Par albert.caston le 14/04/21

La clause de déchéance invoquée par l'assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours

 

 

Note F. Leduc, RCA 2021-4, p. 6.

Note B. Beignier et S. Ben Hadj Yahia, D. 2021, p. 892.

Note D. Noguélou, RDI 2021, p. 364

Note D. Noguéro, D. 2021, p. 1207

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 janvier 2021




Cassation


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 73 FS-P+I

Pourvoi n° A 19-13.347




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société EARL [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Les Courtioux, 36350 La Pérouille, a formé le pourvoi n° A 19-13.347 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Étoile, société d'assurance mutuelle, dont le siège est 16 avenue Hoche, 75008 Paris, défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de L'EARL [...], de Me Bouthors, avocat de la société L'Étoile, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 décembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen rapporteur, M. Besson, Mme Bouvier, M. Martin, conseillers, Mme Guého, M. Ittah, conseillers référendaires, Mme Nicolétis, avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 10 janvier 2019), l'EARL [...] (l'EARL) a souscrit auprès de la société L'Étoile (l'assureur) un contrat d'assurance « multi-périls sur récoltes ».

2. Le 6 novembre 2013, à la suite du refus d'un client d'accepter sa récolte d'oignons, elle a adressé une déclaration de sinistre à l'assureur, qui a dénié sa garantie en invoquant, notamment, le caractère tardif de cette déclaration.

3. Après dépôt du rapport de l'expert dont elle avait obtenu la désignation en référé, l'EARL a assigné l'assureur en paiement de certaines sommes.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. L'EARL fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'assureur au paiement d'une somme principale de 33 750 euros, alors « qu'une déclaration tardive de sinistre ne peut être sanctionnée par la déchéance que si cette sanction est régulièrement stipulée dans le contrat d'assurance, de sorte que celle-ci est nécessairement exclue si la clause fixant le délai de déclaration devant être respecté à peine de déchéance est nulle comme contraire à la règle interdisant à l'assureur de stipuler un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés ; qu'en déboutant l'EARL [...] de sa demande en paiement d'indemnité d'assurance, motif pris de la déchéance pour déclaration tardive de son droit à garantie et à indemnité, sans s'être préalablement interrogée, comme elle y était pourtant invitée (...), sur la validité de la clause fixant à quatre jours seulement, à peine de déchéance, le délai de déclaration de sinistre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 111-2 et L. 113-2 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du code des assurances :

5. Le premier de ces textes, déclaré d'ordre public par le second, dispose, d'une part, que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés mais peut être prolongé d'un commun accord entre les parties et, d'autre part, que lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. Il s'en déduit que l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l'édictant ou lorsque la clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions, qui n'autorisent pas d'autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration de sinistre.

6. Pour débouter l'EARL de ses demandes, l'arrêt retient que le rapport de l'expert judiciaire mentionne que le sinistre climatique ayant affecté la culture d'oignons pouvait être détecté dès le mois de mai 2013 et que les conséquences en étaient visibles à la mi-août. Il en déduit que l'EARL aurait dû déclarer le sinistre au plus tard à ce moment de sorte que sa déclaration, intervenue le 6 novembre 2013, a été tardive et qu'un tel retard a été préjudiciable à l'assureur.

7. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de déchéance invoquée par l'assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu'elle n'était pas opposable à l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société L'Étoile aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société L'Étoile et la condamne à payer à l'EARL [...] la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 14/04/21

Excès de pouvoir du JME qui écarte du débat des pièces produites devant le tribunal

 

 Note D Cholet, SJ G 2021, p. 700.

Note Laffly, Procédures, 2021-5, p. 14.

Cour de cassation - Chambre civile 2

 

Texte intégral

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CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2021




Cassation sans renvoi


Mme MARTINEL, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 250 F-P

Pourvoi n° U 19-16.216







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021


1°/ M. M... R...,

2°/ Mme X... E..., épouse R...,

domiciliés tous deux [...],

ont formé le pourvoi n° U 19-16.216 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société MD Immo, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société MD Immo, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 mars 2019) et les productions, la société MD Immo ayant assigné M. et Mme R... devant un tribunal de grande instance, le juge de la mise en état, par une ordonnance du 12 juin 2018, s'est déclaré compétent pour connaître d'une demande de la société MD Immo tendant à voir écarter des pièces produites par les défendeurs, puis a écarté des débats deux pièces, au motif qu'elles étaient couvertes par le secret professionnel.

2. M. et Mme R... ont relevé appel de cette ordonnance, en vue de son annulation pour excès de pouvoir.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense

3. La société MD Immo conteste la recevabilité du pourvoi, au motif qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne sont pas susceptibles de pourvoi en cassation si elles ne tranchent pas le principal, au moins en partie.

