Par albert.caston le 13/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 256.

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 23 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-23.511

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Languedoc hydrolic service (la société LHS), ayant pour objet la restauration et la préparation de voitures pour la compétition sportive, a passé commande à la société Da Luz développement (la société DLD) de cinq jeux de pistons forgés, destinés à des véhicules Citroën DS 21 ; que ces pièces ont été livrées et payées ; que le moteur ayant cassé, lors des premiers essais, la société LHS a assigné la société DLD en restitution du paiement des pièces et en dommages-intérêts ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les angles de façonnage des pistons sont erronés par rapport à la dissymétrie du positionnement des soupapes de la culasse et que l'acceptation sans réserve de la marchandise par l'acquéreur lui interdit de se prévaloir du défaut de conformité ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le défaut de conformité des pistons présentait un caractère apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

Condamne la société DLD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société LHS la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 13/03/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 20 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.392

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2011), que M. et Mme X...ont été autorisés à édifier une maison d'habitation selon un permis de construite délivré par arrêté du 21 décembre 2000 ; qu'ils ont obtenu le 26 juin 2001 un permis de construire modificatif ; que par arrêt du 6 février 2007, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'arrêté du 21 décembre 2000 ; que Mme Y..., propriétaire de la parcelle voisine, invoquant un préjudice résultant de la non conformité aux règles d'urbanisme retenue par la juridiction administrative, a assigné M. et Mme X...pour obtenir sous astreinte la démolition de leur construction ;

Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ qu'une construction édifiée conformément à un permis de construire modificatif ne peut être démolie, tant que celui-ci n'a pas été annulé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a ordonné la démolition de la maison de M. et Mme X..., en se fondant sur la seule annulation du permis de construire initial, sans rechercher si le permis de construire modificatif - en conformité duquel la maison des exposants avait été édifiée - avait été annulé, a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

2°/ que, subsidiairement, un permis de construire modificatif équivaut à un nouveau permis de construire, s'il modifie le projet initial de manière substantielle ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que les changements apportés par le permis de construire modificatif n'étaient pas substantiels par rapport au permis initial, quand la hauteur de l'immeuble, sa surface et son aspect extérieur avaient été modifiés de façon sensible, a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

3°/ que le préjudice allégué par le demandeur en démolition d'une construction édifiée en méconnaissance d'une règle d'urbanisme doit être en lien de causalité avec ce manquement ; qu'en l'espèce, la cour, qui a considéré que Mme Y... pouvait se prévaloir d'un préjudice justifiant la démolition de la maison de M. et Mme X..., quand la perte d'ensoleillement et de vue, ainsi que le préjudice esthétique dénoncés par elle, étaient en lien avec la hauteur de l'immeuble des époux X..., et non avec la longueur de celui-ci, ayant seule motivé l'annulation de leur permis de construire initial, a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ;

Mais attendu, d'une part, que procédant à la recherche prétendument omise, la cour d'appel, qui a retenu que le permis modificatif ne permettait pas à lui seul de construire l'immeuble litigieux, la cour d'appel en a justement déduit que l'absence d'annulation de ce permis modificatif ne faisait pas obstacle à l'action en démolition de Mme Y... ;

Et attendu, d'autre part, qu'après avoir constaté, la présence, en limite séparative, d'un bâtiment particulièrement massif au mur aveugle et d'une grande hauteur avec des conséquences et des répercussions évidentes sur le plan de l'ensoleillement, de la clarté, de la vue et de l'esthétique, examiné la conformité de la construction aux prescriptions réglementaires et la relation avec le préjudice invoqué, la cour d'appel qui a retenu l'existence d'une relation causale entre le grief retenu par la juridiction administrative et le préjudice invoqué a pu, sans se fonder exclusivement sur le grief précité, ordonner, sous astreinte, la démolition de la construction de la construction érigée en méconnaissance des règles d'urbanisme ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer à Mme Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X...;

Par albert.caston le 08/03/13

Etude très complète par M. PERINET-MARQUET, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 3, mars, p. 7.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159.

