Par albert.caston le 08/06/21

Construction de maison individuelle - non-conformité : obligation de démolir et principe de proportionnalité

 
 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 mai 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 464 FS-P


Pourvois n°
R 20-13.204
E 20-14.321 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MAI 2021

1°/ Mme [U] [J], épouse [B],

2°/ M. [X] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé les pourvois n° R 20-13.204, E 20-14.321 contre un arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant respectivement :

1°/ à la société AST Groupe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.



La société Crédit foncier de France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Boyer, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme et M. [B], de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société AST groupe, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Boyer, conseiller rapporteur, M. M Maunand, conseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers, Mmes Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires, M. Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-13.204 et n° E 20-14.321 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2020), M. et Mme [B] ont conclu avec la société AST groupe un contrat de construction d'une maison individuelle, l'opération immobilière étant financée par un emprunt souscrit auprès de la société Crédit foncier de France (le CFF).

3. M. et Mme [B] ont assigné la société AST groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier leurs prétentions, en cours d'instance, en sollicitant, à titre principal, la constatation de l'anéantissement du contrat de construction par l'exercice de leur droit de rétractation.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

5. M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l'exercice par le maître de l'ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d'exercer une action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute commise par son cocontractant lors de la conclusion du contrat ; qu'en retenant, pour écarter l'action en responsabilité des époux [B], fondée sur la faute que la société AST groupe avait commise en leur faisant conclure un contrat de construction de maison individuelle qui méconnaissait plusieurs dispositions d'ordre public, que « l'anéantissement du contrat ne résulte pas d'éventuelles irrégularités dans la formation du contrat mais seulement dans la volonté des acquéreurs de rétracter leur consentement », la cour d'appel a violé les articles 1178 et 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. La cour d'appel a relevé que les deux fautes invoquées par les maîtres de l'ouvrage au soutien de leur demande en réparation d'un préjudice moral et de jouissance étaient, d'une part, l'inachèvement de la maison à la date de livraison prévue par le contrat, d'autre part, les irrégularités ayant affecté la convention et les ayant privés de la possibilité d'exercer la faculté de rétractation prévue par la loi.

7. Elle a retenu à bon droit, en premier lieu, que les maîtres de l'ouvrage ne pouvaient se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l'exercice de leur droit de rétractation, dont ils n'avaient pas été privés, en second lieu, que l'anéantissement de celui-ci ne résultait pas du fait du constructeur mais du seul exercice de ce droit, de sorte que leurs demandes ne pouvaient être accueillies.

8. Le grief n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Enoncé du moyen

9. Le CFF fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre du constructeur, alors « que commet une faute engageant sa responsabilité le constructeur de maison individuelle qui, en méconnaissance des règles d'ordre public prévues par l'article L. 271-1 du code de la construction et de la construction, ne notifie pas à chacun des époux maîtres de l'ouvrage le contrat de construction, ce défaut de remise de l'acte à chacun des époux ayant pour conséquence d'empêcher le délai légal de rétractation de courir et ainsi, de proroger indéfiniment le délai de rétractation dont disposent les maîtres de l'ouvrage ; qu'en ce cas, le prêteur qui a financé la construction et qui subit l'anéantissement du contrat de prêt en conséquence de l'exercice différé de cette faculté de rétractation est fondé à engager la responsabilité du constructeur aux fins de le voir condamné à garantir la restitution des fonds prêtés et à l'indemniser du préjudice subi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de construction de maison individuelle conclu par les époux [B] avec la société AST groupe avait été notifié par cette dernière aux époux [B] par un courrier unique dont l'accusé de réception du 6 juin 2015 portant la signature de l'épouse mais pas celle de M. [B], ce dont elle a déduit que du fait de cette notification irrégulière, le délai de rétractation n'avait pas couru et que les époux [B] avaient valablement pu exercer leur droit de rétractation par voie de conclusions signifiées dans le cadre de l'instance engagée en 2017 devant le tribunal de grande instance de Besançon ; que pour rejeter les demandes du CCF dirigées contre la société AST groupe, la cour d'appel a retenu que l'anéantissement du contrat principal n'était pas le fait du constructeur mais celui des maîtres de l'ouvrage qui avaient choisi de se rétracter, sans qu'il soit établi que cette rétractation avait été causée par la faute du constructeur ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations, desquelles il résultait que la société AST groupe avait commis une faute en ne respectant pas les règles formelles de notification aux maîtres de l'ouvrage du contrat de construction, permettant ainsi à ces derniers d'exercer leur droit de rétractation sans être tenu par un quelconque délai, leur rétractation ayant entraîné l'anéantissement des contrats de prêt accordés par le CCF, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Réponse de la Cour