4. Cependant, il est dérogé à la règle prévue par ces textes lorsque la décision attaquée a commis ou consacré un excès de pouvoir.

5. Les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées par les dispositions le régissant. Dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable au litige, aucune de ces dispositions, en particulier l'article 770, devenu 788, du code de procédure civile, selon lequel ce juge exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces, ne lui confère le pouvoir d'écarter du débat une pièce produite par une partie.

6. Le pourvoi est dirigé contre un arrêt déclarant irrecevable, faute d'excès de pouvoir, l'appel immédiat de l'ordonnance d'un juge de la mise en état ayant écarté du débat des pièces produites par les défendeurs. En outre, ce pourvoi invoque la consécration par l'arrêt attaqué d'un excès de pouvoir.

7. Le pourvoi est donc recevable.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

8. M. et Mme R... font grief à l'arrêt de dire leur appel irrecevable, alors « que l'article 770 du code de procédure civile, qui confère au juge de la mise en état tous pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production de pièces, ne l'autorise pas à ordonner le retrait des débats de pièces qui y ont été produites ; que commet un excès de pouvoir le juge de la mise en état qui s'octroie ce pouvoir ; qu'en décidant le contraire, au motif que le juge de la mise en état, en écartant des débats les pièces litigieuses, avait peut-être excédé sa compétence mais pas ses pouvoirs, la cour d'appel, qui a consacré l'excès de pouvoir du juge de la mise en état, a violé l'article 770 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 763 à 772-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 :

9. Il résulte de ces textes, fixant de façon limitative les attributions du juge de la mise en état, que seul le tribunal de grande instance dispose du pouvoir d'écarter des pièces du débat auquel donne lieu l'affaire dont cette juridiction est saisie.

10. Pour déclarer irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge de la mise en état, l'arrêt retient que la décision de ce juge étant insusceptible de recours immédiat, M. et Mme R... sont recevables en leur appel-nullité, mais qu'il leur appartient d'établir que ce juge, en ordonnant le retrait de pièces des débats, peu important la nature de ces pièces, a commis un excès de pouvoir, qu'ils sont défaillants dans l'administration de cette preuve, seule la compétence du juge de la mise en état ayant fait débat et non pas la demande dont il était saisi qui excéderait ses pouvoirs, et que le juge de la mise en état ne s'est pas attribué un pouvoir qu'il n'avait pas mais a éventuellement exercé une compétence qu'il n'avait pas.

11. En statuant ainsi, la cour d'appel a consacré la méconnaissance par le juge de la mise en état de l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

12. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

13. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DÉCLARE recevable l'appel formé par M. et Mme R... contre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon du 12 juin 2018 ;

ANNULE cette ordonnance ;

STATUANT à nouveau :

DÉCLARE irrecevable l'incident formé par la société MD Immo ;

Dit n'y avoir lieu à statuer sur les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile afférents à l'incident devant le juge de la mise en état ;

Condamne la société MD Immo aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société MD Immo, tant devant la cour d'appel que devant la Cour de cassation, et la condamne à payer à M. et Mme R... les sommes globales de 1 000 euros au titre de l'instance d'appel et de 3 000 euros au titre du pourvoi ;
 
Par albert.caston le 01/04/21

Portée d'une expertise non contradictoire

 

 

 

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CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 25 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 304 F-D

Pourvoi n° A 16-23.018




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La société Klam, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 16-23.018 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme X... J..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme T... A..., domiciliée [...] ,

3°/ à M. N... C..., domicilié [...] , pris en qualité d'ancien gérant de la société Dipe,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur du SDC [...] ,

5°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société CPAB, [...] ,

6°/ à la société Swisslife assurances de biens, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , prise en qualité d'assureur de la société Dipe,

8°/ à la société Macif Ile-de-France, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller référendaire, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Klam, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société Swisslife assurances de biens, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme J..., après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Collomp, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société civile immobilière (SCI) Klam du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Macif Ile-de-France et M. C... N....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2016), la SCI Klam est propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme A.... A la suite d'infiltrations survenues dans l'appartement situé à l'étage inférieur et appartenant à Mme J..., elle a fait effectuer des travaux par la société Dipe, assurée auprès de la société Axa France IARD.

3. Les infiltrations ayant persisté, Mme J... a assigné la SCI Klam, ainsi que le syndicat des copropriétaires et son assureur, en cessation des désordres et en réparation de son préjudice. La SCI Klam a appelé en garantie Mme A... et son assureur, la société Swisslife assurances de biens, la société Dipe et son assureur, la société Axa France IARD, et son propre assureur, la société Macif.

4. Une ordonnance du 17 janvier 2008 a annulé les assignations délivrées aux sociétés Swisslife assurances de biens, Dipe et Axa France IARD, et prescrit une mesure d'expertise.

