Par albert.caston le 27/05/15

Voir notes :

- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 7-8, p. 32.
- AJACCIO, PORTE et CASTON (Gaz Pal 2015, n° 249, p. 27).
- Rias, RTDI 2015-3, p. 38.
- Becqué-Ickowicz, RDI 2015, p. 400.
- Tournafond, RDI 2016, n° 1, p. 29.

 

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 20 mai 2015 N° de pourvoi: 14-15.107 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2014), que, par acte notarié du 25 septembre 2006 la société Duruy a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et une place de parking à M. X... ; que la livraison est intervenue le 3 janvier 2007 ; que, se plaignant de désordres, M. X... a assigné la société Duruy en indemnisation de ses préjudices ; que celle-ci a appelé en garantie la société Duquesnoy et associés, liquidateur de la société MCP chargée du lot " menuiseries, cloisons, plafonds " et la SMABTP, assureur de la société MCP ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1642-1 et 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre du défaut d'isolation phonique, l'arrêt retient que la non-conformité ne porte, compte tenu de la tolérance de 3 dB (A), que sur un dépassement du bruit aérien de 6 dB (A) entre la chambre de M. X... et le bureau de M. et Mme Y... et de 3 d B (A) entre les deux salles de bains, ce qui ne permet pas à M. X... de justifier d'une impropriété de l'appartement à sa destination et donc du caractère décennal du désordre ; Qu'en déduisant de la seule circonstance que le dépassement des normes d'isolation phonique applicables aurait été limité, l'absence de désordre relevant de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à sa place de parking, l'arrêt retient que les difficultés dont l'expert fait état sont liées à la longueur du véhicule de M. X... de type " 607 ", qu'il n'est pas démontré ni même allégué que d'autres propriétaires rencontrent les mêmes problèmes et qu'il n'est donc pas justifié par M. X..., qui a la charge de la preuve, d'un préjudice en lien de causalité avec un désordre dont la société Duruy doit garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'indication particulière dans le descriptif des prestations de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement, constitue une impropriété à la destination l'exiguïté de l'accès à une place de parking qui rend celle-ci inutilisable pour une voiture de tourisme couramment commercialisée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles 1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... en réparation du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt retient que le désordre est apparent, qu'il n'a pas fait l'objet de réserve dans le procès-verbal de réception des parties communes du 6 juin 2007, ni dans le mois de cette réception, que le vendeur en l'état futur d'achèvement en est donc déchargé et que la demande doit être rejetée ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que M. X... avait assigné le 17 janvier 2008, soit dans le délai d'un an du procès-verbal de réception des parties communes, la société Duruy en référé-expertise et qu'il n'était pas contesté que cette assignation visait le désordre litigieux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre du défaut d'isolation phonique et de ses demandes en réparation du trouble de jouissance concernant l'accès à l'emplacement de parking et du coût de reprise de l'enduit du mur derrière la gouttière d'écoulement des eaux pluviales, l'arrêt rendu le 27 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 13/05/15

Voir note Sizaire, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2015, n° 5, p. 31, sur cass. 13-27.660.

Par albert.caston le 03/04/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 25 mars 2015
N° de pourvoi: 14-12.445
Non publié au bulletin Cassation

M. Terrier (président), président
SCP Richard, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article l'article 1604 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 décembre 2013), que par acte authentique du 29 janvier 2007, M. X... et Mme Y... ont vendu à la SCI Hibiscus (la SCI) une maison à usage d'habitation ; que l'acquéreur, soutenant que la présence d'une fosse septique n'était pas conforme aux stipulations contractuelles prévoyant le raccordement de l'immeuble à l'assainissement communal, a assigné les vendeurs en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour rejeter la demande de la SCI de condamnation des vendeurs pour manquement à leur obligation de délivrance, l'arrêt retient que l'immeuble vendu est effectivement relié au réseau communal de manière directe pour une partie du logement et indirecte par le passage dans une fosse septique et un épurateur pour l'autre partie du logement, qu'il n'y a pas fausse déclaration ou tromperie de la part des vendeurs d'autant qu'ils ont dégagé leur responsabilité sur la conformité de l'installation à la réglementation nouvelle et que le bien vendu est donc conforme aux stipulations contractuelles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte authentique de vente stipulait que l'immeuble vendu était raccordé à l'assainissement communal, ce dont il résultait que les vendeurs s'étaient engagés à délivrer un bien dont toutes les évacuations y étaient directement raccordées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne M. X... et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... et Mme Y... à payer la somme de 3 000 euros à la SCI Hibiscus ; rejette la demande de M. X... et Mme Y... ;

Par albert.caston le 03/04/15

Etude Noblot, RDI 2015, p. 156.

