Par albert.caston le 07/07/20

Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

 
15ème législature


Question N° 17436
de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (La République en Marche - Alpes-de-Haute-Provence )
Question écrite


Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

  

Rubrique > urbanisme
Titre > Urbanisme - Action en démolition en zone agri


Question publiée au JO le : 26/02/2019 page : 1802
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4737


Texte de la question

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme à savoir l'action en démolition d'une construction réalisée conformément à un permis légal puis annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. Malgré une avancée significative sur les délais de recours, cet article évacue tout simplement les constructions se situant dans une zone agricole. À ce jour, les constructions dans une zone constructible, non sensible et agricole, dont le permis n'est pas conforme au plan local d'urbanisme, peuvent tout simplement rester en l'état et ouvrir la voie au mitage des départements ruraux sans qu'il soit possible de rétablir des lieux après qu'un jugement se soit prononcé. Elle lui demande s'il serait envisageable de compléter l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme en insérant, dans les zones d'action de démolition, les zones dites « zone de richesses naturelles à protéger en raison de la valeur agricole des terres et des ressources du sol ».

Texte de la réponse

Les dispositions du 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, interdisent l'action civile en démolition en dehors de zones limitativement énumérées telles les zones à risques ou à protection patrimoniale ou environnementale forte dans le cas où les travaux ont été réalisés conformément à un permis de construire annulé, à l'exclusion des cas où les travaux ont été réalisés sans autorisation d'urbanisme ou en méconnaissance d'une telle autorisation (Cass. Civ. 3 21 mars 2019, n° 18-13288, publié au bulletin ; Cass. Civ. 3, 7 octobre 1998, n° 96-13562, publié au bulletin). Ainsi, par ces dispositions, le législateur a entendu réduire l'incertitude juridique pesant sur les projets de construction et prévenir les recours abusifs susceptibles de décourager les investissements. L'action en démolition qui fait suite à l'annulation définitive du permis de construire doit être engagée devant le juge judiciaire. Or, une telle action est une action en responsabilité qui ne peut aboutir qu'à la condition de démontrer, outre une faute caractérisée par la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, un préjudice et un lien de causalité direct entre les deux. Le lien de causalité, notamment, n'est pas systématiquement établi entre l'illégalité et le préjudice. Cette action est effectivement restreinte dans les zones agricoles en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. Toutefois elle y reste possible sur le fondement du droit pénal et du droit civil, y compris en dehors des zones listées par l'article L. 480-13 dans le cas de travaux réalisés conformément à un permis de construire. Tel est le cas des permis de construire obtenus frauduleusement, le juge pouvant alors en ordonner la démolition (Cass. Crim. 9 septembre 2003, n° 02-84334, publié au bulletin). De plus, en cas d'annulation du permis à cause d'une règle de fond et si des travaux ont néanmoins été réalisés, le juge pénal peut prononcer une condamnation sur le fondement de l'article L.610-1 du code de l'urbanisme, et donc des amendes voire une démolition, et ce même dans des cas ou le projet n'est pas situé dans les zones visées par l'article L.480-13 du code de l'urbanisme. Les travaux ainsi réalisés, s'ils ne constituent pas l'infraction de construction sans permis de construire peuvent en effet constituer une infraction à la règle de fond (pour un permis déclaré illégal : Cass. Crim. 14 juin 2005, n° 05-80.916, publié au bulletin ; pour un permis de construire annulé : Cass. Crim. 5 mai 2009, n° 08-85335) et être sanctionnés à ce titre. En ce qui concerne le droit civil, la démolition, ou des dommages et intérêts, peuvent également être prononcés sur le fondement du respect du droit de la propriété privée (article 545 du code civil) ou du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage (Cass. Civ. 3 20 juillet 1994, n° 92-21801, publié au bulletin ; Cass. Civ. 3, 11 février 1998, n° 96-10257 publié au bulletin). Dans cette hypothèse également, les servitudes de droit privé peuvent donner lieu à démolition par le juge civil (par exemple, pour une servitude de passage, (Cass. Civ 3, 23 mai 2002, n° 00-20861, publié au bulletin). Ces différents mécanismes issus du droit civil peuvent être mis en œuvre indépendamment de la légalité de l'autorisation de construire, qui est toujours accordée « sous réserve des droits des tiers ». Par contre la Cour de cassation a récemment exclu la possibilité de recourir aux règles classiques de la responsabilité civile (article 1240 du code civil) lorsque les conditions d'application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme sont réunies (Cass. Civ. 3, 21 mars 2019, n° 18-13-288, publié au bulletin). Enfin, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version modifiée par la loi ELAN, permet la démolition d'une construction si le permis de construire a été annulé suite à un déféré préfectoral, y compris lorsque la construction n'est pas située dans les zones mentionnées aux a) à n) de cet article. Cette modification inclut donc les constructions autorisées en zone agricole ou naturelle par un permis ensuite annulé suite à un déféré préfectoral.

  
Par albert.caston le 19/03/20

Note Soler-Couteaux, RDI 2020, p. 150 sur 19-10.375

Par albert.caston le 19/03/20
 
Note Roujou de Boubée, RDI 2020, p. 146, sur cass. crim.  n° 19-81.766 et 19-81.655.
 
Par albert.caston le 15/03/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 février 2020
N° de pourvoi: 18-19.657

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 141 F-D

Pourvoi n° P 18-19.657

Aide juridictionnelle en défense totale Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de Mme P... X..., épouse L.... au profit de M. U... L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation près la Cour de cassation
en date du 20 novembre 2018. en date du 13 novembre 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle partielle en défense
au profit de M. W... L.... au profit de Mme B... L..., épouse A....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation près la Cour de cassation
en date du 5 octobre 2018. en date du 5 novembre 2018.

Aide juridictionnelle totale en défense Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme K... L..., épouse T.... au profit de Mme B... L....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation près la Cour de cassation
en date du 5 octobre 2018. en date du 20 novembre 2018.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

M. N... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° P 18-19.657 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme P... X..., épouse L..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. N... L..., domicilié [...] ,

3°/ à M. U... L..., domicilié [...] ,

4°/ à M. W... L..., domicilié [...] ,

5°/ à Mme B... L..., épouse A..., domiciliée [...] ,

6°/ à M. F... L..., domicilié [...] ,

7°/ à Mme K... L..., épouse T..., domiciliée [...] ,

8°/ à Mme B... L..., domiciliée [...] ,

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. E..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme P... L..., MM. F... et N... L... et Mme B... L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. U... L..., de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme B... L..., de la SCP Piwnica & Molinié, avocat de Mme K... L... et après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Parneix, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 avril 2018), que Mmes P..., B..., K... et B... L... et MM. N..., U..., W... et F... L... (les consorts L...) sont propriétaires au [...] d'une parcelle cadastrée [...] ; que M. E... est propriétaire de la parcelle contiguë, cadastrée [...] , sur laquelle il a construit une maison d'habitation ; que, soutenant que cet immeuble empiétait sur leur fonds, les consorts L... ont assigné M. E... en suppression de cet empiétement et en dommages et intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt d'ordonner la suppression de l'empiétement ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas opposé à la demande de M. E... la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010 ayant ordonné le bornage des parcelles ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la limite séparative des parcelles avait été définitivement fixée par ce bornage et que cette limite, qui était conforme au plan cadastral, avait été retenue après que le géomètre-expert eut procédé à des mesures de superficie et à des relevés topographiques et constaté que la maison de M. E... était partiellement édifiée sur le fonds des consorts L..., la cour d'appel, qui n'a pas tranché une question de propriété non soulevée devant elle et a répondu en l'écartant au moyen prétendument délaissé, a souverainement retenu l'existence d'un empiétement dont elle a, à bon droit, ordonné la suppression ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen ci-après annexé :

Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme aux consorts L... ;

Mais attendu, d'une part, que la cassation n'étant pas prononcée sur le premier moyen, l'annulation par voie de conséquence est devenue sans portée ;

