Par albert.caston le 14/06/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. GAVIN-MILLAN-OOSTERLYNCK, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 48.

- Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 11.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2014, n° 1, p. 28.

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-14.943

Publié au bulletin

Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2010), statuant sur renvoi après cassation (3e Civ., 22 mai 2007, n° 06-11.005), que, par contrat du 2 juin 1993, les époux X... ont confié la construction d'une maison d'habitation à l'entreprise Smirani ; que, par acte du 5 juillet 1993, la société Compagnie européenne de garantie immobilière (CEGI), aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie européenne de garantie et cautions (CEGC), a consenti une garantie de livraison ; que le chantier a été interrompu à la suite d'une mise en demeure notifiée par arrêté municipal pour un non respect du permis de construire ; qu'après avoir obtenu un arrêté de levée de l'interruption des travaux, les époux X... ont mis en demeure la société CEGI d'achever la construction ; que la réception avec réserves est intervenue le 24 avril 1998 ; que la société CEGI a assigné les époux X... en paiement du solde du prix et de la franchise après compensation avec les pénalités de retard ; que les époux X... ont reconventionnellement sollicité le paiement d'une somme correspondant à l'évaluation du coût des travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité avec les prestations contractuelles initiales ;

Attendu que pour condamner la société CEGI au paiement du coût des travaux nécessaires pour mettre la maison en conformité avec les prestations contractuelles initiales, l'arrêt retient qu'à aucun moment la CEGI n'a contesté le principe ni la nature des

réserves formulées dans le procès-verbal de réception ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces réserves correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société CEGC la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Compagnie européenne de garanties et cautions

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CEGI à payer aux époux X... la somme de 299.421,66 euros correspondant aux travaux nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec les prescriptions contractuelles et aux frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux ;

AUX MOTIFS QU'il échet de rappeler que pour faire réaliser les travaux de levée des réserves pour lesquelles la CEGI a été totalement défaillante, les époux X... ont dû régler aux entreprises intervenantes une somme globale de 272.072,30 euros et à l'architecte qui a assuré la maîtrise d'oeuvre de ces travaux, la somme de 27.349,35 euros soit au total 299.421,66 euros ; que c'est cette dernière somme que les époux X... réclament à la CEGI ; attendu que les époux X... font valoir qu'en réponse à une sommation interpellative du 19 mai 1999, la CEGI invoquait uniquement le fait qu'elle avait introduit une procédure

au fond pour obtenir le paiement des sommes restant dues par les époux X... et qu'elle attendait la décision à intervenir ; qu'à aucun moment la CEGI ne contestait le principe ni la nature des réserves formulées dans le procès-verbal de réception ; attendu qu'il convient de noter que le Juge de la mise en état avait autorisé le 17 juin 1999 les époux X... à mettre en oeuvre ces travaux à leurs frais avancés ; attendu qu'il convient de constater que les époux X... rapportent la preuve qu'ils ont fait intervenir six entreprises pour un montant de 272.072,30 euros ainsi qu'un cabinet d'architecte Belhassen pour des honoraires de 27.349,35 euros ; qu'ils justifient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; attendu en conséquence qu'il convient d'infirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 3 septembre 2001 sur cet unique point et de condamner la CEGI à payer aux époux X... la somme de 299.421,66 euros correspondant aux travaux nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec les prescriptions contractuelles et aux frais de maîtrise d'oeuvre de ces travaux ;

1) ALORS QUE la garantie de livraison prévue à l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux que si ces travaux sont prévus au contrat de construction de maison individuelle ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à relever que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les réserves faites par les époux X... correspondaient à des prestations prévues au contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

2) ALORS QUE les travaux réalisés à l'initiative du maître d'ouvrage pour terminer la construction couverte par une garantie de livraison ne peuvent être mis à la charge du garant lorsqu'ils conduisent à l'aggravation des charges pesant sur ce dernier ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à relever que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les travaux faits à l'initiative du maître d'ouvrage ne conduisaient pas à augmenter les charges acceptées par la CEGC en vertu du contrat de construction du 2 juin 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1144 du Code civil ;

3) ALORS QUE ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie de simple affirmation sans donner à ses constatations de fait une précision suffisante ; que pour faire droit aux prétentions des époux X... tendant à obtenir le remboursement des travaux de levée des réserves, effectués à leurs frais avancés, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que les demandeurs justifiaient aux débats de la réalité des travaux réalisés et de leur paiement ; qu'en statuant ainsi, sans identifier les éléments de preuve sur lesquels elle s'est fondée pour retenir que les travaux avaient effectivement été réalisés et payés par les demandeurs, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ce point, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 novembre 2010

Par albert.caston le 14/06/12

Etude par Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, Revue de droit immobilier 2012 p. 346.

"Toute non-conformité de l'immeuble vendu aux prévisions du contrat préliminaire est-elle une cause de restitution du dépôt de garantie ?"

A propos de : Cour de cassation, 3e civ., 12 avr. 2012, Sté Promobat c/ Dubourg et a., n° 11-11.764, D. 2012. 1126

Cet arrêt est commenté aussi par :

- M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 52.

