Par albert.caston le 08/12/20
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 26 novembre 2020




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 903 F-D

Pourvoi n° J 18-18.756




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020

1°/ M. W... G...,

2°/ Mme R... V..., épouse G...,

tous deux domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° J 18-18.756 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme T... S..., épouse L..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. X... O..., domicilié [...] ,

3°/ à Mme Q... Y..., épouse D..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne [...] ,

4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Covéa Risks dont le siège social est situé [...] ,

5°/ à la société Différence-Immo, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Ouest expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société GAN assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Droit Auffret, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays-de-Loire, dont le siège est [...] ,

10°/ à l'association Costarmoricaine d'accompagnement, dont le siège est [...] ,

11°/ à la société de Bois-Herbaut, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ouest expertises,

défendeurs à la cassation.

La société GAN assurances Iard a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La société MMA Iard assurances mutuelles et la société Différence-Immo ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

M. et Mme G..., demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

La société GAN assurances Iard, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La société MMA Iard assurances mutuelles et la société Différence-Immo, demanderesses au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme G..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme L..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA Iard assurances mutuelles et de la société Différence-Immo, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société GAN assurances Iard, après débats en l'audience publique du 13 octobre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à M. et Mme G... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. O..., la société Droit Auffret, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, l'association Costarmoricaine d'accompagnement, la société Ouest expertises et la société de Bois Herbaut, prise en sa qualité de liquidatrice de la société Ouest expertises.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2018), M. et Mme G... ont vendu une maison d'habitation à Mme S..., veuve L..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière société Différence-Immo. Un dossier de diagnostic technique a été établi par la société Ouest expertises.

3. Avant la vente, au cours des années 2005 et 2006, M. et Mme G... avaient fait procéder à des travaux consistant notamment en la rénovation partielle de l'installation électrique et en un tubage de la cuisinière confiés à Mme Y..., puis, en la pose d'un insert dans la chambre et du tubage correspondant, confiés à M. O....

4. Se plaignant de désordres en relation avec une infestation par un champignon lignivore, de malfaçons et non-conformités affectant l'isolation, ainsi que les installations de fumisterie et d'électricité, Mme L... a assigné en indemnisation M. et Mme G..., le GAN, assureur de la société Ouest expertises, la société Différence-Immo et son assureur, la société Droit Auffret, M. O... et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire, dite Groupama Loire Bretagne, leur assureur, ainsi que Mme Y....

Examen des moyens

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident des sociétés Différence-Immo et MMA, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, du pourvoi principal de M. et Mme G...

Enoncé du moyen

6. M. et Mme G... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec d'autres, à payer à Mme L... la somme de 31 650,20 euros au titre des travaux de reprise consécutifs à la rénovation de l'immeuble et la somme de 9 843,85 euros en réparation du préjudice de jouissance, outre celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral, alors « que le vendeur de l'immeuble ne répond que des dommages causés par les travaux défectueux qu'il a fait réaliser ; qu'en condamnant les époux G... au paiement d'une somme de 31 650,20 euros incluant le remplacement des portes-fenêtres, la reprise des doublages non conformes de l'isolation des combles et le garde-corps de l'escalier, après avoir constaté que les défectuosités rendant l'immeuble impropre à l'habitation normale et en toute sécurité, ne concernaient que l'installation électrique – dont la cour a constaté que l'acquéreur était informé des désordres lors de la vente – et les travaux de fumisterie, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1792 du code civil :

7. Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

8. Pour condamner M. et Mme G... à payer la somme de 31 650,20 euros, au titre des travaux de reprise des porte fenêtres, de doublages non conformes, de l'isolation des combles, des installations de fumisterie, du garde corps de l'escalier, l'arrêt retient qu'ils sont responsables de plein droit des conséquences des travaux de rénovation exécutés dans l'immeuble.

9. En statuant ainsi sans constater, à l'exception des désordres affectant les installations de fumisterie, que les dommages compromettaient la solidité de l'ouvrage ou le rendaient impropre à sa destination, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt qui, d'une part, condamnent in solidum, M. et Mme G..., la société Différence-Immo et les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, la société Ouest Expertises par voie de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre et son assureur, la société GAN assurances, Mme Y..., à payer à Mme L... la somme de 9 843,85 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral, avec intérêts calculés au taux légal, d'autre part, répartissent la charge définitive des condamnations prononcées au titre des préjudices de jouissance, annexes et moral de Mme L....

