Par albert.caston le 16/06/20

Réglementation pour l'implantation d'éolienne

 
15ème législature


Question N° 27102
de M. Jean-Luc Warsmann (UDI, Agir et Indépendants - Ardennes )
Question écrite


Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

 

Rubrique > énergie et carburants
Titre > Réglementation pour l'implantation d'éolienne


Question publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1650
Réponse publiée au JO le : 16/06/2020 page : 4261
Date de signalement: 19/05/2020


Texte de la question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les distances minimales à respecter entre le lieu d'implantation d'une éolienne terrestre et le logement le plus proche. Il souhaite connaître les motivations de la réglementation française ainsi que les obligations imposées par la réglementation des autres pays de l'OCDE.

Texte de la réponse

La loi énergie-climat a fixé comme objectif la neutralité carbone pour notre pays à l'horizon 2050 et de diversification des modes de production d'électricité. Le développement des énergies renouvelables, et plus particulièrement de l'éolien terrestre, constitue un enjeu fort pour parvenir à cette évolution de notre mix énergétique. Ce développement doit toutefois être réalisé dans le respect des populations et de l'environnement. C'est pourquoi l'implantation d'éoliennes est soumise à l'obtention d'une autorisation environnementale délivrée par l'administration sur la base d'une étude d'impacts réalisée par le demandeur, qui évalue les effets du projet sur l'environnement. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Sur les distances minimales d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations, pour assurer la sécurité des riverains et limiter les nuisances des parcs (notamment les nuisances acoustiques et stroboscopiques), il est rappelé que l'implantation d'éoliennes est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres. Pour chaque projet, cette distance d'éloignement est toutefois appréciée au cas par cas au regard de l'étude d'impacts et de l'étude de dangers. Le préfet peut exiger une distance d'éloignement supérieure à cette distance réglementaire minimale. Concernant le risque de survenue des accidents, le retour d'expérience ne remet pas en cause cette distance d'éloignement. Concernant les impacts, l'académie de médecine a étudié l'opportunité de modifier cette distance pour la porter à 1 000 mètres. Son rapport, publié en 2017, souligne que « le rôle des infrasons, souvent incriminé, peut être raisonnablement mis hors de cause à la lumière des données physiques, expérimentales, et physiologiques » et que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres », que « le rôle négatif des facteurs visuels ne tient pas à une stimulation stroboscopique » et que « le rythme de clignotement des feux de signalisation est nettement situé au-dessous du seuil épileptogène ». Concernant les règles d'éloignement adoptées par d'autres pays membres de l'OCDE, l'ANSES avait conduit, dans le cadre de ses travaux un benchmark des réglementations qu'elle a synthétisé dans son rapport public de mars 2017. En Allemagne, suivant les Länder, les distances recommandées varient de 300 à 1 500 mètres, le seuil étant généralement pondéré en fonction de la densité du tissu résidentiel. Au Danemark et aux Pays-Bas, la distance minimale entre un aérogénérateur et toute construction à usage d'habitation est égale à 4 fois la hauteur de l'éolienne. En Suède, aucune distance n'est imposée par la réglementation. En Suisse, l'Office fédéral a édicté des recommandations à décliner sur la base d'un référentiel de 300 mètres pour une machine d'au moins 70 m à hauteur de moyeu. En complément des éléments produits par l'ANSES, la Belgique a pris des positions différentes selon ses régions, la Wallonie recommandant une distance minimale de 4 fois la hauteur des éoliennes (sans descendre en dessous de 400 mètres) et la Flandre fixant une distance minimale de 250 mètres. La distance minimale d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations imposée dans la réglementation française est donc du même ordre de grandeur que celle appliquée par nos pays voisins. Enfin, en décembre 2019, de nouvelles mesures et engagements ont été pris par le Ministère de la transition écoloique et solidaire pour renforcer l'acceptabilité de l'énergie éolienne sur l'ensemble du territoire, tout en maîtrisant les risques et les nuisances.

 
 
Par albert.caston le 10/06/20
 
Billet sur une curieuse proposition de loi en matière de voisinage dans nos campagnes, proposition visant à protéger notre  "patrimoine sensoriel", J.-M. Bruguière, D. 2020, p. 1183.
 
