Par albert.caston le 16/01/20

 

 

Arrêt n°68 du 16 janvier 2020 (19-13.645) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300068

Urbanisme

Rejet


Demandeur(s) : Mme A... X...


Défendeur(s) : commune de Montévrain, représentée par son maire




Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme X... est propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un pavillon d’habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie.


2. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, Mme X... a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été respectivement rejetées le 12 mars, le 16 mai et le 7 septembre 2007.


3. Mme X... ayant, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison, la commune de Montévrain l’a assignée le 28 octobre 2014 en démolition.


Examen du moyen


Enoncé du moyen


4. Mme X... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en démolition, alors que :


« 1°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile ; qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ; que ne relève pas de ces mesures strictement nécessaires une décision ordonnant la démolition de la maison d’habitation d’une mère et de ses trois enfants éligible au revenu de solidarité active, propriétaire de la parcelle sur laquelle est établi leur domicile, quand la construction constitue une reconstruction à l’identique après sinistre édifiée dans une zone urbaine dense proche d’un cours d’eau où ne sont prohibées, selon le plan de prévention des risques prévisibles d’inondation applicable, que les constructions nouvelles, mais non les reconstructions après sinistre et que la commune a toléré cette situation pendant sept ans après la reconstruction ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l’urbanisme alors applicables ;


 


 


 


 


2°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que les intéressés ont bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en ordonnant la démolition de l’immeuble édifié sans autorisation par Mme X... sur son terrain et où elle habitait avec ses enfants, sans procéder, ainsi qu’elle y était invitée, à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard notamment de la situation familiale et financière de parent isolé de la requérante, en charge de trois enfants mineurs et éligible au revenu de solidarité active, de la tolérance de la commune pendant sept ans depuis la reconstruction et de l’absence de droits de tiers en jeu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l’urbanisme alors applicables. »


Réponse de la Cour


5. Ayant retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la démolition.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Rousseau et Tapie

 

 
Par albert.caston le 17/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.947

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2018), que, par acte authentique du 26 octobre 2007, M. et Mme C... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que les vendeurs ont déclaré que l'immeuble n'était pas desservi par l'assainissement communal mais par un assainissement individuel de type fosse septique et que l'installation avait fait l'objet d'un contrôle par la société SDEI qui l'avait déclarée conforme ; que, soutenant que l'installation de traitement des eaux usées et de la fosse septique était défectueuse, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme C... et la société SDEI en réparation de leur préjudice ;

Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de vente et du rapport de visite de contrôle que les acquéreurs avaient été informés par les vendeurs de la conformité du réseau d'assainissement individuel, pouvant être amélioré dans le futur par la réalisation de travaux de ventilation de façon à éviter une usure prématurée, et souverainement retenu que les époux C... connaissaient les dysfonctionnements récurrents du système d'assainissement dont ils avaient aggravé les désordres et que les performances de celui-ci ne correspondaient pas à celles attendues d'un système déclaré conforme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme et engagé leur responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme C... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;

 
Par albert.caston le 17/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-23.709

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2018), que, par acte authentique de vente reçu par M. C... , notaire, le 26 septembre 2000, A... R... et son épouse ont acquis de M. W... et de Mme H... une maison édifiée sur les parcelles cadastrées n° [...], [...], [...], [...] et [...], avec un accès au sud par la parcelle contiguë n° [...] ; que, par acte du 30 juin 2007 reçu par le même notaire, le propriétaire de cette parcelle l'a cédée à M. O... et à Mme S... ; que, le 6 août 2009, ceux-ci ont assigné A... R... et son épouse en contestation du droit de passage allégué sur leur parcelle ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme H... et les consorts M..., vendeurs d'origine, ainsi que M. C... ; que, A... R... étant décédé, M. F... et Mme E... R... sont intervenus à l'instance en tant qu'héritiers de leur père ;

