Par albert.caston le 18/05/20

PROPOSITION DE LOI portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires

 
N° 2916
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ASSEMBLÉE  NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 mai 2020.
PROPOSITION DE LOI
portant sur la responsabilité des donneurs dordre visàvis des soustraitants, des emplois et des territoires,
(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Bénédicte TAURINE, Régis JUANICO, Pierre DHARRÉVILLE,
et Mesdames et Messieurs,
Clémentine AUTAIN, Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Caroline FIAT, Bastien LACHAUD, JeanLuc MÉLENCHON, Danièle OBONO, Mathilde PANOT, Loïc PRUD’HOMME, Adrien QUATENNENS, JeanHugues RATENON, Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, François RUFFIN, Fabien ROUSSEL, Stéphane PEU, Sébastien JUMEL, Alain BRUNEEL, Michel ZUMKELLER, Jean LASSALLE, MarieGeorge BUFFET, JeanPaul DUFRÈGNE, JeanPaul LECOQ, Hubert WULFRANC,
députés.
 

 

 1 
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi a été initiée et rédigée par des salariés et les représentants du personnel de l’entreprise sous‑traitante creusoise d’équipementier automobile, GM&S La Souterraine. 
Mise en liquidation judiciaire en mai 2017, l’entreprise – désormais renommée LSI (La Souterraine Industry) ‑ a été reprise en septembre 2017 par GMD, un groupe industriel composé de 26 sites dont 11 à l’étranger et qui emploie 4 800 personnes dont 3 900 en France.
La reprise du site creusois par GMD s’est effectuée au prix d’un plan de sauvegarde de l’emploi pour plus de la moitié de ses salariés (157 sur 277) et sur l’engagement des deux principaux donneurs d’ordre, PSA et Renault Nissan, de commandes permettant d’asseoir sur les cinq années à venir un chiffre d’affaire annuel de 22 millions d’euros.
Pourtant, à l’heure actuelle, l’entreprise ne fonctionne plus qu’à 38 % de son potentiel. PSA et Renault n’ont pas honoré leurs engagements, commandant à eux deux pour seulement 13,9 millions d’euros en 2019. Enfin, depuis septembre 2017, seule une quarantaine de salariés ont retrouvé un contrat à durée indéterminé (CDI) dans le cadre de la cellule de reclassement mise en place à l’automne 2017.
Sans dédouaner les actionnaires et les directions successives de leurs responsabilités, c’est dans ce contexte éprouvant qu’est flagrant la dépendance démesurée des sous‑traitants vis‑à‑vis des donneurs d’ordre. Une dépendance visible dans l’organisation, la structuration et la gestion des sites, avec la complicité des directions successive. C’est pourquoi, les salariés de la GM&S La Souterraine ainsi que leurs représentants ont rédigé une proposition de loi pour contraindre les donneurs d’ordres à assurer socialement et financièrement les conséquences de leur désengagement auprès de leurs sous‑traitants.
Dans la lignée de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, une première fois déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale en mai 2014, puis débattue et votée sur une nouvelle proposition du groupe Socialistes républicains et citoyens (SRC) en février 2017, les députés signataires de cette proposition de loi ont jugé utile et nécessaire de porter au débat et au vote la proposition de loi des salariés de GM&S La Souterraine et de leurs représentants.
Des dispositifs juridiques dans la sous‑traitance industrielle existent. Ainsi, la loi de 1975 a été initialement mise en place pour le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP). Petit à petit son champ d’application s’est élargi pour être générale aujourd’hui. Mais la sous‑traitance s’est développée dans tous les secteurs et en particulier dans le domaine industriel. Or, si les dispositions sont toujours utiles, elle apparait insuffisante à règlementer la sous‑traitance d’aujourd’hui et à protéger les sous‑traitants dans la relation déséquilibrée qui les lie aux donneurs d’ordre. Tous les rapports sur la relation sous‑traitants et donneurs d’ordre pointent notamment la nécessité de définir la sous‑traitance industrielle et de la doter d’un cadre plus protecteur pour les sous‑traitants.
Par ailleurs, depuis février 2017, les entreprises transnationales sont tenues de mettre en œuvre des plans de vigilance pour prévenir les atteintes graves à l’environnement et à la santé, et donc d’identifier les risques sur toute leur chaîne de fournisseurs afin de préserver la société et les consommateurs. Il est désormais temps d’élargir ce devoir de vigilance aux risques sociaux et économiques que ces grandes entreprises font peser sur leurs sous‑traitants et sur leurs salariés.
Leur responsabilité doit en effet s’étendre aux impacts de leurs choix stratégiques sur l’ensemble de la filière. Cet appel à responsabilité a pris plusieurs formes mais reste sur le fond soit un simple accompagnement des stratégies des entreprises sans prise en compte de la problématique territoriale, soit des déclarations de bonnes intentions telles que : en 2010, la charte de la Médiation du crédit et de la l’Association des acheteurs de France (CDAF) régissant les relations entre grands donneurs d’ordres et petites et moyennes entreprise (PME), ou encore à la fin de l’année 2009, les Etats généraux de l’Industrie qui ont débouché sur les Chartes automobiles puis sur le Fond de modernisation des équipementiers automobiles. De plus, encore très récemment l’Assemblée nationale a ouvert une mission d’information sur les relations donneurs d’ordre‑sous‑traitants.
La relation entre les donneurs d’ordres et les entreprises sous‑traitantes n’est pas une relation égale. La présente proposition de loi vise à prendre en compte la dépendance structurelle des entreprises sous‑traitantes et à réduire ses effets, notamment par la mise en place de contrats‑types.
La responsabilité des donneurs d’ordres doit être à la hauteur du pouvoir qu’ils ont sur leurs sous‑traitants et les salariés des sous‑traitants qui doivent bénéficier d’une protection. De surcroît, il est nécessaire de responsabiliser les donneurs d’ordres vis‑à‑vis des décisions qu’ils peuvent prendre non seulement pour les sous‑traitants, pour les salariés mais aussi pour les territoires.
Pour ce faire, afin de responsabiliser et d’anticiper, le droit doit redonner une unité́ économique et environnementale à l’entité donneurs d’ordres vis‑à‑vis de ses sous‑traitants.
L’organisation de la sous‑traitance conduit à̀ séparer la production en entités faussement indépendantes. Aujourd’hui, les intérêts des sous‑traitants et de leurs salariés ne sont pas pris en compte dans la gestion de l’entreprise donneur d’ordres.
Cette proposition de loi entend y remédier en les intégrant dans les comités de groupe des donneurs d’ordre de façon à recevoir une information complète, identique et simultanée sur les implications et les conséquences socio‑économiques de leurs choix.
L’enjeu de la politique d’achat va au‑delà̀ de la rentabilité́ de la seule entreprise donneuse d’ordres. Elle a un impact sur la bonne santé́ de tout le tissu industriel et sur les bassins de vie. Les critères à prendre en compte sont la proximité, les enjeux territoriaux, la durabilité de la relation sur les cinq dernières années.
Les donneurs d’ordres doivent assumer une responsabilité́ environnementale au regard des dégâts environnementaux que leurs choix stratégiques génèrent. Cette responsabilité́ doit s’étendre aux sous‑traitants. Les fermetures d’entreprise génèrent des friches industrielles dont la réhabilitation doit être à la charge des décideurs.
Les créanciers sous‑traitants sont exposés à de gros risques d’impayés lorsque le donneur d’ordre rencontre des difficultés.
Dans un objectif de protection des sous‑traitants et de lutte contre les mauvaises pratiques, nous sommes dans l’obligation fixer des clauses obligatoires et des clauses interdites dans la loi. Celles‑ci étant par nature très générales, pour être adaptables aux spécificités de tous les secteurs d’activité. Il faut promouvoir la mise en place de contrats types au niveau de chaque filière ou secteur par une négociation entre les acteurs concernés. En rester à un contrat type unique laisse nécessairement trop de marge aux services juridiques des grandes entreprises donneuses d’ordre pour s’engouffrer dans les imprécisions à leur profit. Nous souhaitons que les acteurs des filières mettent en place des contrats types.
En ce sens, légiférer contre les mauvaises pratiques et mettre en place des contrats types par filières négociés, renforcera les mécanismes d’alerte et de médiation.
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*       *
Larticle 1 permet de qualifier la relation entre donneur d’ordres et sous‑traitant dans le droit, afin que la nature de la relation commerciale inégale qui les unit soit reconnue et donne lieu à̀ une responsabilité sociale économique, juridique et environnementale. Cette relation est établie en fonction :
– De la taille du périmètre du donneur d’ordres : une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est en France et 10 000 salariés lorsqu’il est à̀ l’étranger
– De la dépendance : une relation commerciale de caractère stable, suivie et habituelle (au moins 30 % du chiffre d’affaires sur les 5 dernières années)
– Du chiffre d’affaires du fournisseur qui doit dépendre à 30 % d’une entreprise