Par albert.caston le 23/03/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 11 mars 2015
N° de pourvoi: 14-17.763 14-21.558
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° X 14-17.763 et X 14-21.558 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 11 mai 2011, pourvoi n° 10-13.782), que le programme immobilier de Port Cergy a été exécuté courant 1990 dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) ; que la société en nom collectif Port Cergy aménagement (la SNC) a réalisé en qualité d'aménageur de la ZAC un port public sur l'Oise prolongé par un canal privé débouchant sur la même rivière en amont, le port et le canal étant séparés par un barrage constitué par un pont équipé de vannes ; que la société civile immobilière Port Cergy II (la SCI) a construit et vendu en l'état futur d'achèvement les immeubles collectifs et les maisons individuelles édifiés en bordure du canal privé et du port public dont les acquéreurs sont réunis dans l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II (l'ASL) ; que les intervenants à la construction du port public et du canal privé ont été, notamment, la société Sogreah Ingénierie, aux droits de laquelle vient la société Sogreah consultants, désormais dénommée Artelia ville et transports, chargée de l'étude préalable sur la faisabilité de la construction d'un port en darse, M. X..., architecte, chargé de la conception d'ensemble du projet, M. Y..., ingénieur conseil, chargé des études d'exécution du canal, la société CEP, aux droits de laquelle vient la société Bureau Véritas, chargée du contrôle technique, la société Groupement d'études et de méthode d'ordonnancement (GEMO), assurée auprès de la société Axa corporate solutions assurance, chargée de la maîtrise d'¿uvre d'exécution, du pilotage et de la coordination des travaux, la société Quillery, aux droits de laquelle vient la société Eiffage TP, chargée des travaux de génie civil, et la société Vert limousin, chargée de la conception et de l'exécution des espaces verts ; qu'une police unique de chantier, couvrant l'ensemble des intervenants à l'exception des sociétés Sogreah et CEP et comprenant un volet garantie décennale a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) ; que le port public et le barrage appartiennent à la chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Val d'Oise (CCIV) suivant procès-verbal de livraison du 20 septembre 1991 ; que l'ASL a pris possession du canal privé le 23 mars 1992, avec des réserves portant sur la largeur du canal, inférieure à celle prévue dans certaines zones, ce qui constitue une gêne pour la circulation des bateaux et est susceptible d'empêcher leur croisement, sur la profondeur du canal, réduite du fait d'un envasement important et diminuant le tirant d'eau disponible pour les embarcations, sur le ravinement des berges dû à la dégradation des plantations et sur l'accumulation de détritus flottants contre le barrage ; que la SCI a effectué le dragage du canal en décembre 1992 pour rétablir le tirant d'eau de deux mètres prévu mais, qu'une année plus tard, le chenal était à nouveau envasé ; qu'une expertise a été ordonnée à la demande de l'ASL ; que l'expert a déposé son rapport le 2 mai 1995 ; que la SCI a été condamnée à payer à l'ASL une provision de 277 986,51 euros afin de faire réaliser les travaux de dragage du canal envasé ; qu'avec l'accord de l'ASL, ces travaux de dragage ont été effectués et réglés par la SCI ; qu'un expert a été désigné pour procéder au contrôle de ces travaux ; qu'il a déposé son rapport le 31 juillet 1997 en concluant au risque de voir le canal de nouveau envasé si rien n'était entrepris pour obturer provisoirement sa passe amont ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de déterminer les mesures de nature à permettre l'obstruction temporaire de la passe amont du canal privé et leur coût afin d'éviter un nouvel envasement de ce canal, dans l'attente d'une solution technique définitive ; qu'à la demande de la CCIV, une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins d'examiner le fonctionnement du barrage ; que l'ASL a assigné la SCI et la CCIV en condamnation, sous astreinte, de la SCI à effectuer, à ses frais et sous sa responsabilité, les travaux décrits dans le rapport du 2 mai 1995 ; que la SCI et la CCIV ont appelé en garantie M. X..., M. Y..., les sociétés Quillery, Sogreah, GEMO, Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP, les sociétés Sodeports, Vert limousin, MMA, la SNC et Les Nouveaux constructeurs ; qu'une nouvelle expertise a été ordonnée aux fins de décrire la solution la plus adéquate pour mettre un terme définitif à l'envasement du canal privé de Port Cergy tout en permettant le renouvellement de l'eau et la circulation des bateaux conformément à la destination initiale de l'ouvrage vendu et de fournir tous éléments techniques et de fait relatifs aux responsabilités encourues et aux préjudices subis ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de dire que la condamnation in solidum prononcée par l'arrêt du 4 janvier 2010 à leur encontre au titre de l'exécution des travaux sous astreinte au profit de l'ASL avait été prononcée, d'une part, en raison de la qualité de maître d'ouvrage de la SNC pour la construction du port public et du canal privé et, d'autre part, en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI alors, selon le moyen :

