Par albert.caston le 07/02/14

Etude par MM. EGEA et KALFLECHE, D. 2014, p. 340. A propos de CE n° 368900.

Par albert.caston le 23/12/13

Dossier "Complément COMMANDE PUBLIQUE", hors série, novemebre 2013, éd. LE MONITEUR, par Mme MAIRESSE.

Par albert.caston le 09/12/13

Voir CE n° 333737, 354159, 371233, 368846, 368900.

Par albert.caston le 03/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. NOGUELLOU, Revue de droit immobilier, « RDI », 2014, p. 43.

Conseil d'État

N° 371233

ECLI:FR:CESSR:2013:371233.20131029

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mardi 29 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Gard, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301830 du 26 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de l'agence d'architecture Chamard Fraudet, annulé la procédure de l'appel d'offres ouvert du marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité des collèges publics et des bâtiments départementaux du département du Gard à compter de l'examen des offres et a enjoint au département, s'il entend poursuivre la procédure, de la reprendre au stade de l'examen des offres ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de l'agence d'architecture Chamard Fraudet ;

3°) de mettre à la charge de l'agence d'architecture Chamard Fraudet la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et le montant de la contribution à l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département du Gard ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages. (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 55 du code des marchés publics : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies (...) Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° Les modes de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, les procédés de construction ; / 2° Les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de services ; / 3° L'originalité de l'offre ; / 4° Les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur là où la prestation est réalisée ; / 5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le candidat. (...) " ;

3. Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions citées ci-dessus que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qu'estimant anormalement basse l'offre présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet en vue de l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour la mise en accessibilité aux personnes handicapées des collèges publics et des bâtiments départementaux, le département du Gard a invité ce candidat à lui donner les explications appropriées en application de l'article 55 du code des marchés publics ; qu'en se fondant sur la circonstance que le département n'avait, ce faisant, pas posé à l'agence d'architecture Chamard Fraudet de question spécifique sur " les modalités de réalisation de la prestation de service proposée " pour en déduire que les dispositions de l'article 55 du code des marchés publics avaient été méconnues, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a commis une erreur de droit ;

5. Considérant, d'autre part, que l'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55 cité ci-dessus, a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel saisi en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; que, par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence ; que, toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction ; que, par suite, en se fondant sur la circonstance que le rejet de l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet n'était pas motivé, sans rechercher si les motifs de cette décision n'avait pas été communiqués en cours d'instance par le département du Gard, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a également commis une erreur de droit ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département du Gard est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;

7. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la mission de maîtrise d'oeuvre objet du marché en cause, d'une durée de sept ans, porte sur la mise en accessibilité de 52 bâtiments dont 46 établissements d'enseignement secondaire et présente de ce fait un certain degré de complexité ; que l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet est largement inférieure à l'estimation du département du Gard, à la moyenne des offres des candidats, à celle du candidat retenu ainsi qu'au barème indicatif pour des missions de ce type proposé par la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques ; que pour justifier le prix proposé, l'agence d'architecture Chamard Fraudet se borne à mettre en avant sa longue expérience et le contexte économique difficile ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que le département du Gard n'a pas, en écartant l'offre de l'agence d'architecture Chamard Fraudet comme anormalement basse, commis une erreur manifeste d'appréciation ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de l'agence d'architecture Chamard Fraudet doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de ces mêmes dispositions par le département du Gard et à la société BETEM Languedoc Roussillon ; qu'enfin, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge du département du Gard ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'ordonnance du 26 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes est annulée.

Article 2 : La demande présentée par l'agence d'architecture Chamard Fraudet devant le tribunal administratif de Nîmes est rejetée.

Article 3 : Les conclusions des parties présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi du département du Gard est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée au département du Gard, à la société BETEM Languedoc Roussillon et à l'agence d'architecture Chamard Fraudet.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - REJET DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES (ART. 55 DU CMP) - 1) OBLIGATION POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE SOLLICITER PRÉALABLEMENT DU CANDIDAT TOUTES PRÉCISIONS ET JUSTIFICATIONS DE NATURE À EXPLIQUER LE PRIX PROPOSÉ - EXISTENCE - OBLIGATION DE LUI POSER, À CE TITRE, DES QUESTIONS SPÉCIFIQUES - ABSENCE - 2) CONTRÔLE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL DE LA DÉCISION DE REJETER L'OFFRE POUR CE MOTIF - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - 3) OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION DE REJET - DÉFAUT - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE MISE EN CONCURRENCE INVOCABLE DEVANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - EXISTENCE - LIMITE - CAS OÙ LES MOTIFS DE LA DÉCISION ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉS AU CANDIDAT ÉVINCÉ À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUE ET OÙ LE DÉLAI QUI S'EST ÉCOULÉ ENTRE CETTE COMMUNICATION ET LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE A ÉTÉ SUFFISANT POUR PERMETTRE À CE CANDIDAT DE CONTESTER UTILEMENT SON ÉVICTION.