5. Le rapport d'expertise a été déposé le 16 janvier 2009.

6. Un arrêt du 4 juillet 2012 a infirmé l'ordonnance du 17 janvier 2008 en ce qu'elle a déclaré nulles les assignations délivrées par la société Klam.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

8. Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise est opposé n'a pas été appelée ou représentée au cours des opérations d'expertise, le juge ne peut refuser d'examiner ce rapport, dès lors que celui-ci a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient alors de rechercher s'il est corroboré par d'autres éléments de preuve (1ère Civ., 9 sept 2020, pourvoi n° 19-13.755).

9. Pour rejeter la demande de la SCI Klam dirigée contre la société Axa France IARD, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas participé à l'expertise qui doit être déclarée nulle à son égard et que la SCI ne peut donc se fonder sur les constatations et conclusions du rapport d'expertise pour exercer son action directe à l'encontre de la société Axa France IARD, ni sur les énonciations de la note technique qu'elle a sollicitée de L... Y..., non contradictoire elle aussi et corroborée par aucun élément objectif.

10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport d'expertise avait été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Demande de mise hors de cause

11. Il y a lieu de mettre hors de cause, sur leurs demandes, le syndicat des copropriétaires du [...] , Mme J... et la société Swisslife Assurances de biens, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de la SCI Klam dirigées contre la société Axa France IARD, l'arrêt rendu le 3 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer à la SCI Klam la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 07/02/21

L'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci

 

Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-3, p. 31

 

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CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 21 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 103 F-P

Pourvoi n° U 19-22.219




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 JANVIER 2021

La société Eiffage Construction Côte d'Azur, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.219 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Poralu Menuiseries, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Eiffage Construction Côte d'Azur, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Poralu Menuiseries, après débats en l'audience publique du 1er décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juin 2019), le 30 octobre 2014, la société Eiffage construction Côte d'Azur, entrepreneur principal, qui avait été chargée de travaux de construction, a sous-traité à la société Poralu menuiseries les travaux de menuiseries extérieures.

2. Invoquant des retards et des non-conformités, la société Eiffage construction Côte d'Azur a assigné en paiement la société Poralu menuiseries, qui a demandé le paiement de factures impayées.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui sont irrecevables ou ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. La société la société Eiffage construction Côte d'Azur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de sous-traitance, de rejeter ses demandes et de la condamner au paiement des sommes restant dues au titre des travaux exécutés, alors « qu'il n'y a pas lieu d'annuler le sous-traité lorsque la caution exigée à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est fournie avant tout commencement d'exécution des travaux confiés au sous-traitant ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société exposante si le cautionnement remis par courrier du 16 décembre 2014 ne l'avait pas été avant le commencement d'exécution des travaux sous-traités, a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition. »

Réponse de la Cour

5. L'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement qualifié et agréé.

6. Il résulte de cette disposition, qui trouve sa justification dans l'intérêt général de protection du sous-traitant, que l'entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité et, si le commencement d'exécution des travaux lui est antérieur, avant celui-ci.

7. Ayant constaté que la fourniture d'un cautionnement bancaire par la société Eiffage construction Côte d'Azur était intervenue postérieurement à la conclusion du sous-traité, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit la nullité de ce contrat.

8. Elle a ainsi légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Eiffage construction Côte d'Azur aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage construction Côte d'Azur et la condamne à payer à la société Poralu menuiseries la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 26/01/21

Manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975

 

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2021, 19-23.628, Inédit

 

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CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 14 janvier 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 43 F-D

Pourvoi n° A 19-23.628




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 JANVIER 2021

La société [...], société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-23.628 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2019 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Extract, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Extract-Ecoterres,

2°/ à la société Solotrat, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Hesus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...], de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Extract et Hesus, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Solotrat, après débats en l'audience publique du 17 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2019), la société [...] a confié des travaux de construction à une entreprise qui a sous-traité les lots terrassements, fondations et dépollution des sols à la société Solotrat, laquelle a, à son tour, sous-traité le lot dépollution du site et traitements des terres polluées à un groupement d'entreprises constitué des sociétés Hesus et Extract écoterres, désormais dénommée Extract.