1°/ que l'arrêt cassé du 4 janvier 2010 indiquait, dans son dispositif, que les SCI et SNC étaient condamnées in solidum à exécuter en qualité de maître d'ouvrage, à leurs seuls frais et risques et sous leur exclusive responsabilité, à l'exception des travaux sur le pont barrage à la charge de la CCIV, les travaux de rectification des berges, de réparations des risbermes et les travaux nécessaires pour remédier au problème de l'envasement du canal tels que préconisés dans les rapports d'expertise de M. Z... des 2 mai 1995 et 13 novembre 1998 (ce dernier rapport pour les travaux sur le pont barrage) et, dans un délai de 18 mois à compter du prononcé du présent arrêt, sous astreinte de 8 000 euros par jour de retard passé ce délai ; qu'en décidant que cette condamnation avait été prononcée, d'une part, en raison de la qualité de maître d'ouvrage de la SNC pour la construction du port public et du canal privé, d'autre part, en raison de la qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement de la SCI, la cour d'appel a dénaturé l'arrêt susvisé et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

2°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation ; que par l'effet de la cassation intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste ; qu'en décidant que le chef de dispositif cassé ne retranscrivait pas l'analyse faite par la cour d'appel dans ses motifs propres quant à la détermination du maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé, dont il ressortait que la SNC avait réalisé en qualité de maître d'ouvrage la construction du port public et du canal privé et avait vendu ces ouvrages à la SCI, quand ces motifs étaient anéantis par l'effet de la cassation prononcée, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 638 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SNC avait réalisé en qualité de maître d'ouvrage la construction du port public et du canal privé et qu'elle avait vendu ces ouvrages à la SCI et que celle-ci était maître d'ouvrage de la construction des maisons individuelles et des immeubles collectifs qu'elle avait vendus en l'état futur d'achèvement et retenu que la SCI n'avait pas satisfait à son obligation de délivrance à l'ASL d'un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et que la SNC était tenue de la même obligation de délivrance envers l'ASL qui, en qualité de sous-acquéreur du canal privé, disposait à son encontre d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, la cour d'appel a pu, sans dénaturation, déduire de ces motifs non critiqués, autres que ceux ayant justifié la disposition annulée, que la SNC et la SCI devaient être tenues in solidum de la condamnation prononcée au profit de l'ASL, la première en raison de sa qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé et la seconde en raison de sa qualité de venderesse en l'état futur d'achèvement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la SCI et la SNC font grief à l'arrêt de dire que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 11 mai 2011 n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt du 4 janvier 2010, lesquelles étaient devenues définitives, notamment les chefs de condamnation prononcée à leur encontre au titre de l'exécution des travaux sous astreinte au profit de l'ASL, et de dire irrecevables leurs demandes tendant à voir juger anéantis les chefs de dispositif faisant référence à leur responsabilité ou leurs obligations et à voir statuer à nouveau sur les dommages allégués par l'ASL et sur leur demande de nouvelle expertise, alors, selon le moyen :

1°/ que la cassation qui atteint un chef de dispositif s'étend à tous ceux qui s'y trouvent rattachés par lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; qu'en décidant que la cassation partielle prononcée par l'arrêt du 11 mai 2011, quant à la qualité de maître de l'ouvrage des SCI et SNC, n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt quand la détermination de leurs rôles et qualités dans les opérations de construction et de vente constituait un préalable à la détermination de leurs obligations, puis à leur condamnation à la réalisation de travaux tendant à mettre l'ouvrage en conformité et à remédier aux désordres, ainsi qu'aux recours à l'encontre des différents intervenants, la cour d'appel a violé l'article 624 du code de procédure civile ;

2°/ que les parties sont libres de modifier leur argumentation, sous réserve de ne pas porter atteinte aux attentes légitimes de l'adversaire ou de l'induire en erreur ; qu'en décidant que la modification de l'argumentation des SCI et SNC sur l'étendue et les effets de la cassation se heurtait au principe de l'estoppel qui interdit à une partie de soutenir dans le cadre d'une même instance un argument et son contraire pour des motifs purement dilatoires ou de pure stratégie procédurale, sans constater que cette modification de l'argumentation, intervenue avant la clôture des débats, et à laquelle les autres parties avaient pu répliquer, aurait porté atteinte à leurs attentes légitimes ou les auraient induites en erreur, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°/ que la cassation prononcée avec renvoi de l'affaire devant une juridiction de même nature oblige cette dernière à statuer à nouveau sur le fond, quant au chef de dispositif cassé ; qu'en se bornant à infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la SCI et la SNC étaient tenues des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage des opérations de construction du canal et du port public dépendant de l'opération « Port Cergy », sans dire qui était tenu des obligations liées à la qualité de maître de l'ouvrage, cependant que les exposantes lui demandaient de juger que la SNC avait seule la qualité de maître d'ouvrage du port public et du canal privé, la cour d'appel a violé les articles 625, 626 et 627 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la SNC avait la qualité de maître d'ouvrage de la construction du port public et du canal privé et la SCI celle de venderesse en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs non critiqués que la cassation partielle prononcée du chef de dispositif relatif à leur qualité de maître d'ouvrage n'atteignait aucune des autres dispositions de l'arrêt ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 564 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes formées contre la société GEMO, l'arrêt retient que cette société n'avait pas constitué avocat et qu'elle avait été condamnée alors que les conclusions prises par les différentes parties ne lui avaient pas été signifiées de sorte qu'elles ne pouvaient qu'être irrecevables et que les demandes que ces parties avaient formulées devant elle étaient nouvelles et, partant, irrecevables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ne sont pas nouvelles en appel les prétentions déjà soumises aux premiers juges, fût-ce irrégulièrement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

