Par albert.caston le 05/05/21

Le contrôle de proportionnalité des sanctions en matière contractuelle

 

 Etude, G. Lardeux, SJ G 2021, p. 880.

 
Par albert.caston le 14/04/21

Une SCI peut être tenue pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle

 

 Note Sizaire, Constr.-urb. 2021-4, p. 22

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 21 octobre 2020




Cassation partielle


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 560 F-P+B

Pourvoi n° K 18-25.749




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2020

La société Tradi art construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Bâtir construction, a formé le pourvoi n° K 18-25.749 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant à la société Ca Vi Ma, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Tradi art construction, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Ca Vi Ma, après débats en l'audience publique du 15 juillet 2020 où étaient présents M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ;

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2018), le 27 mai 2009, la société civile immobilière Ca Vi Ma (la SCI) a confié à la société Tradi Art, devenue la société Bâtir construction (la société Bâtir), puis la société Tradi art construction, un marché de travaux de gros oeuvre sur un immeuble à usage de logements et de commerces, pour le prix de 1 333 540 euros. Le 10 mai 2011, les parties ont conclu un avenant pour des travaux supplémentaires. La réception des travaux, avec réserves, est intervenue le 10 mai 2012. Le 13 avril 2012, la société Bâtir a dressé un décompte général définitif chiffrant le montant restant dû à la somme principale de 217 463,18 euros, outre des intérêts moratoires. Le 4 janvier 2013, la SCI a payé la somme de 54 157,12 euros.

2. La société Bâtir a assigné la SCI en paiement des sommes correspondant au solde du marché et à ses dépenses au titre du compte « prorata », avec application des pénalités de retard sur le fondement de l'article L. 441-6 du code de commerce, ainsi qu'en paiement d'une créance d'intérêts de retard dans le paiement des acomptes de travaux, calculée en application du même texte.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, rédigés en termes similaires, réunis

Enoncé des moyens

4. Premier moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à lui payer la somme de 37 037,72 euros assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014, au titre du compte prorata, alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 37 037,72 euros TTC au titre du compte prorata avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce par refus d'application. »

5. Deuxième moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de condamner la SCI à lui payer la somme de 93 310,16 euros assortie seulement des intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 au titre du solde du marché, alors « qu'en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, les pénalités dues en cas de retard de paiement sont calculées en appliquant le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ; que ces dispositions s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en se fondant sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour écarter l'article L. 441-6 et la condamner à payer la somme de 93 310,16 euros TTC au titre du solde du marché avec intérêt au taux légal à compter du 19 juin 2014, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. »

6. Troisième moyen : la société Bâtir, devenue la société Tradi art construction, fait grief à l'arrêt de rejeter ses autres demandes, en ce comprise celle tendant au paiement d'une somme de 12 516,57 euros correspondant aux intérêts moratoires dus pour le retard dans le paiement des acomptes, alors « que les dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce prévoyant le paiement d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement, s'appliquent à tout contrat de vente ou de prestation de service conclu entre professionnels, même non commerçants ; qu'en l'espèce, la société Bâtir construction demandait que la Sci Ca Vi Ma soit condamnée à lui verser la somme de 12 516,57 euros correspondant aux intérêts moratoires stipulés dans le cahier des clauses administratives particulières en cas de retard dans le paiement des acomptes ; qu'elle faisait valoir que les acomptes nos 1, 12, 13 et 15 avaient été payés avec retard et que le cahier des clauses administratives particulières prévoyait qu'en cas de retard de paiement, les sommes dues au titre des acomptes porteraient de plein droit intérêt au taux des obligations cautionnées de la Banque de France augmenté de 2,5 % ; qu'elle soutenait que si le cahier des clauses administratives particulières stipulait que les intérêts de retard seraient dus à compter de la mise en demeure adressée par l'entrepreneur à la Sci Ca Vi Ma, une telle clause était contraire à l'article L. 441-6 du code de commerce en tant qu'elle subordonnait l'exigibilité des intérêts à une mise en demeure préalable et que cette dernière stipulation devait dès lors être réputée non écrite ; qu'en se fondant, pour écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce et retenir que les intérêts contractuels n'étaient pas dus faute de mise en demeure avant le 19 juin 2014, sur le fait qu'il n'était pas démontré que la Sci Ca Vi Ma eût la qualité de commerçant pour rejeter la demande de la société Bâtir construction, la cour d'appel a violé l'article L. 441-6 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 441-6, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 24 avril 2019 :

7. Les pénalités de retard prévues par ce texte, qui sont dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être mentionnées dans le contrat, et sont notamment applicables aux acomptes dus en vertu d'un marché de travaux, s'appliquent, selon l'alinéa 1 du texte, aux relations entre, d'un côté, tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur, de l'autre, tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui contracte pour son activité professionnelle.

8. Pour assortir les condamnations de la SCI à payer à la société Bâtir les sommes de 37 037,72 euros au titre du compte prorata et 93 310,16 euros au titre du solde du marché des seuls intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, et pour rejeter la demande de la société Bâtir tendant à la condamnation de la SCI au paiement d'intérêts dus en raison du retard dans le paiement des acomptes du marché en cause, l'arrêt retient que la société Bâtir ne démontre pas que la SCI ait agi, en l'espèce, en qualité de commerçant, ni que le marché de travaux constitue pour celle-ci un acte de commerce. L'arrêt en déduit que, la société Bâtir ne démontrant pas que le code de commerce soit applicable en l'espèce, il convient d'écarter l'application de l'article L. 441-6 du code de commerce.

9. En statuant par de tels motifs tirés des seuls faits que la SCI n'avait pas la qualité de commerçant et qu'elle n'avait pas davantage conclu un acte de commerce, impropres à écarter l'application des pénalités de retard prévues par l'article L. 441-6, I du code de commerce à son égard, la SCI pouvant être tenue, le cas échéant, pour un demandeur de prestations de services contractant pour son activité professionnelle au sens de ce texte, la cour d'appel a violé celui-ci.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il assortit des seuls intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 la condamnation de la SCI Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, la somme de 93 310,16 euros, en ce que, confirmant le jugement entrepris, il assortit des seuls intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2014 la condamnation de la SCI Ca Vi Ma à payer à la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, la somme de 37 037,72 euros, et en ce que, confirmant le jugement entrepris, il rejette la demande de la société Bâtir construction, devenue la société Tradi art construction, tendant à la condamnation de la SCI Ca Vi Ma au paiement d'intérêts moratoires liés au retard dans le paiement des acomptes du marché de travaux, l'arrêt rendu le 12 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne la SCI Ca Vi Ma aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCI Ca Vi Ma et la condamne à payer à la société Tradi art construction la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Pénalités de retard et norme NF P 03-001

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 175 F-D

Pourvoi n° Z 19-24.156




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Mambré, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-24.156 contre l'arrêt rendu le 6 août 2019 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à Mme Y... W..., veuve N..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Mambré, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme N..., après débats en l'audience publique du 12 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 août 2019), M. et Mme N... ont confié à la société Mambré la réalisation d'une isolation thermique des façades d'une maison d'habitation.

2. La société Mambré a assigné M. et Mme N... pour obtenir leur condamnation au paiement d'un solde du prix du marché. M. et Mme N... ont, après expertise, demandé l'indemnisation de préjudices résultant de l'existence de désordres.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

Sur le moyen unique, pris en ses autres branches

Enoncé du moyen

4. La société Mambré fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors :

« 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la nécessité d'une mise en demeure de l'entreprise par le maître de l'ouvrage n'aurait pas été contractuellement prévue, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce point, quand la mise en demeure du débiteur est légalement requise comme préalable à toute sanction, que l'obligation soit ou non assortie d'un terme, sauf renonciation expresse ou tacite des parties, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du code de procédure civile ;

2°/ que si les parties ont la faculté de dispenser le créancier de procéder à la formalité d'une mise en demeure préalable, laquelle est de principe, une telle dispense doit être déduite de circonstances rendant vraisemblable l'intention du débiteur de ne pas l'exiger du créancier ; qu'en déclarant péremptoirement que la nécessité d'une mise en demeure de l'entreprise par le maître de l'ouvrage n'était pas contractuellement prévue, cependant que la renonciation tacite à un droit de se présume pas, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1230 et 1139 anciens du code civil ;

3°/ que la référence dans un marché de travaux à la norme Afnor NF P 03-001 confère à celle-ci une valeur contractuelle ; qu'en affirmant qu'aucune mise en demeure de l'entreprise par le maître de l'ouvrage n'était contractuellement exigée, sans préciser d'où serait résultée pareille dispense, quand la convention des parties visait expressément la norme Afnor NF P 03-001 prévoyant en son article 9.5 que, « sauf stipulation différente, il était appliqué, après mise en demeure, une pénalité journalière » en cas de retard dans l'exécution des travaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel a relevé que, le contrat ayant fixé la fin des travaux à la dernière semaine de l'année 2012, la société Mambré était en retard dans leur exécution et retenu que le contrat ne prévoyait pas la nécessité d'une mise en demeure pour rendre exigibles les pénalités contractuelles de retard.

6. Elle a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, ni être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur les prescriptions de la norme Afnor NF P 03-001 quant à l'exigence d'une mise en demeure pour le recouvrement des pénalités de retard, que celles-ci étaient dues pour trois cent soixante-cinq jours à compter du 31 décembre 2012.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Mambré aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mambré et la condamne à payer à Mme N... la somme de 3 000 euros ; 
Par albert.caston le 08/12/20

 Etude J Mel, GP 2020, n° 43, p. 64.

 
Par albert.caston le 07/07/20

Note Périnet-Marquet, RDI 2021, p. 91.

Sous-traitance - responsabilité du maître d'oeuvre - pénalités de retard

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 25 juin 2020
N° de pourvoi: 19-11.859
Non publié au bulletinRejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Foussard et Froger, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat(s)
 

 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 25 juin 2020

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 363 F-D

Pourvoi n° G 19-11.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2020

La société Viater, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-11.859 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. O... S..., domicilié [...] ,

2°/ à la société Marnis, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation.

La SCI Marnis a formé, par deux mémoires distincts déposés au greffe, un pourvoi incident et un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident et provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen dans chacun de ses pourvois de cassation annexé au présent arrêt ;

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Viater, de la SCP Boulloche, avocat de M. S..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la SCI Marnis, et après débats en l'audience publique du 12 mai 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué, (Paris, 17 novembre 2017), la société civile immobilière Marnis (la SCI) a confié des travaux de transformation d'une maison à la société Dici, qui a chargé la société Viater de la réalisation des travaux de VRD et espaces verts.

2. N'ayant pu obtenir paiement de sa créance à l'encontre de la société Dici, qui a été mise en redressement judiciaire, la société Viater a assigné la SCI en paiement. Celle-ci a appelé M. S..., maître d'oeuvre, en garantie.

Examen des moyens

Sur le moyen unique du pourvoi incident de la SCI, ci-après annexé

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Enoncé du moyen

4. La société Viater fait grief à l'arrêt de refuser de prendre en compte les pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, alors « que lorsque la responsabilité du maître d'ouvrage est constatée, la réparation couvre, non seulement les sommes principales dont le sous-traitant a été privé, mais également le préjudice découlant de ce que les sommes n'ont pas été mises à sa disposition à temps et lié par conséquent au retard dans le paiement ; que la mesure du préjudice résulte, non pas des règles du droit commun relatives aux intérêts de retard, mais de l'article L. 441-6 ancien [L. 441-10 nouveau] du code de commerce fixant la manière dont le préjudice subi par une entreprise, et lié au retard, doit être appréhendé ; qu'en décidant le contraire, pour refuser que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1974 et L. 441-6 ancien [L .441-10 nouveau] du code de commerce. »

Réponse de la Cour

5. La cour d'appel, à laquelle la société Viater demandait de juger que la somme à laquelle la SCI serait condamnée porterait intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage en application de l'article L. 441-6, alinéa 6, du code de commerce, a retenu à bon droit que les pénalités de retard prévues par ce texte, dans sa version applicable à la cause, ne pouvaient pas être appliquées directement au maître d'ouvrage, dès lors qu'il est débiteur de la réparation d'un préjudice.

6. Elle a exactement déduit de ces seuls motifs que la demande de ce chef devait être rejetée.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCI

Enoncé du moyen

8. La SCI fait grief à l'arrêt de condamner M. S... à la garantir à hauteur de seulement 50 % de la condamnation prononcée à son encontre, alors « que le maître d'oeuvre tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du maître de l'ouvrage profane s'agissant des conséquences du défaut de respect de la législation sur la sous-traitance, doit garantir intégralement le maître de l'ouvrage condamné pour absence de respect de cette législation ; qu'il importe peu, à ce titre, que le maître de l'ouvrage ait pu lui-même, par d'autres moyens, être informé des risques juridiques encourus ; qu'en limitant pourtant le montant de la garantie due par M. S... à la SCI Marnis pour manquement du premier à son obligation d'information et de conseil en matière de respect de la législation sur la sous-traitance, en considérant que la SCI Marnis aurait elle-même commis une faute en méconnaissant cette législation et qu'elle n'aurait pas été dépourvue de tous moyens d'envisager le risque encouru, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

9. Ayant relevé que la demande d'agrément de la société Viater et la pratique d'autres agréments avec des garanties de paiement permettaient au maître de l'ouvrage de s'interroger sur les conséquences du non-respect de la loi et d'apprécier ou de se faire préciser ces conséquences, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de garantie à l'encontre du maître d'oeuvre ne pouvait être admise que dans une certaine proportion, qu'elle a souverainement fixée.

10. Le moyen n'est pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/07/20

Le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée

 
Note Sizaire, Constr.- urb. 2020-7, p. 25

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 mars 2020
N° de pourvoi: 18-25.395
Non publié au bulletinCassation partielle sans renvoi

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

CM

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 19 mars 2020

Cassation partielle
sans renvoi

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 230 F-D

Pourvoi n° A 18-25.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020

1°/ la société Albius, société civile de construction vente, dont le siège est [...] , représentée par la société Auber compagnie, liquidateur, dont le siège est [...] ,

2°/ M. C... W..., de la SELARL W..., domicilié [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Albius, ayant déclaré reprendre l'instance,

ont formé le pourvoi n° A 18-25.395 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige les opposant à la société Les Grands travaux de l'Océan indien, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Albius et de M. W..., ès qualités, de Me Le Prado, avocat de la société Les Grands travaux de l'Océan indien, et après débats en l'audience publique du 11 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à la société C... W... de sa reprise d'instance, en sa qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de la société Albius.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 septembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 8 décembre 2016, pourvois n° 14-17.812 et 14-20.221), la société Albius, ayant entrepris la construction d'un groupe d'immeubles comportant quatre-vingt-quinze logements, a confié à la société des Grands travaux de l'Océan indien (la société GTOI) le lot gros oeuvre.

3. Après expertise judiciaire, la société GTOI a assigné la société Albius, depuis en liquidation judiciaire, en paiement de situations impayées.

Examen des moyens

Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La société Albius fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GTOI des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter du 15 mars 2010, date de l'assignation introductive d'instance, alors « que la norme Afnor P03-001, contractuellement rendue applicable au marché litigieux par le cahier des clauses administratives particulières, subordonnait le droit de l'entrepreneur au paiement d'intérêts moratoires à un taux égal au taux d'intérêt légal augmenté de 7 points, à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, l'entrepreneur n'avait pas droit à des intérêts à ce taux conventionnel ; que la cour d'appel avait constaté l'absence de production aux débats par l'entrepreneur d'une lettre recommandée de mise en demeure du maître de l'ouvrage, ce dont il résultait que ledit entrepreneur, en l'absence d'une telle mise en demeure, n'avait pas droit à des intérêts au taux conventionnel ; qu'en condamnant néanmoins la société Albius au versement d'intérêts moratoires à ce taux conventionnel, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu ainsi la loi des parties, violant l'article 1134 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

6. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

7. Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

8. Pour condamner la société Albius à payer des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter de l'assignation, l'arrêt retient que les parties ont expressément soumis le marché à la norme NF P03-001 qui prévoit que les retards de paiement ouvrent droit pour l'entrepreneur, après mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est égal au taux d'intérêt légal augmenté de sept points, que la société GTOI ne produit pas la lettre recommandée valant mise en demeure qui constitue le point de départ à compter duquel peuvent courir les intérêts moratoires et que ce point de départ doit donc être fixé au jour de l'assignation.

9. En statuant ainsi, alors que le droit à des intérêts de retard au taux contractuel était subordonné à une mise en demeure du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte que, en l'absence d'une telle lettre, la condamnation au paiement du solde du marché ne pouvait être assortie que des intérêts au taux légal, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

10. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il fixe au taux légal majoré de sept points le taux des intérêts moratoires dus à compter du 15 mars 2010 par la société Albius à la société GTOI sur la somme de 295 008,65 euros, l'arrêt rendu le 21 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que les intérêts dus par la société Albius à la société GTOI sur la somme de 295 008,65 euros courent à compter du 15 mars 2010 au taux légal ;

Condamne la société GTOI aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/07/20

Pénalités de retard et bonne foi

 
Note Sizaire, sous Cass. civ. 3ème, 14 mai 2020, n° 19-13.355 (? - introuvable sur Légifrance...), Constr.-urb. 2020-7, p. 23.
 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de DOUAI

N° 17DA00314   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SELARL HOURCABIE, avocat


lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA Groupe 1000 Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'arrêter le solde du marché de travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne à la somme de 2 219 610,50 euros et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, et, d'autre part, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été demandé par l'ordre de recette émis le 13 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a formé des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le décompte du marché soit arrêté à la somme négative de 1 708 543,97 euros et à ce que la société Groupe 1000 Picardie soit condamnée à lui verser cette somme.

Par un jugement n° 1402776 et 1403234 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Groupe 1000 Picardie à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne, a déchargé la société Groupe 1000 Picardie de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été réclamé par l'ordre de recette émis le 31 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, et a rejeté le surplus des conclusions formulées par les parties.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 janvier 2019, la SA Groupe 1000 Picardie, représentée par Me B...F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché ;

2°) avant dire droit d'ordonner une mesure d'expertise afin notamment de déterminer l'origine et l'étendue des retards ayant affecté l'exécution du marché, et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'allongement du chantier, la survenance des intempéries et la réalisation de travaux complémentaires ;

3°) d'annuler la décision du 3 janvier 2014 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a rejeté sa réclamation ;

4°) d'arrêter le décompte général du marché à la somme de 2 219 610,50 euros à son profit et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation ;

5°) de mettre à la charge du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me A...C..., représentant la société Groupe 1000 Picardie, et celles de Me E...D..., représentant le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie.


Une note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2019, a été présentée pour la société Groupe 1000 Picardie.
Considérant ce qui suit :

1. Par un marché signé le 9 mai 2011 et notifié le 11 mai 2011, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a confié à la société Groupe 1000 Picardie les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne, pour un prix global et forfaitaire de 7 777 626,70 euros hors taxes, soit 8 214 153,66 euros toutes taxes comprises. Trois avenants successifs ont porté le montant de ce marché à la somme de 8 063 820,86 euros hors taxes, soit 8 520 381,41 euros toutes taxes comprises. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 11 avril 2013, avec effet au 13 février 2013, assortie de réserves qui ont été levées le 10 juillet 2013. Par un courrier du 7 juin 2013, la société Groupe 1000 Picardie a adressé, au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, son projet de décompte final pour un montant total de 8 520 381,41 euros toutes taxes comprises, tout en ajoutant à cette somme la révision des prix, soit 153 303,72 euros, ainsi qu'une indemnisation d'un montant de 2 760 480 euros pour les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des conditions d'exécution des travaux. Par un courrier du 8 octobre 2013, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a notifié à la société Groupe 1000 Picardie le décompte général arrêté à la somme négative de 169 473,696 euros en raison de la déduction d'une somme de 1 708 543,97 euros au titre des pénalités de retard imputées à la société Groupe 1000 Picardie. Par un courrier du 19 novembre 2013, la société Groupe 1000 Picardie a adressé au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie un mémoire en réclamation reprenant son projet de décompte, par lequel elle demandait ainsi le paiement d'une somme de 2 198 061,25 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, tenant compte du paiement effectué par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie d'un montant de 8 658 746,77 euros. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a rejeté cette réclamation, par un courrier du 3 janvier 2014. Le 23 juin 2014, la société Groupe 1000 Picardie a saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy qui a rendu son avis le 18 mai 2015 en proposant la décharge des pénalités de retard et à ce que le solde du marché soit fixé à la somme de 392 274 euros en faveur de la société Groupe 1000 Picardie. Entre-temps, le 30 juin 2014, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a notifié à la société Groupe 1000 Picardie un titre de recette ainsi qu'un avis des sommes à payer émis le 31 décembre 2013 pour un montant de 1 708 543,97 euros au titre des pénalités de retard dues à raison de l'exécution du marché. Par une première requête, la société Groupe 1000 Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'arrêter le solde du marché en litige à la somme de 2 219 610,50 euros et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a demandé, à titre reconventionnel, à ce que le décompte du marché soit arrêté à la somme négative de 1 708 543,97 euros, et à ce que la société Groupe 1000 Picardie soit condamnée à lui verser cette somme. Par une seconde requête, la société Groupe 1000 Picardie a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été réclamé par le titre de recette émis le 31 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie. Par un jugement du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé ce titre de recette et, d'autre part, condamné la société Groupe 1000 Picardie à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros, en règlement du décompte général du marché. La SA Groupe 1000 Picardie relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie demande, par la voie de l'appel incident, que le décompte général du marché soit arrêté à la somme de 1 708 543,97 euros en sa faveur et la condamnation de la SA Groupe 1000 Picardie à lui verser cette somme.
Sur l'appel principal de la société Groupe 1000 Picardie :
En ce qui concerne les pénalités de retard :

2. Aux termes de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG si le délai contractuel d'exécution et la date de réception des travaux tous corps d'état sont dépassés du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités journalières égales à deux millièmes (2/1000) du montant définitif toutes taxes comprises (et avenants compris) du marché. Il est à noter qu'une prestation mal exécutée sera considérée comme tâche inachevée. /.../ Le décompte des jours de pénalités est établi à partir de la date contractuelle de réception des travaux jusqu'à la date effective de réception. /.../. ".

3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, l'article 3 de l'acte d'engagement a fixé le délai d'exécution des travaux à quatorze mois, non compris deux mois de préparation du chantier, à compter de la date fixée par ordre de service, et que l'ordre de service n°1 fixe la date de commencement d'exécution du marché à la " date de notification du marché ". L'acte d'engagement a été notifié à la société Groupe 1000 Picardie le 11 mai 2011, cette date constituant ainsi le point de départ du délai d'exécution du marché. La date contractuelle de réception des travaux était donc, initialement, fixée au 11 septembre 2012. Le délai d'exécution des travaux ayant été prolongé de deux mois par l'avenant n° 1, la date contractuelle de réception des travaux a, par suite, été reportée au 11 novembre 2012. D'autre part, la date effective de réception des travaux a été fixée au 13 février 2013, ainsi qu'il a été dit au point 1. Il résulte dès lors du rapprochement de ces deux dernières dates que l'exécution du marché a subi un retard de quatre-vingt-quatorze jours.

4. Tout d'abord, pour établir que ce retard ne lui est pas imputable et ainsi contester l'application de pénalités de retard, la société Groupe 1000 Picardie fait valoir qu'il serait dû aux intempéries. Aux termes de l'article 19.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché. / Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution /.../ ". Si la société Groupe 1000 Picardie soutient que le délai d'exécution des travaux aurait dû, en application de ces stipulations, être prolongé de soixante-dix-sept jours en raison de la survenue de cinquante-cinq jours d'intempéries, il ne résulte pas de l'instruction que ces intempéries, y compris les fortes pluies du mois d'avril 2012, auraient entraîné un arrêt de travail sur le chantier. Par suite, ces intempéries ne sont pas de nature à prolonger le délai d'exécution des travaux par application des stipulations précitées.

5. Ensuite, pour justifier que le retard mentionné au point 3 ne lui est pas imputable, la société Groupe 1000 Picardie soutient que ce retard est dû aux travaux supplémentaires imposés par le maître d'ouvrage. Si elle fait valoir, à cet égard, que, dans son courrier du 13 décembre 2012, par lequel elle a transmis au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie l'avenant n° 1 signé, elle avait contesté l'insuffisance de l'allongement de deux mois du délai d'exécution des travaux pour la réalisation des travaux supplémentaires prévus par cet avenant, il résulte toutefois des termes de ce courrier, écrit au demeurant à une date à laquelle la société Groupe 1000 Picardie savait déjà qu'elle avait dépassé la date contractuelle de réception des travaux, reportée au 11 novembre 2012, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'elle contestait pour d'autres motifs le fait que le retard du chantier lui soit imputable, sans faire état d'une quelconque difficulté pour réaliser les travaux supplémentaires dans le délai de deux mois fixé par cet avenant. Si la société appelante insiste aussi sur les travaux supplémentaires rendus selon elle nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux supplémentaires, prévus par l'avenant n° 1, n'aient pas pu être réalisés dans le délai supplémentaire de deux mois fixé par cet avenant. Dès lors, contrairement à ce qu'allègue la société appelante, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution des travaux supplémentaires, prévue par trois avenants successifs, qu'elle a d'ailleurs signés, serait à l'origine du retard mentionné au point 3.

6. En revanche, il résulte de l'instruction qu'aux termes du planning prévisionnel établi le 1er décembre 2010 et annexé au marché conclu avec la société Groupe 1000 Picardie par application de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières, les travaux de désamiantage, confiés par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à la société Le Bec par un marché distinct, devaient débuter au mois de mai 2011 pour s'achever au mois d'août 2011 et qu'il devaient être effectués avant la réalisation des travaux de démolition par la société Groupe 1000 Picardie. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction, notamment des comptes rendus des réunions de chantier des 23 août 2011 et 13 septembre 2011, que des retards et malfaçons survenus dans l'exécution du marché de désamiantage ont retardé l'exécution des travaux de démolition confiés à la société Groupe 1000 Picardie. Il résulte d'un courrier du maître d'oeuvre en date du 14 septembre 2011, ainsi que du compte rendu de la réunion de chantier du 20 septembre 2011, que le rez-de-chaussée du bâtiment s'est trouvé inaccessible entre ces deux dates en raison de la présence de déchets non évacués par la société Le Bec. Il résulte également de ce même compte rendu de la réunion de chantier du 20 septembre 2011 et de ceux des réunions qui ont suivi, notamment de ceux des 5 octobre 2011 et 24 janvier 2012, que les étages R+3 et R+4 des bâtiments C et D de la résidence ont été inaccessibles entre la fin du mois de septembre 2011 et le mois de janvier 2012 en raison de la présence de résidus d'amiante à ces étages. Ce n'est que le 25 janvier 2012, après que le maître d'ouvrage a été contraint de mandater une autre entreprise, la société Démolition Picardie, pour achever les travaux de désamiantage, que les prélèvements libératoires ont été communiqués à la société Groupe 1000 Picardie qui n'a donc pu achever les travaux de démolition avant cette date. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction que la société appelante a pu, entre les mois d'août 2011 et fin janvier 2012, non seulement achever les travaux de démolition dans les bâtiments A et B de la résidence, qui n'étaient pas concernés par les difficultés liées au chantier de désamiantage, mais également avancer de manière sensible les travaux de démolition dans les bâtiments C et D, là où les résidus d'amiante ne l'empêchaient pas de le faire. Ainsi, le compte rendu de chantier du 4 octobre 2011 établit que 50 % des travaux de démolition étaient réalisés à cette date pour les blocs C et D, taux qui demeure identique pour ces deux blocs dans le compte rendu de la réunion de chantier du 25 octobre 2011, mais qui monte à 85 % dans le compte rendu de la réunion de chantier du 8 novembre 2011, puis à 95 % à compter du compte rendu de la réunion de chantier du 22 novembre 2011. Dès lors, si les travaux de démolition dans les bâtiments C et D ont été ralentis et n'ont pu être complètement achevés, pour les 5 % restants, avant le mois de février 2012, du fait du retard pris par les travaux de désamiantage, la société Groupe 1000 Picardie les a tout de même effectués en quasi-totalité à la mi-novembre 2011, et non entièrement en février 2012 comme elle l'allègue. Par ailleurs, il résulte du planning de livraison, établi par la société Groupe 1000 Picardie le 18 août 2012, qu'elle estimait alors être en mesure de livrer les derniers locaux le 9 novembre 2012, soit avec un retard de cinquante-neuf jours par rapport à la date contractuelle de réception des travaux alors fixée au 11 septembre 2012. Ce délai de retard de cinquante-neuf jours, estimé par la société Groupe 1000 Picardie elle-même, correspond ainsi au report du retard pris en raison des difficultés précitées liées à l'exécution du marché de désamiantage, l'essentiel des travaux de démolition dans les bâtiments C et D ayant été pour l'essentiel exécutés par la société Groupe 1000 Picardie et ses sous-traitants jusqu'à la fin du mois de novembre 2011, ainsi qu'il a été dit, alors qu'ils auraient dû l'être jusqu'à la mi-octobre 2011 selon ses propres affirmations. Enfin, il résulte des comptes rendus des réunions de chantier des 2 mai, 15 mai et 16 août 2012 que des retards ont été aussi constatés dans la réalisation des travaux par la société Groupe 1000 Picardie ou ses sous-traitants. Il résulte ainsi de ce qui précède que le tribunal administratif d'Amiens n'a pas fait une inexacte appréciation du retard imputable à la société Groupe 1000 Picardie en le fixant à trente-cinq jours sur les quatre-vingt-quatorze jours de retard subis par le chantier mentionnés au point 3.

7. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

8. En se bornant à alléguer que, malgré les aléas du chantier et le retard cumulé par l'entreprise de désamiantage, elle a pu livrer 45 % des chambres au 12 septembre 2012, que cette mise à disposition " anticipée " a engendré pour elle d'importants frais complémentaires, et que l'application des pénalités de retard emporterait des " conséquences catastrophiques sur [sa] situation financière " sans produire aucune pièce utile à l'appui de cette dernière allégation, la société Groupe 1000 Picardie ne produit aucun élément, tenant notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent, selon elle, un caractère manifestement excessif. Par voie de conséquence, il y a lieu de fixer le montant des pénalités de retard, par application des stipulations de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché citées au point 2, et compte tenu des trente-cinq jours de retard qui lui sont imputables, ainsi qu'il a été dit au point 6, à la somme de 574 990,85 euros, comme l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens.
En ce qui concerne les sujétions imprévues et les fautes du maître d'ouvrage :

9. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

10. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne résulte pas de l'instruction que les intempéries invoquées par la société appelante, y compris les fortes pluies du mois d'avril 2012, auraient entraîné un arrêt de travail sur le chantier. Par suite, ces intempéries ne peuvent être regardées comme des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.


11. D'autre part, s'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le retard accumulé par la société appelante est en partie dû aux retards et malfaçons survenus dans l'exécution du marché de désamiantage confié à la société Le Bec, il résulte aussi des comptes rendus de chantier des 12 juillet, 23 et 30 août 2011 que le maître d'oeuvre, chargé de la direction de l'exécution des contrats de travaux, a rappelé à l'entreprise Le Bec son obligation de respecter les délais contractuels lors de ces réunions. En outre, après la découverte, au mois de septembre 2011, de résidus d'amiante dans les zones décontaminées pour lesquelles l'entreprise Le Bec avait fourni des mesures libératoires, le maître d'oeuvre a demandé à cette dernière des explications lors de la réunion de chantier du 20 septembre 2011 et l'a mise en demeure, par courrier du 23 septembre 2011, de reprendre sans délai la décontamination et de fournir des mesures libératoires fiables, puis l'a relancée lors de la réunion de chantier du 5 octobre 2011. Après la production, par la société Le Bec, d'analyses ayant révélé l'absence de traces d'amiante le 11 octobre 2011, il a été procédé, le 12 octobre 2011, aux opérations préalables à la réception des travaux de désamiantage, avec réserves. Toutefois, à la réception, le 17 octobre 2011 d'une télécopie de la société Groupe 1000 Picardie évoquant la présence d'amiante, dans les mêmes zones, le maître d'ouvrage a décidé de procéder à des analyses complémentaires, lesquelles ont été réalisées le 20 octobre 2011 et ont mis en évidence la présence de résidus d'amiante dans une partie des prélèvements. Le maître d'oeuvre est alors intervenu à plusieurs reprises pour obtenir la levée des réserves émises lors des opérations préalables à la réception. Face à la carence de la société Le Bec, le maître de l'ouvrage a finalement fait réaliser les travaux par une autre entreprise, la société Démolition Picardie, ainsi qu'il a été dit. Il résulte ainsi de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être reprochée au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.

12. Enfin, contrairement à ce que se borne à alléguer la société appelante, il ne résulte de l'instruction, ni que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie aurait insuffisamment défini ses besoins au préalable, ni que la " volonté du CROUS de réaliser rapidement la résidence universitaire afin de percevoir les loyers issus de la location " révélerait sa carence dans la conception même du marché. Quant aux travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage, au demeurant d'une importance non inhabituelle pour un chantier de cette envergure, ils ne sont pas non plus de nature à démontrer une faute du maître de l'ouvrage dans l'estimation de ses besoins.

13. Il résulte des points 9 à 12 que les difficultés que la société Groupe 1000 Picardie estime avoir rencontrées dans l'exécution du marché à forfait qu'elle a conclu avec le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, qui auraient entraîné des préjudices qui résulteraient des frais de location et de nettoyage du cantonnement, d'encadrement, de transport, de télépéage et de structure, de la perte d'exploitation de la société Bouchez, qui n'est au demeurant pas partie au contrat en litige, ainsi que de la mise à disposition " anticipée " de certaines zones de la résidence, ne trouvent leur origine ni dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, ni ne sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, et ne peuvent, par suite, ouvrir droit à indemnité à son profit.
En ce qui concerne les travaux supplémentaires :

14. Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
S'agissant des travaux de démolition et de réalisation de cloisons légères entre les chambres :

15. Il résulte de l'instruction que des travaux de démolition et de réalisation de cloisons légères entre les chambres ont été exécutés par la société Groupe 1000 Picardie sans que ces travaux n'aient été prévus par le marché dans sa version initiale. Elle soutient qu'elle a fait établir un devis pour un montant de 76 860 euros hors taxes et que ce devis avait été accepté par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, comme le révèlerait le compte rendu de la réunion de chantier du 25 octobre 2011, mais que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie aurait ensuite unilatéralement ramené cette somme à celle de 37 246 euros hors taxes dans l'avenant n°1. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des pièces produites par la société appelante elle-même, que ce devis, marqué d'un tampon " refusé ", n'a pas été accepté par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, ainsi que ce dernier le soutient d'ailleurs. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie n'établit pas que la rémunération de ces travaux supplémentaires dépasserait la somme fixée à 37 246 euros hors taxes par l'avenant n°1 qu'elle a, au demeurant, signé.
S'agissant des travaux de reprise à la suite des dégradations résultant des intempéries :

16. La société Groupe 1000 Picardie soutient, qu'en plus des travaux d'étanchéité eux-mêmes, qui ont été payés au terme de l'avenant n°1, elle a dû reprendre des travaux achevés dans des chambres déjà réhabilitées, compte tenu des dégâts causés par les intempéries ayant entraîné des infiltrations importantes dans les gaines techniques. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne résulte pas des pièces produites par l'appelante, notamment les bulletins météorologiques qui relèvent que le mois d'avril 2012 fut très pluvieux sans être " dans l'exceptionnel ", que ces intempéries puissent être regardées comme des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du courrier que le maître d'oeuvre lui a adressé le 25 avril 2012 et qui fait état de son " amateurisme " à cet égard, que ces travaux supplémentaires résultent de la propre négligence de la société Groupe 1000 Picardie, qui n'a pas assuré une protection suffisante du chantier durant la réalisation des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

S'agissant des travaux liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain :

17. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réunion de chantier du 15 novembre 2011, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a demandé à la société Groupe 1000 Picardie d'inverser le sens d'ouverture des portes des cabines de salle de bain qui figurait initialement dans les stipulations contractuelles du marché, ce qui impliquait de modifier les cabines déjà fabriquées. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie soutient que la société a commis une double négligence, d'une part, en livrant la chambre témoin avec retard, le 8 novembre 2011, et, d'autre part, en lançant auprès de son sous-traitant la fabrication de cent quatre-vingt cabines, sans attendre la validation du maître d'ouvrage. Toutefois, aucune stipulation contractuelle n'imposait, à la société Groupe 1000 Picardie, d'attendre une quelconque validation de la chambre témoin par le maître d'ouvrage pour lancer la fabrication des cabines. Par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens au vu d'une juste appréciation, la société Groupe 1000 Picardie est fondée à obtenir le paiement de ces travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage pour un montant de 18 900 euros hors taxes, soit 22 604,40 euros toutes taxes comprises, selon le devis qu'elle produit.
En ce qui concerne les intérêts moratoires relatifs aux factures d'acompte payées avec retard par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie devant être pris en compte dans le calcul du solde du marché :

18. En se bornant à réitérer sa demande de première instance, sans aucune précision ni aucun commencement d'explication, l'appelante ne met pas la cour à même de comprendre en quoi le calcul réalisé aux points 20 et 21 du jugement attaqué, dont le résultat est, au demeurant, fort proche de sa demande, serait contestable. Dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs exposés aux points 20 et 21 du jugement attaqué, de fixer le montant des intérêts moratoires dus par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires à raison du retard de paiement des acomptes à la somme totale de 33 555,19 euros.



En ce qui concerne le calcul du solde du marché :

19. Il résulte de l'instruction que le montant total du marché, tous avenants compris, s'élève à la somme de 8 520 381,43 euros toutes taxes comprises. A cette somme s'ajoutent, d'une part, les sommes de 22 604,40 euros toutes taxes comprises pour le paiement des travaux supplémentaires liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain, ainsi qu'il a été dit au point 17, et de 33 555,19 euros au titre des intérêts moratoires dus au titre des factures d'acompte payées avec retard, ainsi qu'il a été dit au point 18, au paiement desquelles la société Groupe 1000 Picardie a droit, et d'autre part, une somme de 153 303,43 euros en application de la clause de révision des prix du marché, comme le décompte général arrêté par le maître de l'ouvrage l'indiquait, cette somme n'étant pas remise en cause par les parties. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6, il y a lieu de déduire un montant de 574 990,85 euros à raison des pénalités de retard qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société Groupe 1000 Picardie. Enfin, il est constant que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a déjà versé à la société Groupe 1000 Picardie ou à ses sous-traitants une somme de 8 637 940,35 euros. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie doit la somme de 483 086,75 euros au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie ainsi que l'a exactement jugé le tribunal administratif d'Amiens.

Sur l'appel incident du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie :

20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 17 que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens n'a fait une inexacte appréciation ni du retard imputable à la société Groupe 1000 Picardie en le fixant à trente-cinq jours et en fixant, par voie de conséquence, le montant des pénalités de retard à la somme de 574 990,85 euros, ni du paiement des travaux supplémentaires liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain dû à la société Groupe 1000 Picardie à hauteur de 22 604,40 euros toutes taxes comprises. Par suite, les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie doivent être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une expertise, la SA Groupe 1000 Picardie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SA Groupe 1000 Picardie, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Groupe 1000 Picardie une somme de 2 000 euros à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SA Groupe 1000 Picardie est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie sont rejetées.
Article 3 : La SA Groupe 1000 Picardie versera au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Groupe 1000 Picardie et au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie.

Copie en sera transmise pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

N°17DA00314 11




 


 

Analyse

Abstrats : 39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés.
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires.
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
Cour administrative d'appel de Marseille

N° 17MA04489   
Inédit au recueil Lebon
6ème chambre - formation à 3
M. ZUPAN, président
M. Philippe GRIMAUD, rapporteur
M. THIELÉ, rapporteur public
SELARL CABINET CABANES - CABANES NEVEU ASSOCIES, avocat


lecture du lundi 14 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société SAUR a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire n° 2/2015 émis à son encontre le 12 mai 2015 par le maire de Fontvieille pour recouvrer la somme de 54 087 euros correspondant à des pénalités infligées dans le cadre de l'exécution du contrat d'affermage du service public de l'eau.

Par un jugement n° 1505203 du 21 septembre 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2017, la société SAUR, représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler le titre exécutoire du 12 mai 2015 ;

3°) de la décharger de l'obligation de payer la somme portée sur ce titre exécutoire ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Fontvieille la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la période de gel ayant affecté le réseau en février 2012 a constitué un cas de force majeure.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2018, la commune de Fontvieille, représentée par Me D..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société SAUR en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société SAUR sont infondés.

Par ordonnance du 7 novembre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. E... Grimaud, rapporteur,
- les conclusions de M. A... Thiele, rapporteur public,
- et les observations de Me C... pour la société SAUR et celles de Me D..., représentant la commune de Fontvieille.

Une note en délibéré a été enregistrée le 21 décembre 2018 pour le compte de la société SAUR et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :
1. Par contrat du 23 décembre 2010, la commune de Fontvieille a délégué en affermage son service public de la distribution d'eau potable à la société SAUR. Par courrier du 11 mai 2015, notifié le 15 mai 2015, le maire de cette commune a informé la SAUR qu'il lui appliquait les pénalités prévues par l'article 5.1 dudit contrat en raison de l'absence de réalisation des objectifs de rendement du réseau pour les exercices 2011, 2012 et 2013. Il a émis, le même jour, un titre de recettes d'un montant de 54 087 euros correspondant à ces pénalités.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. En premier lieu, si la société SAUR affirme que la vague de froid qui a touché la France en février 2012 constituait un cas de force majeure devant l'exonérer des pénalités pour l'année 2012, elle se borne, sur ce point, à faire état d'un communiqué de Météo-France décrivant les effets de cet épisode sur l'ensemble du territoire français et d'arrêtés du préfet des Alpes de Haute-Provence qualifiant cet épisode de froid de sinistre pour certaines productions agricoles, sans toutefois apporter de précisions sur les conditions météorologiques constatées à Fontvieille, non plus que sur leur caractère exceptionnel, imprévisible et irrésistible, et sans apporter le moindre justificatif des effets du gel sur son réseau. Elle n'est dès lors pas fondée à se prévaloir d'un cas de force majeure pour solliciter la décharge des pénalités contestées.
3. Il résulte en second lieu de l'instruction que la commune de Fontvieille a accepté à titre amiable de réduire les pénalités infligées à la société SAUR en réponse à une demande en ce sens de cette dernière, qui demandait à en être déchargée sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil. La commune ne saurait dès lors être regardée comme ayant, de ce seul fait, reconnu le caractère de force majeure à la vague de froid survenue en février 2012.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la société SAUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté sa demande dirigée contre le titre exécutoire émis le 12 mai 2015.
Sur les frais liés au litige :
5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la somme réclamée par la société SAUR sur leur fondement soit mise à la charge de la commune de Fontvieille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu au contraire de condamner cette société, sur le fondement des mêmes dispositions, à verser à la commune une somme de 2 000 euros en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens.

D É C I D E :
Article 1er : La requête de la société SAUR est rejetée.
Article 2 : La société SAUR versera une somme de 2 000 euros à la commune de Fontvieille en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société SAUR et à la commune de Fontvieille.
Délibéré après l'audience du 19 décembre 2018, où siégeaient :
- M. David Zupan, président,
- M. E... Grimaud, premier conseiller,
- M. Allan Gautron, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 14 janvier 2019.
3
N° 17MA04489




 



 

Analyse

Abstrats : 39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de NANCY

N° 17NC03043-18NC00185   
Inédit au recueil Lebon
4ème chambre - formation à 3
M. KOLBERT, président
M. Alexis MICHEL, rapporteur
M. LOUIS, rapporteur public
Cabinet Aldo SEVINO, avocat


lecture du mardi 29 janvier 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Athanor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 30 septembre 2014 par la communauté urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, pour un montant de 12 300 euros.

Par un jugement n° 1405829 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2017 et 11 octobre 2018, sous le n° 17NC03043, la société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ;

2°) d'annuler le titre de perception du 30 septembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation ;
- le tribunal a omis de répondre aux moyens tirés de ce que les délais d'exécution du marché indiqués dans l'acte d'engagement du marché ont une valeur supérieure à ceux figurant dans son mémoire technique, de ce que le décompte du marché n'est pas signé par la personne responsable du marché, de ce que ce décompte se réfère au cahier des clauses administratives générales relatif aux fournitures et services, non applicable au marché en litige, et de ce que le décompte comporte des dates ne correspondant à rien ;
- le jugement est irrégulier dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la contestation contentieuse d'un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une créance née de l'exécution du marché n'est pas subordonnée au respect de la procédure prévue au second alinéa de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le tribunal a commis une erreur de droit constitutive d'une irrégularité, en rejetant sa demande sur le fondement de l'article 37 du même cahier alors que le décompte de résiliation qui ne comportait pas les mentions obligatoires prévues par l'article 34.3 de ce document n'était pas devenu définitif ;
- les délais de recours du titre de perception ne lui étaient pas opposables et sa demande était donc recevable ;
- le décompte n'est pas devenu définitif dès lors qu'il n'indique pas le montant concernant les avances et les acomptes, les règlements partiels définitifs et la valeur des prestations fournies, et qu'en méconnaissance des stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, il n'est pas signé par le président de l'Eurométropole ou le directeur général adjoint ou le chef du service juridique ;
- les retards n'étaient pas imputables à la société Athanor, qui a respecté les délais impartis par les pièces du marché en livrant le diagnostic prévu au contrat au mois de janvier 2013 ;
- les pénalités de retards sont d'un montant manifestement excessif ;
- la société n'a pu contester le décompte général dans un délai de deux mois en raison d'un cas de force majeure lié à l'état de santé de ses deux associés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2018, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le jugement n'est pas irrégulier ;
- la société Qui Plus Est ne peut se prévaloir de moyens tendant à remettre en cause le décompte définitif à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception en litige ;
- la société Athanor n'a pas contesté dans un délai de deux mois le décompte général du marché qui lui a été notifié et, par suite, en application des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, ce décompte a acquis un caractère définitif ;
- les moyens tendant à remettre en cause le caractère définitif du décompte en raison de la méconnaissance des stipulations de l'article 34 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles sont inopérants et, subsidiairement, ils ne sont pas fondés ;
- les retards sont imputables à la société Athanor et les pénalités sont justifiées ;
- le montant des pénalités n'est pas manifestement excessif ;
- la société requérante ne justifie pas du cas de force majeure qu'elle invoque.


II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 janvier 2018 et 11 octobre 2018, sous le n° 18NC00185, la société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, représentée par MeB..., demande à la cour :

1°) de prononcer, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Eurométropole de Strasbourg le versement d'une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que dans sa requête n°17NC03043.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2018, l'Eurométropole de Strasbourg, représentée par MeA..., conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir les mêmes moyens que ceux qu'elle a présentés dans l'instance n° 17NC03043.


Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel, premier conseiller,
- les conclusions de M. Louis, rapporteur public,
- et les observations de Me A...pour l'Eurométropole de Strasbourg.


Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n° 17NC03043 et n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est sont dirigées contre un même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.

2. Par un acte d'engagement du 8 octobre 2012, la communauté urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, a conclu avec la société Athanor un marché relatif à l'élaboration du règlement local de publicité applicable sur le territoire de l'intercommunalité. Par un courrier du 27 février 2014, l'Eurométropole de Strasbourg a résilié ce marché pour faute, en invoquant des retards dans son exécution. Par un courrier du même jour, elle a notifié à la société Athanor le décompte de résiliation du marché, mettant à sa charge un montant de 12 300 euros au titre des pénalités de retard. Le 30 septembre 2014, l'Eurométropole de Strasbourg a émis à l'encontre de la société Athanor un titre de perception d'un montant de 12 300 euros en vue du recouvrement de cette somme. La société Qui Plus Est, venant aux droits de la société Athanor, fait appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.

3. Aux termes de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles, applicable au marché en vertu de l'article 2 de l'acte d'engagement : " La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire (...) ". Et aux termes de l'article 37 du même cahier : " Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. / Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois, courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation ".

4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 février 2014, régulièrement notifié le 5 mars 2014, l'Eurométropole de Strasbourg, maître d'ouvrage, a informé la société Athanor de sa décision de résilier le marché, et qu'elle a joint à ce courrier le décompte de résiliation. Il est constant que la société Athanor n'a pas présenté de mémoire de réclamation pour contester ce décompte. Si la société s'est prévalue, pour la première fois devant le tribunal, des nombreuses irrégularités dont aurait été entaché le décompte de résiliation du 27 février 2014, il lui appartenait toutefois, à peine de forclusion, de faire valoir ces objections dans un délai de deux mois à compter du 5 mars 2014, conformément aux stipulations précitées de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales relatif aux prestations intellectuelles. En outre, la société requérante n'établit pas que la société Athanor se serait trouvée dans l'impossibilité de présenter un mémoire en réclamation dans ce délai en raison d'un cas de force majeure, auquel, au demeurant, ne saurait être assimilé l'état de santé de ses deux associés dont il n'est, en outre, pas justifié. Le décompte du marché étant, dans ces conditions, déjà devenu définitif, la société Qui Plus Est ne peut pas, contrairement à ce qu'elle soutient, contester pour la première fois le bien fondé des créances dont le titre de perception du 30 septembre 2014 a pour objet d'assurer le recouvrement, à l'occasion du recours qu'elle a introduit contre ce titre de perception. Par suite, les moyens tirés du caractère infondé ou excessif des pénalités de retard doivent, ainsi que l'a décidé le tribunal administratif dont le jugement, sur ce point, n'est ni insuffisamment motivé ni, en tout état de cause, irrégulier, être écartés.

5. De même et en second lieu, le caractère définitif du décompte de résiliation du marché fait obstacle à ce que la société Qui Plus Est puisse invoquer à l'occasion de la contestation du titre de perception visant à assurer le recouvrement du solde dont elle est débitrice, constitué par les pénalités de retard, les moyens visant à remettre en cause tant, ainsi qu'il a été dit, le bien fondé de ces pénalités que la régularité du décompte. Il en est ainsi de ses moyens tirés de ce que les délais d'exécution du marché indiqués dans l'acte d'engagement du marché auraient une valeur supérieure à ceux figurant dans son mémoire technique, de ce que le décompte du marché ne serait pas signé par la personne responsable du marché, de ce qu'il se réfèrerait au cahier des clauses administratives générales relatif aux fournitures et services qui ne serait pas applicable au marché et enfin de ce qu'il comporterait des dates ne correspondant à aucune réalité. Ces moyens doivent donc être écartés comme inopérants. Le tribunal administratif n'a, pour ce même motif, commis aucune irrégularité en s'abstenant de répondre explicitement à de tels moyens, alors même qu'il les a visés dans son jugement.

6. Il résulte de ce qui précède, et en l'absence d'autres moyens venant au soutien de la contestation du titre de perception du 30 septembre 2014, que la société Qui Plus Est n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce titre de perception.

7. Le présent arrêt statue sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 1405829 du tribunal administratif de Strasbourg du 2 novembre 2017. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Qui Plus Est tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

8. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Eurométropole de Strabourg, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la société Qui Plus Est demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de mettre à la charge de la société Qui Plus Est le versement d'une somme de 1 500 euros à l'Eurométropole de Strasbourg sur le fondement des mêmes dispositions.


D E C I D E :


Article 1er : La requête n° 17NC03043 de la société Qui Plus Est est rejetée.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est à fin de sursis à exécution du jugement du 2 novembre 2017.
Article 3 : Les conclusions de la requête n° 18NC00185 de la société Qui Plus Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La société Qui Plus Est versera à l'Eurométropole de Strasbourg une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la société Qui Plus Est et à l'Eurométropole de Strasbourg.
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Nos 17NC03043 - 18NC00185




 


 

Analyse

Abstrats : 39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif.