Par albert.caston le 20/09/21

Le procès n'est pas un long fleuve tranquille...

 

 Etude, E. Vajou, SJ G, 2021, p. 1695.

 
Par albert.caston le 02/08/21

Chronique de jurisprudence de procédure civile

 

 GP 2021, n° 27, p. 39.

 
Par albert.caston le 31/05/21

Chronique de droit judiciaire privé

 

 Par E. Jeuland, L. Mayer et L. Veyre, SJ G 2021, p. 1046.

 
Par albert.caston le 14/04/21

La mesure ordonnée n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et était disproportionnée aux intérêts antinomiques en présence

 

Note X. Vuitton, SJ G 2021, p. 1250.

Note C. Bléry, GP 2021, n° 27, p. 54.

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 mars 2021




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 261 F-P

Pourvoi n° S 20-14.309



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La société Sud radio, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 20-14.309 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Médiamétrie, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Sud radio, de la SCP Spinosi, avocat de la société Médiamétrie, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), la société Sud radio a assigné la société Médiamétrie devant le président d'un tribunal de commerce, statuant en référé, à fin de voir ordonner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert ayant pour mission en substance de se faire remettre les questionnaires que la société Médiamétrie utilise dans le cadre de ses études relatives aux parts d'audience radiophonique.

2. La société Sud radio a interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant rejeté ses demandes.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. La société Sud radio fait grief à l'arrêt de la déclarer mal fondée et de la débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, alors :

« 1°/ que circonscrites aux faits litigieux, les mesures d'instruction dont pourrait dépendre la solution du litige, quelle que puisse être leur étendue, ne s'analysent pas en une mesure générale d'investigation et sont légalement admissibles au sens de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a elle même rappelé, « la société Sud Radio (
) cherche à «vérifier les conditions de la mesure d'audience personnelle de Sud Radio» » ; que pour retenir pourtant que la mesure d'instruction sollicitée « s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage, investigation qui excède les prévisions de l'article 145 » du code de procédure civile, la cour d'appel a affirmé que cette mesure « vise[rait], sous couvert de "vérification des conditions des mesures d'audience", à la détermination de la méthodologie mise en oeuvre par Médiamétrie » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la mesure d'instruction sollicitée, ayant pour objet de « vérifier les conditions de la mesure d'audience personnelle de Sud Radio », était circonscrite aux faits litigieux en sorte qu'elle ne s'analysait pas en une mesure générale d'investigation et était légalement admissible, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en retenant encore, pour en déduire « que la demande d'expertise s'analyse[rait] en réalité en une mesure d'investigation générale portant sur l'activité de l'institut de sondage », qu'« adhérent au GIE Les Indés Radios, qui a pour objet statutaire de permettre l'accès de ses membres au marché publicitaire national par tous les moyens de diffusion, [la société Sud Radio] est réputée avoir connaissance du déroulement des enquêtes », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ;

3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; que pour retenir que la société Sud radio « ne justifie[rait] pas de soupçons plausibles d'irrégularités des mesures de Médiamétrie, ni, partant, de la possibilité d'une action en justice ultérieure fondée sur l'absence de pertinence de la méthodologie des enquêtes » ni donc d'un « motif légitime » à sa demande, la cour d'appel a affirmé « qu'adhérent au GIE Les Indés Radios, elle a accès à ses résultats d'audience, résultats qu'elle n'a contestés ni auprès du GIE Les Indés Radios, ni auprès du centre d'étude des supports de publicité (CESP), organe de contrôle de Médiamétrie » ; qu'en statuant par de tels motifs inopérants pris de la connaissance des « résultats » des enquêtes Médiamétrie et de leur absence de contestation auprès d'organismes tiers, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en se bornant encore à constater que « Sud radio figure (
) dans le bandeau Ile-de-France des panels 2017-2018 et 2018- 2019 », sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si l'absence de proposition immédiate de cette station n'était pas de nature à constituer un biais rendant légitime la mesure d'instruction sollicitée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

