Par albert.caston le 22/07/20

Validité et portée des clauses de conciliation ou de médiation

 
Etude V. Lasserre, SJ G 2020, p. 1381.
 
Par albert.caston le 08/06/20
 
par T. Boyer et J. Griset, SJ G 2020, p. 1035.
 
Par albert.caston le 17/01/20
 
Louis Boré, D. 2020, p. 72.
 
Par albert.caston le 12/10/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 septembre 2018
N° de pourvoi: 18-60.132
Publié au bulletin Annulation partielle

Mme Flise (président), président

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le grief :

Vu l'article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel ;

Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel que si elle réunit, indépendamment de celles requises par des dispositions propres à certains domaines particuliers et de celles spécialement prévues à l'article 131-5 du code de procédure civile pour l'exécution d'une mesure de médiation, les conditions suivantes :
1°/ Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
2°/ Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;
3°/ Justifier d'une formation ou d'une expérience attestant l'aptitude à la pratique de la médiation ;

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs judiciaires auprès de la cour d'appel de Lyon ; que par décision du 16 mars 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient une méconnaissance du contexte local et un surcoût de la médiation du fait de l'éloignement géographique ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs tirés de critères étrangers au texte susvisé, l'assemblée générale a méconnu ce dernier ;

D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne Mme X... ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l' assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Lyon en date du 16 mars 2018, en ce qu'elle a refusé l'inscription de Mme X... ;

 
Par albert.caston le 20/06/18

Clause imposant au consommateur une médiation préalable : abusive ou illicite ?

 
Note Paisant, SJ G 2018, p. 1218, sur cass. n° 17-16.197.
 

Par albert.caston le 26/03/18

D'où jugez-vous ? Un paradoxe entre justice prédictive et réforme de la motivation des décisions

 
Libres propos, Augagneur, SJ G 2018, p. 582.
 

Par albert.caston le 29/05/17

Imprévision contractuelle et clause de renégociation

 
Formule, Seifert, RCA 2017-5, p. 76.
 

Par albert.caston le 11/05/17

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA NOUVELLE PROCEDURE DE MEDIATION

 
Etude Sirinelli, SJ G 2017, p. 902.
 

Par albert.caston le 23/02/17

Les modes alternatifs de règlement des différends dans la loi "J21"

 
Etude Strickler, Procédures, février 2017-2, p. 24.
 

Par albert.caston le 07/02/17

Marchés privés : six mois de jurisprudence

 
Etude Ajaccio et Porte, Le Moniteur, 10 février 2017, p. 76.