Par albert.caston le 07/04/18

Note JP Karila, RGDA 2018, p. 255.

Note J Roussel, RDI 2018, p. 461.

Police "dommages ouvrage" - Obligation de préfinancement par l'assureur et non par l'assuré ! (CE)

 
Conseil d'État

N° 405109   
ECLI:FR:CECHR:2018:405109.20180326
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Thomas Odinot, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP BOUTET-HOURDEAUX, avocats

lecture du lundi 26 mars 2018

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La commune de Montereau-Fault-Yonne a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société Axa France Iard à lui verser une somme de 250 899 euros correspondant au montant des travaux de reprise nécessaires à la réparation des désordres constatés sur l'immeuble de la maison des services publics. Par un jugement n° 0903224 du 3 novembre 2011, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 12PA00052 du 20 janvier 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.

Par une décision n° 376527 du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Par un arrêt n° 15PA04884 du 16 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de la commune de Montereau-Fault-Yonne.

Procédure contentieuse devant le Conseil d'Etat

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 17 novembre 2016 et 24 janvier, 21 novembre et 7 décembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Montereau-Fault-Yonne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel et de condamner en outre la société Axa France Iard à lui verser les intérêts moratoires majorés et capitalisés sur la somme de 250 899 euros ;

3°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des assurances ;
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thomas Odinot, auditeur,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne et à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la société Axa France Iard.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Montereau-Fault-Yonne a souscrit un contrat d'assurance dommages ouvrage avec la société Axa pour des travaux portant sur une maison des services publics ; qu'elle a constaté au cours de l'année 2006 divers désordres affectant le bâtiment ; que, le 7 février 2007, la commune a réclamé à la société Axa le versement de la somme de 250 899 euros en réparation des désordres constatés ; que, par une requête enregistrée le 29 avril 2009, elle a ensuite demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société à lui verser cette somme ; que sa demande a été rejetée par un jugement du 3 novembre 2011, confirmé par un arrêt du 20 janvier 2014 de la cour administrative d'appel de Paris ; que, par une décision du 23 décembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a de nouveau rejeté la requête de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurance en litige : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public (...) lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation. / L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. / Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours / (...) " ;

3. Considérant que ces dispositions instituent une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité ; que, par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par ces dispositions ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier des termes du contrat d'assurance dommages ouvrage " Batimo " conclu entre la société Axa et la commune de Montereau-Fault-Yonne, qu'alors même que celle-ci n'était pas tenue de souscrire une telle assurance en vertu des dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances, les parties ont entendu se placer sous le régime défini par ces dispositions et par les textes pris pour leur application, en particulier l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types de ce contrat, qui figurent dans le contrat en litige ;

5. Considérant que, pour rejeter la demande de la commune tendant au versement de l'indemnité prévue par le contrat, la cour administrative d'appel de Paris a relevé que les documents produits par la commune ne permettaient pas d'établir que les dépenses de travaux qu'elle avait supportées correspondaient à la réparation des dommages identifiés dans le rapport préliminaire d'expertise du 31 octobre 2006 ; qu'en subordonnant ainsi le versement de l'indemnité prévue par le contrat d'assurance dommages ouvrage à la réalisation préalable par l'assuré des travaux destinés à réparer les désordres déclarés à l'assureur, alors que les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances font seulement obligation à l'assuré d'affecter l'indemnité versée par son assureur à la réparation des dommages qu'il lui a déclarés, la cour a commis une erreur de droit ; que, par suite, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; que, par voie de conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Axa France Iard ;

6. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette affaire " ; que, le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond ;

Sur la prescription opposée par la société Axa France Iard :

7. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance " ; qu'aux termes de l'article L. 114-2 du même code : " La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article R. 112-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat en cause dans le présent litige : " Les polices d'assurance (...) doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II de la partie législative du présent code concernant (...) la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour assurer une information suffisante des assurés sur ce point, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de cet article doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil ; qu'à défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1 précité ;

8. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'aux termes des conditions générales du contrat d'assurance conclu entre la commune et la société Axa France Iard relatives à la prescription des actions : " Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou à compter du jour où l'assureur ou l'assuré ont connaissance de cet événement. / La prescription est interrompue au jour de / - la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre / - l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à l'occasion d'un sinistre ou du non-paiement de la prime. La prescription de deux ans court à nouveau à compter de la date d'interruption " ; que ces stipulations omettent de rappeler les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil et méconnaissent ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicables aux contrats d'assurance dommages ouvrage ; que, par suite, la prescription prévue par l'article L. 114-1 ne peut être opposée à la commune par la société Axa France Iard ;

Sur le bien-fondé de la requête de la commune de Montereau-Fault-Yonne devant la cour administrative d'appel de Paris :

9. Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal " ; qu'aux termes du contrat d'assurance conclu entre la commune et la société Axa, qui reprend les clauses-types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances dans sa rédaction alors en vigueur : " Dans un délai maximum de soixante jours courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, l'assureur, sur le vu du rapport préliminaire établi par l'expert et préalablement communiqué à l'assuré, notifie à celui-ci sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat ; / (...) Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus (...) l'assuré peut (...) engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions et stipulations que l'assureur a l'obligation de notifier le rapport préliminaire d'expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l'indemnisation ; qu'à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré ;

10. Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la déclaration de sinistre adressée par la commune le 8 septembre 2006 à la société Axa France Iard, celle-ci a missionné un expert, la société Saretec, afin de constater la réalité des désordres déclarés par la commune ; que, par un courrier du 16 novembre 2006, l'assureur a notifié à la commune le rapport de cet expert en même temps que son refus de garantir les désordres constatés sur le bâtiment de la maison des services publics au motif qu'ils ne lui paraissaient pas relever de la garantie décennale ; qu'il a ainsi méconnu son obligation de notifier le rapport préliminaire d'expertise à la commune préalablement à sa position de principe sur la prise en charge ; qu'il ne peut donc plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré ;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport établi le 23 janvier 2007 par la société Moreau Experts, à la demande de la commune, dont les conclusions n'ont pas été sérieusement contestées par la société Axa France Iard, que le montant total de la somme nécessaire à la réparation des désordres en litige peut être évalué à 250 899 euros TTC ; que, par suite, la commune est fondée à demander à la société Axa France Iard de lui verser cette somme en application du contrat d'assurance dommages ouvrage conclu le 21 décembre 1998 ; qu'elle a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 7 février 2007, date de la réception par l'assureur de sa demande préalable ; que ces intérêts doivent être calculés au double du taux légal en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code des assurances ; que la commune a, en outre, présenté des conclusions à fin de capitalisation des intérêts par un mémoire enregistré le 21 novembre 2017 ; qu'à cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'il n'y a, en tout état de cause, pas lieu d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;

12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la commune de Montereau-Fault-Yonne est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de la société Axa France Iard ; qu'il y a lieu de condamner la société Axa France Iard à verser les sommes mentionnées au point 11 ;

13. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Axa France Iard, pour l'ensemble de la procédure, la somme de 6 000 euros à verser à la commune de Montereau-Fault-Yonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune, qui n'est pas la partie perdante ;

D E C I D E :
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Article 1er : L'arrêt du 16 septembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident de la société Axa France Iard.
Article 3 : Le jugement du 3 novembre 2011 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 4 : La société Axa France Iard est condamnée à verser à la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 250 899 euros TTC, avec intérêts au double du taux légal à compter du 7 février 2007. Les intérêts échus le 21 novembre 2017 seront capitalisés à cette date et à chaque échéance annuelle à compter de cette date pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 5 : La société Axa France Iard versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 6 : Le surplus des conclusions de la demande de la commune de Montereau-Fault-Yonne est rejeté.
Article 7 : Les conclusions présentées par la société Axa France Iard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 8 : La présente décision sera notifiée à la commune de Montereau-Fault-Yonne et à la société Axa France Iard.

