Par albert.caston le 26/03/20
 

Arrêt n°224 du 19 mars 2020 (18-25.585) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300224

 

Cassation partielle

 

Demandeur(s) : société SRK immobilier, société à responsabilité limitée

 

Défendeur(s) : société Mutuelle des architectes français (MAF) ; et autres

 


Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 11 octobre 2018), en vue de la construction d’un atelier d’agencement, la société SRK immobilier (la société SRK) a chargé la société Rochatic architectes (la société Rochatic), assurée par la société Mutuelle des architectes français (la MAF), d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète.

 

2. Selon contrats du 26 juillet 2012, le maître d’ouvrage a confié à la société FGTP, placée en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, les travaux de terrassement, VRD et espaces verts.

 

3. Reprochant à la société FGTP de n’avoir pas respecté les prescriptions du marché lors de la réalisation des travaux de terrassement, la société SRK a, le 12 décembre 2012, résilié les contrats confiés à cette société, qui a été placée en liquidation judiciaire le 17 avril 2013.

 

4. Après expertise, la société SRK a assigné la société Rochatic et son assureur, ainsi que le liquidateur de la société FGTP, en réparation des préjudices découlant des non-conformités et désordres apparus avant réception.
 
Examen du moyen
Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches

 

Enoncé du moyen

 

5. La société SRK fait grief à l’arrêt de limiter à 50 % la responsabilité de la société Rochatic, alors :

 

« 1°/ que, aux termes de l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte dont la société SRK se prévalait « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels » ; qu’il en résulte comme le rappelait la société exposante, que l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre est tenu à un devoir de conseil envers le maître de l’ouvrage quant au choix des entreprises qu’il choisit, lui imposant de vérifier si lesdites entreprises présentent les garanties suffisantes à savoir leur compétence et leur solidité financière ; qu’en l’espèce, les juges du fond ont constaté que la société FGTP, qui avait été conseillée par la société Rochatic architectes, était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011 soit un an avant la conclusion du contrat avec SRK Immobilier en date du 26 juillet 2012, ce qui démontrait que les difficultés financières dans lesquelles la société FGTP se trouvait déjà au moment de la passation du marché faisant ainsi courir à la société SRK Immobilier un risque grave de non-respect par cette entreprise de ses obligations, risque qui s’était finalement réalisé ; qu’il en résultait donc que la société Rochatic avait commis une faute en recommandant une entreprise en redressement judiciaire ne présentant donc pas des « garanties suffisantes » ; qu’en écartant néanmoins toute faute commise par la société Rochatic architectes maître d’oeuvre, dans le choix de la société FGTP, au motif inopérant qu’aux termes de l’article G 3.5.2. alinéa 3 le maitre de l’ouvrage s’assure de la bonne situation financière et juridique de l’entrepreneur susceptible d’être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable ;
2°/ qu’aux termes de l’article G 3.5.2 alinéa 2 du Cahier des Clauses Générales du contrat d’architecte, l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle lui parait ne pas présenter les garanties suffisantes ou ne pas justifier d’une assurance apte à couvrir ses risques professionnels ; qu’en énonçant que s’il est établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011 soit un an avant la conclusions du contrat avec SRK Immobilier en date du 26 juillet 2012, le grief reprochant à l’architecte une absence de conseil et d’avertissement dans le choix d’une société en redressement judiciaire n’est pas fondé car il n’appartient pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisit ce qui ressort expressément de l’article G 3.5.2. alinéa 3 dudit cahier des Clauses Générales, la cour d’appel a dénaturé par omission l’article G 3.5.2.alinéa 2 du cahier des Clauses Générales susvisé et par fausse application l’alinéa 3 dudit article, ensemble 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. »

Réponse de la Cour

 

6. Ayant constaté que l’alinéa 2 de l’article G 3.5.2 du cahier des clauses administratives générales du contrat d’architecte prévoyait que « l’architecte déconseille le choix d’une entreprise si elle ne lui paraît pas présenter les garanties suffisantes », tandis que l’alinéa 3 du même article stipulait que « le maître de l’ouvrage s’assure de la bonne situation financière et juridique de l’entrepreneur susceptible d’être retenu pour réaliser tout ou partie des travaux », la cour d’appel qui a relevé, sans dénaturation, que, s’il était établi que la société FGTP était en redressement judiciaire depuis le 20 juillet 2011, soit un an avant la conclusion du contrat avec la société SRK, il n’incombait pas à l’architecte de vérifier la solvabilité des entreprises qu’il choisissait, a pu en déduire que la société Rochatic n’avait pas manqué à son devoir de conseil.