Rejette les demandes de mise hors de cause ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement en toutes ses dispositions concernant la société GEMO et dit irrecevables les demandes formulées contre elle par la société en nom collectif Port Cergy aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II, l'arrêt rendu le 20 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société en nom collectif Port Cergy aménagement et la société civile immobilière Port Cergy II aux dépens du pourvoi n° X 14-17.763 et l'association syndicale foncière libre du groupe d'immeubles Port Cergy II aux dépens du pourvoi n° X 14-21.558 ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 03/03/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 18 février 2015
N° de pourvoi: 13-24.627
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 avril 2013), que, le 7 avril 2008, M. X... et la société GAMI Maisons d'en France (la société GAMI), aux droits de laquelle se trouve la société Avantiel, ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que la société GAMI a assigné M. X... à l'effet d'obtenir sa condamnation à prendre livraison de l'ouvrage et à le réceptionner, à lui payer la somme de 214 904,17 euros, déduction faite de l'acompte versé à la signature du contrat et à l'indemniser de ses préjudices au titre des pénalités de retard ; que, dans l'attente de la décision et sur accord des parties, la réception des travaux est intervenue le 27 décembre 2010 ; que M. X... a payé la somme de 174 161,06 euros et a consigné la somme de 29 334,11 euros ; que M. X... a reconventionnellement demandé une expertise et sollicité la condamnation de la société GAMI à lui payer des pénalités de retard et une somme provisionnelle de 80 000,00 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les parties avaient procédé à la réception de l'ouvrage le 27 décembre 2010, la cour d'appel, devant laquelle M. X... ne soutenait pas avoir dénoncé les désordres affectant la toiture, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, souverainement retenu que M. X... avait émis des réserves supplémentaires le 28 décembre 2010 puis les 21 et 27 janvier 2011, mais que ces non-conformités de coloris et autres désordres allégués, apparents, étaient couverts par l'absence de réserves le 27 décembre 2010 et a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant condamné la société Avantiel à payer à M. X... la somme de 3 800 euros au titre des réserves non levées du procès-verbal de réception du 27 décembre 2010, la cour d'appel a pu condamner ce dernier à payer la somme de 40 734,11 euros au titre du solde du prix avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2010 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour dire que l'ouvrage aurait dû être réceptionné le 26 juillet 2010, l'arrêt retient que les parties ont procédé à la réception de l'ouvrage à la date du 27 décembre 2010, qu'il n'y a donc pas lieu de prononcer la réception judiciaire de la maison mais de rechercher à quelle date l'immeuble pouvait être réceptionné, cette date faisant partir les délais pour les éventuelles pénalités de retard revendiquées par chacune des parties, que la société GAMI a convoqué M. X... à deux reprises pour réceptionner la maison à savoir une première fois pour le 26 juillet 2010 puis pour le 26 août 2010, que M. X... ne s'est pas déplacé et a exprimé son refus de réceptionner l'ouvrage, qu'il est établi en pièces 25 et 26 des intimées que les travaux de réseaux d'évacuation des eaux usées ont été réalisés par la société Kharbouch et réglés par M. X... au mois d'avril 2010 et que des essais de fonctionnement fructueux ont, suite aux deux refus de réceptionner de M. X..., été constatés par procès-verbal d'huissier de justice du 14 septembre 2010, que la réception peut être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, soit au 26 juillet 2010, qu' il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu'il dit que l'ouvrage pouvait être réceptionné à cette date ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait que la maison ne pouvait pas être réceptionnée tant que la servitude de passage sur le terrain voisin, nécessaire au branchement et à l'entretien du réseau d'évacuation des eaux usées de la maison, n'avait pas été régulièrement constituée par acte notarié et alors que M. X... produisait l'attestation du notaire ayant reçu, le 16 septembre 2010, la constitution de cette servitude de passage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la disposition attaquée par le premier moyen se rattachant par un lien de dépendance nécessaire aux chefs critiqués par ce moyen, la cassation de l'arrêt sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, l'annulation des dispositions critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette la demande d'expertise, condamne la société Avantiel à payer à M. X... la somme de 3 800 euros au titre des réserves non levées du procès-verbal de réception du 27 décembre 2010 et en ce qu'il condamne M. X... à payer à la société Avantiel la somme de 40 734,11 euros au titre du solde du prix de la maison avec intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2010, l'arrêt rendu le 9 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne la société Avantiel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 09/02/15

Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir
Etude Bergel, RDI 2015, p. 52, sur cass. n° 13-18.446, 13-24.027.

