce jugement du 31 juillet 2014 du Tribunal administratif de Melun ;
2º) de rejeter la demande présentée par la société Colas Ile-de-France Normandie devant le Tribunal administratif de Melun ;
3º) de mettre à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- lorsque la société Colas Ile-de-France Normandie lui a adressé une mise en demeure, le 8 mars 2012, et lorsqu'elle a introduit sa demande en règlement du solde du marché devant le tribunal administratif, le 28 juillet 2012, sa créance était déjà prescrite selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, les travaux ayant été réceptionnés le 24 mai 2006 ; sa demande n'était donc pas recevable ;
- le document adressé le 30 septembre 2006 au maître d'oeuvre par la société était un projet de décompte final ;
- compte tenu des annotations apposées par le maître d'oeuvre sur ce document concernant son appréciation du solde restant à payer, les désordres constatés à l'issue des travaux et les retards d'exécution imputables à la société, ce projet de décompte final est devenu un décompte final au sens des stipulations de l'article 13.34 du CCAG ;
- après l'établissement de ce décompte final, un certificat de paiement, signé par le maître d'oeuvre et par la commune le 10 octobre 2006, a été adressé à la société ; ce second document doit être regardé comme un décompte général devenu définitif au sens des stipulations de l'article 13.42 du CCAG, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation ;
- la société n'est pas fondée à contester le caractère définitif de ce décompte en invoquant les stipulations de l'article 50 du CCAG et en faisant état d'un mémoire en réclamation qu'elle aurait présenté à l'occasion d'un litige l'opposant au maître d'ouvrage ;
- surabondamment, dans l'hypothèse où la Cour conclurait, comme le tribunal, à l'absence de décompte général définitif, elle devrait tenir compte des paiements déjà intervenus, soit 60 192,03 euros TTC, du paiement direct du prix des prestations effectuées par le sous-traitant, soit 29 421 euros TTC, des pénalités appliquées, soit 4 272,11 euros, et des manquements relevés par le maître d'oeuvre et imputables à la société dans le cadre de l'exécution des travaux, évalués à 50 292,27 euros TTC ;
- le tribunal a à tort fait totalement abstraction des non façons et malfaçons imputables à la société en fixant le solde du marché restant à régler à 50 292,30 euros TTC ; ces non-façons et malfaçons n'avaient pourtant jamais été contestées ; elles ont été établies par le jugement du tribunal du 23 décembre 2011 qui n'a lui-même pas été contesté et est devenu définitif ; les désordres avaient été constatés dans le procès-verbal de réception des travaux daté du 24 mai 2006 qui faisait référence au contrôle des ouvrages par un laboratoire spécialisé ; des " anomalies " graves sur les ouvrages ont en outre été constatées dans le mois qui a suivi la réception des ouvrages ; elles ont été confirmées par l 'expertise amiable réalisée par Labosport en septembre 2006 ;
- le solde du marché, d'un montant de 10 076,81 euros, mentionné dans le certificat de paiement du 10 octobre 2006, a été entièrement réglé le 22 novembre 2006.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2015, la société Colas Ile-de-France Normandie, représentée par MeC..., demande à la Cour :
1º) de rejeter la requête ;
2º) par la voie de l'appel incident, de porter à 83 986,01 euros la somme que la commune du Perreux-sur-Marne a été condamnée à lui verser en règlement du solde du marché, de la majorer des intérêts moratoires pour un montant de 2 914,19 euros correspondant au dépassement du délai global de paiement des acomptes du marché, et d'assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 mai 2009 et majoré de deux points à compter du 8 mars 2012 ;
3º) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;
5º) de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le cours de la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 a été interrompu à de nombreuses reprises, si bien que la prescription n'est pas acquise ; sa demande devant le tribunal administratif était donc recevable ;
- la commune n'a pas exécuté le jugement du 31 juillet 2014 ;
- le tribunal administratif s'est, à tort, fondé, pour fixer la date de l'établissement du projet de décompte final, sur le document intitulé " PDF ", daté du 30 septembre 2006 qui n'était que la situation nº 6, à la fin de septembre 2006 ; ce document était affecté d'une erreur de plume (erreur de " copier coller ") ; dans un courrier du 30 octobre 2006, le maitre d'oeuvre a reconnu qu'il ne constituait pas un projet de décompte final ; il a été suivi d'un certificat de paiement daté du 10 octobre 2006 pour un montant correspondant à celui de la situation à la fin de septembre 2006, telle que corrigée par le maitre d'oeuvre ;
- ce second document ne peut être regardé comme un décompte général devenu définitif ; il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande devant le tribunal administratif ;
- compte tenu des paiements déjà intervenus pour un montant total de 60 192,03 euros, la commune lui est redevable du solde du marché pour un montant total de 86 900,20 euros, soit 83 986,01 euros en principal et 2 914,19 euros au titre des intérêts moratoires ;
- en demandant qu'il soit procédé à des réfactions pour un montant de 50 292,30 euros TTC, la commune méconnait l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 21 décembre 2011 ;
- la société n'a jamais accepté les pénalités ;
- le certificat de paiement établi à la suite de la situation au 30 septembre 2006 comporte une erreur dans le calcul des pénalités qui devraient s'élever, non à 1908,82 euros correspondant à 28 jours de retard, mais à 1 772,47 euros correspondant à 26 jours de retard ; le tribunal administratif n'a pas répondu à sa contestation sur ce point.