 

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

 

Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches

 

Enoncé du moyen 

 

8. La société SRK fait le même grief à l’arrêt, alors :

 

« 1°/ que la cour a retenu à l’encontre de la société Rochatic des fautes dans sa mission de suivi des travaux de terrassement et de remblais ainsi que dans sa mission de compatibilité du chantier, ayant eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement des travaux qui auraient dû être arrêtés dès le constat de leur non-conformité ; que ces fautes ont contribué à la réalisation de l’entier préjudice de la société SRK que la clause stipulant que l’architecte ne sera responsable que dans la mesure de ses fautes professionnelles et ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants, ne fait pas obstacle à sa condamnation à indemniser l’intégralité du préjudice subi par le maître de l’ouvrage in solidum avec les autres intervenants, dès lors qu’il a contribué, par ses propres fautes, à la réalisation de l’entier dommage ; qu’en faisant cependant application de la clause G 6.3.1 du CCG pour ne retenir la responsabilité de la société Rochatic à l’égard de la société SRK immobilier qu’à hauteur de 50 % quand cette clause n’interdisait pas la condamnation de l’architecte à indemniser la société SRK immobilier de l’intégralité du préjudice que ses propres fautes avait contribué à causer, quel que soit le partage de responsabilité effectué avec la société FGTP la cour d’appel a violé les articles 1134 et 1147 anciens du code civil dans leur rédaction alors applicable ;
2°/ que les clauses d’exclusion de solidarité, sont une variante des clauses limitatives de responsabilité ; qu’en statuant comme elle l’a fait sans rechercher si la clause d’exclusion de solidarité stipulée à l’article G 6.3.1 du CCG rédigé par l’Ordre des Architectes et dont l’ensemble des dispositions sont soustraites à la négociation n’était pas susceptible de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et si elle ne devait pas en conséquence être réputée non écrite vis-à-vis de la société SRK immobilier, laquelle n’est pas professionnel en construction, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de L 132-1 du code de la consommation. »

 

Réponse de la Cour

 

9. D’une part, la société SRK n’a pas soutenu devant les juges du fond que la clause d’exclusion de solidarité stipulée à l’article G 6.3.1. du cahier des clauses administratives générales du contrat d’architecte était abusive.

 

10. D’autre part, la cour d’appel, qui a constaté que la clause prévoyait que « l’architecte ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit, et en particulier solidairement, des dommages imputables aux actions ou omissions du maître d’ouvrage ou des autres intervenants dans l’opération faisant l’objet du présent contrat », a pu en déduire que, en application de cette clause, la responsabilité de l’architecte était limitée aux seuls dommages qui étaient la conséquence directe de ses fautes personnelles, en proportion de sa part de responsabilité.

 

11. La cour d’appel a donc légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée.
 
Mais sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche

 

Enoncé du moyen

 

12. La société SRK fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société Rochatic et de la MAF au titre de l’indemnité d’interruption du contrat, alors « qu’ en se bornant à affirmer que la résiliation du contrat de la société FGTP par le maître de l’ouvrage n’était pas imputable à la société Rochatic, chargée d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète, tout en constatant que cette dernière n’avait pas décelé la non-conformité des matériaux que la société FGTP employait non plus que les malfaçons affectant les travaux de terrassement, ce dont il résultait que la société Rochatic était bien responsable de la résiliation du contrat d’entreprise de la société FGTP qu’elle avait elle-même choisie, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article 1147 du code civil dans sa rédaction alors applicable. »

 

Réponse de la Cour

 

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

 

13. Aux termes de ce texte, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

 

14. Pour rejeter la demande de la société SRK au titre de l’indemnité contractuelle d’interruption du contrat, l’arrêt retient que la résiliation du contrat par le maître de l’ouvrage n’est pas imputable à la société Rochatic.