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 32.

Par albert.caston le 13/06/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 mai 2012

N° de pourvoi: 11-12.595

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société venderesse n'était pas tenue d'une obligation légale de mise en conformité et constaté que la remise aux normes de l'installation électrique et de plomberie n'avait pas été contractuellement prévue, la cour d'appel a pu en déduire que le vendeur n'avait pas, en ce qui concerne ces éléments, manqué à son obligation de délivrance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Marceau et les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Marceau et les époux X... à payer 2 500 euros à la société DC immobilière ; rejette les demandes de la SCI Marceau et des époux X... ;

Par albert.caston le 05/05/12

Cet arrêt est commenté par :

- Bernard Boubli, Revue de droit immobilier 2012 p. 275

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-13.670 11-20.549

Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° P 11-20. 549 et M 11-13. 670 ;

Sur les moyens uniques, réunis, de ces pourvois :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 décembre 2010), que la société Les Demeures Résidentielles et les consorts X...- J... ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que le gros-oeuvre a été réalisé par M. Y... exerçant à l'enseigne 2 CR ; que les consorts Z..., voisins, se sont prévalus d'un empiétement sur leur fonds du mur séparatif réalisé à l'occasion de la construction de la maison ; qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a ordonné la démolition du mur ; que les consorts X...- J... ont assigné M. Y... et son assureur la société Assurances générales de France, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour consacrer la responsabilité contractuelle de M. Y... et condamner la société Allianz à garantir les consorts X...- J..., l'arrêt retient que M. Y... était chargé de l'implantation et que l'erreur d'implantation commise engage sa responsabilité contractuelle de droit commun ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les consorts X...- J... ne contestaient pas avoir été informés en cours de chantier de ce problème d'empiétement sur le fonds voisin, ce qui les avait conduit, le 4 mai 2004, à réaliser un bornage amiable contradictoire, qui avait confirmé l'empiétement et qu'ils n'avaient émis aucune réserve de ce chef à la réception ainsi qu'il résultait du procès-verbal de réception établi le 16 juin 2004, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne les consorts X...- J... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/04/12

Cet arrêt est commenté par : www.actuassurance.com Publication n° 25 MARS-AVR 2012

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 février 2012

N° de pourvoi: 11-10.705

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président

SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, avocat(s)

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction, M. X..., la société Bureau Veritas et la société AGF ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2010), que la société immobilière de gestion Liges, aux droits de laquelle se trouve la société Parigest, assurée par la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa), a fait construire en 1974, en qualité de maître d'ouvrage, un immeuble comportant plus de cinq cents logements qui ont été donnés en location ; que par acte du 10 juillet 2003, elle a vendu cet ensemble à l'office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial, Paris habitat - OPH ; que, par suite d'un accident sans dommage corporel survenu le 5 septembre 2003, consistant en la chute d'un garde corps en béton armé du balcon d'un appartement du sixième étage, l'OPAC de Paris a assigné la société Parigest, puis les différents participants à l'acte de construire, en réparation des dommages subis ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que le vice allégué avait par nature trait aux procédés constructifs d'un ouvrage et qu'il n'était pas sans rapport aucun avec la spécialité technique de la société Parigest dont l'objet social était présenté de la manière suivante : "exploitation d'immeubles ou groupes d'immeubles locatifs situés en France", que la qualité de maître de l'ouvrage d'origine du vendeur alliée à celle de professionnel de l'immobilier chargé de l'entretien de l'immeuble aurait dû le conduire à des vérifications élémentaires des éléments de construction en béton préfabriqués en façade dont il ne pouvait pas, du fait même de ces deux qualités, ignorer la fragilité structurelle, la cour d'appel, qui a pu en déduire que la société Parigest ne pouvait se prévaloir de l'application de la clause contractuelle élusive de garantie, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement retenu que le fait que l'acquéreur était selon ses propres dires un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, n'entraînait qu'une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable, et relevé que, selon les constatations de l'expert judiciaire, le vice ne pouvait être détecté sans sondages destructifs, qu'il s'agisse du mauvais positionnement des aciers ou du phénomène de corrosion qui n'était pas apparent à l'oeil nu, la cour d'appel a pu en déduire que la clause de garantie ne pouvait recevoir application ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour limiter la garantie de la société Axa à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage matériel soumis à garanti est défini comme "toute perte, détérioration ou destruction d'un chose ou substance..", que dès lors, hormis l'unique garde-corps ayant chuté et les deux garde-corps ayant menacé de chuter en cours d'expertise, les travaux de confortation réalisés sur les autres éléments également affectés d'un vice caché, ne sauraient s'analyser en un dommage matériel né et avéré, constitutif d'un sinistre au sens des stipulations du contrat d'assurance applicable puisqu'il reste constant que ces parties n'étaient pas détériorées ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait qualifié de travaux de remise en état le montant des condamnations mises à la charge de la société Parigest, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à garantir la société Parigest de la condamnation prononcée, à hauteur de 10 000 euros au principal et dans la limite de la police d'assurance souscrite, l'arrêt rendu le 19 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Paris habitat OPH et la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Paris habitat OPH et la société AXA France IARD à payer à la société Parigest la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Paris habitat OPH ;

