Par albert.caston le 18/10/12

Voir, sur cet arrêt :

- Revue de droit immobilier 2012 p. 630.

"L'impropriété à la destination s'apprécie par référence à la destination convenue"

par Philippe Malinvaud, Professeur émérite de l'Université Panthéon-Assas (Paris II),

- Etude par M. CHARBONNEAU, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, décembre, p. 30.

- Note par M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 113.

- Etude par M. TOURNAFOND, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 156.

- Note, par M. POUMAREDE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 42.

- Note, par M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 1, p. 44.

COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE.

10 octobre 2012.

Pourvoi n° 10-28.309.Arrêt n° 1159.

CASSATION PARTIELLE

Publié au bulletin.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois C 10-28. 309 et D 10-28. 310 ;

Donne acte à la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 (la SNC) du désistement de son pourvoi D 10-28. 310 en ce qu'il est dirigé contre la société Minco et la société Les Parqueteurs de France ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 octobre 2010, nº 09/ 04900 et nº 09/ 04979), que la SNC, assurée en police dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Zurich Insurance Ireland, a fait édifier un immeuble ; que sont intervenues à cette opération, la société civile professionnelle Ceria Coupel, architecte maître d'oeuvre de conception, assurée auprès de la société mutuelle des architectes français (la MAF), la société Ceratec, aux droits de laquelle se trouve la société ID + ingénierie, maître d'oeuvre d'exécution, assurée auprès de la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), la société Qualiconsult, bureau de contrôle et la société Léon Grosse, entreprise générale assurée auprès de la société AXA France ; que les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 25 août 2003 ; que, par acte authentique du 30 novembre 2000, la SNC a vendu à la société civile immobilière Jarie, un appartement de six pièces ; que par acte authentique du 28 mars 2002, la SNC a vendu à la société civile immobilière Jarie Studio un appartement de deux pièces ; que, par acte authentique du 15 mai 2002, la SNC a vendu aux époux X... un appartement de quatre pièces ; que les lots vendus ont été livrés avec réserves le 15 septembre 2003 ; que les acquéreurs se sont plaints de défauts de conformité ; qu'après expertise, les SCI ont assigné la SNC et la société Show Room, vendeur de matériaux, et les époux X... ont assigné les intervenants à l'acte de construire en indemnisation de leurs préjudices ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi D 10-28. 310, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun document ne venait établir que la numérotation était imputable à la maîtrise d'oeuvre ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen de chacun des pourvois, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la compagnie Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF, en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons :

Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la débouter de ces appels en garantie alors, selon le moyen, que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées ; que la non-conformité de l'isolation acoustique d'appartement d'exception, dans un immeuble de grand standing, constitue un désordre de nature décennale ; que la cour d'appel, pour rejeter la demande de la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 tendant à se voir garantie par son assureur et les constructeurs des condamnations prononcées au profit de la SCI Jarie et SCI Jarie Studio au titre de la non-conformité des cloisons, a retenu que cette non-conformité contractuelle n'entraînait pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons étaient conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité ; qu'en statuant ainsi, et tout en appréciant la conformité des cloisons, conformes aux normes acoustiques, au regard du caractère d'exception des appartements et de très grand standing de l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'y avait pas de désordres d'isolation phonique qui rendraient l'appartement impropre à sa destination, mais qu'il existait une non-conformité aux documents contractuels liant le vendeur à l'acquéreur concernant la qualité de l'isolation phonique, qui était moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que ces documents contractuels étaient opposables à la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel et la société Qualiconsult, a pu en déduire que la SNC n'était pas fondée à exercer ses recours contre ces derniers au titre du préjudice lié aux cloisons ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen de chacun des pourvois, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la SNC de son appel en garantie contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP assureur du BET Ceatec et sur le deuxième moyen de chacun des pourvois, réunis :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour débouter la SNC de son appel en garantie des condamnations prononcées au profit des SCI et des époux X..., dirigé contre la société Zurich, la société Léon Grosse, la société Axa Assurances, prise en sa double qualité d'assureur en responsabilité civile et décennale de la société Léon Grosse, la MAF en qualité d'assureur de la société Ceria Coupel, la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, la SMABTP en qualité d'assureur du BET Ceatec et la société Qualiconsult, au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt retient qu'en livrant un appartement ne répondant pas aux normes de la nouvelle réglementation acoustique alors qu'elle avait fait croire le contraire aux acquéreurs, la SNC a manqué à son obligation contractuelle de livrer un immeuble conforme à celui constituant l'objet de la vente, mais que cette non-conformité contractuelle n'entraîne pas de désordre de nature décennale dans la mesure où les cloisons sont conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, le seul problème, qui ne concerne que les rapports entre le vendeur et l'acquéreur, concernant la qualité de l'isolation phonique, qui est moyenne ou de qualité inférieure, sans que l'appartement soit inhabitable, alors qu'elle aurait dû être de grande qualité ;

Qu'en statuant ainsi, en appréciant l'impropriété à destination par rapport aux cloisons conformes aux normes en vigueur pour un logement de moindre qualité, tout en relevant que la SNC s'était engagée à vendre un appartement présenté comme devant être d'exception et alors que le contrat de maîtrise d'oeuvre stipulait que le maître d'oeuvre devait fournir au maître d'ouvrage la notice descriptive sommaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi D 10-28. 310 :

Vu l'article 1604 du code civil ;

Attendu que pour condamner la SNC à payer aux SCI la somme de 5 000 euros au titre du préjudice résultant de la numérotation de l'immeuble, l'arrêt retient que le changement de numérotation de l'immeuble, 13 bis au lieu de 15, ne constitue pas un défaut de conformité des lots vendus mais un manquement du vendeur à son obligation contractuelle de livrer la chose vendue à l'adresse indiquée dans l'acte authentique de vente et que la clause de l'acte aux termes de laquelle toute contestation judiciaire relative à la conformité des lots vendus avec les engagements pris par le vendeur doit être introduite dans le délai d'un an à compter de la prise de possession, n'est donc pas applicable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la notion de conformité ou non-conformité est inhérente à l'obligation de délivrance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 de son appel en garantie dirigé contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP, assureur de la société Ceatec, du chef des demandes formées par les SCI au titre du préjudice lié aux cloisons, en ce qu'il condamne la SNC à payer à la SCI Jarie et à la SCI Jarie Studio la somme de 5 000 euros, l'arrêt nº 09/ 04900, et seulement en ce qu'il déboute la SNC Saint-Cloud Armengaud 15 de son appel en garantie dirigé contre la société ID + ingénierie, venant aux droits de la société Ceatec, et la société SMABTP, assureur de la société Ceatec, du chef des demandes formées par les époux X..., au titre du préjudice lié aux cloisons, l'arrêt nº 09/ 04979, rendus le 18 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société ID + ingénierie, venant aux droits de Ceatec, et la SMABTP, en qualité d'assureur du BET Ceatec, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/10/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-17.236

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Vu les articles 1147, 1604 et 1642-1 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2011), que la SCI de Pierlas a fait édifier un "ensemble immobilier" qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; que la société SAEA, devenue société Eiffage, avait en charge le lot comprenant les terrassements généraux et le gros oeuvre ; que la réception est intervenue le 5 décembre 2000 ; que se plaignant de désordres et non conformités, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Résidence Garibaldi a, par acte du 22 mai 2006, après expertise, fait assigner la SCI de Pierlas en responsabilité des vices de construction et défaut de conformité ;

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le syndicat des copropriétaires caractérise la faute commise par la SCI de Pierlas en ce qu'elle n'a pas satisfait à son obligation de délivrance et qu'il ne s'agit pas d'une mauvaise exécution ou d'un désordre mais d'une inexécution d'une obligation contractuelle qui ne relève pas du régime des vices de la construction mais de la responsabilité contractuelle pour inexécution ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un manquement du vendeur à son obligation de délivrance et alors que les défauts d'étanchéité à l'origine des infiltrations constituaient des malfaçons affectant l'ouvrage et donc des vices de construction , la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Garibaldi aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/10/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11DA00790

2 octobre 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 mai 2011 et régularisée par la production de l'original le 23 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société BUQUET SA, en redressement judiciaire, représentée par Me Belliard, commissaire à l'exécution du plan de cession, dont le siège social est situé Parc technologique du château d'Aplemour, Saint Laurent Le Brevedent, à Harfleur (76700), par Me Barrabé, avocat ; la société BUQUET SA demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0800620 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné solidairement la société BUQUET SA, le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac à verser à la commune du Havre la somme de 239 385,15 euros (hors taxes) augmentée des intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2008 ;

2º) de rejeter la demande et la requête de la commune du Havre, subsidiairement de condamner le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac à la garantir intégralement de toute condamnation, de ramener la demande de la commune du Havre à de plus justes proportions, très subsidiairement de rejeter les demandes dirigées contre la société BUQUET SA ;

3º) de condamner la commune du Havre, le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Olivier Gaspon, premier conseiller,

- les conclusions de M. Vladan Marjanovic, rapporteur public ;

Considérant que la commune du Havre, maître d'ouvrage, a confié, par un acte d'engagement accepté le 29 septembre 2000, les travaux du lot nº 4.1 " chauffage-ventilation-climatisation- désenfumage " concourant à la construction de l'école municipale de musique, de danse et d'art dramatique à la société BUQUET SA ; que la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architectes A et B, assisté, pour le suivi d'exécution et la mise en service des installations, du bureau d'études techniques Bethac ; que la réception de l'ouvrage est intervenue le 1er août 2002, avec une levée des réserves au 28 mars 2003 ; que la société BUQUET SA, placée en redressement judiciaire le 18 octobre 2002, a cédé son fonds de commerce à la SAS BUQUET le 3 mars 2003 ; que, dès la mise en service de l'installation, des dysfonctionnements du système de chauffage et de ventilation dans plusieurs salles et à l'accueil du bâtiment ont été mis en évidence ; que la société BUQUET SA relève appel du jugement du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Rouenl'a condamnée, solidairement avec le cabinet d'architectes A et B et le BET Bethac, à indemniser la commune du Havre sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792-6 et 2270 du code civil ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que la société BUQUET SA a cédé son fonds de commerce à la SAS BUQUET, nouvellement créée, le 3 mars 2003 et que son existence a été maintenue sans activité, ainsi qu'il résulte des mentions de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés du 22 avril 2011 produit au dossier ; que la société BUQUET SA, titulaire du marché en cause et dont le siège est à la même adresse que la SAS BUQUET créée ultérieurement, demeure seule recherchée en responsabilité par la commune du Havre, après que cette dernière s'est désistée de son action contre la SAS BUQUET ; qu'il ressort des termes d'une lettre de la SAS BUQUET, en date du 10 mars 2005, adressée au tribunal administratif de Rouen, que cette société a transmis à la société BUQUET SA toutes les correspondances qu'elle avait réceptionnées concernant le litige en cause à la société BUQUET SA et indiqué sa disponibilité pour continuer à procéder de cette façon à condition que lesdites correspondances soient libellées au nom de la société BUQUET SA ; que, de plus, l'entreprise BUQUET a été partie à l'expertise ordonnée par le tribunal administratif afin d'établir les désordres affectant l'ouvrage ; que la société BUQUET SA a enfin reçu notification du jugement attaqué ; que c'est par suite à tort que l'administrateur judiciaire soutient que le tribunal administratif a méconnu le principe du contradictoire en ne lui notifiant pas la procédure ; qu'il résulte de ce qui précède que la société BUQUET SA n'est pas fondée à soutenir que le jugement du tribunal administratif de Rouen, en date du 17 mars 2011, est irrégulier ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, que, si la société BUQUET SA soutient que les désordres en cause n'entrent pas dans le champ de la responsabilité décennale des constructeurs, car ils constituent des vices apparents au moment de la réception et ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination, il résulte de l'instruction que certains défauts de fonctionnement du système de ventilation et de chauffage, certes identifiés au moment de la réception, n'ont révélé leur ampleur mettant en cause la destination normale de locaux destinés à la pratique musicale et recevant du public qu'à l'issue de plusieurs mois de mesures et d'utilisation au cours des saisons ; que c'est par suite à bon droit, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le fondement subsidiaire de la responsabilité contractuelle, que le tribunal a retenu la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792-6 et 2270 du code civil ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les architectes maîtres d'oeuvre, titulaires d'une mission incluant l'assistance aux opérations de réception, ont commis une " faute dolosive " visant, par leur proposition de réceptionner l'ouvrage, à faire prendre en charge les dommages par l'assureur de la société BUQUET SA ;

Considérant, en dernier lieu, que l'indemnisation des préjudices arrêtée par le tribunal administratif n'inclut aucun élément relevant normalement des contrats ou opérations d'entretien de l'ouvrage dès lors que les frais des opérations d'équilibrage et de mise en service de l'installation, exécutées à la demande de l'expert à l'issue des travaux de reprise qu'il avait approuvés, sont partie intégrante de la remise en état conforme initiale de l'ouvrage ;

Sur les conclusions incidentes d'appel en garantie du cabinet d'architectes A et B :

Considérant que le cabinet d'architectes A et B, maître d'oeuvre participant à l'acte de construire, peut voir sa responsabilité retenue sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792-6 et 2270 du code civil, sans que puisse y faire obstacle l'absence éventuelle de mission contractuelle portant sur le lot en litige, dès lors qu'il résulte de l'instruction que les désordres indemnisés résultent, notamment, d'un défaut de direction et de surveillance du chantier ; que, par suite, le cabinet d'architectes A et B n'est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif a commis une erreur de droit en retenant sa responsabilité in solidum ; que, si le cabinet d'architectes A et B recherche la garantie de la société BUQUET SA, ces conclusions, nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ; que, s'agissant des conclusions en garantie dirigées contre le bureau d'études techniques Bethac, il y a lieu pour la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, de condamner le seul bureau d'études techniques Bethac, qui a manqué à signaler le défaut d'exécution commis par la société BUQUET SA afin qu'une correction soit apportée, à garantir le cabinet d'architectes A et B à hauteur de 15 % des condamnations prononcées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SA BUQUET doivent, dès lors, être rejetées ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société BUQUET SA à payer respectivement, chacun, au cabinet d'architectes A et B et à la commune du Havre une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par ceux-ci en appel et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société BUQUET SA est rejetée.

Article 2 : Le bureau d'études techniques Bethac est condamné à garantir le cabinet d'architectes A et B à hauteur de 15 % des condamnations prononcées à son encontre.

Article 3 : La société BUQUET SA est condamnée à verser respectivement, chacun, au cabinet d'architectes A et B et à la commune du Havre une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 09/10/12

Etude par M. PELON, Revue de droit immobilier, 2012, p. 476.

Par albert.caston le 05/10/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 25 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-19.718

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte à M. X... et la société MMA IARD assurances mutuelles du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Aviva assurances, M. Y... et la société BET Olivier Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 2011), que la société civile immobilière Cannes grand parc (la SCI) a fait réaliser la construction de vingt-trois immeubles et de quarante-huit maisons individuelles, sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société Archi Partners, assurée par la société Acte IARD ; que la mission d'ordonnancement et de pilotage de l'opération a été confiée au bureau d'études techniques Y... (le BET) ; que M. X..., géomètre-expert assuré par la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), a été chargé des études préliminaires, la société Compagnie niçoise de bâtiment (la CNB) et la Compagnie de construction Méditerranée (la CCM), assurées par la société Aviva assurances du lot "gros oeuvre maçonnerie" ; que les sociétés CNB/CCM qui avaient en charge l'implantation des bâtiments ont chargé M. X... de cette prestation ; que les bâtiments B et V, mal implantés, ont été démolis par la SCI qui a assigné en indemnisation les locateurs d'ouvrage et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de M. X... et de la société MMA :

Attendu que M. X... et la société MMA font grief à l'arrêt de dire M. X... responsable, in solidum avec la société Archi et Partners, de la mauvaise implantation du bâtiment V, de le condamner à garantir la CNB et la CCM de toutes condamnations mises à leurs charges au titre de ces erreurs en principal, intérêts, frais et accessoires et de dire que M. X... serait tenu de contribuer à la charge définitive de cette dette à hauteur de 50 % dans ses rapports avec la société Archi et Partners, alors, selon le moyen :

1°/ que le professionnel n'est tenu de délivrer que les obligations utiles et pertinentes ; qu'en imputant à faute à M. X... de n'avoir pas informé le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre de l'empiétement du bâtiment dont il devait réaliser l'implantation, sur une zone non aedificandi, sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée, si, dès lors que comme elle l'avait constaté, cet empiétement apparaissait sur les plans ayant fait l'objet du permis de construire et avait donc été accepté par la commune, l'implantation était régulière et l'empiétement dépourvu de tout effet et de tout intérêt, de sorte qu'il ne devait pas faire l'objet d'une information spéciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, les juges ne peuvent tenir pour acquis un fait allégué par l'une des parties et contesté par l'autre, sans indiquer les éléments sur lesquels ils se fondent ; qu'en retenant, sans préciser les éléments sur lesquels elle se fondait, que "les bâtiments avaient été démolis avec l'accord de tous les intervenants", bien que M. X... ait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que "le maître l'ouvrage a vait unilatéralement décidé de procéder à la démolition puis à la reconstruction des deux bâtiments sinistrés, sans que toutefois une telle décision ait été soumise à l'appréciation des différents intervenants à l'acte de construire", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en toute hypothèse le permis de construire a pour effet d'autoriser les travaux pour lesquels il a été demandé ; qu'en retenant que M. X... aurait commis une faute causale dès lors que le maître de l'ouvrage avait dû faire démolir l'ouvrage devant l'impossibilité de régulariser administrativement l'erreur d'implantation, sans rechercher si, comme le soutenait M. X..., cet empiétement n'avait pas été autorisé par la commune qui avait délivré le permis de construire sur lequel il apparaissait clairement, de sorte que la décision de démolition ne résultait que d'une décision délibérée du maître de l'ouvrage qui n'aurait pu y être contraint par décision administrative, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le bâtiment V empiétait sur une zone NA constituée par la servitude de retrait de 10 mètres imposée par la municipalité, que les plans du permis de construire comportaient cette anomalie qui était apparente, que le bâtiment B avait été construit avec un décalage de 2,40 mètres vers l'ouest et que la SCI s'était trouvée dans l'impossibilité de régulariser administrativement ces erreurs, la cour d'appel, qui a retenu que les erreurs d'implantation ne s'étaient manifestées que lorsque les bâtiments étaient sortis de terre, n'a pas dit que tous les intervenants avaient donné leur accord à la démolition, n'était pas tenue de rechercher si la commune qui avait délivré le permis de construire avait accepté l'empiétement, et qui a retenu que la SCI avait dû démolir les deux bâtiments, a légalement justifié sa décision ;

Sur les premier et second moyens, réunis, du pourvoi incident éventuel des sociétés CNB et CCM :

Attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident des sociétés CNB et CCM est devenu sans objet ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Archi et Partners et Acte IARD, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la SCI, devant l'impossibilité de régulariser administrativement les erreurs d'implantation des bâtiments B et V qui s'étaient manifestées au moment de la construction, avait dû démolir ces deux bâtiments, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire des recherches que ses constatations rendaient inutiles, et qui en a justement déduit que la mauvaise implantation de ces bâtiments était un fait constant et non contestable, a retenu à bon droit que la responsabilité de la société Archi et Partners était engagée à ce titre et qu'elle devait, avec son assureur, garantir les sociétés CNB et CCM des condamnations mises à leurs charges au titre de ces erreurs ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés Compagnie niçoise de bâtiment et Compagnie de construction Méditerranée à payer à la société Aviva assurances la somme de 2 000 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 05/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-15.186

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de désordres n'ayant pas de caractère décennal, les défauts allégués consistaient, d'une part, en une erreur d'implantation par rapport aux règles d'urbanisme et à la réglementation du lotissement qui pouvait être réparée par l'adjonction d'un préau et, d'autre part, en l'omission d'une rangée de parpaings prévue par un avenant au contrat initial, la cour d'appel, qui a retenu que ces erreurs d'exécution n'empêchaient pas la location prévue de cette habitation, a pu en déduire que la demande de démolition et de reconstruction n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la construction de l'immeuble était achevée et que la non-conformité résultant du défaut d'implantation pouvait être régularisée par la construction d'un préau et ne portait pas atteinte à l'habitabilité de la maison qui pouvait parfaitement être louée en l'état de sorte que le retard dans la prise de possession était imputable aux époux X... et non au constructeur, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni méconnu le principe de la contradiction, a pu en déduire que la demande en paiement des pénalités de retard et des pertes de loyers devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la police garantissant seulement la réparation des dommages susceptibles de se produire après la réception des travaux, la cour d'appel, qui a relevé, par un motif non critiqué, que l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception, en a exactement déduit que l'assureur devait être mis hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour prononcer la mise hors de cause de la CEGI, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Demeures et cottages serait défaillante et ne serait plus en mesure d'assumer financièrement ses engagements contractuels, que l'immeuble était achevé quand les époux X... ont refusé de signer le procès-verbal de réception, même avec des réserves, les travaux de démolition/reconstruction demandés ne pouvant être analysés comme des travaux d'achèvement de l'ouvrage dès lors qu'ils étaient manifestement disproportionnés à la difficulté rencontrée et que la CEGI, caution solidaire du constructeur, n'a pas vocation à se substituer à celui-ci à la première demande du maître de l'ouvrage dès lors qu'une ou plusieurs difficultés d'exécution se produisent ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une mauvaise exécution de la construction et que la défaillance financière du constructeur n'est pas une condition de l'obligation du garant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la mise hors de cause de la CEGI, l'arrêt rendu le 14 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la CEGI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 27. propos de Cass. civ. 1ère n° 11-13.461.

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par M. SIZAIRE. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-14.943. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 23.

Par albert.caston le 07/08/12

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA01662

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 16 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01662, présentée pour la COMMUNE DE CASSAGNAS, représentée par son maire, par Me Xoual, avocat ;

La COMMUNE DE CASSAGNAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703009 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation de son préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

2°) de condamner solidairement M. A et la SNELTP à lui verser la somme de 13 563 euros ;

3°) de mettre à la charge de M. A et de la SNELTP la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 3 026,22 euros TTC ;

.............

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise, enregistré le 2 août 2008 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 ;

- le rapport de Mme Felmy, conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Garnier représentant la COMMUNE DE CASSAGNAS ;

Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date du 31 octobre 1998, LA COMMUNE DE CASSAGNAS a confié à M. A une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la création d'un atelier de fabrication de guitares ; que la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) a été attributaire du lot de terrassement assainissement préalable à la construction de l'ouvrage ; que la réception de l'ensemble des travaux commandés a eu lieu le 20 janvier 2000 ; que le 25 février 2007, un éboulement s'est produit en contre-haut de la construction ; que la COMMUNE DE CASSAGNAS interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la SNELTP soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation du préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

Sur la responsabilité contractuelle :

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé " Décision de la personne responsable du marché / Réception des ouvrages " a été signé par la personne responsable du marché le 20 janvier 2000 ; que bien que ce document ne comporte aucune indication sur les caractères de la réception, la COMMUNE DE CASSAGNAS ne fait pas état de réserves qu'elle aurait émises, ni de travaux nécessités par l'état de l'ouvrage à la réception et ne conteste pas avoir pris possession de l'ouvrage achevé ; qu'il en résulte que les énonciations de ce procès-verbal, alors par ailleurs que l'ensemble des opérations préliminaires à la réception a été effectué le 3 décembre 1999, traduit la commune intention des parties de prononcer la réception de l'ouvrage sans réserves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réception sans réserve des travaux a été prononcée par décision du 20 janvier 2000 de la personne responsable du marché ; que cette réception met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la circonstance qu'aucun vice n'était apparent, circonstance qui a précisément induit une réception de l'ouvrage sans réserve, est sans incidence sur le terme de la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la commune, qui fait valoir que la SNELTP et le maître d'oeuvre ont commis des manquements lors de la réalisation de l'ouvrage, ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de ces derniers ;

En ce qui concerne le devoir de conseil :

Considérant que la réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ;

Considérant, toutefois, que s'il résulte du rapport d'expertise que les désordres sont imputables à un vice de conception des opérations de décaissement et de géométrie finale et que l'expert a souligné que les travaux de réalisation de l'espace nécessaire à l'implantation de l'atelier nécessitaient la connaissance des discontinuités géologiques du massif rocheux afin de définir la stabilité de sa configuration finale et que les travaux d'agrandissement du délaissé de route ont été privés d'une masse d'appui au sud, la commune se borne à soutenir que la responsabilité de M. A dans la conception de l'ouvrage et la surveillance de sa réalisation n'est pas discutable, alors par ailleurs que le maître d'oeuvre ne pouvait avoir connaissance des désordres affectant l'ouvrage lors de la réception, de sorte qu'il ne pouvait attirer l'attention du maître d'ouvrage sur ceux-ci ; qu'également, il ne résulte pas de l'instruction que la SNELTP, dont la mission ne portait pas sur l'appréciation de la situation géologique du site et sur la fragilité de l'éperon rocheux surplombant le bâtiment, qui s'est éboulé au demeurant sept ans après les travaux, mais se rapportait à la construction de la plateforme et l'assainissement, aurait manqué, en sa qualité de professionnel, à ses obligations de conseil lors de la réception de l'ouvrage ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 combinés du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que les désordres survenus le 25 février 2007, à la suite d'un glissement de terrain qui a provoqué l'éboulement du talus en amont de l'atelier, n'ont pas eu d'incidence sur la stabilité de l'ouvrage au moment de l'éboulement ni par la suite ; que si la commune fait référence aux dégâts causés à un compteur électrique, elle ne fournit aucune pièce en justifiant et ne donne pas davantage de précision sur ce que l'ouvrage aurait été impropre à sa destination avant les travaux de déblaiement des décombres et de purge ; que si elle considère également que le bâtiment est fragilisé et que les sous-couches schisteuses restent instables, l'expert a précisé que les désordres n'étaient pas destinés à se renouveler et que la situation du massif rocheux était en équilibre stable ; qu'ainsi ces désordres, qui ne résultent au demeurant pas de la construction elle-même, ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, quand bien même l'expert a préconisé d'araser la zone supérieure du talus, sans d'ailleurs démontrer qu'un nouvel éboulement de l'éperon menacerait la solidité de l'ouvrage ; que, dès lors, ils ne sauraient engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CASSAGNAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et de la SNELTP la somme que la COMMUNE DE CASSAGNAS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune requérante la somme que les défendeurs demandent sur ce fondement ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CASSAGNAS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A et de la SNELTP tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CASSAGNAS, à M. François A et à la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Par albert.caston le 10/07/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

N° 09MA00070

28 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 09MA00070, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES représentée par son maire en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut à Martigues (13692), par la SCP Roustan-Beridot, avocat ;

La COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504792 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus, solidairement, au paiement à son profit d'une somme de 71 566,53 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Cabrol au paiement à son profit d'une somme de 12 916,80 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Campenon Bernard Méditerranée et la société Crudeli au paiement à son profit d'une somme de 12 884,85 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de condamner :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus et la société Cabrol au paiement de la somme de 12 916,80 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus au paiement de la somme de 43 929,26 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier C, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli au paiement de la somme de 12 884,85 euros avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

3º) de mettre à la charge des intimés une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

- et les observations de Me Depouez, avocat, représentant la COMMUNE DE MARTIGUES, de Me Jimenez Montes, avocat, représentant M. A et la société phocéenne d'ingénierie, de Me Vaknin, avocat, représentant la société Crudeli et de Me Delfau de Becfort, avocat, représentant la société Cabrol et la société Glaces et Verres de Fos ;

Considérant qu'en vue de la construction du " Théâtre des Salins ", la COMMUNE DE MARTIGUES a conclu le 20 novembre 1990 un marché d'études, après concours architectural, avec un groupement constitué de M. A, architecte et mandataire du groupement, la société Scène, spécialisée en scénographie, M. B, ingénieur-acousticien, la société phocéenne d'ingénierie, bureau d'études structures et la société Girus, bureau d'études fluides ; que, par acte d'engagement du 2 février 1992, les travaux ont été confiés à un groupement conjoint d'entreprises ayant pour mandataire la société Sogea , aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Campenon Bernard Méditerranée en charge du lot gros oeuvre ; qu'en outre, les lots charpente, menuiserie et chauffage-ventilation-climatisation ont été respectivement attribués à la société Cabrol Frères, la société Glaces et Verres de Fos et la société Crudeli ; que les réserves mentionnées au procès-verbal des opérations préalables à la réception, dressé le 25 avril 1995 ont, par procès-verbaux des 25 juillet 1995 et 2 février 1996, été levées ; que la COMMUNE DE MARTIGUES a recherché devant le Tribunal administratif de Marseille la responsabilité des constructeurs, au titre de la responsabilité décennale ; que par jugement en date du 13 novembre 2008, le Tribunal administratifa rejeté sa demande ; que la commune interjette appel ;