Par ordonnance du 21 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code civil ;
- la loi nº 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret nº 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Niollet, rapporteur,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune du Perreux-sur-Marne.
Une note en délibéré, enregistrée le 26 octobre 2015, a été présentée pour la commune du Perreux sur Marne, par MeA....

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune du Perreux-sur-Marne a, par acte d'engagement signé le 3 février 2005, confié à la société Carré d'oeuvre la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection de six courts de tennis du stade Léo Lagrange et de construction de deux bulles permettant la couverture de ces courts en vue de leur utilisation en automne et en hiver ; qu'elle a, par acte d'engagement signé le 3 octobre 2005, à la suite d'une mise en concurrence, confié l'exécution des travaux du lot nº7 à la société Colas Ile-de-France Normandie ; que la réception des travaux est intervenue le 24 mai 2006 ; que la société Colas Ile de France Normandie a adressé le 30 septembre 2006 au maître d'oeuvre un document intitulé " PDF " mentionnant le montant total des sommes auxquelles elle pouvait prétendre du fait de l'exécution du marché, le montant des paiements effectués par la commune et le montant restant à payer, soit 65 303,50 euros TTC, ainsi que, le 17 mars 2009, un document intitulé " projet de décompte final " mentionnant un montant restant à payer de 86 900,20 euros ; que, par un jugement du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné solidairement la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Carré d'oeuvre, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, à raison de malfaçons dans les travaux, à verser à la commune la somme de 30 014,82 euros, compte tenu de la provision de 168 893,14 euros accordée par le juge des référés du même tribunal par ordonnance du 26 juin 2008, et, d'autre part, rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la société Colas Ile-de-France Normandie tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 86 900,20 euros en règlement du solde du marché ; que la société Colas Ile-de-France Normandie a, par deux courriers des 8 mars et 10 avril 2012, mis en demeure la commune de lui adresser le décompte général du marché, puis a, en l'absence de notification de ce décompte, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune à lui verser le solde du marché ; que, par un jugement du 31 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune à lui verser la somme de 50 555,12 euros, correspondant au montant initial du marché, soit 144 178,04 euros toutes taxes comprises, diminué de la somme de 29 421,60 euros TTC versée directement à son sous-traitant, de la somme 60 192,03 euros TTC versée à titre d'acomptes, et de la somme de 4 272,11 euros correspondant aux pénalités appliquées, et majoré des intérêts moratoires pour un montant de 262,82 euros, sans tenir compte des réfactions correspondant selon la commune à des travaux non effectués et à des malfaçons ; que la commune du Perreux-sur-Marne fait appel de ce jugement ; que la société Colas Ile-de-France Normandie demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, de porter à un montant de 83 986,01 euros, majoré des intérêts moratoires pour un montant de 2 914,19 euros, la somme que la commune a été condamnée à lui verser ;