Par albert.caston le 20/04/12

Mme. ABRAVANEL-JOLLY

M. AJACCIO

Mme. AMRANI-MEKKI

M. ANSAULT

M. ARENA

M. ATIAS

M. A. AUBER

Mme. AUBERT de VINCELLES

Mme. AUQUE

Mme. AVENA-ROBARDET

M. BAZIRE

M. BEAUD

Mme. BECQUE-ICKOWICZ

Mme. BERTOLASO

M. BIBAL

M. BIGOT

Mme BLERY

M. BLONDEL

M. BOREL

M. BOUBLI

M. BOUGUIER

Mme. BOUTONNET

M. P. BRUN

Mme. BRUNENGO-BASSO

M. BRUSCHI

M. BUSTIN

M. CADIET

M. CASSAVETTI

M. CASSIA

M. CASTON

Mme. CHAVENT-LECLERE

M. CHARBONNEAU

Mme. CORDIER-VASSEUR

Mme. COUDRET

M. COULON

M. COUSTET

M. CROIZE

MM. DA ROS et CURTET

M. DEFFERRARD

M. DESHAYES

M. de GOUTTES

Mme. DEHARO

Mme. DELAHAIS

M. DELAUNAY

M. DELEBECQUE

M. DELESALLE

Mme. de LESCURE

M. DEL PRETE

M. DESSUET

M. DEYGAS

M. DONNIER

Mme. DREIFUSS

Mme. DURAND-PASQUIER

M. ELIASHBERG

Mme. ETIENNEY de SAINTE MARIE

Mme. EYNARD

Mme. FAUVARQUE-COSSON

Mme. FLECHTER-BOULVARD

M. FORTUNET

M. FOSSIER

MM. FOULON et STRICKLER

M. FOURMON

Mme. FRAICHE-DUPEYRAT

Mme. FRICERO

Mme. Katarzina Grabarczyk

M. GERBAY

M. GHESTIN

M. O. GOUT

M. R. GRAND

M. GRIMALDI

M. D. GROS

M. GROUTEL

M. HAIM

M. HANICOTTE

Mme. HERZOG-EVANS

M. HOUTCIEFF

M. JEGOUZO

M. JEULAND

M. Y. JOSEPH-RATINEAU

M. JUSSEAUME

Mme. KAMARA

M. JP KARILA

M. KOHL

M. KULLMANN

Mme. F. LABARTHE

M. LAGARDE

M. LANDEL

M. LAURET

M. LE GARS

M. LEGUAY

M. LELIEVRE

M. LETELLIER

M LHERMITTE

Mme. LE NESTOUR DRELON

M. LEVEQUE

M. MAIROT

M. MALAURIE

M. MALEVILLE

Mme. MALLET-BRICOUT

M. MALINVAUD

M. C. MARECHAL

Mme. MARRAUD des GROTTES

M. MAUNAND

M. MAYAUX

M. D. MAZEAUD

M. V. MAZEAUD

M. MEILLER

M. MEKKI

M. MESTRE

M. METAYER

M. MONACHON-DUCHENE

M. MONEGER

Mme. de MONTECLERC

M. MOURY

M. NAMIN

M. NOBLOT

M. NOGUERO

Mme. PAGES DE VARENNE

M. PAULIN

M. PELISSIER

M. PELLIER

M. PELON

M. PERINET-MARQUET

M. PERIER

M. PEROT

M. PERROT

Mme PETIOT

M. S. PIEDELIEVRE

M. PORTE

Mme. POULIQUEN

M. POUMAREDE

M. QUEZEL-AMBRUNAZ

M. PLESSIX

M. C. RADE

Mme. RAJOT

M. RASCHEL

M. RASKIN

M. ROTH

Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE

M. SABLON

M. SCHULZ

Mme. SENECHAL

M. SENO

M. SERINET

M. SIZAIRE

M. SLIMM.

M. SOLER-COUTEAUX

M. SOURDON

M. SOUSA

MM. STAHL et DOMINO

M. TALAU

Mme. TELLIER-CAYROL

M. TENDEIRO

M. TERNEYRE

M. TOMASIN

M. TOURNAFOND

M. TRICOIRE

M. UHRY

Mme. VAN LANG

M. ZAVARO

Par albert.caston le 20/04/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

1ère Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11BX00651

10 avril 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2011, présentée pour la SARL 3AS, dont le siège est 80 chemin de l'Eglise de Lalande à Toulouse (31200), par la SCP Darnet-Gendre, avocats ;

La SARL 3AS demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 060954 du 7 janvier 2011 en tant que le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser la somme de 145 822,62 euros en réparation des désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;

2º) de réduire la condamnation prononcée, en se fondant sur la présomption de responsabilité relevant des principes dont s'inspire l'article 1792 du code civil, à proportion des surfaces affectées par les désordres représentant 760 m2 et non 1 480 m2 ;