Par albert.caston le 11/02/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 227.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 29 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-10.077

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à la SCI Lyon Le Sarrail du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Espace libre architecture, la société Jean Lafond, la société Nouvelle Jean Nallet et la société Axa France ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que le défaut des rampes d'accès aux sous sols ne pouvait être décelé lors d'une simple visite de l'immeuble et ne pouvait se révéler qu'après utilisation d'un véhicule dont la dimension ne permettait pas d'accéder au niveau - 2, qu'il n'était pas établi ni même soutenu que M. et Mme X... aient été avisés avant la réception de l'ouvrage par la SCI Lyon Le Sarrail ou tout autre intervenant à l'acte de construction de cette limite à l'accessibilité du bien vendu et que le fait qu'au cours de l'assemblée générale des copropriétaires s'étant tenue le 25 février 2004, soit postérieurement à la livraison de leur bien intervenue le 28 janvier 2004, un des copropriétaires avait fait état de l'inaccessibilité au niveau - 2 d'un véhicule BMW série 5, n'était nullement de nature à établir que ce défaut d'accessibilité était apparent pour M. et Mme X... au moment où ils ont pris possession de leur bien et que cette remarque d'un des copropriétaires n'établissait pas que les époux X... avaient pu dans les jours qui suivaient constater que leur propre garage était inaccessible à un véhicule de grande dimension, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'un vice non apparent pour M. et Mme X..., a, par des motifs non péremptoires, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Lyon Le Sarrail aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Lyon Le Sarrail à payer à M. et Mme X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Lyon Le Sarrail ;

Par albert.caston le 05/01/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 265.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 4 décembre 2012

N° de pourvoi: 11-26.788

Non publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bonin couverture et la société MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 septembre 2011), que le 2 juin 2004, les époux X... et la société Villas et demeures de France ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que la société Villas et demeures de France a sous-traité les travaux de couverture à la société Bonin, assurée par la société MAAF assurances ; qu'après réception avec réserves, le 23 janvier 2006, les époux X..., se plaignant de divers désordres, ont, après expertise, assigné en réparation de leurs préjudices la société Villas et demeures de France qui a appelé en garantie la société Bonin et son assureur ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner la société Villas et demeures de France à payer aux époux X... la seule somme de 3 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, l'arrêt retient que les époux X..., qui disposaient de la faculté de transmettre à l'expert tout devis de leur choix, ne peuvent se prévaloir du devis établi par la société Deniau postérieurement aux opérations d'expertise, ce devis n'ayant pas été soumis à l'examen de l'expert ni à la discussion contradictoire des parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le devis de la société Deniau sur lequel les époux X... fondaient leur demande figurait au bordereau des pièces communiquées et avait été discuté par les parties devant le tribunal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt retient que le désordre n'affecte pas la solidité de l'immeuble et ne le rend pas impropre à sa destination, si bien qu'il ne relève pas de la garantie décennale ; qu'il n'a pas été dénoncé à la réception alors qu'il était apparent et que les époux X... étaient assistés d'un cabinet spécialisé lors des opérations de réception ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, en se bornant à relever que les défauts du crépi ne relevaient pas de la garantie décennale, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'ils ne relevaient pas de la garantie de parfait achèvement et, d'autre part, en procédant par simple affirmation sur le caractère apparent à la réception de ces désordres, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Villas et demeures de France à payer aux époux X... les sommes de 3 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, avec indexation sur l'indice BT 01 à compter du 25 septembre 2007, date du dépôt du rapport d'expertise, et de 1 000 euros pour trouble de jouissance causé par ces travaux de reprise, et déclare prescrite la demande des époux X... concernant le crépi, l'arrêt rendu le 16 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Villas et demeures de France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 05/12/12

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 14 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-27.605

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 mars 2004, M. X..., marin-pêcheur, a fait l'acquisition auprès de M. Y... d'un bateau de pêche immatriculé pour une longueur de 10,51 mètres ; que le bateau a subi diverses avaries ayant justifié des expertises puis son immobilisation ; qu'ayant découvert à cette occasion qu'en 1993 la partie arrière du bateau avait été rallongée par l'adjonction d'un caisson, procédé dit de jumboïsation, les époux X... ont engagé une action en responsabilité contre la société Océa qui avait été chargée de la réalisation des travaux de transformation et contre le vendeur pour défaut de conformité et vice caché, réclamant une même somme à titre de dommages-intérêts sur l'un ou l'autre fondement ;