39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - REJET PAR LE POUVOIR ADJUDICATEUR D'UNE OFFRE ANORMALEMENT BASSE (ART. 55 DU CMP) - 1) CONTRÔLE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - CONTRÔLE RESTREINT [RJ1] - 2) OBLIGATION DE MOTIVATION DE LA DÉCISION DE REJET - DÉFAUT - MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE TRANSPARENCE ET DE MISE EN CONCURRENCE INVOCABLE DEVANT LE JUGE DU RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL - EXISTENCE - LIMITE - CAS OÙ LES MOTIFS DE LA DÉCISION ONT ÉTÉ COMMUNIQUÉS AU CANDIDAT ÉVINCÉ À LA DATE À LAQUELLE LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUE ET OÙ LE DÉLAI QUI S'EST ÉCOULÉ ENTRE CETTE COMMUNICATION ET LA DATE À LAQUELLE LE JUGE STATUE A ÉTÉ SUFFISANT POUR PERMETTRE À CE CANDIDAT DE CONTESTER UTILEMENT SON ÉVICTION.

Résumé : 39-02-005 1) Il résulte des dispositions de l'article 55 du code des marchés publics (CMP) que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.,,,2) Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision du pouvoir adjudicateur de rejeter une offre comme anormalement basse en application de l'article 55 du code des marchés publics.,,,3) L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55, a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

39-08-015-01 1) Le juge du référé précontractuel exerce un contrôle limité à l'erreur manifeste d'appréciation sur la décision du pouvoir adjudicateur de rejeter une offre comme anormalement basse en application de l'article 55 du code des marchés publics (CMP).,,,2) L'exigence de motivation de la décision rejetant une offre comme anormalement basse, posée par l'article 55, a, notamment, pour objet de permettre à l'auteur de cette offre de contester utilement le rejet qui lui a été opposé devant le juge du référé précontractuel. Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence. Toutefois, un tel manquement n'est plus constitué si les motifs de cette décision ont été communiqués au candidat évincé à la date à laquelle le juge des référés statue et si le délai qui s'est écoulé entre cette communication et la date à laquelle le juge statue a été suffisant pour permettre à ce candidat de contester utilement son éviction.

[RJ1] Cf., sur l'existence d'un tel degré de contrôle par le juge de plein contentieux du référé précontractuel, CE, 21 mai 2010, Commune d'Ajaccio, n° 333737, T. p. 849. Rappr., sur le contrôle restreint exercé sur le refus du pouvoir adjudicateur de rejeter une offre comme anormalement basse, CE, 1er mars 2012, Département de la Corse du Sud, n° 354159, à mentionner aux Tables ; sur le contrôle restreint exercé en excès de pouvoir sur la décision de la personne publique d'écarter une offre anormalement basse, CE, 15 avril 1996, Commune de Poindimie, n° 133171, inédite au Recueil ; CE, 29 janvier 2003, Département d'Ille-et-Vilaine, n° 208096, inédite au Recueil.

Par albert.caston le 19/11/13

Etude, par M. ROLIN, AJDA 2013, p. 2225.

Par albert.caston le 19/11/13

Lumineuse étude de M. STRICKLER sur les pouvoirs du juge des référés et sur sa faculté d'ordonner le paiement d'une provision par le défendeur, même si l'obligation de ce dernier n'est pas encore non sérieusement contestable. D. 2013, p. 2588.

Par albert.caston le 12/11/13

Conseil d'État

N° 370789

ECLI:FR:CESSR:2013:370789.20131029

Mentionné dans les tables du recueil Lebon

7ème et 2ème sous-sections réunies

lecture du mardi 29 octobre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 16 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'office public d'habitat Val d'Oise Habitat, dont le siège est rue des Châteaux Saint Sylvère, BP 10031, à Cergy-Pontoise Cedex (95001) ; Val d'Oise Habitat demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1304711 du 12 juillet 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en ce que, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative à la demande de la société ESTB, il a annulé, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation qu'elle a engagée en vue de l'attribution du lot n° 2A, intitulé " façades ", du marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation et la création de logements collectifs au sein de la résidence " Les Rougettes " à Cergy-Saint-Christophe ;

2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société ESTB ;

3°) de mettre à la charge de la société ESTB le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;