 

15. En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la société Rochatic avait accepté la poursuite du chantier malgré l’absence de conformité des travaux réalisés, laquelle avait motivé la résiliation du marché par la société SRK, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

 

PAR CES MOTIFS, la Cour :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de la société SRK tendant à la condamnation de la société Rochatic et de la MAF au titre de l’indemnité d’interruption du contrat, l’arrêt rendu le 11 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;
 
Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché - SCP Boulloche

 

 
Par albert.caston le 25/02/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 19-11.495

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

IK

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Cassation partielle sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 220 FS-D

Pourvoi n° N 19-11.495

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

La Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-11.495 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. M... N...,

3°/ à Mme Q... P..., épouse N...,

tous deux domiciliés [...] ,

4°/ à Mme H... A..., domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Kazeco,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Compagnie europénne de garanties et cautions, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il y a lieu de donner acte à la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme N... et Mme A..., prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Kazéco.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme N... et la société Kazéco ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan. Le constructeur a souscrit une garantie de livraison auprès de la société Compagnie européenne de garantie immobilière (la CEGI), devenue la société Compagnie européenne de garanties et de cautions (la CEGC), et une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP.

3. Se plaignant de désordres et de non-conformités, M. et Mme N... ont, après réception, assigné la société Kazéco en indemnisation et appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société Kazéco, la SMABTP et la CEGI.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

4. La SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la CEGC de son préjudice matériel, alors « que le garant de livraison, qui indemnise les maîtres d'ouvrage, assurés de l'assureur dommages-ouvrage, et qui exerce contre ce dernier son recours subrogatoire, ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci ; que la cour d'appel, qui a infirmé le jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 euros à M. et Mme N... au titre de la démolition et de la reconstruction de leur maison », a confirmé ce jugement pour le surplus, et donc notamment en ce qu'il avait déclaré M. et Mme N..., maîtres d'ouvrage, irrecevables en leurs demandes d'indemnisation dirigées contre la SMABTP, faute pour eux d'avoir déclaré le sinistre à l'assureur « dommages-ouvrage »; qu'en condamnant la SMABTP à garantir la CEGC au titre des préjudices matériels soufferts par les maîtres d'ouvrage, quand le garant de livraison ne pouvait disposer à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci, et qu'elle constatait que M. et Mme N... étaient précisément irrecevables à mobiliser la garantie de la SMABTP, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 242-1 et L. 243-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1251, 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 242-1 du code des assurances et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation :

5. En application de ces textes, le garant de livraison qui a indemnisé les maîtres de l'ouvrage et qui exerce son recours subrogatoire contre leur assureur dommages-ouvrage ne dispose pas à l'égard de cet assureur de plus de droits que n'en avaient les propres assurés de celui-ci.

6. Pour condamner la SMABTP à garantir la CEGI, au titre des préjudices matériels subis par les maîtres d'ouvrage, l'arrêt retient que le garant, qui justifie s'être acquitté de ses obligations envers le maître de l'ouvrage en assumant le coût des travaux nécessaires à la reconstruction de l'ouvrage, bénéficie d'un recours personnel, en qualité de subrogé du maître de l'ouvrage, contre l'assureur dommages-ouvrage pour les désordres de nature décennale.

7. En statuant ainsi, alors qu'elle avait confirmé le jugement ayant déclaré
M. et Mme N... irrecevables en leurs demandes formées contre la SMABTP, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la SMABTP à garantir la Compagnie européenne de garanties et cautions de son préjudice matériel, l'arrêt rendu par la cour d'appel de Basse-Terre, le 17 septembre 2018,

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande formée par la société Compagnie européenne de garanties et de cautions contre la SMABTP ;

Condamne la société Compagnie européenne de garanties et cautions aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 16/01/20

Note Soler-Couteaux, RDI 2020, p. 150.

Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 980

Note M. Revert, RDI 2020, p. 201

 

Arrêt n°68 du 16 janvier 2020 (19-13.645) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C300068

Urbanisme

Rejet


Demandeur(s) : Mme A... X...


Défendeur(s) : commune de Montévrain, représentée par son maire




Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme X... est propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un pavillon d’habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie.


2. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, Mme X... a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été respectivement rejetées le 12 mars, le 16 mai et le 7 septembre 2007.


3. Mme X... ayant, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison, la commune de Montévrain l’a assignée le 28 octobre 2014 en démolition.