3º) de limiter sa condamnation, ainsi que celle de la Société Nouvelle Thomas et Danizan, en fonction de leur part de responsabilité dans l'origine des désordres constatés ;

4º) de condamner la commune de Toulouse ou toutes autres parties succombantes aux entiers dépens ;

.............................................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2012 :

- le rapport de M. Didier Péano, président-assesseur ;

- les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ;

- et les observations de Me Magrini, avocat de la Société Nouvelle Thomas et Danizan, celles de Me Sanson, avocat de la commune de Toulouse et celles de Me Darnet, avocat de la SARL 3AS ;

Considérant que, par acte d'engagement notifié le 14 janvier 2002, la commune de Toulouse, maître d'ouvrage, a confié à un groupement d'entreprises conjointes, dont la SARL société nouvelle Thomas et Danizan (SNTD) était mandataire commun, la construction du groupe scolaire " La Maourine ", comprenant une école maternelle de plain-pied, une école primaire de type R+1 et une infirmerie, situé avenue Bourgès Maunoury, sur le territoire de cette commune ; que pour la réalisation des travaux du lot nº 1 "gros oeuvre", la Société Nouvelle Thomas et Danizan a confié à la société Fluid Chapes, sous-traitant agréé par la commune, l'exécution de la chape anhydrite nécessaire à l'installation de planchers chauffants ; que les travaux de revêtement de sols souples sur cette chape ont été attribués à la SARL 3AS, cotraitante du marché groupé et titulaire du lot nº 9 "revêtement de sol en grès céramé collés" (sols souples) ;

Considérant qu'à la suite du séchage de la chape coulée le 9 décembre 2002, la commune s'est plaint de ce que le béton se rétractait plus fortement au dessus de chaque plot du plancher chauffant, montrant ainsi en creux les "spectres" de ces plots ; que malgré des ponçages ponctuels et un ragréage général de la chape, réalisés par la SARL 3AS, les désordres affectant les sols souples et se traduisant notamment par des gondolements et boursouflures desdits sols en divers endroits du groupe scolaire, ont persisté ; que la réception des travaux a été prononcée le 16 juin 2003 avec des réserves concernant le lot nº9 devant être levées avant le 4 juillet 2003 par la SARL 3AS, mise en demeure, en vain, par la commune de procéder aux travaux de reprise ; qu'à la suite du dépôt, le 4 novembre 2005, du rapport de l'expert désigné par ordonnance du 15 septembre 2003, la commune a saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une demande en faisant valoir tout à la fois que les désordres engageaient la responsabilité de la SARL 3AS, tenue d'assurer le parfait achèvement des travaux, et que ces désordres rendaient l'ouvrage impropre à sa destination donnant lieu à la garantie décennale des constructeurs, la Société Nouvelle Thomas et Danizan étant tenue à cette garantie, également subsidiairement due par la SARL 3AS ; que par jugement du 7 janvier 2011, le tribunal administratifa considéré que la commune était fondée à rechercher la responsabilité de la SARL 3AS à raison des désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" au titre de la garantie de parfait achèvement et que les désordres n'étant pas imputables à la Société Nouvelle Thomas et Danizan, qui n'est pas intervenue dans la réalisation du ragréage à l'origine des désordres constatés, la commune n'était pas fondée à rechercher la responsabilité de cette société en raison de ces désordres au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que la SARL 3AS relève appel du jugement qui, au titre de la garantie de parfait achèvement, l'a condamnée à verser à la commune de Toulouse la somme de 145 822,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2006 et de la capitalisation des intérêts à compter du 10 mars 2007 et a mis les dépens, comprenant les frais et honoraires de l'expert, liquidés et taxés à la somme de 11 585,15 euros toutes taxes comprises à sa charge ; que la commune de Toulouse demande à la cour de réformer le jugement en retenant, à titre principal, que les désordres affectant les revêtements de sols souples du groupe scolaire " La Maourine " relèvent de la responsabilité décennale de la SARL 3AS, ou à titre subsidiaire, qu'elle est fondée à rechercher la responsabilité de la SARL 3AS à raison de ces désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ;

Sur l'appel de la SARL 3AS :

Sur la responsabilité :

Considérant que la garantie de parfait achèvement s'étend à la reprise, d'une part, des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, d'autre part de ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception ;