Par albert.caston le 26/05/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 14 mai 2020
N° de pourvoi: 18-22.564

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Didier et Pinet, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 14 mai 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 284 FS-D

Pourvoi n° Y 18-22.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020

La société H... P... R..., société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-22.564 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Atelier Aquitain d'architectes associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Soletanche Bachy France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Bordeaux démolition services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Apave Sudeurope, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Z... G..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise F...,

7°/ à la société Entreprise F..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société H... P... R..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Atelier Aquitain d'architectes associés, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société SMA, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 3 mars 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Pronier, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat généra référendairel, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société H... P... R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Soletanche Bachy France, Bordeaux démolition services, Apave Sudeurope, Entreprise F... et Z... G..., prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Entreprise F....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juin 2018), la société H... P... R..., maître de l'ouvrage, ayant souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle vient la société SMA, a fait réaliser un groupe d'immeubles à usage d'auditorium, de parkings souterrains et de logements, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier aquitain d'architectes associés (la société Atelier 4A).

3. La société Bordeaux démolition services (la société BDS) a été chargée du lot démolition, la société Soletanche Bachy France (la société Solétanche) des fondations spéciales, la société Ceten Apave, devenue la société Apave Sud Europe, du contrôle technique et, en cours de chantier, la société Entreprise F..., aujourd'hui en liquidation judiciaire, est intervenue pour la pose de renforts métalliques dans les fondations.

4. En avril 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] (le syndicat des copropriétaires) et certains copropriétaires, se plaignant de l'apparition de désordres, ont, après expertise, obtenu une indemnisation de la société H... P... R..., qui a assigné en garantie les sociétés SMA, Atelier 4A et BDS.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société H... P... R... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la société SMA soit condamnée à la relever indemne des condamnations prononcées au profit de M. et Mme U..., de M. et Mme J..., de X... L..., de M. et Mme V..., de Q... A... et de la société Atka, en réparation de leurs préjudices de jouissance, financiers et économiques, alors :

« 1°/ qu'en retenant que les conditions générales produites par la société SMA portant la mention « SGB0017 – 300 – 5 – 94 » étaient celles visées dans les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société H... P... R... et la société Sagena aux droits de laquelle vient la société SMA, quand elle retenait par ailleurs qu' « il [était] précisé en page 3 des conditions particulières du contrat souscrit par la société H... P... R... que « le souscripteur reconnaît avoir reçu un exemplaire des documents contractuels suivants : conditions Générales SGB0017 » », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat d'assurance et ainsi violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil ;

2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'assureur d'établir, de façon certaine, que les conditions générales, comportant une clause d'exclusion qu'il oppose à l'assuré, ont bien été acceptées par ce dernier ; qu'en jugeant que les explications fournies par la SMA, selon lesquelles la version « SGB0017 – 300 – 5 – 94 » des conditions générales était bien celle visée dans les conditions particulières du contrat d'assurance, la mention « 300 – 5 – 94 » portée sur les conditions générales correspondant au nombre d'exemplaire de la version et de la date d'impression, étaient « plausibles », la cour d'appel, qui a ainsi relevé que la preuve de l'acceptation de ces conditions n'était pas rapportée de façon certaine, a violé l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances ;

3°/ qu'en toute hypothèse, en jugeant que les conditions générales produites par la société SMA portant la mention « SGB0017 – 300 – 5 – 94 » étaient la version SGB0017 visée dans les conditions particulières du contrat d'assurance conclu entre la société H... P... R... et la société Sagena aux droits de laquelle vient la société SMA, cette mention « 300 – 5 – 94 » des conditions générales, « signifi[ant] seulement qu'il a[vait] été imprimé trois-cents exemplaires de cette version des conditions au mois de mai 1994 », sans répondre au moyen tiré de ce que les conditions générales imprimées en 1994, comportant une numérotation téléphonique à huit chiffres abandonnée depuis 1996, ne pouvaient être celles visées par un contrat conclu en 2007, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ que c'est à l'assureur qui entend se prévaloir d'une clause d'exclusion de garantie de rapporter la preuve de son opposabilité ; qu'en jugeant, pour retenir l'opposabilité d'une clause d'exclusion de la garantie due par la société SMA, que « la version SGB0017A communiquée par la société H... P... R... n'est manifestement pas celle visée aux conditions particulières », quand c'était à l'assureur de rapporter la preuve de l'opposabilité de la clause d'exclusion, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1134, 1147 1315 du code civil dans leur version applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé qu'il était précisé, dans les conditions particulières du contrat souscrit par la société H... P... R..., que celle-ci reconnaissait avoir reçu un exemplaire des conditions générales SGB0017.