10. La cour d'appel, devant laquelle le CFF n'a pas invoqué la faute de la société AST groupe tirée du non-respect des règles de notification du contrat de construction qui l'aurait exposé à l'annulation tardive du contrat de prêt, a relevé que l'anéantissement du contrat principal résultait de la rétractation du consentement des acquéreurs et non d'une faute du constructeur.

11. Elle en a déduit à bon doit que les demandes de la banque à l'encontre de celui-ci ne pouvaient être accueillies.

12. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Enoncé du moyen

13. M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de démolition de l'ouvrage, alors « que la charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l'annulation du contrat de construction de maison individuelle, pèse sur le constructeur ; qu'en retenant, pour écarter la demande de démolition des époux [B], qu'ils n'"établissent pas que (le défaut d'altimétrie entachant l'ouvrage) rend la maison impropre à sa destination ni qu'il présente autrement la gravité imposant la démolition de celle-ci, ne démontrant nullement l'impossibilité d'y remédier, tant sur le plan administratif (...) que sur le plan technique", cependant qu'il appartenait au constructeur de rapporter la preuve de ce que le défaut d'altimétrie de la maison était techniquement et administrativement régularisable si bien que la demande de démolition était disproportionnée à la gravité de ce désordre, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1153 du code civil, ensemble l'article 1178 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil :

14. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

15. En cas d'anéantissement du contrat, le juge, saisi d'une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l'ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l'affectent (3e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n°14-23.612, Bull. 2015, III, n° 97).

16. Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction.

17. Pour rejeter la demande en démolition, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage ne démontrent pas que le défaut d'altimétrie affectant la construction rend celle-ci impropre à sa destination ni qu'il serait impossible d'y remédier, tant sur le plan administratif par l'obtention d'un permis de construire modificatif, que sur le plan technique par l'installation d'une pompe de relevage des eaux usées.

18. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de démolition de l'ouvrage, l'arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société AST groupe aux dépens ;
 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 

 
Par albert.caston le 29/05/21

s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée, la juridiction administrative seule statue sur l’existence d’un permis

 

 

Arrêt n°491 du 27 mai 2021 (20-23.287) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C300491

URBANISME

Cassation

Demandeur(s) : M. [Q] [E]
Défendeur(s) : commune de Tresques (Gard)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 5 novembre 2020), le 3 septembre 2011, M. [E], propriétaire d’un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de Tresques, a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification d’une maison à usage d’habitation.

2. Par un arrêté du 30 mars 2012, le maire de [Localité 1] a refusé de délivrer le permis sollicité.

3. Par un jugement du 21 décembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté.

4. Le 2 janvier 2013, M. [E] a confirmé sa demande de permis de construire sur le fondement de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme.

5. Par un arrêt du 19 décembre 2014, la cour administrative d’appel a, sur l’appel de la commune de Tresques, annulé le jugement du 21 décembre 2012.

6. M. [E] ayant construit sa maison dans le courant de l’année 2013, la commune de Tresques l’a assigné en démolition sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme.

Examen du moyen

 

 

Sur le moyen relevé d’office

7. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III :

8. Aux termes du premier de ces textes, lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative.

9. Il résulte des deux derniers que, s’il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur l’action d’une commune tendant, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, à la démolition d’une construction irrégulièrement édifiée sur une propriété privée, il appartient à la juridiction administrative de statuer sur l’existence d’un permis de construire tacite, conformément auquel la construction aurait été édifiée, né du silence gardé par l’administration à l’expiration du délai d’instruction de la confirmation de la demande de permis de construire formée par le pétitionnaire sur le fondement de l’article 600-2 du code de l’urbanisme, avant que le jugement d’annulation de la décision qui a refusé de délivrer le permis de construire ne soit définitif.