Considérant qu'en première instance, la commune de Toulouse a recherché la responsabilité de la SARL 3AS à raison des désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" à la fois sur le fondement de la garantie de parfait achèvement et sur celui de la garantie décennale des constructeurs ; que les désordres à raison desquels la commune a recherché la responsabilité de la SARL 3AS ont été constatés avant la réception des travaux, prononcée le 16 juin 2003 avec des réserves les concernant ; que le procès-verbal de réception dressé le 16 juin 2003 mentionne comme réserves, pour ce qui concerne le lot nº 9 dont la SARL 3AS était chargée : " le sol de la bibliothèque, de l'atelier voisin, ainsi que toute la circulation à l'étage du primaire seront refaits entièrement... Reprise du sol dans la circulation, en RDC du primaire, devant les trois collecteurs de chauffage... Reprise du sol de la salle de jeux de la maternelle, devant les deux murs rideaux, ainsi que devant le collecteur de chauffage " ; qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant les surfaces où la SARL 3AS a procédé à un ragréage doivent ainsi être regardés comme étant apparents à la date de la réception prononcée avec des réserves qui n'ont pas été levées ; que, par suite, dès lors que leur relation contractuelle n'avait pas pris fin, la commune ne pouvait rechercher pour les désordres précisément énumérés dans le procès-verbal que la responsabilité contractuelle de la SARL 3AS, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" ont pour origine le non respect par la SARL 3AS des règles de l'art qui imposaient d'effectuer le ragréage dont elle était chargée sur des supports d'une propreté parfaite, d'arrêter le chauffage des bâtiments 48 heures avant le ragréage et de le remettre en route 48 heures après, ainsi que de recourir à un produit de ragréage compatible avec le primaire déjà utilisé ; que le non respect de ces règles est constitutif d'une faute commise par l'entreprise dans l'exécution des travaux qui lui avaient été confiés ; qu'une telle faute engage la responsabilité contractuelle de la SARL 3AS à l'égard de la commune de Toulouse, maître d'ouvrage ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont condamné la SARL 3AS à réparer lesdits désordres sur le fondement de la garantie de parfait achèvement ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'en se basant sur un devis demandé par l'expert et fondé sur une surface à reprendre de 1 480 m2, les premiers juges ont évalué à 145 822,62 euros toutes taxes comprises, les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" ;

Considérant en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des sols souples traités par la SARL 3AS représente 1 373 m2 et non 1 480 m2 ; que de plus, les désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception, et ceux signalés dans l'année suivant la date de réception, au titre desquels la SARL 3AS doit à la commune la garantie de parfait achèvement n'affectent pas l'ensemble de ces sols ; que compte tenu de l'ensemble des éléments versés au dossier, et notamment du devis proposé par la SARL 3AS le 13 janvier 2005, il résulte de l'instruction que ces désordres ont affecté une surface de 760 m2 ;

Considérant en second lieu, que le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander l'indemnisation au titre de la réparation des désordres affectant l'immeuble réalisé correspond à l'ensemble des frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection ; que le remplacement du sol souple posé par la SARL 3AS nécessite non seulement la dépose du sol et du ragréage existant, ainsi que la mise en oeuvre d'un fixateur, un nouveau ragréage et la repose d'un sol identique, comme elle le soutient, mais encore d'autres travaux, notamment le déplacement du mobilier et sa réinstallation ; qu'ainsi pour critiquer le montant de ces frais, déterminé dans le devis demandé par l'expert, la SARL 3AS ne peut utilement se fonder sur une estimation basée sur le coût des travaux dont elle était contractuellement chargée ;

Considérant que compte tenu des éléments ainsi définis, il sera fait une juste appréciation du coût des travaux de réfection en réduisant le montant des travaux mentionné dans le devis demandé par l'expert, à proportion de la surface réellement affectée par les désordres couverts par la garantie de parfait achèvement ; qu'en conséquence, la SARL 3AS est fondée à demander que la somme fixée par les premiers juges au titre de la réparation de ces désordres soit ramenée de 145 822,62 euros à 74 890 euros toutes taxes comprises ; qu'il n'y a pas lieu de déduire de cette somme un quelconque pourcentage devant être laissé à la charge de la commune de Toulouse, dès lors, ainsi qu'il a été jugé en première instance, qu'elle n'inclut pas le coût de réfection de la surface endommagée en raison d'un problème d'étanchéité non imputable à la SARL 3AS ;

Sur l'appel incident de la commune :

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit, la réception des travaux, prononcée le 16 juin 2003, était assortie de réserves portant sur une surface évaluée à 760 m2 alors que l'ensemble des sols souples traités par la SARL 3AS représente 1 373 m2 ; que cependant il n'est pas contesté que les désordres apparus ultérieurement, affectant le restant de la surface traitée par la SARL 3AS, soit 613 m2, étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que ces désordres qui, du fait de leur caractère évolutif, n'étaient pas connus dans toute leur ampleur à la date de réception des travaux sont de nature à engager la responsabilité de la SARL 3AS à l'égard de la commune, maître d'ouvrage, sur le fondement de la garantie décennale ; que compte tenu des éléments déjà exposés, et des conclusions du rapport de l'expert concernant l'extension à venir des désordres à l'ensemble des surfaces recouvertes de sols souples, au regard de la cause qu'il a déterminée, la commune de Toulouse est fondée à demander sur ce fondement que la SARL 3AS soit condamnée à lui verser une somme de 60 400 euros toutes taxes comprises ;

Sur le surplus des conclusions des parties :

Considérant que, dès lors qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que les désordres affectant les sols souples du groupe scolaire "La Maourine" ont pour seule origine les fautes commises par la SARL 3AS dans la réalisation du ragréage dont elle était chargée, les conclusions de la SARL 3AS tendant à limiter sa condamnation en fonction de sa part de responsabilité dans l'origine des désordres constatés, ne sauraient être accueillies ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions d'aucune des parties tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La somme de 145 822,62 euros que le jugement nº 060954 du 7 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulouse a condamné la SARL 3AS à verser à la commune de Toulouse au titre de la garantie de parfait achèvement est ramenée à 74 890 euros toutes taxes comprises.