Sur la requête de la commune du Perreux-sur-Marne :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, visée ci-dessus : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ;

3. Considérant que la société a adressé au maître d'oeuvre et à la commune le 17 mars 2009 une nouvelle demande de paiement dans un document intitulé " projet de décompte final ", dont il a été accusé réception le 20 du même mois, et qui a interrompu le cours du délai de prescription fixé par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; que la créance n'était pas prescrite lorsque la société a saisi le 26 juillet 2012 le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser le solde du marché ; que la commune n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause : " 13.31 - Après l'achèvement des travaux l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées. (...) 13.32 - Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois (...) 13.33 - L'entrepreneur est lié, par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet des réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires. / 13.34 - Le projet de décompte final par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. (...) 13.41- Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : - le décompte final défini au 34 du présent article ; - l'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / 13.42 - Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après :- quarante cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) 13.44 - L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de (...) quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel du marché est supérieur à six mois (...) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ces réserves doivent être exposés dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n 'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif (...) 13.45 - Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché. (...) " ;

5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du cahier des clauses administratives générales que dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder ;

6. Considérant qu'il résulte du document intitulé " PDF " que la société a adressé au maître d'oeuvre le 30 septembre 2006 qu'il mentionne le montant total des sommes auxquelles elle pouvait prétendre du fait de l'exécution du marché, le montant des paiements effectués par la commune et le montant restant à payer, soit 65 303,50 euros TTC ; qu'ainsi, ce document répond aux prescriptions de l'article 13.31 du cahier des clauses administratives générales ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme un projet de décompte final ;

7. Considérant que, la commune soutient que le document intitulé " certificat de paiement ", signé par le maître d'oeuvre et par la commune le 10 octobre 2006, faisant apparaître un reste dû de 10 076,81 euros, constituerait le décompte général du marché ; que toutefois ce document ne comporte aucune indication expresse en ce sens ; qu'il comporte la mention " situation nº6 à fin septembre 2006 " ; que ce document, n'a pas été notifié à la société par ordre de service, contrairement aux stipulations précitées de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales ; que dans ces conditions, il ne peut être regardé comme le décompte général du marché ; que le maître d'oeuvre lui a d'ailleurs dénié cette qualification dans un courrier qu'il a adressé à la société le 30 octobre 2006 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que le décompte général serait ainsi devenu définitif doit donc être écartée ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni du procès verbal de réception des travaux, ni du rapport d'expertise établi le 18 septembre 2007 que l'ensemble des travaux n'auraient pas été effectués ; qu'il résulte, par ailleurs, du jugement du Tribunal administratif de Melun du 21 décembre 2011 mentionné ci-dessus que la commune a été indemnisée à raison des malfaçons dans les travaux pour un montant total de 198 907,96 euros ; que la commune n'est donc pas fondée à faire état de travaux non effectués, ni à se référer à ces mêmes malfaçons pour demander une réfaction sur le montant des sommes dues ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune du Perreux-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 50 292,30 euros au titre du solde du marché ;

Sur l'appel incident de la société Colas Ile-de-France Normandie :
10. Considérant, en premier lieu, que la société se borne à faire état d'une erreur dans le calcul des pénalités figurant dans le certificat de paiement établi à la suite de la situation au 30 septembre 2006, sans produire aucun élément de nature à remettre en cause le retard de 28 jours constaté ; qu'elle n'assortit d'aucune autre précision sa contestation des pénalités mentionnées dans ce certificat de paiement et du montant total des pénalités appliquées, soit 4 272,11 euros ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, le tribunal administratif y a expressément répondu dans son jugement ;

11. Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de la somme de 60 192,03 euros TTC versée à titre d'acomptes, de la somme de 29 421,60 euros TTC versée directement à son sous-traitant et de la somme de 4 272,11 euros correspondant aux pénalités appliquées, la société au bénéfice de laquelle la commune du Perreux-sur-Marne a, ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, été condamnée par les premiers juges à verser la somme de 50 292,30 euros au titre du solde du marché, n'est pas fondée à demander que le montant des sommes qui lui sont dues soit porté à 83 986,01 euros ;