7. Elle a retenu qu'il se déduisait de cette mention que les conditions générales référencées SGB0017A, produites par l'assuré, n'étaient pas applicables en l'espèce et, sans dénaturation, que, si l'exemplaire des conditions générales versé aux débats par l'assureur portait une référence légèrement différente de celle mentionnés dans les conditions particulières, à savoir SGB0017 - 300 - 5 . 94, l'explication de l'assureur, selon laquelle cette mention signifiait qu'il avait été imprimé trois cents exemplaires de cette version au mois de mai 1994, était plausible et logique.

8. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'il devait être fait application des conditions générales produites par l'assureur.

9. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

10. La société H... P... R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en qualité de subrogée dans les droits des copropriétaires et occupants au titre des préjudices immatériels, contre la société Atelier 4A, alors :

« 1°/ que le maître d'oeuvre, chargé d'une mission globale d'organisation et de suivi des travaux, est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage causés par les travaux qui résultent de cette tâche ; qu'en écartant la responsabilité de la société 4A, maître d'oeuvre, aux motifs qu'elle n'aurait pas commis de faute et qu'elle ne serait pas à l'origine des bruits excessifs, quand elle devait en répondre en qualité de maître d'oeuvre chargé de la surveillance et de l'organisation des travaux qui les avaient provoqués, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ;

2°/ qu'en toute hypothèse, le maître d'oeuvre, chargé de la surveillance du chantier, doit veiller au respect de ses propres directives ; qu'en écartant la faute de la société 4A aux motifs qu'elle avait « constamment rappelé aux entreprises qu'elles devaient travailler durant les heures légales c'est-à-dire du lundi au samedi de sept heures à vingt heures », quand il appartenait à la société 4A d'adopter des mesures afin que ses directives soient respectées et de s'assurer de ce respect, la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. »

Réponse de la Cour

11. Le maître de l'ouvrage, subrogé dans les droits des voisins victimes de troubles anormaux du voisinage, ne peut agir contre ses constructeurs que si les troubles subis sont en relation de cause directe avec la réalisation des missions qui leur ont été confiées.

12. Ayant retenu que la société Atelier 4A n'était pas à l'origine des bruits excessifs ayant causé aux riverains des préjudices de jouissance, financiers et économiques, ce dont il résultait que les dommages ne lui étaient pas imputables, la cour d'appel en a déduit à bon droit, abstraction faite de motifs surabondants, que les demandes formées contre elle devaient être rejetées.

13. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société H... P... R... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 04/02/20

 

 
15ème législature


Question N° 23974
de M. Christian Jacob (Les Républicains - Seine-et-Marne )
Question écrite


Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

 

Rubrique > transports aériens
Titre > Construction pistes 3 et 4 aéroport CDG


Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9357
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 918


Texte de la question

M. Christian Jacob attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le décret du 27 mars 1997 autorisant la construction des pistes 3 et 4 de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle et notamment à l'article 3-2. Il est dit que, afin de contrôler les nuisances sonores induites par le développement des installations aéroportuaires, « Un document retraçant les engagements pris par les diverses parties intéressées à l'exploitation de l'aéroport Charles-de-Gaulle en vue d'assurer la maîtrise des nuisances sonores liées à cette exploitation sera établi par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre de l'environnement dans le délai d'un an à compter de la publication du présent décret. Ce document sera rendu public ». Aujourd'hui, à l'heure de pointe, les décollages vers l'est sur la piste 3 sont de plus en plus nombreux et bruyants et paraissent en contradiction avec la volonté affichée par les pouvoirs publics de l'époque de limiter les nuisances sonores des riverains. Il lui demande d'obtenir de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle les statistiques d'utilisation de la piste 3 en nombre de mouvements par jour, par exemple sur le mois de juillet 2019. Par ailleurs, il lui demande de lui détailler quels sont les engagements des pouvoirs publics pris afin de limiter les nuisances sonores auprès de la population et les actions entreprises pas le Gouvernement pour limiter le nombre des décollages de la piste 3.

Texte de la réponse

La piste n° 3, piste extérieure du doublet Nord de Paris-Charles de Gaulle, est dédiée aux atterrissages. Toutefois, en fonction de certaines contraintes comme une fermeture temporaire ou une inspection de piste, par exemple, les avions peuvent décoller de la piste n° 3.En configuration Est nominale, les décollages sont effectués de la piste n° 1 pour le doublet Nord, et de la piste n° 2 pour le doublet Sud. La configuration Est a été utilisée 56 % du temps au mois de juillet 2019, soit davantage que la moyenne annuelle statistique constatée de 40 %. Il y a eu 17 décollages de la piste n° 3 pour tout le mois de juillet 2019. La Direction générale de l'aviation civile (DGAC) publie chaque mois sur le site internet du Ministère de la Transition écologique et solidaire un bulletin d'information sur le trafic aérien en Ile-de-France qui comporte notamment les utilisations des seuils de piste par configuration de vent. Au-delà de la seule question de l'utilisation de la piste n° 3, le Gouvernement a adopté un ensemble de mesures environnementales visant à limiter l'impact de l'aviation civile, parmi lesquelles les Plans d'exposition aux bruits (PEB), les Plans de gêne sonore (PGS) et les procédures NIGHT : - en premier lieu, les PEB constituent le volet préventif qui vise à empêcher l'accroissement de la population soumise au bruit généré par les activités aéroportuaires. Le PEB en vigueur sur l'aérodrome de Roissy Charles de Gaulle a été approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 07-44 du 3 avril 2007 ; - les PGS constituent, quant à eux, le volet curatif pour améliorer les conditions de vie des riverains en définissant les modalités d'aide à l'insonorisation. Le PGS en vigueur sur l'aérodrome de Roissy Charles de Gaulle a été approuvé par l'arrêté inter-préfectoral n° 2013-1167 du 11 décembre 2013 ; - les procédures NIGHT concernent la mise en place de descentes douces de 00h30 à 05h00. Pendant ce créneau horaire, Paris-Charles de Gaulle fonctionne avec un seul doublet de pistes, rendant possibles les descentes douces. Ces procédures sont opérationnelles depuis l'automne 2016. Enfin, une instance de dialogue et de concertation est prévue dans la règlementation française. Ainsi, la Commission consultative de l'environnement (CCE) est consultée sur toute question d'importance relative à l'aménagement ou à l'exploitation de l'aérodrome qui pourrait avoir une incidence sur l'environnement. Elle peut également, de sa propre initiative, émettre des recommandations sur ces questions.

 
 
Par albert.caston le 03/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.826

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), que, par acte notarié du 6 avril 2012, M. et Mme L... ont acquis de M. et Mme U... une maison d'habitation ; que, se plaignant de nuisances dues à des odeurs et à une prolifération de mouches en provenance d'un élevage avicole industriel situé sur la commune voisine, ils ont assigné les vendeurs en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts sur divers fondements, dont le manquement à l'obligation précontractuelle d'information et la garantie des vices cachés ;

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de rejeter leur fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en garantie des vices cachés et de les déclarer responsables du préjudice subi par M. et Mme L... ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la date à laquelle les vendeurs avaient quitté leur maison était postérieure aux nuisances déjà effectives et à l'autorisation d'agrandissement de l'usine avicole, que l'acte de vente ne mentionnait aucune information sur la présence, à proximité, de cette installation classée et sur ses nuisances, et souverainement retenu que M. et Mme U..., qui avaient été incommodés par celles-ci, connaissaient l'autorisation préfectorale portant le nombre de volailles de 150 000 à 350 000, laquelle avait fait l'objet d'une enquête publique, et que les acquéreurs n'avaient pas connaissance du phénomène affectant la localité, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs qu'en taisant cette information, les vendeurs avaient commis un manquement fautif à leur obligation précontractuelle d'information et de renseignement sur les éléments essentiels de la vente, les acquéreurs ayant choisi cette ferme rénovée en raison de son environnement rural agréable, a fondé sa décision sur l'article 1382, devenu 1240, du code civil, invoqué par les acquéreurs à titre principal ;

Attendu, d'autre part, que, dès lors qu'il ne vise que la prescription de l'action en garantie des vices cachés, le moyen, pris de l'irrecevabilité de la demande, est inopérant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme U... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme L... la somme de 27 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les nuisances existaient depuis 2007, que les riverains n'avaient constaté que des améliorations sporadiques entre 2012 et 2013 et que le collectif d'habitants contre les nuisances engendrées par l'exploitation avicole était intervenu auprès des élus locaux et de l'administration pendant plusieurs années, la cour d'appel, qui a retenu que M. et Mme L... avaient subi des désagréments pendant une longue période, a légalement justifié sa décision fixant souverainement leur préjudice à la somme de 500 euros par mois ;