Attendu, d'autre part, qu'en retenant que l'empiétement ainsi caractérisé avait indéniablement causé aux consorts L... un préjudice de jouissance, dont elle a souverainement fixé le montant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, réfuté les motifs du jugement qui avait écarté l'existence d'un tel préjudice ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. E... et le condamne à payer à la SCP Coutard et Munier-Apaire la somme de 1 000 euros, à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 1 000 euros, à MM. F... et N... L... la somme globale de 1 000 euros, à la SCP Piwnica & Molinier la somme globale de 1 000 euros, à la SCP Matuchansky, Poupot & Valdelièvre la somme de 1 000 euros ;

 
Par albert.caston le 10/03/20
Note Hostiou, RDI 2020-6, p. 296.

Note E. Benoit, AJDA 2020, p. 491.

Note Soler-Couteaux, RDI 2020-5, p. 261.

Conseil d'État

N° 425743   
ECLI:FR:CECHR:2020:425743.20200228
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
2ème - 7ème chambres réunies
M. Paul Bernard, rapporteur
M. Guillaume Odinet, rapporteur public
SCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats


lecture du vendredi 28 février 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un transformateur électrique sur la parcelle dont ils sont propriétaires, située sur le territoire de la commune d'Errouville (Meurthe-et-Moselle) et d'enjoindre à ERDF de démolir ou de déplacer ce transformateur.

Par un jugement n° 1600206 du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l'emprise irrégulière et enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois, sauf à conclure une convention avec M. et Mme A... en vue d'établir une servitude.

Par un arrêt n° 17NC01858 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois.

Par un pourvoi et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2018 et 26 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A... demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société ENEDIS ;

3°) de mettre à la charge de la société ENEDIS la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, leur avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code civil ;
- le code de l'énergie ;
- le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- le code de l'urbanisme ;
- la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 ;
- le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A..., et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Enedis ;





Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, le 18 octobre 2010, M. et Mme A... ont acheté une parcelle cadastrée section AC n° 63 à Errouville (Meurthe-et-Moselle) pour y construire une maison d'habitation. Le 13 mars 2015, ils ont demandé à la société ERDF, aux droits de laquelle est venue la société ENEDIS, de déplacer un transformateur situé sur leur terrain. A la suite de la décision implicite de rejet qui leur a été opposée, ils ont saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à ce que le tribunal constate l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence du transformateur sur leur terrain, à ce qu'il enjoigne à la société ENEDIS de démolir cet ouvrage et à ce qu'il condamne la société à leur verser 5 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement du 30 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré l'emprise irrégulière, a enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur dans un délai de six mois sauf à conclure une convention avec M. et Mme A... et a condamné la société à leur verser une somme de 500 euros en réparation de leurs préjudices. Par un arrêt du 19 juillet 2018, contre lequel M. et Mme A... se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement en tant qu'il a enjoint à la société ENEDIS de déplacer le transformateur.

2. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande d'exécution d'une décision juridictionnelle qui juge qu'un ouvrage public a été implanté de façon irrégulière, il lui appartient, pour déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'exécution de cette décision implique qu'il ordonne le déplacement de cet ouvrage, de rechercher, d'abord, si, eu égard notamment aux motifs de la décision, une régularisation appropriée est possible ; que, dans la négative, il lui revient ensuite de prendre en considération, d'une part, les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de l'enlèvement pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si cet enlèvement n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

3. Pour juger qu'en dépit de l'implantation irrégulière du transformateur électrique litigieux sur le terrain de M. et Mme A..., il n'y avait pas lieu d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer cet ouvrage, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'une régularisation appropriée était possible, dès lors que la société ENEDIS pouvait, compte tenu de l'intérêt général qui s'attachait à cet ouvrage, le faire déclarer d'utilité publique et obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation. En se bornant à déduire l'existence d'une telle possibilité de régularisation de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage public en cause, sans rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir, la cour a commis une erreur de droit. Il suit de là que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société ENEDIS une somme de 3 000 euros à verser la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A..., au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.