Par albert.caston le 04/02/15

Non-conformité - qualité à agir - réfections et amélioration
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 27 janvier 2015
N° de pourvoi: 13-23.054
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 avril 2013), que M. X... a, en qualité de maître de l'ouvrage, confié à M. Y... une mission de maîtrise d'oeuvre portant sur la construction d'une maison d'habitation ; que le lot maçonnerie a été confié à la société Cormier et Baréa et le lot menuiserie à la société Leluan Map ; que la fabrication et la pose de l'escalier ont été réalisés par la société Riaux escaliers en qualité de sous-traitant ; que les réserves émises lors de la réception n'ayant pas toutes été levées, M. X... a fait assigner M. Y... et ses cocontractants en réparation des préjudices en résultant ; que la société Leluan Map a mis en cause la société Riaux escaliers ; que l'immeuble a été vendu, selon acte authentique contenant une clause par laquelle M. X... se réservait la poursuite de la procédure en cours ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter M. X... de la demande d'indemnisation formée au titre de la non-conformité de l'escalier, l'arrêt retient que M. X..., qui produisait un devis de réfection, n'établissait pas avoir fait exécuter les travaux correspondants et qu'il n'est pas établi que le prix de vente aurait été diminué en fonction de ces malfaçons ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait reconnu la qualité à agir de M. X... et constaté la non-conformité dont il demandait réparation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour indemniser partiellement M. X... des travaux qu'il a fait réaliser sur la cheminée, l'arrêt retient que ces travaux ont apporté des améliorations à l'existant par la pose d'un cadre en laiton et d'une vitre en vitro-céramique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que ces ajouts constituaient des améliorations alors qu'elle ne s'est pas prononcée sur les travaux utiles à mettre fin au désordre, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande formée au titre de l'indemnisation de la non-conformité de l'escalier et limité à la somme de 1 213,94 euros la condamnation in solidum de M. Y... et de la société Cormier et Baréa au titre de la réfection de la cheminée, l'arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y..., la société Cormier et Baréa, la société Leluan Map, représentée par M. Z... et M. A..., ès qualités de mandataire et administrateur judiciaires, et la société Riaux escaliers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., la société Cormier et Baréa, la société Leluan Map, représentée par M. Z... et M. A..., ès qualités de mandataire et administrateur judiciaires, et la société Riaux escaliers à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 02/10/14

La maison mal implantée doit être démolie

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 17 septembre 2014
N° de pourvoi: 12-24.122 12-24.612
Non publié au bulletin Rejet

M. Mas (conseiller doyen faisant fonction de président), président
Me Blondel, Me Foussard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° T 12-24. 122 et n° A 12-24. 612 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 mai 2012), que M. et Mme X... ont signé un contrat de construction de deux maisons individuelles sur un même terrain avec la société Maisons Oméga (la société Oméga) ; que la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la société CGI) s'est portée caution ; que pour financer l'opération, M. et Mme X... ont contracté deux prêts auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine-Poitou-Charentes (caisse d'épargne) ; qu'invoquant des désordres et des défauts d'implantation et d'altimétrie, M. et Mme X... , estimant ne pas pouvoir réceptionner les ouvrages, ont, après expertise, assigné la société Oméga, la société CGI et la caisse d'épargne aux fins de voir ordonner la démolition et la reconstruction des ouvrages et indemniser leurs préjudices ;

Sur les premiers moyens des pourvois principaux, réunis :

Attendu que les sociétés Oméga et CGI font grief à l'arrêt d'ordonner la démolition des deux maisons litigieuses et leur reconstruction conforme au contrat, soit notamment, en ce qui concerne l'altimétrie, selon les indications du pré-rapport d'expertise, de préciser les conditions de réalisation des travaux de terrassement, d'ordonner à la société CGI de mettre la société Oméga en demeure d'exécuter les travaux de démolition et de reconstruction prescrits, et faute d'exécution, de désigner la personne appelée à achever les travaux conformément au contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que si la partie envers laquelle l'engagement n'a point exécuté peut forcer l'autre à l'exécution de la convention, c'est à la condition que l'exécution forcée soit possible ; que cette condition doit s'apprécier au regard de ce que postule le principe de proportionnalité ; qu'il s'ensuit que, dans l'hypothèse où l'exécution conforme postule la destruction et la reconstruction d'un ouvrage, le juge ne peut faire droit à la demande sans s'être préalablement assuré, en fonction des intérêts en présence, que l'exécution n'entraîne pas pour le débiteur des efforts ou des dépenses déraisonnables au regard du bénéfice que peut en retirer le créancier ; qu'en ordonnant la destruction et la reconstruction des deux maisons individuelles édifiées par la société Omega, motif pris d'une implantation et d'une altimétrie prétendument non conformes aux prévisions contractuelles, sans s'être préalablement livrée à ce contrôle de proportionnalité, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1184, alinéa 2, du code civil ;