2. Se prévalant de la nullité du contrat de sous-traitance, les sociétés Hesus et Extract écoterres ont mis en demeure les sociétés [...], maître de l'ouvrage, et Solotrat, sous-traitant de premier rang, de les indemniser de leur préjudice, puis, après expertise, les ont assignées en nullité du contrat et réparation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

4. La société [...] fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Solotrat, à payer une somme à titre de réparation aux sociétés sous-traitantes, alors « que la responsabilité délictuelle du maître de l'ouvrage à l'égard du sous-traitant resté impayé suppose non seulement l'existence d'une faute, mais aussi d'un préjudice en lien de causalité avec cette faute ; que la société [...] faisait valoir que les sociétés Hesus et Extrac-Ecoterres ne justifiaient pas de leur préjudice, n'étant pas établi que la société Solotrat n'était pas en mesure de les régler, ni que la Société Générale avait refusé de mettre en oeuvre la caution qu'elle avait délivrée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a retenu que la société [...] avait manqué à l'obligation, prévue par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, de s'assurer que les dispositions de cette loi, protectrices du sous-traitant, étaient respectées sur son chantier, en s'abstenant d'exiger du sous-traitant de premier rang la justification d'une caution garantissant, en l'absence de délégation de paiement et sous peine de nullité du sous-traité, le paiement des sommes dues en application de celui-ci aux sous-traitants de second rang et que ce manquement du maître de l'ouvrage avait contribué à la nullité du contrat de sous-traitance.

6. Elle a pu en déduire, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que les sous-traitants de second rang étaient fondés à demander au maître de l'ouvrage, ainsi qu'au sous-traitant de premier rang, réparation des conséquences dommageables qui en résultaient pour les sociétés Hesus et Extract écoterres et condamner en conséquence la société [...], in solidum avec la société Solotrat, à payer à celles-ci, à titre de dommages-intérêts, une somme équivalente aux coûts exposés pour l'exécution des travaux qui leur restaient encore dûs.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La société [...] fait grief à l'arrêt de cantonner son appel en garantie contre la société Solotrat à la moitié des condamnations prononcées contre elles, alors « que la nullité du sous-traité résultant de l'absence du cautionnement devant être fourni par l'entrepreneur principal ne peut être invoquée que par le sous-traitant ; que le maître de l'ouvrage condamné à payer aux sous-traitants, sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, les sommes leur restant dues, est fondé à être garanti de cette condamnation par l'entrepreneur principal à qui il a d'ores et déjà réglé l'intégralité du marché et qui s'est abstenu de fournir la caution à laquelle il était légalement tenu ; qu'en condamnant la société Solotrat, entrepreneur principal qui avait reçu le règlement de l'intégralité du marché, à garantir la société [...] à hauteur seulement de la moitié des condamnations prononcées in solidum à leur égard, à raison de la seule faute qu'elle avait commise en s'abstenant d'exiger de l'entreprise principale le respect de l'obligation de fournir caution, sans constater la faute qu'aurait commise la société [...] à l'égard de la société Solotrat, la cour d'appel qui a confondu la contribution à la dette et sa répartition a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, après avoir retenu que les manquements du sous-traitant de premier rang et du maître de l'ouvrage aux obligations qui étaient respectivement les leurs en application des articles 14 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 avaient contribué ensemble à la réalisation du dommage subi par les deux sous-traitants de second rang, a pu retenir que la société Solotrat devait être condamnée à garantir la société [...] de la condamnation prononcée in solidum contre elles, dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée eu égard à leurs fautes respectives.

10. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 21/01/21

La clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ne se référait pas à des critères précis, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas formelle et limitée

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 octobre 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1016 F-D

Pourvoi n° G 19-21.105


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 OCTOBRE 2020

La société Quatrem, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Quatrem assurances collectives, a formé le pourvoi n° G 19-21.105 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A - civile), dans le litige l'opposant à M. G... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Quatrem, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. B..., et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 septembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, et Mme Cos, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 2 juillet 2019), M. B... a été victime d'un accident en perdant le contrôle de la moto qu'il pilotait sur un chemin.

2. Ayant subi de graves blessures, M. B... a déclaré ce sinistre à la société Quatrem assurances collectives, devenue la société Quatrem (l'assureur), auprès de laquelle il avait souscrit un contrat comportant notamment une garantie de prévoyance mobilisable, notamment, en cas d'accident.

3. Puis il a assigné l'assureur, qui lui refusait sa garantie en lui opposant une clause de la police excluant la couverture des sinistres résultant de la pratique en amateur des « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur ».

Examen du moyen

Sur le moyen unique

Enoncé du moyen

4. L'assureur fait grief à l'arrêt d'annuler la clause d'exclusion par lui invoquée, de dire qu'il doit sa garantie au titre du contrat de prévoyance souscrit par M. B... et de le condamner en conséquence à verser diverses sommes à ce dernier, alors « que les clauses d'exclusion de garantie sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées afin de permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie ; qu'en jugeant que la clause d'exclusion de garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur » (article 8 des conditions générales April Entreprendre, p. 11 in fine) n'était pas formelle au regard de la notion imprécise que constituerait la référence à un « sport » bien qu'une telle clause soit précise et ne prête pas à confusion, désignant la pratique d'une activité physique à titre amateur à l'aide d'engins à moteur, ce qui correspond notamment à la pratique à titre amateur et sportif de moto enduro, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances. »

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, pour dire que la clause d'exclusion de garantie concernant « les sinistres résultant et/ou provenant de la pratique des activités amateurs » telles que les « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur » ne peut être opposée à l'assuré, retient qu'elle n'exclut un accident avec usage d'un engin à moteur que s'il est survenu dans le cadre de la pratique d'un sport, et que cette notion est peu précise puisque le dictionnaire « le Larousse » indique qu'il s'agit d'une activité physique visant à améliorer sa condition physique, ou encore d'un ensemble d'exercices physiques se présentant sous forme de jeux individuels ou collectifs, donnant généralement lieu à compétition, pratiqués en observant certaines règles précises.

6. L'arrêt retient ensuite que la conduite d'une motocyclette peut intervenir dans le cadre de déplacements privés, de promenades encadrées ou non, et qu'il n'est pas possible pour l'assuré de déterminer dans quelles circonstances exactes il sera couvert, d'autant plus que la clause litigieuse comprend des activités comportant l'usage d'un engin à moteur comme le jet ski, le offshore, la moto-neige, de sorte qu'il existe une incertitude sur les autres sports concernés.

7. Retenant enfin que la demande d'adhésion à l'assurance prévoyait une majoration uniquement pour les « sports de vitesse avec engin à moteurs », ce qui n'est pas exactement le cas de l'enduro pratiqué par l'assuré, l'arrêt en déduit que, les conditions générales ne comprenant pas de définition de la notion de « sport », M. B... pouvait légitiment s'interroger sur ce que recouvrait la notion de « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur ».

8. En l'état de ces constatations et énonciations, dont il résulte que la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'assureur ne se référait pas à des critères précis, la cour d'appel a exactement décidé qu'elle n'était pas formelle et limitée.

Le moyen n'est par conséquent pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Quatrem aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Quatrem et la condamne à payer à M. B... la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 11/01/21

Les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état

 

Note Laffly, Procédures, 2021-3, p. 7

 

Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 2

LM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 10 décembre 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 1380 F-P+B+I

Pourvoi n° T 19-22.609


Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme W....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 21 novembre 2019.







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2020


M. T... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 19-22.609 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant à Mme Q... W..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme W..., et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), un jugement du 21 juin 2017 du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M. X... et de Mme W....

2. Par déclaration en date du 18 août 2018, M. X... a relevé appel de ce jugement, en ce qu'il le condamnait à verser à Mme W... une prestation compensatoire.

3. Par ordonnance du 6 septembre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel qu'il a interjeté du jugement de divorce rendu le 21 juin 2017 par le tribunal de grande instance de Draguignan, alors :

« 1°/ que si les « exceptions » de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, elles peuvent en revanche être soulevées après une demande au fond, en réponse à un moyen de défense soulevé par le défendeur ; qu'en effet, la nullité de l'acte de procédure ne se trouve alors pas couverte par la demande au fond antérieure, cet acte n'ayant été opposé au demandeur que postérieurement au dépôt de ses conclusions au fond ; qu'ainsi l'appelant auquel est opposée la tardiveté de l'appel peut lui-même opposer l'irrégularité de la signification, même après avoir conclu au fond, s'il est établi qu'il a conclu avant que l'intimé ne lui oppose l'irrecevabilité de son appel ; que dès lors en reprochant à M. X..., appelant, d'avoir déposé devant la Cour ses demandes au fond le 18 novembre 2017, sans soulever in limine litis devant le juge de la mise en l'état l'exception de nullité de l'acte de signification, lequel acte ne lui a pourtant été opposé par Mme W... pour faire valoir la tardiveté de l'appel, que le 17 janvier 2018, la cour d'appel a méconnu les dispositions des articles 73, 74, 112 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;

2°/ que la signification doit être faite à personne ou, si celle-ci s'avère impossible, à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, peu importe que ceux-ci soient occupés sans droit ni titre ; qu'en écartant le moyen soulevé par M. X... qui reprochait à l'huissier et à son ex-épouse de ne pas lui avoir signifié le jugement au lieu où il habitait de façon notoire, en raison de son occupation illégale, sans droit ni titre, de celui-ci, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 654, 655, et 659 du code de procédure civile et 102 du Code civil, ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. »

Réponse de la Cour

5. Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité d'actes de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond, dans des conclusions spécialement adressées au conseiller de la mise en état, seul compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

6. Ayant relevé que M. X... avait soulevé la nullité de la signification du jugement dans ses conclusions au fond en date du 18 novembre 2017, adressées à la cour d'appel, et non dans des conclusions destinées au magistrat de la mise en état, et que ce dernier avait été saisi le 17 janvier 2018 par Mme W... par des conclusions d'incident soulevant l'irrecevabilité de l'appel, formées elles-mêmes avant toute défense au fond, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré M. X... irrecevable à soulever la nullité de la signification du jugement et jugé l'appel irrecevable comme tardif.

