Par albert.caston le 05/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-15.186

Non publié au bulletin Cassation partielle

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'indépendamment de désordres n'ayant pas de caractère décennal, les défauts allégués consistaient, d'une part, en une erreur d'implantation par rapport aux règles d'urbanisme et à la réglementation du lotissement qui pouvait être réparée par l'adjonction d'un préau et, d'autre part, en l'omission d'une rangée de parpaings prévue par un avenant au contrat initial, la cour d'appel, qui a retenu que ces erreurs d'exécution n'empêchaient pas la location prévue de cette habitation, a pu en déduire que la demande de démolition et de reconstruction n'était pas justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la construction de l'immeuble était achevée et que la non-conformité résultant du défaut d'implantation pouvait être régularisée par la construction d'un préau et ne portait pas atteinte à l'habitabilité de la maison qui pouvait parfaitement être louée en l'état de sorte que le retard dans la prise de possession était imputable aux époux X... et non au constructeur, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige ni méconnu le principe de la contradiction, a pu en déduire que la demande en paiement des pénalités de retard et des pertes de loyers devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la police garantissant seulement la réparation des dommages susceptibles de se produire après la réception des travaux, la cour d'appel, qui a relevé, par un motif non critiqué, que l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception, en a exactement déduit que l'assureur devait être mis hors de cause ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que pour prononcer la mise hors de cause de la CEGI, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la société Demeures et cottages serait défaillante et ne serait plus en mesure d'assumer financièrement ses engagements contractuels, que l'immeuble était achevé quand les époux X... ont refusé de signer le procès-verbal de réception, même avec des réserves, les travaux de démolition/reconstruction demandés ne pouvant être analysés comme des travaux d'achèvement de l'ouvrage dès lors qu'ils étaient manifestement disproportionnés à la difficulté rencontrée et que la CEGI, caution solidaire du constructeur, n'a pas vocation à se substituer à celui-ci à la première demande du maître de l'ouvrage dès lors qu'une ou plusieurs difficultés d'exécution se produisent ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté une mauvaise exécution de la construction et que la défaillance financière du constructeur n'est pas une condition de l'obligation du garant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la mise hors de cause de la CEGI, l'arrêt rendu le 14 janvier 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la CEGI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par M. CORNILLE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 27. propos de Cass. civ. 1ère n° 11-13.461.

Par albert.caston le 10/09/12

Etude par M. SIZAIRE. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-14.943. Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 9, septembre, p. 23.

Par albert.caston le 07/08/12

Cour Administrative d'Appel de Marseille

N° 09MA01662

Inédit au recueil Lebon

6ème chambre - formation à 3

lecture du lundi 16 juillet 2012

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01662, présentée pour la COMMUNE DE CASSAGNAS, représentée par son maire, par Me Xoual, avocat ;

La COMMUNE DE CASSAGNAS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0703009 du 12 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation de son préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

2°) de condamner solidairement M. A et la SNELTP à lui verser la somme de 13 563 euros ;

3°) de mettre à la charge de M. A et de la SNELTP la somme de 2 000 euros chacun en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d'expertise judiciaire d'un montant de 3 026,22 euros TTC ;

.............

Vu les autres pièces du dossier, notamment le rapport d'expertise, enregistré le 2 août 2008 ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juillet 2012 ;

- le rapport de Mme Felmy, conseiller,

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public,

- et les observations de Me Garnier représentant la COMMUNE DE CASSAGNAS ;

Considérant que par une délibération de son conseil municipal en date du 31 octobre 1998, LA COMMUNE DE CASSAGNAS a confié à M. A une mission de maîtrise d'oeuvre complète pour la création d'un atelier de fabrication de guitares ; que la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics (SNELTP) a été attributaire du lot de terrassement assainissement préalable à la construction de l'ouvrage ; que la réception de l'ensemble des travaux commandés a eu lieu le 20 janvier 2000 ; que le 25 février 2007, un éboulement s'est produit en contre-haut de la construction ; que la COMMUNE DE CASSAGNAS interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à ce que M. A et la SNELTP soient solidairement condamnés à lui verser la somme de 13.563 euros en réparation du préjudice issu des désordres occasionnés à l'atelier de fabrication de guitares ;

Sur la responsabilité contractuelle :

En ce qui concerne la réception de l'ouvrage :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le document intitulé " Décision de la personne responsable du marché / Réception des ouvrages " a été signé par la personne responsable du marché le 20 janvier 2000 ; que bien que ce document ne comporte aucune indication sur les caractères de la réception, la COMMUNE DE CASSAGNAS ne fait pas état de réserves qu'elle aurait émises, ni de travaux nécessités par l'état de l'ouvrage à la réception et ne conteste pas avoir pris possession de l'ouvrage achevé ; qu'il en résulte que les énonciations de ce procès-verbal, alors par ailleurs que l'ensemble des opérations préliminaires à la réception a été effectué le 3 décembre 1999, traduit la commune intention des parties de prononcer la réception de l'ouvrage sans réserves ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la réception sans réserve des travaux a été prononcée par décision du 20 janvier 2000 de la personne responsable du marché ; que cette réception met fin à la responsabilité contractuelle des constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; que la circonstance qu'aucun vice n'était apparent, circonstance qui a précisément induit une réception de l'ouvrage sans réserve, est sans incidence sur le terme de la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la commune, qui fait valoir que la SNELTP et le maître d'oeuvre ont commis des manquements lors de la réalisation de l'ouvrage, ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de ces derniers ;

En ce qui concerne le devoir de conseil :

Considérant que la réception ne met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les maîtres d'oeuvre qu'en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage et ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre soit recherchée à raison des manquements à leur obligation de conseil du maître de l'ouvrage au moment de la réception des travaux ;

Considérant, toutefois, que s'il résulte du rapport d'expertise que les désordres sont imputables à un vice de conception des opérations de décaissement et de géométrie finale et que l'expert a souligné que les travaux de réalisation de l'espace nécessaire à l'implantation de l'atelier nécessitaient la connaissance des discontinuités géologiques du massif rocheux afin de définir la stabilité de sa configuration finale et que les travaux d'agrandissement du délaissé de route ont été privés d'une masse d'appui au sud, la commune se borne à soutenir que la responsabilité de M. A dans la conception de l'ouvrage et la surveillance de sa réalisation n'est pas discutable, alors par ailleurs que le maître d'oeuvre ne pouvait avoir connaissance des désordres affectant l'ouvrage lors de la réception, de sorte qu'il ne pouvait attirer l'attention du maître d'ouvrage sur ceux-ci ; qu'également, il ne résulte pas de l'instruction que la SNELTP, dont la mission ne portait pas sur l'appréciation de la situation géologique du site et sur la fragilité de l'éperon rocheux surplombant le bâtiment, qui s'est éboulé au demeurant sept ans après les travaux, mais se rapportait à la construction de la plateforme et l'assainissement, aurait manqué, en sa qualité de professionnel, à ses obligations de conseil lors de la réception de l'ouvrage ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 combinés du code civil, les constructeurs liés au maître de l'ouvrage par un contrat de louage sont responsables de plein droit des désordres de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination lorsqu'ils sont survenus dans un délai de dix ans à compter de la date d'effet de la réception ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que les désordres survenus le 25 février 2007, à la suite d'un glissement de terrain qui a provoqué l'éboulement du talus en amont de l'atelier, n'ont pas eu d'incidence sur la stabilité de l'ouvrage au moment de l'éboulement ni par la suite ; que si la commune fait référence aux dégâts causés à un compteur électrique, elle ne fournit aucune pièce en justifiant et ne donne pas davantage de précision sur ce que l'ouvrage aurait été impropre à sa destination avant les travaux de déblaiement des décombres et de purge ; que si elle considère également que le bâtiment est fragilisé et que les sous-couches schisteuses restent instables, l'expert a précisé que les désordres n'étaient pas destinés à se renouveler et que la situation du massif rocheux était en équilibre stable ; qu'ainsi ces désordres, qui ne résultent au demeurant pas de la construction elle-même, ne portent pas atteinte à la solidité de l'ouvrage et ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination, quand bien même l'expert a préconisé d'araser la zone supérieure du talus, sans d'ailleurs démontrer qu'un nouvel éboulement de l'éperon menacerait la solidité de l'ouvrage ; que, dès lors, ils ne sauraient engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur et du maître d'oeuvre ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE CASSAGNAS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A et de la SNELTP la somme que la COMMUNE DE CASSAGNAS demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune requérante la somme que les défendeurs demandent sur ce fondement ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CASSAGNAS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de M. A et de la SNELTP tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE CASSAGNAS, à M. François A et à la société nouvelle entreprise lozérienne de travaux publics et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Par albert.caston le 10/07/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

N° 09MA00070

28 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 09MA00070, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES représentée par son maire en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut à Martigues (13692), par la SCP Roustan-Beridot, avocat ;

La COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504792 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus, solidairement, au paiement à son profit d'une somme de 71 566,53 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Cabrol au paiement à son profit d'une somme de 12 916,80 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Campenon Bernard Méditerranée et la société Crudeli au paiement à son profit d'une somme de 12 884,85 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de condamner :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus et la société Cabrol au paiement de la somme de 12 916,80 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus au paiement de la somme de 43 929,26 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier C, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli au paiement de la somme de 12 884,85 euros avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

3º) de mettre à la charge des intimés une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

- et les observations de Me Depouez, avocat, représentant la COMMUNE DE MARTIGUES, de Me Jimenez Montes, avocat, représentant M. A et la société phocéenne d'ingénierie, de Me Vaknin, avocat, représentant la société Crudeli et de Me Delfau de Becfort, avocat, représentant la société Cabrol et la société Glaces et Verres de Fos ;

Considérant qu'en vue de la construction du " Théâtre des Salins ", la COMMUNE DE MARTIGUES a conclu le 20 novembre 1990 un marché d'études, après concours architectural, avec un groupement constitué de M. A, architecte et mandataire du groupement, la société Scène, spécialisée en scénographie, M. B, ingénieur-acousticien, la société phocéenne d'ingénierie, bureau d'études structures et la société Girus, bureau d'études fluides ; que, par acte d'engagement du 2 février 1992, les travaux ont été confiés à un groupement conjoint d'entreprises ayant pour mandataire la société Sogea , aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Campenon Bernard Méditerranée en charge du lot gros oeuvre ; qu'en outre, les lots charpente, menuiserie et chauffage-ventilation-climatisation ont été respectivement attribués à la société Cabrol Frères, la société Glaces et Verres de Fos et la société Crudeli ; que les réserves mentionnées au procès-verbal des opérations préalables à la réception, dressé le 25 avril 1995 ont, par procès-verbaux des 25 juillet 1995 et 2 février 1996, été levées ; que la COMMUNE DE MARTIGUES a recherché devant le Tribunal administratif de Marseille la responsabilité des constructeurs, au titre de la responsabilité décennale ; que par jugement en date du 13 novembre 2008, le Tribunal administratifa rejeté sa demande ; que la commune interjette appel ;

Sur la compétence du juge administratif :

Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;