10. Pour accueillir la demande en démolition, l’arrêt retient qu’il se déduit de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme que la confirmation de la demande de permis de construire sur le fondement de ces dispositions doit intervenir dans les six mois suivant la notification de la décision qui confère un caractère définitif à l’annulation du refus de permis de construire, que M. [E] était irrecevable en sa demande présentée le 2 janvier 2013 puisque, à cette date, la décision du tribunal administratif n’était pas définitive et que, dès lors, il n’était pas titulaire d’un permis de construire tacite lorsqu’il a procédé aux travaux de construction de sa maison dans le courant de l’année 2013, sa demande irrecevable n’ayant pu faire courir le délai à l’issue duquel, en l’absence de refus de l’administration, le pétitionnaire est de plein droit titulaire d’un permis tacite.

11. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 novembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes, autrement composée ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Jacques
Avocat général : Mme Vassallo, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - Me Haas

 
Par albert.caston le 29/05/21

En cas d’anéantissement du contrat, le juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent

 

 

Arrêt n°464 du 27 mai 2021 (20-13.204 ; 20-14.321) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C300464

CONSTRUCTION IMMOBILIÈRE

Cassation partielle

Demandeur(s) : Mme [B] [M], épouse [C] et M. [W] [C]
Défendeur(s) : AST Groupe, société anonyme et Crédit foncier de France, société anonyme


Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° R 20-13.204 et n° E 20-14.321 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2020), M. et Mme [C] ont conclu avec la société AST groupe un contrat de construction d’une maison individuelle, l’opération immobilière étant financée par un emprunt souscrit auprès de la société Crédit foncier de France (le CFF).

3. M. et Mme [C] ont assigné la société AST groupe et le CFF en annulation et, subsidiairement, en résiliation des contrats de construction et de prêt et en indemnisation de leurs préjudices, avant de modifier leurs prétentions, en cours d’instance, en sollicitant, à titre principal, la constatation de l’anéantissement du contrat de construction par l’exercice de leur droit de rétractation.

Examen des moyens

 

 

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal, ci-après annexés

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Énoncé du moyen

5. M. et Mme [C] font grief à l’arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, alors « que l’exercice par le maître de l’ouvrage de sa faculté de rétractation ne le prive pas de la possibilité d’exercer une action en responsabilité délictuelle fondée sur la faute commise par son cocontractant lors de la conclusion du contrat ; qu’en retenant, pour écarter l’action en responsabilité des époux [C], fondée sur la faute que la société AST groupe avait commise en leur faisant conclure un contrat de construction de maison individuelle qui méconnaissait plusieurs dispositions d’ordre public, que « l’anéantissement du contrat ne résulte pas d’éventuelles irrégularités dans la formation du contrat mais seulement dans la volonté des acquéreurs de rétracter leur consentement », la cour d’appel a violé les articles 1178 et 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. La cour d’appel a relevé que les deux fautes invoquées par les maîtres de l’ouvrage au soutien de leur demande en réparation d’un préjudice moral et de jouissance étaient, d’une part, l’inachèvement de la maison à la date de livraison prévue par le contrat, d’autre part, les irrégularités ayant affecté la convention et les ayant privés de la possibilité d’exercer la faculté de rétractation prévue par la loi.

7. Elle a retenu à bon droit, en premier lieu, que les maîtres de l’ouvrage ne pouvaient se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat anéanti par l’exercice de leur droit de rétractation, dont ils n’avaient pas été privés, en second lieu, que l’anéantissement de celui-ci ne résultait pas du fait du constructeur mais du seul exercice de ce droit, de sorte que leurs demandes ne pouvaient être accueillies.