Vu le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I. Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de ces mesures pourraient l'emporter sur leurs avantages (...) " ; que, selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que l'établissement public Val d'Oise Habitat a engagé le 31 janvier 2013, sur le fondement de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et de son décret d'application du 30 décembre 2005, une procédure adaptée de passation de deux lots d'un marché de travaux ayant pour objet la réhabilitation d'une résidence à Cergy-Saint-Christophe ; que Val d'Oise Habitat se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la procédure de passation du lot n° 2A, relatif aux façades, à compter de l'examen des offres ;

3. Considérant, en premier lieu, que la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale ;

4. Considérant que la méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas ; que le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par Val d'Oise Habitat pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante ;

5. Considérant, en deuxième lieu, que le juge des référés, en relevant que, compte tenu du prix global et des prix unitaires ainsi que des volumes des prestations proposés par la société ESTB, son offre ne pouvait, sans erreur manifeste d'appréciation, être regardée comme anormalement basse et susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine qui, dès lors qu'elle est exempte de dénaturation, ne saurait être discutée devant le juge de cassation ;

6. Considérant, enfin, que le juge des référés n'a pas commis d'erreur de droit en énonçant que le manquement relevé avait affecté substantiellement la notation des offres au regard du critère du prix, et que ce manquement avait été susceptible de léser la société ESTB, nonobstant le fait que son offre ait été classée troisième, jugeant implicitement mais nécessairement que le manquement constaté était susceptible de modifier l'ensemble du classement des offres ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi présenté par Val d'Oise Habitat doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Val d'Oise Habitat, sur le fondement des mêmes dispositions, le versement d'une somme de 3 000 euros à la société ESTB ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi présenté par Val d'Oise Habitat est rejeté.

Article 2 : Val d'Oise Habitat versera à la société ESTB une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Val d'Oise Habitat, à la société ESTB et à la société Entreprise Negro.

Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 39-08-015-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - CONTESTATION DE LA MÉTHODE DE NOTATION DES OFFRES - 1) OPÉRANCE - CONDITIONS - ERREUR DE DROIT OU DISCRIMINATION ILLÉGALE [RJ1] - 2) ESPÈCE.

Résumé : 39-08-015-01 1) La méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale.,,,2) La méthode de notation du critère du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas. En l'espèce, le juge des référés a relevé, sans commettre d'erreur de droit ni dénaturer les pièces du dossier, que la méthode retenue par le pouvoir adjudicateur pour noter le critère du prix avait pour effet d'attribuer la note la plus faible au candidat ayant présenté le prix le plus éloigné de l'estimation du coût de la prestation opérée par le maître d'oeuvre, que ce prix soit inférieur ou supérieur à l'estimation, et, ainsi, avait eu pour conséquence d'attribuer la note maximale à la société déclarée attributaire du marché, alors même que sa proposition de prix était supérieure à celle de la requérante.

[RJ1] Cf. CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et mutuelle des chambres de commerce et d'industrie, n°s 364551 364603, à mentionner aux Tables.

Par albert.caston le 31/10/13

ATTENTION !

N'oubliez pas d'aller à l'arrêt rectificatif qui suit la première décision

Ces arrêts sont commentés par :

- Mme JURVILLERS-ZUCCARO, LAMY DROIT PUBLIC DES AFFAIRES, actualités, octobre 2013, p. 1

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 14 mai 2013

N° de pourvoi: 12-17.890

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés, que la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F a, par un avis de marché publié le 24 septembre 2011 au Journal officiel de l'Union européenne, lancé, pour elle-même et pour la société La Résidence urbaine de France, une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un contrat, divisé en trois lots, d'entretien, de maintenance, de contrôle et de sécurité de 416 aires de jeux et terrains de sport en Ile-de-France ; que la société Récré'action qui avait présenté une offre pour chaque lot, s'est vu notifier, par une lettre recommandée dont elle a accusé réception le 9 décembre 2011, que le marché avait été attribué pour le tout au groupement des sociétés Irriflore et SPHL ; que, contestant la régularité de la procédure suivie, elle a introduit un référé contractuel en application des articles 1441-1 et suivants du code de procédure civile, pour obtenir l'annulation des contrats, qui avaient été conclus le 28 décembre 2011 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Récré'action fait grief à l'ordonnance du rejet de son recours alors, selon le moyen :

1°) que les documents demandés aux candidats pour justifier leur capacité financière doivent être précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation, afin notamment de garantir le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats, propres à la commande publique ; qu'il en résulte qu'un candidat qui est objectivement dans l'impossibilité de produire des renseignements relatifs au chiffre d'affaires des trois dernières années ne peut prouver sa capacité financière par un autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur que si ce dernier a préalablement déterminé, dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, les moyens de preuve qu'il entendait regarder comme équivalents dans ce cas de figure ; que le juge des référés a considéré, en substance, que la société Immobilière 3 F, pouvoir adjudicateur, avait pu analyser la capacité financière du groupement constitué par les sociétés Irriflore et SPHL au vu des renseignements sur le chiffre d'affaires fournis par la seule société Irriflore, la société SPHL étant pour sa part nouvellement créée ; que faute d'avoir constaté qu'une telle modalité avait été prévue dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