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande indemnitaire formée contre les époux Y..., l'arrêt énonce que si le bateau, à la structure modifiée, n'avait pas les dimensions spécifiées dans le contrat et dans l'acte de francisation remis à l'acheteur, il n'était pas pour autant démontré que l'absence de jumboïsation fût un élément déterminant du consentement de celui-ci ni que les travaux d'agrandissement ne fussent pas conformes à la législation alors en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant relevé que le bateau avait fait l'objet d'un retrait du permis de navigation, décision prise par les autorités maritimes en considération d'entrées d'eau dans le caisson arrière surajouté ayant rendu nécessaires d'importants travaux afin de remédier aux désordres liés à une discontinuité des soudures et au caractère sous-dimensionné de la cloison arrière à l'origine d'un défaut d'étanchéité du compartiment, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le bateau, dans l'état qui était le sien au moment de la vente, était juridiquement impropre à la navigation, a violé le texte susvisé ;

Et sur la troisième branche du même moyen :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt énonce également qu'il n'était pas établi que la conception du navire au jour de la vente fût en lien direct avec le manque à gagner dont l'indemnisation était réclamée pour la période d'immobilisation et qu'aucun élément de calcul du préjudice financier n'avait été produit aux débats ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que le bateau avait été immobilisé du 23 octobre 2006, date de retrait du permis de navigation, au 2 janvier 2007, date à laquelle le navire a pu reprendre la mer une fois délivré un nouveau certificat de francisation après réalisation des travaux nécessaires, alors que les époux X... produisaient un bilan comptable à l'appui de leurs conclusions estimant à 60 000 euros leur préjudice économique, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. et Mme X... de leur demande de dommages-intérêts formée contre M. et Mme Y... à hauteur de 75 000 euros, l'arrêt rendu le 16 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 07/11/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 décembre 2008

N° de pourvoi: 07-17.285

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2007), que Mme X... a acquis de la société Bouygues immobilier Paris des lots d'un immeuble vendus en l'état futur d'achèvement, incluant deux emplacements de stationnement en sous-sol, dont elle a financé l'achat par un prêt souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile de France Paris ; qu'alléguant des désordres, elle a refusé d'en prendre livraison et a obtenu, par jugement du 5 mars 2002, la suspension de ses obligations envers l'établissement de crédit ; que sur le fondement d'un rapport d'expertise, elle a assigné la société Bouygues immobilier Paris ainsi que son assureur la société Assurances générales de France, le 9 février 2001, en nullité de la vente pour dol et subsidiairement en résolution sur le fondement des articles 1641-1 et 1646-1 du code civil ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que selon les conclusions de l'expert la construction était à distance trop faible de la nappe phréatique qui réagissait à toutes les variations importantes du niveau des pluies et que cette faute de conception était imputable aux maîtres d'oeuvre de conception qui avaient passé outre aux indications fournies par le laboratoire des sols, le permis de construire et les observations du contrôleur technique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le vendeur mesurait l'étendue des conséquences de cette faute au jour de la vente à Mme X..., celle-ci ne démontrant pas qu'il aurait délibérément provoqué des vices qu'il aurait non moins délibérément dissimulés à ses acquéreurs, et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que le dol du vendeur n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil ;

Attendu que le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents ; que dans ce cas l'action résultant des vices rédhibitoires doit être introduite par l'acquéreur, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents ;

Attendu que pour déclarer Mme X... irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vice apparent consistant dans la présence d'eau dans les sous-sols, l'arrêt retient qu'elle n'a pas satisfait à l'obligation, dont le refus de prise de possession ne la dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement survenue le 1er juin 1999 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la date d'achèvement ne peut pas constituer le point de départ du délai d'action en garantie des vices apparents ouvert à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse d'épargne Ile de France Paris :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme X... de ses demandes en nullité de la vente et en résolution du chef du défaut de conformité de la rampe d'accès aux emplacements de stationnement du deuxième sous-sol, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Bouygues immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Bouygues immobilier à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; rejette la demande de la Caisse d'épargne d'Ile de France, de la société Assurances générales de France et de la société Bouygues immobilier Paris ;