 


 

Analyse

Abstrats : 12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - OBLIGATION DE RÉALISER LES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSUREUR - NOTIFICATION À L'ASSURÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE PRÉALABLEMENT À SA DÉCISION SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION - EXISTENCE - 3) OPPOSABILITÉ DES RÈGLES DE PRESCRIPTION - CONDITION - INFORMATION SUFFISANTE DE L'ASSURÉ PAR LES POLICES D'ASSURANCE.
39-06-01-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DÉCENNALE. - ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE (L. 241-2 DU CODE DES ASSURANCES) - 1) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSURÉ - OBLIGATION DE RÉALISER LES TRAVAUX DE REPRISE DU DOMMAGE AVANT LE VERSEMENT DE L'INDEMNITÉ PAR L'ASSUREUR - ABSENCE [RJ1] - 2) OBLIGATION PESANT SUR L'ASSUREUR - NOTIFICATION À L'ASSURÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE PRÉALABLEMENT À SA DÉCISION SUR LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION - EXISTENCE - 3) OPPOSABILITÉ DES RÈGLES DE PRESCRIPTION - CONDITION - INFORMATION SUFFISANTE DE L'ASSURÉ PAR LES POLICES D'ASSURANCE.

Résumé : 12-02 1) L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. Par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet article.... ,,2) Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances et des clauses-types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances que l'assureur a l'obligation de notifier à l'assuré le rapport préliminaire d'expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l'indemnisation. A défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré.,,,3) Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1.
39-06-01-04 1) L'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. Par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet article.... ,,2) Il résulte de l'article L. 242-1 du code des assurances et des clauses-types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances que l'assureur a l'obligation de notifier à l'assuré le rapport préliminaire d'expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l'indemnisation. A défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré.,,,3) Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1.

[RJ1] Rappr., CE, 10 février 2017, Mutuelle des architectes français, n° 397630, à mentionner aux Tables. Comp. CE, 5 juillet 2017, Office public de l'habitat de la Haute-Garonne, n° 396161, à mentionner aux Tables.  

 

Par albert.caston le 04/12/17

Encore et toujours ... obligation de l'assureur de rappel des textes sur la prescription des actions dérivant de la police

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-26.671

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu, selon ce texte, que les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré de ce délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a souscrit le 1er octobre 1993 auprès de la société Groupama gan vie, anciennement dénommée Gan (l'assureur), un contrat de prévoyance « Gan super 2000 » ; qu'ayant été victime le 20 décembre 2006 d'un accident du travail et l'assureur lui ayant refusé le versement du capital supplémentaire prévu à l'article 12 des conditions générales du contrat en cas d'invalidité permanente totale consécutive à un accident, M. X... l'a assigné en paiement de ce capital ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action de M. X... et le débouter de toutes ses demandes, l'arrêt énonce que l'article 31, intitulé « prescription », des conditions générales du contrat stipule que « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances). Cette prescription est interrompue dans les conditions prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances et notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré ou le bénéficiaire à l'assureur concernant le règlement de l'indemnité », et que M. X... était donc informé de l'existence de cette prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que le contrat ne rappelait que partiellement les dispositions légales et réglementaires relatives au point de départ et aux causes d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Groupama gan vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 28/12/16

 Inopposabilité de la prescription biennale dont la mention est absente des documents communiqués
Note Asselain, RGDA 2016, p. 604, sur cass. n° 15-18.418.
 

Par albert.caston le 17/10/16

Mentions de la police d'assurance sur la prescription biennale : encore et toujours plus

 
Formule Seiffert, RCA  2016-10, p. 35.
 

Par albert.caston le 05/08/16

Note Groutel, RCA 2016-7/8, p. 33, sur cass. n° 15-14.154.