Larticle 2 prévoit que les entreprises sous‑traitantes, ainsi que leurs représentants du personnel, soient intégrés dans le comité́ de groupe des donneurs d’ordres ou, à défaut de l’existence d’un comité́ de groupe sur le périmètre français, dans un comité́ inter‑entreprises. Cet article doit permettre l’implication conjointe et solidaire de la société donneuse d’ordre au côté de la sous‑traitante dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il introduit une exception à la double condition que le sous‑traitant ait été intégré au comité de groupe ou qu’un comité inter‑groupe ait été créé, et que le volume des commandes du donneur d’ordre n’ait pas baissé au cours de deux derniers exercices (dans ce cas les difficultés du sous‑traitant ne lui sont pas imputables, il n’a donc pas à en assumer les conséquences).
Larticle 3 prévoit que les comités stratégiques de filière ou les commissions territoriales concernées doivent être informés de cette intégration ou de cette création ainsi que des points abordés dans un objectif de travail en commun et d’anticipation. Aussi, d’associer les sous‑traitants aux décisions stratégiques du donneur d’ordre et leur octroyer un meilleur accès aux informations afin de les mettre en situation de mieux définir leur stratégie industrielle. Les entreprises sous‑traitantes ou prestataires, ainsi que leurs institutions représentatives du personnel reçoivent ainsi des informations sur la réalité́ et la projection d’activité́, d’évolution des effectifs, le besoin en qualification et compétences, et les évolutions technologiques.
Larticle 4 instaure l’obligation de réaliser une étude d’impact dans le cadre du plan de vigilance prévu par la loi du 12 juillet 2017 lorsqu’intervient « un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant ». Cette étude d’impact doit intervenir en amont.
Larticle 5 obligent les entreprises donneuses d’ordre de plus de 5 000 salariés qui procèdent à des licenciements collectifs affectant l’équilibre d’un bassin d’emploi de contribuer à la création d’activité au donneur d’ordres vis‑à‑vis du sort de ses sous‑traitants. Actuellement, les donneurs d’ordres sont exonérés de toute responsabilité à l’égard des salariés de leurs sous‑traitants et ainsi, en cessant ou en limitant les commandes, de provoquer des situations de dépôt de bilan. En cela l’article 5 oblige :
– Les donneurs d’ordres doivent être tenus d’assumer, aux côtés de la société défaillante, l’obligation de reclassement et de formation.
– Les donneurs d’ordres doivent être rendus débiteurs des moyens mis en œuvre dans le cadre du Plan de sécurisation de l’emploi (PSE).
– La contribution des entreprises qui licencient pour motif économique aux actions de revitalisation des bassins d’emploi est supprimée par la loi lors d’un redressement judiciaire. Les donneurs d’ordres doivent en être débiteurs.
Larticle 6 prévoit qu’en cas de licenciement collectif affectant, par son ampleur, l’équilibre du ou des bassins d’emploi dans lesquels elles sont implantées, un ou des donneurs d’ordre, seront personnellement débiteurs de l’obligation de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois et d’atténuer les effets du licenciement envisagé sur les autres entreprises dans le ou les bassins d’emploi sauf si l’entreprise sous‑traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou si un comité inter‑entreprises est créé.
Larticle 7 prévoit que le comité de groupe se réunit au moins une fois par semestre, et non plus par an, sur convocation de son président.
Il pourra également se réunir si au moins l’un des représentants d’une entreprise sous‑traitante, dont il estime qu’elle est susceptible de rencontrer des difficultés, en fait la demande expresse et motivée
Larticle 8 prévoit que le donneur d’ordre sera responsable de l’obligation de reclassement sauf si l’entreprise sous‑traitante a été intégrée dans le comité de groupe ou si un comité inter‑entreprises est créé.
Larticle 9 prévoit que les membres du comité bénéficieront d’heures de délégation, le contingent annuel sera fixé par voie d’accord ou à défaut par décret.
Larticle 10 prévoit que les donneurs d’ordre, informés du non‑paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d’un sous‑traitant direct ou indirect ou d’un cocontractant d’un sous‑traitant, enjoint aussitôt, par écrit, à ce sous‑traitant ou à ce cocontractant de faire cesser sans délai cette situation, et ce quelques soient les conditions d’effectifs, de volume, et d’ancienneté de la relation de la sous‑traitance.
Larticle 11 élargit au donneur d’ordre la responsabilité au titre du principe pollueur payeur. Il instaure un principe de coresponsabilité du donneur d’ordre pour les dégâts environnementaux créés par l’activité du sous‑traitant. Il s’agit d’ajouter au principe pollueur payeur cette responsabilité solidaire. La relation de sous‑traitance tend à déresponsabiliser les donneurs d’ordre y compris vis‑à‑vis de l’environnement. Mais le déséquilibre entre les parties peut conduire celui‑ci à imposer des conditions ne laissant que peu de choix au sous‑traitant de prendre des risques environnementaux. Le sous‑traitant en est déjà pleinement responsable en application du principe pollueur payeur. Il s’agit d’encourager les pratiques vertueuses des donneurs d’ordre dans leur politique d’achat et leur rapport à leur sous‑traitant en les coresponsabilisant des éventuels dommages causés à l’environnement.
Larticle 12 introduit dans la loi une définition de la sous‑traitance industrielle sur la base de la combinaison d’un critère de taille de l’entreprise donneuse d’ordres, d’existence d’une relation commerciale établie avec le sous‑traitant et de proportion du chiffre d’affaire de l’entreprise sous‑traitante réalisé pour le donneur d’ordre.
Cette définition permet d’instaurer un régime particulier à la sous‑traitance industrielle qui tient compte du déséquilibre structurel entre les parties et permet d’en gommer par la loi les effets les plus néfastes. Elle permet donc de renforcer les obligations spécifiques des donneurs d’ordre lorsqu’il s’agit d’entreprises d’une certaine taille.
Larticle 13 réduit le délai maximum légal de paiement d’une facture à 45 jours et fixe un point de départ unique pour éviter les jeux avec les libertés laissées par la loi. Une possibilité d’aménagement contractuel est laissée quant au point de départ, mais à la condition que ce soit en faveur du sous‑traitant. Ici encore, on entérine le fait que les sous‑traitant ont globalement une marge de négociation très faible et parfois inexistante, leur seule protection ne peut venir que de la loi avec un caractère impératif.
Larticle 14 souhaite lutter contre les mauvaises pratiques, c’est‑à‑dire faire obstacle aux pratiques qui consistent à localiser le lieu de facturation à l’étranger afin de rendre inapplicable la loi française en matière de délais de paiement en affirmant le caractère d’ordre public de l’article et la localisation du sous‑traitant comme critère unique de détermination de la loi applicable
Larticle 15 renforce par la loi, sans attendre une révision du décret de 2008, la fréquence (d’annuelles à semestrielles) et les informations attendues des comptes certifiés par les commissaires aux comptes (distinction créances échues et à échoir pour inclure les délais conventionnels et non seulement les délais légaux dans les comptes et ventilation selon le nombre de jours de retard).
Cette objectivation permettant aux commissaires aux compte des mieux jouer leur rôle d’alerte à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) grâce à un nouveau critère unifié permettant de qualifier la notion de « manquements répétés », significatifs en matière de délais de paiement.
N’est applicable qu’aux grandes entreprises (voir PACTE sur modification du périmètre commissaires aux comptes). En effet, le constat est qu’aujourd’hui les contrôles de la DGCCRF sont peu nombreux et n’aboutissent que peu sur des sanctions. Par exemple, selon le rapport 2017 de l’observatoire des délais de paiement, il y a eu 2 500 contrôles en 2017 qui ont conduits à 235 avertissements (pas une sanction), 170 injonctions de se conformer aux règles et de cesser tout agissement illicite, 230 procès‑verbaux de sanction. Avec une meilleure information et plus d’alertes communiquées par les commissaires au compte à la DGCCRF, cela permettrait de mieux cibler certains contrôles et d’intensifier les sanctions trop peu nombreuses.
Larticle 16 met en place un taux d’escompte 0 pour les petites et moyennes entreprises. Les difficultés de trésorerie liées aux délais de paiement sont la cause de 150 000 faillites d’entreprises par an, soit 25 % des faillites. Selon l’observatoire des délais de paiement, « pour 2016, la trésorerie, qui pourrait être libérée si aucun retard de paiement n’était constaté, serait de 9 milliards d’euros (contre 11 milliards en 2015). La décomposition par taille d’entreprises montre que les PME bénéficieraient d’un supplément net de trésorerie de 16 milliards (montant identique à 2014 et 2015), quand les entreprises de taille intermédiaire (ETI) en récupéreraient 4 milliards (contre 6 milliards en 2015). Ces sommes seraient transférées pour 11 milliards de la trésorerie de grandes entreprises (comme en 2015) ; le solde (9 milliards d’euros) provenant des sociétés financières, de l’État, des collectivités locales, des ménages et des non‑résidents. Les secteurs qui bénéficieraient le plus d’un alignement des délais de paiement à 60 jours sont ceux de la construction (7,5 milliards) et des conseils et services aux entreprises (9 milliards). Ces montants représentent, pour eux, respectivement 12 et 14 jours de chiffre d’affaires. Cette proposition de loi préconise, il y a à donner une respiration aux entreprises souvent les plus fragiles qui sont aussi les plus créatrices d’emploi.
Larticle 18 renforce le droit de rétention en prévoyant que le silence de l’administrateur pendant un mois vaut acceptation et en allongeant le délai de recours devant le juge commissaire.
 
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après l’article L. 233‑5‑1 du code de commerce, il est inséré́ un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 23352. – La relation entre donneur d’ordres et sous‑traitant est établie dès lors que le donneur d’ordres est une entreprise d’au moins 5 000 salariés dont le siège social est en France et 10 000 salariés lorsqu’il est à̀ l’étranger, qu’il y a une relation commerciale établie de caractère stable, suivie et habituelle, soit au moins 30 % du chiffre d’affaires sur les 5 dernières années, et que le chiffre d’affaires du fournisseur dépend à 30 % d’une entreprise. En cas de changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant, la durée consécutive de cinq ans ne s’interrompt pas lorsque le site de production est inchangé́ ».
Article 2
L’article L. 2332‑1 du code du travail est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque des entreprises sous‑traitantes sont intégrées dans le comité de groupe celui‑ci est informé lors de chacune de ses réunions :
« ‑ De la réalisation des contrats en cours et ceux à venir, notamment leur contenu précis et leur durée ;
« ‑ Des projections d’activité ;
« ‑ Des effectifs, présentés sous forme d’une analyse quantitative et qualitative par métier ;
« ‑ Des besoins en qualifications et compétences et les plans de formation ou de recrutement envisagés ;
« ‑ Des évolutions technologiques pour permettre l’anticipation de transformation des procédés et process de production. »
Article 3
Après le cinquième alinéa du II de l’article L. 2331‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ‑ ou constitue un donneur d’ordres au sens des dispositions de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance ».
L’article 4
Après le 5° du I de l’article L.  225‑102‑4 du code de commerce, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Lorsqu’un changement d’orientation technique, normatif ou économique ayant un impact sur l’activité d’un sous‑traitant est envisagé par le donneur d’ordre direct ou indirect, une étude d’impact est réalisée en amont, rendue publique et communiquée au comité de groupe. »
Article 5
Après l’article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré́ un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé́ :
« Art. L 1233602. ‑ Lorsque des licenciements économiques sont envisagés dans le cadre d’une société́ dépendant d’un donneur d’ordres au responsable de la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi et les moyens mis en œuvre dans ce cadre sont appréciés à l’aune des moyens du donneur d’ordres.
« Cette responsabilité n’est pas encourue si l’entreprise sous‑traitante a été́ intégré́e dans le comité́ de groupe ou si un comité́ inter‑entreprises est créé́ avec des moyens d’anticipation et si le chiffre d’affaires réalisé́ au profit du donneur d’ordres n’a pas subi de baisse par comparaison aux deux derniers exercices comptables. »
Article 6
Le second alinéa de l’article L. 1233‑84 du code du travail, est complété par la phrase suivante : « Toutefois un ou des donneurs d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce est personnellement débiteur de cette obligation, sauf l’exception prévue par le deuxième alinéa de l’article L. 1233‑60‑2 du code du travail ».
Article 7
L’article L. 2334‑2 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « an » est remplacé par le mot : « semestre » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du comité bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord de branche ou à défaut par décret » ;
3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé́ :
« Le comité́ se réunit également sur demande expresse et motivée de l’un au moins des représentants d’une entreprise sous‑traitante lorsque celui‑ci estime que l’entreprise à laquelle il appartient est susceptible de rencontrer des difficultés en raison de décisions prises par le donneur d’ordre ».
Article 8
Après le deuxième alinéa de l’article L. 1233‑4 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« De même, un donneur d’ordres au sens de l’article L. 233‑5‑2 du code de commerce est personnellement tenu, en son sein, de cette même obligation de reclassement, sauf l’exception prévue par l’alinéa 2 de l’article L. 1233‑60‑2 ».
Article 9
Après le deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2 du code du travail, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ :
« Les membres du comité́ bénéficient d’heures de délégation, dont le contingent annuel est fixé par voie d’accord ou à̀ défaut par décret ».
Article 10
Au premier alinéa de l’article L. 3245‑2 du code du travail, après le mot :  « ordre », sont insérés les mots : « quelles que soient les conditions d’effectif, de volume, et d’ancienneté́ de la relation de sous‑traitance ».
Article 11
L’article L. 160‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l’activité d’un exploitant dépend d’un donneur d’ordres, au sens de l’article 14‑2 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, ce dernier est solidairement responsable des dommages causés à l’environnement par l’exploitant sous‑traitant. »
Article 12
Après le titre III de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé :
« TITRE III BIS
« DES CONTRATS DE SOUS‑TRAITANCE INDUSTRIELS
« Art. 14‑2. – La relation de sous‑traitance industrielle est caractérisée lorsque que le donneur d’ordres direct ou indirect est une entreprise ou un groupe d’au moins 5 000 salariés et qu’il existe une relation commerciale établie de caractère stable ou habituelle représentant au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’entreprise sous‑traitante sur les trois dernières années 
« Le changement de capital social, de forme juridique ou de dénomination du sous‑traitant n’interrompt pas le délai de cinq ans, mentionné au précédent alinéa dès lors que le site de production est inchangé.
« Art. 143. – Au sein de chaque filière, il est négocié et établi avant le 1er janvier 2020 un contrat type de sous‑traitance. Ces contrats type ne peuvent comporter que des dispositions plus favorables aux entreprises sous‑traitantes que celles des lois et règlements en vigueur. Ils sont publiés par décret sur proposition des organismes professionnels du secteur concerné et des comités stratégiques de filières. 
« À défaut, un contrat type applicable au secteur ou à la filière défaillante est publié par arrêté du ministre chargé de l’économie.
« À défaut, les conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux relations commerciales entre donneurs d’ordre et sous‑traitants. »
« Art. 14‑4. – À peine de nullité, les contrats de sous‑traitance sont conclus par écrit et signés par les parties qui fixent :
« 1° L’objet du contrat, les obligations respectives des parties, notamment un montant minimal de commandes auquel s’engage le donneur d’ordre ;
« 2° Le prix convenu ou les critères permettant de le déterminer, une clause de renégociation en cas de variation significative du prix de certaines matières premières ou composants clés ;
« 3° Les conditions de facturation et de règlement dans les limites fixées par la loi ;
« 4° Les garanties et responsabilités respectives des parties ;
« 5° La durée du contrat, ses modalités de reconduction et de rupture. Un délai de préavis raisonnable est fixé entre les parties ;
« 6° Une clause de médiation en cas de différend ; 
« 7° Une clause de réserve de propriété jusqu’à complet paiement du prix, y compris en cas d’incorporation ou de transformation du bien ;
« 8° Une clause garantissant le plein respect des droits de propriété intellectuelle du sous‑traitant ;
« 9° Une clause prévoyant les modalités de la prise en charge par le donneur d’ordre des investissements réalisés par le sous‑traitant en cas de rupture brutale ou anticipée des relations commerciales ;
« 10° Une clause prévoyant les modalités la notion du territoire de l’entreprise sous‑traitante. »
Article 13
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les trois derniers alinéas du I de l’article L. 441‑10 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante‑cinq jours à compter de la date d’émission de la facture, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. » ;
2°Le I de l’article L. 441‑11 est ainsi rédigé :
« Les professionnels d’un secteur, clients et fournisseurs, peuvent décider conjointement de réduire le délai maximum de paiement fixé au deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑10. Ils peuvent également proposer de retenir comme point de départ de ce délai, une date plus avantageuse pour les créanciers. En application de l’article L. 441‑3, la facture doit être émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service. Un décret peut étendre le nouveau délai maximal de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l’étendre à ces mêmes opérateurs. »
Article 14
L’article L. 441‑16 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public. Elles s’appliquent à tous les contrats de sous‑traitance quel que soit le lieu de facturation du donneur d’ordre dès lors que l’activité du sous‑traitant est située sur le territoire national. »
Article 15
L’article L. 441‑14 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « clients », sont insérés les mots : « dans des conditions permettant de distinguer les dettes et créances échues et à échoir avec une ventilation selon le nombre de jours dépassés et » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « caractérisés des retards de paiement supérieurs à trente jours constatés au cours du dernier exercice »
Article 16
L’article 1 A de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle finance l’escompte des petites et moyennes entreprises à taux zéro. »
Article 17
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 622‑7, les mots : « conféré par le 4° de l’article 2286 du code civil » sont supprimés ;
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 642‑20‑1, est complétée par les mots : « sauf si la chose vendue a été régulièrement revendiquée par son propriétaire, auquel cas préférence est donné à ce dernier sur le rétenteur ».
Article 18
L’article L. 624‑9 du code de commerce est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La demande en revendication d’un bien est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur en adresse une copie au mandataire judiciaire.
« Le défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande emporte acceptation. En cas de refus, le demandeur peut, sous peine de forclusion, saisir le juge‑commissaire au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réponse motivée.
« Avant de statuer, le juge‑commissaire recueille les observations des parties intéressées. La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. »
Article 19
Après l’article 3 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – Toute entreprise ou personne morale ayant recours à un contrat de sous‑traitance doit assurer le sous‑traitant contre le risque de non‑paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de sous‑traitance à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens.
« Le régime d’assurance prévu à l’alinéa précédent est mis en œuvre par une association créée, dans le délai d’un an à dater de la publication de la loi n° du portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis‑à‑vis des sous‑traitants, des emplois et des territoires, par les organisations nationales professionnelles représentantes des secteurs et des filières professionnelles. »
Article 20 :
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

 
Par albert.caston le 17/02/20

 

 
Note Simonnet, AJDA 2020, p. 355.

Conseil d'État

N° 425716   
ECLI:FR:CECHR:2019:425716.20190918
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP DELVOLVE ET TRICHET ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; BALAT ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats


lecture du mercredi 18 septembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu les procédures suivantes :

Procédure contentieuse antérieure

La société Eiffage Energie Guadeloupe a saisi, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à la condamnation solidaire du syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC) et de la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) à lui verser, d'une part, une provision de 427 124,34 euros au titre des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de l'opération de construction et de raccordement de la station d'épuration de Capesterre Belle-Eau et, d'autre part, une provision de 123 418,01 euros au titre des intérêts moratoires échus au 31 décembre 2017. Par une ordonnance n° 1701270 du 26 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, venant aux droits de la société Eiffage Energie Guadeloupe, condamné solidairement la CAGSC et la SEMSAMAR à verser une provision de 561 772,96 euros et réformé en ce qu'elle avait de contraire l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe.




Procédure devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 425716, par un mémoire sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre et 10 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SEMSAMAR demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle la condamne à verser à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, solidairement avec la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes, une provision de 561 772,96 euros ;

2°) statuant en référé, de faire de droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge de la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2° Sous le n° 426120, par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 18 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'ordonnance du 9 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur son pourvoi contre cette ordonnance.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société communale de Saint-Martin dite SEMSAMAR, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, à Me Balat, avocat de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes et à la SCP Foussard, Froger, avocat du syndicat O'diles ;



Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi de la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR) enregistré sous le n° 425716, d'une part, et sa requête enregistrée sous le n° 426120, d'autre part, sont dirigés contre la même ordonnance n° 18BX01675 du 9 novembre 2018 de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Sur le pourvoi n° 425716 :

2. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux que, dans le cadre de la construction d'une station d'épuration sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG), devenu O'diles, a conclu le 1er août 2011 une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique avec la société communale de Saint-Martin (SEMSAMAR). Par un marché du 28 novembre 2011, le groupement constitué par les sociétés Getelec TP, Vinci environnement et Mick Théophile a été chargé des travaux. La société Eiffage Energie Guadeloupe, devenue Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, a été acceptée en qualité de sous-traitante en vue de la réalisation de prestations d'électricité et ses conditions de paiement ont été agréées. Aucune des factures émises par la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe à compter du mois de juin 2013 n'ayant été honorée, elle a saisi le 27 décembre 2017 le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe d'une demande tendant à obtenir la condamnation solidaire de la SEMSAMAR, du SIAEAG et de la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes (CAGSC), qui a succédé au SIAEAG dans ses compétences en matière d'eau et d'assainissement, notamment pour la commune de Capesterre-Belle-Eau, à lui verser une provision de 427 124,34 euros au titre de la rémunération des prestations qu'elle a réalisées dans le cadre de l'opération de construction et de raccordement de la station d'épuration de Capesterre-Belle-Eau et une provision de 123 418,01 euros au titre des intérêts moratoires dus sur cette somme et échus au 31 décembre 2017. La société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe a fait appel de l'ordonnance du 26 avril 2018 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande, en demandant la même provision au titre de la rémunération des prestations et une provision d'un montant de 134 648,62 au titre des intérêts moratoires arrêtés au 31 mai 2018. Par une ordonnance du 9 novembre 2018, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la SEMSAMAR et la CAGSC à verser solidairement à cette société une provision de 561 772,96 euros et a rejeté le surplus des conclusions des parties. La SEMSAMAR se pourvoit en cassation contre cette ordonnance en tant que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a condamnée à verser solidairement avec la CAGSC une telle provision.

3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

4. Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance: " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.

6. Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d'ouvrage et à ses rapports avec la maîtrise privée, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique, le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision.

7. Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a relevé, sans dénaturer les faits qui lui étaient soumis, que la SEMSAMAR, agissant en tant que mandataire du SIAEAG, avait accepté la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe comme sous-traitant et agréé ses conditions de paiement, que l'existence de la créance que celle-ci détenait du fait de l'exécution des prestations qui lui avaient été sous-traitées n'était pas contestée et que la SEMSAMAR était chargée, en vertu de la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage conclue avec le SIAEAG, du règlement des prestations accomplies par les entreprises intervenant sur le chantier. Il a pu dès lors, sans commettre d'erreur de droit ni qualifier inexactement les faits qui lui étaient soumis, par une ordonnance suffisamment motivée, d'une part, juger que l'obligation dont se prévalait la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe n'était pas sérieusement contestable et, d'autre part, mettre solidairement à la charge de la SEMSAMAR le versement de la provision demandée.

8. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi de la SEMSAMAR doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SEMSAMAR le versement à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe et à la CAGSC d'une somme de 3 000 euros chacune au titre des mêmes dispositions.

Sur la requête n° 426120 :

9. Le Conseil d'Etat se prononçant par la présente décision sur le pourvoi de la SEMSAMAR, ses conclusions tendant au sursis à exécution de l'ordonnance attaquée sont devenues dans objet.





D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la SEMSAMAR est rejeté.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 426120 de la SEMSAMAR.
Article 3 : La SEMSAMAR versera à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe et à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Eiffage Energie Systèmes - Guadeloupe, au syndicat O'diles, à la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes et à la société communale de Saint-Martin.


 



 

Analyse

Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - ACTION EN PAIEMENT DIRECT D'UN SOUS-TRAITANT ACCEPTÉ - 1) OBLIGATION DE PAYER INCOMBANT AU MAÎTRE D'OUVRAGE - ACTION DISTINCTE D'UNE MISE EN JEU DE SA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE - 2) MANDATAIRE DU MAÎTRE D'OUVRAGE CHARGÉ DU PAIEMENT DE CERTAINES SOMMES - POSSIBILITÉ DE METTRE À LA CHARGE DE CE DERNIER LE VERSEMENT DES SOMMES ÉVENTUELLEMENT DUES CORRESPONDANTES OU D'UNE PROVISION [RJ1].

Résumé : 39-03-01-02-03 1) Il résulte de l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que l'obligation de payer les prestations réalisées par un sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées incombe au maître d'ouvrage. En cas de désaccord sur les sommes dues, le sous-traitant peut engager, devant le juge administratif si le contrat principal est administratif, une action en paiement direct, dont l'objet n'est pas de poursuivre sa responsabilité quasi-délictuelle, mais d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime lui être dues.,,,2) Dans le cas où, en application de l'article 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, aujourd'hui codifié à l'article L. 2422-5 du code de la commande publique (CCP), le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes éventuellement dues si et dans la mesure où il résulte de l'instruction devant lui que ce versement est au nombre des missions qui incombent au mandataire en vertu du contrat qu'il a conclu avec le maître d'ouvrage. Il en va de même lorsque le sous-traitant demande, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), une provision.



[RJ1] Cf. CE, 10 février 1997, Société d'économie mixte d'équipement et d'aménagement de l'Aude, n° 115608, aux Tables sur un autre point. Comp., s'agissant de l'obligation de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage en cas de faute du mandataire dans le champ du contrat de mandat, CE, 26 septembre 2016, Société Dumez Ile-de-France, n° 390515, T. p. 829.  

 
Par albert.caston le 02/10/19
 
CAA de DOUAI

N° 17DA00023   
Inédit au recueil Lebon
1ère chambre - formation à 3
M. Boulanger, président
M. Michel Richard, rapporteur
Mme Fort-Besnard, rapporteur public
SELARL EKIS AVOCATS, avocat


lecture du jeudi 25 avril 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 



 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SELARL FHB, agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Dufour, la SELARL Catherine Vincent, agissant en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Entreprise Dufour et la société Entreprise Dufour ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner solidairement et conjointement la société Lesueur TP et la région Haute-Normandie à payer à la société Entreprise Dufour la somme de 87 035,23 euros assortie des intérêts au taux légal.

Par un jugement n° 1400441 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les conclusions dirigées contre la société Lesueur TP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté le surplus de ses conclusions dirigées contre la région Haute-Normandie.


Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2017, la société Entreprise Dufour et la société FHB, représentées par Me C...A..., demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de condamner la région Haute-Normandie à payer à la société Entreprise Dufour la somme de 87 035,23 euros assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de la région Haute-Normandie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Michel Richard, président-assesseur,
- les conclusions de Mme Amélie Fort-Besnard, rapporteur public,
- et les observations de Me B...D..., représentant la région Haute-Normandie.

Une note en délibéré présentée pour la région Haute-Normandie a été enregistrée le 2 avril 2019.

Considérant ce qui suit :

1. La société Lesueur TP, titulaire du lot n°1 " désamiantage, démolition, gros oeuvre, carrelage " du marché passé le 17 août 2009 pour un montant de 914 734,80 euros HT par la région de Haute-Normandie en vue de la restructuration du lycée François 1er du Havre, a confié à la société Entreprise Dufour, par un contrat de sous-traitance, les prestations de pose et dépose d'échafaudages. La région de Haute-Normandie a accepté la société Entreprise Dufour en qualité de sous-traitant et a agréé ses conditions de paiement par acte spécial du 18 octobre 2010, pour un montant de 35 880 euros TTC concernant la pose et la dépose d'échafaudages. Par ordres de service successifs dont le dernier du 28 juin 2013, la fin du délai contractuel initialement fixé au 6 juin 2012 a été reportée au 30 avril 2014. La société Entreprise Dufour, la société FHB, administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société requérante et la société Catherine Vincent, mandataire judiciaire au redressement de la même société ont demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire de la société Lesueur TP et de la région de Haute-Normandie à lui verser la somme de 87 035,23 euros correspondant à la somme de 17 328,43 euros au titre du solde du montant des travaux initialement prévus au contrat de sous-traitance et à la somme de 69 706,80 euros au titre de la poursuite de la mise à disposition d'échafaudages au-delà de la durée initialement prévue. Par son jugement du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Rouen, après avoir rejeté les conclusions dirigées contre la société Lesueur TP comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, a rejeté comme mal fondées le surplus des conclusions dirigé contre la région Haute-Normandie. Les sociétés requérantes en relèvent appel en tant que le tribunal a rejeté ses conclusions dirigées contre la région Haute-Normandie.

Sur la demande de paiement direct formée contre la région Haute-Normandie :

2. Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) ". Aux termes de l'article 8 de la même loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception ". Aux termes de l'article 116 du code des marchés publics alors applicable auquel renvoie l'article 3.6.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. /Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant ".

3. Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir, en application du titre II de la loi du 31 décembre 1975, le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. Il appartient également au sous-traitant d'adresser sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse alors sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct. Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Elle vise également à permettre au maître d'ouvrage de s'assurer de ce que le titulaire a lui-même exercé son contrôle et donné son accord au paiement direct sollicité par le sous-traitant. La méconnaissance de cette procédure par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.

4. Il résulte de l'instruction que deux demandes ont été transmises par la société Entreprise Dufour, sous-traitant agréé et bénéficiant de l'action en paiement direct sur le fondement du titre II de la loi du 31 décembre 1975, à la société titulaire du marché, la société Lesueur TP, pour le règlement des factures n° 137252 et n° 141035 datées du 21 décembre 2010 pour un montant de 8 822,52 euros et du 30 janvier 2002 pour un montant de 2 227,91 euros. Ces factures de la société sous-traitante ont été validées par la société titulaire sous la forme d'une attestation de paiement direct avant d'être réglées sous la forme d'un paiement direct de la région Haute-Normandie.

5. En revanche, aucun des différents courriers de la société Dufour produits au dossier et adressés à la société Lesueur TP, à la société ID+ Ingénierie maître d'oeuvre ou à la région Haute-Normandie jusqu'au mois de septembre 2013 ne lui permet de justifier du respect des obligations incombant au sous-traitant lorsqu'elle a demandé le paiement direct de ses prestations s'agissant des deux postes de réclamation de 17 328,43 euros et de 69 706,80 euros.

6. Par ailleurs, la région Haute-Normandie soutient à nouveau en appel sans être sérieusement contredite, en l'absence de toute réplique des requérantes, qu'elle n'a jamais reçu de demande de paiement direct assortie des justificatifs requis lui permettant de satisfaire au respect de la procédure rappelée précédemment au point 4. Si les sociétés requérantes font à nouveau valoir sur ce point qu'elles ont sollicité le paiement de la somme globale de 87 035,23 euros mentionnée au point 1 dans le cadre de deux courriers de mise en demeure datés du 23 septembre 2013 transmis simultanément au titulaire et au maître d'ouvrage, elles ne justifient pas de leur notification au maître d'ouvrage en dépit de son intitulé mentionnant un envoi par lettre recommandée avec avis de réception.

7. En tout état de cause, il résulte des termes mêmes de ces courriers du 23 septembre 2013 qu'ils se présentaient tous deux de manière ambigüe sur le fondement de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 propre à l'action directe du sous-traitant, laquelle institue une obligation pour le maître d'ouvrage de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance lorsque l'entrepreneur ne les lui a pas réglées dans un délai d'un mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure, alors que cette action directe est exclusive du régime du paiement direct prévu aux articles 4 à 10 de la même loi dont la société Entreprise Dufour indique avoir voulu se prévaloir. Le courrier transmis à la société Lesueur de " mise en demeure " de payer sous délai d'un mois, délai d'ailleurs institué dans le seul cadre de l'action directe, n'était pas libellé au nom du pouvoir adjudicateur. Celui rédigé à l'attention de la région Haute-Normandie énonçant qu'il comprenait copie de la mise en demeure adressée au titulaire, n'était pas assorti de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que ce dernier avait bien reçu la demande de paiement. Il s'ensuit que la lettre du 23 septembre 2013 que la société Dufour allègue avoir transmise au maître d'ouvrage ne lui permettait donc pas de justifier du respect de la procédure prévue à l'article 116 du code des marchés publics.

8. Dans ces conditions, les sociétés appelantes ne sont pas fondées à soutenir que la région Haute-Normandie était tenue de procéder au paiement direct de la somme de 87 035,23 euros.
9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Entreprise Dufour et la société FHB ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre la région Haute-Normandie.

Sur les frais liés au litige:

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Haute-Normandie qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Entreprise Dufour et la société FHB demandent au titre des frais liés au litige.

11. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge solidaire de la société Entreprise Dufour et de la société FHB le versement de la somme globale de 1 500 euros à la région Haute-Normandie.


DÉCIDE :




Article 1er : La requête de la société Entreprise Dufour et de la société FHB est rejetée.

Article 2 : la société Entreprise Dufour et la société FHB verseront solidairement à la région Haute-Normandie une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

 
Par albert.caston le 30/01/19

Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 269. 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-11.853
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2016), qu'un contrat a été conclu entre les sociétés Lidl et Wakoa entreprise (société Wakao) concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction (société Demathieu et Bard) ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa créance sur la société Lidl, a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Demathieu et Bard a assigné la société Lidl en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la société Lidl a appelé, en déclaration de jugement commun, le liquidateur judiciaire de la société Wakoa et la société CIC Est, lesquels ont chacun formé contre la société Lidl une demande en paiement du solde du marché de travaux ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la société CIC Est à l'encontre de la société Lidl, l'arrêt retient qu'en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Wakoa ne pouvant procéder à une cession de créance relative aux travaux sous-traités, la cession de créance est nulle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, sans entraîner l'annulation de la cession de créance, fait obstacle au paiement par le maître de l'ouvrage au profit du cessionnaire, des sommes dues au titre des travaux que l'entrepreneur principal n'a pas personnellement effectués, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le second moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Met hors de cause la société Demathieu Bard construction ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société Lidl à payer à la Serarl Emmanuelle X... successeur de M. A..., en qualité de liquidateur de la société Wakoa entreprise, la somme de 241 544,16 euros augmentée des intérêts à compter du 31 mars 2009 ;
- ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;
- rejette la demande de la société CIC Est contre la société Lidl,

l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 30/01/19

Note Périnet-Marquet, RDI 2019, p. 269. 

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-11.853
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 décembre 2016), qu'un contrat a été conclu entre les sociétés Lidl et Wakoa entreprise (société Wakao) concernant des travaux d'extension d'un magasin ; que le lot gros oeuvre a été confié à la société Demathieu et Bard construction (société Demathieu et Bard) ; que la société Wakoa, qui avait cédé, à la société CIC Est, sa créance sur la société Lidl, a été placée en liquidation judiciaire ; que la société Demathieu et Bard a assigné la société Lidl en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1382 du code civil et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; que la société Lidl a appelé, en déclaration de jugement commun, le liquidateur judiciaire de la société Wakoa et la société CIC Est, lesquels ont chacun formé contre la société Lidl une demande en paiement du solde du marché de travaux ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de la société CIC Est à l'encontre de la société Lidl, l'arrêt retient qu'en application de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, la société Wakoa ne pouvant procéder à une cession de créance relative aux travaux sous-traités, la cession de créance est nulle ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la méconnaissance des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, sans entraîner l'annulation de la cession de créance, fait obstacle au paiement par le maître de l'ouvrage au profit du cessionnaire, des sommes dues au titre des travaux que l'entrepreneur principal n'a pas personnellement effectués, la cour d'appel a violé les textes susvisé ;

Et sur le premier moyen du pourvoi incident :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le second moyen du pourvoi principal entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

Met hors de cause la société Demathieu Bard construction ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il :

- condamne la société Lidl à payer à la Serarl Emmanuelle X... successeur de M. A..., en qualité de liquidateur de la société Wakoa entreprise, la somme de 241 544,16 euros augmentée des intérêts à compter du 31 mars 2009 ;
- ordonne la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil ;
- rejette la demande de la société CIC Est contre la société Lidl,

l'arrêt rendu le 2 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 21/03/18

Le droit au paiement direct et à l'action directe à l'épreuve de la défaillance du sous-traitant dans l'exécution de sa prestation

 
Etude P .Haas, RDI 2018, p. 147.
 

Par albert.caston le 15/01/18

Sous-traitant : paiement direct - référé-provision et décompte définitif

 
Conseil d'État

N° 410235   
ECLI:FR:CECHR:2017:410235.20171023
Inédit au recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Grégory Rzepski, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
LE PRADO ; SCP OHL, VEXLIARD, avocats

lecture du lundi 23 octobre 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Colas Ile-de-France Normandie a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Vivier-au-Court à lui verser, à titre de provision, les sommes de 77 721,45 euros, 19 864,97 euros et 9 815,28 euros en règlement du solde de diverses factures. Par une ordonnance n° 1600194 du 6 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande ainsi que les conclusions reconventionnelles de la commune de Vivier-au-Court.

Par une ordonnance n° 16NC02850 du 12 avril 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté, d'une part, l'appel formé par la société Colas Ile-de-France Normandie contre cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à sa demande, d'autre part, l'appel incident formé par la commune de Vivier-au-Court contre cette ordonnance en tant qu'elle n'a pas fait droit à ses conclusions reconventionnelles.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 mai, 12 mai et 13 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Colas Ile-de-France Normandie demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 1er de cette ordonnance de la cour administrative d'appel rejetant ses conclusions d'appel ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Vivier-au-Court la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de la société Colas Ile-de-France Normandie et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la commune de Vivier-au-Court.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable (...) " ;

2. Considérant qu'il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que la société Lesueur TP a sous-traité à la société SCREG Ile-de-France Normandie (SCREG IDFN) une partie de l'exécution du lot " Terrassements, voirie et aménagement des extérieurs " d'un marché de construction passé par la commune de Vivier-au-Court ; que le 23 janvier 2013, le maître d'oeuvre a validé une situation n° 6 présentée par la société Lesueur TP pour un montant de 235 399,23 euros TTC et une attestation de paiement direct en faveur de la société SCREG IDFN pour un montant de 126 762,67 euros TTC ; qu'alors que cette somme lui avait été réglée, le sous-traitant, estimant que la part lui revenant était, en réalité, de 230 324,90 euros, a saisi, le 18 février 2013, le maître d'ouvrage d'une demande de paiement direct pour le règlement d'une somme d'un montant de 103 562,23 euros TTC correspondant à la différence entre ce qu'il estimait lui être dû et ce qui lui avait été d'ores et déjà payé par la commune ; que ce courrier du 18 février 2013 a été complété par un courrier du 26 février suivant de la société Colas Ile-de-France Normandie (Colas IDFN), substituée le 22 février 2013 à la société SCREG IDFN en qualité de sous-traitant ; que la société Colas IDFN a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'une demande tendant à la condamnation de la commune de Vivier-au-Court à lui verser, à titre de provision, la somme de 77 721,45 euros correspondant, selon elle, au trop-perçu par la société Lesueur TP d'un montant de 103 562,23 euros TTC, diminué d'un montant de 25 840,78 euros correspondant au règlement d'une partie des prestations objet de cette créance en avril 2014 ; que, par une ordonnance du 6 décembre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande ; que, par une ordonnance du 12 avril 2017, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé contre cette ordonnance par la société Colas IDFN ainsi que les conclusions à fin d'appel incident de la commune de Vivier-au-Court ; que la société Colas IDFN se pourvoit en cassation contre l'article 1er de cette ordonnance par lequel le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception " ; qu'aux termes de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant " ;

4. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage ; qu'une demande adressée avant l'établissement du décompte général et définitif du marché doit être regardée comme effectuée en temps utile ;

5. Considérant que pour rejeter la demande de la société Colas IDFN au motif que l'obligation dont elle se prévaut à l'encontre de la commune ne saurait être regardée comme présentant un caractère non sérieusement contestable, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a d'une part relevé que le maître d'ouvrage n'a été saisi des demandes de paiement de la société SCREG IDFN puis de la société Colas IDFN qu'après que les prestations en cause avaient été réglées par la commune, d'autre part jugé que la faculté qu'aurait eue la commune de retenir sur les acomptes suivants la somme litigieuse versée à tort à la société Lesueur TP ne présentait pas un caractère de certitude suffisant ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que les demandes de paiement direct du sous-traitant étaient pourtant parvenues au maître d'ouvrage en temps utile dès lors que le décompte général et définitif n'était pas établi ; que la circonstance que le maître d'ouvrage avait déjà procédé au règlement des prestations effectuées par le sous-traitant en les attribuant en partie au titulaire ne le libérait pas de son obligation de payer directement la société Colas IDFN ; que celle-ci est donc fondée à soutenir que le juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy a entaché son ordonnance d'une erreur de qualification juridique en estimant que l'existence de cette obligation n'était pas sérieusement contestable ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'article 1er de l'ordonnance attaquée doit être annulé ;

6. Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, dans la mesure de l'annulation prononcée ;

Sur la demande de provision :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la commune :

7. Considérant que l'établissement du décompte général et définitif du marché ne saurait faire obstacle à ce qu'il soit ordonné au maître d'ouvrage de verser à un sous-traitant une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l'exécution du marché, dès lors que la demande de paiement direct lui est parvenue en temps utile ; que la commune de Vivier-au-Court n'est donc pas fondée à soutenir qu'en raison du caractère définitif du décompte général du marché qu'elle a conclu avec la société Lesueur TP, la demande de la société Colas IDFN serait irrecevable ;

En ce qui concerne l'existence de la créance :

8. Considérant, d'une part, que si la commune soulève pour la première fois en cassation un moyen d'appel tiré de ce que le juge réglant le référé après cassation méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative citées au point 1 en statuant sur une demande qui pose une question de droit soulevant une difficulté sérieuse, elle ne l'assortit pas des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

9. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction qu'une analyse dressée le 1er août 2013 par le bureau d'études en charge de l'ordonnancement, du pilotage et de la coordination de l'opération confirme que la part des prestations objet de la situation n° 6 revenant à l'entreprise SCREG IDFN était de 230 324,90 euros et non de 126 762,67 euros TTC ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 5, la demande de paiement direct du sous-traitant d'un montant de 103 562,23 euros, correspondant à la différence entre les montants de 230 324,90 euros et de 126 762,67 euros, est parvenue au maître d'ouvrage en temps utile ; qu'il résulte de tout ce qui précède que l'obligation de payer dont se prévaut la société Colas IDFN à l'égard de la commune de Vivier-au-Court n'est pas sérieusement contestable ;

En ce qui concerne le montant de la provision :

10. Considérant qu'il résulte également de l'instruction qu'après avoir réglé cette somme d'un montant de 103 562,23 euros en février 2013, la commune a payé, en avril 2014, au titre de la situation n° 6, 25 840,78 euros à la société Colas IDFN ; qu'il s'en suit qu'en l'état de l'instruction, il y a lieu de fixer à 77 721,45 euros le montant de la provision au versement de laquelle la commune doit être condamnée ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

11. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vivier-au-Court la somme de 4 000 euros à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er L'article 1er de l'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy du 12 avril 2017 est annulé.
Article 2 : La provision mise à la charge de la commune de Vivier-au-Court au profit de la société Colas Ile-de-France Normandie est fixée à la somme de 77 721,45 euros.
Article 3 : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 6 décembre 2016 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente décision.
Article 4 : La commune de Vivier-au-Court versera à société Colas Ile-de-France Normandie une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Colas Ile-de-France Normandie et à la commune de Vivier-au-Court.
 

 

Par albert.caston le 29/07/17

 Relations para-contractuelles du maître de l'ouvrage et du sous-traitant (marchés publics)
Note Bourdon, AJDA 2017, p. 1500, sur CE n° 397311.
 

Par albert.caston le 03/07/17

 Paiement direct du sous-traitant - Etendue du contrôle du maître de l'ouvrage (CE)
Conseil d'État

N° 396358  
ECLI:FR:CECHR:2017:396358.20170609
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats

lecture du vendredi 9 juin 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Texte intégral
Vu la procédure suivante :

La société Keller Fondations Spéciales a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Montereau-Fault-Yonne à lui verser la somme de 77 032,95 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 21 juillet 2008 et de leur capitalisation à compter du 6 juillet 2012, au titre du paiement direct des prestations qu'elle a réalisées en sa qualité de sous-traitante d'un marché de conception-réalisation de travaux ayant pour objet la construction d'un village associatif en modules préfabriqués. Par un jugement n° 1206105 du 10 avril 2014, le tribunal administratif de Melun a fait droit à cette demande.

Par un arrêt n° 14PA02484 du 24 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société Keller Fondations Spéciales devant le tribunal administratif de Melun.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 25 avril et 31 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Keller Fondations Spéciales demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Keller Fondations Spéciales et à la SCP Foussard, Froger, avocat de la commune de Montereau-Fault-Yonne.

 

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Montereau-Fault-Yonne a attribué, en 2007, à la société Everwood un marché de conception-réalisation relatif à la construction d'un " village associatif ", constitué d'un bâtiment en modules préfabriqués sur un plancher en béton ; que, par un acte spécial du 14 février 2008, la commune a agréé, à hauteur de 77 033,07 euros TTC, les conditions de paiement de la société Keller Fondations Spéciales (KFS), sous-traitante pour le lot " fondations " de la société Everwood ; qu'en l'absence de réponse de cette dernière dans le délai de quinze jours à sa demande de paiement adressée après exécution des travaux, la société KFS a sollicité de la commune de Montereau-Fault-Yonne, le 6 juin 2008, en application de l'article 116 du code des marchés publics, le paiement direct de ses prestations ; que la commune a refusé de s'acquitter de cette somme ; que, saisi par la société KFS, le tribunal administratif de Melun a, par un jugement du 10 avril 2014, condamné la commune à verser à cette société, en paiement de ses prestations, une somme de 77 032,95 euros assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation ; que la société KFS se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Montereau-Fault-Yonne, annulé ce jugement et rejeté la demande présentée par la société KFS devant le tribunal administratif ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution (...) Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites (...) " ; que l'article 8 de la même loi dispose que : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées (...) " ; qu'aux termes de l'article 116 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable à la date de conclusion du marché : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant " ;

3. Considérant que, dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant ; qu'en jugeant que le maître d'ouvrage pouvait, au titre de ce contrôle, s'assurer que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspondait à ce qui était prévu par le marché, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'elle n'a pas davantage commis d'erreur de droit en jugeant qu'alors même que les travaux réalisés par la société KFS auraient été conformes aux règles de l'art, la commune était fondée à refuser de procéder au paiement direct de la somme sollicitée par cette société, dès lors qu'il ressortait des éléments qu'elle avait souverainement relevés, sans dénaturation, que la consistance des travaux de fondation réalisés par la société KFS ne correspondait pas à ce que prévoyait le marché ; que la société KFS n'est, par suite, pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;

4. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Montereau-Fault-Yonne qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société KFS une somme de 3 000 euros à verser à la commune de Montereau-Fault-Yonne au titre des mêmes dispositions ;

 

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Keller Fondations Spéciales est rejeté.
Article 2 : La société Keller Fondations Spéciales versera à la commune de Montereau-Fault-Yonne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société Keller Fondations Spéciales et à la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Copie en sera adressée à la société Everwood.

 

Analyse
Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION EFFECTIVE DES TRAVAUX SOUS-TRAITÉS ET DU MONTANT DE LA CRÉANCE DU SOUS-TRAITANT - EXISTENCE [RJ1] - ETENDUE - CORRESPONDANCE ENTRE LA CONSISTANCE DES TRAVAUX RÉALISÉS ET LES STIPULATIONS DU MARCHÉ.

Résumé : 39-03-01-02-03 Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant correspond à ce qui est prévu par le marché.

 

Par albert.caston le 09/05/17

Sous-traitance - paiement direct - conditions

 
Conseil d'État

N° 396174   
ECLI:FR:CECHR:2017:396174.20170419
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. Marc Firoud, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats

lecture du mercredi 19 avril 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

La société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier la condamnation du département de l'Hérault à lui verser une somme de 87 220, 18 euros en paiement des prestations réalisées en qualité de sous-traitante des travaux d'extension du centre d'exploitation du Caylar et de construction d'un bâtiment pour forestiers sapeurs. Par un jugement n° 1204573 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un arrêt n° 14MA03107 du 16 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de la société Angles et Fils, a annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser à cette société une somme de 62 220,18 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009, et rejeté le surplus de ses conclusions.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 18 janvier 2016, 18 avril 2016 et 23 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de l'Hérault demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ;

2°) de rejeter le pourvoi incident formé par la société Angles et Fils ;

3°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la société Angles et Fils ;

4°) de mettre à la charge de la société Angles et Fils la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :
- le code des marchés publics en vigueur avant le 1er avril 2016 ;
- la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Marc Firoud, maître des requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat du département de l'Hérault, et à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Angles et fils.

Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 avril 2017, présentée par la société Angles et Fils.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un marché de travaux publics, notifié le 15 mai 2008, portant sur l'extension du centre d'exploitation du Caylar et la construction d'un bâtiment pour forestiers sapeurs a été conclu par le département de l'Hérault avec la société Kairos ; que le département de l'Hérault a accepté l'intervention de la société Angles et Fils en qualité de sous-traitante de la société Kairos et agréé ses conditions de paiement, selon un acte spécial de sous-traitance du 7 mai 2008, notifié le 16 mai 2008 ; qu'en raison de la liquidation judiciaire de la société Kairos, le marché de travaux publics conclu par le département de l'Hérault avec cette entreprise a fait l'objet d'une résiliation ; qu'à la suite de cette décision de résiliation, la société Angles et Fils a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le département de l'Hérault à lui verser la somme de 87 220, 18 euros augmentée des intérêts légaux au titre du paiement direct, outre une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts ; que, par jugement du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de la société Angles et Fils ; que, saisie d'une requête tendant à l'annulation dudit jugement, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt du 16 novembre 2015, annulé ce jugement, condamné le département de l'Hérault à verser à la société Angles et Fils une somme de 62 220,18 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er septembre 2009, et rejeté le surplus des conclusions présentées par la société Angles et Fils ; que le département de l'Hérault se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; que, par la voie du pourvoi incident, la société Angles et Fils conclut à l'annulation de cet arrêt en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ;

Sur le pourvoi principal du département de l'Hérault :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé de réception " ; qu'aux termes de l'article 116 du code des marchés publics en vigueur à la date du litige, repris à l'exception de son avant-dernier alinéa au I de l'article 136 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : " Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé. / Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours à compter de la signature de l'accusé de réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus, d'une part, au sous-traitant et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée par lui dans le marché. / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur ou à la personne désignée dans le marché par le pouvoir adjudicateur, accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé attestant que le titulaire a bien reçu la demande ou de l'avis postal attestant que le pli a été refusé ou n'a pas été réclamé. / Le pouvoir adjudicateur ou la personne désignée par lui dans le marché adresse sans délai au titulaire une copie des factures produites par le sous-traitant. / Le pouvoir adjudicateur procède au paiement du sous-traitant dans le délai prévu par l'article 98. Ce délai court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire sur le paiement demandé, ou de l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa si, pendant ce délai, le titulaire n'a notifié aucun accord ni aucun refus, ou encore de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'avis postal mentionné au troisième alinéa. / Le pouvoir adjudicateur informe le titulaire des paiements qu'il effectue au sous-traitant " ;

3. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande ; que le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception ; qu'à l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct ; que cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct ; que sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement ;

4. Considérant que la cour administrative d'appel de Marseille, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, a estimé que le sous-traitant régulièrement agréé, quand bien même il n'aurait pas respecté cette procédure, ne saurait pour autant être définitivement privé du bénéfice du paiement direct que dans la seule hypothèse où le maître d'ouvrage, faute d'avoir été saisi par le sous-traitant en temps utile d'une demande de paiement, aurait été amené à payer les prestations en cause à l'entreprise principale ; qu'en statuant ainsi, alors que, comme il a été dit au point 3, le bénéfice du paiement direct est subordonné au respect de la procédure prévue par les dispositions de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics et que, faute d'avoir respecté une telle procédure, un sous-traitant ne peut utilement se prévaloir d'un droit au paiement direct, la cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le département de l'Hérault est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il fait droit partiellement aux conclusions d'appel de la société Angles et Fils ;

Sur le pourvoi incident de la société Angles et Fils :

5. Considérant que, pour rejeter les conclusions de la société Angles et Fils tendant au versement du solde des situations de travaux n°s 1, 2 et 3, la cour a relevé que son montant avait été versé au titulaire du marché par le département avant que celui-ci ne soit saisi d'une demande de paiement direct par le sous-traitant ; que cette appréciation n'est, en tout état de cause, entachée, contrairement à ce qui est soutenu, ni de dénaturation, ni d'insuffisance de motivation ; que, par suite, le pourvoi incident de la société Angles et Fils doit être rejeté ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par la société Angles et Fils soit mise à ce titre à la charge du département de l'Hérault qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Angles et Fils le versement au département de l'Hérault d'une somme de 3000 euros au titre des mêmes dispositions ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Les articles 1 à 3 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2015 sont annulés.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, devant la cour administrative d'appel de Marseille.
Article 3 : Les conclusions du pourvoi incident de la société Angles et Fils ainsi que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : La société Angles et Fils versera une somme de 3 000 euros au département de l'Hérault en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente décision sera notifiée au département de l'Hérault et à la société Angles et Fils.

 


 

Analyse

Abstrats : 39-03-01-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. EXÉCUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. CONDITIONS D'EXÉCUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALÉAS. MARCHÉS. SOUS-TRAITANCE. - DROIT AU PAIEMENT DIRECT - OBLIGATION POUR LE SOUS-TRAITANT D'ADRESSER SA DEMANDE DE PAIEMENT DIRECT À L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL - MÉCONNAISSANCE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE SE PRÉVALOIR D'UN DROIT AU PAIEMENT DIRECT AUPRÈS DU MAÎTRE D'OUVRAGE.

Résumé : 39-03-01-02-03 Il résulte de la combinaison de l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 116 du code des marchés publics, aujourd'hui repris, à l'exception de son avant-dernier alinéa, au I de l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché. Il appartient ensuite au titulaire du marché de donner son accord à la demande de paiement direct ou de signifier son refus dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande. Le titulaire du marché est réputé avoir accepté cette demande s'il garde le silence pendant plus de quinze jours à compter de sa réception. A l'issue de cette procédure, le maître d'ouvrage procède au paiement direct du sous-traitant régulièrement agréé si le titulaire du marché a donné son accord ou s'il est réputé avoir accepté la demande de paiement direct.... ,,Cette procédure a pour objet de permettre au titulaire du marché d'exercer un contrôle sur les pièces transmises par le sous-traitant et de s'opposer, le cas échéant, au paiement direct. Sa méconnaissance par le sous-traitant fait ainsi obstacle à ce qu'il puisse se prévaloir, auprès du maître d'ouvrage, d'un droit à ce paiement.