5°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; qu'il ne peut être exigé du demandeur qu'il produise d'ores et déjà des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en l'espèce, à titre d'indices pertinents de la réalité des faits reprochés à la société Médiamétrie, la société Sud radio présentait notamment l'enquête de l'Ifop sur la notoriété et les habitudes d'écoute de Sud radio ainsi que la fréquentation de son site internet ; qu'en retenant que la société Sud radio « ne fait état d'aucun élément propre à démontrer (
) l'existence de distorsions, par rapport aux autres radios, dans la mesure de l'audience de Sud radio, aucun des éléments invoqués n'accréditant de telles distorsions : ni l'enquête de l'Ifop sur la notoriété et les habitudes d'écoute de Sud radio, sondage dont il n'est pas contestable qu'il ne pouvait avoir pour objet de mesurer les audiences ; ni la fréquentation du site internet de la radio, dont la corrélation avec l'audience radio n'est nullement établie », la cour d'appel a exigé la preuve des faits que la mesure d'instruction avait précisément pour objet d'établir, en violation de l'article 145 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi. Il incombe, dès lors, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.

5. Ayant constaté, par motifs propres et adoptés, d'une part, que la mesure d'instruction ordonnée, visait, sous couvert de vérification des conditions de mesure d'audience, à la détermination de la méthodologie mise en oeuvre par la société Médiamétrie, alors qu'adhérente au GIE Les Indés radios, la société Sud radio avait accès aux résultats d'audience, d'autre part, que cette dernière n'avait contesté ces résultats ni auprès de ce GIE, ni devant le Centre d'études des supports de publicité, organe de contrôle de la société Médiamétrie, la cour d'appel, faisant ainsi ressortir que la mesure ordonnée n'était pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et était disproportionnée aux intérêts antinomiques en présence, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision.

6. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sud radio aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sud radio et la condamne à payer à la société Médiamétrie la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 11/01/21

"Référé-mesure d'instruction" et motif légitime

 

Note X. Vuitton, SJ G 2021, p. 222.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 décembre 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1388 F-P+B+I

Pourvoi n° D 19-22.619







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020

M. N... L..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° D 19-22.619 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... L..., domicilié [...] ,

2°/ à la Société [...], société par actions simplifiée,

3°/ à la société Holding L... gestion, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. N... L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. W... L..., de la Société [...] et de la société Holding L... gestion, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juillet 2019 ), M. N... L..., mettant en doute la gestion de la Société [...] (la société SNTD) dont il est associé minoritaire, laquelle est présidée par la société Holding L... gestion, elle-même détenue par M. W... L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert.

2. La société SNTD et la société Holding L... gestion ont interjeté appel de l'ordonnance ayant fait droit à sa demande.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. N... L... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors :

« 1°/ que la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'il ne peut être exigé du requérant qu'il produise des éléments de nature à prouver la réalité des faits pour lesquels la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'un motif légitime, que M. L... ne produisait aucun document apportant la moindre consistance à ses soupçons et que ses déductions ne reposaient sur aucun fait précis objectif et vérifiable, la cour d'appel, qui a statué au vu de la seule absence de preuve des faits que la mesure d'instruction sollicitée avait précisément pour objet d'établir, a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge du référé in futurum ne saurait préjuger du litige au fond ; qu'ainsi, le motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, justifiant une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne saurait être subordonnée à la preuve par le demandeur du bien-fondé de la prétention qu'il pourrait formuler dans le cadre du litige qu'il serait susceptible d'engager, ni à la preuve de l'atteinte effective à ses droits, dont l'expertise in futurum sollicitée a précisément pour objet de permettre l'établissement en vue d'un éventuel procès ; qu'en l'espèce, en rejetant la demande d'expertise de M. N... L... comme dépourvue de motif légitime, au motif inopérant, s'agissant de l'existence d'abus de biens sociaux qu'il ne ferait fait état d'aucune réserve de sa part dans la gestion ou la comptabilité de l'entreprise et, quant aux dépens sponsoring et la gestion des comptes, qu'il ne contredirait pas les pièces produites par les parties adverses lesquelles auraient justifié le développement des activités « en dehors » de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