2°/ que dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans, le constructeur s'engage à réaliser un ouvrage cantonne aux caractéristiques qui doivent obligatoirement figurer dans le contrat, la notice descriptive et le plan de la construction ; qu'il s'ensuit que le constructeur n'est engagé que par les valeurs et cotes expressément mentionnées sur l'un ou l'autre de ces documents et non par celles qui pourraient en être déduites par raisonnement ou par calcul ; qu'en l'espèce, la société Omega avait formellement contesté s'être engagée au respect des valeurs qui lui étaient reproché d'avoir méconnues ; que dans ces conditions, la cour d'appel ne pouvait retenir, au prix d'un véritable forçage du contrat, que n'avaient pas été respectés notamment les niveaux de sol du rez-de-chaussée respectif des deux maisons et de dénivelé de chacun des ouvrages par rapport à l'autre, tels qu'ils avaient pu être reconstitués par les experts et géomètres des parties, en l'absence de toute stipulation contractuelle et/ ou de cotes portées directement sur les plans qui puissent faire conclure à l'obligation du constructeur de les respecter ; que sous cet angle, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 231-2, R. 231-3 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ qu'un pré-rapport d'expertise ne constituant qu'un document préparatoire destiné à être soumis à la discussion des parties de façon à ce que l'expert puisse ensuite affiner et, le cas échéant, modifier ses constatations et appréciations, il ne saurait constituer en lui-même et indépendamment du rapport d'expertise définitif qui lui fait suite, un élément de preuve loyal et légalement admissible de nature à justifier une condamnation ; qu'en écartant les conclusions du rapport définitif de M. Y... , en ce que l'homme de l'art avait retenu que le calage altimétrique des seuils des maisons A et B ne pouvait être considéré comme une erreur d'exécution du constructeur Maisons Omega, pour préférer se fonder sur le pré-rapport du 12 janvier 2009 et conclure sur cette base à la non-conformité de l'ouvrage et prescrire sa reconstruction selon les valeurs retenues dans ce même pré-rapport, la cour viole les articles 9 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et le principe de loyauté de la preuve en matière civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le constructeur s'était engagé à édifier les deux maisons aux points précis définis par un plan de masse permettant de déterminer leur implantation et par un plan présentant en coupe l'ensemble du projet, revêtus de la signature des parties, et retenu, par une appréciation souveraine de la valeur probante du pré-rapport et du rapport de l'expert, M. Y... , et des constatations des géomètres, que la dénivellation entre les seuils des deux constructions présentait une différence de 0, 86 mètre par rapport aux plans contractuels, aggravant la pente entre les maisons et modifiant la perception des volumes, et qu'une maison avait été implantée à 4, 05 mètres de la limite de propriété nord et non à 6, 94 mètres comme prévu, la cour d'appel, qui a retenu que l'exécution de l'obligation de la société Oméga n'était possible que par la démolition et la reconstruction des ouvrages, a légalement justifié sa décision ;

Sur les seconds moyens des pourvois principaux, réunis :

Attendu que les sociétés Oméga et CGI font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 167 223, 37 euros correspondant aux pénalités contractuelles dues à la date du 25 février 2012, alors, selon le moyen :

1°/ que la cour d'appel ne pouvait qualifier de fait constant le retard de livraison des ouvrages litigieux, alors que ce fait était contesté par la société Omega, qui rappelait que les ouvrages avaient été achevés et offerts à la réception dès avant l'expiration du délai contractuel d'exécution, ce qui avait été d'ailleurs constaté par huissier puis confirmé par l'expert, M. Y... , lequel avait retenu que les travaux étaient achevés au 25 novembre 2003 ; qu'en statuant ainsi au prix d'une méconnaissance des termes du litige, la cour viole l'article 4 du code de procédure civile, ensemble le principe dispositif ;

2°/ que dans un contrat de construction de maison individuelle, les pénalités de retard ont pour seul objet de sanctionner le dépassement du délai contractuel de livraison et non la livraison d'un ouvrage non-conforme ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si indépendamment de leur non-conformité prétendue, les immeubles n'avaient pas été achevés et en l'état d'être livré dès avant la date contractuellement prévue, comme cela était soutenu, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;

3°/ qu'en s'abstenant de faire ressortir en quoi les défauts de conformité qu'elle a cru pouvoir relever, s'agissant de l'implantation des deux maisons, étaient de nature à rendre les deux maisons inhabitables ou à tout le moins impropres à leur destination d'habitation, et partant à faire obstacle à la prise de possession des lieux par les maîtres d'ouvrage dès la date de son achèvement, la cour prive sa décision de base légale au regard des articles L. 231-2 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'exécution par la société Oméga de son engagement contractuel n'était possible que par la démolition et la reconstruction des ouvrages, qu'elle a ordonnées, ce dont il résultait que les maisons n'avaient pas été livrées à la date à laquelle elle a arrêté le cours des pénalités de retard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... , ayant obtenu paiement de pénalités de retard, ne pouvaient prétendre au versement de sommes distinctes indemnisant un préjudice découlant du retard, la cour d'appel a pu rejeter leur demande de dommages-intérêts ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