7. Dès lors, le moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. X... et le condamne à payer à la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 04/01/21

L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 17 décembre 2020




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 954 F-D

Pourvoi n° K 19-12.183




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 DÉCEMBRE 2020

La société Voltaria, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-12.183 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. Y... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de la société Voltaria, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. M..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 octobre 2017), M. M... a confié à la société Voltaria des travaux d'installation électrique et de ventilation.

2. Les relations entre les parties se sont interrompues en cours de chantier.

3. La société Voltaria a obtenu deux ordonnances d'injonction de payer contre M. M... au titre des travaux réalisés, auxquelles celui-ci a formé opposition.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

4. La société Voltaria fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de nullité du rapport d'expertise, alors :

« 1°/ qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société Voltaria avait transmis à l'expert un dire le 3 décembre 2015, dernier jour du délai pour ce faire, cependant que celle-ci produisait une copie du courriel adressé par son conseil à l'expert, qui indiquait : "envoyé : jeudi 3 décembre 2015 22h51", puis : "Monsieur, l'Expert, / Je vous prie de trouver ci-joint un dire établi pour le compte de la Sarl Voltaria accompagné de 14 pièces annexes", et, en "Pièces jointes", deux fichiers intitulés "Dire Voltaria" et "Pièces annexes 1 à 14", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet écrit, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de lacause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

2°/ qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société Voltaria avait transmis à l'expert un dire le 3 décembre 2015, dernier jour du délai pour ce faire, sans s'expliquer sur la copie du courriel adressé par le conseil de la société Voltaria à l'expert, qui indiquait : "envoyé : jeudi 3 décembre 2015 22h51", puis : "Monsieur, l'Expert, / Je vous prie de trouver ci-joint un dire établi pour le compte de la Sarl Voltaria accompagné de 14 pièces annexes", et en "Pièces jointes", deux fichiers intitulés "Dire Voltaria" et "Pièces annexes 1 à 14", la cour d'appel, qui n'a pas suffisamment motivé sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent ; que toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration de ce délai, à moins qu'il n'existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ; que l'expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées par les parties ; qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant dès lors que l'expert devait répondre au dire dans son rapport et le joindre à celui-ci, a violé l'article 276 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés dans le dire et tendant à démontrer, pièces à l'appui, les erreurs du pré-rapport s'agissant des modifications entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de la pose de la ventilation hygroréglable, de l'usage fait par l'expert des factures de l'entreprise [...] en date du 22 mai 2012 et du 9 octobre 2012, ainsi que les prix unitaires retenus dans le pré-rapport pour le calcul des moins-values, la cour d'appel a dénaturé la note n° 2, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

5°/ qu'en énonçant qu'il était indifférent que l'expert n'ait pas répondu dans son rapport au dire déposé par la société Voltaria le 3 décembre 2015, dès lors que, dans une note n° 2, accompagnant la transmission de son rapport, l'expert avait "répondu aux points soulevés par ces dires", cependant que dans la note n° 2, il n'est aucunement répondu à plusieurs moyens soulevés dans le dire et tendant à démontrer, pièces à l'appui, les erreurs du pré-rapport s'agissant de la double facturation liée au câble d'alimentation, des modifications entraînées par le déplacement de la cloison du cellier, des modifications du plan de travail de la cuisine et de la hotte, de la pose de la ventilation hygroréglable, de l'usage fait par l'expert des factures de l'entreprise [...] en date du 22 mai 2012 et du 9 octobre 2012, ainsi que les prix unitaires retenus dans le pré-rapport pour le calcul des moins-values, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du dire, partant a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

6°/ qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; qu'il doit toutefois répondre aux dires dont il a été saisi avant l'expiration du délai pour consigner la provision complémentaire, et, à tout le moins, annexer ces dires à son rapport ; qu'à supposer qu'en rappelant que le rapport définitif avait été déposé en l'état faute de consignation complémentaire, la cour d'appel ait entendu justifier le fait que, dans ce rapport, l'expert n'avait pas répondu au dire de la société Voltaria qui lui avait été adressé le 3 décembre 2015 et ne l'avait pas non plus joint au rapport définitif, en statuant de la sorte, cependant que, dans son pré-rapport, l'expert avait accordé aux parties un délai expirant le 3 décembre 2015 pour déposer des dires, tandis que la consignation devait être complétée avant le 30 décembre 2015, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 276 du code de procédure civile ;