Article 2 : La SARL 3AS est condamnée à verser à la commune de Toulouse une somme de 60 400 euros toutes taxes comprises au titre de la responsabilité décennale des constructeurs.

Article 3 : Le jugement nº 060954 du 7 janvier 2011 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Par albert.caston le 09/04/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 08MA05250

26 mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2008, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 08MA05250, présentée pour la COMMUNE DE

PALAVAS- LES-FLOTS, représentée par le maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Palavas Les Flots (34250), par Me Sales, avocat ;

La COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº0604053 en date du 7 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 234 333,61 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs et celle de 4 575 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de condamner l'Etat de lui verser la somme de 279 553,10 euros y compris la somme de 24 733,43 euros au titre des frais et honoraires d'expertise, assortie des intérêts de droit à compter du 27 février 2000, date de la demande en référé ;

3º) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 février 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- les observations de Me Sales, pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ;

Considérant que par marché conclu le 29 août 1996, la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS a confié à la société Méditerranéenne de travaux publics terrestres et maritimes (SMTPTM) le lot nº 2 relatif à la fourniture et la mise en place de pieux métalliques pour l'amarrage des bateaux ainsi que l'amarrage et le guidage des appontements, dans le cadre de l'extension du port de plaisance ; que la société attributaire, désormais en liquidation judiciaire, a fait appel à la société Alti-Fers et Métaux afin de fournir les pieux ; qu'à la demande de la commune, le préfet de l'Hérault a, par arrêté du 14 février 1991, autorisé le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon (SMNLR) à prêter son concours à la commune pour assurer l'étude et la direction des travaux nécessaires à la réalisation de l'ouvrage d'extension dans le cadre d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre ; qu'à compter

d'août 1998, plusieurs pieux se sont brisés ; que, par jugement en date du 7 novembre 2008, le Tribunal administratif de Montpelliera rejeté la demande de la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de

234 333,61 euros au titre de la garantie décennale des constructeurs ; que la commune relève appel ; que le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer demande, à titre subsidiaire, à être relevé et garanti par la SMTPTM des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur l'exception d'incompétence :

Considérant que la SMABTP oppose l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions présentées contre elle par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS et l'Etat ; que, toutefois, aucune demande n'est dirigée contre cette compagnie d'assurance ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que, d'une part, il résulte des termes mêmes de la requête présentée par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, que si dans le cadre des critiques formulées à l'encontre du jugement attaqué, la commune apporte des précisions sur les obligations contractuelles qui incombaient au SMNLR, la responsabilité de l'Etat est recherchée, comme en première instance, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs et non sur celui de la responsabilité contractuelle ; que, d'autre part, contrairement à ce qu'affirme le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, il résulte, de même, de l'ensemble des écritures de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, produites en première instance, notamment son mémoire enregistré au greffe le 4 septembre 2008, que le montant des demandes indemnitaires présentées en appel n'excède pas celui des demandes devant le tribunal administratif ;

Sur le principe de responsabilité :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du code civilque le maître de l'ouvrage peut engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale à raison de leur participation à la réalisation de l'ouvrage affecté de désordres de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise déposé le 15 janvier 2001 au greffe du Tribunal administratif de Montpellier que des pieux métalliques d'amarrage des bateaux posés par la SMTPTM ont présenté un phénomène de corrosion électrolytique et électrochimique généralisé entraînant dès 1998, la rupture de certains d'entre eux en raison de la présence de soudures mal remplies et d'un défaut de protection électrolytique ; que pour rejeter la demande de la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, le Tribunal administratif de Montpellier a estimé, d'une part, que les désordres en cause n'étaient imputables ni à un défaut de vérification des livraisons de fourniture à l'entrepreneur principal de la part du SMNLR dans le cadre de sa mission de maîtrise d'oeuvre, ni au choix d'un matériel défectueux et qu'ainsi, le service de l'Etat n'avait pas méconnu les stipulations des articles 2.7 du cahier des clauses techniques particulières du marché de travaux et 23.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux ; que, d'autre part, le tribunal a considéré qu'en raison de la livraison des pieux métalliques sur le site, déjà soudés et couverts d'une peinture dissimulant les soudures, de l'absence d'intervention du maître d'ouvrage dans le choix du matériau déficient ou de connaissance, de sa part, de la substitution opérée sur ces pieux, le service de l'Etat n'engageait pas sa responsabilité au titre de la garantie décennale ; que, toutefois, il n'est pas contesté que les désordres affectant les pieux ont compromis la solidité des appontements réalisés et les ont rendus impropres à leur destination et sont dès lors de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ; que, alors même que le SMNLR n'aurait commis aucune faute dans sa mission de maîtrise d'oeuvre, les désordres sont imputables au service de l'Etat investi, en application de l'arrêté préfectoral du 14 février 1991, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre, notamment le contrôle général des travaux comportant celui de la conformité de l'exécution des travaux aux prescriptions des pièces contractuelles, en matière de qualité, de délai et de coût ; que, par suite, les désordres en cause sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat dont relève le service maritime et de navigation du Languedoc-Roussillon ;