8. Le grief n’est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi incident

Énoncé du moyen

9. Le CFF fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes à l’encontre du constructeur, alors « que commet une faute engageant sa responsabilité le constructeur de maison individuelle qui, en méconnaissance des règles d’ordre public prévues par l’article L. 271-1 du code de la construction et de la construction, ne notifie pas à chacun des époux maîtres de l’ouvrage le contrat de construction, ce défaut de remise de l’acte à chacun des époux ayant pour conséquence d’empêcher le délai légal de rétractation de courir et ainsi, de proroger indéfiniment le délai de rétractation dont disposent les maîtres de l’ouvrage ; qu’en ce cas, le prêteur qui a financé la construction et qui subit l’anéantissement du contrat de prêt en conséquence de l’exercice différé de cette faculté de rétractation est fondé à engager la responsabilité du constructeur aux fins de le voir condamné à garantir la restitution des fonds prêtés et à l’indemniser du préjudice subi ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que le contrat de construction de maison individuelle conclu par les époux [C] avec la société AST groupe avait été notifié par cette dernière aux époux [C] par un courrier unique dont l’accusé de réception du 6 juin 2015 portant la signature de l’épouse mais pas celle de M. [C], ce dont elle a déduit que du fait de cette notification irrégulière, le délai de rétractation n’avait pas couru et que les époux [C] avaient valablement pu exercer leur droit de rétractation par voie de conclusions signifiées dans le cadre de l’instance engagée en 2017 devant le tribunal de grande instance de Besançon ; que pour rejeter les demandes du CCF dirigées contre la société AST groupe, la cour d’appel a retenu que l’anéantissement du contrat principal n’était pas le fait du constructeur mais celui des maîtres de l’ouvrage qui avaient choisi de se rétracter, sans qu’il soit établi que cette rétractation avait été causée par la faute du constructeur ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations, desquelles il résultait que la société AST groupe avait commis une faute en ne respectant pas les règles formelles de notification aux maîtres de l’ouvrage du contrat de construction, permettant ainsi à ces derniers d’exercer leur droit de rétractation sans être tenu par un quelconque délai, leur rétractation ayant entraîné l’anéantissement des contrats de prêt accordés par le CCF, violant ainsi l’article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation. »

Réponse de la Cour

10. La cour d’appel, devant laquelle le CFF n’a pas invoqué la faute de la société AST groupe tirée du non-respect des règles de notification du contrat de construction qui l’aurait exposé à l’annulation tardive du contrat de prêt, a relevé que l’anéantissement du contrat principal résultait de la rétractation du consentement des acquéreurs et non d’une faute du constructeur.

11. Elle en a déduit à bon droit que les demandes de la banque à l’encontre de celui-ci ne pouvaient être accueillies.

12. Le moyen n’est donc pas fondé.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Énoncé du moyen

13. M. et Mme [C] font grief à l’arrêt de rejeter leur demande de démolition de l’ouvrage, alors « que la charge de la preuve du caractère disproportionné de la démolition, consécutive à l’annulation du contrat de construction de maison individuelle, pèse sur le constructeur ; qu’en retenant, pour écarter la demande de démolition des époux [C], qu’ils n’"établissent pas que (le défaut d’altimétrie entachant l’ouvrage) rend la maison impropre à sa destination ni qu’il présente autrement la gravité imposant la démolition de celle-ci, ne démontrant nullement l’impossibilité d’y remédier, tant sur le plan administratif (...) que sur le plan technique", cependant qu’il appartenait au constructeur de rapporter la preuve de ce que le défaut d’altimétrie de la maison était techniquement et administrativement régularisable si bien que la demande de démolition était disproportionnée à la gravité de ce désordre, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l’article 1153 du code civil, ensemble l’article 1178 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 1315, devenu 1353, du code civil :

14. Aux termes de ce texte, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

15. En cas d’anéantissement du contrat, le juge, saisi d’une demande de remise en état du terrain au titre des restitutions réciproques, doit rechercher si la démolition de l’ouvrage réalisé constitue une sanction proportionnée à la gravité des désordres et des non-conformités qui l’affectent (3e Civ., 15 octobre 2015, pourvoi n°14-23.612, Bull. 2015, III, n° 97).

16. Dans ce cas, il incombe au constructeur de rapporter la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la sanction.

17. Pour rejeter la demande en démolition, l’arrêt retient que les maîtres de l’ouvrage ne démontrent pas que le défaut d’altimétrie affectant la construction rend celle-ci impropre à sa destination ni qu’il serait impossible d’y remédier, tant sur le plan administratif par l’obtention d’un permis de construire modificatif, que sur le plan technique par l’installation d’une pompe de relevage des eaux usées.

18. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de démolition de l’ouvrage, l’arrêt rendu le 14 janvier 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ;

Remet, sur ce point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;


Président : M. Chauvin
Rapporteur : M. Boyer
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret - SARL Cabinet Munier-Apaire ; SCP Célice, Texidor, Périer

 
Par albert.caston le 27/05/21

Droit de propriété et action en démolition

 

 Note H. Périnet-Marquet, SJ G 2021, p. 998, sur cass. n° 19-84.245, 20-13.627 et 20-11.726.

 
Par albert.caston le 27/05/21

Promenade jurisprudentielle sous le clair-obscur du principe de réparation intégrale en droit de la construction

 

 Etude A. Caston, GP 2021, n° 19, p. 56.

 
Par albert.caston le 05/05/21

Un empiétement, même minime, doit être supprimé

 

 Note S. Piedelièvre, GP 2021-17, p. 22.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 212 F-D

Pourvoi n° R 19-17.616






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

M. C... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-17.616 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2019 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... X...,

2°/ à Mme K... S..., épouse X...,

domiciliés tous deux [...],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. N..., de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme X..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 mars 2019), par acte notarié du 14 février 2008, ayant eu pour but de rectifier le tracé des limites de propriétés, une partie du fonds de M. N... a été divisée en deux parcelles, l'une, cadastrée [...] , étant attribuée, moyennant indemnité, à M. et Mme X..., propriétaires d'une parcelle contiguë cadastrée [...] , l'autre, cadastrée [...] , restant lui appartenir.

2. M. N... a assigné M. et Mme X... en démolition du mur séparant leurs propriétés, puis il a demandé la nullité du rapport de l'expert désigné par le juge de la mise en état, la nullité de l'acte du 14 février 2008 et la démolition des murs de M. et Mme X... empiétant, selon lui, sur ses parcelles [...] et [...].

Examen des moyens

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et le quatrième moyen, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

4. M. N... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en démolition du mur de M. et Mme X... dont les fondations empiètent sur sa parcelle [...] et en démolition de leur mur édifié en partie sur sa parcelle [...] , alors « qu'en tout état de cause, le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète, fût-ce de manière minime, peut obtenir la démolition de l'empiétement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé l'existence de débordement des fondations d'une ampleur de 0,18 m des murs édifiés par les époux X... sur le fonds de M. N... rectifiables d'un coup de pioche, selon elle ; qu'en n'ordonnant pas en tout état de cause la démolition de ces empiétements, la cour d'appel a derechef violé l'article 545 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 545 du code civil :

5. Selon ce texte, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

6. Pour rejeter la demande, l'arrêt retient l'absence d'empiétement des murs mais l'existence de débordements des fondations de béton qui, de faible ampleur et aisément "rectifiables d'un coup de pioche", ne peuvent justifier la démolition entière d'un mur.

7. En statuant ainsi, alors qu'ayant constaté un empiétement, fût-il minime, il lui incombait d'ordonner toute mesure de nature à y mettre fin, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en démolition des empiétements des fondations des murs de M. et Mme X... sur les parcelles [...] et [...] de M. N..., l'arrêt rendu le 19 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 28/04/21

Construction sur terrain d'autrui et obligation de démolir

 

 Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021,  n° 20-13.649. Cite en sommaire, D. 2021, p.  800. 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 15 avril 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 382 FS-P

Pourvoi n° Z 20-13.649




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021

M. [M] [P], domicilié [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° Z 20-13.649 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [V] [Y],

2°/ à M. [H] [Y],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Béghin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M. [P], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme [Y], et l'avis de M. Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Béghin, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, M. Parneix, Mme Andrich, MM. Barbieri, Jessel, David, Jobert, conseillers, M. Jariel, Mmes Schmitt, Aldigé, conseillers référendaires, M. Sturlèse, avocat général, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 22 octobre 2019), M. [P] a construit une maison sur un terrain appartenant à Mme [Y], sa fille, et, après avoir quitté les lieux, a assigné celle-ci en remboursement sur le fondement de l'article 555 du code civil.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

2. M. [P] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande et d'ordonner la démolition, à ses frais, de l'immeuble construit sur la propriété de Mme [Y], alors :

« 1°/ que si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits sur le terrain d'autrui par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations ; que celui qui construit sur le terrain d'autrui avec l'autorisation du propriétaire est présumé de bonne foi, sans qu'il ait besoin de prouver l'existence d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice ; qu'en décidant néanmoins, pour ordonner la démolition de la maison édifiée par M. [P] sur le terrain de M. et Mme [Y], que l'autorisation donnée par ces derniers de procéder à l'édification de la construction litigieuse ne suffisait pas à conférer à M. [P] la qualité de constructeur de bonne foi, au motif inopérant qu'il ne prouvait ni ne prétendait être ou avoir été titulaire d'un titre translatif de propriété dont il ignorait le vice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du code civil ;

2°/ que, subsidiairement, la renonciation à un droit peut être tacite, pourvu qu'elle soit non équivoque ; que l'autorisation donnée par le propriétaire de procéder à l'édification d'une construction sur son terrain par un constructeur de mauvaise foi peut constituer une renonciation tacite à se prévaloir de son droit à la démolition d'un tel ouvrage ; qu'en se bornant néanmoins à affirmer, pour ordonner la démolition de la maison, que l'autorisation de construire donnée par Mme [Y] à ses parents ne saurait suffire à lui interdire d'obtenir la démolition de l'édifice, dès lors qu'aucune renonciation expresse à solliciter cette démolition n'était établie ni même invoquée, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si cette autorisation valait renonciation tacite non équivoque des propriétaires à se prévaloir d'une telle démolition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 550 et 555 du code civil. »

Réponse de la Cour

3. La cour d'appel a constaté que, si Mme [Y] avait autorisé ses parents à construire sur son terrain, M. [P] ne disposait d'aucun titre translatif de propriété.

4. Ayant énoncé, à bon droit, que la bonne foi au sens de l'article 555 du code civil s'entend par référence à l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices, elle en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche inopérante, que M. [P] n'avait pas la qualité de constructeur de bonne foi et que la démolition requise de l'immeuble en cause devait être ordonnée.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Par albert.caston le 14/04/21

Clause de non-recours et garantie décennale

 

 Etude et formule, V. Zalewski-Sicard, Constr.-urb. 2021-4, p. 34.

 
Par albert.caston le 13/04/21

Le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 25 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 300 F-D

Pourvoi n° A 20-14.570




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MARS 2021

La société Bel Alp, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 20-14.570 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp sis [...] , représenté par son syndic la société Les Contamines immobilier, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Bel Alp, de la SCP Lesourd, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp, après débats en l'audience publique du 16 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 octobre 2019), en 1998, la société Bel Alp a entrepris la construction d'un groupe de trois immeubles dont elle n'a achevé que le bâtiment n° 3, le bâtiment n° 2 étant laissé au stade du gros oeuvre et seul le terrassement du bâtiment n° 1 étant réalisé.

2. Le 6 février 2016, l'assemblée générale des copropriétaires a décidé le ravalement des bâtiment n° 3 et 2 en imputant le coût de celui du deuxième à la société Bel Alp, seul propriétaire des lots correspondant à ce bâtiment.

3. La société Bel Alp, soutenant que, faute d'avoir été achevé, le bâtiment n° 2 n'était pas soumis au statut de la copropriété, a agi en annulation de cette délibération et en indemnisation de son préjudice découlant de la démolition, par le syndicat des copropriétaires, du bureau de vente et de la clôture de l'assiette du bâtiment n° 1.

Examen des moyens

Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et sixième branches, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen relevé d'office

5. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Vu l'article 1143 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6. Aux termes de ce texte, le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement soit détruit et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu.

7. Pour dire que le syndicat des copropriétaires était fondé à faire enlever la clôture et le chalet servant de bureau de vente, l'arrêt retient, d'une part, que, si le promoteur était en droit d'édifier un bureau de vente, le mazot en cause était vétuste et irrégulier, la commune ayant dressé un procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme et au plan local d'urbanisme, d'autre part, que, si le promoteur pouvait édifier sur son lot transitoire une clôture, encore fallait-il que l'exercice de ce droit ne dégénère pas en abus.

8. En statuant ainsi, sans constater que le syndicat des copropriétaires avait préalablement été autorisé par une décision judiciaire à détruire ces éléments maintenus par contravention sur les parties communes de la copropriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp était fondé à faire enlever la clôture et le chalet bureau de vente et déboute la société Bel Alp de ses demandes de dommages-intérêts relatives à la démolition du chalet à usage de bureau de vente et de la clôture de l'assiette du bâtiment n° 1, l'arrêt rendu le 15 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bel Alp et le condamne à payer à la société Bel Alp la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 01/04/21

Erreur d'implantation et responsabilité décennale

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 260 F-D

Pourvoi n° D 19-21.078




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La société Aviva assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-21.078 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme V... D..., épouse R...,

3°/ à M. Y... R...,

tous deux domiciliés [...] ,

4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] ,

5°/ à la SMABTP, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Compagnie européenne de garanties et cautions, société anonyme, dont le siège est [...] ,