12. Considérant, en troisième lieu, que la société n'assortit d'aucune précision ses conclusions présentées devant la Cour, tendant à ce que le montant des intérêts moratoires afférents aux acomptes soit porté de 262,82 euros à 2 914,19 euros, et à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Colas Ile-de-France Normandie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a limité à 50 555,12 euros le montant total des sommes qu'il a condamné la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser ;

14. Considérant en revanche que la société Colas a droit aux intérêts moratoires sur le solde du marché lui restant dû à compter comme elle le demande du 4 mai 2009 ;

15. Considérant enfin que la capitalisation des intérêts a été demandée le 28 juillet 2012 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

17. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne la somme que la société Colas Ile-de-France Normandie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune du Perreux-sur-Marne est rejetée.
Article 2 : Le solde du marché arrêté par le Tribunal administratif de Melun à 50 55,12 euros portera intérêt au taux légal à compter du 4 mai 2009.
Article 3 : Les intérêts sur la somme de 50 555,12 euros que la commune du Perreux-sur-Marne a été condamnée à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie, échus à la date du 28 juillet 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le jugement nº 1206781 du Tribunal administratif de Melun du 31 juillet 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Colas Ile-de-France Normandie est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Perreux-sur-Marne et à la société Colas Ile-de-France Normandie.
Délibéré après l'audience du 26 octobre 2015, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Labetoulle, premier conseiller.
Lu en audience publique le 16 novembre 2015.

 
Par albert.caston le 12/10/15

Voir note Gaudemar, RDI 2015, p. 592.
 

 