Attendu, d'autre part, que, M. et Mme L... ayant, dans leur mémoire en défense, expressément renoncé aux dommages-intérêts alloués par la cour d'appel au-delà de leur demande et déclaré se satisfaire d'une somme de 25 000 euros pour une période de cinquante mois, le moyen, en sa seconde branche, est devenu sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme U... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme U... et les condamne à payer à M. et Mme L... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 27/09/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 12 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-18.521

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2018), que M. et Mme S... ont acquis de M. et Mme L... un ancien hangar transformé par ces derniers en maison d'habitation sur des plans établis par M. H..., architecte, et contigu d'une discothèque exploitée par M. A... dans un immeuble mis en conformité par celui-ci, suivant les préconisations de la société ABDC ; que, se plaignant d'importantes nuisances sonores émanant de la discothèque, M. et Mme S... ont, après expertise, assigné leurs vendeurs, M. H... et M. A... en indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; que M. et Mme L... ont appelé en garantie la MAF, assureur de M. H..., la société Mickael Worsey, chargée du lot électricité, et Groupama, son assureur ; que M. A... a appelé en garantie le mandataire judiciaire de la société ADBC, et la mutuelle l'Auxiliaire, son assureur ;

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, in solidum avec M. et Mme L... et M. H..., des nuisances sonores subies par M. et Mme S... ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que M. et Mme S... subissaient dans leur séjour et leur chambre, sur des rythmes de musique centrés en basse fréquence, un bruit nocturne important dont l'émergence était supérieure à celle autorisée par la réglementation et excessive, d'autre part, que le trouble avait pour cause l'absence d'un mur de séparation propre à l'immeuble d'habitation appuyé sur celui de la discothèque et également un mauvais réglage du limiteur de pression acoustique installé dans cet établissement, enfin, que l'exploitation de celui-ci ne respectait pas la réglementation devenue applicable du fait de la présence contiguë d'un immeuble à usage d'habitation, la cour d'appel, qui a caractérisé un trouble anormal de voisinage imputable à l'exploitant de la discothèque et a retenu, à bon droit, que les dispositions de l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation n'étaient pas applicables, a légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à la mutuelle L'Auxiliaire la somme de 1 500 euros et à M. H... et la Mutuelle des Architectes Français la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de Groupama Centre Manche et la société Worsey Mickaël ;

 
Par albert.caston le 24/10/18

 

 

Conseil d'État, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory et autres

 

Nos 411086, 411154

 