3°/ que la mesure d'instruction in futurum a pour objet de permettre la conservation ou l'établissement avant tout procès de la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, s'il existe un motif légitime à cette fin ; qu'en écartant l'existence d'un motif légitime car M. L... ne démontrerait pas l'existence d'un litige potentiel futur dont le contenu et le fondement sont cernés au prétexte que l'expertise aurait pour finalité une information sur des questions de gestion et non pas un intérêt probatoire pour un éventuel litige futur quand elle avait pourtant relevé que l'exposant reprochait à la holding et à M. W... L... une gestion contraire à l'intérêt social, qu'il envisageait une action en responsabilité et suggérait en termes clairs l'existence d'abus de biens sociaux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ;

4°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en retenant, pour rejeter la demande d'expertise de M. L..., que certaines des questions posées dans la mission confiée par le premier juge à l'expert constitueraient des mesures d'investigation d'ordre général, tout en relevant que ces missions étaient précises et avaient un objet spécifiquement défini, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

5°/ que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien ; que tel est le cas pour définir les modalités d'exécution et de facturation d'une convention ou définir l'incidence d'un changement de méthode comptable sur les droits d'un associé minoritaire ; qu'en ayant jugé du contraire, au regard de la convention conclue entre la SARL Holding L... gestion et la SAS SNTD et du changement de méthode comptable entrepris depuis 2013 par cette dernière société sur le calcul de son bénéfice, dont M. N... L... est associé minoritaire, la cour d'appel de Toulouse a violé l'article 232 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

5. L'appréciation du motif légitime au sens de ce texte relève du pouvoir souverain du juge du fond.

6. Ayant relevé qu'aucun des documents produits par M. N... L... n'apportait la moindre consistance à ses soupçons de fautes de gestion, d'intention malveillante à l'encontre de la société SNTD et de ses associés et d'abus de biens sociaux, que celui-ci ne procédait que par déductions et affirmations, qui ne reposaient sur aucun fait précis, objectif et vérifiable, et qu'il ne démontrait donc pas l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur, dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins, et sur lesquels pourrait influer le résultat de l'expertise à ordonner, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'a pas statué au vu de la seule absence de preuve de faits que la mesure d'instruction in futurum avait pour objet d'établir, a retenu, abstraction faite des motifs surabondants relatifs aux mesures d'investigation d'ordre général et aux questions posées à l'expert excédant des constatations de fait d'ordre technique, que M. L... ne justifiait pas d'un motif légitime à l'obtention de la mesure sollicitée.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... L... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. N... L... et le condamne à payer à la Société [...], la société Holding L... gestion et M. W... L... la somme globale de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 09/12/20

 Etude Caston, GP 2020, n° 43, p. 67.

 
Par albert.caston le 24/11/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 novembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 795 F-D

Pourvoi n° G 19-20.162




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020

La société PCA Maisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.162 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. W... O...,

2°/ à Mme R... X... , épouse O...,

tous deux domiciliés [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société PCA Maisons, et après débats en l'audience publique du 15 septembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2019), rendu en référé, M. et Mme O... ont conclu avec la société PCA maisons un contrat de construction de maison individuelle.

2. Se plaignant, en cours de chantier, de la qualité et de la lenteur des travaux, M. et Mme O... ont assigné en référé-expertise la société PCA maisons, laquelle a conclu au rejet de la demande et sollicité, subsidiairement, que soit ordonnée la suspension du délai contractuel d'exécution des travaux pendant la durée de l'expertise.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. La société PCA Maison fait grief à l'arrêt d'ordonner l'expertise demandée par M. et Mme O..., alors :

« 1°/ qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ; qu'une telle mesure est donc inutile si la partie, qui sollicite l'expertise, dispose déjà d'éléments de preuve suffisants, une telle circonstance étant de nature à exclure l'existence d'un motif légitime ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de l'arrêt que les époux O... avaient déjà en leur possession des photographies "illustrant leurs griefs", la lettre adressée par leur avocat au constructeur et décrivant les prétendues malfaçons ainsi que des constats d'huissier révélant "bien l'existence de problèmes constructifs susceptibles de constituer des malfaçons" ; qu'en s'abstenant de rechercher si tous ces éléments de preuve ne suffisaient pas à établir les faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et, partant, l'absence de motif légitime pour ordonner une mesure d'instruction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile ;