Examen du moyen


Enoncé du moyen


4. Mme X... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en démolition, alors que :


« 1°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile ; qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ; que ne relève pas de ces mesures strictement nécessaires une décision ordonnant la démolition de la maison d’habitation d’une mère et de ses trois enfants éligible au revenu de solidarité active, propriétaire de la parcelle sur laquelle est établi leur domicile, quand la construction constitue une reconstruction à l’identique après sinistre édifiée dans une zone urbaine dense proche d’un cours d’eau où ne sont prohibées, selon le plan de prévention des risques prévisibles d’inondation applicable, que les constructions nouvelles, mais non les reconstructions après sinistre et que la commune a toléré cette situation pendant sept ans après la reconstruction ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l’urbanisme alors applicables ;


 


 


 


 


2°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que les intéressés ont bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en ordonnant la démolition de l’immeuble édifié sans autorisation par Mme X... sur son terrain et où elle habitait avec ses enfants, sans procéder, ainsi qu’elle y était invitée, à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard notamment de la situation familiale et financière de parent isolé de la requérante, en charge de trois enfants mineurs et éligible au revenu de solidarité active, de la tolérance de la commune pendant sept ans depuis la reconstruction et de l’absence de droits de tiers en jeu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l’urbanisme alors applicables. »


Réponse de la Cour


5. Ayant retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la démolition.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : M. Burgaud, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Rousseau et Tapie

 

 
Par albert.caston le 17/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.947

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2018), que, par acte authentique du 26 octobre 2007, M. et Mme C... ont vendu à M. et Mme Y... une maison d'habitation ; que les vendeurs ont déclaré que l'immeuble n'était pas desservi par l'assainissement communal mais par un assainissement individuel de type fosse septique et que l'installation avait fait l'objet d'un contrôle par la société SDEI qui l'avait déclarée conforme ; que, soutenant que l'installation de traitement des eaux usées et de la fosse septique était défectueuse, M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme C... et la société SDEI en réparation de leur préjudice ;

Attendu que M. et Mme C... font grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'acte de vente et du rapport de visite de contrôle que les acquéreurs avaient été informés par les vendeurs de la conformité du réseau d'assainissement individuel, pouvant être amélioré dans le futur par la réalisation de travaux de ventilation de façon à éviter une usure prématurée, et souverainement retenu que les époux C... connaissaient les dysfonctionnements récurrents du système d'assainissement dont ils avaient aggravé les désordres et que les performances de celui-ci ne correspondaient pas à celles attendues d'un système déclaré conforme, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les vendeurs avaient manqué à leur obligation de délivrance conforme et engagé leur responsabilité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme C... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ;

 
Par albert.caston le 17/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-23.709

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts R... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2018), que, par acte authentique de vente reçu par M. C... , notaire, le 26 septembre 2000, A... R... et son épouse ont acquis de M. W... et de Mme H... une maison édifiée sur les parcelles cadastrées n° [...], [...], [...], [...] et [...], avec un accès au sud par la parcelle contiguë n° [...] ; que, par acte du 30 juin 2007 reçu par le même notaire, le propriétaire de cette parcelle l'a cédée à M. O... et à Mme S... ; que, le 6 août 2009, ceux-ci ont assigné A... R... et son épouse en contestation du droit de passage allégué sur leur parcelle ; que ceux-ci ont appelé en garantie Mme H... et les consorts M..., vendeurs d'origine, ainsi que M. C... ; que, A... R... étant décédé, M. F... et Mme E... R... sont intervenus à l'instance en tant qu'héritiers de leur père ;

Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen, qui est recevable :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité contractuelle des consorts R... contre les vendeurs, l'arrêt retient qu'aucun des actes de vente successifs intervenus entre les consorts M... et M. et Mme W..., puis entre ceux-ci et les consorts R... ne prévoyait la création ou l'existence d'une servitude de passage sur la parcelle [...] bénéficiant à la propriété acquise par les consorts R... et que le bien qui leur a été délivré était ainsi conforme à celui qui était décrit à l'acte ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la non-conformité ne résultait pas du fait qu'en l'absence de droit de passage par la parcelle [...] , la maison, dont l'unique entrée était située sur la façade sud, n'était plus accessible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause M. O..., Mme S... et M. C... ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette l'action en responsabilité des consorts R... contre les consorts M... et Mme H... divorcée W..., l'arrêt rendu le 4 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne les consorts R... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 23/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 juillet 2019
N° de pourvoi: 18-13.967
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 janvier 2018), que la société Véolia eau - Compagnie générale des eaux (la société Véolia) a, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. F..., entrepris la réfection d'une agence en procédant au remplacement de la vêture des façades, composée de plaques en amiante-ciment ; que la fourniture et la pose des bardages, composés de matériaux fabriqués par la société Prodema, ont été confiées à la société Smac ; que les travaux ont été réceptionnés le 17 janvier 2003, avec des réserves portant notamment sur des taches ayant pénétré de manière irréversible les panneaux ; que la société Veolia a, après expertise, assigné la société Smac, M. F... et la société Prodema en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la société Smac fait grief à l'arrêt de mettre hors hors de cause la société Prodema et de la condamner à verser diverses sommes à la société Veolia ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert relevait que les non-conformités de la pose des panneaux étaient de nature à réduire la libre circulation de l'air nécessaire sur la face cachée des panneaux et favorisaient la migration de l'humidité à l'intérieur de la lame de bois et qu'aucune des constatations mentionnées dans son rapport ne permettait d'étayer l'affirmation selon laquelle les non-conformités de la pose, pourtant établies, étaient sans incidence, alors même que la circulation de l'air, pourtant impérative, n'était pas assurée, la cour d'appel a pu en déduire que la non-conformité de la pose aux préconisations du fabricant et à l'avis technique du CSTB était à l'origine des désordres constatés ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu les article 473 et 478 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer le jugement non avenu à l'encontre de M. F... et déclarer irrecevables les demandes formées contre lui, l'arrêt retient que le jugement rendu, alors que M. F... n'avait pas constitué avocat, était réputé contradictoire du seul fait qu'il était susceptible d'appel et qu'il n'était pas contesté qu'il n'avait pas été signifié dans le délai de six mois à compter de sa date ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône alors que M. F... n'était pas comparant, était réputé contradictoire dès lors qu'il était susceptible d'appel et qu'en outre M. F... avait été régulièrement cité à personne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi provoqué qui n'est qu'éventuel :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le jugement non avenu à l'encontre de M. T... F... et déclare irrecevables les demandes formées à son encontre devant la cour, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société Smac aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 mai 2019
N° de pourvoi: 18-12.685 18-14.334

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° C 18-14.334 et K 18-12.685 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 décembre 2017), que Mme C... a confié à M. R... l'établissement des plans de construction de sa maison ; qu'après l'obtention du permis de construire, M. R... a signé une convention de portage salarié avec la société AVS concept, aux droits de laquelle se trouve le groupe AVS, assurée auprès de la société Covea risks, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; que, le chantier ayant pris du retard et présentant des malfaçons, Mme C... a, après expertise, assigné M. R..., avec la société AVS concept, en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie la société Covea risks ;
Sur le moyen unique du pourvoi n° K 18-12.685, ci-après annexé :

Attendu que la société MMA fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Groupe AVS, à payer certaines sommes à Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la clause d'exclusion prévue par l'article 32-4 des conditions spéciales devait être appréciée au regard du champ de la garantie, défini par l'article 21 des mêmes conditions garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par autrui et imputables à son activité professionnelle, et qu'elle ne pouvait s'appliquer qu'aux seules reprises des ouvrages exécutés par l'assuré ou son sous-traitant et non à la réparation d'un préjudice imposant la démolition et la reconstruction des ouvrages, sauf à vider la garantie de sa substance, la cour d'appel en a souverainement déduit que cette clause ne présentait pas un caractère limité et qu'elle ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 18-14.334, ci-après annexé :

Attendu que la société Groupe AVS fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum, avec la société MMA, à payer certaines sommes à Mme C... ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les annotations de Mme C... sur les plans produits ne concernaient que les aménagements intérieurs, que les travaux qu'elle s'était réservés ou le retard pris par le chantier n'étaient pas à l'origine de l'erreur d'implantation et de l'insuffisance de hauteur sous plafond imputables à M. R... et justifiant, à elles seules, la démolition et la reconstruction de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, réformant les motifs du jugement selon lesquels Mme C... aurait assuré la maîtrise d'oeuvre de l'ouvrage, qu'aucune faute ne pouvait être retenue à son encontre et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° C 18-14.334 :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Groupe AVS contre la société MMA, l'arrêt retient que, l'article 20 des conditions générales de la police rappelant la durée du délai de prescription et ses causes d'interruption, la prescription biennale invoquée est opposable à la société Groupe AVS ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le contrat rappelait que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie présentée par la société Groupe AVS contre la société MMA, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne la société MMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société MMA et la condamne à payer une somme de 3 000 euros à Mme C... et une somme de 3 000 euros à la société Groupe AVS ;

 
Par albert.caston le 02/05/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 4 avril 2019
N° de pourvoi: 18-11.839