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle des consorts R... contre les vendeurs, l'arrêt retient qu'aucun des actes de vente successifs intervenus entre les consorts M... et M. et Mme W..., puis entre ceux-ci et les consorts R... ne prévoyait la création ou l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] bénéficiant à la propriété acquise par les consorts R... et que le bien qui leur a été délivré était ainsi conforme à celui qui était décrit à l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité ne résultait pas du fait qu'en l'absence de droit de passage par la parcelle [...] , la maison, dont l'unique entrée était située sur la façade sud, n'était plus accessible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. O..., Mme S... et M. C... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action en responsabilité des consorts R... contre les consorts M... et Mme H... divorcée W..., l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les consorts R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-13.967
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2018), que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux (la société Véolia) a, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. F..., entrepris la réfection d'une agence en procédant au remplacement de la vêture des façades, composée de plaques en amiante-ciment ; que la fourniture et la pose des bardages, composés de matériaux fabriqués par la société Prodema, ont été confiées à la société Smac ; que les travaux ont été réceptionnés le 17 janvier 2003, avec des réserves portant notamment sur des taches ayant pénétré de manière irréversible les panneaux ; que la société Veolia a, après expertise, assigné la société Smac, M. F... et la société Prodema en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Smac fait grief à l'arrêt de mettre hors hors de cause la société Prodema et de la condamner à verser diverses sommes à la société Veolia ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert relevait que les non-conformités de la pose des panneaux étaient de nature à réduire la libre circulation de l'air nécessaire sur la face cachée des panneaux et favorisaient la migration de l'humidité à l'intérieur de la lame de bois et qu'aucune des constatations mentionnées dans son rapport ne permettait d'étayer l'affirmation selon laquelle les non-conformités de la pose, pourtant établies, étaient sans incidence, alors même que la circulation de l'air, pourtant impérative, n'était pas assurée, la cour d'appel a pu en déduire que la non-conformité de la pose aux préconisations du fabricant et à l'avis technique du CSTB était à l'origine des désordres constatés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les article 473 et 478 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer le jugement non avenu à l'encontre de M. F... et déclarer irrecevables les demandes formées contre lui, l'arrêt retient que le jugement rendu, alors que M. F... n'avait pas constitué avocat, était réputé contradictoire du seul fait qu'il était susceptible d'appel et qu'il n'était pas contesté qu'il n'avait pas été signifié dans le délai de six mois à compter de sa date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône alors que M. F... n'était pas comparant, était réputé contradictoire dès lors qu'il était susceptible d'appel et qu'en outre M. F... avait été régulièrement cité à personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi provoqué qui n'est qu'éventuel :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le jugement non avenu à l'encontre de M. T... F... et déclare irrecevables les demandes formées à son encontre devant la cour, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Smac aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 mai 2019
N° de pourvoi: 18-12.685 18-14.334

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 18-14.334 et K 18-12.685 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2017), que Mme C... a confié à M. R... l'établissement des plans de construction de sa maison ; qu'après l'obtention du permis de construire, M. R... a signé une convention de portage salarié avec la société AVS concept, aux droits de laquelle se trouve le groupe AVS, assurée auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; que, le chantier ayant pris du retard et présentant des malfaçons, Mme C... a, après expertise, assigné M. R..., avec la société AVS concept, en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie la société Covea risks ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° K 18-12.685, ci-après annexé :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Groupe AVS, à payer certaines sommes à Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes conditions garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'aux seules reprises des ouvrages exécutés par l'assuré ou son sous-traitant et non à la réparation d'un préjudice imposant la démolition et la reconstruction des ouvrages, sauf à vider la garantie de sa substance, la cour d'appel en a souverainement déduit que cette clause ne présentait pas un caractère limité et qu'elle ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 18-14.334, ci-après annexé :

Attendu que la société Groupe AVS fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum, avec la société MMA, à payer certaines sommes à Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les annotations de Mme C... sur les plans produits ne concernaient que les aménagements intérieurs, que les travaux qu'elle s'était réservés ou le retard pris par le chantier n'étaient pas à l'origine de l'erreur d'implantation et de l'insuffisance de hauteur sous plafond imputables à M. R... et justifiant, à elles seules, la démolition et la reconstruction de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, réformant les motifs du jugement selon lesquels Mme C... aurait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° C 18-14.334 :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, l'arrêt retient que, l'article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d'interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat rappelait que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie présentée par la société Groupe AVS contre la société MMA, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne la société MMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société MMA et la condamne à payer une somme de 3 000 euros à Mme C... et une somme de 3 000 euros à la société Groupe AVS ;

 
Par albert.caston le 02/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-11.839

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2017), que M. et Mme H... ont confié à la société Geoxia Méditerranée (la société Geoxia) la construction et la fourniture du plan d'une maison individuelle ; que le lot gros oeuvre a été exécuté par la société Korkmaz Adem, assurée par la société MAAF (la MAAF) ; que, se plaignant de non-conformités et de retard, les maîtres d'ouvrage ont refusé de payer le solde du prix et de procéder à la réception ; qu'ils ont été assignés par la société Geoxia et ont demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci à démolir et reconstruire la maison pour la mettre en conformité avec les stipulations du contrat et du permis de construire ; que la société Geoxia a appelé à l'instance la société Korkmaz Adem et la MAAF ;