Par albert.caston le 07/11/12

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 2 octobre 2012

N° de pourvoi: 10-25.633

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 2010, RG n° 09/00266), que, par contrat du 5 octobre 2005, M. X... a commandé à la société Schlumberger la fabrication et l'achat de machines qui ont été livrées, comme convenu, à Lattakia (Turquie) le 6 février 2006 avant de rejoindre l'usine de M. X... située à Alep (Syrie) ; que, le 7 février 2006, la société Schlumberger a été mise en sauvegarde, M. Y... étant désigné mandataire judiciaire ; que, le 17 février 2006, M. X... a payé l'intégralité du prix, tandis que les machines ont été installées dans son usine le 9 mars 2006 ; que, lors de leur installation, M. X... a remarqué qu'elles portaient des plaques de l'année 2004, année de leur fabrication, et non de l'année 2006, année de leur délivrance, ce qui a entraîné le règlement de taxes et amendes douanières ; que, le 8 avril 2006, M. X... a déclaré cette créance indemnitaire éventuelle entre les mains du mandataire judiciaire à concurrence de 277 400 euros ; que, parallèlement, il a saisi le tribunal pour obtenir la condamnation de la société Schlumberger à lui payer la même somme, demande sur laquelle il a été sursis à statuer ; que, par ordonnance du 29 mai 2008, devenue définitive, le juge-commissaire a rejeté la créance indemnitaire de M. X... ; qu'après reprise de l'instance, le 18 novembre 2008, le tribunal a jugé irrecevable la demande formulée par M. X... en raison du caractère antérieur à la procédure de sa créance ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande tendant à voir condamner la société Schlumberger au paiement de la somme de 277 440 euros pour non-conformité et, par voie de conséquence, celle de 50 000 euros pour résistance abusive, alors, selon le moyen :

1°/ que ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la créance de réparation ne naît que lorsque sont réunies les conditions de la responsabilité contractuelle, à savoir un dommage causé par l'inexécution d'une obligation contractuelle ; qu'en énonçant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui devait être prise en considération et non la date d'apparition du dommage, lequel était intervenu postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;

2°/ qu'à tout le moins, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que la créance de réparation résultant d'une délivrance non conforme trouve son origine dans la livraison et dans l'installation de la chose commandée ; qu'en retenant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui doit être prise en considération, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;

3°/ qu'en tout état de cause, ne sont pas soumises à la procédure de déclaration des créances, celles nées régulièrement après le jugement d'ouverture ; que le fait générateur de la délivrance conforme de la chose achetée est le paiement du prix par l'acquéreur ; qu'en retenant, pour juger que la créance de M. X... était antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde au profit de la société Schlumberger, que c'est la date du contrat de vente qui doit être prise en considération, après avoir pourtant constaté que le prix avait été payé par M. X... postérieurement au jugement d'ouverture, ce dont il résultait que sa créance était née postérieurement au jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce, par refus d'application, et l'article L. 622-24 du même code, par fausse application ;

Mais attendu que la créance de l'acquéreur née du défaut de conformité de la chose vendue ayant son origine au jour de la conclusion de la vente, de sorte que, si celle-ci est intervenue avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, l'acquéreur doit la déclarer au passif de la procédure collective ; qu'après avoir énoncé que s'agissant d'une action en garantie ou en responsabilité contractuelle, c'est la date du contrat qui doit être prise en considération pour apprécier à quel moment est née la créance et non la date d'apparition du dommage et relevé que le contrat a été signé le 5 octobre 2005, soit antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, la cour d'appel en a exactement déduit que la créance indemnitaire devait être déclarée dans la procédure collective, ce que M. X... avait d'ailleurs fait dès le 8 avril 2006 ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 01/11/12

ATTENTION !

Cet arrêt a été rabattu le 26 juin 2013, (par décision publiée au Bulletin...) pour n'avoir pas répondu à certains moyens de cassation :

Il avait été commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 24.

- M. HUCHET, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2013, p. 25.

Vous trouverez la nouvelle décision sur le blog en suivant ce lien :

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/1--1147-subsidiaire-de-179...