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2017), que M. et Mme H... ont confié à la société Geoxia Méditerranée (la société Geoxia) la construction et la fourniture du plan d'une maison individuelle ; que le lot gros oeuvre a été exécuté par la société Korkmaz Adem, assurée par la société MAAF (la MAAF) ; que, se plaignant de non-conformités et de retard, les maîtres d'ouvrage ont refusé de payer le solde du prix et de procéder à la réception ; qu'ils ont été assignés par la société Geoxia et ont demandé reconventionnellement la condamnation de celle-ci à démolir et reconstruire la maison pour la mettre en conformité avec les stipulations du contrat et du permis de construire ; que la société Geoxia a appelé à l'instance la société Korkmaz Adem et la MAAF ;

Attendu que, pour refuser la démolition et la reconstruction de la maison, l'arrêt retient que les erreurs d'altimétrie de 1,60 et de 0,70 mètre relevées pour les rives de toiture et le sol fini du plancher de la maison pouvaient faire l'objet d'une demande de permis de construire modificatif et que l'erreur d'altimétrie de soixante centimètres du sol du garage par rapport à celui de la maison pouvait être compensée par la construction de trois marches de sorte que la démolition-reconstruction de l'ouvrage constituait une sanction disproportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme H... n'étaient tenus ni de solliciter un permis de construire modificatif régularisant la situation administrative de l'immeuble mais non susceptible de rendre la maison conforme aux stipulations du contrat, ni d'accepter les conséquences de défauts de conformité que l'exécution en nature de la convention permettrait de réparer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Geoxia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Geoxia et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme H... ;

 
Par albert.caston le 03/04/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 17-28.768

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 19 septembre 2017), que Mme P... a conclu avec la société Confort de l'habitat, aux droits de laquelle vient la société Agosac construction (société Agosac), un contrat de construction de maison individuelle ; que Mme P... a assigné la société Confort de l'habitat ; qu'après expertise, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de cette société à détruire et reconstruire la maison, et à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat et le paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que la société Agosac fait grief à l'arrêt de la condamner à détruire et reconstruire la maison après l'avoir surélevée ;

Mais attendu qu'ayant, par des motifs non critiqués, relevé qu'en raison du défaut d'altimétrie, la maison et son garage attenant étaient inondables, que les eaux pluviales de la toiture et les eaux de ruissellement ne pouvaient pas s'évacuer correctement à l'exutoire naturel du fossé, que l'assainissement individuel prévu au permis de construire ne pouvait pas être réalisé sans pompe de relevage et que le cumulus électrique dans le garage, posé sur pied et sur sol inondable, présentait un danger pour les personnes et retenu que la maison devait être surélevée de vingt-cinq centimètres pour permettre de livrer un ouvrage conforme à celui décrit au contrat, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que l'exécution forcée en nature n'était pas possible, en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande de démolition et de reconstruction devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agosac construction aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Agosac construction et la condamne à payer à Mme P... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 26/02/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 février 2019
N° de pourvoi: 17-19.919

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Zribi et Texier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 janvier 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société Etablissements F. Springer (société Springer) la réalisation d'une cheminée ; que, se plaignant d'infiltrations et d'une non-conformité du conduit de fumée rendant l'installation dangereuse, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné cette société en indemnisation ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de ne condamner la société Springer à leur payer qu'une certaine somme en restitution d'un trop-versé et de rejeter le surplus de leurs demandes ;

Mais attendu qu'ayant, par une appréciation souveraine de la force probante des éléments de preuve qui lui étaient soumis, relevé que l'expert judiciaire n'avait constaté aucun défaut de conformité des conduits par rapport aux règles d'écart de feu, hormis le défaut d'accessibilité des trappes de ramonage imputé au plaquiste, que, le 18 décembre 2013, M. V... avait fait état de la présence de laine de verre et de câbles électriques et d'un chevron situés à une distance inférieure à la distance de 8 cm prescrite par la réglementation, alors qu'il n'avait signalé aucune anomalie en février 2011, et que l'expert judiciaire avait constaté une absence d'isolant en laine minérale dans le chevêtre où se trouvent les deux conduits, et retenu que les constatations de M. S... et de M. V... concernant les modalités de prise de mesures n'étaient pas concordantes, qu'il n'était pas établi que les travaux qu'ils avaient examinés étaient les mêmes que ceux réalisés par la société Springer et que la remise en état de l'isolation et de l'écran sous toiture n'incombait pas à la société Springer, qui n'avait pu achever ses travaux, mais devait être prévue par le maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, en déduire que la responsabilité de la société Springer n'était pas engagée au titre de ces désordres ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société Etablissements F. Springer la somme de 3 000 euros ;