Conseil d'État N° 383814 ECLI:FR:CESSR:2015:383814.20151005 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 5 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, en deuxième lieu, condamné M. B...à garantir de cette condamnation la société Holt et Fils à hauteur de 80 % et la société Holt et Fils à garantir M. B...à hauteur de 20 %, en troisième lieu, condamné la société Bureau Veritas à garantir M. B...et la société Holt et Fils à hauteur de 10 % chacun. Par un arrêt n°s 13NT00020, 13NT00052 du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a sur les appels de la société Bureau Veritas et de M. B..., confirmé ces différentes condamnations et, statuant par la voie de l'évocation après annulation partielle du jugement du 8 novembre 2012, a condamné M. B...et la société Holt et Fils à verser les intérêts légaux et leur capitalisation sur la somme de 852 418 euros. 1° Sous le n° 383814, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 19 novembre 2014 et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bureau Veritas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. B...et la société Holt et Fils des condamnations prononcées contre chacun d'eux en réparation des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...et de la société Holt et Fils le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383942, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 20 novembre 2014 et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt ; 2°) réglant l'affaire aux fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Bureau Veritas, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de Loir-et-Cher, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Holt et Fils ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2015, présentée pour M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de Loir-et-Cher a engagé, en 1992, la construction d'un collège à Lamotte-Beuvron ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte, et de la société IMC ; que la réalisation du lot n° 4 de travaux " bardage couverture " a été confiée à la société Holt et Fils et le contrôle technique à la société Bureau Veritas ; qu'après réception des travaux, intervenue le 4 août 1995, des désordres, consistant en des infiltrations d'eau, sont apparus sur différents bâtiments du collège ; que le département a saisi le 15 juillet 2005 le juge des référés en vue de la désignation d'un expert, puis a engagé, le 7 mars 2012, une action en garantie décennale contre les constructeurs ; que par l'arrêt attaqué du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la condamnation solidaire de M. B...et de la société Holt et Fils à indemniser le département en réparation de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale prononcée par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 novembre 2012 ; que cet arrêt a également confirmé les condamnations à fin de garantie prononcées contre les constructeurs ; que, par des pourvois qu'il y a lieu de joindre, la société Bureau Veritas et M. B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la société Holt et Fils a formé un pourvoi provoqué ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs envers le département de Loir-et-Cher : 2. Considérant, en premier lieu que, d'une part, il résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que, d'autre part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile: " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; 3. Considérant que pour juger que le cours du délai de la garantie décennale, courant à compter de la réception de l'ouvrage à la date du 4 août 2005, avait été interrompu par la saisine du juge des référés en vue d'une expertise le 15 juillet 2005, la cour s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que, par ailleurs, en se fondant, pour écarter la prescription de l'action, sur les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, également issues de la même loi, la cour a également commis une erreur de droit ; que toutefois, les règles mentionnées au point 2, seules applicables en l'espèce, étaient identiques à celles dont la cour a fait application ; qu'elles justifient ainsi légalement la solution retenue sur ce point par l'arrêt attaqué ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que quand bien même la cour aurait indiqué à tort que M. B...était " mandataire " du cabinet d'architecte Arc, il résulte de son arrêt qu'elle a estimé que l'action du département engagée contre les constructeurs était notamment dirigée contre M. B...en sa qualité d'architecte ; que la cour a donc pu juger, sans insuffisance de motivation, que la saisine du juge des référés avait également interrompu le délai de prescription à l'encontre de cet architecte ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant, pour écarter la faute invoquée du maître de l'ouvrage tenant en un défaut d'entretien de l'ouvrage, que ce " défaut d'entretien (...) n'a pas eu d'incidence sur l'apparition et l'ampleur des désordres à caractère décennal ", la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les condamnations : En ce qui concerne les actions dirigées contre M. B...: 6. Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt en se prononçant sur le point de départ du délai la prescription de l'action dirigée contre M. B...et en confirmant, d'une part, sa condamnation à garantir la société Holt à hauteur de 80 % et, d'autre part, la condamnation de la société Bureau Veritas à garantir la société Holt et M. B...chacun à hauteur de 10 % ; que le moyen tiré que, ce faisant, elle n'a pas relevé la contradiction de motifs entachant le jugement du tribunal administratif d'Orléans est nouveau en cassation et ne saurait, par suite, être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas : 7. Considérant que la cour n'a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi de cette société, il y a lieu d'annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; Sur le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils : 8. Considérant qu'à l'appui de son pourvoi provoqué, la société se borne à rappeler, pour l'essentiel, ses conclusions d'appel et à renvoyer à ses écritures devant les juges du fond, sans développer de moyen de cassation ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler l'arrêt qu'en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Holt et Fils et par M. B...dans l'instance n° 383814 soit mise à la charge de la société Bureau Veritas qui n'est pas la partie perdante ; que de même, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par M. B...dans l'instance n° 383942 ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de la société Holt et Fils et de M.B..., dans l'instance n° 383814, la somme de 1 500 euros à verser chacun à la société Bureau Veritas et, d'autre part, dans l'instance n° 383942, de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros à verser, respectivement, au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M. B...versera la somme de 3 000 euros au département de Loir-et-Cher, la somme de 3 000 euros à la société Holt et Fils et la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Holt et Fils versera la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application de ces dispositions. Les autres conclusions présentées au même titre par M. B...et la société Holt et Fils sont rejetées. Article 4 : Le pourvoi de M. B...et le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Bureau Veritas, à M. A...B..., au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils.

Par albert.caston le 12/10/15

Voir note Ajaccio, EL, bulletin "assurances", novembre 2015, p. 3.

Conseil d'État

N° 381364
ECLI:FR:CESSR:2015:381364.20151005
Inédit au recueil Lebon
7ème et 2ème sous-sections réunies
M. Vincent Montrieux, rapporteur
M. Bertrand Dacosta, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ODENT, POULET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BOULLOCHE, avocats

lecture du lundi 5 octobre 2015
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société ICS Assurances a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner solidairement la société Etnap bureau d'études techniques (Etnap BET), M. A...B..., la société Cabre et la société Socotec France à lui verser une somme de 412 474,97 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à raison de désordres subis par son client, l'office public d'habitation à loyers modérés (OPHLM) de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, et relatifs à l'isolation thermique extérieure d'un ensemble immobilier situé à Tourcoing.