7°/ à la société Baticonfort, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Entreprise Bianchi père et fils, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

9°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme A... Q... B... , domiciliée [...] , prise en qualité de liquidateur,

10°/ à la société Toiture Tremion, société à responsabilité limitée à associé unique, dont le siège est [...] , prise en la personne de son mandataire liquidateur M. J... U...,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Aviva assurances, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme R..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Baticonfort, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Aviva assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD, SMABTP, Compagnie européenne de garanties et cautions, Entreprise Bianchi père et fils, [...], Toiture Trémion et MAAF assurances.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan du 9 février 2009, M. et Mme R... ont confié la construction d'une maison à usage d'habitation à la société Baticonfort, assurée par la société Aviva assurances, en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès du même assureur.

3. Une erreur d'implantation altimétrique ayant été constatée, M. et Mme R..., alléguant la nécessité de démolir et de reconstruire la maison, ont assigné, après expertise, la société Baticonfort et son assureur en indemnisation de leurs préjudices.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La société Aviva assurances fait grief à l'arrêt de dire que la non-conformité de la construction aux prescriptions du permis de construire constitue un désordre de nature décennale et qu'elle doit sa garantie et de la condamner à payer à M. et Mme R... le coût des travaux de démolition-reconstruction de la maison, alors :

« 1°/ que, si une erreur d'implantation non régularisable, susceptible d'aboutir à la démolition de l'immeuble, peut porter atteinte à la destination de l'immeuble et constituer un désordre de nature décennale, c'est à la condition que la démolition de l'immeuble soit certaine dans le délai décennal ; que la cour d'appel qui fait seulement état d'un risque de démolition lié au fait que l'action dont disposerait la commune à cette fin ne serait pas prescrite, sans caractériser plus avant que cette démolition dans le délai décennal serait certaine, n'a pas caractérisé le caractère décennal du désordre résultant en l'espèce du défaut d'implantation, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil et de l'article L. 242-1 du code des assurances ;

2°/ que la cour d'appel qui n'a pas même constaté l'existence d'une diligence quelconque de la commune [...] manifestant son intention de saisir le tribunal de grande instance aux fins de démolition de l'immeuble dans le délai de prescription, dans les conditions prévues à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, n'a pas caractérisé de façon concrète le risque de voir ordonner la démolition de l'ouvrage dans le délai requis et a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées ;

3°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme que, lorsque le bénéficiaire d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable a adressé au maire une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux réalisés en vertu de cette autorisation, l'autorité compétente ne peut plus en contester la conformité au permis ou à la déclaration si elle n'a pas dans le délai, suivant le cas, de trois ou de cinq mois, mis en demeure le bénéficiaire de l'autorisation soit de déposer un dossier modificatif soit de mettre les travaux en conformité ; que la cour d'appel qui constate que la commune [...] s'est bornée, dans le délai précité à déclarer refuser la délivrance d'un certificat de conformité sans émettre de mise en demeure, ce dont il résultait qu'elle ne pouvait plus se prévaloir de la non-conformité de l'ouvrage dans le cadre de l'action prévue à l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, ne pouvait déduire l'existence d'un désordre décennal de ce que cette action n'était pas prescrite, sans méconnaître les dispositions précitées, outre les articles 1792 du code civil et L. 242-1 du code des assurances ;

4°/ que le bénéficiaire des travaux pouvant solliciter la délivrance d'une attestation justifiant de l'absence de contestation régulière de la conformité de l'ouvrage lorsque cette conformité n'a pas été contestée par l'autorité compétente dans les formes et délais prévus par les articles L. 462-2 et R. 462-6 du code de l'urbanisme, la cour d'appel ne pouvait déduire que le seul refus de délivrance du certificat de conformité était susceptible de caractériser l'existence d'un dommage décennal, sans méconnaître ces mêmes dispositions, ensemble l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme. »

Réponse de la Cour

Ayant souverainement retenu que l'erreur d'implantation faisait actuellement courir le risque de la démolition de l'ouvrage, la cour d'appel a pu, de ces seuls motifs, en déduire que le désordre, qui rendait l'ouvrage impropre à sa destination, était de nature décennale.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Aviva assurances aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Aviva assurances à payer à M. et Mme R... la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;