2°) que le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats implique que les dispositions de l'avis d'appel public à concurrence et du règlement de consultation soient interprétées strictement quant aux éléments constitutifs des candidatures et des offres ; qu'en retenant que les dispositions du règlement de la consultation autorisant les candidatures sous forme de groupement d'opérateurs économiques permettaient à elles seules, de déroger aux dispositions du même règlement relatives aux pièces à fournir par chaque opérateur économique pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière, le juge des référés a violé les articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

3°) que le pouvoir adjudicateur est tenu d'autoriser les groupements d'opérateurs économiques à se porter candidat ; que les dispositions du règlement de consultation afférent au marché litigieux ne faisaient que rappeler une obligation pesant sur la société Immobilière 3 F en ce qu'elles autorisaient expressément les candidatures de groupement ; qu'en jugeant néanmoins que ces dispositions entraînaient nécessairement que les conditions de recevabilité et d'examen des candidatures présentées par un groupement soient adaptées à cette situation, le juge des référés a violé, par refus d'application, l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

4°) que la société Récré'action rappelait (conclusions récapitulatives, pp. 10 et 11) que l'article 6.2 du règlement de consultation afférent au marché litigieux indiquait qu'en cas de groupement, les renseignements et documents exigés des candidats pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière devaient être produits par «chacun des membres du groupement», ce dont elle déduisait que la société Immobilière 3 F avait nécessairement admis la recevabilité de la société SPHL en violation des exigences posées par son propre règlement de consultation ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

5°) que les candidatures qui ne satisfont pas au niveau de capacité exigé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation doivent être éliminées ; qu'indépendamment même des renseignements exigés par les documents de la consultation pour justifier de la capacité financière des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre en compte la capacité financière d'un groupement d'opérateurs économiques dans son ensemble, plutôt que celle de chacun de ses membres, qu'en cas de solidarité entre les membres du groupement ; que la solidarité ne se présume pas ; qu'en retenant que la société Immobilière 3 F pouvait se contenter des pièces justificatives produites par la seule société Irriflore pour estimer suffisante la capacité financière du groupement que celle-ci avait constitué avec la société SPHL, sans caractériser l'existence d'une solidarité entre ces deux sociétés, le juge des référés a violé les articles1202 du code civil et 23, II, du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

6°) subsidiairement, qu'en cas de contestation portant sur la recevabilité d'une candidature, il appartient au juge de vérifier si un candidat, qui est objectivement dans l'impossibilité de produire les renseignements ou pièces exigés par les documents de la consultation, a fourni, pour justifier de sa capacité professionnelle, technique et financière, d'autres documents qui étaient de nature à être regardés comme équivalents par le pouvoir adjudicateur ; qu'ayant retenu que la société SPHL était une entreprise nouvelle qui ne pouvait objectivement produire les documents exigés pour une période de trois ans par le règlement de consultation, le juge des référés a considéré que la société Immobilière 3 F avait pu analyser la capacité professionnelle, technique et financière de cette société au vu des documents qu'elle avait jugés équivalents ; qu'en s'abstenant de vérifier si ces documents étaient effectivement équivalents à ceux exigés par le règlement de consultation et de nature à prouver la capacité professionnelle, technique et financière de la société SPHL, le juge des référés a méconnu son office et violé l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 que si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur, ce dernier doit lui permettre de prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent ; qu'aux termes de l'article 23, II, du même texte, l'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner ses capacités professionnelles, techniques et financières ; que ces obligations s'imposent au pouvoir adjudicateur même si les modalités de leur mise en oeuvre n'ont pas été prévues dans le règlement de consultation ni dans l'avis d'appel public à la concurrence ; qu'ayant constaté que la société SPHL, nouvellement créée, n'était pas en mesure de communiquer les données relatives à son chiffre d'affaires des trois dernières années, demandées dans l'appel à concurrence, le juge des référés, en retenant que la société Immobilière 3 F avait pu se prononcer au vu de documents qu'elle a jugés équivalents, a justifié sa décision sans être tenu de procéder à la recherche visée par la première branche ;

Attendu, en deuxième lieu, que l'article 22 du décret précité dispose que les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat ; que ces dispositions, qui doivent être interprétées à la lumière de l'article 47 paragraphe 3 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, dont elles assurent la transposition, commandent que, pour justifier de ses capacités économiques et financières, un groupement d'opérateurs économiques puisse faire valoir celles de ses membres ; que c'est donc à bon droit que l'ordonnance statue en ce sens, en passant outre les stipulations contraires du règlement de consultation et sans avoir à caractériser une solidarité entre les membres dudit groupement ;

Et attendu, en troisième lieu, qu'il ne résulte pas des conclusions de la société Récré'action que celle-ci ait contesté la pertinence des documents jugés équivalents par la société Immobilière 3 F ; qu'elle ne peut reprocher au juge des référés de ne pas avoir effectué une recherche qui ne lui était pas demandée ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la société Récré'action fait le même grief à l'ordonnance alors, selon le moyen :

1°) que les candidatures qui ne satisfont pas aux exigences de capacité professionnelle doivent être éliminées par le pouvoir adjudicateur ; que la candidature d'un groupement, dont l'un des membres indique qu'il prendra en charge des prestations qui sont en réalité étrangères à l'objet du marché, ne peut apporter la preuve qu'elle satisfait aux exigences de capacité professionnelle requises par le marché ; que le juge des référés a constaté, d'une part, que l'objet du marché litigieux était l'entretien, la maintenance, le contrôle et la mise en sécurité de 416 aires de jeux et terrains de sport en Ile-de-France, d'autre part, que la société Irriflore avait indiqué dans sa candidature apporter au groupement constitué avec la société SPHL sa compétence et son expérience, dans le domaine qui serait le sien pour l'exécution du contrat, en matière de travaux d'infrastructures, terrassement, démolition et dépose ; qu'il ressortait de ces constatations que la société Irriflore prétendait prendre en charge des prestations étrangères à l'objet du marché litigieux, qui ne comprenait pas de travaux d'infrastructures, de terrassement, de démolition ou de dépose ; qu'en jugeant néanmoins que la société Immobilière 3 F avait pu admettre la candidature du groupement Irriflore-SPHL sans commettre d'erreur manifeste, le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 23 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

2°) que la société Récré'action invoquait un manquement de la société Immobilière 3 F dans l'appréciation, non seulement des capacités professionnelles du groupement Irriflore-SPHL mais également de ses capacités techniques, matérielles et financières ; qu'elle soutenait notamment à ce titre que, selon les documents en sa possession, le montant de l'offre du groupement excédait amplement 30 % du chiffre d'affaires du groupement, en méconnaissance de l'article III.2.2 de l'avis d'appel à concurrence aux termes duquel «le montant du marché ne doit pas en principe excéder 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel du candidat sur les 3 dernières années» ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé que les capacités du groupement devaient être analysées de façon globale, le juge des référés a constaté que la société SPHL avait fourni une liste de travaux de contrôle, entretien, maintenance, mise en sécurité, et organisation des plannings de passage effectués, sous une autre entité, pour le compte de plusieurs clients dont la société Immobilière 3 F, et que la société Irriflore avait communiqué des attestations et références qui établissaient sa compétence et son expérience dans le domaine des travaux d'infrastructure, de terrassement, démolition et dépose ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations souveraines, le juge a pu estimer qu'aucune erreur manifeste d'appréciation n'était établie s'agissant des capacités professionnelles du groupement ;

Et attendu, d'autre part, que répondant aux conclusions prétendûment omises, l'ordonnance retient que, s'agissant des conditions financières, l'adéquation de l'offre du groupement Irriflore-SPHL résulte d'un référentiel d'analyse des offres établi à la requête de la société Immobilière 3 F ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu les articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de ces textes, qui doivent être lues à la lumière de celles de l'article 2 sexies de la directive 89/665/CEE du 21 décembre 1989 modifiée par la directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dont elles assurent la transposition, qu'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai exigé par l'article 46 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre, ou pendant la suspension prévue à l'article 4 ou à l'article 8 de l'ordonnance, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office ; que, pour déterminer la mesure qui s'impose, le juge du référé contractuel peut prendre en compte, notamment, la nature et l'ampleur de la méconnaissance constatée, ses conséquences pour l'auteur du recours ainsi que la nature, le montant et la durée du contrat en cause et le comportement du pouvoir adjudicateur ;

Attendu que, bien qu'ayant constaté que les contrats litigieux avaient été signés, cependant que la notification de l'attribution du marché ne comportait aucune indication sur le délai de suspension pendant lequel les candidats non retenus pouvaient exercer un recours précontractuel, l'ordonnance ne prononce aucune sanction ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'avoir été notifié à la société Récré'action, le délai de suspension n'avait pas couru de sorte que les contrats avaient été signés avant son expiration, le juge des référés a méconnu son office et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution, l'ordonnance rendue le 5 avril 2012, entre les parties, par le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Versailles ;

Condamne les sociétés Immobilière 3 F et La Résidence urbaine de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la ordonnance partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Récré'action