Par un jugement n° 0901429 du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 13DA00118 du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur la requête de la société ICS Assurances, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, condamné solidairement les sociétés Cabre, Etnap BET, Socotec France et M. A... B...à payer à la société ICS Assurances la somme de 241 796,50 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation et, en dernier lieu, condamné la société Cabre à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % de leur montant et la société Etnap BET à hauteur de 70 % des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabre.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 juin, 4 septembre 2014 et le 25 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cabre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la société ICS Assurances et à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Cabre et de la société Socotec France, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la société ICS Assurances, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Etnap BET ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'office public d'habitations à loyers modérés (OPHLM) de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing a, en juin 1989, confié à la société Etnap bureau d'études techniques (Etnap BET) et à M. A...B..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un ensemble immobilier ; que, dans le cadre de cette réhabilitation, les travaux d'isolation thermique extérieure ont été attribués à la société Cabre et le contrôle technique de ces travaux à la société Socotec France ; que, par un arrêt du 18 mars 2014, la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, d'une part, condamné solidairement les sociétés Cabre, Etnap BET, Socotec France et M. A...B...à payer à la société ICS Assurances, assureur de l'OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing, la somme de 241 796,5 euros TTC assortie des intérêts et de leur capitalisation et, d'autre part, condamné la société Cabre à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de 90 % de leur montant et réciproquement à hauteur de 70 % du montant des condamnations prononcées à l'encontre de la société Cabre ; que cette société se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée solidairement à indemniser la société ICS Assurances et à garantir la société Etnap BET des condamnations prononcées à son encontre ; que, par la voie du pourvoi provoqué, M. B...et les sociétés Socotec France et Etnap BET demandent également, chacun pour ce qui le concerne, l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur le pourvoi principal :

2. Considérant qu'il ressort des pièces de la procédure que la société Cabre soutenait, devant le tribunal administratif comme devant la cour administrative d'appel, que les conclusions de la société ICS Assurances dirigées contre elle étaient irrecevables dès lors que la société SMABTP, en sa qualité d'assureur des sociétés Cabre et Socotec France, avait versé à la société Quille, mandatée par l'OPHLM de la communauté urbaine de Lille-Roubaix-Tourcoing pour gérer le dossier d'assurance relatif aux travaux de réfection des désordres litigieux, la somme de 3 860 000 francs et que, par deux accords conclus les 19 et 23 novembre 1999, la société Quille, d'une part, et l'OPHLM, d'autre part, s'étaient engagés à ne pas introduire d'action indemnitaire contre la société SMABTP ; qu'en ne répondant pas à cette fin de non-recevoir qui, contrairement à ce qui est soutenu en défense, n'était pas inopérante, la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt ; qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la société Cabre est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle ;

Sur le pourvoi provoqué de la société Socotec France :

3. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Socotec France ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, cette société est recevable et fondée, compte tenu de ce qu'elle avait également opposé devant la cour, qui n'y a pas répondu, la même fin de non-recevoir à l'action de la société ICS Assurances, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires dirigées contre elle ;

Sur le pourvoi provoqué de M. B...:

4. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de M. B...; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celui-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant qu'il l'a condamné solidairement à indemniser la société ICS Assurances et qu'il a statué sur ses conclusions d'appel en garantie est recevable ;

En ce qui concerne la responsabilité solidaire de M. B...:

5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur (...) " ;

6. Considérant qu'il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions d'apporter, par tout moyen et au plus tard à la date de clôture de l'instruction, la preuve du versement de l'indemnité d'assurance à son assuré ;

7. Considérant que la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine qui n'est pas contestée en cassation, que la société Springs Assurances, aux droits de laquelle est venue la société ICS Assurances, avait versé, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages, à la société Quille, une indemnité pour la réparation des désordres litigieux ; que cette circonstance justifiait, à elle seule, que la société ICS Assurances fût regardée comme régulièrement subrogée dans les droits et actions de la société Quille à hauteur de l'indemnité versée ; que, si la cour a également relevé que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances était signée par la société Quille et donnait, par suite, à la société d'assurances la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'un tel motif ne peut qu'être regardé comme surabondant ; que les moyens dirigés contre ce motif sont, par suite, inopérants ;

