Par albert.caston le 21/03/12

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 10-25.328

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que la société Symbios orthopédie (la société Symbios), ayant fabriqué, à partir d'un cahier des charges réalisé par M. X..., chirurgien, une prothèse de la hanche que ce dernier a posée sur la personne de Mme Y... le 15 mars 2002, ainsi que son assureur la société Generali assurances, reprochent à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er juin 2010), de juger que le rapport du professeur Z... ne comporte pas d'atteinte au principe de la contradiction, de rejeter la demande tendant à ce qu'il soit écarté des débats, de débouter la société Symbios de ses demandes d'expertise et de communication de pièces et de la condamner à verser diverses sommes à l'ONIAM et à la CPAM de Savoie ainsi qu'à garantir M. X..., chirurgien, et son assureur, la société Medical Insurance Company Ltd de toutes les condamnations prononcées contre eux, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que l'expert doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé hors de leur présence afin de leur permettre d'être à même d'en débattre contradictoirement avant le dépôt du rapport ; qu'au cas d'espèce, faute d'avoir recherché si, comme le soutenait la société Symbios orthopédie dans ses conclusions d'appel, les parties n'avaient eu connaissance de l'excès de latéralisation prétendument mesuré par l'expert qu'au moment du dépôt du rapport, sans que celui-ci n'en ait fait état auparavant, de sorte que la société Symbios orthopédie n'avait pas été en mesure de répondre sur ce point avant le dépôt, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 237 et 276 du même code, ensemble l'article R. 1142-16 du code de la santé publique ;

2°/ que, à supposer même que le défaut de communication par l'expert, antérieurement au dépôt de son rapport, des résultats d'une mesure effectuée par lui puisse être suppléé par la possibilité de discuter des conclusions du rapport devant le juge, encore faut-il que les parties soient mises à même de le faire et qu'elles disposent des pièces sur lesquelles s'est appuyé le technicien ; qu'au cas d'espèce, en repoussant la demande de la société Symbios orthopédie visant à ce que les radiographies sur lesquelles l'expert avait procédé à des mesures et l'ayant conduit à conclure à un excès de latéralisation de la prothèse lui soient communiquées, au besoin par injonction délivrée à tiers, afin qu'elle puisse discuter des mesures réalisées par l'expert, au motif inopérant qu'il appartenait à la société Symbios orthopédie de se faire assister par un médecin lors des opérations d'expertise elles-mêmes, les juges du fond ont violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 138 et 139 du même code ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que M. Z... avait superposé le calque fourni par la société Symbios sur le calque post-opératoire, ce qui lui avait permis de confirmer l'anomalie de latéralisation de l'ordre de 1cm qu'il avait observée sur les radiographies, comme le confirment les conclusions de la société critiquant l'usage d'un double décimètre, pour en conclure que l'implant fourni par le fabricant de la prothèse n'était pas conforme au cahier des charges établi par le chirurgien et, d'autre part, que la société Symbios, qui s'était fait représenter par son avocat, n'avait pas jugé utile de se faire assister par un médecin, lequel aurait pu formuler des observations d'ordre technique ; qu'elle a implicitement, mais nécessairement considéré que les parties avaient eu la possibilité de débattre, avant le dépôt du rapport, des investigations techniques opérées par l'expert ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Symbios orthopédie et la société Generali assurances aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande, les condamne à payer la somme de 2 500 euros à l'ONIAM et la même somme à M. X... et son assureur la société Medical Insurance Company Ltd ;

Par albert.caston le 07/03/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 février 2012