D E C I D E :
--------------

Article 1er : L'arrêt du 19 juillet 2018 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 3 : La société ENEDIS versera à la SCP Boulloche, avocat de M. et Mme A..., une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A..., à M. C... A... et à la société ENEDIS.


 



 

Analyse

Abstrats : 54-06-07-008 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. PRESCRIPTION D'UNE MESURE D'EXÉCUTION. - IMPLANTATION IRRÉGULIÈRE D'UN OUVRAGE PUBLIC - PRESCRIPTION PAR LE JUGE DE LA DÉMOLITION DE L'OUVRAGE - CONDITIONS [RJ1] - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION - JUGE TENU DE VÉRIFIER QUE LA RÉGULARISATION ÉTAIT ENVISAGÉE ET SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR.
67-05 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - IMPLANTATION IRRÉGULIÈRE D'UN OUVRAGE PUBLIC - PRESCRIPTION PAR LE JUGE DE LA DÉMOLITION DE L'OUVRAGE - CONDITIONS [RJ1] - APPRÉCIATION PAR LE JUGE DE L'EXISTENCE D'UNE POSSIBILITÉ DE RÉGULARISATION - JUGE TENU DE VÉRIFIER QUE LA RÉGULARISATION ÉTAIT ENVISAGÉE ET SUSCEPTIBLE D'ABOUTIR.

Résumé : 54-06-07-008 Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, condition nécessaire pour que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.
67-05 Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, condition nécessaire pour que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir.



[RJ1] Cf., sur ces conditions, CE, Section, 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et commune de Clans, n° 245239, p. 21 ; CE, 29 novembre 2019, M.,, n° 410689, à publier au Recueil.  
 

 
Par albert.caston le 10/03/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 février 2020
N° de pourvoi: 18-18.189

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

FB

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 167 F-D

Pourvoi n° T 18-18.189

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

La société Frbis, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.189 contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic, le cabinet Astrae GTC immobilier, dont le siège est [...] ,

2°/ au syndicat des copropriétaires [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic le cabinet H... Q..., dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Frbis, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires [...] , après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2018), rendu en référé, la SCI Frbis (la SCI), propriétaire d'un lot dans l'immeuble du [...] soumis au statut de la copropriété, ayant fait surélever un appentis, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin du [...] l'ont assignée en arrêt et démolition des travaux.

Examen des moyens

Sur le moyen unique, pris en ses première à troisième branches

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable

Enoncé du moyen

3. La SCI fait grief à l'arrêt de la condamner sous astreinte à faire procéder, à ses frais, à la démolition de la surélévation de son appentis sur cour au [...], avec remise en l'état antérieur des murs des deux copropriétés du [...] sur lesquels l'appentis surélevé est adossé, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, même en l'absence de titre et en cas de méconnaissance de droits d'un tiers ; qu'en l'espèce, la SCI Frbis a soutenu qu'une démolition de la construction litigieuse constituerait une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme parce qu'elle entraînerait la suppression de deux chambres, l'une occupée par M. et Mme P..., l'autre par leur enfant à naître, et que la seule infraction résulterait de l'absence d'autorisation de la copropriété du [...] ; que la cour d'appel a considéré que la SCI Frbis soutenait en vain le caractère disproportionné des conséquences de la démolition alors qu'elle ne précise pas quel est le droit fondamental à mettre en balance avec le droit de propriété des voisins concernés, ni en quoi la destruction d'une construction sans chevillage et fixation serait disproportionnée à ces droits, ni n'établirait l'impossibilité du gérant de se loger dans son lot comprenant une entrée, une cuisine, deux chambres, un débarras, une salle d'eau et un WC ; qu' en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Ayant retenu que l'impossibilité, pour la famille du gérant de la SCI, de se reloger dans son lot qui comprenait une entrée, une cuisine, un bureau, deux chambres, un débarras, une salle d'eau et un WC ne résultait d'aucune circonstance en débat, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer ni l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 9 du code civil, que la SCI n'était pas fondée à se prévaloir de conséquences disproportionnées de la démolition.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Frbis aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Frbis et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires du [...] et au syndicat des copropriétaires du [...] , chacun, la somme de 3 000 euros.