2°/ que le motif légitime s'apprécie à la date où le juge a ordonné la mesure d'instruction ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance ayant ordonné la mesure d'expertise litigieuse, la cour d'appel a retenu l'existence d'un motif légitime en se fondant sur un constat d'huissier du 30 novembre 2018 et sur "les premières recherches expertales", à savoir un compte-rendu de 1er accédit du 15 février 2019 ; qu'en se déterminant ainsi en considération d'éléments de preuve postérieurs à la date à laquelle l'expertise a été ordonnée, soit le 28 septembre 2018, et a fortiori, sur l'expertise faisant l'objet du litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

3°/ que la légitimité du motif invoqué ne peut être appréciée sans prendre en considération les intérêts de la partie adverse ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait soutenu que le contrat prévoyant la réalisation des travaux dans un délai de 12 mois à compter du 30 octobre 2017, que le constructeur pouvant reprendre les travaux à ses frais, la notion de malfaçons n'existait pas en cours de réalisation de travaux de sorte qu'admettre l'interférence du maître d'ouvrage dans la réalisation des travaux en ordonnant une expertise revient à interdire au constructeur de s'exécuter tout en maintenant les pénalités de retard applicables en cas de non-respect du délai d'exécution ; qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a relevé que les maîtres de l'ouvrage avaient invoqué, en cours de chantier, diverses malfaçons affectant les travaux réalisés, attestées par des photographies et deux constats d'huissier de justice, et avaient demandé, par lettre, au constructeur de suspendre les travaux jusqu'à ce qu'il soit justifié d'une exécution conforme aux règles de l'art, laquelle était restée sans réponse.

5. Ayant ainsi souverainement retenu l'existence d'un motif légitime de nature à justifier la mesure d'expertise sollicitée et n'étant pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, elle a, abstraction faite d'un motif surabondant relatif aux premières investigations de l'expert judiciaire, légalement justifié sa décision.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. La société PCA Maison fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de suspension des délais d'exécution des travaux pendant la durée de l'expertise, alors :
« 1°/ que l'application de l'article 809 du code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition d'urgence ; qu'en l'espèce, la société PCA Maisons avait, outre l'article 808, invoqué l'article 809 en soulignant que la suspension de l'exécution du contrat « constitue à tout le moins une mesure conservatoire qui s'impose pour prévenir un dommage imminent qui résulte de l'application des pénalités de retard » ; qu'en refusant de suspendre les délais prévus par le contrat de construction, motif pris de ce « qu'il n'est justifié d'aucune urgence », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et, partant, a violé l'article 809 du code de procédure civile ;

2°/ que les "mesures conservatoires" peuvent être diverses et variées, la seule limite tenant à son caractère provisoire destiné à préserver les droits de l'autre partie ; que relèvent de telles mesures la poursuite ou la suspension d'un contrat, la suspension d'un préavis de grève ou des effets d'une résolution d'assemblée générale ; qu'en l'espèce, la suspension de l'exécution du contrat pendant la durée de la mesure d'instruction constituait une mesure conservatoire destiné à prévenir le dommage imminent résultant des pénalités de retard inévitablement encourues par la société PCA Maisons dans l'impossibilité d'exécuter le contrat durant la mesure d'expertise ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a derechef violé l'article 809 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge des référés quant à l'appréciation de l'existence d'un dommage imminent.

8. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société PCA maisons aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société PCA maisons ;
 
Par albert.caston le 08/10/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 septembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 553 F-D

Pourvoi n° P 19-16.579








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020

1°/ la société Hôtel Phocea, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

2°/ la société du Bailly Phocea, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

ont formé le pourvoi n° P 19-16.579 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3, anciennement 3e chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. E... X...,

2°/ à Mme W... G...,

tous deux domiciliés [...] ,

3°/ à la société Renov Maison, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société BGA, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de Me Isabelle Galy, avocat des sociétés Hôtel Phocea et du Bailly Phocea, de la SCP Boulloche, avocat de M. X... et de Mme G..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Renov Maison, et après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il y a lieu de donner acte à la société civile immobilière du Bailly Phocea (la SCI) et à la société Hôtel Phocea du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société BGA.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2019), rendu en référé, la SCI et la société Hôtel Phocea ont confié la maîtrise d'oeuvre de conception d'une opération de réhabilitation et d'extension d'un hôtel, prévoyant notamment un renforcement des planchers existants avec ajustement des hauteurs, à M. X... et Mme G..., architectes, la société Rénov maison étant chargée du lot démolition, dépose et gros oeuvre et la société BGA du lot menuiseries extérieures.