Considérant que sa responsabilité étant recherchée en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, l'Etat, seul mis en cause par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS n'est pas fondé à se prévaloir de l'imputabilité à la SMTBTM et au fournisseur des pieux métalliques, de tout ou partie des désordres en litige et à demander en conséquence que sa part de responsabilité n'excède pas 10 % ; qu'en outre, n'y fait pas obstacle le principe selon lequel les personnes publiques ne peuvent être condamnées à payer une somme qu'elles ne doivent pas ;

Sur la réparation :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et de l'avis du sapiteur désigné qu'au vu des constatations et de l'examen des documents remis par le fournisseur, lesquels ne sont pas sérieusement critiqués par l'Etat, que l'ensemble des quarante-six pieux posés par la SMTPTM est affecté par le phénomène de corrosion qui consomme le métal lentement nécessitant leur remplacement ; qu'il résulte également de l'instruction que les travaux de recépage, d'évacuation et de remplacement de l'ensemble des pieux ainsi que les prestations de maîtrise d'oeuvre s'élèvent à la somme de 143 190,89 euros TTC ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS ne justifie pas que la rupture des pieux en 1998, 1999 et 2000 aurait neutralisé dix emplacements de bateaux la privant de redevances d'un montant de 44 108,24 euros TTC, il sera toutefois fait une juste appréciation du dommage résultant des possibilités réduites d'amarrage en raison notamment de l'exclusion de manoeuvres à proximité des pieux brisés, en lui allouant une indemnité globale de 15 000 euros TTC ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il n'est pas sérieusement contesté que durant la durée de l'exécution des travaux de remplacement de l'ensemble des pieux en cause, l'immobilisation des emplacements de bateaux entraînera la privation de redevances au préjudice de la collectivité ; qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en accordant à la commune requérante une indemnité d'un montant de 1 437,60 euros TTC ;

Considérant, en dernier lieu, que la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS soutient, sans être sérieusement contestée, que la réalisation des travaux rend nécessaire l'intervention de deux agents portuaires affectés aux opérations de déplacement des bateaux, remorquage, grutage des pieux et remise en place des navires ; qu'il y a lieu d'allouer à la commune une indemnité d'un montant de 7 902,96 euros correspondant à l'intervention de deux agents durant le mois d'exécution de ces opérations ; que, dès lors, l'Etat doit être condamné à verser une indemnité de 167 531,39 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2000, date de l'enregistrement de la demande en référé de la commune ;

Considérant qu'il résulte de tout de ce qui précède que la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant que les conclusions présentées par le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui demande à être garanti par la SMTPTM, de toutes condamnations prononcées à l'encontre de l'Etat, ont été présentées pour la première fois en appel ; qu'elles sont dès lors irrecevables et doivent être rejetées ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il résulte de l'ordonnance de référé du 1er février 2001 que les frais

de l'expertise y compris l'allocation provisionnelle, ont été liquidés et taxés à la somme de 38 860,08 euros TTC et doivent être mis à la charge de l'Etat ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la SMABTP, au même titre ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2008est annulé.

Article 2 : L'Etat (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) est condamné à verser à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS la somme de 167 531,39 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 février 2000.

Article 3 : Les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 38 860,08 euros TTC sont mis à la charge de l'Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE

PALAVAS-LES-FLOTS est rejeté.

Article 5 : Les conclusions à fin d'appel en garantie présentées par l'Etat sont rejetées.

Article 6 : L'Etat (ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement) est condamné à verser à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions présentées par la SMABTP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 8 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, à la SMABTP, et au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Par albert.caston le 05/04/12

13ème législature

Question N° : 92945 de M. Yvan Lachaud ( Nouveau Centre - Gard ) Question écrite

Ministère interrogé > Commerce, artisanat, pme,tourisme, services et consommation Ministère attributaire > Commerce, artisanat et consommation

Rubrique > justice Tête d'analyse > droit d'ester Analyse > actions de groupe. perspectives

Question publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12132

Réponse publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2710

Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la création de la Commission de la médiation de la consommation récemment mise en place. Cette CMC sera chargée d'élaborer une charte des bonnes pratiques de la médiation et devrait notamment s'assurer de la gratuité de ce service, du bon niveau de formation des médiateurs et des garanties de leur impartialité. Si un certain nombre croient aux vertus de la médiation pour résoudre les petits litiges de consommation et souhaitent que cette pratique soit généralisée à tous les secteurs d'activité d'ici le 1er juillet 2012, on ne peut que s'interroger sur l'avenir des class actions. Il est souhaitable de rendre légale en France la possibilité d'action de groupe devant les tribunaux (« class action à la française ») comme elle existe aux États-unis. D'ailleurs les deux principales organisations de défense des consommateurs n'ont pas souhaité être représentées à la CMC. Il serait regrettable de n'envisager le principe des class actions qu'en cas d'échec de toutes les alternatives, et de considérer la généralisation de la médiation comme l'un des préalables à l'ouverture de cette possibilité de recours. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre en place les actions de groupe dans notre pays.