Attendu que, pour refuser la démolition et la reconstruction de la maison, l'arrêt retient que les erreurs d'altimétrie de 1,60 et de 0,70 mètre relevées pour les rives de toiture et le sol fini du plancher de la maison pouvaient faire l'objet d'une demande de permis de construire modificatif et que l'erreur d'altimétrie de soixante centimètres du sol du garage par rapport à celui de la maison pouvait être compensée par la construction de trois marches de sorte que la démolition-reconstruction de l'ouvrage constituait une sanction disproportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme H... n'étaient tenus ni de solliciter un permis de construire modificatif régularisant la situation administrative de l'immeuble mais non susceptible de rendre la maison conforme aux stipulations du contrat, ni d'accepter les conséquences de défauts de conformité que l'exécution en nature de la convention permettrait de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Geoxia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Geoxia et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme H... ;

 
Par albert.caston le 03/04/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.768

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2017), que Mme P... a conclu avec la société Confort de l'habitat, aux droits de laquelle vient la société Agosac construction (société Agosac), un contrat de construction de maison individuelle ; que Mme P... a assigné la société Confort de l'habitat ; qu'après expertise, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de cette société à détruire et reconstruire la maison, et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Agosac fait grief à l'arrêt de la condamner à détruire et reconstruire la maison après l'avoir surélevée ;

Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé qu'en raison du défaut d'altimétrie, la maison et son garage attenant étaient inondables, que les eaux pluviales de la toiture et les eaux de ruissellement ne pouvaient pas s'évacuer correctement à l'exutoire naturel du fossé, que l'assainissement individuel prévu au permis de construire ne pouvait pas être réalisé sans pompe de relevage et que le cumulus électrique dans le garage, posé sur pied et sur sol inondable, présentait un danger pour les personnes et retenu que la maison devait être surélevée de vingt-cinq centimètres pour permettre de livrer un ouvrage conforme à celui décrit au contrat, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'exécution forcée en nature n'était pas possible, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de démolition et de reconstruction devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agosac construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Agosac construction et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-19.919

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Etablissements F. Springer (société Springer) la réalisation d'une cheminée ; que, se plaignant d'infiltrations et d'une non-conformité du conduit de fumée rendant l'installation dangereuse, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné cette société en indemnisation ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de ne condamner la société Springer à leur payer qu'une certaine somme en restitution d'un trop-versé et de rejeter le surplus de leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'expert judiciaire n'avait constaté aucun défaut de conformité des conduits par rapport aux règles d'écart de feu, hormis le défaut d'accessibilité des trappes de ramonage imputé au plaquiste, que, le 18 décembre 2013, M. V... avait fait état de la présence de laine de verre et de câbles électriques et d'un chevron situés à une distance inférieure à la distance de 8 cm prescrite par la réglementation, alors qu'il n'avait signalé aucune anomalie en février 2011, et que l'expert judiciaire avait constaté une absence d'isolant en laine minérale dans le chevêtre où se trouvent les deux conduits, et retenu que les constatations de M. S... et de M. V... concernant les modalités de prise de mesures n'étaient pas concordantes, qu'il n'était pas établi que les travaux qu'ils avaient examinés étaient les mêmes que ceux réalisés par la société Springer et que la remise en état de l'isolation et de l'écran sous toiture n'incombait pas à la société Springer, qui n'avait pu achever ses travaux, mais devait être prévue par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, en déduire que la responsabilité de la société Springer n'était pas engagée au titre de ces désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Etablissements F. Springer la somme de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 26/02/19

Note Faure-Abbad, RDI 2019, p. 219.

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 18-11.836

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 octobre 2017), que M. T... a fait construire une maison d'habitation dans une zone sismique, sous la maîtrise d'oeuvre de M. C... , architecte, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), par la société E... frères (E...), chargée des travaux de gros oeuvre, de charpente et de couverture ; que la société Vosges structures bois, assurée auprès de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (la CAMBTP), a fourni les fermes de charpente ; que le maître de l'ouvrage, ayant appris au cours d'une expertise que sa construction ne respectait pas les normes parasismiques, a assigné les constructeurs en indemnisation ;

Attendu que M. T... fait grief à l'arrêt de condamner in solidum M. C... , garanti par la MAF, et la société E... à lui payer les sommes de 372 000 euros en réparation de son préjudice matériel et 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance et de rejeter sa demande de démolition-reconstruction, alors, selon le moyen :

1°/ que le créancier de l'obligation contractuelle méconnue est en droit d'en exiger l'exécution forcée ; qu'en condamnant les entrepreneurs à verser une somme correspondant à des travaux de reprise « propres en l'espèce à conjurer les risques qui menacent les constructions édifiées sur le territoire de la commune du Val-d'Ajol sans respecter la réglementation antisismique », sans constater que ces travaux de reprise permettaient de mettre le bien en conformité avec les normes parasismiques méconnues, stipulées au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

2°/ que le créancier de l'obligation de construire un bien est en droit d'exiger le respect des règles impératives que les parties ont intégrées au contrat ; qu'en retenant un procédé de réparation qui, selon ses propres constatations ne respectait pas la réglementation parasismique, qui est pourtant d'ordre public et que les parties avaient intégrée au contrat, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la solution de la destruction et de la reconstruction de l'ouvrage n'était pas la seule qui permettait de procurer aux maîtres de l'ouvrage une réparation intégrale de leur préjudice et relevé que la solution qu'elle retenait avait été validée par le conseil scientifique et technique du bâtiment et que, selon l'expert judiciaire, elle offrait des garanties supérieures à celles qui s'attachaient à la réglementation parasismique, la cour d'appel a souverainement fixé le montant du préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 30/01/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-20.616 17-27.185
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° A 17-27.185 et K 17-20.616 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 mai 2017), que M. Y... a conclu des contrats de construction de maison individuelle avec fourniture du plan avec la société Maison CBL (la société CBL) ; qu'une garantie de livraison a été souscrite auprès de la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la société CGI) ; que, se plaignant de l'inachèvement des maisons, M. Y... a obtenu, par jugement du 21 juillet 2008, la condamnation de la société CBL à faire exécuter tous les travaux nécessaires pour livrer les maisons en état d'achèvement au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'une décision du 19 janvier 2009 a condamné la société CGI à faire terminer les travaux en vue de la livraison, y compris les réparations ordonnées par le jugement du 21 juillet 2008 ; qu'après une expertise ordonnée le 27 février 2012, M. Y... a, de nouveau, assigné la société CGI afin qu'il lui soit enjoint de procéder aux travaux d'achèvement nécessaires à la livraison des ouvrages conformes aux pièces contractuelles ; que, devant la cour d'appel, M. Y... a sollicité, à titre principal, la « déconstruction-reconstruction » des maisons ; que la société CGI a formé des demandes reconventionnelles ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi n° A 17-27.185, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société CGI fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a prononcé la réception judiciaire des trois maisons, avec réserves, à la date du 26 octobre 2009, de condamner M. Y... à prendre livraison des maisons, et de la condamner à payer des sommes au titre des pénalités de retard ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. Y... demandait à titre principal « la déconstruction-reconstruction » des maisons et subsidiairement leur achèvement et leur délivrance conforme au contrat et souverainement retenu que, compte tenu des très nombreux travaux à reprendre ou à terminer, les maisons n'étaient pas habitables, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs, sans se prononcer sur des choses non demandées ni modifier l'objet du litige, que le jugement devait être réformé en ce qu'il avait prononcé la réception judiciaire des maisons ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi n° K 17-20.616, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de provision au titre des dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que la société CGI n'avait pas mis de mauvaise volonté à exécuter les décisions, qu'après le jugement du 19 janvier 2009, la société CGI avait fait procéder à des travaux de reprise pour un montant de 66 417,57 euros et avait payé à M. Y... la somme de 45 000 euros, correspondant aux pénalités de retard pour les trois maisons et après l'ordonnance de référé du 2 décembre 2009, la société CGI a encore réglé à M. Y... la somme de 25 860,95 euros à titre de complément de provision à valoir sur les pénalités de retard dues pour livraison de trois maisons arrêtées pour les lots 1 et 2 au 7 août 2009 et pour le lot 3 au 27 août 2009, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° K 17-20.616 :

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de « déconstruction-reconstruction » des maisons au regard de l'autorité de la chose jugée attachée aux jugements du 21 juillet 2008 et du 19 janvier 2009, l'arrêt retient qu'il résulte de ces deux décisions que l'obligation de la société CGI est celle de faire exécuter et terminer tous les travaux nécessaires pour la livraison de maisons habitables, qu'aucune de ces décisions ne condamne la société CGI à effectuer des travaux de façon à mettre les maisons en conformité avec le contrat de construction, de sorte que la demande de M. Y... tendant à ce que les maisons lui soient livrées dans les conditions convenues au contrat de construction et donc, au plan et aux notices descriptives contractuelles n'est pas fondée ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que, dans l'instance ayant donné lieu au jugement du 19 janvier 2009, les juges étaient saisis des non-conformités contractuelles sur lesquelles était fondée la présente demande de « déconstruction-reconstruction », la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE , sauf en ce qu'il :
- Condamne la CGI Bâtiment à payer à M. Y... la somme de 87 369,35 euros (quatre vingt sept mille trois cent soixante neuf euros et trente cinq centimes) à titre de provision à valoir sur le solde des pénalités de retard.
- condamne M. Y... à payer à la CGI bâtiment la somme de 15 144,69 euros (quinze mille cent quarante-quatre euros et soixante-neuf centimes),
- déboute la CGI bâtiment de sa demande de paiement de la somme de 12 562,75 (douze mille cinq cent soixante deux euros et soixante quinze centimes),
- déboute M. Y... de sa demande de dommages-intérêts,
l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie sur le surplus devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y... ;