 
Par albert.caston le 10/03/20

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 février 2020
N° de pourvoi: 18-24.324

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 27 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 158 F-D

Pourvoi n° M 18-24.324

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020

1°/ M. P... S..., domicilié [...] , agissant en son nom propre et en qualité de tuteur légal de sa mère, Mme L... S...,

2°/ Mme E... S..., domiciliée [...] ,

ont formé le pourvoi n° M 18-24.324 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant à la société Chaperon Val, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. et Mme S..., de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la SCI Chaperon Val, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 2018), que, propriétaires d'une maison d'habitation, M. et Mme S... ont, après expertise ordonnée en référé, assigné la SCI Chaperon Val, propriétaire voisin, en démolition de divers ouvrages construits par celle-ci en appui d'un mur mitoyen et en paiement de dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme S... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs dernières conclusions et la pièce n° 6 qu'ils ont produites le 17 avril 2018, jour de l'ordonnance de clôture ;

Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la partie adverse n'avait pas eu matériellement un temps utile pour répondre à ces conclusions comportant de nouveaux moyens et accompagnées d'une pièce importante sur l'estimation de la valeur vénale du bien, la cour d'appel en a exactement déduit que celles-ci devaient être écartées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme S... font encore grief à l'arrêt de rejeter leur demande en démolition des ouvrages litigieux et en indemnisation d'une privation d'usage du mur ;

Mais attendu qu'ayant, sans contradiction, constaté que les ouvrages n'avaient pas fragilisé le mur et que le préjudice invoqué au titre de la privation d'usage n'était pas démontré, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'il n'y avait lieu ni à démolition ni à indemnisation de ce dommage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme S... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme S... et les condamne à payer à la SCI Chaperon Val la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 25/02/20
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 19-12.215

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JT

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 114 FS-D

Pourvoi n° V 19-12.215

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

M. Q... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.215 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambe civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Maisons Omega, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI BAT), société anonyme, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Maisons Omega, et l'avis de M. Burgaud, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, MM. Jacques, Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Burgaud, avocat général référendaire, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 octobre 2014, pourvoi n° 13-20.294), M. T... a conclu avec la société Maisons Omega un contrat de construction d'une maison individuelle, comportant une partie neuve et une partie existante à réaménager.

2. La caisse de garantie immobilière du bâtiment (CGI Bât) est intervenue en qualité de garant de livraison.

3. M. T... ayant refusé de payer un appel de fonds et s'opposant à toute réception de l'ouvrage, la société Maisons Omega l'a assigné en prononcé de la réception judiciaire et paiement d'un solde dû sur travaux.

4. M. T... a formé des demandes reconventionnelles en paiement de sommes.

Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

6. M. T... fait grief à l'arrêt de le condamner, après compensation, à payer à la société Maisons Omega la somme de 47 042,69 euros, de limiter le montant des sommes dues par la société Maisons Omega à M. T... au titre des non-façons et malfaçons constatées à la somme de 32 744,18 euros, et de rejeter, en partie, sa demande tendant à la condamnation de la société Maisons Omega au règlement de la somme de 105 109,49 euros au titre des travaux de reprise et d'achèvement de la construction ainsi qu'à la somme de 127 887,78 euros au titre des intérêts calculés au taux contractuel de 1 %, alors « que le juge qui constate l'existence d'un préjudice doit en ordonner la réparation ; qu'en écartant la demande d'indemnisation des travaux nécessaires à la reprise des fissures affectant le sol de la cuisine et les façades formulée par M. T..., après avoir pourtant constaté l'existence de ces désordres, aux motifs que l'exposant ne chiffrait pas son préjudice, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