Considérant que la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingéniérie SP2I appellent en garantie les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre auquel ils ont appartenu pour l'exécution des travaux relatifs à la construction du " Théâtre des Salins " ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que si le marché répartit les honoraires de chacun d'eux, les membres du groupement ont procédé à la répartition de leurs tâches respectives dans le cadre de liens de droit privé qu'ils entretiennent ; que, par suite, de telles conclusions ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territorialespermet au conseil municipal de donner délégation au maire pour "16º - intenter au nom de la commune des actions en justice (...) dans les cas définis par le conseil municipal " ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;

Considérant que par délibération du 25 avril 2008, transmise en préfecture le 13 mai 2008, le conseil municipal de Martigues a habilité son maire à agir en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Cabrol frères ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre :

S'agissant de la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant que par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le désordre en cause était, par sa nature ou son ampleur, susceptible de rendre impropre à sa destination le théâtre des Salins ou de compromettre la solidité de l'ouvrage ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 11 janvier 2005 par l'expert désigné par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, que des infiltrations se sont produites au niveau du joint de dilation sur la façade Est du théâtre des Salins, au droit des trémies de désenfumage et d'échange d'air et des grilles métalliques des appuis horizontaux ; que l'expert a estimé que ces désordres provenaient du défaut d'étanchéité affectant la façade Est du bâtiment édifié au niveau des bandeaux métalliques constituant l'accrotère de la terrasse supérieure de l'immeuble ; qu'en outre, à la date de ses constatations, les infiltrations d'eaux pluviales se poursuivaient ; que, par suite, eu égard à leurs caractéristiques et leurs effets, de tels désordres sont de nature à rendre le théâtre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué dans cette mesure ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques de la façade Est du théâtre n'avait pas été prévue au lot " charpente " confié à la société Cabrol ; que cette omission de conception de l'ouvrage est imputable à M. A, architecte, chargé notamment, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre, en partie de l'élaboration des avant-projets, des spécifications techniques détaillées, des plans d'exécution des ouvrages et du dossier de consultation des entreprises à l'exclusion, compte tenu de leur domaine d'activité, de la société Scène, spécialisée en scénographie, de M. B, acousticien, du bureau d'études de structures SP2I, et de la société Girus, spécialisée en étude de fluides, autres membres du groupement ; que, d'autre part, la société Cabrol Frères qui s'est vue charger du lot " charpente " soutient que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques en façade Est n'était pas comprise dans la masse des travaux relevant de son marché ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux annexés au rapport d'expertise, que la réalisation de cette prestation qui se rattachait à son lot lui a été réclamée à de nombreuses reprises par le maître d'oeuvre ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre aurait commandé à une entreprise tierce cette réalisation ; que, dans ces conditions, la société Cabrol Frères ne saurait utilement alléguer que le devis qu'elle a transmis au maître d'oeuvre n'a pas été accepté et qu'une autre entreprise serait intervenue pour tenter de remédier au désordre ; qu'il s'en suit que les désordres en cause sont de nature à engager, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, la responsabilité de M. A, architecte à raison d'un défaut de conception de l'ouvrage et alors qu'il n'a pas attiré à aucun moment l'attention du maître d'ouvrage sur les risques de désordres et de la société Cabrol Frères à raison d'un défaut d'exécution de l'ouvrage, chacun à hauteur de 50 % ; qu'ainsi, les conclusions présentées par cette société tendant à sa mise hors de cause ne pourront qu'être rejetées ;

S'agissant du préjudice :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux destinés à remédier aux désordres précités consistent à mettre en place un bandeau filant destiné à recouvrir la bavette défectueuse et les bandeaux jusqu'en leur partie supérieure ; que le coût de ces travaux de reprise a été chiffré sur la base d'un devis produit au cours des opérations d'expertise, à la somme de 10 800 euros HT, soit 12 916,80 euros TTC ; que si la société Cabrol Frères conteste la nécessité de mettre en place des couvre-joints prévus par ce devis ainsi qu'elle l'avait déjà critiqué au cours de l'expertise, l'expert n'a pas retenu cette contestation ; que la société Cabrol n'apporte aucun élément pour infirmer son avis ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE MARTIGUES demande l'actualisation du montant de l'indemnité au jour du présent arrêt, en fonction de la variation de l'index BT 01, index de référence étant le mois d'établissement du rapport d'expertise en janvier 2005 ; que, toutefois, la commune n'établit pas avoir été dans l'impossibilité financière ou technique de faire procéder aux réparations nécessaires à la date du dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, c'est à cette date que doit être évaluée l'indemnité à laquelle la commune peut prétendre en réparation des dommages qu'elle a subis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Cabrol Frères et M. A doivent être condamnés à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC en réparation des désordres en cause ;

S'agissant des conclusions à fin d'appel en garantie de la société Cabrol Frères :

Considérant qu'eu égard à ce qui a été précédemment dit, il n'y a pas lieu de statuer sur de telles conclusions ;

En ce qui concerne les décollements du parquet de la salle de spectacle :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que les décollements du parquet en bois debout au niveau des parties horizontales des gradins, au droit de la jonction avec les panneaux verticaux et des escaliers latéraux de la grande salle de spectacle se sont révélés dès la mise en service de l'installation de chauffage/climatisation ; que ces désordres ont fait l'objet d'une réserve portée sur l'annexe du procès-verbal préalable de réception dressé le 24 avril 1995 ; que ladite annexe mentionne " reprises des parquets et sols de la salle après travail de dilatation durant la première saison (travaux à reprendre en juillet 1995) " ; que, dans ces conditions, alors même que leur origine précise n'a pu être déterminée au cours des opérations d'expertise, de tels désordres constituaient des vices apparents ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MARTIGUES n'est pas fondée à en solliciter réparation sur le fondement de la responsabilité décennale ;

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité des portes d'accès au hall principal et du restaurant :

Considérant que le défaut d'étanchéité à l'air des portes d'accès du hall principal et du restaurant résulte de l'absence de recouvrement entre les vantaux des portes et de l'insuffisante dimension des joints ; que, nonobstant la gêne qu'ils pourraient causer aux usagers, de tels désordres auxquels il est susceptible de remédier par des travaux d'entretien de très faible importance, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropres à sa destination ;

En ce qui concerne les dysfonctionnements du chauffage-ventilation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation de la cage de scène résulte de l'absence de parois séparatives des différentes gaines nécessaires au renouvellement et au traitement de l'air ; que ce désordre a fait l'objet d'une réserve par le maître d'oeuvre, figurant sur l'annexe du procès-verbal préalable à la réception dressé le 25 avril 1995 qui porte la mention en qui concerne la société Sogea " reprise des gaines maçonnées de ventilation haute (reprise d'air) de la cage de scène " et la société Crudeli " reprise de la ventilation haute de la cage de scène en liaison avec Sogea " ; qu'il résulte, de même, de l'instruction que cette réserve a été levée vis à vis de la société Sogea le 25 juillet 1995 et de la société Crudeli le 2 février 1996 ; qu'en se bornant à affirmer que le maître d'oeuvre n'a pas, d'une part, fait mention d'un défaut d'exécution mais a eu recours au terme de " reprise des gaines " " reprise de la ventilation " sur l'annexe au procès-verbal de réception du 25 avril 1995 et d'autre part, a constaté lors de la levée des réserves, le défaut d'exécution, la COMMUNE DE MARTIGUES n'établit pas que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation en cause serait étranger à la réserve précitée et qu'ainsi, ce désordre n'aurait pas été apparent lors de la réception ;

Sur les conclusions subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle :

Considérant que la COMMUNE DE MARTIGUES présente, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la condamnation M. A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus ainsi que la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli, au titre de leur responsabilité contractuelle ; que la collectivité soutient avoir invoqué, en première instance, ce fondement au soutien de ses demandes dirigées notamment contre l'équipe de maîtrise d'oeuvre ; que, toutefois, il résulte des termes de sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, seule production de sa part, qu'elle a sollicité " le versement des indemnités nécessaires pour assurer la réparation des désordres qui portent atteinte à la solidité et à la destination du bâtiment édifié " ; qu'ainsi, la COMMUNE DE MARTIGUES a clairement entendu invoquer la responsabilité décennale ; que, par suite, ses conclusions présentées en appel sont fondées sur une cause juridique distincte de celle invoquée devant le Tribunal administratif de Marseille ; que, dès lors, de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MARTIGUES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Cabrol Frères et de M. A à lui verser la somme de 12 916, 80 euros TTC sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts :

Considérant que les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I tendant à l'allocation de dommages-intérêts en réparation des déplacements effectués pour faire valoir leurs droits sont nouvelles en appel et par suite, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MARTIGUES qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Xavier A, la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I, les établissements Cabrol Frères, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, de même les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Scène, la société Acoustique Gérard Noel et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE MARTIGUES demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de condamner M. A, d'une part et la société Cabrol Frères, d'autre part, à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société phocéenne d'ingénierie SP2I, de la société Scène, de la société Acoustique Gérard B et associés et de la société Campenon Bernard méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2008est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de la COMMUNE DE MARTIGUES au titre de la réparation des désordres relatifs au défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre des Salins.

Article 3 : La société Cabrol Frères est condamnée à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 4 : M. Xavier A est condamné à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La société Cabrol Frères, d'une part, et M. A, d'autre part, sont condamnés à verser, chacun, à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de M. A et de la société la phocéenne d'ingénierie SP2I à fin d'allocation de dommages-intérêts sont rejetées.

Article 8 : Les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I , la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, les établissements Cabrol Frères et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 10/07/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

N° 09MA00070

28 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 09MA00070, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES représentée par son maire en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut à Martigues (13692), par la SCP Roustan-Beridot, avocat ;

La COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504792 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus, solidairement, au paiement à son profit d'une somme de 71 566,53 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Cabrol au paiement à son profit d'une somme de 12 916,80 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Campenon Bernard Méditerranée et la société Crudeli au paiement à son profit d'une somme de 12 884,85 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de condamner :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus et la société Cabrol au paiement de la somme de 12 916,80 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus au paiement de la somme de 43 929,26 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier C, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli au paiement de la somme de 12 884,85 euros avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

3º) de mettre à la charge des intimés une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

- et les observations de Me Depouez, avocat, représentant la COMMUNE DE MARTIGUES, de Me Jimenez Montes, avocat, représentant M. A et la société phocéenne d'ingénierie, de Me Vaknin, avocat, représentant la société Crudeli et de Me Delfau de Becfort, avocat, représentant la société Cabrol et la société Glaces et Verres de Fos ;

Considérant qu'en vue de la construction du " Théâtre des Salins ", la COMMUNE DE MARTIGUES a conclu le 20 novembre 1990 un marché d'études, après concours architectural, avec un groupement constitué de M. A, architecte et mandataire du groupement, la société Scène, spécialisée en scénographie, M. B, ingénieur-acousticien, la société phocéenne d'ingénierie, bureau d'études structures et la société Girus, bureau d'études fluides ; que, par acte d'engagement du 2 février 1992, les travaux ont été confiés à un groupement conjoint d'entreprises ayant pour mandataire la société Sogea , aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Campenon Bernard Méditerranée en charge du lot gros oeuvre ; qu'en outre, les lots charpente, menuiserie et chauffage-ventilation-climatisation ont été respectivement attribués à la société Cabrol Frères, la société Glaces et Verres de Fos et la société Crudeli ; que les réserves mentionnées au procès-verbal des opérations préalables à la réception, dressé le 25 avril 1995 ont, par procès-verbaux des 25 juillet 1995 et 2 février 1996, été levées ; que la COMMUNE DE MARTIGUES a recherché devant le Tribunal administratif de Marseille la responsabilité des constructeurs, au titre de la responsabilité décennale ; que par jugement en date du 13 novembre 2008, le Tribunal administratifa rejeté sa demande ; que la commune interjette appel ;