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de la société RECRE'ACTION tendant à l'annulation de chaque contrat émanant du marché litigieux conclu le 28 décembre 2011 entre la société Immobilière 3 F et le groupement d'entreprises IRRIFLORE - S.P.H.L. ;

AUX MOTIFS QUE le recours de la SAS RECRE'ACTION est fondé à titre principal sur le manquement résultant de l'acceptation de la candidature du groupement IRRIFLORE - SPHL alors que l'une de sociétés de ce groupement n'a pas fourni les documents visés à l'article 6-2 du règlement de consultation et que ce manquement a affecté ses chances d'obtenir le contrat ; que cependant la SAS RECRE'ACTION n'établit pas la réalité du grief allégué ; qu'en effet si les données et documents visés à l'article 6-2 alinéa 5 (chiffre d'affaires global du candidat sur les trois dernières années et chiffre d'affaires dans le domaine considéré) n'ont pas été fournis par la société SPHL, c'est en raison du fait que cette société était nouvellement créée, ce qui constitue une raison objective de la non production de ces éléments ; que pour autant, il est constant que la société IRRIFLORE a communiqué ces éléments pour les trois années de référence ; que par ailleurs, la société SPHL a fourni au titre des références visées à l'article 6-2 alinéa 6, une liste de travaux de «contrôle, entretien, maintenance, mise en sécurité, organisation des plannings de passage» «effectués sous une autre entité», notamment pour le compte de la société immobilière 3 F, du logement français, de France Habitation etc. ; que de son côté la société IRRIFLORE a communiqué des références et des attestations dans le domaine qui est celui, dans le contrat, pour lequel elle indique apporter au groupement sa compétence et son expérience (travaux d'infrastructures, terrassement, démolition et dépose) ; qu'il est constant que le règlement de consultation prévoit en son article 3.4 que «les opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidat sous forme de groupement» ; que dans cette hypothèse, l'examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement constitue une modalité admissible ; qu'elle est expressément prévue dans l'hypothèse du remplacement d'un opérateur défaillant, à l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 selon lequel «si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des renseignements ou documents prévus par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur» ; que par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 23 II dernier alinéa du décret du 30 décembre 2005 «l'absence de références relatives à l'exécution des marchés de même nature ne peut justifier l'élimination du candidat et ne dispense pas le pouvoir adjudicateur d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats» ; que dès lors, la société Immobilière 3 F, pouvoir adjudicateur, a pu analyser la capacité professionnelle, technique et financière du groupement, dont l'un des membres est, au moment de l'examen des candidatures, une entreprise nouvelle qui ne pouvait, objectivement, produire les documents visés au paragraphe 6.2, 5, 6, 7ème alinéas, sur une période de trois ans, au vu des documents fournis pour l'ensemble du groupement, et pour ce membre, au vu des documents qu'il a jugé équivalents ; qu'en annonçant qu'il accepterait la candidature de groupement, ce qui entraînait nécessairement que les conditions de recevabilité de celle-ci et les modalités de leur examen soient adaptées à cette situation, le pouvoir adjudicateur a respecté son obligation de publicité et de mise en concurrence (ordonnance attaquée pages 6 et 7) ;

ALORS, PREMIEREMENT, QUE les documents demandés aux candidats pour justifier leur capacité financière doivent être précisés dans l'avis d'appel public à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans les documents de la consultation, afin notamment de garantir le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats, propres à la commande publique ; qu'il en résulte qu'un candidat qui est objectivement dans l'impossibilité de produire des renseignements relatifs au chiffre d'affaires des trois dernières années ne peut prouver sa capacité financière par un autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur que si ce dernier a préalablement déterminé, dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, les moyens de preuve qu'il entendait regarder comme équivalents dans ce cas de figure ; que le juge des référés a considéré, en substance, que la société Immobilière 3 F, pouvoir adjudicateur, avait pu analyser la capacité financière du groupement constitué par les sociétés IRRIFLORE et S.P.H.L. au vu des renseignements sur le chiffre d'affaires fournis par la seule société IRRIFLORE, la société S.P.H.L. étant pour sa part nouvellement créée ; que faute d'avoir constaté qu'une telle modalité avait été prévue dans l'avis d'appel public à concurrence ou les autres documents de la consultation, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, DEUXIEMEMENT, QUE le respect des principes de transparence des procédures et d'égalité de traitement des candidats implique que les dispositions de l'avis d'appel public à concurrence et du règlement de consultation soient interprétés strictement quant aux éléments constitutifs des candidatures et des offres ; qu'en retenant que les dispositions du règlement de la consultation autorisant les candidatures sous forme de groupement d'opérateurs économiques permettaient à elles seules, de déroger aux dispositions du même règlement relatives aux pièces à fournir par chaque opérateur économique pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière, le juge des référés a violé les articles 6 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, TROISIEMEMENT, QUE le pouvoir adjudicateur est tenu d'autoriser les groupements d'opérateurs économiques à se porter candidat ; que les dispositions du règlement de consultation afférent au marché litigieux ne faisaient que rappeler une obligation pesant sur la société Immobilière 3 F en ce qu'elles autorisaient expressément les candidatures de groupement ; qu'en jugeant néanmoins que ces dispositions entraînaient nécessairement que les conditions de recevabilité et d'examen des candidatures présentées par un groupement soient adaptées à cette situation, le juge des référés a violé, par refus d'application, l'article 22 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, QUATRIEMEMENT, QUE la société RECRE'ACTION rappelait (conclusions récapitulatives, pp. 10 et 11) que l'article 6.2 du règlement de consultation afférent au marché litigieux indiquait qu'en cas de groupement, les renseignements et documents exigés des candidats pour justifier de leur capacité professionnelle, technique et financière devaient être produits par «chacun des membres du groupement», ce dont elle déduisait que la société Immobilière 3 F avait nécessairement admis la recevabilité de la société SPHL en violation des exigences posées par son propre règlement de consultation ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS, CINQUIEMEMENT, QUE les candidatures qui ne satisfont pas au niveau de capacité exigé par le pouvoir adjudicateur dans les documents de la consultation doivent être éliminées ; qu'indépendamment même des renseignements exigés par les documents de la consultation pour justifier de la capacité financière des candidats, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre en compte la capacité financière d'un groupement d'opérateurs économiques dans son ensemble, plutôt que celle de chacun de ses membres, qu'en cas de solidarité entre les membres du groupement ; que la solidarité ne se présume pas ; qu'en retenant que la société Immobilière 3 F pouvait se contenter des pièces justificatives produites par la seule société IRRIFLORE pour estimer suffisante la capacité financière du groupement que celle-ci avait constitué avec la société S.P.H.L., sans caractériser l'existence d'une solidarité entre ces deux sociétés, le juge des référés a violé les articles1202 du code civil et 23, II, du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, SIXIEMEMENT SUBSIDIAIREMENT, QU'en cas de contestation portant sur la recevabilité d'une candidature, il appartient au juge de vérifier si un candidat, qui est objectivement dans l'impossibilité de produire les renseignements ou pièces exigés par les documents de la consultation, a fourni, pour justifier de sa capacité professionnelle, technique et financière, d'autres documents qui étaient de nature à être regardés comme équivalents par le pouvoir adjudicateur ; qu'ayant retenu que la société S.P.H.L. était une entreprise nouvelle qui ne pouvait objectivement produire les documents exigés pour une période de trois ans par le règlement de consultation, le juge des référés a considéré que la société Immobilière 3 F avait pu analyser la capacité professionnelle, technique et financière de cette société au vu des documents qu'elle avait jugé équivalents ; qu'en s'abstenant de vérifier si ces documents étaient effectivement équivalents à ceux exigés par le règlement de consultation et de nature à prouver la capacité professionnelle, technique et financière de la société S.PH.L., le juge des référés a méconnu son office et violé l'article 17 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de la société RECRE'ACTION tendant à l'annulation de chaque contrat émanant du marché litigieux conclu le 28 décembre 2011 entre la société Immobilière 3 F et le groupement d'entreprises IRRIFLORE - S.P.H.L. ;

AUX MOTIFS QU'il n'appartient pas au juge des référés, saisi d'une demande fondée sur les dispositions sur les dispositions de l'ordonnance du 7 mai 2009, d'apprécier la qualité ou l'insuffisance des capacités professionnelles du groupement, en l'absence d'erreur manifeste, non établie en l'occurrence (ordonnance, p. 7, huitième alinéa) ;

ALORS, D'UNE PART, QUE les candidatures qui ne satisfont pas aux exigences de capacité professionnelle doivent être éliminées par le pouvoir adjudicateur ; que la candidature d'un groupement, dont l'un des membres indique qu'il prendra en charge des prestations qui sont en réalité étrangères à l'objet du marché, ne peut apporter la preuve qu'elle satisfait aux exigences de capacité professionnelle requises par le marché ; que le juge des référés a constaté, d'une part, que l'objet du marché litigieux était l'entretien, la maintenance, le contrôle et le mise en sécurité de 416 aires de jeux et terrains de sport en Ile-de-France, d'autre part, que la société IRRIFLORE avait indiqué dans sa candidature apporter au groupement constitué avec la société S.P.H.L. sa compétence et son expérience, dans le domaine qui serait le sien pour l'exécution du contrat, en matière de travaux d'infrastructures, terrassement, démolition et dépose ; qu'il ressortait de ces constatations que la société IRRIFLORE prétendait prendre en charge des prestations étrangères à l'objet du marché litigieux, qui ne comprenait pas de travaux d'infrastructures, de terrassement, de démolition