Par albert.caston le 10/02/16

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 février 2016
N° de pourvoi: 15-14.649
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, qui sont recevables :

Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... était titulaire de plusieurs contrats d'assurance souscrits auprès de la société Continent, devenue la société Generali assurances IARD (l'assureur), parmi lesquels, notamment, un contrat habitation « domicile » concernant sa résidence principale, assorti d'une garantie « protection juridique », ainsi que deux contrats « multirisques habitation » concernant deux autres immeubles, qui ont été résiliés les 9 juin et 10 août 2005 par l'assureur, pour défaut de paiement des primes ; qu'ayant déclaré un sinistre de dégât des eaux survenu le 22 octobre 2005 dans l'un de ces deux immeubles, et la prise en charge lui en ayant été refusée en raison de la résiliation du contrat, M. X... a assigné l'assureur en paiement de sommes en indemnisation, d'une part, de ce sinistre, d'autre part, au titre de la garantie de « protection juridique », d'honoraires d'avocat exposés à l'occasion d'un litige l'ayant opposé à son ancien employeur ;

Attendu que, pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables comme prescrites, l'arrêt énonce que les dispositions générales du contrat multirisques de la société Continent indiquent, sous la rubrique « Prescription »: «Toutes actions relatives au présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance. La prescription peut être interrompue dans les cas suivants : désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation, par vous en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, citation en justice (même référé), commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire » ; que les dispositions générales du contrat multirisques de l'assureur, sous la même rubrique « Prescription », indiquent : « Toutes les actions concernant ce contrat, qu'elles émanent de vous ou de nous, doivent être exercées dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : désignation d'un expert, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, saisine d'un tribunal même en référé, toute autre cause ordinaire » ; que l'assureur a donc respecté ses obligations d'information telles qu'elles résultaient des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les dispositions générales des contrats ne précisaient pas toutes les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 janvier 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société Generali assurances IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali assurances IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 13/01/16
Note Noguéro, GP 2016, n° 12, p. 62.
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-28.012
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Haas, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia gestion immobilière IDF ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des autres actionnaires de la société La Gestion immobilière de l'Ile-de-France, dont il était le président directeur général, a cédé en mars 2004 la totalité des actions de cette société ; qu'à la suite de cette cession, la société La gestion immobilière de l'Ile-de-France est devenue la société Foncia gestion immobilière IDF ; que soupçonnant M. X... de s'être rendu coupable de détournements, manipulations comptables et fautes de gestion, alors qu'il dirigeait l'entreprise, la société Foncia gestion immobilière IDF a déposé plainte auprès du procureur de la République ; que la société Foncia gestion immobilière IDF a parallèlement assigné M. X... le 12 janvier 2005 en réparation de son préjudice ; que par jugement du 23 octobre 2007, il a été sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que par jugement du 25 mars 2008 confirmé en appel le 19 janvier 2009, M. X... a été déclaré coupable d'abus de confiance ; que l'instance a été reprise en présence de la société Generali IARD, assureur de responsabilité de la société La gestion immobilière de l'Ile-de-France, appelée en garantie par M. X... le 19 novembre 2010 ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt énonce que l'action en garantie de ce dernier est irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances qui fixe à deux ans le délai de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance, expressément rappelé dans le contrat, et qui prévoit que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé ; que M. X..., assigné le 12 janvier 2015 devant le tribunal de commerce, n'ayant appelé l'assureur en garantie que le 19 novembre 2010, son action est en conséquence tardive ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en garantie formée par M. X... contre la société Generali IARD, l'arrêt rendu le 19 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 26/12/15