8. Considérant, en second lieu, qu'en jugeant, après avoir souverainement estimé que les désordres en cause étaient en partie imputables à des fautes commises par les constructeurs dans l'exécution des travaux de pose du bardage, la maîtrise d'oeuvre et le contrôle technique des travaux et qu'ils n'étaient pas imputables au seul procédé de bardage " Mulliez " retenu par le maître d'ouvrage, qu'il n'y avait pas de faute du maître de l'ouvrage exclusive de toute faute des constructeurs, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée ;

En ce qui concerne les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... devant la cour administrative d'appel :

9. Considérant que pour répondre aux conclusions de M. B...tendant à ce que les sociétés Cabre, Etnap BET et Socotec France le garantissent des condamnations prononcées contre lui, la cour administrative d'appel a relevé, dans ses motifs, qu'aucune responsabilité ne pouvait être retenue à son encontre ; que, cependant, le dispositif de l'arrêt attaqué se borne à condamner solidairement M. B...au versement d'une somme à la société ICS Assurances, sans condamner les autres constructeurs à le garantir de cette somme ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué est, sur ce point, entaché d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé en tant seulement qu'il s'est prononcé sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B...;

Sur le pourvoi provoqué de la société Etnap BET :

11. Considérant que l'annulation partielle de l'arrêt attaqué est susceptible d'aggraver la situation de la société Etnap BET ; que, par suite, le pourvoi provoqué présenté par celle-ci et tendant à l'annulation de l'arrêt en tant en qu'il a statué sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre elle est recevable ;

12. Considérant, en premier lieu, que, pour le motif exposé au point 7, le moyen tiré de ce que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant que la quittance subrogative du 2 mai 1997 produite par la société ICS Assurances lui donnait la qualité de subrogée légale et conventionnelle dans les droits et actions de la société Quille est inopérant ;

13. Considérant, en second lieu, que, comme il a été dit au point 8, la cour administrative d'appel n'a pas donné aux faits de l'espèce une qualification juridique erronée en jugeant que les désordres litigieux n'étaient pas exclusivement imputables à la faute commise par le maître de l'ouvrage ;

14. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le pourvoi provoqué de la société Etnap BET doit être rejeté ;

15. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt attaqué doit être annulé, en tant qu'il a statué, d'une part, sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre la société Cabre, d'autre part, sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M. B... ;

16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que les sommes demandées par la société ICS Assurances soient mises à la charge de la société Cabre et de M. B...qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la société ICS Assurances à l'encontre de la société Etnap BET, d'une part, et par cette société, d'autre part ; qu'il y a lieu, en revanche, au titre des mêmes dispositions, de mettre à la charge de la société ICS Assurances le versement à M. B...et aux sociétés Cabre et Socotec France de la somme de 3 000 euros chacun ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 18 mars 2014 est annulé en tant qu'il a statué, d'une part, sur les conclusions indemnitaires et d'appel en garantie dirigées contre la société Cabre, d'autre part, sur les conclusions indemnitaires dirigées contre la société Socotec France et, enfin, sur les conclusions d'appel en garantie présentées par M.B....
Article 2 : L'affaire est renvoyée dans cette mesure à la cour administrative d'appel de Douai.
Article 3 : La société ICS Assurances versera à M. B...et aux sociétés Cabre et Socotec France la somme de 3 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Les conclusions du pourvoi provoqué de la société Etnap BET ainsi que les conclusions présentées par cette société et la société ICS Assurances sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux sociétés Cabre, Etnap BET, ICS Assurances, Socotec France et à M. A...B....

Par albert.caston le 08/10/15

Dossier : hors série septembre 2015 "complément commande publique", éd. LE MONITEUR. Publié par ALBERT CASTON à 19:18
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Par albert.caston le 05/10/15

Dossier, AJDA 2015, p. 1782.