ou de dépose ; qu'en jugeant néanmoins que la société Immobilière 3 F avait pu admettre la candidature du groupement IRRIFLORE - S.P.H.L. sans commettre d'erreur manifeste, le juge des référés n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 23 du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société RECRE'ACTION invoquait un manquement de la société Immobilière 3 F dans l'appréciation, non seulement des capacités professionnelles du groupement IRRIFLORE - S.P.H.L. (pages 13 et 15 des conclusions récapitulatives), mais également de ses capacités techniques, matérielles et financières (pages 14, 16 et 17 des conclusions récapitulatives) ; qu'elle soutenait notamment à ce titre que, selon les documents en sa possession, le montant de l'offre du groupement excédait amplement 30 % du chiffre d'affaires du groupement, en méconnaissance de l'article III.2.2 de l'avis d'appel à concurrence aux termes duquel «le montant du marché ne doit pas en principe excéder 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel du candidat sur les 3 dernières années» ; que faute d'avoir répondu à ce moyen opérant, le juge des référés n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR rejeté la demande de la société RECRE'ACTION tendant à l'annulation ou, subsidiairement, à la résiliation de chaque contrat émanant du marché litigieux conclu le 28 décembre 2011 entre la société Immobilière 3 F et le groupement d'entreprises IRRIFLORE - S.P.H.L. ;

ALORS QU'en cas de conclusion du contrat avant l'expiration du délai dont les candidats non retenus ont dû être informés lors de l'envoi de la décision d'attribution, le juge du référé contractuel est tenu soit de priver d'effets le contrat en l'annulant ou en le résiliant, soit de prononcer une sanction de substitution consistant en une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat, au besoin d'office ; que le juge du référé contractuel a constaté que le contrat litigieux avait été signé bien que la notification de l'attribution du marché ne comportât aucune indication sur le délai que le pouvoir adjudicateur entendait respecter avant cette signature ; qu'en s'abstenant néanmoins d'annuler ou résilier le marché, ou de prononcer d'office une sanction de substitution, le juge des référés a violé les articles 18 et 19 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui doivent être lues à la lumière de l'article 2 sexies de la directive n° 89/665/CEE du

21 décembre 1989 dont elles assurent la transposition.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 9 juillet 2013

N° de pourvoi: 12-17.890

Non publié au bulletin Rectification d'erreur matérielle

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :

- Page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 472 F-D du 14 mai 2013 ;

Dit qu'en page 7, dernier paragraphe, 1ère ligne, au lieu de "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction de substitution", il faut lire, "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle omet de prononcer une sanction" ;

Par albert.caston le 07/10/13

Etude, par M. SEYFRITZ, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 463.

Par albert.caston le 18/09/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin octobre 2013, p. 13.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 27 juin 2013

N° de pourvoi: 12-19.286

Publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... et à la société Medical Insurance Company Ltd du désistement de leur pourvoi dirigé contre la société GAN assurances ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2012), que M. Y... et Mme Z..., agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils Félix Robert Z... et M. A..., concubin de Mme Z..., faisant valoir que l'enfant présentait des séquelles susceptibles d'être imputées à l'accouchement pratiqué par M. X..., médecin accoucheur, l'ont fait assigner en référé, ainsi que son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd (l'assureur), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin de voir ordonner une expertise médicale ; que le juge des référés a ordonné une expertise aux frais des demandeurs, condamné in solidum M. X... et son assureur à payer aux demandeurs une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses dépens ;

Attendu que M. X... et son assureur font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a condamné M. X... et son assureur à payer aux demandeurs une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors selon le moyen, qu'à défaut de partie perdante, seule la partie condamnée aux entiers dépens ou à une fraction de ceux-ci peut être condamnée aux frais irrépétibles de l'instance ; qu'après avoir exactement rappelé que la partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme « perdante » au sens de l'article 696 du même code, la cour d'appel, qui a elle-même constaté que le juge des référés avait laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, ce dont il résultait qu'aucune n'avait fait l'objet d'une condamnation au titre des dépens, ne pouvait en déduire que les parties défenderesses pouvaient être condamnées à payer aux parties demanderesses une somme au titre des frais irrépétibles ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 700 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le juge des référés avait, par une décision motivée, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens, la cour d'appel a exactement retenu que, chacune des parties étant tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article 696 du code de procédure civile , il pouvait être fait application des dispositions de l'article 700 du même code au profit de l'une d'elles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Medical Insurance Company Ltd aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à verser à MM. Eric Y..., Félix Robert Z..., Laurent A... et Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ;