Par albert.caston le 10/07/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE.

6ème Chambre

N° 09MA00070

28 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le nº 09MA00070, présentée pour la COMMUNE DE MARTIGUES représentée par son maire en exercice et dont le siège est Hôtel de Ville, avenue Louis Sammut à Martigues (13692), par la SCP Roustan-Beridot, avocat ;

La COMMUNE DE MARTIGUES demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 0504792 en date du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus, solidairement, au paiement à son profit d'une somme de 71 566,53 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Cabrol au paiement à son profit d'une somme de 12 916,80 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Campenon Bernard Méditerranée et la société Crudeli au paiement à son profit d'une somme de 12 884,85 euros, avec actualisation au jour du jugement à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

2º) de condamner :

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus et la société Cabrol au paiement de la somme de 12 916,80 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus au paiement de la somme de 43 929,26 euros TTC avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- la société Glaces et Verres de Fos au paiement à son profit d'une somme de 1 106,30 euros, avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

- M. Xavier C, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie, la société Girus, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli au paiement de la somme de 12 884,85 euros avec actualisation au jour de la décision à intervenir, en fonction de la variation de l'index BT 01, l'indice de référence étant celui du mois du dépôt du rapport ;

3º) de mettre à la charge des intimés une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 2012 :

- le rapport de Mme Lopa Dufrénot, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Markarian, rapporteur public ;

- et les observations de Me Depouez, avocat, représentant la COMMUNE DE MARTIGUES, de Me Jimenez Montes, avocat, représentant M. A et la société phocéenne d'ingénierie, de Me Vaknin, avocat, représentant la société Crudeli et de Me Delfau de Becfort, avocat, représentant la société Cabrol et la société Glaces et Verres de Fos ;

Considérant qu'en vue de la construction du " Théâtre des Salins ", la COMMUNE DE MARTIGUES a conclu le 20 novembre 1990 un marché d'études, après concours architectural, avec un groupement constitué de M. A, architecte et mandataire du groupement, la société Scène, spécialisée en scénographie, M. B, ingénieur-acousticien, la société phocéenne d'ingénierie, bureau d'études structures et la société Girus, bureau d'études fluides ; que, par acte d'engagement du 2 février 1992, les travaux ont été confiés à un groupement conjoint d'entreprises ayant pour mandataire la société Sogea , aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Campenon Bernard Méditerranée en charge du lot gros oeuvre ; qu'en outre, les lots charpente, menuiserie et chauffage-ventilation-climatisation ont été respectivement attribués à la société Cabrol Frères, la société Glaces et Verres de Fos et la société Crudeli ; que les réserves mentionnées au procès-verbal des opérations préalables à la réception, dressé le 25 avril 1995 ont, par procès-verbaux des 25 juillet 1995 et 2 février 1996, été levées ; que la COMMUNE DE MARTIGUES a recherché devant le Tribunal administratif de Marseille la responsabilité des constructeurs, au titre de la responsabilité décennale ; que par jugement en date du 13 novembre 2008, le Tribunal administratifa rejeté sa demande ; que la commune interjette appel ;

Sur la compétence du juge administratif :

Considérant que le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ;

Considérant que la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingéniérie SP2I appellent en garantie les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre auquel ils ont appartenu pour l'exécution des travaux relatifs à la construction du " Théâtre des Salins " ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que si le marché répartit les honoraires de chacun d'eux, les membres du groupement ont procédé à la répartition de leurs tâches respectives dans le cadre de liens de droit privé qu'ils entretiennent ; que, par suite, de telles conclusions ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territorialespermet au conseil municipal de donner délégation au maire pour "16º - intenter au nom de la commune des actions en justice (...) dans les cas définis par le conseil municipal " ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ;

Considérant que par délibération du 25 avril 2008, transmise en préfecture le 13 mai 2008, le conseil municipal de Martigues a habilité son maire à agir en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat ; que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par la société Cabrol frères ne peut être accueillie ;

Sur les conclusions indemnitaires :

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre :

S'agissant de la responsabilité décennale :

Considérant qu'il résulte des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, que des dommages apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ;

Considérant que par le jugement attaqué, les premiers juges ont estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction que le désordre en cause était, par sa nature ou son ampleur, susceptible de rendre impropre à sa destination le théâtre des Salins ou de compromettre la solidité de l'ouvrage ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment du rapport déposé le 11 janvier 2005 par l'expert désigné par le Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, que des infiltrations se sont produites au niveau du joint de dilation sur la façade Est du théâtre des Salins, au droit des trémies de désenfumage et d'échange d'air et des grilles métalliques des appuis horizontaux ; que l'expert a estimé que ces désordres provenaient du défaut d'étanchéité affectant la façade Est du bâtiment édifié au niveau des bandeaux métalliques constituant l'accrotère de la terrasse supérieure de l'immeuble ; qu'en outre, à la date de ses constatations, les infiltrations d'eaux pluviales se poursuivaient ; que, par suite, eu égard à leurs caractéristiques et leurs effets, de tels désordres sont de nature à rendre le théâtre impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué dans cette mesure ;

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques de la façade Est du théâtre n'avait pas été prévue au lot " charpente " confié à la société Cabrol ; que cette omission de conception de l'ouvrage est imputable à M. A, architecte, chargé notamment, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre, en partie de l'élaboration des avant-projets, des spécifications techniques détaillées, des plans d'exécution des ouvrages et du dossier de consultation des entreprises à l'exclusion, compte tenu de leur domaine d'activité, de la société Scène, spécialisée en scénographie, de M. B, acousticien, du bureau d'études de structures SP2I, et de la société Girus, spécialisée en étude de fluides, autres membres du groupement ; que, d'autre part, la société Cabrol Frères qui s'est vue charger du lot " charpente " soutient que la réalisation du bandeau de recouvrement des grilles métalliques en façade Est n'était pas comprise dans la masse des travaux relevant de son marché ; que, toutefois, il résulte de l'instruction, notamment des procès-verbaux annexés au rapport d'expertise, que la réalisation de cette prestation qui se rattachait à son lot lui a été réclamée à de nombreuses reprises par le maître d'oeuvre ; qu'en outre, il ne résulte pas de l'instruction que le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre aurait commandé à une entreprise tierce cette réalisation ; que, dans ces conditions, la société Cabrol Frères ne saurait utilement alléguer que le devis qu'elle a transmis au maître d'oeuvre n'a pas été accepté et qu'une autre entreprise serait intervenue pour tenter de remédier au désordre ; qu'il s'en suit que les désordres en cause sont de nature à engager, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil, la responsabilité de M. A, architecte à raison d'un défaut de conception de l'ouvrage et alors qu'il n'a pas attiré à aucun moment l'attention du maître d'ouvrage sur les risques de désordres et de la société Cabrol Frères à raison d'un défaut d'exécution de l'ouvrage, chacun à hauteur de 50 % ; qu'ainsi, les conclusions présentées par cette société tendant à sa mise hors de cause ne pourront qu'être rejetées ;

S'agissant du préjudice :

Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les travaux destinés à remédier aux désordres précités consistent à mettre en place un bandeau filant destiné à recouvrir la bavette défectueuse et les bandeaux jusqu'en leur partie supérieure ; que le coût de ces travaux de reprise a été chiffré sur la base d'un devis produit au cours des opérations d'expertise, à la somme de 10 800 euros HT, soit 12 916,80 euros TTC ; que si la société Cabrol Frères conteste la nécessité de mettre en place des couvre-joints prévus par ce devis ainsi qu'elle l'avait déjà critiqué au cours de l'expertise, l'expert n'a pas retenu cette contestation ; que la société Cabrol n'apporte aucun élément pour infirmer son avis ;

Considérant, d'autre part, que la COMMUNE DE MARTIGUES demande l'actualisation du montant de l'indemnité au jour du présent arrêt, en fonction de la variation de l'index BT 01, index de référence étant le mois d'établissement du rapport d'expertise en janvier 2005 ; que, toutefois, la commune n'établit pas avoir été dans l'impossibilité financière ou technique de faire procéder aux réparations nécessaires à la date du dépôt du rapport d'expertise ; que, par suite, c'est à cette date que doit être évaluée l'indemnité à laquelle la commune peut prétendre en réparation des dommages qu'elle a subis ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Cabrol Frères et M. A doivent être condamnés à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC en réparation des désordres en cause ;

S'agissant des conclusions à fin d'appel en garantie de la société Cabrol Frères :

Considérant qu'eu égard à ce qui a été précédemment dit, il n'y a pas lieu de statuer sur de telles conclusions ;

En ce qui concerne les décollements du parquet de la salle de spectacle :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que les décollements du parquet en bois debout au niveau des parties horizontales des gradins, au droit de la jonction avec les panneaux verticaux et des escaliers latéraux de la grande salle de spectacle se sont révélés dès la mise en service de l'installation de chauffage/climatisation ; que ces désordres ont fait l'objet d'une réserve portée sur l'annexe du procès-verbal préalable de réception dressé le 24 avril 1995 ; que ladite annexe mentionne " reprises des parquets et sols de la salle après travail de dilatation durant la première saison (travaux à reprendre en juillet 1995) " ; que, dans ces conditions, alors même que leur origine précise n'a pu être déterminée au cours des opérations d'expertise, de tels désordres constituaient des vices apparents ; que, dans ces conditions, la COMMUNE DE MARTIGUES n'est pas fondée à en solliciter réparation sur le fondement de la responsabilité décennale ;

En ce qui concerne le défaut d'étanchéité des portes d'accès au hall principal et du restaurant :

Considérant que le défaut d'étanchéité à l'air des portes d'accès du hall principal et du restaurant résulte de l'absence de recouvrement entre les vantaux des portes et de l'insuffisante dimension des joints ; que, nonobstant la gêne qu'ils pourraient causer aux usagers, de tels désordres auxquels il est susceptible de remédier par des travaux d'entretien de très faible importance, ne sont pas d'une gravité telle qu'ils seraient de nature à compromettre la solidité de l'immeuble ou à le rendre impropres à sa destination ;

En ce qui concerne les dysfonctionnements du chauffage-ventilation :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation de la cage de scène résulte de l'absence de parois séparatives des différentes gaines nécessaires au renouvellement et au traitement de l'air ; que ce désordre a fait l'objet d'une réserve par le maître d'oeuvre, figurant sur l'annexe du procès-verbal préalable à la réception dressé le 25 avril 1995 qui porte la mention en qui concerne la société Sogea " reprise des gaines maçonnées de ventilation haute (reprise d'air) de la cage de scène " et la société Crudeli " reprise de la ventilation haute de la cage de scène en liaison avec Sogea " ; qu'il résulte, de même, de l'instruction que cette réserve a été levée vis à vis de la société Sogea le 25 juillet 1995 et de la société Crudeli le 2 février 1996 ; qu'en se bornant à affirmer que le maître d'oeuvre n'a pas, d'une part, fait mention d'un défaut d'exécution mais a eu recours au terme de " reprise des gaines " " reprise de la ventilation " sur l'annexe au procès-verbal de réception du 25 avril 1995 et d'autre part, a constaté lors de la levée des réserves, le défaut d'exécution, la COMMUNE DE MARTIGUES n'établit pas que le dysfonctionnement de l'installation de chauffage-ventilation en cause serait étranger à la réserve précitée et qu'ainsi, ce désordre n'aurait pas été apparent lors de la réception ;

Sur les conclusions subsidiaires fondées sur la responsabilité contractuelle :

Considérant que la COMMUNE DE MARTIGUES présente, à titre subsidiaire, des conclusions tendant à la condamnation M. A, la société Scène, M. Gérard B, la société phocéenne d'ingénierie et la société Girus ainsi que la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea et la société Crudeli, au titre de leur responsabilité contractuelle ; que la collectivité soutient avoir invoqué, en première instance, ce fondement au soutien de ses demandes dirigées notamment contre l'équipe de maîtrise d'oeuvre ; que, toutefois, il résulte des termes de sa requête introductive d'instance devant le Tribunal, seule production de sa part, qu'elle a sollicité " le versement des indemnités nécessaires pour assurer la réparation des désordres qui portent atteinte à la solidité et à la destination du bâtiment édifié " ; qu'ainsi, la COMMUNE DE MARTIGUES a clairement entendu invoquer la responsabilité décennale ; que, par suite, ses conclusions présentées en appel sont fondées sur une cause juridique distincte de celle invoquée devant le Tribunal administratif de Marseille ; que, dès lors, de telles conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE MARTIGUES est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de la société Cabrol Frères et de M. A à lui verser la somme de 12 916, 80 euros TTC sur le fondement de la responsabilité décennale ;

Sur les conclusions tendant à l'allocation de dommages-intérêts :

Considérant que les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I tendant à l'allocation de dommages-intérêts en réparation des déplacements effectués pour faire valoir leurs droits sont nouvelles en appel et par suite, sont irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mise à la charge de la COMMUNE DE MARTIGUES qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. Xavier A, la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I, les établissements Cabrol Frères, la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; que, de même les dispositions précitées font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Scène, la société Acoustique Gérard Noel et associés, la société phocéenne d'ingénierie SP2I et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE MARTIGUES demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de condamner M. A, d'une part et la société Cabrol Frères, d'autre part, à verser chacun à la COMMUNE DE MARTIGUES une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société phocéenne d'ingénierie SP2I, de la société Scène, de la société Acoustique Gérard B et associés et de la société Campenon Bernard méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Acoustique Gérard B et associés, M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 13 novembre 2008est annulé en tant qu'il a rejeté les demandes de la COMMUNE DE MARTIGUES au titre de la réparation des désordres relatifs au défaut d'étanchéité affectant la façade Est du théâtre des Salins.

Article 3 : La société Cabrol Frères est condamnée à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 4 : M. Xavier A est condamné à verser à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 6 458,40 euros TTC.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La société Cabrol Frères, d'une part, et M. A, d'autre part, sont condamnés à verser, chacun, à la COMMUNE DE MARTIGUES la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Les conclusions de M. A et de la société la phocéenne d'ingénierie SP2I à fin d'allocation de dommages-intérêts sont rejetées.

Article 8 : Les conclusions présentées par M. A et la société phocéenne d'ingénierie SP2I , la société Scène, la société Acoustique Gérard B et associés, les établissements Cabrol Frères et la société Campenon Bernard Méditerranée venant aux droits de la société Sogea Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 21/06/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 11BX00747

12 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu, I°), sous le nº 11BX00747, la requête enregistrée le 23 mars 2011 présentée pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET dont le siège social est situé 7 avenue de la Porte Neuve à La Rochelle (17000) par la SCP d'avocats Latournerie-Million-Czamanski ;

La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande à la cour :

1º) de réformer les articles 2, 3, 7 du jugement nº 092086 du 10 février 2011 du tribunal administratif de Poitiers et son article 8 en tant seulement qu'il porte des dispositions relatives aux désordres concernant les chemins de câbles ;

2º) de condamner la commune de La Flotte en Ré à lui rembourser la somme de 79 779,27 euros qu'elle lui a versée en exécution du jugement du 10 février 2011 ;

3º) à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise ;

4º) à " titre infiniment subsidiaire ", réformer le jugement en tant qu'il prononce un partage de responsabilité au titre des désordres relatifs aux perforations de la dalle alvéolaire et des chemins de câbles et en conséquence, condamner solidairement la sociéte Settec, le Bureau Veritas, la société Synertec et la SAS Rochelaise de construction Harranger à la garantir et relever indemne dans des proportions qui ne sauraient être inférieures à 90 % ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2012 :

- le rapport de M. Jean-Pierre Valeins, président assesseur ;

- les conclusions de M. Pierre Bentolila, rapporteur public ;

- les observations de Me Casanova pour la société Gonfreville-Dumet-Vaulet, de Me Lelong pour la commune de La Flotte en Ré, de Me Fillatre pour la sarl Settec, de Me Boudet pour la SNC Eiffages travaux publics sud-ouest venant aux droits de la snc appia Charente et de Me Lefebvre, avocat de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré a conclu en 2002 divers marchés pour la construction d'un parc de stationnement comportant deux niveaux, en surface au niveau de la rue et en sous-sol ; qu'ainsi, la commune a passé un marché de maîtrise d'oeuvre avec un groupement composé de la société GONFREVILLE-DUMET-VAULET et de la société SETTEC, un marché pour le lot " gros oeuvre " avec la société SAS Rochelaise de construction Harranger, un marché pour le lot " étanchéité ", avec la société SMAC, un marché pour le lot " électricité courant faible ", avec la société Synertec, un marché pour le lot " traitement de surfaces de parking " avec la société Appia Charentes devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et une convention de contrôle technique avec la SOCIETE BUREAU VERITAS; que des désordres sont apparus en surface et en sous-sol du parc de stationnement ; que ne parvenant pas à obtenir des constructeurs la réparation de ces désordres, la commune de La Flotte en Ré a saisi le tribunal administratif de Poitiers d'une demande tendant à la condamnation des constructeurs à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des désordres affectant le parc de stationnement ; que, par jugement du 10 février 2011, le tribunal administratiflui a donné partiellement satisfaction ; que par les requêtes susvisées nº 11BX00747, nº 11BX00893 et nº 11BX00895, qui ont fait l'objet d'une même instruction, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, la SARL SETTEC et la SOCIETE BUREAU VERITAS interjettent appel du même jugement ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par un seul arrêt ; que la commune de la Flotte en Ré présente un appel incident tandis que la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et la société Synertec présentent des appels provoqués contre le même jugement ;

Sur les désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des écoulements d'eaux de pluie chargées de calcite cheminaient entre l'étanchéité réalisée par la société SMAC et la vêture réalisée par l'entreprise Appia (devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest) ; que ces infiltrations résultaient de l'absence de relevés de béton au droit des puits de lumière et du choix d'une retombée d'étanchéité sur les chants de dalle, au lieu d'un relevé d'étanchéité solidaire du plancher tel que préconisé par le document technique unifié 43.1 relatif à l'exécution des ouvrages d'étanchéité des toitures terrasses ; que le tribunal administratif a considéré que ces désordres étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage, ce qui résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise et n'est d'ailleurs pas contesté ; qu'il en a déduit que cette circonstance n'avait pas pu faire courir la garantie décennale ; qu'en revanche, il a jugé que ces désordres engageaient la responsabilité contractuelle de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SARL SETTEC et de la SOCIETE BUREAU VERITAS ; que seule la SOCIETE BUREAU VERITAS fait appel du jugement sur ce point ;

Considérant que le tribunal administratif a estimé que le défaut d'étanchéité en question était en partie imputable aux manquements contractuels de la SOCIETE BUREAU VERITAS en matière de contrôle, dès lors que les infiltrations, conséquences de ce défaut d'étanchéité, étaient susceptibles de dégrader les chemins de câbles électriques du parc de stationnement et donc de porter ainsi atteinte à la solidité d'éléments d'équipements dissociables ou indissociables de l'ouvrage ; que, s'il ressort des stipulations de la convention de contrôle technique conclue par la société requérante et la commune de La Flotte en Ré que la société de contrôle avait, en effet, en vertu d'une mission dite " LP ", pour tâche de prévenir les aléas techniques susceptibles de compromettre la solidité des éléments liés indissociablement ou non à l'ouvrage, il ne résulte pas de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le défaut d'étanchéité des murets et des puits de lumière serait à l'origine de la dégradation dont les chemins de câbles électriques sont atteints et donc serait à l'origine d'une atteinte à leur solidité; qu'en conséquence, c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que la responsabilité contractuelle de la SOCIETE BUREAU VERITAS était engagée et l'a condamnée solidairement avec les sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC à indemniser la commune au titre des désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement ; que le jugement doit être réformé sur ce point ;

Considérant qu'il résulte ce que précède que la somme de 37 015 euros correspondant aux réparations des désordres affectant les murets, les puits de lumière les ventilations du parc de stationnement doit être mise à la charge solidaire des seules sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC ; qu'eu égard aux fautes commises à parts égales par ces deux sociétés, dont les plans architecturaux ne prévoyaient aucun relevé de béton au droit des puits de lumière et qui ont manqué à leur obligation de conseil auprès du maître de l'ouvrage lors du choix d'une retombée d'étanchéité sur les chants de dalle au lieu d'un relevé d'étanchéité, lesdites sociétés doivent être condamnées à se garantir mutuellement à hauteur chacune de 50 % du paiement de la somme de 37 015 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2009, date d'enregistrement de la demande de commune de La Flotte en Ré au tribunal administratif ;

Considérant que, si la réformation du jugement dans le sens indiqué ci-dessus implique que la commune de La Flotte en Ré reverse à la SOCIETE BUREAU VERITAS la somme qu'elle lui a payée en exécution du jugement, elle n'implique pas que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts moratoires dès lors que l'obligation de reversement à la SOCIETE BUREAU VERITAS découle d'une obligation d'exécuter l'arrêt de la cour et non d'une condamnation de la commune à indemniser ladite société;

Sur les perforations de la dalle de béton précontraint :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que des perforations, qualifiées de " sauvages " par l'expert, distinctes des trous réalisés par le fabricant des dalles pour la manutention de ces dalles, avaient été effectuées au droit des chemins de câbles dans la totalité de la dalle de béton précontraint constituant le plafond du sous-sol du parc de stationnement ; qu'il ressort du rapport d'expertise et des photographies qui y figurent, que ces perforations " sauvages " ont été effectuées dans la zone de la dalle proche des torons (assemblages de fils métalliques qui constituent l'armature de précontrainte des dalles de béton) et que les torons situés au droit desdites perforations sont atteints de corrosion laquelle est susceptible d'entraîner à terme la rupture des dalles en béton précontraint et donc de menacer la solidité de l'ouvrage ; qu'il résulte également de l'instruction que les désordres constitués par ces perforations " sauvages " étaient apparents lors de la réception des travaux et qu'ils n'ont pas donné lieu à réserves ; qu'en conséquence de ces mêmes constatations, le tribunal administratif a refusé de condamner solidairement les sociétés SAS Rochelaise de construction Harranger, BUREAU VERITAS et Synertec sur le fondement de la garantie décennale ; qu'il a également rejeté les conclusions de la commune tendant à la condamnation de ces sociétés sur le fondement de la responsabilité contractuelle, dès lors que la réception sans réserve relative à ces désordres avait marqué la fin de leurs relations contractuelles avec la commune; qu'il a toutefois estimé que la responsabilité contractuelle de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET était engagée pour le motif qu'elle avait l'obligation, en tant que maître d'oeuvre, lors des opérations de réception de l'ouvrage, d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les défectuosités liées à ces perforations de nature à faire obstacle à ce que la réception soit prononcée sans réserve ;

Considérant que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET interjette appel du jugement sur ce dernier point ; qu'à l'appui de ses allégations selon lesquelles, contrairement a ce qu'a affirmé l'expert, il ne serait pas établi que les perforations étaient " sauvages " et qu'il y avait atteinte à la solidité du fait des infiltrations d'eau entraînant la corrosion des torons, la société requérante produit une étude réalisée en juin 2010, plusieurs mois après les opérations d'expertise, par le BUREAU VERITAS et la SOCIETE SETTEC, après la tempête Xinthia du 26 février 2010 qui a entraîné la submersion du parking ; que selon la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, cette étude démontrerait qu'à la suite de sondages, aucune trace d'eau de mer n'aurait été retrouvée dans les alvéoles des dalles, ce qui prouverait que les perforations sauvages n'auraient pas permis à l'eau de pénétrer dans les dalles et donc de corrompre les torons ; que toutefois il ne ressort pas dudit document, d'une part, que de tels sondages auraient été faits, d'autre part, qu'aucune trace d'eau de mer n'aurait été retrouvée dans les alvéoles des dalles ;

Considérant que selon les stipulations de l'article 3.2 du marché de maîtrise d'oeuvre passé entre la commune et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, l'architecte doit assister le maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement ; qu'en vertu tant de ce marché que de ses obligations professionnelles, la société requérante avait l'obligation, lors des opérations de réception, d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur les défectuosités faisant obstacle à ce que la réception des travaux fût prononcée sans réserve, que ces défectuosités soient ou non susceptibles de rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou de porter atteinte à sa solidité ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte de l'instruction, notamment de l'expertise, que les perforations " sauvages " existaient et étaient apparentes lors de la réception de l'ouvrage ; qu'il ressort également des propositions de réception établies par le maître d'oeuvre et de la réception par la personne responsable du marché que ces perforations " sauvages ", qui auraient dû être relevées par les architectes et qui auraient dû faire l'objet de réserves, n'ont pas été relevées par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et que la réception a été prononcée par le maître d'ouvrage sans réserve à cet égard ; qu'en méconnaissant ainsi ses obligations découlant du marché de maîtrise d'oeuvre dont elle était titulaire, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET a engagé sa responsabilité contractuelle ;

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a estimé que les représentants du maître d'ouvrage avaient commis une grave imprudence en prononçant sans réserves relatives à ces perforations sauvages la réception de l'ouvrage alors qu'ils pouvaient eux-mêmes constater l'existence desdites perforations ; qu'il en a conclu que la société d'architectes, la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, devait voir sa responsabilité réduite à 50 % ; que la commune de La Flotte en Ré ne conteste pas ce partage de responsabilité ; que le montant des réparations de 6 279 euros n'est pas non plus contesté par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET ; qu'en conséquence, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, cette société doit être condamnée à verser à la commune de La Flotte en Ré la somme de 3 139 euros au titre des travaux de reprise des perforations de la dalle de béton précontraint ;

Considérant qu'au titre des appels en garantie pour ces travaux de reprise des perforations " sauvages ", le tribunal administratif a condamné la société Synertec et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à se garantir réciproquement à hauteur de 80 % pour Synertec et de 20 % pour la société requérante ; que cette dernière demande que sa part de responsabilité soit réduite à 10 % tandis que la société Synertec, par la voie de l'appel provoqué, demande la réformation du jugement en tant qu'il l'a condamnée à garantir la société requérante à hauteur de 80 % ; qu'il résulte toutefois du rapport d'expertise que c'est la société Synertec, titulaire du lot électricité, qui a percé sans nécessité les trous " sauvages " au droit des chemins de câbles électriques et qui est donc le seul auteur des désordres tandis que la société d'architecte ne peut se voir reprocher qu'un manquement à son devoir de surveillance des travaux effectués par cette société; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement en tant qu'il a condamné la société Synertec et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à se garantir mutuellement à hauteur respectivement de 80 % pour la première et de 20 % pour la seconde du paiement de la somme de 3 139 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2009, date d'enregistrement de la demande de la commune de La Flotte en Ré au tribunal administratif, les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date étant capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;

Sur les désordres affectant les chemins de câbles électriques :

Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif a relevé qu'il résultait des conclusions du rapport d'expertise que les chemins de câbles électriques situés au plafond du sous-sol du parc de stationnement avaient été partiellement détruits par la corrosion due à l'eau infiltrée, que cette corrosion pouvait entraîner la rupture des câbles électriques et menacer de la sorte non seulement le bon fonctionnement du parc de stationnement mais également la sécurité des usagers ; qu'en conséquence, le tribunal administratif a jugé que les désordres en cause étaient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que le tribunal administratif a également jugé que ces désordres étaient apparents dès le 30 juin 2006, date de la proposition de réception émise par le maître d'oeuvre, mais qu'ils n'étaient apparus dans toute leur ampleur qu'après les opérations de réception ; que le tribunal administratif en a déduit que ces désordres étaient susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs ; qu'il a estimé que ces désordres étaient imputables aux sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC et les a condamnées solidairement au titre de la garantie décennale à payer la somme de 161 029 euros ; qu'au titre des appels en garantie, le tribunal administratif a fixé la part de responsabilité de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à 40 %, celle de la SOCIETE SETTEC à 40 % et celle de BUREAU VERITAS à 20 % ; qu'il a estimé que la société Synertec (lot " électricité ") et la SAS Rochelaise de construction Harranger (lot " gros oeuvre ") n'ayant aucune part de responsabilité, ne pouvaient pas être appelées en garantie ; que les sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC font appel du jugement en tant qu'il les a condamnées solidairement à indemniser la commune de La Flotte en Ré pour les désordres affectant les chemins de câbles électriques ;

Considérant, en premier lieu, que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET fait valoir que les désordres litigieux n'avaient pas de réalité et que leur existence devrait être démontrée par une seconde expertise ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, notamment des constations clairement formulées par l'expert, que les chemins de câbles étaient partiellement détruits par la corrosion due à l'eau infiltrée ;

Considérant, en deuxième lieu, que la SOCIETE BUREAU VERITAS soutient, quant à elle, que si les désordres étaient apparents le 30 juin 2006, date de la proposition de réception émise par le maître d'oeuvre, comme l'a jugé le tribunal administratif, ils étaient apparus dans toute leur ampleur en février 2007, lors de la réception de l'ouvrage par la commune et qu'en conséquence, la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvait pas être engagée ;

Considérant, d'une part, que les décisions de réception de l'ouvrage par le maire de la commune, en date des 7 février et 5 mars 2007, pour les lots " étanchéité " et " traitement de surface " détenus par l'entreprise Appia devenue SNC Eiffage, en date du 7 février 2007 pour le lot " gros oeuvre " détenu par la société SAS Rochelaise de construction Harranger, émettaient des réserves relatives notamment aux chemins de câbles électriques ; que ces réserves relevaient que des écoulements acides avaient provoqué des dégradations de cadre de chemin de câbles situés à l'aplomb des trous en sous face de prédalle sur la zone au centre du sous-sol du parc de stationnement ; que, toutefois, ce n'est que lors de l'expertise, et par l'expert, qu'il a pu être constaté que la corrosion des chemins de câbles pouvait provoquer la rupture des câbles électriques et donc porter atteinte à la solidité de l'immeuble ; que l'expert précise d'ailleurs dans son rapport que la destruction partielle des chemins de câbles électriques par la corrosion due à l'eau infiltrée n'est apparue qu'après la réception ; qu'en estimant que la destruction partielle des chemins de câbles n'était apparue dans toute son ampleur qu'après la réception de l'ouvrage, le tribunal administratif n'a donc pas entaché son jugement d'erreur ;

Considérant, d'autre part, que l'origine des désordres, leur gravité et leur étendue n'étant pas apparus au maître d'ouvrage le jour de la réception, les malfaçons en cause sont couvertes par la garantie décennale, sous réserve que ces désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou soient de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la corrosion des chemins de câbles est de nature à provoquer la rupture des câbles électriques, d'autant que certaines suspensions de ces chemins de câbles sont fixées dans la zone des torons qui sont également atteints par la corrosion au droit des perforations " sauvages " ; que l'éventualité de la rupture de ces câbles électriques constitue une menace pour le bon fonctionnement du parc de stationnement et pour la sécurité des usagers ; qu'en conséquence, ces désordres sont de nature, à terme, à compromettre la solidité de l'ouvrage et à le rendre impropre à sa destination ; que, dans ces conditions et contrairement à ce que soutient la SOCIETE BUREAU VERITAS, la corrosion des chemins de câbles relève de la garantie décennale et est susceptible d'engager la responsabilité des constructeurs à ce titre ;

Considérant, en troisième lieu, que si le jugement attaqué a estimé que lesdits désordres étaient imputables aux sociétés BUREAU VERITAS, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et SETTEC, la SOCIETE BUREAU VERITAS soutient que ces désordres ne lui sont pas imputables ; qu'elle fait valoir que la corrosion des chemins de câbles n'entrait pas dans son domaine d'intervention tel que prévu par la convention de contrôle technique qu'elle avait signée avec la commune de La Flotte en Ré dès lors que le parc de stationnement ne s'analyse pas en un ouvrage de bâtiment, mais en un ouvrage de génie civil et que sa mission de contrôle technique ne portait que sur les éléments d'équipement liés indissolublement ou non aux ouvrages de bâtiment ;

Considérant, toutefois, que la convention de contrôle technique passée entre la SOCIETE BUREAU VERITAS et la commune de la Flotte en Ré stipule dans sa partie " Conditions particulières ", art. 3.1, que la société est chargée d'une mission " LP " relative à la solidité des ouvrages et éléments d'équipements dissociables et indissociables de ces ouvrages ; que l'article 2 de la partie de la convention intitulée " Modalités spéciales d'intervention de la mission ", stipule que la mission de contrôle porte, pour les bâtiments, sur les éléments d'équipement liés indissolublement ou non aux ouvrages énumérés dans cet article, c'est-à-dire notamment les ouvrages de clos et de couvert qui offrent une protection au moins partielle contre les agressions des éléments naturels extérieurs ; que le parc de stationnement est un bâtiment au sens de la convention de contrôle technique et que les chemins de câbles électriques constituent des éléments d'équipement du parc de stationnement et entraient donc dans le domaine du contrôle technique dont la SOCIETE BUREAU VERITAS avait contractuellement la charge ; qu'en conséquence, les désordres constitués par la corrosion de ces chemins de câbles doivent être regardés comme lui étant également imputables, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif ;

Considérant, en quatrième lieu, que la SOCIETE SETTEC soutient que le tribunal administratif n'était pas en droit de juger que lesdits désordres lui étaient également imputables et de la condamner solidairement avec les sociétés BUREAU VERITAS et GONFREVILLE-DUMET-VAULET, dès lors que la commune n'avait pas demandé sa condamnation et que l'expert ne lui attribue aucune part de responsabilité ; qu'il ressort en effet de la demande présentée par la commune de La Flotte en Ré devant le tribunal administratif qu'elle ne concluait pas à la condamnation solidaire de la SETTEC en ce qui concernait ces désordres et que l'expert n'attribue à cette entreprise aucune part de responsabilité dans la survenance desdits désordres ; que dans ces conditions, le jugement doit être réformé en tant qu'il a condamné solidairement la SOCIETE SETTEC à réparer ces désordres; que, si la réformation en ce sens du jugement implique que la commune de La Flotte en Ré lui reverse la somme qu'elle lui a payée en exécution du jugement, elle n'implique pas que la commune soit condamnée à lui verser des intérêts moratoires dès lors que l'obligation de reversement à la SOCIETE SETTEC découle d'une obligation d'exécuter l'arrêt de la cour et non d'une condamnation de la commune à indemniser ladite société ;

Considérant, en cinquième lieu, qu'au titre des appels en garantie, le jugement attaqué a fixé la part de responsabilité de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET à 40 %, celle de la SOCIETE SETTEC à 40 % et celle de BUREAU VERITAS à 20 % ; qu'eu égard à ce qui vient d'être dit ci-dessus et à la circonstance qu'il ne résulte pas de l'instruction que la SOCIETE SETTEC ait commis une faute qui ait contribué à la survenance de ces désordres, il y a lieu de réformer le jugement en tant qu'il a condamné la SOCIETE SETTEC à garantir les deux autres constructeurs à hauteur de 40 % du montant des réparations ;

Considérant, en sixième lieu, que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET demande que la part de responsabilité que lui a attribuée le tribunal administratif soit réduite et que le jugement soit réformé en tant qu'il a écarté de son appel en garantie la société Synertec (lot " électricité ") et la SAS Rochelaise de construction Harranger (lot " gros oeuvre ") pour le motif que les désordres litigieux ne leur seraient pas imputables et qu'elles n'auraient eu aucune part de responsabilité dans leur survenance ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que la société Synertec a installé les chemins de câbles électriques et a procédé aux perforations " sauvages " près de ces câbles électriques ; que ces perforations ont rendu possibles des écoulements d'eau qui ont entraîné la corrosion des chemins de câbles électriques ; que la société Synertec doit donc être regardée comme le constructeur dont la faute est principalement à l'origine des désordres ; que ces perforations et leurs conséquences possibles n'auraient pas dû échapper à la vigilance de l'entreprise de gros oeuvre, la SAS Rochelaise de Construction Harranger ; que la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE BUREAU VERITAS ont également commis des fautes en manquant à leur devoir de surveillance des travaux ; que, dans ces conditions, les désordres en cause doivent être regardés comme imputables aux sociétés Synertec, SAS Rochelaise de Construction Harranger, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et BUREAU VERITAS ; que ces sociétés doivent être condamnées solidairement à réparer lesdits dommages ; qu'elles doivent être condamnées, eu égard à leurs fautes respectives mentionnés ci-dessus, à se garantir réciproquement de la somme de 161 029 euros correspondant aux travaux de réfection des chemins de câbles électriques, à hauteur de 65 % pour la société Synertec, de 15 % pour la SAS Rochelaise de construction Harranger, de 10 % pour la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et de 10 % pour la SOCIETE BUREAU VERITAS ; que le jugement sera réformé dans cette mesure ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré a droit aux intérêts sur la somme de 161 029 euros à compter du 8 septembre 2009 date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif ; que la commune ayant demandé la capitalisation des intérêts le 8 septembre 2010, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 septembre 2010, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ;

Sur l'appel incident de la commune de La Flotte en Ré :

Considérant que la commune de La Flotte en Ré demandait en première instance la condamnation solidaire, au titre de la seule garantie décennale, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SNC Appia Charentes (devenue SNC Eiffage travaux publics sud-ouest) et de la société Synertec, à lui verser la somme de 54 631 euros pour les travaux de reprise des pavages, des enrobés et des puits de lumière du parc de stationnement ; que le tribunal administratif a rejeté la demande pour le motif que ces désordres étaient apparus dans toute leur ampleur au cours de l'hiver 2006, antérieurement à la réception sans réserve à ce sujet des travaux ;

Considérant que la commune de La Flotte en Ré, par la voie de l'appel incident, demande l'annulation du jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions ; qu'au soutien de son appel la commune fait valoir que la garantie décennale pouvait être invoquée dès lors que les désordres en cause ne seraient apparus dans toute leur ampleur que lors de l'expertise, postérieurement aux réceptions ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces désordres sont constitués par la résurgence d'eau en surface du parking en rez de rue constatée lors de pluies ; que cette résurgence est due aux malfaçons affectant le scellement des pavés réalisé avec des mortiers à base de liant hydraulique surdosés pour ce type d'ouvrage ce qui les rend relativement étanches et ne permet pas le libre passage des eaux de ruissellement entre l'étanchéité et le revêtement ; que cette résurgence d'eau créé un risque important de glissade pour les usagers et de détérioration des enrobés en cas de gel ; que selon l'expert, ces désordres sont apparus lors des premières pluies importantes, c'est-à-dire, selon le tribunal administratif, au cours de l'hiver 2006 ; que le tribunal administratif a également relevé que la commune avait fait état de ces désordres dans un courrier de juillet 2006, ce qui n'est pas contesté par la commune ; qu'il est constant que ces désordres n'ont pas fait l'objet de réserves lors de la réception de l'ouvrage en 2007; que, dans ces conditions, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif, la commune de La Flotte en Ré n'est pas fondée à invoquer, en ce qui concerne ces désordres, la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les article 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'a l'appui de son appel incident la commune de La Flotte en Ré demande également la condamnation de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET sur le fondement de la responsabilité contractuelle, pour avoir manqué à son obligation de conseil lors de la réception de l'ouvrage ; que toutefois, pour demander la condamnation de cette société, la commune s'est exclusivement fondée devant les premiers juges sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que sa demande de condamnation de la société fondée, au titre de l'appel incident, sur la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre a le caractère d'une demande nouvelle en cause d'appel et n'est, par suite, pas recevable ;

Sur l'appel provoqué de la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest :

Considérant que la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest avait demandé en première instance la condamnation de la commune de La Flotte en Ré à lui verser la somme de 2 332,20 Ç en règlement du solde de son marché ; que le tribunal administratif a rejeté ces conclusions comme irrecevables pour le motif qu'elles étaient relatives à un litige distinct du litige principal qui opposait la commune à la société, relatif à la reprise des pavages, des enrobés et des puits de lumière du parc de stationnement et que ce litige était de nature décennale, tandis que la demande de la société était fondée sur la responsabilité contractuelle de la commune et relative au solde de son marché; que la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest fait valoir à l'appui de son appel provoqué que le tribunal administratif a commis une erreur dès lors que la demande de condamnation par la commune de la société n'était pas fondée uniquement sur le responsabilité décennale, mais également sur la responsabilité contractuelle ; que cette allégation est contredite par les mémoires produits par la commune, notamment par son dernier mémoire par lequel elle approuve le moyen d'ordre public notifié par le tribunal administratif selon lequel le litige principal opposant la société SNC Eiffage travaux publics sud-ouest à la commune était un litige de nature décennale tandis que les conclusions reconventionnelles de la société fondées sur la responsabilité contractuelle de la commune relevaient d'un litige distinct ; que, dans ces conditions, l'appel provoqué de la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest doit être rejeté ;

Sur les frais d'expertise :

Considérant que les frais de l'expertise ordonnée en référé qui ont été taxés et liquidés à la somme totale de 12 484,80 euros doivent être mis à la charge solidaire de la SOCIETE BUREAU VERITAS, de la SOCIETE SETTEC, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la société Synertec et de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, que la SOCIETE BUREAU VERITAS, la SOCIETE SETTEC et la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET sont fondées à demander la réformation du jugement du Tribunal administratif de Poitiers en ce qu'il a de contraire au présent arrêt ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions des sociétés GONFREVILLE-DUMET-VALET, SETTEC, BUREAU VERITAS, Synertec, Eiffage travaux publics sud-ouest et de la commune de la Flotte en Ré, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE SETTEC sont condamnées solidairement à verser à la commune de La Flotte en Ré une indemnité de 37 015 euros au titre de la réparation des désordres affectant les murets, les puits de lumière et les ventilations du parc de stationnement. Cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2009. Les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : La SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET et la SOCIETE SETTEC se garantiront mutuellement à hauteur chacune de 50 % de la condamnation prononcée à leur encontre par l'article précédent.

Article 3 : Les sociétés GONFREVILLE-DUMET-VAULET, BUREAU VERITAS, Synertec et Rochelaise de construction Harranger sont condamnées solidairement à verser à la commune de La Flotte en Ré une indemnité de 161 029 euros au titre des travaux de réfection des chemins de câbles électriques. Cette indemnité portera intérêt au taux légal à compter du 8 septembre 2009. Les intérêts échus à la date du 8 septembre 2010 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 4 : Les sociétés Synertec, Rochelaise de construction Harranger, GONFREVILLE-DUMET-VAULET et BUREAU VERITAS se garantiront mutuellement à hauteur respectivement de 65 %, 15 %, 10 % et 10 % de la condamnation prononcée à leur encontre par l'article précédent.

Article 5 : Les frais d'expertise d'un montant de 12 484,80 euros sont mis à la charge solidaire de la SOCIETE BUREAU VERITAS, de la SOCIETE SETTEC, de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la société Synertec et de la SAS Rochelaise de construction Harranger ;

Article 6 : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 10 février 2011est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 7 : Le surplus des requêtes de la SCPA GONFREVILLE-DUMET-VAULET, de la SOCIETE SETTEC et de la SOCIETE BUREAU VERITAS est rejeté.

Article 8 : L'appel incident de la commune de La Flotte en Ré et ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.

Article 9 : Les appels provoqués de la SNC Eiffage travaux publics sud-ouest et de la société Synertec ainsi que leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetés.

Par albert.caston le 14/06/12

Etude par M. CLEMENT et M. GARANCHER, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mai 2012, p. 43, avec l'examen de la nature juridique des ouvrages de production d'électricité au regard de la qualification d'ouvrage public

Par albert.caston le 20/04/12

Mme. ABRAVANEL-JOLLY

M. AJACCIO

Mme. AMRANI-MEKKI

M. ANSAULT

M. ARENA

M. ATIAS

M. A. AUBER

Mme. AUBERT de VINCELLES

Mme. AUQUE

Mme. AVENA-ROBARDET

M. BAZIRE

M. BEAUD

Mme. BECQUE-ICKOWICZ

Mme. BERTOLASO

M. BIBAL

M. BIGOT

Mme BLERY

M. BLONDEL

M. BOREL

M. BOUBLI

M. BOUGUIER

Mme. BOUTONNET

M. P. BRUN

Mme. BRUNENGO-BASSO

M. BRUSCHI

M. BUSTIN

M. CADIET

M. CASSAVETTI

M. CASSIA

M. CASTON

Mme. CHAVENT-LECLERE

M. CHARBONNEAU

Mme. CORDIER-VASSEUR

Mme. COUDRET

M. COULON

M. COUSTET

M. CROIZE

MM. DA ROS et CURTET

M. DEFFERRARD

M. DESHAYES

M. de GOUTTES

Mme. DEHARO

Mme. DELAHAIS

M. DELAUNAY

M. DELEBECQUE

M. DELESALLE

Mme. de LESCURE

M. DEL PRETE

M. DESSUET

M. DEYGAS

M. DONNIER

Mme. DREIFUSS

Mme. DURAND-PASQUIER

M. ELIASHBERG

Mme. ETIENNEY de SAINTE MARIE

Mme. EYNARD

Mme. FAUVARQUE-COSSON

Mme. FLECHTER-BOULVARD

M. FORTUNET

M. FOSSIER

MM. FOULON et STRICKLER

M. FOURMON

Mme. FRAICHE-DUPEYRAT

Mme. FRICERO

Mme. Katarzina Grabarczyk

M. GERBAY

M. GHESTIN

M. O. GOUT

M. R. GRAND

M. GRIMALDI

M. D. GROS

M. GROUTEL

M. HAIM

M. HANICOTTE

Mme. HERZOG-EVANS

M. HOUTCIEFF

M. JEGOUZO

M. JEULAND

M. Y. JOSEPH-RATINEAU

M. JUSSEAUME

Mme. KAMARA

M. JP KARILA

M. KOHL

M. KULLMANN

Mme. F. LABARTHE

M. LAGARDE

M. LANDEL

M. LAURET

M. LE GARS

M. LEGUAY

M. LELIEVRE

M. LETELLIER

M LHERMITTE

Mme. LE NESTOUR DRELON

M. LEVEQUE

M. MAIROT

M. MALAURIE

M. MALEVILLE

Mme. MALLET-BRICOUT

M. MALINVAUD

M. C. MARECHAL

Mme. MARRAUD des GROTTES

M. MAUNAND

M. MAYAUX

M. D. MAZEAUD

M. V. MAZEAUD

M. MEILLER

M. MEKKI

M. MESTRE

M. METAYER

M. MONACHON-DUCHENE

M. MONEGER

Mme. de MONTECLERC

M. MOURY

M. NAMIN

M. NOBLOT

M. NOGUERO

Mme. PAGES DE VARENNE

M. PAULIN

M. PELISSIER

M. PELLIER

M. PELON

M. PERINET-MARQUET

M. PERIER

M. PEROT

M. PERROT

Mme PETIOT

M. S. PIEDELIEVRE

M. PORTE

Mme. POULIQUEN

M. POUMAREDE

M. QUEZEL-AMBRUNAZ

M. PLESSIX

M. C. RADE

Mme. RAJOT

M. RASCHEL

M. RASKIN

M. ROTH

Mme. ROUQUETTE-TEROUANNE

M. SABLON

M. SCHULZ

Mme. SENECHAL

M. SENO

M. SERINET

M. SIZAIRE

M. SLIMM.

M. SOLER-COUTEAUX

M. SOURDON

M. SOUSA

MM. STAHL et DOMINO

M. TALAU

Mme. TELLIER-CAYROL

M. TENDEIRO

M. TERNEYRE

M. TOMASIN

M. TOURNAFOND

M. TRICOIRE

M. UHRY

Mme. VAN LANG

M. ZAVARO

Par albert.caston le 19/04/12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE, Construction - Urbanisme n° 4, Avril 2012, comm. 70.

Par albert.caston le 10/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. MALINVAUD, Revue de droit immobilier, 2012, p. 353.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

N° de pourvoi: 11-12.537

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 2010), que M. et Mme X... ont passé commande, en mai 2004, à la société Pedra Arte d'un habillage en marbre pour la cheminée à foyer fermé installée en 2000 dans leur maison ; que cet habillage a été posé, avec réalisation d'une hotte en béton cellulaire destinée à relier le soubassement en marbre au mur et au plafond, par M. Y..., marbrier carreleur, agissant en qualité de sous-traitant, assuré par la société Mutuelle assurance Artisanale de France (la MAAF) ; que, le 6 octobre 2004, un incendie ayant partiellement détruit leur maison, les époux X... et leur assureur, la société Assurances du Crédit Mutuel Iard (ACM), ont, après expertise, assigné en responsabilité et indemnisation la société Pedra Arte, M. Y... et la MAAF ;

Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X... et la société ACM font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de la MAAF, in solidum avec la société Pedra Arte et M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que, constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil des travaux portant modification de la structure, du conduit et du système de ventilation d'une cheminée existante ; que les juges du fond ont constaté que les travaux confiés à la société Pedra Arte et réalisés par M. Y... portaient sur une cheminée à foyer fermé installée en 2000, et qu'ils consistaient dans le remplacement de l'habillage en acier, par un habillage en marbre, et dans la mise en place préalable d'une hotte de béton cellulaire, laquelle aurait dû comporter un système d'aération et d'isolation ; qu'en estimant néanmoins que ces travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

2°/ que la garantie du constructeur porte sur les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ; qu'en affirmant que la responsabilité de M. Y... ne pouvait être recherchée sur le fondement de l'article 1792 du code civil au motif que les travaux portaient sur des éléments de la cheminée dissociables du mur et du plafond, sans constater que les dommages engendrés ne portaient pas atteinte à la solidité de la cheminée ou de la maison, ni que les dommages affectant les éléments d'équipements ne les rendaient pas impropres à leur destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ qu'il résulte du contrat d'assurance souscrit par M. Y... auprès de la société Maaf Assurances, particulièrement de l'article 5.1 des «conventions spéciales», que celui-ci bénéficiait d'une «garantie complémentaire» pour les «dommages aux existants après réception, dans le cadre des activités déclarées aux conditions particulières» ; que cette clause stipule : «Nous garantissons la responsabilité que vous encourez lorsque les parties préexistantes du bâtiment ayant fait l'objet de travaux neufs sont endommagées. Cette garantie est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : les parties préexistantes appartiennent au maître de l'ouvrage, les dommages aux parties préexistantes sont la conséquence directe et exclusive de l'exécution des travaux neufs, ces dommages surviennent avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date de réception des travaux neufs, ces dommages nuisent à la solidité du bâtiment ou à la sécurité de ses occupants.» ; qu'en ne recherchant pas si les dommages dont les époux X... demandaient réparation n'entraient pas dans le champ de cette garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que les époux X..., qui avaient fait remplacer par M. Y... l'ancien habillage en acier de la cheminée à foyer fermé, par un habillage en marbre et fait réaliser une hotte, dissociable du mur et du plafond sans enlèvement de matière et n'ayant qu'un rôle esthétique, la cour d'appel, a retenu à bon droit que ces travaux ne constituaient pas la réalisation d'un ouvrage ;

Attendu, d'autre part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'habillage en marbre et la hotte en béton cellulaire constituaient des éléments d'équipement dont les dommages les affectant auraient rendu la cheminée ou l'habitation impropre à sa destination ni invoqué l'article 5.1 des conventions spéciales du contrat d'assurance souscrit par M. Y... ou fait valoir que celui-ci bénéficiait d'une garantie complémentaire pour les dommages aux existants après réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches qui ne lui étaient pas demandées, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... et la société ACM aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... et la société ACM à payer à la société MAAF, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X... et de la société ACM;

Par albert.caston le 31/03/12

Pour ma part, je n'ai pas été capable de retrouver l'arrêt...

Peut-être serez vous plus habile que moi ...

Voici la dépêche, que me transmet mon complice Rémi PORTE :

La garantie décennale de l'entrepreneur suppose un "ouvrage" - Prev

PARIS, 30 mars 2012 (AFP) - La "garantie décennale" de dix ans due par un entrepreneur pour les défauts de son travail n'existe que s'il a réalisé un "ouvrage" et non un simple bricolage.

La Cour de cassation vient, selon ce principe, de juger que de simples travaux esthétiques, comme l'habillage d'une cheminée, dissociable du gros oeuvre du bâtiment, n'étaient pas un "ouvrage".

Elle ne donne pas, cependant, de définition précise de l'"ouvrage".

La loi prévoit que "tout constructeur d'un ouvrage" est responsable des dommages et des malfaçons qui compromettent sa solidité ou le rendent impropre à l'usage. Elle ajoute qu'en conséquence, ce constructeur a l'obligation de souscrire une assurance contre ce risque.

Si le travail n'est pas qualifié d'"ouvrage", cette assurance dite "dommage-ouvrage" ne fonctionne pas et le client se trouvera dans une situation plus difficile pour obtenir réparation. Il devra, selon les principes classiques de la responsabilité civile, prouver un défaut dans le travail, un préjudice subi et un lien entre les deux.

Dans le cas jugé en l'espèce, une modification esthétique apportée à une cheminée avait provoqué un incendie et partiellement détruit la maison. Mais s'agissant d'une simple modification du décor, la garantie automatique de l'artisan n'a pas indemnisé.

(Cass. Civ 3, 28.3.2012, N° 357).

or/fmi/cj

VIEPRATIQUE-DROITS-IMMOBILIER - 30/03/2012 10h39 - AFP

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Service : Service économique

Filtre :

(texte plein) immobilier

Par albert.caston le 22/03/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10LY02646

1er mars 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour la COMMUNE D'UGINE (73401) ;

La COMMUNE D'UGINE demande à la Cour :

1º) d'annuler le jugement nº 070143 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à la condamnation de la société SMAC à lui verser, outre intérêts de droit à compter du 8 janvier 2007 et capitalisation, sur le fondement de la garantie décennale, les sommes de 74 000 euros en indemnisation des travaux de reprise de l'asphalte du parking public aménagé place du Val d'Arly, de 10 886,59 euros et de 4 688,32 euros en indemnisation des travaux de reprise de l'étanchéité du parking privé souterrain aménagé sous la place du Val d'Arly, de 11 643,06 euros en indemnisation des travaux de reprise du béton du même ouvrage et de 5 000 euros en indemnisation des désordres affectant le revêtement et des troubles de jouissance résultant de ces désordres ;

2º) de condamner la société SMAC à lui verser les sommes de 74 000 euros, 10 886,59 euros, 4 688,32 euros, 11 643,06 euros et 5 000 euros outre intérêts de droit à compter de l'enregistrement de la présente requête et capitalisation un an après cet enregistrement ;

3º) de mettre à la charge de la société SMAC une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE D'UGINE soutient que les désordres généralisés qui compromettent à la fois la circulation des véhicules en surface et l'étanchéité du sous-sol, rendent l'ouvrage impropre à sa double destination et entrent dans le champ d'application de la garantie décennale ; que dans la mesure où ils affectent les zones ayant fait l'objet de reprises elles-mêmes couvertes par la garantie décennale, ils constituent une aggravation des désordres initiaux ; que les chefs de préjudices résultent de devis présentés par la société SMAC pour le revêtement ; que doivent être également indemnisées les dépenses de reprise du support de béton dont l'effritement provient directement des infiltrations elles-mêmes provoquées par la détérioration du revêtement du parking public ; que les troubles de jouissance résultent des moyens communaux affectés à l'examen des plaintes des riverains et au traitement du sinistre ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire enregistré le 26 juillet 2011, présenté pour la société SMAC dont le siège est 40 rue Fanfan la Tulipe à Boulogne-Billancourt (92653 cedex) ;

La société SMAC conclut au rejet de la requête et demande à la Cour de mettre à la charge de la COMMUNE D'UGINE une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La société SMAC soutient que s'ils gênent les utilisateurs, les désordres ne font pas obstacle à l'utilisation de l'ouvrage et ne le rendent donc pas impropre à sa destination ; que la reprise des désordres du parking doit être limitée à la somme de 9 034,25 euros HT correspondant au devis des travaux approuvé par l'expert et annexé au protocole transactionnel qui aurait été mis en oeuvre si la COMMUNE D'UGINE avait réalisé les travaux de reprise du béton du sous-sol dont la dégradation ne résulte pas des désordres litigieux ; que, pour le même motif, la réalisation d'une étanchéité provisoire rendue nécessaire par l'absence de réparation du béton, ne doit pas lui incomber ; que cette dépense, soit 4 688,32 euros, doit rester à la charge de la requérante ; que la réalité des troubles de jouissance n'est pas établie dès lors que les désordres n'ont pas fait obstacle à l'utilisation de l'ouvrage ;

Vu le mémoire enregistré le 29 août 2011 par lequel la COMMUNE D'UGINE conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens ;

Vu le mémoire enregistré le 8 novembre 2011 par lequel la société SMAC conclut aux mêmes fins que son premier mémoire par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 2012 :

- le rapport de M. Arbarétaz, premier conseiller ;

- les conclusions de Mme Vinet, rapporteur public ;

- les observations de Me Balestas, représentant la COMMUNE D'UGINE, et de Me Clerc, représentant la société SMAC ;

Sur la responsabilité décennale de la société SMAC :

Considérant qu'en vertu des principes dont s'inspirent les dispositions aujourd'hui codifiées aux articles 1792 et 1792-4-1 du code civil, les constructeurs sont pendant dix ans à compter de la réception, responsables de plein droit des désordres, même résultant d'un vice du sol, apparus postérieurement à la réception qui sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;

Considérant que le marché attribué à la société SMAC le 9 août 1993 portait non seulement sur la réalisation d'une couche d'asphalte sur la place publique du Val d'Arly mais aussi sur la pose d'un nouveau dispositif d'étanchéité permettant de protéger le parc privé de stationnement construit sous la place ; que, dès lors, la destination de l'ouvrage et, partant, l'étendue de la garantie décennale due par le constructeur doivent s'apprécier en fonction de cette double fonction ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la dégradation du revêtement de la place du Val d'Arly, si elle ne fait pas obstacle à la circulation et au stationnement publics, expose le parc de stationnement souterrain aux infiltrations d'eau pluviale et de fonte des neiges ; que, dès lors, ces désordres rendent l'ouvrage public impropre à sa destination qui est, non seulement de permettre la circulation publique en surface, mais de protéger l'ouvrage qu'il recouvre ; que ces désordres sont imputables à la société SMAC qui a réalisé le revêtement de la place du Val d'Arly et engage sa responsabilité décennale ;

Considérant qu'il suit de là, d'une part, que la COMMUNE D'UGINE est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, d'autre part, qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation contre la société SMAC ;

Considérant qu'il résulte des conclusions non contestées de l'expertise, que les travaux de réfection de l'enrobé s'élèvent à la somme non contestée de 9 467,54 euros TTC ; que la société SMAC n'ayant pas effectué en temps utile lesdits travaux, la collectivité requérante a exposé des frais supplémentaires d'un montant non contesté de 4 688,32 euros TTC, afin de protéger l'ouvrage de nouvelles dégradations au cours de l'hiver 2008/2009 ; que le montant de la condamnation de la société SMAC doit s'élever, en conséquence, à 14 155,86 euros TTC ;

Considérant, en revanche, que s'il est constant que le parc de stationnement souterrain était exposé à des infiltrations d'eau, rien ne permet d'imputer la dégradation généralisée des bétons à la reptation du revêtement de la place du Val d'Arly, en l'absence d'éléments relatifs à l'état d'entretien et de vétusté de cet ouvrage avant la survenance des désordres litigieux ; qu'il suit de là que la COMMUNE D'UGINE n'est pas fondée à demander la condamnation de la société SMAC à l'indemniser du coût de reprise de l'ouvrage souterrain ; qu'enfin, l'existence de troubles de jouissance n'étant pas établie, la COMMUNE D'UGINE ne saurait être indemnisée de ce chef ;

Considérant que, comme elle le demande, la COMMUNE D'UGINE a droit, en application de l'article 1153 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la condamnation de 14 155,86 euros TTC à compter de la date d'enregistrement de la présente requête soit le 26 novembre 2010 ; qu'ils seront capitalisés au 26 novembre 2011 en application de l'article 1154 du même code ;

Sur la charge des dépens de première instance :

Considérant qu'à l'issue de l'instance d'appel, la société SMAC est partie perdante au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; que l'expertise ordonnée en référé par les premiers juges ayant été utile à la résolution du litige et en l'absence de circonstances particulières, il y a lieu de mettre à la charge de ladite entreprise les frais et honoraires d'expertise liquidés à la somme de 6 093,29 euros ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, d'une part, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SMAC une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la COMMUNE D'UGINE et non compris dans les dépens ; que, d'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la Cour fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais exposés à l'occasion du litige soumis au juge et non compris dans les dépens ; que, dès lors, les conclusions présentées par la société SMAC doivent être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement nº 070143 du Tribunal administratif de Grenobleen date du 15 octobre 2010 est annulé.

Article 2 : La société SMAC est condamnée à verser à la COMMUNE D'UGINE une somme de 14 155,86 TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 novembre 2010, capitalisés au 26 novembre 2011.

Article 3 : Les frais et honoraires d'expertise de première instance liquidés à la somme de 6 093,29 euros, sont mis à la charge de la société SMAC.

Article 4 : La société SMAC versera à la COMMUNE D'UGINE une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE D'UGINE, à la société SMAC et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Par albert.caston le 22/03/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 10NT01921

17 février 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010, présentée pour la SARL EURO 2000, dont le siège social est situé zone d'activités " Les hauts placés " à Suevres (41500), représentée pour son représentant légal, par Me Bendjador, avocat au barreau de Tours ; la SARL EURO 2000 demande à la cour :

1º) d'annuler le jugement nº 09-3374 en date du 25 juin 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à la commune d'Allonnes la somme de 48 298,24 euros TTC en réparation des désordres affectant le terrain de tennis et le terrain multisports construits aux abords de l'école primaire communale ;

2º) à titre principal, de rejeter la demande présentée par la commune d'Allonnes devant le tribunal administratif d'Orléans et, à titre subsidiaire, de ramener à de plus justes proportions sa part de responsabilité ;

3º) de mettre à la charge de la commune d'Allonnes les frais et honoraires d'expertise ;

4º) de mettre à la charge de la commune d'Allonnes le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2012 :

- le rapport de Mme Tiger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

Considérant que la commune d'Allonnes, agissant en qualité de maître d'ouvrage, a décidé, à la fin de l'année 2000, de faire construire un court de tennis et un terrain multisports aux abords de l'école communale ; que la maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir ; que, par un acte d'engagement conclu le 9 juillet 2001, la réalisation des travaux a été confiée à la SARL EURO 2000 pour un montant toutes taxes comprises de 58 463,47 euros ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 13 février 2002 ; qu'un " constat d'évènement " a été établi le 26 juin 2003 par un représentant des services de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir mentionnant une dégradation des platines métalliques des pieds des poteaux des paniers de basket ainsi que le déplacement vertical de dalles de béton du court de tennis ; que les démarches de la commune d'Allonnes auprès de la SARL EURO 2000 afin qu'elle remédie à ces désordres n'ayant pas abouti, une expertise a été prescrite par le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans le 3 octobre 2008 à la demande de cette collectivité ; que l'expert a remis son rapport au greffe de ce tribunal le 4 août 2009 ; que la commune d'Allonnes a alors saisi ce même tribunal de conclusions tendant à la condamnation de la SARL EURO 2000 à lui verser la somme de 57 360,17 euros, correspondant au coût des travaux de reprise des désordres constatés, sur le fondement de la garantie décennale ; que, par un jugement en date du 25 juin 2010, le tribunal administratif d'Orléansa donné partiellement satisfaction à la commune d'Allonnes en condamnant la SARL EURO 2000 à lui verser la somme de 48 298,24 euros toutes taxes comprises ; que ladite société relève appel de ce jugement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 711-2 du code de justice administrative : " Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l'article R. 611-4, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. (...) " ;

Considérant que la SARL EURO 2000 soutient qu'elle n'a été destinataire d'aucun avis d'audience, si bien qu'elle n'a été ni présente, ni représentée le jour de l'audience, laquelle s'est tenue le 11 juin 2010 ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance, et notamment de la fiche d'instruction, que les avis d'audience ont été adressés le 14 mai 2010 aux parties au litige ; que, par ailleurs, a été produit devant le juge d'appel, le feuillet postal servant de preuve de dépôt d'un objet recommandé avec avis de réception daté du 14 mai 2010 faisant apparaître le dépôt d'un courrier recommandé destiné à la SCP B et A Bendjador, conseil de la SARL EURO 2000 ; que, cependant, en l'absence d'accusé de réception ou d'attestation de La Poste certifiant la distribution du pli en cause, les pièces ainsi produites ne suffisent pas à établir la réalité et la date de distribution de l'avis d'audience concerné ; qu'il suit de là que la SARL EURO 2000 est fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité ; qu'il y a lieu de l'annuler et de statuer par la voie de l'évocation sur la demande présentée par la commune d'Allonnes devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Sur la recevabilité de la demande :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : (...) 16º D'intenter au nom de la commune les actions en justice (...), dans les cas définis par le conseil municipal (...) " ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une délibération du 6 mai 2008, le conseil municipal de la commune d'Allonnes a donné tous pouvoirs au maire pour entamer une procédure à l'encontre de la SARL EURO 2000 ; que, par suite, cette société n'est pas fondée à soutenir que la demande présentée par ladite commune serait irrecevable, faute pour le conseil municipal d'avoir habilité le maire à agir en justice ;

Sur la responsabilité :

En ce qui concerne les pieds des poteaux des paniers de basket :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport remis le 4 août 2009, que si l'expert a observé que les pieds des poteaux des paniers de basket portaient des marques de corrosion, celui-ci s'est borné à relever que " si rien n'est fait, la corrosion se poursuivra et entraînera la ruine à plus long terme de l'ouvrage ", sans en préciser l'échéance ; qu'ainsi, les désordres affectant les pieds des poteaux des paniers de basket ne peuvent être regardés comme étant de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible ; que, par suite la responsabilité de la SARL EURO 2000 ne peut être recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

En ce qui concerne le court de tennis :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le béton poreux du court de tennis s'affaisse et que les désaffleurements au droit des joints s'amplifient ; que ces désordres, dont le caractère évolutif est constant, ne permettent pas la pratique du tennis dans des conditions normales en faisant courir des risques de chute aux joueurs ; qu'ainsi, ces malfaçons rendent l'ouvrage impropre à sa destination et engagent, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, la responsabilité décennale du constructeur ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'origine des désordres constatés est due à un tassement du terrain se situant sous le court ; que cet affaissement trouve lui-même son origine dans l'existence d'une ancienne marnière découverte par le constructeur lors des travaux de terrassements ; que, dès lors que la SARL EURO 2000 était chargée, en application de l'article 1-10 du cahier des clauses administratives particulières de la totalité des études d'exécution, cette société aurait dû vérifier les caractéristiques mécaniques du terrain, soit en recherchant toutes informations utiles auprès du maître d'ouvrage, soit en procédant elle-même à des vérifications pénétrométriques et en adaptant l'exécution des travaux aux particularités du terrain ; que, par suite, la commune d'Allonnes est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la SARL EURO 2000 à raison des désordres affectant le court de tennis ;

Considérant que le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civilpeut s'exonérer, en tout ou en partie, de sa responsabilité en invoquant la faute du maître d'ouvrage ou du maître d'oeuvre ; que la SARL EURO 2000 invoque des manquements de la commune en sa qualité de maître d'ouvrage ainsi que de la direction départementale de l'équipement d'Eure-et-Loir en sa qualité de maître d'oeuvre ; qu'il résulte de l'instruction que, selon l'article 1-7 du cahier des clauses administratives particulières, l'ingénieur des TPE, responsable de la subdivision de l'équipement de Chartres sud-est, était chargé d'une mission comprenant notamment les études préliminaires et les études de diagnostic ; qu'il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport d'expertise, que le maître d'oeuvre n'a pas réuni suffisamment d'éléments sur la nature du terrain existant et aurait dû intervenir lors de la découverte de la marnière ; qu'en outre, il aurait dû, en application du même article 1-7 du cahier des clauses administratives particulières, porter assistance au maître d'ouvrage lors des opérations de réception du terrain de tennis et " faire procéder à la réception de la forme avant application du béton poreux " ; que ces manquements du maître d'oeuvre doivent être regardés comme étant en partie à l'origine des désordres affectant le court de tennis et sont de nature à exonérer la SARL EURO 2000 de sa responsabilité à hauteur de 20 % ;

Sur le préjudice de la commune d'Allonnes :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise, que la seule solution envisageable pour remédier aux désordres affectant le terrain de tennis est de le démolir pour procéder à un traitement semi profond du sol avant de construire un nouveau court de tennis ; que le coût de ces travaux s'élève à la somme de 59 170,30 euros toutes taxes comprises ; que, compte tenu du partage de responsabilité retenu ci-dessus, la commune d'Allonnes est seulement fondée à demander la condamnation de la SARL EURO 2000 à lui verser la somme de 47 336,24 euros toutes taxes comprises ;

Sur les dépens :

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge définitive de la SARL EURO 2000 les frais d'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 647,63 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune d'Allonnes, qui n'est pas, pour l'essentiel, la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que la SARL EURO 2000 demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SARL EURO 2000 une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune d'Allonnes et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement nº 09-3374 du 25 juin 2010 du tribunal administratif d'Orléans est annulé.

Article 2 : La SARL EURO 2000 est condamnée à payer à la commune d'Allonnes la somme de 47 336,24 euros TTC (quarante sept mille trois cent trente six euros et vingt quatre centimes).

Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 647,63 euros (trois mille six cent quarante sept euros et soixante trois centimes) sont mis à la charge de la SARL EURO 2000.

Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par la SARL EURO 2000 et la commune d'Allonnes est rejeté.

Article 5 : La SARL EURO 2000 versera à la commune d'Allonnes la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions de la SARL EURO 2000 tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Par albert.caston le 06/03/12

Etude par M. AJACCIO, DICTIONNAIRE PERMANENT « ASSURANCES » BULLETIN mars 2012, p. 6.