N° de pourvoi: 10-26.268

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'il incombait à la société Linéa BTP de procéder à l'examen général des ouvrages d'étanchéité visibles ainsi qu'à la vérification des orifices d'évacuation des eaux pluviales, d'aviser la société Sullair Europe de la non conformité de ces derniers, et que la société Sullair Europe SA et la société FM Insurance Company Limited agissaient sur le fondement de la responsabilité de la société Linea BTP résultant de l'inexécution de son obligation de conseil, relevé que l'expert avait conclu que l'évacuation des eaux de pluie se faisait par des tôles perforées de section non conforme à la réglementation, que devait être retenu un vieillissement prématuré de la structure de la couverture ayant entraîné des déformations irréversibles de celle-ci et que l'ouvrage tel que réalisé n'était pas conforme aux prévisions contractuelles et, sans dénaturation, qu'il ne pouvait être retenu avec certitude que la pose des tôles perforées non conformes avait été effectuée par la société Linéa BTP, et retenu qu'il n'était pas établi que l'existence de grilles avec des orifices réglementaires aurait permis l'évacuation immédiate de la grêle ni que le signalement de la non conformité des organes d'évacuation aurait conduit la société Sullair Europe à revoir l'intégralité du système d'évacuation des eaux et de la couverture, et que l'existence de zones de rétention d'eau de pluie constatée ne pouvait suffire à démontrer qu'il existait des déformations irréversibles de la structure telles qu'elles étaient perceptibles lors de simples visites d'entretien, non plus que l'existence d'une stagnation permanente et importante d'eau susceptible de révéler un vieillissement caractérisé de la structure, la cour d'appel, qui n'était tenue, ni de répondre à des conclusions ni de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, a pu, sans dénaturation en déduire que la preuve d'un lien de causalité entre les manquements reprochés à la société Linéa BTP et l'effondrement du bâtiment n'était pas rapportée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés FM Insurance Company Limited et Sullair Europe aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés FM Insurance Company Limited et Sullair Europe à payer à la société Linea BTP la somme de 2 500 euros et à la société MMA assurances, venant aux droits de la société Azur assurances IARD, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des sociétés FM Insurance Company Limited et Sullair Europe ;

Par albert.caston le 06/03/12

Etude par M. AJACCIO, DICTIONNAIRE PERMANENT « ASSURANCES » BULLETIN mars 2012, p. 6.

Par albert.caston le 21/02/12

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

24 janvier 2012.

Pourvoi n° 10-26.340.Arrêt n° 128.

REJET

Inédite.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme François X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Mutuelles du Mans assurances et M. José Y... ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la maison des époux X..., maîtres de l'ouvrage, avait été implantée, conformément aux dispositions contractuelles liant les parties, selon un plan de piquetage que les maîtres de l'ouvrage avaient, sous leur entière responsabilité, fait établir par un géomètre-expert et remis au constructeur, la société Maison Axial, que l'implantation proposée par le constructeur, qui respectait les distances réglementaires, était conforme aux mentions de ce plan, sans possibilité, selon l'expert judiciaire, de vérification immédiate, que le certificat de conformité avait été délivré et que l'erreur d'implantation n'avait été découverte qu'après les travaux et la réalisation d'un bornage, la cour d'appel, devant laquelle les époux X..., s'ils avaient fait mention de l'article 1792 du code civil, s'étaient borné à soutenir qu'une mauvaise implantation de la maison, non conforme aux prescriptions d'urbanisme, constituait une faute susceptible d'engager la responsabilité de la société Maison Axial, chargée d'une mission globale, a légalement justifié sa décision en retenant que la preuve d'une faute de la société Maisons Axial dans l'exécution de sa mission n'était pas rapportée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société Maisons Axial, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X... et de la société Assurance mutuelle des constructeurs ;

Par albert.caston le 10/11/11

Cet arrêt est commenté par :

- M. BOUBLI, RDI 2011, p. 557

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 septembre 2011

N° de pourvoi: 09-16.172

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2009), que la société civile immobilière Beau Site (la SCI), propriétaire d'un terrain nécessitant une stabilisation avant la construction d'un immeuble, a conclu avec la société Keller fondations spéciales (la société Keller) un marché à forfait pour la réalisation de colonnes ballastées ; que la réception des travaux est intervenue le 11 mai 2005 sans réserves ; que la SCI n'ayant versé que la moitié du prix convenu au motif que le nombre et la profondeur des colonnes étaient inférieurs aux stipulations contractuelles, la société Keller l'a assignée en paiement du solde ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Keller la somme de 16 052,08 euros, alors ,selon le moyen :

1°/ que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition de sa réception par le maître d'ouvrage ; que la réception ne vaut par conséquent acceptation que des seuls ouvrages effectivement réalisés, le maître d'ouvrage n'étant pas en mesure d'accepter des ouvrages non encore réalisés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la société Keller, à qui le marché imposait la réalisation de cent colonnes ballastées à des profondeurs allant entre 4 et 6 mètres, n'avait réalisé que soixante et onze colonnes dont cinquante-trois n'atteignaient pas la profondeur minimale de 4 mètres ; qu'il ressort de ces constatations qu'était en cause le défaut d'achèvement par la société Keller de l'ouvrage contractuellement promis ; qu'en affirmant que la réception de l'ouvrage, dès lors qu'elle ne comportait pas de réserve, couvrait ce défaut d'achèvement constitutif d'un défaut de délivrance de la chose, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 et 1793 du code civil ;

2°/ que la réception sans réserve, qui consacre simplement l'absence de vices ou de défauts de conformité apparents, ne prive pas l'une des parties au contrat d'entreprise du droit de demander la fixation judiciaire du prix à la mesure des prestations effectivement effectuées ou des quantités livrées, en présence d'un désaccord des parties à ce sujet ; que la cour d'appel retient que la SCI Beau Site, ayant signé le procès-verbal de réception sans émettre de réserves, avait accepté les travaux réalisés en connaissance de cause et ne pouvait plus discuter ni la conformité de la chose, ni son prix, qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut de délivrance de la chose, eu égard à son importance, ne constituait pas une modification unilatérale de l'économie du marché entraînant la caducité du prix convenu et justifiant sa fixation par le juge, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1792-6 et 1793 du code civil, ainsi que l'article 1131 du même code ;

3°/ que rien n'impose aux parties à un contrat de construction de faire figurer les réserves assortissant la réception dans le procès-verbal lui-même ; que les réserves peuvent ainsi figurer dans tout acte distinct, pour autant qu'en ressorte clairement la volonté du maître de l'ouvrage de ne pas accepter l'ouvrage en son état apparent ; que la cour d'appel relève que SCI Beau Site avait informé à la société Keller dans une lettre du 10 mai 2005 antérieure à la réception, qu'une part substantielle du marché n'avait pas été exécutée et qu'elle n'en réglerait pas le prix ; qu'en refusant d'avoir égard à ces réserves, pour ne prendre en compte que les mentions du procès-verbal de réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

4°/ que la signature d'un procès-verbal de réception sans réserves ne vaut pas acceptation de l'ouvrage lorsqu'il ressort des circonstances que l'absence de réserves est ambiguë ; que la cour d'appel, pour dire que la SCI Beau Site avait accepté les travaux réalisés en toute connaissance de cause, s'est bornée à constater que le procès-verbal de réception ne comportait pas de réserves ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il ne ressortait pas d'un courrier du 10 mai 2005, par lequel la SCI Beau Site indiquait ne régler que les prestations réellement effectuées, qu'elle refusait ainsi d'accepter l'ouvrage réalisé sans réserves, ce qui rendait ambiguë l'absence de réserves mentionnées au procès-verbal, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le nombre approximatif de colonnes à réaliser prévu par le marché à forfait excluait un prix calculé sur la quantité des colonnes installées et que la profondeur insuffisante d'une partie des colonnes implantées constituait un défaut de conformité dont la SCI était informée par les attachements récapitulatifs du 14 avril 2005, la cour d'appel, qui a constaté que cette société, si elle avait écrit le 10 mai 2005 ne vouloir régler que les prestations réellement exécutées, avait accepté les travaux en toute connaissance de cause en signant le 11 mai 2005 le procès-verbal de réception sans émettre de réserves, a pu en déduire, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que la SCI ne pouvait plus en discuter la conformité et devait en payer le prix, et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Beau Site aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Beau Site à verser à la société Keller Fondations Spéciales la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Beau Site ;