Sur la compétence du juge administratif :

Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;

Considérant que la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingéniérie SP2I appellent en garantie les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre auquel ils ont appartenu pour l'exécution des travaux relatifs à la construction du " Théâtre des Salins " ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que si le marché répartit les honoraires de chacun d'eux, les membres du groupement ont procédé à la répartition de leurs tâches respectives dans le cadre de liens de droit privé qu'ils entretiennent ; que, par suite, de telles conclusions ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territorialespermet au conseil municipal de donner délégation au maire pour "16º - intenter au nom de la commune des actions en justice (...) dans les cas définis par le conseil municipal " ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;

Considérant que par délibération du 25 avril 2008, transmise en préfecture le 13 mai 2008, le conseil municipal de Martigues a habilité son maire à agir en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Cabrol frères ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre :

S'agissant de la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant que par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le désordre en cause était, par sa nature ou son ampleur, susceptible de rendre impropre à sa destination le théâtre des Salins ou de compromettre la solidité de l'ouvrage ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 11 janvier 2005 par l'expert désigné par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, que des infiltrations se sont produites au niveau du joint de dilation sur la façade Est du théâtre des Salins, au droit des trémies de désenfumage et d'échange d'air et des grilles métalliques des appuis horizontaux ; que l'expert a estimé que ces désordres provenaient du défaut d'étanchéité affectant la façade Est du bâtiment édifié au niveau des bandeaux métalliques constituant l'accrotère de la terrasse supérieure de l'immeuble ; qu'en outre, à la date de ses constatations, les infiltrations d'eaux pluviales se poursuivaient ; que, par suite, eu égard à leurs caractéristiques et leurs effets, de tels désordres sont de nature à rendre le théâtre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué dans cette mesure ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques de la façade Est du théâtre n'avait pas été prévue au lot " charpente " confié à la société Cabrol ; que cette omission de conception de l'ouvrage est imputable à M. A, architecte, chargé notamment, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre, en partie de l'élaboration des avant-projets, des spécifications techniques détaillées, des plans d'exécution des ouvrages et du dossier de consultation des entreprises à l'exclusion, compte tenu de leur domaine d'activité, de la société Scène, spécialisée en scénographie, de M. B, acousticien, du bureau d'études de structures SP2I, et de la société Girus, spécialisée en étude de fluides, autres membres du groupement ; que, d'autre part, la société Cabrol Frères qui s'est vue charger du lot " charpente " soutient que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques en façade Est n'était pas comprise dans la masse des travaux relevant de son marché ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux annexés au rapport d'expertise, que la réalisation de cette prestation qui se rattachait à son lot lui a été réclamée à de nombreuses reprises par le maître d'oeuvre ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre aurait commandé à une entreprise tierce cette réalisation ; que, dans ces conditions, la société Cabrol Frères ne saurait utilement alléguer que le devis qu'elle a transmis au maître d'oeuvre n'a pas été accepté et qu'une autre entreprise serait intervenue pour tenter de remédier au désordre ; qu'il s'en suit que les désordres en cause sont de nature à engager, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, la responsabilité de M. A, architecte à raison d'un défaut de conception de l'ouvrage et alors qu'il n'a pas attiré à aucun moment l'attention du maître d'ouvrage sur les risques de désordres et de la société Cabrol Frères à raison d'un défaut d'exécution de l'ouvrage, chacun à hauteur de 50 % ; qu'ainsi, les conclusions présentées par cette société tendant à sa mise hors de cause ne pourront qu'être rejetées ;

S'agissant du préjudice :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux destinés à remédier aux désordres précités consistent à mettre en place un bandeau filant destiné à recouvrir la bavette défectueuse et les bandeaux jusqu'en leur partie supérieure ; que le coût de ces travaux de reprise a été chiffré sur la base d'un devis produit au cours des opérations d'expertise, à la somme de 10 800 euros HT, soit 12 916,80 euros TTC ; que si la société Cabrol Frères conteste la nécessité de mettre en place des couvre-joints prévus par ce devis ainsi qu'elle l'avait déjà critiqué au cours de l'expertise, l'expert n'a pas retenu cette contestation ; que la société Cabrol n'apporte aucun élément pour infirmer son avis ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE MARTIGUES demande l'actualisation du montant de l'indemnité au jour du présent arrêt, en fonction de la variation de l'index BT 01, index de référence étant le mois d'établissement du rapport d'expertise en janvier 2005 ; que, toutefois, la commune n'établit pas avoir été dans l'impossibilité financière ou technique de faire procéder aux réparations nécessaires à la date du dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, c'est à cette date que doit être évaluée l'indemnité à laquelle la commune peut prétendre en réparation des dommages qu'elle a subis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Cabrol Frères et M. A doivent être condamnés à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC en réparation des désordres en cause ;