Demande de mise hors de cause

11. Il n'y a pas lieu de mettre hors de cause les sociétés MMA assurances mutuelles et Différence-Immo, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer ni sur les autres griefs ni sur la demande de rectification d'erreur matérielle, la Cour :

- Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause les sociétés MMA assurances mutuelles et Différence-Immo ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne M. W... G... et Mme R... V..., son épouse, in solidum avec Mme Q... Y... à hauteur de la somme de 2 880 euros, à payer à Mme T... S..., veuve L..., la somme de 31 650, 20 euros, au titre des travaux de reprise consécutifs à la rénovation de l'immeuble,

- condamne in solidum, M. W... G... et Mme R... V..., son épouse, la société agence Différence-Immo et les sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, venant aux droits de la société Covéa Risks, société Ouest Expertises par voie de fixation de la créance au passif de la liquidation judiciaire ouverte à son encontre et son assureur, la société GAN assurances, Mme Q... Y..., à payer à Mme T... S..., veuve L... la somme de 9 843,85 euros en réparation de son préjudice de jouissance, et celle de 4 250 euros en réparation de ses préjudices annexes et moral, avec intérêts calculés au taux légal à compter de ce jour,

- dit que la charge définitive des condamnations prononcées au titre du préjudice de jouissance, des préjudices annexes et du préjudice moral de Mme L... sera répartie comme suit : 50% à la charge de M. et Mme G..., 30 % à la charge de la société Ouest Expertise, par voie d'inscription au passif de sa liquidation judiciaire et de la société GAN assurances, 15 % à la charge de la société agence Différence-Immo et des sociétés MMA Iard et MMA Iard asurances mutuelles, 5% à la charge de Mme Q... Y... ;

l'arrêt rendu le 29 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne Mme L... aux dépens des pourvois ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-13.967
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2018), que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux (la société Véolia) a, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. F..., entrepris la réfection d'une agence en procédant au remplacement de la vêture des façades, composée de plaques en amiante-ciment ; que la fourniture et la pose des bardages, composés de matériaux fabriqués par la société Prodema, ont été confiées à la société Smac ; que les travaux ont été réceptionnés le 17 janvier 2003, avec des réserves portant notamment sur des taches ayant pénétré de manière irréversible les panneaux ; que la société Veolia a, après expertise, assigné la société Smac, M. F... et la société Prodema en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Smac fait grief à l'arrêt de mettre hors hors de cause la société Prodema et de la condamner à verser diverses sommes à la société Veolia ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert relevait que les non-conformités de la pose des panneaux étaient de nature à réduire la libre circulation de l'air nécessaire sur la face cachée des panneaux et favorisaient la migration de l'humidité à l'intérieur de la lame de bois et qu'aucune des constatations mentionnées dans son rapport ne permettait d'étayer l'affirmation selon laquelle les non-conformités de la pose, pourtant établies, étaient sans incidence, alors même que la circulation de l'air, pourtant impérative, n'était pas assurée, la cour d'appel a pu en déduire que la non-conformité de la pose aux préconisations du fabricant et à l'avis technique du CSTB était à l'origine des désordres constatés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les article 473 et 478 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer le jugement non avenu à l'encontre de M. F... et déclarer irrecevables les demandes formées contre lui, l'arrêt retient que le jugement rendu, alors que M. F... n'avait pas constitué avocat, était réputé contradictoire du seul fait qu'il était susceptible d'appel et qu'il n'était pas contesté qu'il n'avait pas été signifié dans le délai de six mois à compter de sa date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône alors que M. F... n'était pas comparant, était réputé contradictoire dès lors qu'il était susceptible d'appel et qu'en outre M. F... avait été régulièrement cité à personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi provoqué qui n'est qu'éventuel :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le jugement non avenu à l'encontre de M. T... F... et déclare irrecevables les demandes formées à son encontre devant la cour, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Smac aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;