7°/ qu'en cas d'insuffisance de la provision allouée, l'expert en fait rapport au juge qui peut ordonner la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine ; qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert dépose son rapport en l'état ; qu'à supposer qu'en rappelant que le rapport définitif avait été déposé en l'état faute de consignation complémentaire, la cour d'appel ait entendu justifier le fait que, dans son rapport, l'expert n'avait pas répondu au dire de la société Voltaria adressé le 3 décembre 2015 et ne l'avait pas non plus joint à ce rapport, en énonçant que la société Voltaria ne pouvait pas soutenir n'avoir pas été informée de son obligation de compléter la consignation avant le 30 décembre 2015, car l'ordonnance du 10 novembre 2015, qui mettait cette obligation à sa charge, avait été communiquée à son avocat, cependant qu'elle aurait dû aussi l'être à la société Voltaria, la cour d'appel a violé l'article 280 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

5. L'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du code de procédure civile n'entraîne la nullité du rapport d'expertise qu'à charge pour la partie qui l'invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.

6. Devant la cour d'appel, la société Voltaria n'a pas soutenu que l'irrégularité tirée de l'absence de jonction de son dire du 3 décembre 2015 au rapport d'expertise et de l'absence de réponse de l'expert, dans sa note n° 2 accompagnant la transmission de son rapport, à l'ensemble des observations contenues dans ce dire lui avait causé un grief.

7. Le moyen est donc inopérant.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

8. La société Voltaria fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à M. M... au titre du compte entre les parties, alors :

« 1°/ que sur les prestations facturées au titre de la réalisation du câble d'alimentation et du raccordement au fournisseur d'électricité, en énonçant que ces prestations avaient été facturées deux fois par la société Voltaria alors que "l'expert met[tait] en évidence une erreur de conception et de réalisation dans cette façon de procéder et ret[enai]t qu'une seule prestation [étai] à facturer", cependant que l'expert, dans sa note n° 2 accompagnant le rapport, n'avait pas répondu au moyen soulevé, plan et photographie à l'appui, dans le dire du 3 décembre 2015, selon lequel la société Voltaria avait été contrainte, pour pallier la carence de l'entreprise chargée du gros-oeuvre, de réaliser une prestation supplémentaire, non prévue au contrat, consistant, d'une part, à tirer un câble entre le coffret de chantier et le coffret de comptage pour permettre l'alimentation électrique de la maison, d'autre part, à insérer ce câble dans une colonne, pour le protéger, la cour d'appel, saisie de ce moyen, et qui, pour y répondre ne pouvait se référer uniquement aux conclusions de l'expert, puisque celui-ci n'y avait pas répondu, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en énonçant qu'il était "constant" que "le déplacement de la cloison du cellier, effectivement demandé par M. M..., n'a[vait] pas entraîné une modification du passage des gaines et n'avait en conséquence pas donner lieu à facturation", cependant que la société Voltaria soutenait, au contraire et clairement, qu'il résultait de photographies et de plans modifiés, annotés par M. M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, partant a violé l'article 4 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en reprenant les conclusions de l'expert, pour affirmer qu'il était "constant" que "le déplacement de la cloison du cellier, effectivement demandé par M. M..., n'a[vait] pas entraîné une modification du passage des gaines et n'avait en conséquence pas donner lieu à facturation", sans répondre au moyen soulevé par la société Voltaria dans son dire du 3 décembre 2015, repris dans ses conclusions et auquel l'expert n'avait pas répondu dans sa note n° 2, selon lequel il résultait de photographies et de plans modifiés, annotés par M. M... lui-même, et produits avec le dire et les conclusions, que des modifications avaient été apportées dans le passage des gaines, ce qui justifiait la facturation d'un supplément, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par la société Voltaria dans son dire du 3 décembre 2015, repris dans ses conclusions et dont l'expert n'avait rien dit dans sa note n° 2, selon lequel c'est à tort que, pour le calcul des moins-values, l'expert avait retenu les prix unitaires du matériel employé par la société [...],au lieu de retenir les prix unitaires, moins élevés, correspondant au matériel utilisé par la société Voltaria, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, a, sans modifier l'objet du litige, retenu que la société Voltaria ne produisait aucune pièce de nature à remettre en cause les constatations de l'expert relatives aux moins-values à appliquer à la facturation par celle-ci des prestations exécutées.

10. Le moyen, qui, sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motif ou de défaut de réponse à conclusions, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut donc être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Voltaria aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 12/10/20

Note Fertier, GP 2020, n° 34, p. 24. 

Note Amrani-Mekki, Procédures, oct. 2020, p. 13.

 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 juillet 2020, 19-16.954, Publié au bulletin

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 2 juillet 2020




Rejet


M. PIREYRE, président



Arrêt n° 629 F-P+B+I

Pourvoi n° W 19-16.954






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020

La société Normafi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-16.954 contre l'arrêt rendu le 20 mars 2019 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société immobilière du logement de l'Eure, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. X... I..., domicilié [...] , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Normafi,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Leroy-Gissinger, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Normafi, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société immobilière du logement de l'Eure, et l'avis de M. Girard, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, Mme Leroy-Gissinger, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 2019), un jugement du 21 septembre 2017 a condamné la société Siloge à payer une certaine somme à la société Normafi et a débouté ces deux sociétés de leurs autres demandes.

2. La société Normafi ayant interjeté appel de cette décision, la société Siloge a soutenu que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, faute pour l'appelante d'avoir indiqué dans la déclaration d'appel les chefs du jugement critiqués.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais, sur le moyen, pris en ses quatre premières branches

Enoncé du moyen

4. La société Normafi fait grief à l'arrêt de « constater l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant saisie d'aucune demande de la société Normafi tendant à voir réformer ou infirmer telle ou telle disposition du jugement entrepris », et dire en conséquence n'y avoir lieu de statuer sur son appel principal, alors :

« 1° / que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ; que la déclaration d'appel de la société Normafi indiquait expressément que ce dernier tendait à la « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs » relatifs aux demandes qu'elle énumérait, de sorte que l'appel avait déféré à la cour la connaissance de ces chefs du jugement ; qu'en retenant qu'elle n'aurait été saisie d'aucune demande de la société Normafi tendant à voir réformer « telle ou telle disposition du jugement entrepris », la cour d'appel a violé les articles 4 et 562 du code de procédure civile ;

2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la déclaration d'appel définissait expressément l'objet de l'appel dans les termes suivants : « réformation et/ou annulation de la décision sur les chefs suivants : appel aux fins de voir : - prononcer le sursis à statuer - débouter la SA Siloge de toutes ses demandes - constater que les PV de réception ont été établis le 2 mars 2012 - prononcer la réception judiciaire du chantier au 2 mars 2012 - condamner la SA Siloge à transmettre les PV datés du 2 mars 2012, sous astreinte - constater que la SA Siloge reconnaît devoir 95 452,08 euros - écarter toute compensation - ordonner la consignation sous astreinte de 132 000 euros », soit les demandes de la société Normafi rejetées par le jugement et donc, les chefs du jugement par lesquels la société Normafi avait été déboutée de ces demandes ; qu'en retenant que la déclaration d'appel se serait bornée à énumérer certaines demandes de l'appelante, sans qu'il soit « aucunement fait référence » aux chefs du jugement critiqués, la cour d'appel a dénaturé cet acte et violé le principe susvisé ;

3°/ qu'en tout état de cause, la seule sanction attachée à l'absence de mention, dans la déclaration d'appel, des chefs du jugement critiqués, consiste dans la nullité de l'acte pour vice de forme, l'article 562 du code de procédure civile n'édictant aucune fin de non-recevoir ; qu'en déniant à l'appel tout effet dévolutif, sans avoir caractérisé la nullité de la déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 562 et 901 4° du code de procédure civile ;

4°/ qu'en toute hypothèse, les limitations apportées au droit d'accès au juge doivent être proportionnées à l'objectif visé ; qu'en retenant, pour dire qu'elle n'était saisie d'aucune demande tendant à voir réformer le jugement, que la déclaration d'appel se bornait à énumérer des demandes de l'appelante, sans qu'il soit fait référence aux chefs du jugement critiqués, quand le visa, au titre des chefs critiqués, des demandes dont l'appelante avait été déboutée par le tribunal de commerce, ne laissait subsister aucun doute sur l'objet de l'appel, qui critiquait ainsi sans ambiguïté le chef par lequel le jugement avait débouté la société Normafi de ces demandes, la cour d'appel, procédant à une application excessivement formaliste de l'article 562 du code de procédure civile, a porté une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge, au point de l'atteindre dans sa substance même, et a violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Réponse de la Cour

5. En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

6. En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

7. Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé.

8. Par ailleurs, la déclaration d'appel affectée d'une irrégularité, en ce qu'elle ne mentionne pas les chefs du jugement attaqués, peut être régularisée par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code de procédure civile.

9. Ces règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures dans lesquelles l'appelant est représenté par un professionnel du droit, sont dépourvues d'ambiguïté et concourent à une bonne administration de la justice en assurant la sécurité juridique de cette procédure. Elles ne portent donc pas atteinte, en elles-mêmes, à la substance du droit d'accès au juge d'appel.

10. Dès lors, la cour d'appel, ayant constaté que la déclaration d'appel se bornait à solliciter la réformation et/ou l'annulation de la décision sur les chefs qu'elle énumérait et que l'énumération ne comportait que l'énoncé des demandes formulées devant le premier juge, en a déduit à bon droit, sans dénaturer la déclaration d'appel et sans méconnaître les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle n'était saisie d'aucun chef du dispositif du jugement.

11. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Normafi aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Normafi et la condamne à payer à la société Siloge la somme de 3 000 euros ;