Par albert.caston le 24/03/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 mars 2020
N° de pourvoi: 19-13.800

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 5 mars 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 181 F-D

Pourvoi n° T 19-13.800

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020

La société Sogéa Rhône-Alpes, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Campenon Bernard Verazzi, venant aux droits de la société Sogéa Franche-Comté, a formé le pourvoi n° T 19-13.800 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Fleurs d'épines, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Sogéa Rhône-Alpes, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Fleurs d'épines, après débats en l'audience publique du 28 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 décembre 2018), la société civile immobilière Fleurs d'épines (la SCI) a confié à la société Campenon Bernard Franche-Comté, aux droits de laquelle vient désormais la société Sogéa Rhône-Alpes, la réalisation du lot gros oeuvre d'un groupe de bâtiments.

2. La société Campenon Bernard Franche-Comté, qui a résilié le marché le 3 août 2009, a adressé son mémoire définitif au maître de l'ouvrage avec copie au maître d'oeuvre le 28 août 2009 avant de mettre la SCI en demeure, le 17 décembre 2009, de lui notifier son décompte définitif.

3. La SCI a, après expertise, assigné la société Campenon Bernard Franche-Comté en paiement de sommes. Celle-ci a sollicité reconventionnellement la condamnation du maître de l'ouvrage à lui payer le coût des travaux fixé dans son mémoire définitif, faute de notification du décompte définitif dans les délais et conditions prévus par le cahier des clauses administratives générales.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société Sogéa Rhône-Alpes fait grief à l'arrêt de dire qu'elle ne pouvait se prévaloir de la procédure d'apurement des comptes définie à l'article 19.2 du cahier des clauses administratives particulières liant les parties et de la condamner en conséquence à payer à la SCI la somme de 96 281,07 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 avril 2012, alors :

« 1°/ que le juge ne doit pas méconnaître la loi du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 1.1 du CCAP prévoyait que « sauf indication contraire figurant au présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, il y aura lieu d'appliquer les Clauses Générales de la Norme NF P 03-001 de décembre 2000 », et l'article 19.5 du CCAG prévoyait une procédure d'apurement des comptes applicable « sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières », de sorte qu'à défaut d'indication contraire du CCAP, les dispositions du CCAG instaurant une procédure d'apurement des comptes en cas de résiliation du marché avaient vocation à s'appliquer ; que pourtant, la cour d'appel a estimé que l'article 19.2 du CCAP ne prévoyant pas de procédure d'apurement des comptes en cas de résiliation du marché, celle prévue par les articles 19.5 et suivant du CCAG (norme NF P 03-001) n'était pas applicable, si bien que la SCI Fleurs d'Epines était fondée à contester le mémoire définitif de l'entrepreneur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1.1 du CCAP et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour juger que la SCI Les Fleurs d'Epines était fondée à contester le décompte définitif de l'entreprise, qu'en cas de résiliation, l'article 22.4 du CCAG, auquel renvoie l'article 22.4 du CCAP, devait s'appliquer, « lequel ne prévoit aucun délai de réponse particulier, le compte devant seulement être réalisé à partir d'un constat contradictoire » ; qu'en statuant ainsi, quand les articles 22.4 du CCAG et 22.4 du CCAP prévoient seulement la réalisation d'un constat contradictoire en cas de résiliation du marché mais n'écartent aucunement l'application de la procédure d'apurement des comptes prévue par les articles 19.5 et suivant du CCAG, notamment en cas de résiliation, la cour d'appel a dénaturé les article 22.4 du CCAP et 22.4 du CCAG. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, après avoir constaté que l'article 19.5.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) organisait une procédure de vérification des comptes applicable, « sauf dispositions contraires du CCAP », en cas de réception de l'ouvrage ou de résiliation du marché, tandis que l'article 19.2.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ne prévoyait une telle procédure qu'en cas de réception, a pu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des documents contractuels rendait nécessaire, retenir que la procédure d'apurement des comptes prévue par le CCAP n'était pas applicable lorsque le marché avait été résilié et que les conséquences de la résiliation étaient régies par les seules dispositions de l'article 22.4 du CCAP, lequel, renvoyant à l'article 22.4 du CCAG, n'impartissait aucun délai au maître de l'ouvrage pour contester la créance de l'entrepreneur.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi :

Condamne la société Sogéa Rhône-Alpes aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Sogéa Rhône-Alpes et la condamne à payer à la SCI Fleurs d'épines la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 11/02/20
Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 79.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 janvier 2020
N° de pourvoi: 19-10.719

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 30 janvier 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 52 F-D

Pourvoi n° U 19-10.719

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020

L'association Notre-Dame de la Merci, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-10.719 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile D), dans le litige l'opposant à la société CLC peinture, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de l'association Notre Dame de la Merci, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société CLC peinture, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 novembre 2018), rendu en référé et sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-25.337), qu'à l'occasion de la réhabilitation d'un local, l'association Notre-Dame de la Merci (l'association) a confié des travaux à la société CLC peinture (l'entreprise) ; que celle-ci a demandé le paiement de provisions au titre du solde des marchés ;

Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entreprise une provision correspondant aux montants des mémoires définitifs signifiés au maître d'oeuvre ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'entrepreneur avait régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NFP 03-001, son mémoire définitif au maître d'oeuvre et que le maître de l'ouvrage ne lui avait pas notifié son propre décompte définitif avec les réserves qu'il estimait justifiées, la cour d'appel, devant qui l'association n'avait pas soutenu que le mémoire définitif aurait dû être notifié avec la mise en demeure, a pu en déduire, sans trancher une contestation sérieuse, que l'entreprise était fondée à se prévaloir de l'acceptation tacite du maître de l'ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Notre-Dame de la Merci aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Notre-Dame de la Merci et la condamne à payer à la société CLC peinture la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.456