Sur la compétence du juge administratif :

Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;

Considérant que la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingéniérie SP2I appellent en garantie les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre auquel ils ont appartenu pour l'exécution des travaux relatifs à la construction du " Théâtre des Salins " ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que si le marché répartit les honoraires de chacun d'eux, les membres du groupement ont procédé à la répartition de leurs tâches respectives dans le cadre de liens de droit privé qu'ils entretiennent ; que, par suite, de telles conclusions ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territorialespermet au conseil municipal de donner délégation au maire pour "16º - intenter au nom de la commune des actions en justice (...) dans les cas définis par le conseil municipal " ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;

Considérant que par délibération du 25 avril 2008, transmise en préfecture le 13 mai 2008, le conseil municipal de Martigues a habilité son maire à agir en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Cabrol frères ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre :

S'agissant de la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant que par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le désordre en cause était, par sa nature ou son ampleur, susceptible de rendre impropre à sa destination le théâtre des Salins ou de compromettre la solidité de l'ouvrage ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 11 janvier 2005 par l'expert désigné par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, que des infiltrations se sont produites au niveau du joint de dilation sur la façade Est du théâtre des Salins, au droit des trémies de désenfumage et d'échange d'air et des grilles métalliques des appuis horizontaux ; que l'expert a estimé que ces désordres provenaient du défaut d'étanchéité affectant la façade Est du bâtiment édifié au niveau des bandeaux métalliques constituant l'accrotère de la terrasse supérieure de l'immeuble ; qu'en outre, à la date de ses constatations, les infiltrations d'eaux pluviales se poursuivaient ; que, par suite, eu égard à leurs caractéristiques et leurs effets, de tels désordres sont de nature à rendre le théâtre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué dans cette mesure ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques de la façade Est du théâtre n'avait pas été prévue au lot " charpente " confié à la société Cabrol ; que cette omission de conception de l'ouvrage est imputable à M. A, architecte, chargé notamment, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre, en partie de l'élaboration des avant-projets, des spécifications techniques détaillées, des plans d'exécution des ouvrages et du dossier de consultation des entreprises à l'exclusion, compte tenu de leur domaine d'activité, de la société Scène, spécialisée en scénographie, de M. B, acousticien, du bureau d'études de structures SP2I, et de la société Girus, spécialisée en étude de fluides, autres membres du groupement ; que, d'autre part, la société Cabrol Frères qui s'est vue charger du lot " charpente " soutient que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques en façade Est n'était pas comprise dans la masse des travaux relevant de son marché ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux annexés au rapport d'expertise, que la réalisation de cette prestation qui se rattachait à son lot lui a été réclamée à de nombreuses reprises par le maître d'oeuvre ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre aurait commandé à une entreprise tierce cette réalisation ; que, dans ces conditions, la société Cabrol Frères ne saurait utilement alléguer que le devis qu'elle a transmis au maître d'oeuvre n'a pas été accepté et qu'une autre entreprise serait intervenue pour tenter de remédier au désordre ; qu'il s'en suit que les désordres en cause sont de nature à engager, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, la responsabilité de M. A, architecte à raison d'un défaut de conception de l'ouvrage et alors qu'il n'a pas attiré à aucun moment l'attention du maître d'ouvrage sur les risques de désordres et de la société Cabrol Frères à raison d'un défaut d'exécution de l'ouvrage, chacun à hauteur de 50 % ; qu'ainsi, les conclusions présentées par cette société tendant à sa mise hors de cause ne pourront qu'être rejetées ;

S'agissant du préjudice :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux destinés à remédier aux désordres précités consistent à mettre en place un bandeau filant destiné à recouvrir la bavette défectueuse et les bandeaux jusqu'en leur partie supérieure ; que le coût de ces travaux de reprise a été chiffré sur la base d'un devis produit au cours des opérations d'expertise, à la somme de 10 800 euros HT, soit 12 916,80 euros TTC ; que si la société Cabrol Frères conteste la nécessité de mettre en place des couvre-joints prévus par ce devis ainsi qu'elle l'avait déjà critiqué au cours de l'expertise, l'expert n'a pas retenu cette contestation ; que la société Cabrol n'apporte aucun élément pour infirmer son avis ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE MARTIGUES demande l'actualisation du montant de l'indemnité au jour du présent arrêt, en fonction de la variation de l'index BT 01, index de référence étant le mois d'établissement du rapport d'expertise en janvier 2005 ; que, toutefois, la commune n'établit pas avoir été dans l'impossibilité financière ou technique de faire procéder aux réparations nécessaires à la date du dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, c'est à cette date que doit être évaluée l'indemnité à laquelle la commune peut prétendre en réparation des dommages qu'elle a subis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Cabrol Frères et M. A doivent être condamnés à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC en réparation des désordres en cause ;

S'agissant des conclusions à fin d'appel en garantie de la société Cabrol Frères :

Considérant qu'eu égard à ce qui a été précédemment dit, il n'y a pas lieu de statuer sur de telles conclusions ;

En ce qui concerne les décollements du parquet de la salle de spectacle :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que les décollements du parquet en bois debout au niveau des parties horizontales des gradins, au droit de la jonction avec les panneaux verticaux et des escaliers latéraux de la grande salle de spectacle se sont révélés dès la mise en service de l'installation de chauffage/climatisation ; que ces désordres ont fait l'objet d'une réserve portée sur l'annexe du procès-verbal préalable de réception dressé le 24 avril 1995 ; que ladite annexe mentionne " reprises des parquets et sols de la salle après travail de dilatation durant la première saison (travaux à reprendre en juillet 1995) " ; que, dans ces conditions, alors même que leur origine précise n'a pu être déterminée au cours des opérations d'expertise, de tels désordres constituaient des vices apparents ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MARTIGUES n'est pas fondée à en solliciter réparation sur le fondement de la responsabilité décennale ;

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité des portes d'accès au hall principal et du restaurant :

Considérant que le défaut d'étanchéité à l'air des portes d'accès du hall principal et du restaurant résulte de l'absence de recouvrement entre les vantaux des portes et de l'insuffisante dimension des joints ; que, nonobstant la gêne qu'ils pourraient causer aux usagers, de tels désordres auxquels il est susceptible de remédier par des travaux d'entretien de très faible importance, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropres à sa destination ;

En ce qui concerne les dysfonctionnements du chauffage-ventilation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation de la cage de scène résulte de l'absence de parois séparatives des différentes gaines nécessaires au renouvellement et au traitement de l'air ; que ce désordre a fait l'objet d'une réserve par le maître d'oeuvre, figurant sur l'annexe du procès-verbal préalable à la réception dressé le 25 avril 1995 qui porte la mention en qui concerne la société Sogea " reprise des gaines maçonnées de ventilation haute (reprise d'air) de la cage de scène " et la société Crudeli " reprise de la ventilation haute de la cage de scène en liaison avec Sogea " ; qu'il résulte, de même, de l'instruction que cette réserve a été levée vis à vis de la société Sogea le 25 juillet 1995 et de la société Crudeli le 2 février 1996 ; qu'en se bornant à affirmer que le maître d'oeuvre n'a pas, d'une part, fait mention d'un défaut d'exécution mais a eu recours au terme de " reprise des gaines " " reprise de la ventilation " sur l'annexe au procès-verbal de réception du 25 avril 1995 et d'autre part, a constaté lors de la levée des réserves, le défaut d'exécution, la COMMUNE DE MARTIGUES n'établit pas que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation en cause serait étranger à la réserve précitée et qu'ainsi, ce désordre n'aurait pas été apparent lors de la réception ;

Sur les conclusions subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle :

Considérant que la COMMUNE DE MARTIGUES présente, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la condamnation M. A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus ainsi que la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli, au titre de leur responsabilité contractuelle ; que la collectivité soutient avoir invoqué, en première instance, ce fondement au soutien de ses demandes dirigées notamment contre l'équipe de maîtrise d'oeuvre ; que, toutefois, il résulte des termes de sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, seule production de sa part, qu'elle a sollicité " le versement des indemnités nécessaires pour assurer la réparation des désordres qui portent atteinte à la solidité et à la destination du bâtiment édifié " ; qu'ainsi, la COMMUNE DE MARTIGUES a clairement entendu invoquer la responsabilité décennale ; que, par suite, ses conclusions présentées en appel sont fondées sur une cause juridique distincte de celle invoquée devant le Tribunal administratif de Marseille ; que, dès lors, de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MARTIGUES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Cabrol Frères et de M. A à lui verser la somme de 12 916, 80 euros TTC sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts :

Considérant que les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I tendant à l'allocation de dommages-intérêts en réparation des déplacements effectués pour faire valoir leurs droits sont nouvelles en appel et par suite, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MARTIGUES qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Xavier A, la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I, les établissements Cabrol Frères, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, de même les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Scène, la société Acoustique Gérard Noel et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE MARTIGUES demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de condamner M. A, d'une part et la société Cabrol Frères, d'autre part, à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société phocéenne d'ingénierie SP2I, de la société Scène, de la société Acoustique Gérard B et associés et de la société Campenon Bernard méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2008est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de la COMMUNE DE MARTIGUES au titre de la réparation des désordres relatifs au défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre des Salins.

Article 3 : La société Cabrol Frères est condamnée à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 4 : M. Xavier A est condamné à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La société Cabrol Frères, d'une part, et M. A, d'autre part, sont condamnés à verser, chacun, à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de M. A et de la société la phocéenne d'ingénierie SP2I à fin d'allocation de dommages-intérêts sont rejetées.

Article 8 : Les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I , la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, les établissements Cabrol Frères et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 10/07/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANCY.