3. Se plaignant, notamment, d'une différence de niveaux entre les planchers de l'ancien bâtiment, qui, n'ayant pu être renforcés, ont dû être remplacés, et ceux de l'extension, la SCI et la société Hôtel Phocéa ont assigné en référé-expertise M. X..., Mme G..., la société Rénov maison et la société BGA.

Examen des moyens

Sur le premier moyen
Enoncé du moyen

4. La SCI et la société Hôtel Phocea font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'expertise, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées ; que les appelantes avaient déposé le 25 janvier 2019 des conclusions d'appel n° 2 accompagnées d'une pièce nouvelle n° 16, visée dans le bordereau de pièces figurant en annexe, à savoir un procès-verbal de constat d'huissier en date du 11 janvier 2019 établissant la persistance des désordres liés à la différence de niveau des planchers et à leur affaissement ; que les appelantes avaient déposé le 30 janvier 2019 des conclusions n° 3 comportant de nouveaux développements sur ces désordres ; qu'en statuant au visa des conclusions des appelantes du 3 octobre 2018, par des motifs qui ne permettent pas d'établir que leurs nouvelles conclusions et la nouvelle pièce n° 16 aient été prises en compte, la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile :

5. Il résulte de ces textes que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

6. Pour rejeter la demande d'expertise, la cour d'appel se prononce au visa des conclusions déposées par les maîtres de l'ouvrage le 3 octobre 2018.

7. En statuant ainsi, alors que la SCI et la société Hôtel Phocea avaient régulièrement déposé et signifié, le 30 janvier 2019, de nouvelles écritures développant une argumentation complémentaire et accompagnées d'une nouvelle pièce dont il n'est pas établi qu'elles aient été prises en considération, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Demande de mise hors de cause

8. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. X... et Mme G... qui ne forment une telle demande qu'en cas de cassation sur le second moyen.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme l'ordonnance ayant rejeté la demande d'expertise de la SCI du Bailly Phocea et de la société Hôtel Phocea dirigée à l'encontre de M. X... et de Mme G... et de la société Renov maison, l'arrêt rendu le 14 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;

Condamne M. X..., Mme G... et la société Rénov maison aux dépens ;

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 04/06/20
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 19 mars 2020
N° de pourvoi: 19-12.254

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation partielle

M. PIREYRE, président

Arrêt n° 359 F-D

Pourvoi n° N 19-12.254

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme V....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 4 décembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

Mme G... V..., épouse I..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.254 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... M..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, société anonyme, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] ,

4°/ à M. W... I..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme V..., de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 février 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 janvier 2018), à la suite d'un accident de la circulation, M. I..., qui conduisait le véhicule appartenant à Mme V..., assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur), a rédigé un constat amiable avec M. M..., dont le véhicule était assuré auprès de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et a déclaré le sinistre auprès de son assureur.

2. Le cabinet Loir et Cher Expertise (l'expert amiable), mandaté par l'assureur, a conclu que les dommages constatés sur le véhicule de Mme V... étaient incompatibles avec ceux relevés sur celui de M. M.... L'assureur a informé Mme V... et M. I... qu'il prononçait la déchéance totale de sa garantie, compte tenu de leur fausse déclaration.

3. Le juge des référés d'un tribunal de grande instance ayant débouté Mme V... et M. I... de leur demande tendant à voir ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ils ont assigné leur assureur ainsi que M. M... et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne devant le juge d'un tribunal d'instance en réparation de leurs préjudices.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner à la cassation.