7. La cour d'appel n'ayant été saisie que d'une demande de mesure d'instruction, le moyen manque en fait.

Sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

8. M. T... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires à la rectification de la hauteur des cloisons et sa demande tendant à voir ordonner les travaux nécessaires à la reprise du plafond de la douche et ordonner la démolition/reconstruction du local piscine, alors :

« 1°/ que, sauf impossibilité, le créancier d'une obligation est en droit d'en solliciter l'exécution en nature, sans être tenu d'en préciser les modalités ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. T... tendant à voir rectifier la hauteur des cloisons de la maison, qui étaient non conformes au contrat, que M. T... ne précisait pas le mode de rectification qu'il sollicitait et sans constater que cette exécution était impossible, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de civil, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ;

2°/ que les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. T... tendant à voir ordonnés les travaux nécessaires à la reprise du plafond de la douche, que ces travaux étaient disproportionnés au regard du désordre invoqué, sans recueillir au préalable les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges, qui doivent observer le principe de la contradiction, ne peuvent fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour écarter la demande de M. T... tendant à voir ordonnée la démolition et la reconstruction du local piscine, que ces travaux étaient disproportionnés au regard du désordre invoqué, sans recueillir au préalable les observations des parties sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

9. D'une part, la cour d'appel n'ayant pas constaté le désordre relatif à la hauteur des cloisons, le moyen manque en fait.

10. D'autre part, dès lors qu'elle était saisie d'une demande de démolition et de reconstruction des ouvrages à laquelle s'opposait le constructeur, c'est sans introduire d'office un moyen étranger au débat que la cour d'appel a pu retenir que les travaux demandés étaient disproportionnés au regard des préjudices subis.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur les quatrième et cinquième moyens, réunis, ci-après annexés

12. La cassation n'étant pas prononcée sur les premier et deuxième moyens, le grief tiré d'une annulation par voie de conséquence est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. T... aux dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile rejette les demandes.

 
Par albert.caston le 25/02/20

Note M. Revert, RDI 2020, p. 201

Cour de cassation

chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 février 2020
N° de pourvoi: 19-16.299

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Ohl et Vexliard, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 13 février 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 135 F-D

Pourvoi n° J 19-16.299

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020

M. N... E..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° J 19-16.299 contre l'arrêt rendu le 26 mars 2019 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la commune ... représentée par son maire en exercice, domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. E..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune ..., après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 mars 2019), que, reprochant à M. E..., propriétaire d'une parcelle située en zone à vocation naturelle du plan local d'urbanisme, d'avoir édifié, sans autorisation, quatre constructions, dont des cabanes dans les arbres, la commune ... l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ;

Attendu que M. E... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande ;

Mais attendu que la commune dispose d'une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières ; que la cour d'appel, qui a constaté l'irrégularité des ouvrages construits par M. E..., sans avoir obtenu un permis de construire ou une autorisation préalable, dans le site naturel de la vallée de la Loue classé en zone Natura 2000, devant rester libre de toute construction et répertorié en aléa très fort de risque de glissement de terrain, en a exactement déduit que la demande de démolition devait être accueillie, alors que M. E... ne précise pas, concrètement, en quoi la mesure de démolition porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la quatrième branche du moyen unique qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. E... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. E... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la commune ... ;

 
Par albert.caston le 11/02/20
 
Note Bergel, RDI 2020, p. 79.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.705

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 115-1 et L. 442-9 du code de l'urbanisme ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 2018), rendu en référé, que Mme D..., propriétaire dans un lotissement, a assigné M. et Mme A..., ses voisins, en démolition d'un abri de jardin et d'un mur de clôture en invoquant la violation de dispositions, selon elle contractualisées, du règlement de lotissement ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, selon l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, la possible contractualisation des règles d'urbanisme se limite aux seules règles insérées dans le cahier des charges ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les colotis peuvent, par une manifestation non équivoque de volonté, conférer une valeur contractuelle aux dispositions contenues dans le règlement de lotissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'appel interjeté par Mme D..., l'arrêt rendu le 21 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne M. et Mme A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme A... et les condamne à payer à Mme D... la somme de 3 000 euros ;