1ère Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10NC01311

7 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 août 2010, et le mémoire complémentaire, enregistré le 15 octobre 2010, présentée pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocats ; la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0401129 en date du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société SPAPA à lui verser une somme de 101 281,65 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des désordres consécutifs à la construction de la place de la Liberté, à la condamnation de la SCP Amiot-Lombard à lui verser une somme de 11 810,70 à titre de dommages et intérêts en réparation des mêmes désordres, ces sommes devant être indexées sur l'indice du coût de la construction et porter intérêts au taux légal, à la condamnation de la société SPAPA et la SCP Amiot-Lombard proportionnellement à leur part de responsabilité (81,19 % et 8,47 %) à lui verser une somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour troubles de jouissance et à la condamnation de la société SPAPA et la SCP Amiot-Lombard aux dépens, l'a condamnée aux dépens et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 000 euros à la SA ASTEN au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de faire droit à sa demande de première instance et de condamner les différents constructeurs, solidairement ou de façon divise à hauteur qu'il conviendra à la Cour de fixer, ou en tout état de cause l'un à défaut des autres, à lui verser la somme de 262 635,34 euros hors taxes en réparation des désordres affectant la place de la Liberté, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ;

3º) de condamner les différents constructeurs au paiement des frais d'expertise pour une somme de 26 285,45 euros ;

4º) de mettre à la charge des différents constructeurs le paiement d'une somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, dès lors qu'elle n'a pas été avertie du jour de l'audience ;

- le jugement attaqué est entaché d'irrégularité, le principe du contradictoire ayant été méconnu ;

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé et est ainsi entaché d'irrégularité ; en effet, elle avait invoqué, notamment dans le mémoire complémentaire produit le 8 décembre 2009, la possibilité d'obtenir réparation des désordres constatés au niveau du revêtement et du substrat de la place de la Liberté également sur le terrain de la responsabilité décennale des constructeurs ; le jugement attaqué n'a pas répondu à son argumentation ;

- le Tribunal administratif a statué ultra petita ou a, à tout le moins, dénaturé les mémoires de première instance en ce que les sociétés Amiot-Lombard et Jurassienne d'entreprise n'avaient pas conclu au rejet de la demande, qui avait été demandé par la seule société ASTEN ;

- ni la SCP Amiot-Lombard ni la société Jurassienne d'entreprise n'ont invoqué le bénéfice d'une éventuelle réception sans réserve des travaux qui aurait mis fin aux relations contractuelles ; elles ont ainsi expressément renoncé à l'application des règles contractuelles procédurales relatives aux incidences de la levée des réserves pour reconnaître, conformément au principe de liberté contractuelle, la possibilité au juge du contrat de statuer sur le fond du litige ;

- elle n'a pas manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de lever les réserves prononcées à l'occasion de la réception des travaux le 15 avril 2000 ; aucune pièce du dossier ne vient démontrer que le maître d'ouvrage a accepté la proposition de lever les réserves qui émanaient du maître d'oeuvre ;

- ni la SCP Amiot-Lombard ni la société Jurassienne d'entreprise n'ont invoqué le bénéfice du caractère définitif du décompte général du marché correspondant au lot nº 1 ; un tel moyen n'est pas d'ordre public ; si le Tribunal administratif avait entendu soulever un moyen d'office, il aurait dû, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le communiquer préalablement aux parties ;

- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit pour avoir considéré que l'intervention du décompte général du marché correspondant au lot nº 1 avait marqué l'extinction des rapports contractuels et que ce caractère définitif faisait obstacle, en l'espèce, à l'action indemnitaire de la commune effectuée sur le terrain de la responsabilité contractuelle ;

- si le jugement est annulé sur le fondement de la dénaturation ou de l'erreur de droit tirée de ce que le Tribunal administratif a considéré à tort qu'elle avait levé les réserves à la réception des travaux, elle est fondée à rechercher à titre principal la responsabilité solidaire, ou, à défaut, divise, de la société Amiot-Lombard, de la société ASTEN, venant aux droits de la société SPAPA, et de la société Jurassienne d'entreprise à lui verser la somme de 239 635,35 euros HT sur le terrain de la responsabilité contractuelle, avec les intérêts au taux légal ; la société Jurassienne d'entreprise a en effet commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité ; en outre, la mauvaise stabilité du soubassement de la place et du revêtement posé rue Jean Jaurès et Lafayette ont pour origine une mauvaise adaptation des pavés choisis, désordre imputable au maître d'oeuvre, la société Amiot-Lombard, et à l'entreprise SPAPA, qui a réceptionné les matériaux sans émettre de réserves et a ainsi méconnu son obligation de vérification de la qualité du matériau qui lui incombait en vertu de l'article 6.3.2. du CCAP ; la responsabilité de la SETP, qui a livré les pavés sans vérifier leur conformité par rapport aux spécifications du marché, est également engagée ; elle a également subi des troubles de jouissance importants qui doivent être indemnisés à hauteur de 23 000 euros, à la charge solidaire ou à défaut divise des constructeurs ; si le jugement devait être annulé pour irrégularité, elle sollicite l'octroi de la somme de 239 635,35 euros HT sur le terrain de la responsabilité contractuelle en se référant à ses écritures de première instance et, à titre subsidiaire, sollicite également cette indemnité sur le fondement des principes posés par les articles 1792 et 2270 du code civil, c'est-à-dire sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ;

- à titre subsidiaire, si la Cour considérait que les désordres liés au défaut de stabilité du revêtement de la place de la Liberté et des rues Jean Jaurès et Lafayette étaient apparents au moment de la réception des travaux, la responsabilité de la société Amiot-Lombard est engagée à raison de son abstention fautive au moment de la réception des travaux et pendant tout le délai de la garantie de parfait achèvement ; la méconnaissance, par le maître d'oeuvre, de ses obligations est directement liée au préjudice financier de 239 635,54 euros subi par le maître d'ouvrage ; ce manquement, qui relève de la même cause juridique que celle des moyens qui reposaient, en première instance, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, est de nature à annuler le jugement attaqué ; elle a également subi des troubles de jouissance importants qui doivent être indemnisés à hauteur de 23 000 euros ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 18 février 2011, présenté pour l'entreprise ASTEN, venant aux droits et obligations de la société SPAPA, par la SCP Arrue Berthiaud Duflot et associés, qui conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER ou de toute autre partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, faute de la production de la délibération du conseil municipal de la commune autorisant son maire à la représenter dans l'instance ; à titre subsidiaire, que le jugement attaqué, qui a rejeté la demande, n'est entaché ni de dénaturation des écritures de première instance, ni d'erreur de droit ; que c'est en effet à bon droit que le Tribunal administratif a retenu, à l'égard de tous les défendeurs cocontractants du maître d'ouvrage, le moyen tiré de ce que la garantie contractuelle des constructeurs ne pouvait être recherchée, nonobstant la circonstance qu'il n'avait été invoqué que par la société ASTEN ; que le Tribunal administratif n'avait pas, contrairement à ce que soutient la commune, l'obligation de soulever d'office ce moyen et de le communiquer aux parties dès lors qu'il avait été invoqué par l'une des parties dans le cadre de la procédure ; que la commune requérante ne saurait sous-entendre que la SCP Amiot-Lombard et la société Jurassienne d'entreprise étaient disposées à assumer une part de responsabilité devant le Tribunal administratif ; que le jugement attaqué n'est pas entaché d'erreur de droit en ce qu'il a admis le moyen tiré de l'extinction des rapports contractuels en raison de l'intervention d'un décompte général et définitif ; que l'intervention d'un décompte général et définitif n'est pas sans influence sur la responsabilité contractuelle née de l'état de l'ouvrage réalisé ; que la commune requérante a accepté, par une décision en date du 30 novembre 2000, la réception de l'ouvrage sans réserve avec effet à la date du 17 décembre 1999, exprimant ainsi sa volonté claire et non équivoque de lever les réserves ; que la commune requérante n'a nullement mentionné son intention d'invoquer la garantie décennale dans ses mémoires de première instance, mais s'est placée sur le seul terrain contractuel ; que ladite commune ne saurait être assimilée à un particulier quant à sa possibilité d'avoir recours aux services d'un conseil juridique ; à titre plus subsidiaire, qu'il n'y a pas de responsabilité contractuelle, les réserves ayant été levées ; que la pondération des causes, dans le rapport de l'expert, et leur imputabilité sont critiquables ; que c'est en parfaite connaissance de cause que le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre ont persisté dans leur décision d'ouvrir les voies à la circulation ; que la demande indemnitaire au titre des troubles de jouissance doit être rejetée ; à titre infiniment subsidiaire, qu'il n'est pas possible d'engager la garantie décennale à l'encontre de la société ASTEN, ce nouveau fondement juridique étant invoqué pour la première fois en cause d'appel ; que la garantie décennale est venue à expiration le 17 décembre 2009, et le mémoire complémentaire de la commune requérante a été enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 2010 ; à titre plus infiniment subsidiaire, que si elle devait être condamnée, elle est recevable et fondée à rechercher la garantie des autres personnes ayant directement participé à la survenue des désordres allégués, à savoir la commune requérante, la SCP Amiot-Lombard et la société Jurassienne d'entreprise ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2011, présenté pour la SCP Amiot-Lombard, par la SCP Branget Perriguey Tournier Bellard Mayer, avocats, qui conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativeet, subsidiairement, si sa responsabilité devait être retenue, à être garantie par les sociétés Jurassienne d'entreprise et ASTEN de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Elle soutient que le Tribunal administratif n'a pas statué ultra petita dès lors qu'il lui appartenait de se prononcer sur le fondement juridique de la demande ; qu'il était tenu de soulever, au besoin d'office, le moyen d'ordre public selon lequel la garantie contractuelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux ; qu'en tout état de cause, ce moyen avait été invoqué par l'une des parties à la procédure, la société ASTEN ; que ce moyen ayant été soulevé par une partie, le Tribunal administratif n'avait plus l'obligation de le soulever d'office et d'en aviser les parties au titre de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; qu'elle n'a jamais entendu renoncer à se prévaloir de l'application des règles contractuelles procédurales relatives à la levée des réserves ; que l'intervention d'un décompte général et définitif n'est pas sans influence sur la responsabilité contractuelle ; que le Tribunal administratif, en tout état de cause, n'a pas entendu conférer à ce décompte général et définitif une portée qu'il n'avait pas ; que la commune requérante a manifesté sa volonté claire et non équivoque de réceptionner l'ouvrage ; que la garantie décennale n'a jamais été invoquée par la commune requérante en première instance, où elle s'est toujours placée sur le terrain contractuel ; à titre subsidiaire, qu'il n'y a pas de faute de conception à la charge des architectes ; que les défauts des pavés n'étaient pas décelables par le maître d'oeuvre au cours de sa mission de direction de l'exécution des contrats de travaux ; qu'elle a été abusée par les entreprises qui n'ont pas mis en oeuvre les matériaux tels que prévus initialement ou après les modifications demandées par la commune ; que sa part de responsabilité doit être limitée à la partie de la chaussée du passage dallé devant la rue du Commerce ; que la demande indemnitaire au titre des troubles de jouissance doit être rejetée ; que l'action en garantie décennale est prescrite ; qu'en tout état de cause, ses conditions d'application ne sont pas réunies ; qu'il n'y a pas de responsabilité de la maîtrise d'oeuvre dans la mission d'assistance aux opérations de réception ; que ce moyen est nouveau en appel ; qu'en tout état de cause, la commune requérante ne justifie d'aucun manquement fautif au titre de la mission d'assistance aux opérations de réception ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2011, présenté pour la société d'entreprise de travaux publics Carrières de Comblanchien (SETP), par la SELARL Dana et associés, avocats, qui conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre elle, les conclusions étant nouvelles en appel ; que ces demandes nouvelles ont été présentées après l'expiration du délai d'appel ; à titre subsidiaire, que la demande n'est pas fondée ; qu'en effet, seule la société ASTEN, venant aux droits de la société SPAPA, peut se prévaloir d'un lien contractuel avec elle ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2011, présenté pour la société Jurassienne d'entreprise, par Me Vignon, avocat, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soit constatée l'absence de responsabilité de sa part dans les désordres qui ont pu être constatés et à ce que les conclusions d'appel en garantie de la société ASTEN et de la SCP Amiot-Lombard dirigées à son encontre soient rejetées ; elle demande, en outre, à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que les conclusions de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER tendant à sa condamnation, qui sont nouvelles en appel, doivent être rejetées comme irrecevables ; que c'est à tort que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER soutient qu'elle aurait demandé en première instance sa condamnation ; qu'en outre, lesdites conclusions ont été formulées au-delà du délai de deux mois dont disposait la commune pour former appel du jugement attaqué ; qu'il est constant que l'extinction des rapports contractuels constitue un moyen d'ordre public invoqué pour empêcher toute mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle ; que le Tribunal administratif, en relevant que la réception définitive après la levée des réserves a mis fin aux relations contractuelles entre les parties et faisait donc obstacle à ce que la responsabilité des architectes et constructeurs puisse être recherchée sur ce fondement, a retenu un moyen d'ordre public ; que, dès lors, le Tribunal administratif ne saurait être regardé comme ayant statué ultra petita ; qu'au demeurant, elle n'a jamais fait l'objet d'une demande de condamnation de la part de la commune requérante, et il n'y avait donc pas lieu de se prononcer sur la demande de celle-ci ; que les premiers juges n'ont pas commis d'erreur de droit en accueillant le moyen tiré de l'extinction de la responsabilité contractuelle en raison de la réception définitive des travaux ; que ce moyen ayant été soulevé par l'un des défendeurs, la société ASTEN, le moyen n'a pas été soulevé d'office par les premiers juges, et il était loisible à la commune d'y répondre ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que la levée des réserves avait mis fin aux relations contractuelles entre les parties et faisait ainsi obstacle à l'action indemnitaire de la commune sur le terrain de la responsabilité contractuelle ; si les premiers juges ont évoqué le caractère définitif du décompte général, ce n'est qu'à titre secondaire, pour souligner qu'il a également été mis fin aux relations contractuelles entre les parties relatives aux droits et obligations financiers nés de l'exécution du marché, à raison de retards ou de travaux supplémentaires ; en tout état de cause, l'évocation du caractère définitif du décompte général ne présente, tout au plus, qu'un caractère surabondant qui ne saurait avoir d'incidence sur la légalité du jugement attaqué ; qu'il ressort clairement des pièces du dossier que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER a accepté la levée des réserves, de manière non équivoque, par un procès-verbal en date du 30 novembre 2000, daté et signé par le représentant légal du maître d'ouvrage, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, avec effet à la date du 17 décembre 1999 ; que ce n'est qu'un an après la réception sans réserve des travaux que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER a engagé une procédure d'expertise sur les désordres qu'elle venait de constater ; que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER ne saurait soutenir que le jugement attaqué serait insuffisamment motivé dès lors qu'il n'aurait pas statué sur sa demande de réparation fondée sur la garantie décennale des constructeurs, ce terrain juridique, qui constitue une cause juridique distincte, n'ayant pas été invoqué en première instance, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER ayant uniquement recherché la responsabilité contractuelle des sociétés Amiot-Lombard et SPAPA ; que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER ne saurait rechercher en appel la responsabilité décennale des constructeurs puisqu'il s'agit d'une demande nouvelle, par suite irrecevable ; à titre subsidiaire, les conclusions nouvelles, et donc irrecevables, de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, sont également infondées ; qu'il ressort en effet clairement des conclusions du rapport d'expertise du 25 juillet 2002 qu'elle n'a pas de responsabilité dans les sinistres ; que l'épaisseur variable du lit de sable de pose n'est imputable qu'aux sociétés SPAPA et SATP ; que le second rapport d'expertise du 3 mars 2009 ne remet pas en cause cette analyse ; que si ce rapport estime que sa responsabilité est fortement engagée, de telles conclusions ne reposent sur aucune étude ou relevé réalisé de manière contradictoire et font apparaître des incohérences ; que les conclusions de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER tendant à ce que soit recherchée la responsabilité décennale des constructeurs sont nouvelles et donc irrecevables, et en tout état de cause infondées, étant donné qu'elle n'est pas responsable des désordres qui ont pu être constatés ; que les appels en garantie formulés à titre subsidiaire par la société ASTEN et par la SCP Amiot-Lombard doivent être rejetés étant donné qu'elle n'est pas responsable des désordres qui ont pu être constatés ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 2 novembre 2011, présenté pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER et tendant aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire en réplique, enregistré le 12 mars 2012, présenté pour l'entreprise ASTEN, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 7 mai 2012, présenté pour la société Jurassienne d'entreprise, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 10 mai 2012, présenté pour la SCP Amiot-Lombard, qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire par les mêmes moyens ;

Vu le nouveau mémoire, enregistré le 14 mai 2012, présenté pour la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER ;

Vu le jugement et la décision attaqués ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2012 :

- le rapport de M. Luben, président,

- les conclusions de Mme Ghisu-Deparis, rapporteur public,

- et les observations de Me Sarrazin, avocat de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, ainsi que celles de Me Cusin-Roller, avocat de la société ASTEN, de Me Berrut, avocat de la société Jurassienne d'entreprise, et de Me Dana, avocat de la société SETP ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER produit la délibération du 16 juin 2008du conseil municipal autorisant son maire, sur le fondement de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, à agir en justice au nom de la commune ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société ASTEN doit être écartée ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'avis d'audience a été envoyé à toutes les parties le 26 avril 2010 ; que l'audience s'est tenue le 20 mai 2010 ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la commune requérante n'aurait pas été avertie du jour de l'audience manque en fait ;

Considérant, en deuxième lieu, que si la commune requérante soutient que le principe du contradictoire aurait été méconnu, elle n'apporte, à l'appui de son moyen, aucun élément permettant d'apprécier la régularité du jugement attaqué ; qu'au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des mémoires produits ont été communiqués aux autres parties ;

Considérant, en troisième lieu, que si la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER soutient qu'elle avait demandé, en première instance, réparation des désordres constatés au niveau du revêtement et du substrat de la place de la Liberté non seulement sur le fondement de la responsabilité contractuelle, mais également sur le terrain de la responsabilité décennale des constructeurs, et que le jugement attaqué n'aurait pas répondu à son argumentation, il ne ressort ni des termes de la demande introductive d'instance enregistrée le 23 juillet 2004 au greffe du Tribunal administratif, ni de ceux du mémoire en réplique enregistré le 8 décembre 2009, qui ne font référence qu'au " présent litige relatif à l'exécution des obligations contractuelles découlant de ces contrats de marchés publics ", qu'elle aurait également entendu rechercher la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la responsabilité décennale ; que, par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'insuffisance de motivation faute d'avoir répondu à une argumentation qui n'avait pas été soulevée ;

Considérant, en quatrième lieu, qu'il appartient au Tribunal de se prononcer sur le bien-fondé des conclusions dont il est saisi par le requérant, et ce nonobstant la circonstance qu'aucune des parties défenderesses n'aurait conclu au rejet de la requête ; qu'il s'ensuit que les premiers juges ont pu régulièrement rejeter la requête de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER alors même que deux des défendeurs à l'instance, la SCP Amiot-Lombard et la société Jurassienne d'entreprise, n'ont pas conclu au rejet de sa requête ;

Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER a recherché la responsabilité contractuelle des architectes et entrepreneurs ayant procédé aux travaux de réaménagement de la place de la Liberté et des rues Jean Jaurès et Lafayette ; qu'en soulevant au besoin d'office ce moyen, qui est d'ordre public, il appartenait ainsi aux premiers juges de vérifier si la réception sans réserve des travaux n'était pas intervenue, auquel cas la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et des entrepreneurs du fait de la réalisation de l'ouvrage ne pouvait plus être invoquée ; que la société ASTEN, dans son mémoire enregistré au greffe du Tribunal administratif le 28 novembre 2005 et dans ses mémoires enregistrés les 5 octobre 2006 et 7 décembre 2009, a conclu à titre principal au rejet de la requête au motif que les relations contractuelles avaient pris fin du fait de la réception des travaux ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que l'architecte et les autres entrepreneurs parties au litige n'ont pas soulevé ce moyen, les premiers juges ont pu régulièrement, sans soulever d'office un moyen d'ordre public qui devait être communiqué aux parties et sans statuer ultra petita, rejeter la demande au motif que la réception des travaux, qui avait mis fin aux relations contractuelles entre les parties au marché de travaux litigieux, faisait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes et entrepreneurs puisse être recherchée sur ce fondement par le maître de l'ouvrage ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité ;

Sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre et des entrepreneurs du fait de la réalisation de l'ouvrage :

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par un document en date du 15 avril 2000, le maître d'oeuvre, la SCP Amiot-Lombard, a proposé au maître d'ouvrage, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, au vu d'un procès-verbal en date du 24 janvier 2000, de prononcer la réception des travaux du lot nº 01 (terrassement, VRD, dallage), sous réserve de l'exécution par la société Jurassienne d'entreprise et la société SPAPA, aux droits et obligations de laquelle vient la société ASTEN, des travaux dont la liste figurait en annexe avant le 12 mai 2000, et de retenir pour l'achèvement des travaux la date du 24 décembre 1999 ; que cette " proposition " a été signée par le maître d'ouvrage ; que, par un document en date du 7 août 2000, le maître d'oeuvre, la SCP Amiot-Lombard, a proposé au maître d'ouvrage, au vu du procès-verbal en date du 15 avril 2000, de supprimer les réserves dont était assortie la décision de réception des travaux du lot nº 01 (terrassement, VRD, dallage) préalablement intervenue et de retenir, comme date de prise d'effet, le 17 décembre 1999 ; que, le 30 novembre 2000, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, représentée par l'adjoint délégué, a décidé, au vu du procès-verbal des opérations préliminaires à la réception en date du 24 janvier 2000 et des propositions présentées le 15 avril 2000 par le maître d'oeuvre, du procès-verbal en date du 15 avril 2000 relatif aux prestations ou aux épreuves dont l'exécution a fait l'objet de réserves lors de la réception et des propositions complémentaires présentées le 7 août 2000 par le maître d'oeuvre, que la réception des travaux du lot nº 01 (terrassement, VRD, dallage) était prononcée avec effet à la date du 17 décembre 1999 ; que, contrairement à ce que soutient la commune requérante, cette dernière décision émane du maître de l'ouvrage, et non du maître d'oeuvre ; qu'il résulte des termes mêmes de cette décision, et nonobstant les circonstances que l'expression " levée des réserves " n'ait pas été employée et qu'aucun document n'explique les raisons techniques qui ont justifié la levée des réserves proposée le 7 août 2000, que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER a ainsi manifesté, de manière expresse, claire et non équivoque, sa volonté de prononcer la réception définitive des travaux dont s'agit ;

Considérant, en deuxième lieu, que la seule circonstance que la SCP Amiot-Lombard et la société Jurassienne d'entreprise, dans la procédure, ont répondu au fond, sans invoquer la fin des relations contractuelles du fait de la levée des réserves et de la réception des travaux, ne saurait les faire regarder comme ayant entendu renoncer contractuellement à l'application de cette règle d'origine jurisprudentielle ; que, par suite, c'est sans commettre d'erreur de droit que les premiers juges ont rejeté la demande de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER au motif que la réception des travaux, qui avait mis fin aux relations contractuelles entre les parties au marché de travaux litigieux, faisait obstacle à ce que la responsabilité contractuelle des architectes et entrepreneurs puisse être recherchée sur ce fondement par le maître de l'ouvrage, et ce sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'ils aient cru devoir ajouter, à titre surabondant, que l'extinction des relations contractuelles résultait également du fait que le décompte général du marché correspondant au lot nº 1 avait d'ailleurs été accepté par le mandataire du groupement le 13 juin 2000 et était devenu à cette date le décompte général et définitif ;

Sur la responsabilité décennale :

Considérant que les conclusions de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER tendant à ce que soit engagée la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la responsabilité décennale sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables ;

Sur la responsabilité du maître d'oeuvre pour manquement au devoir de conseil :

Considérant que la responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves ; qu'il importe peu, à cet égard, que les vices en cause aient ou non présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux, dès lors que le maître d'oeuvre en avait eu connaissance en cours de chantier ; que le moyen tiré de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre relève de la même cause juridique que celui de la responsabilité contractuelle résultant de la réalisation défectueuse de l'ouvrage et a pu ainsi être régulièrement invoqué pour la première fois en appel par la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme il a été dit, la réception des travaux du lot nº 1 a été prononcée avec réserves le 15 avril 2000, les réserves ayant été levées par le maître d'oeuvre le 7 août 2000 et le lot ayant été réceptionné par le maître d'ouvrage le 30 novembre 2000 ; qu'à supposer même que, comme le soutient le maître d'oeuvre, la SCP Amiot Lombard, aucun désordre n'était plus apparent le 7 août 2000, il résulte toutefois de l'instruction que, par correspondance du 13 octobre 2000, soit plus d'un mois avant que la réception des travaux ne soit prononcée, le maître d'oeuvre a informé la société SPAPA que des désordres concernant la mauvaise tenue des joints de ciment sur la chaussée pavée de la rue Jaurès et des joints en bitume de la rue Lafayette avaient été constatés lors d'une visite sur place le 5 octobre précédent ; que, par le même courrier en date du 13 octobre 2000, le maître oeuvre a fait injonction à l'entreprise SPAPA de lui soumettre sous quinzaine des solutions techniques propres à permettre la reprise des malfaçons, en soulignant la nécessité de réaliser de nouveaux joints avec un matériau apte à en assurer une pérennité normale ; qu'une télécopie émanant de la société SPAPA adressée à son fournisseur, en date du 17 novembre 2000, soit quelques jours avant la réception des travaux, atteste que la réfection des zones dégradées était prévue pour le printemps 2001 ; que, par suite, en s'abstenant d'appeler l'attention du maître d'ouvrage, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, sur les désordres dont elle avait pleinement connaissance afin que le maître d'ouvrage soit mis à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou de l'assortir de nouvelles réserves, la SCP Amiot Lombard a manqué à son devoir de conseil ; que, par suite, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER est fondée à rechercher sa responsabilité de ce chef ;

Considérant, toutefois, qu'il résulte des termes du courrier précité du 13 octobre 2000, dont copie lui a été adressée par la SCP Amiot-Lombard, que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER avait connaissance des désordres et avait d'ailleurs, compte tenu de l'incidence des travaux de réfection sur la circulation, souhaité que ces travaux ne soient effectués qu'au printemps 2001, soit postérieurement à la date précitée à laquelle elle a reçu les travaux sans réserves ; que, dans ces circonstances, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, en prononçant la réception du lot nº 1 alors qu'elle avait connaissance de la persistance des désordres, a fait preuve d'une imprudence de nature à exonérer de sa responsabilité le maître d'oeuvre, la SCP Amiot-Lombard, à hauteur de 30 % ;

Sur le préjudice :

Considérant, d'une part, que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à être indemnisée du préjudice résultant pour elle de la reprise des travaux pour un montant, non contesté, de 239 635,34 euros ; qu'en application du partage de responsabilité susmentionné, la SCP Amiot-Lombard doit être condamnée à verser à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER la somme de 167 744,73 euros ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER demande à être indemnisée du préjudice résultant de troubles de jouissance ; que, toutefois, elle ne justifie pas de la réalité d'un tel préjudice, distinct de celui résultant de la reprise des malfaçons ;

Sur les intérêts et les intérêts des intérêts :

Considérant que la somme précitée de 167 744,73 euros doit porter intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2004, date de l'enregistrement de la requête de la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER au greffe du Tribunal administratif de Besançon ; que la capitalisation des intérêts a été demandée le 9 août 2010 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande à cette date, ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER est fondée, par le moyen susrappelé formulé pour la première fois en appel, à demander l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête et la condamnation de la SCP Amiot-Lombard à lui verser la somme de 167 744,73 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les frais d'expertise à la charge de la SCP Amiot-Lombard ;

Sur les conclusions en garantie dirigées par la SCP Amiot-Lombard contre les sociétés ASTEN et Jurassienne d'entreprise :

Considérant qu'eu égard au motif de la condamnation prononcée à son encontre, tiré de son manquement au devoir de conseil du maître d'ouvrage, la SCP Amiot-Lombard n'est pas fondée à demander à être garantie par les sociétés ASTEN et Jurassienne d'entreprise des condamnations prononcées à son encontre ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la SCP Amiot-Lombard doivent dès lors être rejetées ; qu'il doit en être de même des conclusions dirigées sur ce fondement par la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER à l'encontre des sociétés ASTEN, Jurassienne d'entreprise et SETP ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCP Amiot-Lombard le paiement à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER et à la société ASTEN de la somme de 1 500 euros chacune au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, de même, la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER étant partie perdante vis-à-vis de celles-ci, il y a lieu de mettre à sa charge une somme de 1 500 euros à verser respectivement à la société ASTEN, à la société Jurassienne d'entreprise et à la SETP ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Besançon du 10 juin 2010est annulé.

Article 2 : La SCP Amiot-Lombard est condamnée à verser à la COMMUNE DE LONS-LE-SAULNIER la somme de 167 744,73 Ç (cent soixante sept mille sept cent quarante quatre euros, soixante-treize centimes). Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 23 juillet 2004. Les intérêts échus le 9 août 2010 seront capitalisés à cette date ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de celle-ci pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de la SCP Amiot-Lombard.

Article 4 : La SCP Amiot-Lombard versera à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER et à la société ASTEN une somme de 1 500 Ç (mille cinq cents euros) chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER versera une somme de 1 500 Ç (mille cinq cents euros) respectivement à la société ASTEN, à la société Jurassienne d'entreprise et à la société d'entreprise de travaux publics Carrières de Comblanchien au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE LONS-LE-SAUNIER, à la SCP Amiot-Lombard, à la société ASTEN, à la société Jurassienne d'entreprise et à la société d'entreprise de travaux publics Carrières de Comblanchien.

Par albert.caston le 04/07/12

Etude par M. TOMASIN, Revue de droit immobilier, 2012, p. 407. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-14.943.

Par albert.caston le 21/06/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11BX00747

12 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I°), sous le nº 11BX00747, la requête enregistrée le 23 mars 2011 présentée pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET dont le siège social est situé 7 avenue de la Porte Neuve à La Rochelle (17000) par la SCP d'avocats Latournerie-Million-Czamanski ;

La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande à la cour :

1º) de réformer les articles 2, 3, 7 du jugement nº 092086 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers et son article 8 en tant seulement qu'il porte des dispositions relatives aux désordres concernant les chemins de câbles ;

2º) de condamner la commune de La Flotte en Ré à lui rembourser la somme de 79 779,27 euros qu'elle lui a versée en exécution du jugement du 10 février 2011 ;

3º) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise ;

4º) à " titre infiniment subsidiaire ", réformer le jugement en tant qu'il prononce un partage de responsabilité au titre des désordres relatifs aux perforations de la dalle alvéolaire et des chemins de câbles et en conséquence, condamner solidairement la sociéte Settec, le Bureau Veritas, la société Synertec et la SAS Rochelaise de construction Harranger à la garantir et relever indemne dans des proportions qui ne sauraient être inférieures à 90 % ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 :

- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

- les observations de Me Casanova pour la société Gonfreville-Dumet-Vaulet, de Me Lelong pour la commune de La Flotte en Ré, de Me Fillatre pour la sarl Settec, de Me Boudet pour la SNC Eiffages travaux publics sud-ouest venant aux droits de la snc appia Charente et de Me Lefebvre, avocat de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré a conclu en 2002 divers marchés pour la construction d'un parc de stationnement comportant deux niveaux, en surface au niveau de la rue et en sous-sol ; qu'ainsi, la commune a passé un marché de maîtrise d'oeuvre avec un groupement composé de la société GONFREVILLE-DUMET-VAULET et de la société SETTEC, un marché pour le lot " gros oeuvre " avec la société SAS Rochelaise de construction Harranger, un marché pour le lot " étanchéité ", avec la société SMAC, un marché pour le lot " électricité courant faible ", avec la société Synertec, un marché pour le lot " traitement de surfaces de parking " avec la société Appia Charentes devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et une convention de contrôle technique avec la SOCIETE BUREAU VERITAS; que des désordres sont apparus en surface et en sous-sol du parc de stationnement ; que ne parvenant pas à obtenir des constructeurs la réparation de ces désordres, la commune de La Flotte en Ré a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le parc de stationnement ; que, par jugement du 10 février 2011, le tribunal administratiflui a donné partiellement satisfaction ; que par les requêtes susvisées nº 11BX00747, nº 11BX00893 et nº 11BX00895, qui ont fait l'objet d'une même instruction, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, la SARL SETTEC et la SOCIETE BUREAU VERITAS interjettent appel du même jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt ; que la commune de la Flotte en Ré présente un appel incident tandis que la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et la société Synertec présentent des appels provoqués contre le même jugement ;

Sur les désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des écoulements d'eaux de pluie chargées de calcite cheminaient entre l'étanchéité réalisée par la société SMAC et la vêture réalisée par l'entreprise Appia (devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest) ; que ces infiltrations résultaient de l'absence de relevés de béton au droit des puits de lumière et du choix d'une retombée d'étanchéité sur les chants de dalle, au lieu d'un relevé d'étanchéité solidaire du plancher tel que préconisé par le document technique unifié 43.1 relatif à l'exécution des ouvrages d'étanchéité des toitures terrasses ; que le tribunal administratif a considéré que ces désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage, ce qui résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'il en a déduit que cette circonstance n'avait pas pu faire courir la garantie décennale ; qu'en revanche, il a jugé que ces désordres engageaient la responsabilité contractuelle de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SARL SETTEC et de la SOCIETE BUREAU VERITAS ; que seule la SOCIETE BUREAU VERITAS fait appel du jugement sur ce point ;

Considérant que le tribunal administratif a estimé que le défaut d'étanchéité en question était en partie imputable aux manquements contractuels de la SOCIETE BUREAU VERITAS en matière de contrôle, dès lors que les infiltrations, conséquences de ce défaut d'étanchéité, étaient susceptibles de dégrader les chemins de câbles électriques du parc de stationnement et donc de porter ainsi atteinte à la solidité d'éléments d'équipements dissociables ou indissociables de l'ouvrage ; que, s'il ressort des stipulations de la convention de contrôle technique conclue par la société requérante et la commune de La Flotte en Ré que la société de contrôle avait, en effet, en vertu d'une mission dite " LP ", pour tâche de prévenir les aléas techniques susceptibles de compromettre la solidité des éléments liés indissociablement ou non à l'ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le défaut d'étanchéité des murets et des puits de lumière serait à l'origine de la dégradation dont les chemins de câbles électriques sont atteints et donc serait à l'origine d'une atteinte à leur solidité; qu'en conséquence, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la responsabilité contractuelle de la SOCIETE BUREAU VERITAS était engagée et l'a condamnée solidairement avec les sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC à indemniser la commune au titre des désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement ; que le jugement doit être réformé sur ce point ;

Considérant qu'il résulte ce que précède que la somme de 37 015 euros correspondant aux réparations des désordres affectant les murets, les puits de lumière les ventilations du parc de stationnement doit être mise à la charge solidaire des seules sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC ; qu'eu égard aux fautes commises à parts égales par ces deux sociétés, dont les plans architecturaux ne prévoyaient aucun relevé de béton au droit des puits de lumière et qui ont manqué à leur obligation de conseil auprès du maître de l'ouvrage lors du choix d'une retombée d'étanchéité sur les chants de dalle au lieu d'un relevé d'étanchéité, lesdites sociétés doivent être condamnées à se garantir mutuellement à hauteur chacune de 50 % du paiement de la somme de 37 015 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2009, date d'enregistrement de la demande de commune de La Flotte en Ré au tribunal administratif ;

Considérant que, si la réformation du jugement dans le sens indiqué ci-dessus implique que la commune de La Flotte en Ré reverse à la SOCIETE BUREAU VERITAS la somme qu'elle lui a payée en exécution du jugement, elle n'implique pas que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts moratoires dès lors que l'obligation de reversement à la SOCIETE BUREAU VERITAS découle d'une obligation d'exécuter l'arrêt de la cour et non d'une condamnation de la commune à indemniser ladite société;

Sur les perforations de la dalle de béton précontraint :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des perforations, qualifiées de " sauvages " par l'expert, distinctes des trous réalisés par le fabricant des dalles pour la manutention de ces dalles, avaient été effectuées au droit des chemins de câbles dans la totalité de la dalle de béton précontraint constituant le plafond du sous-sol du parc de stationnement ; qu'il ressort du rapport d'expertise et des photographies qui y figurent, que ces perforations " sauvages " ont été effectuées dans la zone de la dalle proche des torons (assemblages de fils métalliques qui constituent l'armature de précontrainte des dalles de béton) et que les torons situés au droit desdites perforations sont atteints de corrosion laquelle est susceptible d'entraîner à terme la rupture des dalles en béton précontraint et donc de menacer la solidité de l'ouvrage ; qu'il résulte également de l'instruction que les désordres constitués par ces perforations " sauvages " étaient apparents lors de la réception des travaux et qu'ils n'ont pas donné lieu à réserves ; qu'en conséquence de ces mêmes constatations, le tribunal administratif a refusé de condamner solidairement les sociétés SAS Rochelaise de construction Harranger, BUREAU VERITAS et Synertec sur le fondement de la garantie décennale ; qu'il a également rejeté les conclusions de la commune tendant à la condamnation de ces sociétés sur le fondement de la responsabilité contractuelle, dès lors que la réception sans réserve relative à ces désordres avait marqué la fin de leurs relations contractuelles avec la commune; qu'il a toutefois estimé que la responsabilité contractuelle de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET était engagée pour le motif qu'elle avait l'obligation, en tant que maître d'oeuvre, lors des opérations de réception de l'ouvrage, d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les défectuosités liées à ces perforations de nature à faire obstacle à ce que la réception soit prononcée sans réserve ;

Considérant que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET interjette appel du jugement sur ce dernier point ; qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement a ce qu'a affirmé l'expert, il ne serait pas établi que les perforations étaient " sauvages " et qu'il y avait atteinte à la solidité du fait des infiltrations d'eau entraînant la corrosion des torons, la société requérante produit une étude réalisée en juin 2010, plusieurs mois après les opérations d'expertise, par le BUREAU VERITAS et la SOCIETE SETTEC, après la tempête Xinthia du 26 février 2010 qui a entraîné la submersion du parking ; que selon la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, cette étude démontrerait qu'à la suite de sondages, aucune trace d'eau de mer n'aurait été retrouvée dans les alvéoles des dalles, ce qui prouverait que les perforations sauvages n'auraient pas permis à l'eau de pénétrer dans les dalles et donc de corrompre les torons ; que toutefois il ne ressort pas dudit document, d'une part, que de tels sondages auraient été faits, d'autre part, qu'aucune trace d'eau de mer n'aurait été retrouvée dans les alvéoles des dalles ;

Considérant que selon les stipulations de l'article 3.2 du marché de maîtrise d'oeuvre passé entre la commune et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, l'architecte doit assister le maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement ; qu'en vertu tant de ce marché que de ses obligations professionnelles, la société requérante avait l'obligation, lors des opérations de réception, d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les défectuosités faisant obstacle à ce que la réception des travaux fût prononcée sans réserve, que ces défectuosités soient ou non susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou de porter atteinte à sa solidité ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que les perforations " sauvages " existaient et étaient apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'il ressort également des propositions de réception établies par le maître d'oeuvre et de la réception par la personne responsable du marché que ces perforations " sauvages ", qui auraient dû être relevées par les architectes et qui auraient dû faire l'objet de réserves, n'ont pas été relevées par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et que la réception a été prononcée par le maître d'ouvrage sans réserve à cet égard ; qu'en méconnaissant ainsi ses obligations découlant du marché de maîtrise d'oeuvre dont elle était titulaire, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET a engagé sa responsabilité contractuelle ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que les représentants du maître d'ouvrage avaient commis une grave imprudence en prononçant sans réserves relatives à ces perforations sauvages la réception de l'ouvrage alors qu'ils pouvaient eux-mêmes constater l'existence desdites perforations ; qu'il en a conclu que la société d'architectes, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, devait voir sa responsabilité réduite à 50 % ; que la commune de La Flotte en Ré ne conteste pas ce partage de responsabilité ; que le montant des réparations de 6 279 euros n'est pas non plus contesté par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET ; qu'en conséquence, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, cette société doit être condamnée à verser à la commune de La Flotte en Ré la somme de 3 139 euros au titre des travaux de reprise des perforations de la dalle de béton précontraint ;

Considérant qu'au titre des appels en garantie pour ces travaux de reprise des perforations " sauvages ", le tribunal administratif a condamné la société Synertec et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à se garantir réciproquement à hauteur de 80 % pour Synertec et de 20 % pour la société requérante ; que cette dernière demande que sa part de responsabilité soit réduite à 10 % tandis que la société Synertec, par la voie de l'appel provoqué, demande la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société requérante à hauteur de 80 % ; qu'il résulte toutefois du rapport d'expertise que c'est la société Synertec, titulaire du lot électricité, qui a percé sans nécessité les trous " sauvages " au droit des chemins de câbles électriques et qui est donc le seul auteur des désordres tandis que la société d'architecte ne peut se voir reprocher qu'un manquement à son devoir de surveillance des travaux effectués par cette société; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en tant qu'il a condamné la société Synertec et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à se garantir mutuellement à hauteur respectivement de 80 % pour la première et de 20 % pour la seconde du paiement de la somme de 3 139 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2009, date d'enregistrement de la demande de la commune de La Flotte en Ré au tribunal administratif, les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;

Sur les désordres affectant les chemins de câbles électriques :

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise que les chemins de câbles électriques situés au plafond du sous-sol du parc de stationnement avaient été partiellement détruits par la corrosion due à l'eau infiltrée, que cette corrosion pouvait entraîner la rupture des câbles électriques et menacer de la sorte non seulement le bon fonctionnement du parc de stationnement mais également la sécurité des usagers ; qu'en conséquence, le tribunal administratif a jugé que les désordres en cause étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que le tribunal administratif a également jugé que ces désordres étaient apparents dès le 30 juin 2006, date de la proposition de réception émise par le maître d'oeuvre, mais qu'ils n'étaient apparus dans toute leur ampleur qu'après les opérations de réception ; que le tribunal administratif en a déduit que ces désordres étaient susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'il a estimé que ces désordres étaient imputables aux sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC et les a condamnées solidairement au titre de la garantie décennale à payer la somme de 161 029 euros ; qu'au titre des appels en garantie, le tribunal administratif a fixé la part de responsabilité de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à 40 %, celle de la SOCIETE SETTEC à 40 % et celle de BUREAU VERITAS à 20 % ; qu'il a estimé que la société Synertec (lot " électricité ") et la SAS Rochelaise de construction Harranger (lot " gros oeuvre ") n'ayant aucune part de responsabilité, ne pouvaient pas être appelées en garantie ; que les sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC font appel du jugement en tant qu'il les a condamnées solidairement à indemniser la commune de La Flotte en Ré pour les désordres affectant les chemins de câbles électriques ;

Considérant, en premier lieu, que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET fait valoir que les désordres litigieux n'avaient pas de réalité et que leur existence devrait être démontrée par une seconde expertise ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, notamment des constations clairement formulées par l'expert, que les chemins de câbles étaient partiellement détruits par la corrosion due à l'eau infiltrée ;

Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE BUREAU VERITAS soutient, quant à elle, que si les désordres étaient apparents le 30 juin 2006, date de la proposition de réception émise par le maître d'oeuvre, comme l'a jugé le tribunal administratif, ils étaient apparus dans toute leur ampleur en février 2007, lors de la réception de l'ouvrage par la commune et qu'en conséquence, la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait pas être engagée ;

Considérant, d'une part, que les décisions de réception de l'ouvrage par le maire de la commune, en date des 7 février et 5 mars 2007, pour les lots " étanchéité " et " traitement de surface " détenus par l'entreprise Appia devenue SNC Eiffage, en date du 7 février 2007 pour le lot " gros oeuvre " détenu par la société SAS Rochelaise de construction Harranger, émettaient des réserves relatives notamment aux chemins de câbles électriques ; que ces réserves relevaient que des écoulements acides avaient provoqué des dégradations de cadre de chemin de câbles situés à l'aplomb des trous en sous face de prédalle sur la zone au centre du sous-sol du parc de stationnement ; que, toutefois, ce n'est que lors de l'expertise, et par l'expert, qu'il a pu être constaté que la corrosion des chemins de câbles pouvait provoquer la rupture des câbles électriques et donc porter atteinte à la solidité de l'immeuble ; que l'expert précise d'ailleurs dans son rapport que la destruction partielle des chemins de câbles électriques par la corrosion due à l'eau infiltrée n'est apparue qu'après la réception ; qu'en estimant que la destruction partielle des chemins de câbles n'était apparue dans toute son ampleur qu'après la réception de l'ouvrage, le tribunal administratif n'a donc pas entaché son jugement d'erreur ;

Considérant, d'autre part, que l'origine des désordres, leur gravité et leur étendue n'étant pas apparus au maître d'ouvrage le jour de la réception, les malfaçons en cause sont couvertes par la garantie décennale, sous réserve que ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou soient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la corrosion des chemins de câbles est de nature à provoquer la rupture des câbles électriques, d'autant que certaines suspensions de ces chemins de câbles sont fixées dans la zone des torons qui sont également atteints par la corrosion au droit des perforations " sauvages " ; que l'éventualité de la rupture de ces câbles électriques constitue une menace pour le bon fonctionnement du parc de stationnement et pour la sécurité des usagers ; qu'en conséquence, ces désordres sont de nature, à terme, à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que, dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la SOCIETE BUREAU VERITAS, la corrosion des chemins de câbles relève de la garantie décennale et est susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs à ce titre ;

Considérant, en troisième lieu, que si le jugement attaqué a estimé que lesdits désordres étaient imputables aux sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC, la SOCIETE BUREAU VERITAS soutient que ces désordres ne lui sont pas imputables ; qu'elle fait valoir que la corrosion des chemins de câbles n'entrait pas dans son domaine d'intervention tel que prévu par la convention de contrôle technique qu'elle avait signée avec la commune de La Flotte en Ré dès lors que le parc de stationnement ne s'analyse pas en un ouvrage de bâtiment, mais en un ouvrage de génie civil et que sa mission de contrôle technique ne portait que sur les éléments d'équipement liés indissolublement ou non aux ouvrages de bâtiment ;

Considérant, toutefois, que la convention de contrôle technique passée entre la SOCIETE BUREAU VERITAS et la commune de la Flotte en Ré stipule dans sa partie " Conditions particulières ", art. 3.1, que la société est chargée d'une mission " LP " relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables de ces ouvrages ; que l'article 2 de la partie de la convention intitulée " Modalités spéciales d'intervention de la mission ", stipule que la mission de contrôle porte, pour les bâtiments, sur les éléments d'équipement liés indissolublement ou non aux ouvrages énumérés dans cet article, c'est-à-dire notamment les ouvrages de clos et de couvert qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ; que le parc de stationnement est un bâtiment au sens de la convention de contrôle technique et que les chemins de câbles électriques constituent des éléments d'équipement du parc de stationnement et entraient donc dans le domaine du contrôle technique dont la SOCIETE BUREAU VERITAS avait contractuellement la charge ; qu'en conséquence, les désordres constitués par la corrosion de ces chemins de câbles doivent être regardés comme lui étant également imputables, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;

Considérant, en quatrième lieu, que la SOCIETE SETTEC soutient que le tribunal administratif n'était pas en droit de juger que lesdits désordres lui étaient également imputables et de la condamner solidairement avec les sociétés BUREAU VERITAS et GONFREVILLE-DUMET-VAULET, dès lors que la commune n'avait pas demandé sa condamnation et que l'expert ne lui attribue aucune part de responsabilité ; qu'il ressort en effet de la demande présentée par la commune de La Flotte en Ré devant le tribunal administratif qu'elle ne concluait pas à la condamnation solidaire de la SETTEC en ce qui concernait ces désordres et que l'expert n'attribue à cette entreprise aucune part de responsabilité dans la survenance desdits désordres ; que dans ces conditions, le jugement doit être réformé en tant qu'il a condamné solidairement la SOCIETE SETTEC à réparer ces désordres; que, si la réformation en ce sens du jugement implique que la commune de La Flotte en Ré lui reverse la somme qu'elle lui a payée en exécution du jugement, elle n'implique pas que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts moratoires dès lors que l'obligation de reversement à la SOCIETE SETTEC découle d'une obligation d'exécuter l'arrêt de la cour et non d'une condamnation de la commune à indemniser ladite société ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'au titre des appels en garantie, le jugement attaqué a fixé la part de responsabilité de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à 40 %, celle de la SOCIETE SETTEC à 40 % et celle de BUREAU VERITAS à 20 % ; qu'eu égard à ce qui vient d'être dit ci-dessus et à la circonstance qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE SETTEC ait commis une faute qui ait contribué à la survenance de ces désordres, il y a lieu de réformer le jugement en tant qu'il a condamné la SOCIETE SETTEC à garantir les deux autres constructeurs à hauteur de 40 % du montant des réparations ;

Considérant, en sixième lieu, que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande que la part de responsabilité que lui a attribuée le tribunal administratif soit réduite et que le jugement soit réformé en tant qu'il a écarté de son appel en garantie la société Synertec (lot " électricité ") et la SAS Rochelaise de construction Harranger (lot " gros oeuvre ") pour le motif que les désordres litigieux ne leur seraient pas imputables et qu'elles n'auraient eu aucune part de responsabilité dans leur survenance ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la société Synertec a installé les chemins de câbles électriques et a procédé aux perforations " sauvages " près de ces câbles électriques ; que ces perforations ont rendu possibles des écoulements d'eau qui ont entraîné la corrosion des chemins de câbles électriques ; que la société Synertec doit donc être regardée comme le constructeur dont la faute est principalement à l'origine des désordres ; que ces perforations et leurs conséquences possibles n'auraient pas dû échapper à la vigilance de l'entreprise de gros oeuvre, la SAS Rochelaise de Construction Harranger ; que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE BUREAU VERITAS ont également commis des fautes en manquant à leur devoir de surveillance des travaux ; que, dans ces conditions, les désordres en cause doivent être regardés comme imputables aux sociétés Synertec, SAS Rochelaise de Construction Harranger, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et BUREAU VERITAS ; que ces sociétés doivent être condamnées solidairement à réparer lesdits dommages ; qu'elles doivent être condamnées, eu égard à leurs fautes respectives mentionnés ci-dessus, à se garantir réciproquement de la somme de 161 029 euros correspondant aux travaux de réfection des chemins de câbles électriques, à hauteur de 65 % pour la société Synertec, de 15 % pour la SAS Rochelaise de construction Harranger, de 10 % pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et de 10 % pour la SOCIETE BUREAU VERITAS ; que le jugement sera réformé dans cette mesure ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré a droit aux intérêts sur la somme de 161 029 euros à compter du 8 septembre 2009 date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; que la commune ayant demandé la capitalisation des intérêts le 8 septembre 2010, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 septembre 2010, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'appel incident de la commune de La Flotte en Ré :

Considérant que la commune de La Flotte en Ré demandait en première instance la condamnation solidaire, au titre de la seule garantie décennale, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SNC Appia Charentes (devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest) et de la société Synertec, à lui verser la somme de 54 631 euros pour les travaux de reprise des pavages, des enrobés et des puits de lumière du parc de stationnement ; que le tribunal administratif a rejeté la demande pour le motif que ces désordres étaient apparus dans toute leur ampleur au cours de l'hiver 2006, antérieurement à la réception sans réserve à ce sujet des travaux ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions ; qu'au soutien de son appel la commune fait valoir que la garantie décennale pouvait être invoquée dès lors que les désordres en cause ne seraient apparus dans toute leur ampleur que lors de l'expertise, postérieurement aux réceptions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces désordres sont constitués par la résurgence d'eau en surface du parking en rez de rue constatée lors de pluies ; que cette résurgence est due aux malfaçons affectant le scellement des pavés réalisé avec des mortiers à base de liant hydraulique surdosés pour ce type d'ouvrage ce qui les rend relativement étanches et ne permet pas le libre passage des eaux de ruissellement entre l'étanchéité et le revêtement ; que cette résurgence d'eau créé un risque important de glissade pour les usagers et de détérioration des enrobés en cas de gel ; que selon l'expert, ces désordres sont apparus lors des premières pluies importantes, c'est-à-dire, selon le tribunal administratif, au cours de l'hiver 2006 ; que le tribunal administratif a également relevé que la commune avait fait état de ces désordres dans un courrier de juillet 2006, ce qui n'est pas contesté par la commune ; qu'il est constant que ces désordres n'ont pas fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage en 2007; que, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la commune de La Flotte en Ré n'est pas fondée à invoquer, en ce qui concerne ces désordres, la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les article 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'a l'appui de son appel incident la commune de La Flotte en Ré demande également la condamnation de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour avoir manqué à son obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage ; que toutefois, pour demander la condamnation de cette société, la commune s'est exclusivement fondée devant les premiers juges sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que sa demande de condamnation de la société fondée, au titre de l'appel incident, sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre a le caractère d'une demande nouvelle en cause d'appel et n'est, par suite, pas recevable ;

Sur l'appel provoqué de la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest :

Considérant que la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest avait demandé en première instance la condamnation de la commune de La Flotte en Ré à lui verser la somme de 2 332,20 Ç en règlement du solde de son marché ; que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables pour le motif qu'elles étaient relatives à un litige distinct du litige principal qui opposait la commune à la société, relatif à la reprise des pavages, des enrobés et des puits de lumière du parc de stationnement et que ce litige était de nature décennale, tandis que la demande de la société était fondée sur la responsabilité contractuelle de la commune et relative au solde de son marché; que la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest fait valoir à l'appui de son appel provoqué que le tribunal administratif a commis une erreur dès lors que la demande de condamnation par la commune de la société n'était pas fondée uniquement sur le responsabilité décennale, mais également sur la responsabilité contractuelle ; que cette allégation est contredite par les mémoires produits par la commune, notamment par son dernier mémoire par lequel elle approuve le moyen d'ordre public notifié par le tribunal administratif selon lequel le litige principal opposant la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest à la commune était un litige de nature décennale tandis que les conclusions reconventionnelles de la société fondées sur la responsabilité contractuelle de la commune relevaient d'un litige distinct ; que, dans ces conditions, l'appel provoqué de la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest doit être rejeté ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais de l'expertise ordonnée en référé qui ont été taxés et liquidés à la somme totale de 12 484,80 euros doivent être mis à la charge solidaire de la SOCIETE BUREAU VERITAS, de la SOCIETE SETTEC, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la société Synertec et de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que la SOCIETE BUREAU VERITAS, la SOCIETE SETTEC et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET sont fondées à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des sociétés GONFREVILLE-DUMET-VALET, SETTEC, BUREAU VERITAS, Synertec, Eiffage travaux publics sud-ouest et de la commune de la Flotte en Ré, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE SETTEC sont condamnées solidairement à verser à la commune de La Flotte en Ré une indemnité de 37 015 euros au titre de la réparation des désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement. Cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2009. Les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE SETTEC se garantiront mutuellement à hauteur chacune de 50 % de la condamnation prononcée à leur encontre par l'article précédent.

Article 3 : Les sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET, BUREAU VERITAS, Synertec et Rochelaise de construction Harranger sont condamnées solidairement à verser à la commune de La Flotte en Ré une indemnité de 161 029 euros au titre des travaux de réfection des chemins de câbles électriques. Cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2009. Les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Les sociétés Synertec, Rochelaise de construction Harranger, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et BUREAU VERITAS se garantiront mutuellement à hauteur respectivement de 65 %, 15 %, 10 % et 10 % de la condamnation prononcée à leur encontre par l'article précédent.

Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant de 12 484,80 euros sont mis à la charge solidaire de la SOCIETE BUREAU VERITAS, de la SOCIETE SETTEC, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la société Synertec et de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 février 2011est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 7 : Le surplus des requêtes de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SOCIETE SETTEC et de la SOCIETE BUREAU VERITAS est rejeté.

Article 8 : L'appel incident de la commune de La Flotte en Ré et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.

Article 9 : Les appels provoqués de la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et de la société Synertec ainsi que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.