Mais, sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. Mme V... fait grief à l'arrêt de la déclarer, avec M. I..., recevable en ses demandes, mais de les dire mal fondées et de les en débouter alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties ; qu'en se fondant exclusivement sur le rapport d'expertise établi par le cabinet Loir et Cher Expertise, saisi par la société Axa France IARD, assureur de Mme V..., pour se prononcer sur l'accident de la circulation du 25 août 2013, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

6. Selon ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

7. Pour dire que le véhicule de Mme V... avait manifestement été endommagé avant l'accident et la débouter de ses demandes d'indemnisation, l'arrêt retient que les appelants, qui ont participé aux opérations d'expertise amiable, dont les conclusions leur sont par conséquent opposables, et qui n'ont pas émis en temps utile de critiques relativement à l'indépendance du technicien chargé d'y procéder, ne sont pas fondés à émettre des contestations envers un compte-rendu dont le contenu leur est défavorable.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, peu important qu'elle l'ait été en présence des parties, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il infirme le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré M. I... et Mme V... irrecevables en leur action et, statuant à nouveau, déclare M. I... et Mme V... recevables en leurs demandes, l'arrêt rendu le 17 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. M..., la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à Me Le Prado la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 06/02/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 22 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-25.213

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Rousseau et Tapie, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 22 janvier 2020

Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 52 F-D

Pourvoi n° C 18-25.213

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2020

La société Pacifica assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.213 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica assurances, de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 10 décembre 2019 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 septembre 2018), rendu en référé, la société Pacifica assurances (l'assureur), alléguant que la société Licorne, la société La Chassagne et la société Leroy André, dont elle est l'assureur, avaient acquis des machines agricoles de type presse à balles rondes, qui ont été détruites par incendie lors de leur utilisation et qui étaient vraisemblablement affectées d'un défaut, a, par acte du 31 mars 2017, assigné la société [...] (le fabricant), aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens réunis

Énoncé du moyen

2. L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise judiciaire concernant les machines ayant appartenu aux sociétés La Chassagne et Leroy André, alors :

« 1°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants de ce produit, le bénéfice de cette responsabilité peut être invoquée par la victime au titre du dommage causé au produit en lui-même ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, s'agissant de la destruction de la presse de marque A... J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite à raison d'un défaut du roulement à billes la composant et qui s'en distinguait, ainsi qu'il résultait de plusieurs expertises réalisées sur des presses de même modèle que celle du GAEC La Chassagne ; que, pour considérer que l'assureur ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incendie de la presse était consécutif à un défaut du roulement à billes la composant, et si cette circonscription de l'origine du sinistre à l'un des composants de la presse, qui permettait à l'assureur d'invoquer le bénéfice de la responsabilité du fait des produits défectueux, constituait un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise in futurum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ;

2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'est réparable, au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, le dommage causé à une chose autre que le produit défectueux lui-même ; que, lorsque l'origine du sinistre peut être circonscrite à l'un des composants de ce produit, le bénéfice de cette responsabilité peut être invoquée par la victime au titre du dommage causé au produit en lui-même ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, s'agissant de la destruction de la presse de marque A... J... appartenant à l'EARL [...], qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite à raison d'un défaut du roulement à billes la composant et qui s'en distinguait, ainsi qu'il résultait de plusieurs expertises réalisées sur des presses de même modèle que celle de l'EARL [...] ; que, pour considérer que l'assureur ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'incendie de la presse était consécutif à un défaut du roulement à billes la composant, et si cette circonscription de l'origine du sinistre à l'un des composants de la presse, qui permettait à l'assureur d'invoquer le bénéfice de la responsabilité du fait des produits défectueux, constituait un motif légitime d'obtenir une mesure d'expertise in futurum, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ;

3°/ que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait valoir, s'agissant de l'EARL [...], que, le 25 juillet 2016, la presse de marque A... J... lui appartenant avait pris feu et que l'incendie s'était propagé au tracteur attelé, les deux machines ayant été totalement détruites à l'occasion du sinistre ; qu'il invoquait la possibilité de se prévaloir de la responsabilité prévue aux articles 1245 et suivants du code civil s'agissant du dommage causé au tracteur, bien distinct de la presse défectueuse ; que, pour considérer que l'assureur ne justifiait pas d'un motif légitime sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, la cour d'appel a considéré que ce régime ne pouvait s'appliquer qu'aux dommages causés par le produit défectueux, et qu'il "n'apparaît pas que les incendies auraient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux", l'assureur n'ayant "manifestement réparé que la perte des presses elle-même" ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'assureur n'avait pas également indemnisé l'EARL [...] de la perte du tracteur auquel était attelé la presse défectueuse, et s'il n'en résultait pas que l'incendie de cette presse avait causé un dommage à un bien autre que l'équipement litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 145 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