Texte de la réponse

L'introduction, en droit français, d'une procédure d'action de groupe fait l'objet, depuis plusieurs années, de réflexions approfondies et de nombreuses initiatives parlementaires. Il n'en demeure pas moins que cette procédure reste largement étrangère à la tradition juridique française et que son introduction dans la législation nationale nécessite un encadrement très strict afin de prévenir les dérives constatées Outre-Atlantique et ne pas bouleverser les règles processuelles existantes, ni les grands principes généraux du droit.

Pour ces raisons, l'absence aujourd'hui d'un dispositif d'action de groupe en France correspond à un choix du Gouvernement dicté en grande partie par la conjoncture économique. En effet, l'amélioration des procédures de traitement des contentieux de consommation ne passe pas, dans un contexte de crise économique et financière, par l'introduction d'une action collective en réparation, mais par l'amélioration des voies de recours déjà existantes et par le développement des procédures de résolution amiable des litiges. Il convient en effet de ne pas ajouter de l'insécurité juridique aux incertitudes économiques pesant sur les entreprises.

A cet égard, la transposition en droit interne de la directive communautaire 2008/52/CE du 21 mai 2008 relative à la médiation en matière civile et commerciale par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 et le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends fixe un cadre juridique général propre à la médiation couvrant désormais tant la médiation judiciaire que la médiation conventionnelle. Les mesures législatives et réglementaires adoptées visent à donner une définition précise de la médiation et du médiateur, tendant notamment à assurer la compétence et l'impartialité de ce dernier, à garantir la confidentialité de l'accord de médiation, mais aussi, si les parties le souhaitent, à lui donner un caractère exécutoire par homologation du juge. L'objectif du Gouvernement est de généraliser la médiation comme mode autonome de règlement des litiges de consommation.

La loi « Lagarde » du 1er juillet 2010 a créé auprès de l'Institut national de la consommation une Commission de la médiation de la consommation. Cette instance a été chargée d'élaborer une charte des bonnes pratiques de la médiation visant à garantir l'efficacité des procédures de médiation. Cette charte a été officiellement lancée le 27 septembre 2011 lors d'un colloque organisé par la Commission de la médiation de la consommation. Cette instance a également une fonction régulatrice de la médiation, par la publication de recommandations générales qui permettront d'appréhender les dysfonctionnements constatés par les médiateurs dans leurs pratiques respectives. La crédibilité de la médiation extrajudiciaire suppose que l'ensemble des secteurs économiques concernés par les litiges de consommation soient couverts par une structure de médiation. A cet égard, une médiation sectorielle a été mise en place, récemment, dans le domaine de l'eau ; le champ de la médiation des communications électroniques a été élargi l'année dernière et depuis le 1er janvier 2011 des médiations de branche sont en train d'être mises en place dans les secteurs de la franchise, du tourisme et de la construction de maisons individuelles. Des réflexions se poursuivent également dans le domaine de l'automobile. Ces nouvelles médiations, encouragées par le Gouvernement, font suite aux médiations préexistantes qui ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine des banques, des assurances, du transport, des services postaux, de la vente à domicile...

Enfin, au plan communautaire, les autorités françaises participent activement aux travaux menés au sein du Conseil de l'Union européenne sur la proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation qui tend à imposer aux organismes en charge de ces procédures des conditions de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité, d'équité propres à assurer leur crédibilité et à prévoir des règles d'évaluation de leur activité.

Par albert.caston le 27/03/12

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 1 décembre 2011

N° de pourvoi: 10-26.687

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait l'acquisition auprès de la société Les Halles foréziennes d'un mobil-home ; que prétendant avoir indiqué lors de la vente qu'elle entendait y passer l'hiver, le temps de la construction de sa maison d'habitation, et soutenant que ce mobil-home, insuffisamment isolé, n'était pas conforme à l'usage auquel elle le destinait, elle a fait assigner son vendeur en réparation du préjudice ainsi subi ;

Attendu que pour la débouter de ses demandes, l'arrêt, après avoir énoncé que l'obligation de conseil ne trouve à s'appliquer qu'en fonction des éléments d'appréciation fournis par l'acquéreur, retient que Mme X... ne rapporte pas la preuve qu'elle a porté à la connaissance du vendeur le fait qu'elle ait entendu acquérir un mobil-home à d'autres fins que celles normalement réservées à cet équipement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur professionnel lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de lui fournir toute information lui permettant d'apprécier l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la société Les Halles foréziennes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Halles foréziennes ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;