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 23 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-12.785

Non publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause M. X... et la société Allianz iard ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article L. 231-6 III du code de la construction et de l'habitation, en cas de défaillance du constructeur, le garant est en droit d'exiger de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'il effectue ou fait effectuer, la cour d'appel, qui a condamné la société CGG au titre des travaux confortatifs du terrain, en a justement déduit que cette société était en droit d'appréhender les sommes restant dues par Mme Y... à la société Cirec ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Cirec était chargée des travaux de terrassement à l'origine des désordres, que ces travaux avaient contribué à la production de l'entier dommage et que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel, qui s'est implicitement mais nécessairement fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Groupama, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, répondant aux conclusions, que les premières manifestations du désordre étaient apparues en novembre 1997, avant réception, la cour d'appel a pu en déduire que la société SMABTP ne devait pas sa garantie au titre des contrats d'assurance de responsabilité ou de dommages obligatoires ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la garantie effondrement avant réception ne s'appliquait qu'en cas d'atteinte aux ouvrages de fondation, d'ossature, de clos et de couvert, la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu que tel n'était pas le cas en l'espèce, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, réformant le jugement, débouté Mme Y... de sa demande au titre des pénalités de retard contre la société Cirec et débouté la société CGG de sa demande en garantie de ce chef, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société Cirec soutenant que le retard était pour partie imputable au maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que les explications de l'expert caractérisaient le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résultait pas d'une simple faute d'exécution mais plutôt d'une méthode de travail défectueuse, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute de la société Cirec, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le septième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la durée des travaux de réparation de la maison était estimée à trois mois par l'expert, la cour d'appel a souverainement apprécié l'étendue du préjudice relatif aux frais de relogement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de Mme Y... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), retient que les défauts de peinture des avant-toits ne relèvent pas de l'article 1792 du code civil et que les défauts des revêtements en marbre et les défauts de revêtements du parquet constituent des désordres purement esthétiques ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence de simples fautes d'exécution de nature à engager la responsabilité de la société Cirec, entrepreneur principal, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte suvsisé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident de M. Z..., réunis :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z... à garantir à hauteur de 20 % la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros au titre des travaux confortatifs du terrain, l'arrêt retient qu'il est constant que M. Z... assistait à toutes les réunions de chantier et que, de façon implicite, il reconnaît sa responsabilité en indiquant que la société Cirec aurait profité de son absence pour faire les travaux de terrassement à l'origine des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la faute de M. Z... dans la survenance du dommage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de M. Z... :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour condamner M. Z..., in solidum, avec avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, l'arrêt retient que le désordre présente un caractère purement esthétique et comme tel relève de l'article 1147 du code civil, mais que les explications de l'expert caractérisent le défaut de contrôle imputable à l'équipe de maîtrise d'oeuvre dès lors que le désordre ne résulte pas d'une simple faute d'exécution mais d'une méthode de travail défectueuse ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. Z... avait assumé une mission de contrôle des travaux de plâtrerie à l'origine des fissures dans les dalles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Groupama :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Z... à garantir la CGG de sa condamnation à payer à Mme Y... la somme de 330 000 euros à hauteur de 20 %, condamne M. Z..., in solidum, avec la société Cirec, à payer à Mme Y... la somme de 58 314, 97 euros et dans les rapports entre coobligés, à hauteur de moitié chacun, au titre des fissures dans les dalles, et déboute Mme Y... de ses demandes tendant à la réparation, d'une part, des désordres affectant la peinture des avant-toits, d'autre part, des défauts des revêtements en marbre et des défauts des revêtements du parquet formées contre la société Cirec, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry, autrement composée ;

Condamne la société Cirec aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 30/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. SIZAIRE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 25.

- M. TRICOIRE, Gaz. Pal., 2013, n° 61, p. 40.

- M. TRICOIRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 39.