3. Aux termes de l'article 145 du code civil, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Il en résulte que le demandeur qui sollicite une expertise en vue de soutenir, lors d'un litige ultérieur, des prétentions manifestement irrecevables ou mal fondées, ne justifie pas d'un motif légitime à son obtention.

4. Selon l'article 1245-1 du code civil, les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne et du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

5. La cour d'appel a retenu à bon droit que ce régime de responsabilité n'est pas applicable lorsque le défaut de sécurité du produit n'a pas causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder aux recherches invoquées par les première et deuxième branches.

6. Ayant ensuite relevé qu'il n'apparaissait pas que les incendies aient causé des dommages à des biens ou à des personnes autres que les équipements litigieux et que l'assureur n'avait manifestement réparé que la perte des machines elles-mêmes, elle a procédé à la recherche prétendument omise invoquée par la troisième branche.

7. Elle a ainsi caractérisé l'absence de motif légitime. En conséquence, le moyen n'est pas fondé.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

8. L'assureur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise relative à la perte de la machine appartenant à la société Licorne, alors « que le juge est tenu de respecter l'objet du litige, tel qu'il résulte des écritures des parties ; que la partie qui conclut à la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs dans ses écritures ; qu'en l'espèce, l'ordonnance sollicitait la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle avait ordonné une expertise in futurum s'agissant de la presse appartenant au GAEC Licorne ; que le premier juge avait considéré que cette demande d'expertise était fondée sur un motif légitime tiré de la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés s'agissant de la perte de cette presse ; que la cour d'appel, après avoir retenu que, s'agissant de cette presse, la date de livraison était celle du 20 avril 2012, ce qui impliquait que l'action en garantie des vices cachés contre le fabricant n'était pas encore prescrite, a jugé que l'assureur ne démontrait pas un motif légitime à la désignation d'un expert concernant la presse acquise par la société Licorne, dès lors "que le régime de responsabilité prévu par les articles 1245 et suivantes du code civil ne peut [...] trouver application en la cause" ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que la demande d'expertise de l'assureur était fondée sur la possibilité d'invoquer la garantie des vices cachés, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4, alinéa 1er, et 954, alinéas 5 et 6, du code de procédure civile :

9. Aux termes du premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

10. Selon le second, relatif aux conclusions d'appel, la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance et la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Il en résulte que l'obligation faite à la partie qui conclut à l'infirmation du jugement d'énoncer expressément dans ses dernières écritures les moyens qu'elle invoque, ne s'étend pas aux écritures de cette même partie qui, sans énoncer de moyens nouveaux, sollicite la confirmation partielle du jugement (3e Civ., 10 novembre 2010, pourvoi n° 09-10.587, Bull. I, n° 202).

11. Pour infirmer l'ordonnance qui avait accueilli la demande d'expertise relative à la machine acquise par la société Licorne, en retenant qu'une action fondée sur la garantie des vices cachés ne serait pas atteinte par la prescription dès lors que la livraison de cette machine était intervenue le 20 avril 2012, et rejeter la demande d'expertise, l'arrêt relève qu'en l'absence d'application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, l'assureur ne dispose pas d'un intérêt légitime à la désignation d'un expert.

12. En statuant ainsi, sans se prononcer sur l'application de la garantie des vices cachés, dont elle était saisie par les conclusions de l'assureur qui avait sollicité la confirmation de l'ordonnance en ses dispositions prescrivant une expertise, sans énoncer de nouveaux moyens, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du troisième moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande d'expertise formée par la société Pacifica assurances au titre de la machine acquise par la société Licorne, l'arrêt rendu le 12 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans autrement composée ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;