Voir note Noguéro, Gaz pal 2015, n° 347, p. 13.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21.909
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scor SE (la société Scor), société européenne de réassurance, a souscrit plusieurs contrats d'assurance en lignes successives, couvrant notamment la responsabilité civile de ses dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente lorsque les capitaux de celle-ci sont épuisés ; que la police d'assurance de première ligne a été souscrite à effet du 1er juillet 2003 auprès de la société AIG, pour un montant plafonné à 10 millions d'euros par événement et par année d'assurance en excédent d'une franchise de 5 millions de dollars US, une quotité de 25 % des frais de défense étant laissée à la charge de la société Scor ; que la police de seconde ligne a été souscrite à compter de la même date auprès de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited (la société Liberty), pour un montant maximum de 10 millions d'euros par événement et par année d'assurance en excédent et après épuisement du contrat AIG ; qu'une note de couverture a été émise par la société Liberty le 15 juillet 2003 avant la signature de la police d'assurance définitive le 29 août 2003 ; que deux contrats ont été souscrits, l'un de troisième ligne, l'autre de quatrième ligne auprès de deux autres sociétés d'assurance ; qu'entre décembre 2003 et août 2006, la société Scor, actionnaire majoritaire de la société de droit irlandais, IRP Holdings Limited, a été assignée devant plusieurs juridictions étrangères par les Fonds d'investissement Highfields, actionnaires minoritaires, pour abus de majorité et fraude ; que la société Scor a déclaré le sinistre à ses assureurs ; que la société AIG a pris en charge les frais de défense engagés par la société Scor dans les limites de sa police et payé une somme de 10 millions d'euros en deux règlements les 22 juillet et 15 octobre 2008 ; que la société Liberty a refusé sa garantie en se prévalant notamment de la prescription biennale, de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et de la déchéance de la garantie en raison de la déclaration tardive du sinistre ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Liberty fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d'assurance, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 du code des assurances, cette obligation d'information ne s'impose pas dans le cadre des polices souscrites par un assureur ou un réassureur, lequel, professionnel de l'assurance, connaît par nécessité les règles relatives à la prescription biennale puisqu'il est tenu lui-même de cette obligation d'information envers ses propres clients ; qu'en décidant que la qualité de professionnel de l'assurance de la Scor ne dispensait pas de la stipulation d'une clause relative à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ que le contrat d'assurance étant composé de l'ensemble des documents contractuels auxquels ont consenti les parties, l'acte signé par l'assuré peut comporter des clauses de renvoi à d'autres documents qui entrent ainsi dans le champ contractuel ; que tel est notamment le cas, dans le cadre de la souscription d'une assurance en plusieurs lignes, lorsque la police de seconde ligne fait référence aux termes contractuels de la police de première ligne à défaut de stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la société Liberty faisait valoir que le contrat souscrit auprès d'elle correspondait à une police « Follow the form », répondant aux mêmes termes et conditions que la police AIG de première ligne, laquelle comportait une clause relative à la prescription ; qu'elle faisait valoir que le courtier de la société Scor avait, du reste, lors du renouvellement de la police de deuxième ligne en 2004, renvoyé aux conditions générales d'AIG, puisque ce document faisait partie intégrante du contrat conclu avec la société Liberty ; qu'en décidant que le simple renvoi au contrat AIG de première ligne était insuffisant à établir l'existence d'une stipulation relative à la prescription biennale, sans tenir compte de la nature particulière de la police souscrite auprès de la société Liberty qui constituait une police de seconde ligne renvoyant aux conditions générales du contrat de première ligne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions du contrat d'assurance ; que le contrat Liberty ne comporte aucune clause relative à la prescription biennale, son article premier se limitant à préciser : « les garanties du présent contrat s'exercent dans les termes et conditions de la police première ligne ou de tout renouvellement ou remplacement de celle-ci établie aux mêmes conditions et auprès des mêmes assureurs, à l'exception de la prime, des montants de garantie et de ce qui est exposé ci-après et/ ou toute modification pour autant que l'assureur en ait été informé et les ait acceptées. Les garanties du présent contrat ne peuvent en aucun cas être plus larges que les garanties de la police de première ligne » ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de la clause de renvoi ambigüe a retenu qu'elle était insuffisante pour faire rentrer dans le champ contractuel les stipulations du contrat de première ligne relatives à la prescription biennale et a décidé à bon droit que l'inobservation par l'assureur du formalisme prévu par l'article R. 112-1 du code des assurances était sanctionné par l'inopposabilité du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances quelle que soit la qualité de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Liberty fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen qui critique des motifs surabondants ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Liberty fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la déchéance, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d'assurance étant composé de l'ensemble des documents contractuels auxquels ont consenti les parties, l'acte signé par l'assuré peut comporter des clauses de renvoi à d'autres documents qui entrent ainsi dans le champ contractuel ; que tel est notamment le cas, dans le cadre de la souscription d'une assurance en plusieurs lignes, lorsque la police de seconde ligne fait référence aux termes contractuels de la police de première ligne à défaut de stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la société Liberty faisait valoir que l'article 7 § 1 de la police de deuxième ligne faisait référence à la police de première ligne s'agissant de l'obligation d'informer la société Liberty par écrit de toute réclamation introduite pendant la période d'assurance ou de garantie subséquente, et que les conditions générales de la police AIG prévoyaient une déchéance en cas de déclaration tardive ; qu'en refusant de prononcer la déchéance de garantie à raison de la déclaration tardive de la société Scor au motif « qu'aucune clause de déchéance résultant de la tardiveté de la déclaration de sinistre n'est expressément prévue au contrat », sans tenir compte de la nature particulière de la police souscrite auprès de la société Liberty qui constituait une police de seconde ligne renvoyant aux conditions générales du contrat de première ligne, notamment sur la clause de déchéance de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-2 du code des assurances ;