S'agissant des conclusions à fin d'appel en garantie de la société Cabrol Frères :

Considérant qu'eu égard à ce qui a été précédemment dit, il n'y a pas lieu de statuer sur de telles conclusions ;

En ce qui concerne les décollements du parquet de la salle de spectacle :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que les décollements du parquet en bois debout au niveau des parties horizontales des gradins, au droit de la jonction avec les panneaux verticaux et des escaliers latéraux de la grande salle de spectacle se sont révélés dès la mise en service de l'installation de chauffage/climatisation ; que ces désordres ont fait l'objet d'une réserve portée sur l'annexe du procès-verbal préalable de réception dressé le 24 avril 1995 ; que ladite annexe mentionne " reprises des parquets et sols de la salle après travail de dilatation durant la première saison (travaux à reprendre en juillet 1995) " ; que, dans ces conditions, alors même que leur origine précise n'a pu être déterminée au cours des opérations d'expertise, de tels désordres constituaient des vices apparents ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MARTIGUES n'est pas fondée à en solliciter réparation sur le fondement de la responsabilité décennale ;

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité des portes d'accès au hall principal et du restaurant :

Considérant que le défaut d'étanchéité à l'air des portes d'accès du hall principal et du restaurant résulte de l'absence de recouvrement entre les vantaux des portes et de l'insuffisante dimension des joints ; que, nonobstant la gêne qu'ils pourraient causer aux usagers, de tels désordres auxquels il est susceptible de remédier par des travaux d'entretien de très faible importance, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropres à sa destination ;

En ce qui concerne les dysfonctionnements du chauffage-ventilation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation de la cage de scène résulte de l'absence de parois séparatives des différentes gaines nécessaires au renouvellement et au traitement de l'air ; que ce désordre a fait l'objet d'une réserve par le maître d'oeuvre, figurant sur l'annexe du procès-verbal préalable à la réception dressé le 25 avril 1995 qui porte la mention en qui concerne la société Sogea " reprise des gaines maçonnées de ventilation haute (reprise d'air) de la cage de scène " et la société Crudeli " reprise de la ventilation haute de la cage de scène en liaison avec Sogea " ; qu'il résulte, de même, de l'instruction que cette réserve a été levée vis à vis de la société Sogea le 25 juillet 1995 et de la société Crudeli le 2 février 1996 ; qu'en se bornant à affirmer que le maître d'oeuvre n'a pas, d'une part, fait mention d'un défaut d'exécution mais a eu recours au terme de " reprise des gaines " " reprise de la ventilation " sur l'annexe au procès-verbal de réception du 25 avril 1995 et d'autre part, a constaté lors de la levée des réserves, le défaut d'exécution, la COMMUNE DE MARTIGUES n'établit pas que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation en cause serait étranger à la réserve précitée et qu'ainsi, ce désordre n'aurait pas été apparent lors de la réception ;

Sur les conclusions subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle :

Considérant que la COMMUNE DE MARTIGUES présente, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la condamnation M. A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus ainsi que la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli, au titre de leur responsabilité contractuelle ; que la collectivité soutient avoir invoqué, en première instance, ce fondement au soutien de ses demandes dirigées notamment contre l'équipe de maîtrise d'oeuvre ; que, toutefois, il résulte des termes de sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, seule production de sa part, qu'elle a sollicité " le versement des indemnités nécessaires pour assurer la réparation des désordres qui portent atteinte à la solidité et à la destination du bâtiment édifié " ; qu'ainsi, la COMMUNE DE MARTIGUES a clairement entendu invoquer la responsabilité décennale ; que, par suite, ses conclusions présentées en appel sont fondées sur une cause juridique distincte de celle invoquée devant le Tribunal administratif de Marseille ; que, dès lors, de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MARTIGUES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Cabrol Frères et de M. A à lui verser la somme de 12 916, 80 euros TTC sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts :

Considérant que les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I tendant à l'allocation de dommages-intérêts en réparation des déplacements effectués pour faire valoir leurs droits sont nouvelles en appel et par suite, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MARTIGUES qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Xavier A, la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I, les établissements Cabrol Frères, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, de même les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Scène, la société Acoustique Gérard Noel et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE MARTIGUES demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de condamner M. A, d'une part et la société Cabrol Frères, d'autre part, à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société phocéenne d'ingénierie SP2I, de la société Scène, de la société Acoustique Gérard B et associés et de la société Campenon Bernard méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2008est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de la COMMUNE DE MARTIGUES au titre de la réparation des désordres relatifs au défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre des Salins.

Article 3 : La société Cabrol Frères est condamnée à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 4 : M. Xavier A est condamné à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La société Cabrol Frères, d'une part, et M. A, d'autre part, sont condamnés à verser, chacun, à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de M. A et de la société la phocéenne d'ingénierie SP2I à fin d'allocation de dommages-intérêts sont rejetées.

Article 8 : Les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I , la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, les établissements Cabrol Frères et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.