Par albert.caston le 10/12/13

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 26 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.191

Non publié au bulletin Cassation partielle

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Safe & Web Company que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Centre équestre de La Serre ;

Donne acte à la société Safe & Web Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Locam ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 28 mai 1999 la société Centre équestre de La Serre a conclu auprès de la société Safe & Web Company (la société Safe & Web) un contrat de prestation de services internet et une convention de location financière de matériels et de logiciels ; que ce second contrat a été cédé par la société Safe & Web à la société Locam ; que des difficultés étant survenues relativement au bon fonctionnement du site internet, la société Centre équestre de La Serre, après s'être plainte auprès de la société Safe & Web et s'être abstenue de régler les redevances de location, a fait assigner les sociétés Safe & Web et Locam en annulation des deux contrats pour défaut de cause réelle et sérieuse, subsidiairement en résolution du contrat de prestations de services et en résiliation du contrat de location financière ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il est dirigé contre la société Centre équestre de La Serre :

Attendu que la société Safe & Web fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de prestation de services et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :

1°/ que la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre équestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, s'est bornée, après avoir relevé que les parties avaient signé un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve, à relever, d'une part, que le site internet ne fonctionnait pas et d'autre part, que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée, sans préciser la nature des défauts affectant le site internet et sans rechercher concrètement si ces derniers pouvaient ou non être décelés lors de la réception, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;

2°/ que le caractère apparent du défaut affectant l'ouvrage livré s'apprécie in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre équestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages-intérêts, à relever que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée et que la société Safe and Web n'apportait aucun élément sur les visites et démarches effectuées antérieurement à la livraison et leurs comptes-rendus, quand la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements , sans rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante, si la société Centre équestre de La Serre n'avait pas reconnu, après la démonstration du site, lors de la signature du procès-verbal de réception, être parfaitement informée des modalités d'utilisation du site de sorte qu'elle était en mesure de déceler les défauts affectant ce dernier lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;

Mais attendu que l'obligation de délivrance de produits complexes n'est pleinement exécutée qu'une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue ; qu'après avoir analysé les correspondances échangées et le constat d'huissier de justice dressé le 1er février 2010, l'arrêt retient qu'en dépit des protestations formulées, tant avant qu'après la signature du procès-verbal de livraison, par la société Centre équestre de La Serre sur l'absence de conformité des matériels et progiciels et sur la mise en oeuvre du site, la société Safe & Web n'avait pas réagi aux réclamations de sa cliente; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire, sans procéder à la recherche visée par la seconde branche, que la société Safe & Web avait failli à son obligation de délivrance et a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Centre équestre de La Serre, contestée par la société Locam :

Attendu que la société Locam conteste la recevabilité du pourvoi provoqué de la société Centre équestre de La Serre au motif qu'il a été formé après que la société Safe & Web, demanderesse au pourvoi principal, se fut désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Locam ;

Mais attendu qu'en application des articles 549, 614 et 1010 du code de procédure civile, le pourvoi provoqué formé dans le délai du mémoire en défense, par un défendeur contre un codéfendeur à l'égard duquel le demandeur principal s'est préalablement désisté, est recevable ;

Et sur le pourvoi provoqué, après avis donné aux parties :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour décider que le contrat de location financière cédé par la société Safe & Web à la société Locam est indépendant du contrat de prestations de services, la cour d'appel retient que l'article 2 c) des conditions générales stipule que les deux contrats sont indépendants ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que les deux contrats s'inscrivaient dans une opération incluant une location financière ce dont il résultait que, ces deux contrats étant interdépendants, cet article devait être réputé non écrit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a constaté la résiliation du contrat liant la société Centre équestre de La Serre à la société Locam et condamné la première au paiement d'une indemnité de résiliation, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges, autrement composée ;

Condamne la société Locam aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société Safe & Web Company

La société Safe and Web fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu avec la société Centre Equestre de La Serre et de l'avoir condamnée à verser à cette dernière la somme de 6.500 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'inexécution de ses obligations contractuelles ;