2°/ que la société Liberty faisait valoir que la tardiveté de la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice, puisque l'attitude de la société Scor l'avait privée de la possibilité de s'associer à la défense de l'assuré, dans un souci de maîtrise des coûts ; que pour écarter l'application de la déchéance de garantie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« en application des stipulations contractuelles, lors de la déclaration de sinistre, aucun des capitaux garantis du contrat AIG n'avait été payé et le contrat Liberty n'avait pas à être mobilisé » ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la tardiveté de la déclaration de sinistre n'avait pas privé la société Liberty de la possibilité de s'associer à la défense de la société Scor pour en maîtriser le coût, ce dont il résultait un préjudice pour cet assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;

3°/ que la société Liberty faisait valoir que la tardiveté de la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice, puisque l'attitude de la société Scor l'avait privée de la possibilité de renégocier les termes de la police de deuxième ligne, laquelle avait été renouvelée à plusieurs reprises sans avoir été informée du sinistre et de son ampleur ; que, pour écarter l'application de la déchéance de garantie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« en application des stipulations contractuelles, lors de la déclaration de sinistre, aucun des capitaux garantis du contrat AIG n'avait été payé et le contrat Liberty n'avait pas à être mobilisé » ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la tardiveté de la déclaration de sinistre avait privé la société Liberty de la possibilité de renégocier les termes de la police de deuxième ligne, ce dont il résultait pour cet assureur un préjudice, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire et souveraine des documents contractuels que la cour d'appel a retenu que le contrat ne comportait aucune clause de déchéance et en a exactement déduit, sans avoir à procéder à d'autres recherches, qu'aucune déchéance ne pouvait être opposée à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite par la société Scor auprès de la société Liberty, débouter, en conséquence, la société Scor de ses demandes et la condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le président directeur général de la société Scor, M. X..., a complété à la main le 30 juin 2003, signé et daté une déclaration de garantie, pré-rédigée en anglais, aux termes de laquelle il a déclaré, en cochant la case « Aucune », qu'aucun assuré n'a connaissance ou d'information sur un quelconque acte, erreur, ou omission pouvant donner lieu à une réclamation en vertu de la police ; qu'il était mentionné dans la déclaration : « veuillez cocher cette case « Aucune » si cette déclaration est vraie, sinon veuillez donner tous les détails » ; qu'il résulte de la lettre du 17 juillet 2003, produite aux débats, que la société Scor avait connaissance avant la signature du contrat, le 29 août 2003, d'un sérieux désaccord avec Highfields de nature à changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; que cette potentialité de litige rend ainsi inexacte la déclaration du 30 juin 2003 ; que la société Scor ne peut se prévaloir du fait que la déclaration de garantie du 30 juin 2003 ne répondrait pas aux exigences du droit français des assurances relatif au formulaire de déclaration du risque par l'emploi de termes généraux et imprécis, dès lors que le déclarant n'a émis aucune réserve lors de la signature de cette déclaration et que cette dernière n'a pas été remplie lors de la conclusion du contrat au sens de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par l'assuré de ses obligations déclaratives doit s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par l'assureur avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la police d'assurance souscrite le 29 août 2003 par la société Scor SE auprès de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited, pour réticence dolosive, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, débouté la société Scor SE de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited ; la condamne à payer à la société Scor SE la somme de 3 000 euros ;