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Richard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 septembre 2016, pourvoi n° 15-20.055), que la société SFP Immofinances (la société SFP), aux droits de laquelle vient la société Promeo patrimoine, a confié à la société Christin le lot plomberie-VMC dans une opération de promotion immobilière, réalisée sous la maîtrise d'oeuvre de la société IBSE ; que la réception du lot est intervenue le 24 juin 2011 ; que la société Christin a adressé à la société IBSE un projet de mémoire définitif par lettre recommandée du 2 août 2011, puis a adressé, le 26 septembre 2011, au maître de l'ouvrage une mise en demeure de lui notifier son décompte définitif ; que, le maître de l'ouvrage n'ayant pas réglé la totalité du prix du marché, la société Christin a assigné en paiement d'un solde restant dû la société Promeo patrimoine, qui a appelé en garantie la société IBSE ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Promeo patrimoine fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Christin la somme de 148 361,38 euros au titre du solde du marché de travaux, déduction faite de la provision de 23 503,17 euros, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte des articles 19.6.1 et 19.6.2 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier que si, préalablement, ce mémoire a été vérifié par le maître d'oeuvre, puis transmis par ce dernier au maître de l'ouvrage ; qu'en décidant néanmoins que la société Promeo Patrimoine était réputée avoir accepté le mémoire définitif remis à la société IBSE par la société Christin, à défaut d'avoir notifié son décompte définitif, et qu'elle ne pouvait donc s'opposer au paiement des sommes réclamées par cette dernière, après avoir pourtant constaté que la Société IBSE n'avait pas transmis à la société Promeo Patrimoine, comme elle y était pourtant tenue, le décompte général de la société Christin, tel que vérifié par ses soins, de sorte que le décompte établi par cette dernière ne pouvait être opposé à la société Promeo Patrimoine, qui ne l'avait jamais reçu, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ que le maître d'ouvrage, qui ne notifie pas à l'entrepreneur, dans les délais requis, le décompte définitif des sommes dues au titre du marché, ne peut être réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier qu'après l'envoi d'une lettre de mise en demeure, demeurée infructueuse, l'enjoignant d'établir un décompte définitif sur la base du mémoire établi par l'entrepreneur, vérifié par le maître d'oeuvre puis transmis au maître de l'ouvrage ; que le mémoire établi par l'entrepreneur doit être joint à cette mise en demeure, à défaut de quoi le maître de l'ouvrage ne peut établir le décompte descriptif ; qu'en décidant néanmoins que la seule mise en demeure, restée infructueuse, adressée par la société Christin à la société Promeo Patrimoine, l'enjoignant de lui adresser un décompte définitif, était de nature à laisser présumer que celle-ci avait accepté son projet de mémoire définitif, quand bien même la société Promeo Patrimoine n'avait jamais été destinataire du mémoire établi par la société Christin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ que, sauf dispositions contraires du cahier des clauses administratives particulières, le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre par l'entrepreneur ne doit inclure que les sommes que ce dernier estime lui être dues en application du marché ; que, dès lors, si, le maître de l'ouvrage, qui n'a pas notifié le décompte définitif à l'entrepreneur dans les délais requis, est réputé avoir accepté le mémoire définitif établi par ce dernier, cette acceptation tacite ne peut porter que sur les sommes dues au titre de
l'exécution du marché, dont le montant a été contractuellement fixé d'un commun accord entre les parties ; qu'en condamnant néanmoins la société Promeo Patrimoine à payer à la société Christin la somme de 148 361,38 euros, motifs pris qu'elle n'avait pas notifié à cette dernière le décompte définitif dans les délai requis, de sorte qu'elle était réputée avoir accepté le mémoire définitif établi par cette dernière, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce montant correspondait exclusivement à ce qui était dû au titre du marché conclu entre elles ou s'il comprenait des sommes qui n'avaient pas été contractuellement arrêtées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1793 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, le maître d'oeuvre ayant reçu le décompte définitif de la société Christin, laquelle qui n'avait pas été destinataire, dans les quarante-cinq jours suivants, de la notification du décompte accepté par le maître de l'ouvrage, la société Promeo patrimoine était est réputée avoir accepté le décompte général présenté à la société IBSE et ne peut pouvait s'opposer au paiement des sommes réclamées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur l'application de l'article 1793 du code civil, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen :

Attendu que la société Promeo Patrimoine fait grief à l'arrêt de rejeter l'appel en garantie formé contre la société IBSE, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 19.6.1 de la norme AFNOR P 03-001 que le maître d'oeuvre est tenu de procéder à la vérification du mémoire définitif que lui a remis l'entrepreneur et de transmettre lui-même, spontanément, le décompte définitif ainsi vérifié au maître de l'ouvrage ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE, qu'il lui appartenait de
demander à celle-ci de lui transmettre le décompte définitif vérifié par ses soins, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en affirmant, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE que, quand bien même elle n'avait pas reçu le décompte vérifié par cette dernière, elle n'avait pas adressé à la société Christin, dans les délais requis, ce décompte et ne justifiait pas avoir demandé à la société IBSE de lui transmettre ce dernier, après avoir pourtant constaté qu'elle avait interrogé la société IBSE sur ce point dès le 9 août 2011, soit quelques jours après que celle-ci se soit vu remettre le mémoire définitif par la société Christin, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

3°/ qu'en retenant, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE, qu'elle n'avait pas notifié à celle-ci, dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, le décompte définitif et qu'elle ne pouvait ignorer qu'elle ne disposait que de ce délai pour contester le mémoire définitif établi par la société Christin, après avoir pourtant constaté qu'elle n'avait jamais reçu ce mémoire, dès lors que la société IBSE elle-même ne le lui avait pas transmis, de sorte qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de le contester, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure
à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

4°/ que, subsidiairement, la seule circonstance que le maître de l'ouvrage n'ait pas sollicité auprès du maître d'oeuvre la communication du décompte définitif, ni qu'il n'ait pas établi lui-même ce décompte dans les délais requis, en l'absence de toute transmission de ce dernier par le maître d'oeuvre, n'est pas de nature à exclure tout lien de causalité entre, d'une part, la carence fautive du maître d'oeuvre, qui a omis de transmettre spontanément le décompte vérifié au maître de l'ouvrage, et d'autre part, le
préjudice résultant pour le maître de l'ouvrage de ce qu'il se voit opposer par
l'entrepreneur son mémoire définitif ; qu'en affirmant néanmoins, pour débouter la société Promeo Patrimoine de son appel en garantie à l'encontre de la société IBSE, qu'il importait peu que celle-ci ne lui ait pas transmis le décompte définitif, dès lors qu'elle n'avait pas adressé à la société Christin, dans les délais requis, ce décompte et qu'elle ne justifiait pas avoir sollicité, auprès de la société IBSE, la communication du décompte définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, le 26 septembre 2011, la société Proméo patrimoine avait été destinataire d'une mise en demeure de notifier le décompte définitif, à laquelle elle n'avait réagi que le 4 novembre suivant, la cour d'appel, qui, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a pu en déduire que l'obligation au paiement du décompte définitif de la société Christin ne résultait que de la seule inertie de la société Promeo patrimoine après réception de la mise en demeure puisqu'à cette date la société IBSE avait procédé à sa vérification, sans retenir les réclamations de la société Christin au titre de ses coûts supplémentaires, et que la société Promeo patrimoine avait la possibilité de contester cette réclamation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Promeo Patrimoine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-18.422

Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 février 2018), que la société civile immobilière Green Acre (la SCI Green Acre), maître de l'ouvrage, a confié, sous la maître d'oeuvre de la société BEGN, à la société EGC BAT, depuis en liquidation, un marché portant sur la réalisation tous corps d'état de villas ; que la société Sofinor, maître de l'ouvrage délégué, a résilié le marché ; que le liquidateur de la société EGC BAT a, après expertise, assigné la SCI Green Acre en paiement du solde des travaux et en dommages-intérêts pour résiliation abusive du contrat ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du solde des travaux, l'arrêt retient que le projet de décompte général définitif aurait dû être adressé au maître de l'ouvrage, la SCI Green Acre, à l'adresse de son siège ou de son représentant légal, que la notification effectuée à ladite société représentée par le directeur général de la société Sofinor n'était pas valide et que la procédure contractuelle n'ayant pas été respectée, le décompte général définitif ne pouvait pas être considéré comme réputé accepté par le maître de l'ouvrage ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'entrepreneur avait remis au maître d'oeuvre son mémoire définitif, puis, en l'absence de sa notification par le maître de l'ouvrage, mis en demeure celui-ci à l'adresse de son représentant tel qu'indiqué à l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du liquidateur de la société EGC BAT en paiement du solde des travaux réalisés, l'arrêt rendu le 26 février 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nouméa, autrement composée ;

Condamne la société civile immobilière Green Acre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 03/04/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 mars 2019
N° de pourvoi: 17-31.540

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 octobre 2017), que, pour la construction de deux micro-centrales électriques hydrauliques, la société C... investissements a conclu, avec un groupement d'entreprises conjoint dont la société Spie Sud-Ouest était le mandataire, un marché forfaitaire garantissant des puissances respectives de 621 et 547 Kw ; que, se plaignant de ne pouvoir obtenir le résultat promis, la société C... investissements a refusé de recevoir les ouvrages et de payer le solde des travaux ; que, en cours d'expertise, la société Spie Sud-Ouest a demandé l'octroi d'une provision au juge des référés qui a renvoyé l'affaire en collégialité ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et sixième branches, ci-après annexé :

Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, de dire qu'elle a failli à ses engagements contractuels, de dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux à laquelle elle était tenue, de la condamner à lui payer une certaine somme, de fixer le montant de la retenue de garantie, de prononcer la réception judiciaire au 2 mars 2005 et de dire qu'il n'y a pas eu dol ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres, que le cahier des clauses techniques particulières mentionnait que n'étaient pas prévus au marché les enrochements de chaque emprise et le curage des canaux existants, utilisés par l'installation, lequel devait faire l'objet d'un devis après mise hors d'eau, que le marché ne prévoyait aucun travail de terrassement en dehors de la zone délimitée par l'emprise des centrales, que, conformément à son engagement contractuel, la société Spie Sud-Ouest avait fait établir deux devis pour le curage des canaux, mais que la société C... investissements, avant le raccordement au réseau électrique et la mise en service, avait refusé d'effectuer ces travaux nécessaires à l'obtention de la puissance contractuellement prévue, la cour d'appel a pu en déduire que la société Spie Sud-Ouest avait rempli ses obligations de résultat et de conseil envers la société C... investissements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :

Attendu que la société C... investissements fait grief à l'arrêt de rejeter son action en responsabilité contre la société Spie Sud-Ouest, dire qu'elle a failli à ses engagements contractuels, dire que la société Spie Sud-Ouest a exécuté les travaux auxquels elle était contractuellement tenue, de la condamner à lui verser une certaine somme, fixer le montant de la retenue de garantie à libérer et prononcer la réception judiciaire des ouvrages au 2 mars 2005 ;

Mais attendu qu'ayant retenu, après avoir rappelé la position du conseil technique de la société C... investissements dont elle n'a pas adopté les conclusions, que, si la société Spie Sud-Ouest a commis une erreur en s'abstenant de s'assurer de la conformité contractuelle de la cote de la crête du barrage inférieure de seize centimètres par rapport à celle indiquée sur le profil en long, force est de constater que les préjudices invoqués par la société C... investissements consistaient en des manques à gagner par suite du retard pris dans l'obtention du rendement escompté, lequel était subordonné aux travaux qui lui incombaient, la cour d'appel a pu, abstraction faite de motifs surabondants, en déduire que l'erreur commise sur la hauteur de la crête du barrage était sans lien avec le préjudice invoqué ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1793 du code civil ;

Attendu que, pour accueillir la demande en paiement de certains travaux non prévus au marché, l'arrêt retient que la norme NF P 03-001 mentionne que les prix rémunèrent l'entrepreneur de tous ses débours, charges et obligations normalement prévisibles ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la norme NF P 03-001 ne peut prévaloir sur les dispositions du contrat, que les travaux de minage et de modification du canal de dévalaison n'avaient été ni autorisés par écrit, ni ratifiés de manière non équivoque par le maître d'ouvrage et que l'augmentation du coût des matières premières, qui n'avait pas fait l'objet d'un accord entre les parties, ne constituait pas une circonstance imprévisible pour l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident :

Vu l'article 256 du code général des impôts ;

Attendu que, pour condamner la société C... investissements à payer des sommes hors taxes à la société Spie Sud-Ouest au titre des travaux supplémentaires et du solde sur le marché, l'arrêt retient que l'acte d'engagement du 19 décembre 2003 prévoit en son article 7 le paiement du marché hors taxes et qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée par la société Spie Sud-Ouest relative à la taxe sur la valeur ajoutée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le marché ne prévoyait pas que les travaux seraient exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et que les prestations de la société Spie Sud-Ouest, assujettie à cette taxe, étaient soumises à celle-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société C... Investissements à payer à la société Spie Sud-Ouest la somme de 497 775,55 euros hors taxes, l'arrêt rendu le 2 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Laisse à chacune des parties les dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/03/18

NF P 03-001 (2017) : des clauses à compléter sur la responsabilité et l'assurance

 
Etude Dessuet, LE MONITEUR, 23 mars 2018, p. 78.
 

Par albert.caston le 02/03/18

 Marchés privés - norme NF P 03-001 - détachement, travail illégal
Etude Canton, LE MONITEUR, 23 février 2018, p. 96.
 

Par albert.caston le 23/02/18

Note Sizaire, Constr.-urb. 2018-4, p. 26.

 Marché - norme NF P 03-001- décompte - contestation - conditions
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 février 2018
N° de pourvoi: 17-10.039
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Haas, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2016), que la société civile immobilière Les Massuguettes (la SCI) a confié l'exécution de travaux à la société SRM étanchéité ; que des travaux supplémentaires ont été réalisés ; que, soutenant qu'il résultait du décompte général définitif, adressé par lettre du 4 mai 2012 et non contesté dans le délai de trente jours prévu par la norme AFNOR P.03.001, applicable, un trop-perçu que la société SRM étanchéité avait refusé de rembourser, la SCI l'a assignée en paiement de cette somme ; que la société SRM étanchéité a sollicité reconventionnellement le paiement du solde des travaux ;

Attendu que, pour accueillir cette demande et rejeter celle en remboursement du trop-perçu, l'arrêt retient qu'alors qu'elle sollicite l'application de la norme AFNOR P.03.001, la SCI ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule commencer à courir les délais imposés à chacune des parties, qu'elle ne justifie pas de la date de notification, par le maître d'oeuvre, de son mémoire définitif et que le document dont elle soutient qu'il s'agit du décompte général définitif établi par le maître d'oeuvre et signifié à la société SRM étanchéité le 30 mai 2012, ne porte aucun entête, ni aucune signature permettant de vérifier qu'il émane du maître d'oeuvre et revêt un caractère probant et que, dès lors, il ne peut être retenu que ce document constitue le décompte définitif s'imposant à la société SRM étanchéité ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'entrepreneur avait contesté le décompte dans le délai de trente jours qui lui était imparti, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société SRM étanchéité aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SRM étanchéité à payer à la SCI Les Massuguettes la somme de 3 000 euros ;
 

Par albert.caston le 14/02/18

La norme NF P 03-001 pour les travaux de bâtiment est mise à jour !

 
Etude F. Stéphan, RDI 2018-2, p. 72.
 

Par albert.caston le 07/12/17

Notion de contestation sérieuse en référé-provision

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.337

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 juin 2016), rendu en référé, qu'à l'occasion de la réhabilitation d'un local, l'association Notre Dame de la Merci (l'association) a confié des travaux à la société CLC peinture ; que celle-ci a demandé le paiement de provisions au titre du solde des marchés et la fourniture de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que la société CLC peinture fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de fourniture de garantie de paiement ;

Mais attendu que la question de savoir si un crédit, en ce qu'il couvre l'acquisition d'un bâtiment et de travaux, peut être qualifié de crédit spécifique, au sens de l'article 1799-1 du code civil, constitue une contestation sérieuse que le juge des référés n'a pas le pouvoir de trancher ; que la cour d'appel a constaté que la demande de fourniture de garantie de paiement dont elle était saisie supposait d'aborder le fond du litige ; qu'il en résulte qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de fourniture de garantie de paiement ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 809 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de provisions, l'arrêt retient qu'elle est incompréhensible au regard du montant des marchés et des factures établies mentionnant le paiement de situations précédentes et des acomptes, et que les réserves et leurs levées, ainsi que l'opposabilité au maître d'ouvrage du décompte général et définitif, sont contestés ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société CLC peinture était fondée, en application des dispositions de la norme NFP03001, à se prévaloir de l'acceptation tacite de ses mémoires définitifs, malgré la contestation sur leur opposabilité au maître d'ouvrage, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit n'y avoir lieu à référé pour les diverses demandes de provisions de la société CLC peinture, l'arrêt rendu le 16 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne l'association Notre Dame de la Merci aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Notre Dame de la Merci et la condamne à payer à la société CLC peinture la somme de 3 000 euros ;