 
Le Conseil d’État statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 5ème chambres réunies) sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 12 octobre 2018 - Lecture du 22 octobre 2018
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 et les 11 juin et 8 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Mitry-Mory, l’association Non au CDG Express et Mme R.C-B demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté inter-préfectoral n° 75 2017 03 31-010 du 31 mars 2017 portant modification de l’arrêté inter-préfectoral n° 2008/2250 du 19 décembre 2008 déclarant d’utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° Sous le n° 411154, par une requête enregistrée le 2 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association contre le projet de CDG Express, l’association Pouvoir citoyen et M. Pierre Serne demandent au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le même arrêté.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de l'environnement ;
- le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
- le code des transports ;
- l’ordonnance n° 2016-157 du 18 février 2016 ;
- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 ;
- le code de justice administrative ;  
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Cyrille Beaufils, maître des requêtes,    
- les conclusions de M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 décembre 2008 le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont, après enquête publique, déclaré d’utilité publique le projet de liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et fixé à cinq ans le délai pour réaliser les expropriations nécessaires. Ce délai a été prorogé de cinq ans par un arrêté du 2 décembre 2013. Le montage juridique et financier du projet a ultérieurement subi diverses modifications portant sur l’attribution à une société détenue majoritairement par SNCF Réseau et Aéroports de Paris d’une concession de travaux ayant pour objet la conception, le financement, la réalisation ou l’aménagement, l’exploitation ainsi que la maintenance de cette infrastructure et la séparation des missions de gestionnaire d’infrastructure et d’exploitant ferroviaire, ses modalités de financement, incluant en particulier une taxe versée par les voyageurs aériens, hors ceux en correspondance et la réévaluation de son coût, qui a été porté de 780 à 1 410 millions d’euros (valeurs 2014). Compte tenu de ces modifications, une nouvelle enquête publique a été menée du 8 juin au 12 juillet 2016, ayant pour objet, aux termes de l’arrêté d’ouverture, de « présenter au public les modifications substantielles apportées au projet depuis la déclaration d’utilité publique de 2008 », de « recueillir les observations du public sur ces modifications » et de « se prononcer sur l’utilité publique du projet au regard des modifications apportées ». Par l’arrêté du 31 mars 2017 attaqué, les mêmes autorités ont déclaré d’utilité publique le projet ainsi amendé et modifié l’arrêté du 19 décembre 2008 en conséquence. La commune de Mitry-Mory et autres, sous le n° 411086, et l’association contre le projet CDG Express et autres, sous le n° 411154, demandent l’annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté par deux requêtes qu’il y a lieu de joindre pour statuer par une seule décision.
Sur la légalité externe :
2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l’édiction de l’arrêté attaqué aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.
3. En second lieu, aux termes de l’article L. 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction en vigueur : « L’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d’une enquête (…) ». Son article L. 121-2 prévoit que : « L’acte déclarant l’utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l’enquête préalable (…) ». Enfin, aux termes de son article L. 121-4 : « L’acte déclarant l’utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l’expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée par décret en Conseil d’Etat en application de l’article L. 121-1. (…) ». Il résulte de ces dispositions combinées que, lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu’elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique initiale. Une telle modification, qui n’a pas pour effet de prolonger la durée pendant laquelle doivent être réalisées les expropriations, ne saurait toutefois légalement intervenir qu’à la suite d’une nouvelle enquête publique, destinée notamment à éclairer le public concerné sur la portée des changements ainsi opérés au regard du contexte dans lequel s’inscrit désormais le projet. La procédure de cette enquête publique et la composition du dossier sont régies par les dispositions applicables à la date de la décision modifiant la déclaration d’utilité publique. Il appartient donc au maître d’ouvrage, d’une part, de reprendre les éléments du dossier soumis à l’enquête publique initiale en les actualisant pour prendre en compte les modifications substantielles apportées au projet et les évolutions du contexte si ces dernières sont significatives, et, d’autre part, de produire les éléments du dossier soumis à enquête publique nouvellement requis par la réglementation.
4. D’une part, il ressort des pièces des dossiers que les modifications substantielles apportées au projet de liaison ferroviaire CDG Express et les évolutions significatives du contexte économique et social dans lequel il s’inscrit, en particulier en matière de déplacements en Île-de-France et d’évolution démographique et sociale de la région, ont été pris en compte par une actualisation des documents pertinents du dossier d’enquête publique. En particulier, la notice explicative incluant l’appréciation sommaire des dépenses a été mise à jour pour prendre en compte les modifications apportées au montage juridique et financier du projet et à l’estimation des coûts rappelées au point 1. La nouvelle évaluation socio-économique prend notamment en considération, dans l’estimation du bilan économique et social de la ligne, la révision de son coût ainsi que les modalités de financement et le montage juridique nouveaux, y compris l’éventualité d’un financement par une taxe versée par les voyageurs aériens. L’analyse qu’elle présente intègre également l’impact estimé de la mise en service du projet de ligne 17 du réseau de transport public du Grand Paris desservant l’aéroport Charles-de-Gaulle depuis la gare de Saint-Denis-Pleyel, ainsi que les nouvelles données disponibles en matière de démographie, d’emploi, de logement et d’utilisation des moyens de transports dans la région
5. D’autre part, si les requérants soutiennent que l’étude d’impact figurant dans le dossier d’enquête publique n’aurait pas comporté certaines pièces requises par la réglementation applicable, il ressort des pièces des dossiers que des éléments relatifs aux principes des modalités de rétablissement des voies, exigés par l’article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques, figuraient dans l’évaluation socio-économique. En outre, contrairement à ce qui est soutenu, un document présentant la compatibilité du projet avec les documents d’urbanisme opposables ainsi qu’avec divers plans, schémas et programmes n’était pas requis par les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement en vigueur à la date de l’arrêté attaqué. Une évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ne l’était pas davantage en application des dispositions de l’article R. 414-19 du même code, dès lors qu’il ne ressort pas des pièces des dossiers que le projet, qui ne prévoit pas la création de voies nouvelles à proximité de tels sites, serait susceptible les affecter de manière significative.
6. Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, notamment, les risques de mouvements de terrain ou de sismicité, la présence d’installations classées voisines du projet, les risques liées à certains cours d'eau ou l'état des chemins ruraux auraient connu des évolutions significatives nécessitant la mise à jour des pièces de l'étude d’impact initiale reproduites dans le dossier d'enquête publique. En outre, si l’étude acoustique, fondée sur des mesures datant de 2004, doit être regardée comme obsolète, dans son identification des « points noirs de bruit », au regard de l’évolution des dessertes ferroviaires comme du bâti environnant, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, dans les circonstances de l’espèce, et compte tenu notamment des nuisances sonores déjà identifiées lors de la première déclaration d’utilité publique, cette insuffisance de l’étude d’impact ait eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative.
7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de ce que l’objet de l’enquête publique aurait été irrégulièrement limité aux seules modifications apportées au projet ainsi que de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’illégalité en raison des inexactitudes, omissions ou insuffisances des documents du dossier d’enquête publique doivent être écartés.
Sur la légalité interne :
8. Une opération ne peut être légalement déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénients d’ordre social, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l’environnement, et l’atteinte éventuelle à d’autres intérêts publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.
9. L’arrêté litigieux a pour objet, ainsi qu’il a été dit au point 1, de tirer les conséquences de la modification du montage juridique et financier du projet CDG Express, ainsi que de la réévaluation de son coût, sans remettre en cause ses caractéristiques ou ses fonctionnalités. Le législateur a adopté le nouveau régime de cette concession et a approuvé la création d’une taxe affectée à l’infrastructure. Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le projet de ligne 17 du réseau ferroviaire du Grand Paris, dont la finalité et les caractéristiques sont au demeurant différentes de celles de la liaison CDG Express, serait de nature à remettre en cause l’intérêt s’attachant à celle-ci. Eu égard aux bénéfices attendus du projet, qui permettra notamment d’améliorer la desserte de l’aéroport international Charles-de-Gaulle, qui est le deuxième aéroport européen, et de le doter d’une liaison directe, rapide et assurant un haut niveau de ponctualité, à l’instar des dessertes d’aéroports internationaux d’autres Etats membres de l’Union européenne, de favoriser le développement économique régional et national, en contribuant à la compétitivité de la région Ile-de-France et de Paris ainsi qu’à la réussite des Jeux Olympiques de 2024 et de s’inscrire, par un mode de transport plus respectueux de l’environnement limitant le recours aux transports routiers, dans le cadre d’un développement durable, il ne ressort pas des pièces des dossiers que ces modifications seraient de nature à lui retirer son caractère d’utilité publique.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la commune de Mitry-Mory et autres et l’association contre le projet CDG Express et autres ne sont pas fondées à demander l’annulation de l’arrêté qu’elles attaquent. Sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de leurs requêtes, celles-ci doivent donc être rejetées, y compris les conclusions présentées par la commune de Mitry-Mory et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les requêtes de la commune de Mitry-Mory et autres et de l’association contre le projet CDG Express et autres sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’association Non au CDG express, représentante désignée, pour l’ensemble des requérantes sous le n° 411086, à l’association contre le projet CDG Express, première dénommée, pour l’ensemble des requérants sous le n° 411154, à la société du Grand Paris et au ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.

 

 
Par albert.caston le 28/11/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-18.752
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Versailles , 7 avril 2014), que la société XRBB a donné à bail un local commercial, formant le lot 4 d'un immeuble en copropriété, à la société Nina Maki qui y exploite un restaurant ; que le syndicat des copropriétaires a assigné le bailleur et sa locataire, sur le fondement de l'action oblique, en résiliation du bail et dommages-intérêts ;

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que l'exercice d'une activité de restauration rapide avec réchauffage des produits et vente à emporter, non autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires, constituait une violation des clauses du bail et du règlement de copropriété en entraînant des nuisances sonores, olfactives et des allers et retours dans les parties communes, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu prononcer la résiliation du bail et condamner la société locataire in solidum avec son bailleur à réparer le préjudice résultant des troubles occasionnés à la copropriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nina Maki aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nina Maki, la condamne à payer la somme de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du 4 avenue de Madrid 92200 Neuilly-sur-Seine ;

Publié par ALBERT CASTON à 10:41 
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