- M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 217.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 24 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-18.164

Publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 mars 2011), que, le 15 octobre 2005, la société Auvergne Terres et les époux X... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que ce contrat était chiffré à la somme de 230 000 euros en l'absence d'une étude de sol, le coût de l'adaptation au sol n'étant pas compris dans le prix; que la construction prévue n'ayant pas été réalisée à la suite de l'annulation du permis de construire, les parties ont signé, le 5 juillet 2006, un avenant modificatif sur la base d'une surface réduite et pour un prix de 238 000 euros comprenant le coût de l'adaptation au sol; que les époux X... ont assigné la société Auvergne terres en paiement du coût de l'étude du sol et des fondations et en indemnisation de leurs préjudices ; que la société Auvergne terres a reconventionnellement demandé le paiement d'un solde dû ;

Sur le quatrième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le procès-verbal de réception avait été établi le 19 septembre 2008, soit avant la date du 20 septembre 2008 déterminée par une ordonnance de référé du 5 mars 2008 comme devant être la date limite pour l'achèvement de la construction au vu d'un avenant, régulièrement accepté par les parties, qui stipulait un délai prorogé de réalisation des travaux à dix-huit mois, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucune pénalité de retard n'était due par le constructeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, sans se fonder sur une renonciation à un droit et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, que les époux X... avaient expressément accepté de payer une plus-value de 800 euros compte tenu du nouveau choix de carrelage effectué par eux, la cour d'appel a pu les débouter de leur demande de remboursement de ce surcoût ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le sixième moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu en appel qu'en cas de modification, du moins substantielle, du contrat de construction, le constructeur devait mettre le maître de l'ouvrage en mesure d'exercer un nouveau droit de rétractation de sept jours à compter du lendemain de la notification de l'acte, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que les plans contractuels étaient conformes aux exigences édictées par les articles L. 231-2 et R. 231-3 du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de remboursement des frais d'étude de sol, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'une étude de sol a été préconisée par la société Auvergne terres dans la première notice signée le 15 octobre 2005 qui comportait un paragraphe "avertissements" précisant qu'il était important qu'une étude de sol soit fournie afin de permettre la réalisation d'un devis définitif comprenant des dispositions de fondations adaptées au site et que le coût de l'étude de sol n'est pas imputable au constructeur, qui n'assume une prestation qu'à la charge du client ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne peut être prévu, dans un contrat de construction de maison individuelle, que le maître de l'ouvrage doit fournir une étude de sol, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leur demande de remboursement du coût des travaux d'adaptation au sol, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'ensemble des adaptations au sol conformément à l'étude de sol avait été chiffré le 30 mai 2006 pour une somme de 40 860 euros correspondant au remplacement des fondations et du dallage prévu au premier contrat, que la notice descriptive du 5 juillet 2006 reprenait expressément que l'adaptation au sol se ferait suivant les prescriptions de l'étude de sol et qu'ainsi les travaux correspondent bien à ce qui a été prévu et accepté par les parties et qu'il ne peut être fait grief au constructeur d'avoir réalisé les prestations nécessaires pour le prix prévu dont les époux X... sont mal fondés à demander le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf stipulation expresse contraire dans les formes prescrites, le prix convenu dans le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan inclut le coût des fondations nécessaires à l'implantation de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur les premier et deuxième moyens entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

Et sur le septième moyen :

Vu les articles L. 230-1 et R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour condamner les époux X... à payer à la société Auvergne terres la somme de 8 925 euros au besoin par déconsignation si la consignation prévue contractuellement a été effectuée, avec intérêts au taux de 1 % par mois à compter du 22 octobre 2008 jusqu'au parfait paiement et dire que le solde restera consigné ou le sera sur un compte ouvert à cet effet à la banque Nuger de Vichy sous astreinte de 10 euros par jour de retard et ce jusqu'à la levée de la dernière réserve, l'arrêt retient que la notion de réserves entendues au sens de l'article 1792-6 du code civil ne s'entend que pour celles émises au titre de la réalisation des travaux et ne peut donc concerner que la non-conformité au plan des murs du sous-sol et non la remise de documents et que la levée de l'intégralité des autres réserves qui étaient au nombre de seize justifient qu'une partie du dépôt de garantie soit versée au constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le solde du prix n'est dû au constructeur qu'à la levée de l'intégralité des réserves, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le huitième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté les époux X... de leur demande d'indemnisation du retard de livraison de l'ouvrage, de leur demande de remboursement du surcoût entraîné par la modification du carrelage et de leur demande en nullité du contrat de construction de maison individuelle, l'arrêt rendu le 10 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie, sur le surplus, devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne la société Auvergne terres aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Auvergne terres à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;