AUX MOTIFS QUE s'agissant du procès-verbal de livraison, déjà évoqué, signé entre les parties le 10 décembre 2009, pour des raisons analogues à la question de la validité du contrat, il apparaît difficile de retenir, comme l'a fait le premier juge, tout à la fois la durée du délai de livraison, par rapport à la date initiale du contrat, et la précipitation avec laquelle le matériel aurait été livré pour en déduire sa nullité ; qu'en tout premier lieu, un procès-verbal de livraison ne fait que constater un élément de fait, à savoir la correspondance entre ce qui a été commandé et ce qui est effectivement mis à disposition du client ; qu'en l'espèce, la difficulté provient de ce que le contrat portait tout à la fois sur des matériels, biens corporels, et sur des progiciels et prestations de services, biens incorporels ; qu'en réalité, en l'espèce, il ressort des pièces versées, des correspondances échangées, du constat d'huissier effectué à la demande du client, que la société Safe and Web Company a partiellement rempli ses obligations puisque le site ne fonctionnait pas ; qu'en effet, l'absence de délivrance dans son intégralité des biens et services s'assimile à un défaut de conformité ; que si, à raison, il est soutenu par la société Safe and Web Company que la réception sans réserve de la chose couvre les défauts apparents de conformité, il en va différemment s'agissant d'un site internet dont la mise en oeuvre et la conformité ne peuvent s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exigent une utilisation d'une certaine durée ; qu'à ce sujet, force est de constater que la société Safe and Web Company n'apporte aucun élément sur les visites évoquées dans les pièces versées, les démarches effectuées antérieurement au 10 décembre 2009 et leurs comptes-rendus, alors que la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements ; que postérieurement au 10 décembre 2009, cette même société n'a pas davantage réagi aux récriminations que sa cliente lui adressait par courrier recommandé du 19 janvier 2010, qu'à raison de cette inexécution, par la société Safe and Web Company des ses obligations contractuelles, la résolution judiciaire sera prononcée ;

1°) ALORS QUE la réception sans réserve d'un site internet couvre ses défauts de conformité apparents ; que la cour d'appel qui, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre Equestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, s'est bornée, après avoir relevé que les parties avaient signé un procès-verbal de réception sans émettre aucune réserve, à relever, d'une part, que le site internet ne fonctionnait pas et d'autre part, que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée, sans préciser la nature des défauts affectant le site internet et sans rechercher concrètement si ces derniers pouvaient ou non être décelés lors de la réception, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ;

2°) ALORS QUE le caractère apparent du défaut affectant l'ouvrage livré s'apprécie in concreto au regard des compétences et connaissances du maître de l'ouvrage ; qu'en se bornant, pour prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu entre la société Safe and Web et la société Centre Equestre de La Serre et condamner la première à verser à la seconde des dommages et intérêts, à relever que la conformité d'un site internet ne peut s'apprécier au moment de la seule démonstration mais exige une utilisation d'une certaine durée et que la société Safe and Web n'apportait aucun élément sur les visites et démarches effectuées antérieurement à la livraison et leurs comptes-rendus, quand la mise en oeuvre d'un site internet nécessite une maquette, des essais, des ajustements , sans rechercher, comme l'y invitait expressément l'exposante, si la société Centre Equestre de La Serre n'avait pas reconnu, après la démonstration du site, lors de la signature du procès-verbal de réception, être parfaitement informée des modalités d'utilisation du site de sorte qu'elle était en mesure de déceler les défauts affectant ce dernier lors de la réception, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Centre équestre de La Serre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir constaté la résiliation du contrat liant la société Centre Équestre de la Serre à la société Locam et d'avoir condamné en conséquence la société Centre Équestre de la Serre à verser à la société Locam l'indemnité de résiliation soit 5.999,13 € ;

Aux motifs que « s'agissant du contrat de location cédé à la société Locam, engagé à partir du jour où le reçu du procès-verbal de livraison a été signé, soit le 10 décembre 2009, et ce d'autant plus que la gérante de la société Centre Équestre a signé sans protestation ni réserves le procès-verbal de livraison, il est contractuellement indépendant, comme le stipule l'article 2 c) des conditions générales ; que dès lors que la seule obligation souscrite par la société Locam n'était que de se porter acquéreur d'un site, il ne lui appartenait donc pas de vérifier la bonne exécution de la prestation à laquelle s'était engagée la société Safe & Web Company ; qu'en conséquence, la lettre de résiliation adressée à la société Centre Équestre le 21 février 2010 par la société Locam ne peut être déclarée ni nulle ni non avenue comme l'a retenu le premier juge ; qu'il en ressort donc que le contrat liant la société Centre Équestre de la Serre et la société Safe & Web Company sera résolu et celui liant la première à la société Locam sera résilié ; et que par voie de conséquence (¿) la société Centre Équestre de la Serre devra verser à la société Locam l'indemnité de résiliation, soit 5.999,13 euros » ;

Alors que l'économie générale d'une opération pour laquelle sont conclus simultanément un contrat de location et un contrat de prestation de services peut rendre ces contrats indivisibles, nonobstant une éventuelle clause énonçant leur indépendance ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la seule stipulation des conditions générales selon laquelle le contrat location cédé par la société Safe Company à la société Locam était indépendant du contrat de prestation de services pour statuer comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, nonobstant cette clause, la finalité de l'opération, telle que résultant de la commune intention des parties, supposait une indivisibilité entre ces contrats conclus simultanément par la société Safe Company et la société Centre Équestre et ayant pour objet la création et l'hébergement d'un site internet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil.