Par albert.caston le 03/04/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 17-31.540

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 octobre 2017), que, pour la construction de deux micro-centrales électriques hydrauliques, la société C... investissements a conclu, avec un groupement d'entreprises conjoint dont la société Spie Sud-Ouest était le mandataire, un marché forfaitaire garantissant des puissances respectives de 621 et 547 Kw ; que, se plaignant de ne pouvoir obtenir le résultat promis, la société C... investissements a refusé de recevoir les ouvrages et de payer le solde des travaux ; que, en cours d'expertise, la société Spie Sud-Ouest a demandé l'octroi d'une provision au juge des référés qui a renvoyé l'affaire en collégialité ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, de dire qu'elle a failli à ses engagements contractuels, de dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux à laquelle elle était tenue, de la condamner à lui payer une certaine somme, de fixer le montant de la retenue de garantie, de prononcer la réception judiciaire au 2 mars 2005 et de dire qu'il n'y a pas eu dol ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que le cahier des clauses techniques particulières mentionnait que n'étaient pas prévus au marché les enrochements de chaque emprise et le curage des canaux existants, utilisés par l'installation, lequel devait faire l'objet d'un devis après mise hors d'eau, que le marché ne prévoyait aucun travail de terrassement en dehors de la zone délimitée par l'emprise des centrales, que, conformément à son engagement contractuel, la société Spie Sud-Ouest avait fait établir deux devis pour le curage des canaux, mais que la société C... investissements, avant le raccordement au réseau électrique et la mise en service, avait refusé d'effectuer ces travaux nécessaires à l'obtention de la puissance contractuellement prévue, la cour d'appel a pu en déduire que la société Spie Sud-Ouest avait rempli ses obligations de résultat et de conseil envers la société C... investissements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, dire qu'elle a failli à ses engagements contractuels, dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux auxquels elle était contractuellement tenue, de la condamner à lui verser une certaine somme, fixer le montant de la retenue de garantie à libérer et prononcer la réception judiciaire des ouvrages au 2 mars 2005 ;

Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir rappelé la position du conseil technique de la société C... investissements dont elle n'a pas adopté les conclusions, que, si la société Spie Sud-Ouest a commis une erreur en s'abstenant de s'assurer de la conformité contractuelle de la cote de la crête du barrage inférieure de seize centimètres par rapport à celle indiquée sur le profil en long, force est de constater que les préjudices invoqués par la société C... investissements consistaient en des manques à gagner par suite du retard pris dans l'obtention du rendement escompté, lequel était subordonné aux travaux qui lui incombaient, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire que l'erreur commise sur la hauteur de la crête du barrage était sans lien avec le préjudice invoqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de certains travaux non prévus au marché, l'arrêt retient que la norme NF P 03-001 mentionne que les prix rémunèrent l'entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la norme NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat, que les travaux de minage et de modification du canal de dévalaison n'avaient été ni autorisés par écrit, ni ratifiés de manière non équivoque par le maître d'ouvrage et que l'augmentation du coût des matières premières, qui n'avait pas fait l'objet d'un accord entre les parties, ne constituait pas une circonstance imprévisible pour l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 256 du code général des impôts ;

Attendu que, pour condamner la société C... investissements à payer des sommes hors taxes à la société Spie Sud-Ouest au titre des travaux supplémentaires et du solde sur le marché, l'arrêt retient que l'acte d'engagement du 19 décembre 2003 prévoit en son article 7 le paiement du marché hors taxes et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Spie Sud-Ouest relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le marché ne prévoyait pas que les travaux seraient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et que les prestations de la société Spie Sud-Ouest, assujettie à cette taxe, étaient soumises à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société C... Investissements à payer à la société Spie Sud-Ouest la somme de 497 775,55 euros hors taxes, l'arrêt rendu le 2 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chacune des parties les dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/03/18

NF P 03-001 (2017) : des clauses à compléter sur la responsabilité et l'assurance

 
Etude Dessuet, LE MONITEUR, 23 mars 2018, p. 78.
 

Par albert.caston le 02/03/18

 Marchés privés - norme NF P 03-001 - détachement, travail illégal
Etude Canton, LE MONITEUR, 23 février 2018, p. 96.
 

Par albert.caston le 23/02/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-4, p. 26.

 Marché - norme NF P 03-001- décompte - contestation - conditions
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 17-10.039
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Haas, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2016), que la société civile immobilière Les Massuguettes (la SCI) a confié l'exécution de travaux à la société SRM étanchéité ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés ; que, soutenant qu'il résultait du décompte général définitif, adressé par lettre du 4 mai 2012 et non contesté dans le délai de trente jours prévu par la norme AFNOR P.03.001, applicable, un trop-perçu que la société SRM étanchéité avait refusé de rembourser, la SCI l'a assignée en paiement de cette somme ; que la société SRM étanchéité a sollicité reconventionnellement le paiement du solde des travaux ;

Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter celle en remboursement du trop-perçu, l'arrêt retient qu'alors qu'elle sollicite l'application de la norme AFNOR P.03.001, la SCI ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, qu'elle ne justifie pas de la date de notification, par le maître d'oeuvre, de son mémoire définitif et que le document dont elle soutient qu'il s'agit du décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre et signifié à la société SRM étanchéité le 30 mai 2012, ne porte aucun entête, ni aucune signature permettant de vérifier qu'il émane du maître d'oeuvre et revêt un caractère probant et que, dès lors, il ne peut être retenu que ce document constitue le décompte définitif s'imposant à la société SRM étanchéité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur avait contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société SRM étanchéité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SRM étanchéité à payer à la SCI Les Massuguettes la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 14/02/18

La norme NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment est mise à jour !

 
Etude F. Stéphan, RDI 2018-2, p. 72.
 

Par albert.caston le 07/12/17

Notion de contestation sérieuse en référé-provision

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.337

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2016), rendu en référé, qu'à l'occasion de la réhabilitation d'un local, l'association Notre Dame de la Merci (l'association) a confié des travaux à la société CLC peinture ; que celle-ci a demandé le paiement de provisions au titre du solde des marchés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société CLC peinture fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fourniture de garantie de paiement ;

Mais attendu que la question de savoir si un crédit, en ce qu'il couvre l'acquisition d'un bâtiment et de travaux, peut être qualifié de crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, constitue une contestation sérieuse que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher ; que la cour d'appel a constaté que la demande de fourniture de garantie de paiement dont elle était saisie supposait d'aborder le fond du litige ; qu'il en résulte qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de fourniture de garantie de paiement ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de provisions, l'arrêt retient qu'elle est incompréhensible au regard du montant des marchés et des factures établies mentionnant le paiement de situations précédentes et des acomptes, et que les réserves et leurs levées, ainsi que l'opposabilité au maître d'ouvrage du décompte général et définitif, sont contestés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société CLC peinture était fondée, en application des dispositions de la norme NFP03001, à se prévaloir de l'acceptation tacite de ses mémoires définitifs, malgré la contestation sur leur opposabilité au maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé pour les diverses demandes de provisions de la société CLC peinture, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne l'association Notre Dame de la Merci aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Notre Dame de la Merci et la condamne à payer à la société CLC peinture la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 05/12/17

La nouvelle norme AFNOR NF P 03-001

 
Etude Ajaccio, bulletin assurances EL, 2017,  n° 275/276, p. 3.
 

Par albert.caston le 26/04/17

Norme AFNOR P03-001 et régularité de transmission du décompte

Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-6, p. 30.

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-12.092

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2015), que M. et Mme X... ont confié à la société GBR, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Y... Z... (la société Y...), des travaux de réfection d'une maison ; que la société GBR a adressé son mémoire définitif à la société Y... qui ne l'a pas transmis aux maîtres de l'ouvrage ; que la société GBR a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer à la société GRB la seule somme de 67 076 euros au titre du solde du marché, l'arrêt retient que le délai de quarante-cinq jours prévu par l'article 19. 6. 2 de la norme NF P 03-001 n'a pas couru à l'encontre de M. et Mme X..., faute par la société Y... de leur avoir transmis le mémoire définitif de la société GRB comme le lui imposait l'article 19. 6. 1, et qu'à défaut de respect des règles fixées par cette norme, l'entrepreneur ne peut se prévaloir du silence du maître de l'ouvrage pour tenir pour accepté le mémoire définitif ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'entrepreneur avait notifié au maître d'oeuvre son mémoire définitif conformément aux prescriptions de la norme, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société GRB, in solidum avec M. et Mme X..., à payer à M. Y... et la société Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'appel formé à l'encontre de ces derniers sans motif et sans demande suffit à démontrer le caractère abusif de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société GRB n'avait pas formé appel à l'encontre de M. Y... et de la société Y... à l'égard desquels seuls M. et Mme X... avaient exercé une action en garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X..., in solidum avec la société GRB, à payer à M. Y... et à la société Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts pour procédure abusive et celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que l'appel formé à l'encontre de ces derniers sans motif et sans demande suffit à démontrer le caractère abusif de la procédure ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. et Mme X... sollicitaient la garantie de la société Y... et de M. Y... et leur condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société GRB la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 13/01/17

 Marché de compactage dynamique - notion d'obligation de résultat
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-13.539
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2015), que la société du Chemin Noir, venant aux droits de la société Mosaïc, et ses filiales, les sociétés Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco, ont confié à la société Ménard la réalisation de travaux de confortement d'un terrain destiné à accueillir des locaux d'activité et, notamment, le compactage dynamique des sols sous l'emprise des voiries lourdes ; que, se plaignant de retards et d'une portance insuffisante des sols situés sous la voirie, les maîtres d'ouvrage ont refusé de réceptionner les ouvrages de la société Ménard et de lui payer le solde de sa facture ; qu'assignées par l'entreprise, elles lui ont réclamé, reconventionnellement, des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la société Ménard une certaine somme au titre de sa facture et de rejeter leur demande en remboursement des sommes perçues par celle-ci au titre de l'exécution provisoire ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'objet du marché de la société Ménard consistait dans le seul confortement des sols, que ce marché ne contenait aucun engagement de l'entreprise sur une portance minimale du terrain après son intervention et énumérait les documents contractuels, au nombre desquels ne figurait ni le CCTP du lot « VRD-voirie commune » de mars 2007, ni la notice sur les interfaces voirie-réseaux divers/confortations établis par le maître d'oeuvre prévoyant une portance de 20 MPa, et qu'une autre entreprise était chargée des terrassements, la cour d'appel a pu en déduire que, malgré la référence, dans le contrat, à la norme NF P.03-001, de caractère supplétif, les documents mentionnant une portance minimale des sols n'étaient pas opposables à la société Ménard et que celle-ci, contre laquelle aucune faute contractuelle de nature à justifier un refus de réception des ouvrages n'était démontrée, devait être accueillie en sa demande de paiement du solde de sa facture ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Attendu que, le premier moyen du pourvoi étant rejeté, les autres moyens, pris d'une cassation par voie de conséquence, sont sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés du Chemin noir, Awigest, Laurimmo, JDS Investissements et Batinco et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Ménard ;
 

Par albert.caston le 28/11/16

Marchés privés : modalités d'applicabilité de la norme NF P 03-001

 
Etude Monin, Le Moniteur, 25 novembre 2016, p. 92.