Par albert.caston le 09/07/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019
N° de pourvoi: 18-14.318 18-16.327

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° K 18-14.318 et n° U 18-16.327 ;

Donne acte aux sociétés Cépages solar et La Haute Couture du Vin By Jean Guyon du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C... liquidateur judiciaire de la société Evasol et les sociétés Evasol, Pramac France, Axa France IARD, Allianz IARD, Falguié, Sobeca et SMABTP ;

Donne acte à la société civile professionnelle T..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Nélios, et à la société EnR du Forez du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Axa France IARD et Allianz IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 janvier 2018), que la société Cépages solar, exploitante viticole, a commandé à la société Nélios la réalisation d'une installation photovoltaïque, livrée « clefs en mains », sous forme d'aménagement des toitures par la pose de panneaux solaires ; que la société Nélios a sous-traité les installations et les demandes administratives à la société Evasol qui a, elle-même, sous-traité le câblage à la société Sobeca et la pose des panneaux à la société Falguié ; que la société Cépages solar s'est plainte de malfaçons et de retards d'exécution contestés par la société Nélios qui a réclamé le paiement du solde des travaux ; que des infiltrations ont été constatées dans le chai et la société Domaine Rollan de By, propriétaire, aux droits de laquelle se trouve la société La Haute Couture du Vin By Jean Guyon, est intervenue aux opérations d'expertise ; qu'après l'exécution de cette mesure, la société Nélios a assigné la société Cépages solar en paiement du solde de sa facture ; que, cette créance ayant été cédée, le 30 juin 2015, à la société EnR du Forez, celle-ci est intervenue à l'instance pour en réclamer le paiement à la société Cépages solar à laquelle la cession avait été signifiée au mois d'août 2015 ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal des sociétés Nélios et EnR du Forez, ci-après annexé :

Attendu que les sociétés Nélios et EnR du Forez font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Cépages solar une somme au titre des travaux nécessaires à la mise en place de la maintenance ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, si la maintenance n'était pas incuse dans le contrat, elle était envisagée dès l'origine et se révélait indispensable au fonctionnement normal de l'installation qui devait être livrée avec tous les éléments techniques permettant la souscription immédiate d'un contrat de maintenance, la cour d'appel, qui a relevé que l'installation avait été livrée sans les cartes de communication des onduleurs et sans que les onduleurs eux-mêmes fussent câblés en réseau, a pu en déduire que la société Nélios avait manqué à ses obligations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deux premiers moyens et le quatrième moyen du pourvoi principal du liquidateur de la société Nélios et de la société EnR du Forez, les deux moyens du pourvoi incident de la société Falguié et le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi des sociétés Cépages solar et La Haute Couture du Vin By Jean Guyon, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le cinquième moyen du pourvoi principal du liquidateur de la société Nélios et de la société EnR du Forez :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt déclare irrecevable la demande en garantie de la société Nélios contre la société Evasol faute de déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi des sociétés Cépages solar et La Haute Couture du Vin By Jean Guyon ;

Vu l'article 1295 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de compensation entre les créances respectives de la société Cépages solar et de la société EnR du Forez, l'arrêt retient que, la créance de la société Nélios ayant été cédée, il n'existe plus de créances réciproques entre les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de la société Nélios et celle de la société Cépages solar étaient nées de l'exécution d'un même contrat et que la société Cépages solar pouvait opposer au cessionnaire une créance postérieure dès lors qu'elle était connexe à celle dont le cédant disposait envers elle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Nélios contre la société Evasol et la demande de compensation entre les créances respectives de la société Cépages solar et de la société EnR du Forez, l'arrêt rendu le 24 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Met les sociétés Falguié et Sobeca hors de cause ;

REJETTE les demandes de mise hors de cause des sociétés Cépages solar et La Haute Couture du Vin By Jean Guyon ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/03/18

Prêt pour centrale photovoltaïque après démarchage - devoir de conseil de la banque

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 février 2018
N° de pourvoi: 16-29.122

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boullez, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 30 août 2016), qu'à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme X... ont, le 29 octobre 2012, acquis une centrale photovoltaïque et une éolienne auprès de la société Hallou solaire (le vendeur) ; que, le même jour, la société Compagnie financière de Bourbon (la banque) leur a consenti un crédit d'un montant de 24 600 euros destiné à financer cette acquisition ; qu'ils ont assigné la banque et le vendeur aux fins de voir annuler les contrats précités ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de dispenser les emprunteurs du remboursement des sommes prêtées ;

Attendu que, d'abord, sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend, en ses deux premières branches, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur respective des différents bons de commande produits ;

Qu'ensuite, ayant relevé que le bon de commande faisant foi avait été établi en méconnaissance des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile, la cour d'appel a pu, par ces seuls motifs, retenir qu'en libérant les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal, la banque avait commis une faute, dont elle a souverainement estimé que le préjudice subséquent, distinct d'une perte de chance de ne pas conclure l'opération en cause, devait être réparé par la privation de la créance de restitution de ces fonds ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie financière de Bourbon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 

Par albert.caston le 04/12/17

Insuffisance de motivation par le juge du fait et contrôle de la Cour de cassation

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 23 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-22.604

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

La société La Fourche aux Pierres, qui exploite dans les locaux du GAEC du Rongeant (le GAEC) une installation photovoltaïque de production d'électricité, a souscrit auprès de la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est Groupama Grand-Est (l'assureur) une assurance garantissant, notamment, ses pertes d'exploitation liées à l'interruption de la production d'électricité dans la limite de 96 817 euros ; qu'un incendie ayant endommagé l'installation, la société La Fourche aux Pierres a assigné l'assureur, d'une part, en paiement de l'indemnité d'assurance, d'autre part, en responsabilité pour avoir, par son inertie dans le traitement de sa réclamation, contribué à l'ampleur de ses pertes d'exploitation évaluées par expert à 172 810 euros ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer à la société La Fourche aux Pierres, outre l'indemnité d'assurance de 96 817 euros, une somme de 75 993 euros au titre des pertes d'exploitation liées à la fourniture d'électricité arrêtées au 31 mai 2013, l'arrêt se borne à énoncer que le montant des indemnités réclamées en exécution de la police d'assurance n'est pas contesté par l'assureur ;

Qu'en statuant ainsi, par une énonciation générale et imprécise ne constituant pas une motivation permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la conformité de la décision attaquée aux règles de droit, alors que, pour fonder sa demande, la société La Fourche aux Pierres invoquait tant l'exécution du contrat que la responsabilité de l'assureur, la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est Groupama Grand-Est à payer à la société La Fourche aux Pierres la somme de 75 993 euros, l'arrêt rendu le 10 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne la société La Fourche aux Pierres et le GAEC du Rongeant aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est Groupama Grand-Est la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 12/05/17

Crédit-bail pour installation de panneaux photovoltaïques - nullité - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 avril 2017
N° de pourvoi: 15-28.443

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Bouthors, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 septembre 2015), que, suivant bon de commande du 19 février 2013, M. X... a conclu avec la société Sol'in air un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques ; que, par acte du même jour, la société Banque Solféa (la banque) a consenti à M. et Mme X... un crédit d'un montant de 22 000 euros, destiné à financer ce projet d'installation ; que ceux-ci ont assigné la société Sol'in air et la banque en annulation des contrats précités et en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à rembourser à la banque le capital emprunté et de rejeter leur demande de dommages-intérêts formée contre celle-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, tels qu'applicables en la cause, que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de service qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de service à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ; qu'au cas présent, les bons de commande, objet du financement du contrat de crédit affecté, comprenait la fourniture de panneaux photovoltaïques avec l'installation de l'ensemble et sa mise en service et prenait en charge l'installation complète ainsi que les frais de raccordements ERDF et les autorisations administratives ; que, dans ces conditions, la banque ne pouvait débloquer les fonds sans s'assurer que la prestation de service avait été complètement exécutée par la société Sol'in air au regard des bons de commande et non au vu d'une attestation de fin de travaux mentionnant que les travaux objet du financement sont conformes au devis et ne couvrent pas le raccordement au réseau et les autorisations administratives éventuelles ; qu'en affirmant que la banque pouvait libérer les fonds sans avoir à se préoccuper de la mise en service de l'installation, étant seulement tenue de vérifier la livraison et l'installation des prestations financées et conformes au devis, la cour d'appel a violé l'article susvisé par fausse application ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait remis au prêteur une attestation de fin de travaux qui se bornait à exclure, conformément aux stipulations du bon de commande, le raccordement au réseau et les autorisations administratives, la cour d'appel a pu en déduire que la banque n'avait commis aucune faute en libérant les fonds, de sorte que le capital emprunté devait lui être restitué ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 04/11/15

Voir notes :

- Lasserre Capdeville, Gaz Pal 2015, n° 350, p. 8.

- Ferrié, D. 2016, p. 187

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 28 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-11.498 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Le Prado, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 novembre 2013), que, le 8 juin 2009, M. X... a accepté une offre de crédit accessoire à la vente et l'installation de matériel photovoltaïque, émise par la société banque Solfea (la banque), d'un montant de 21 400 euros, remboursable par mensualités progressives ; qu'après lui avoir notifié la déchéance du terme pour défaut de règlement des échéances, la banque l'a assigné en paiement par acte du 2 avril 2012 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion biennale et de le condamner à paiement, alors, selon le moyen, qu'en retenant, pour déclarer recevable comme non forclose l'action en paiement intentée le 2 avril 2012 par la banque à l'encontre de M. X... au titre du contrat de crédit affecté conclu le 8 juin 2009, l'existence d'un différé de remboursement des échéances de ce prêt pendant onze mois en se fondant sur des éléments extrinsèques à ce contrat, quand elle relevait que les parties n'avaient pas coché, dans le corps de cet acte, la case relative à cette période de différé, ce dont il résultait qu'elles avaient écarté tout différé de remboursement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le contrat de crédit affecté et le contrat de vente ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement ; Et attendu que l'arrêt relève que, bien que ni les conditions particulières ni les conditions générales de l'offre préalable de crédit accessoire à la vente du toit photovoltaïque signée par M. X... n'en mentionnent l'existence, le contrat de vente comporte l'indication expresse des modalités de financement et stipule un report de paiement de onze mois ; qu'ainsi, c'est sans méconnaître la loi des parties, et par une interprétation que l'ambiguïté des clauses de cet ensemble contractuel rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le délai de forclusion n'avait pu commencer à courir avant le premier incident de paiement non régularisé ayant suivi la période de différé d'amortissement, ce dont elle a pu déduire qu'était recevable l'action en paiement introduite par la banque moins de deux ans plus tard ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à la banque Solfea la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 04/11/15

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-16.322 14-25.328
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° F 14-16.322 et V 14-25.328 ;

Sur le moyen unique des pourvois :

Vu les articles L. 311-3, L. 311-21 et D. 311-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 19 novembre 2009, M. et Mme X... ont conclu avec la société Genelec solaire un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit d'un montant de 28 500 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo ; qu'ils ont assigné celle-ci et M. Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Genelec solaire, afin d'obtenir l'annulation des contrats précités ;

Attendu que, pour accueillir cette demande au titre des deux conventions, l'arrêt retient que l'annulation du contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques, qu'il prononce, entraîne celle du contrat de crédit accessoire, en application de l'article L. 311-21 du code de la consommation alors en vigueur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le crédit litigieux était d'un montant supérieur à 21 500 euros, en sorte que, faute de soumission volontaire des parties aux dispositions régissant le crédit à la consommation, celles-ci lui étaient inapplicables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du contrat de crédit consenti par la société Groupe Sofemo à M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 6 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 22/10/15

Voir note Barbaro, RGDA 2015, p. 490.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 9 juin 2015
N° de pourvoi: 14-15.074 14-15.123 14-15.592
Publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592 formés par la société Axa Corporate Solutions Assurance (la société Axa), et n° Z 14-15. 074 formé par la société Electricité réseau distribution France (la société ERDF) ;

Sur la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123, soulevée d'office, après avertissement délivré aux parties, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2013 :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;

Attendu qu'aucun grief n'étant formulé contre l'arrêt du 4 juin 2013, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ;

Sur le pourvoi n° C 14-15. 123 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 février 2014 et sur les pourvois n° N 14-15. 592 et Z 14-15. 074 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 février 2014, RG : n° 11/ 09047), qu'estimant que la société ERDF avait commis une faute à son égard lors du traitement de sa demande de raccordement de son installation photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité, la société Green Yellow Hyères Sup (la société Green Yellow) l'a assignée pour obtenir la poursuite de la procédure de raccordement sous astreinte et subsidiairement le paiement de dommages-intérêts ; que la société Axa, assureur responsabilité civile professionnelle de la société ERDF, a été appelée en garantie par son assuré ;

Sur les premiers moyens des pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de retenir la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors, selon le moyen, que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître du litige né du refus d'exécuter les travaux nécessaires pour raccorder un demandeur au réseau de distribution de l'électricité ; que l'opération de raccordement, en ce qui concerne la phase préalable à l'entrée dans une relation contractuelle de droit privé, a trait au fonctionnement d'un ouvrage public ; que les tiers victimes d'un dommage de travaux publics, résultant de l'exploitation d'un ouvrage public, doivent porter leur litige à la connaissance de la juridiction administrative, quand bien même l'ouvrage serait exploité par une personne de droit privé chargée d'une mission de service public industriel et commercial ; que dès lors la période d'instruction de la demande de « proposition technique et financière » (PTF) relève de la sphère administrative quand les phases de conclusion et d'exécution du contrat de raccordement relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'en retenant cependant sa compétence, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives ;

Mais attendu qu'après avoir exactement rappelé que le contrat de raccordement ne constitue pas un accessoire du contrat d'achat d'électricité et ne relève pas de la gestion par la société ERDF de l'ouvrage public du réseau public de distribution d'électricité dont elle a la charge, l'arrêt retient d'abord que la société ERDF agit en l'espèce pour son propre compte ; qu'il constate ensuite que le litige n'est pas fondé sur un refus d'accès au réseau public de distribution électrique ; qu'il relève encore que l'action délictuelle ou quasi-délictuelle en cause a été introduite par une société de droit privé contre la société ERDF, société anonyme de caractère commercial, et son assureur, et qu'elle se fonde sur la perte du bénéfice d'un certain tarif d'achat résultant du traitement tardif d'une demande de raccordement au réseau de distribution électrique ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, excluant la qualification de dommage de travaux publics invoquée par le moyen, la cour d'appel a retenu à bon droit la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxièmes moyens des pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, pris en leurs deux premières branches, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de dire que la société Green Yellow a été privée, par suite du non-respect par la société ERDF du délai de traitement de sa demande de raccordement au réseau, du bénéfice de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, par l'arrêté du 10 juillet 2006, de fixer le préjudice indemnisable à hauteur de 80 % et de la condamner, en sa qualité d'assureur de la société ERDF, à garantir cette dernière pour l'ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge alors, selon le moyen :

1°/ que la Cour de cassation est compétente pour apprécier, pour la première fois, la conformité au droit de l'Union d'un acte administratif réglementaire ; que le mécanisme de compensation des surcoûts imposés à EDF par l'obligation d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque à un prix supérieur à celui du marché constitue une aide d'Etat qui doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne préalablement à son entrée en vigueur dans l'ordre interne, sous peine d'illégalité ab initio ; qu'en jugeant que la société Green Yellow a été privée du bénéfice des tarifs d'achat escomptés sur la base de l'arrêté du 10 juillet 2006 quand le mécanisme institué par cet acte est pourtant illégal, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil ensemble l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;

2°/ qu'en conséquence, la perte d'un avantage dont l'obtention serait contraire au droit ne peut être considérée comme un préjudice réparable ; que l'arrêté tarifaire sur la base duquel est assise la demande de réparation formulée par la société Green Yellow étant illégal, la cour d'appel ne pouvait juger réparable le prétendu préjudice qu'elle invoquait sans violer l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que par arrêt du 14 décembre 1995 la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-430/ 93 et C-431/ 93) que le droit communautaire n'impose pas aux juridictions nationales de soulever d'office un moyen tiré de la violation de dispositions communautaires, lorsque l'examen de ce moyen les obligerait à renoncer à la passivité qui leur incombe, en sortant des limites du litige tel qu'il a été circonscrit par les parties et en se fondant sur d'autres faits et circonstances que ceux sur lesquels la partie qui a intérêt à l'application desdites dispositions a fondé sa demande ; qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Axa que celle-ci se soit prévalue de la violation de l'article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

Sur les deuxièmes moyens des pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, pris en leur troisième, quatrième, cinquième et sixième branches, rédigés en termes identiques, et le moyen unique du pourvoi n° Z 14-15. 074, pris en ses sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième branches, réunis :

Attendu que la société ERDF et la société Axa font le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen :

1°/ que seul le préjudice certain est réparable à l'exclusion du préjudice hypothétique ; qu'en jugeant tel le prétendu préjudice invoqué par la société Green Yellow quand elle relevait par ailleurs, non seulement, que les incertitudes pesant sur la filière photovoltaïques dans un contexte évolutif du cadre législatif et réglementaire pouvaient avoir des répercussions directes sur le contrat d'achat d'électricité, mais encore, que des aléas de nature technique et financière pouvaient empêcher la réalisation des projets ayant fait l'objet d'une demande complète de raccordement de leur installation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article 1382 du code civil ;

2°/ que, ce faisant, s'est prononcée par des motifs contradictoires en violation des articles 455 et 458 du code de procédure civile, la cour d'appel qui a retenu, tout à la fois, que le préjudice subi par la société Green Yellow est « seulement éventuel » et que cette société peut se prévaloir d'une perte de chance, constitutive d'un « préjudice certain » ;

3°/ qu'en se bornant à indiquer que la société Green Yellow peut se prévaloir de la perte d'une chance par la disparition certaine d'une éventualité favorable constitutive d'un préjudice certain, la réparation de la perte de chance devant être mesurée à la chance perdue, pour juger que le prétendu préjudice de ladite société sera indemnisé à hauteur de 80 %, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le fait générateur de ce préjudice ne résidait pas en réalité dans les modifications successives des tarifs de rachat d'électricité photovoltaïque et l'instauration d'un moratoire de plusieurs mois, la cour d'appel, a laissé sans réponse un moyen péremptoire développé par la société Axa CS, en méconnaissance des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

5°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que la perte d'une chance d'avoir conclu un contrat d'achat d'électricité aux conditions tarifaires antérieures au décret du 9 décembre 2010 n'était pas un préjudice réparable et, de l'autre, que l'impossibilité pour le producteur de bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité à ce même tarif constituait la perte d'une espérance légitime indemnisable, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ;

6°/ que les circonstances constitutives d'une faute commise lors de la période des pourparlers précontractuels ne peuvent être considérées comme la cause du préjudice consistant dans la perte d'une chance de réaliser les gains que permettait d'espérer la conclusion du contrat ; qu'en considérant que le retard de la société ERDF à adresser au producteur la proposition technique et financière de raccordement était la cause du dommage résultant de la perte d'une chance de réaliser les gains qu'aurait permis la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité au tarif fixé avant le moratoire du 9 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

7°/ que la réparation ne peut porter que sur la suite immédiate et directe de la faute ; qu'en retenant que le retard de douze jours de la société ERDF à adresser la proposition technique et financière de raccordement était la cause du dommage résultant de ce que le producteur n'avait pu bénéficier des conditions tarifaires antérieures au décret du 9 décembre 2010, quand l'intéressé avait malgré tout disposé de treize jours pour la retourner avant que ne cessent de s'appliquer les anciens tarifs, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1151 du code civil ;

8°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que la société EDF n'était pas tenue en toute certitude d'acquérir la production d'électricité du producteur durant vingt ans et, de l'autre, qu'une durée du contrat d'achat d'électricité de vingt années était prévisible, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

9°/ que le dommage résultant de la perte d'une chance doit être direct et certain, non éventuel ; qu'ayant retenu que la perte d'une chance du producteur de réaliser les gains résultant de la signature d'un contrat d'achat d'électricité photovoltaïque aux tarifs avantageux en vigueur avant le décret du 9 décembre 2010 était un préjudice seulement éventuel, la cour d'appel, qui a néanmoins admis la réparation partielle de ce préjudice, a violé l'article 1382 du code civil ;

10°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant tout à la fois, d'un côté, que le préjudice constitué par la perte d'une chance de réaliser un gain invoquée par le producteur était seulement éventuel et, de l'autre, que celui-ci pouvait se prévaloir d'un préjudice certain constitué par la perte d'une chance, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

11°/ que nul n'ayant droit au maintien d'une réglementation, le dommage résultant de son abrogation n'est pas licite ; qu'en déclarant que le producteur devait être indemnisé de la perte de son droit à bénéficier des dispositions tarifaires fixées par l'arrêté du 10 juillet 2006 qui avait cessé d'être applicable le 10 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que le projet de la société Green Yellow avait été différé par suite des carences de la société ERDF et qu'une demande complète de contrat d'achat conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 et du décret du 10 mai 2001 avait été déposée avant le 1er novembre 2009, pour une date prévisible de mise en service fixée au 1er décembre 2010, remplissant les critères requis pour conserver le bénéfice des tarifs fixés par cet arrêté, et qu'aucun manque de diligence ne pouvait être reproché à la société Green Yellow au regard du cadre réglementaire et des circonstances dans lesquelles la proposition technique et financière (PTF) avait été retournée signée, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite, a pu retenir que la société Green Yellow justifiait d'un préjudice certain correspondant à la perte de la chance d'accepter la PTF de la société ERDF avant le 2 décembre 2010, ce qui lui aurait permis de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque au tarif fixé par l'arrêté de 2006 ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant rappelé que la réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de bénéficier des tarifs de 2006 pour une durée de contrat prévisible de vingt ans doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage que cette chance aurait procuré si elle s'était réalisée, et limité l'indemnisation à 80 % en tenant compte des différents aléas en présence, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé le dommage résultant de l'abrogation d'une réglementation et n'était pas tenue de s'expliquer sur le moyen visé à la quatrième branche, que ses appréciations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur les troisièmes moyens des pourvois n° C 14-15. 123 et N 14-15. 592, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondé l'appel en garantie de la société ERDF à son encontre et de la condamner à la garantir pour l'ensemble des condamnations qui seront mises à sa charge alors, selon le moyen, qu'en relevant, pour apprécier l'existence d'un aléa au contrat d'assurance, élément déterminant pour retenir la garantie de la société Axa, d'une part, que la société ERDF siège au Conseil supérieur de l'énergie, autorité obligatoirement consultée avant toute décision et nécessairement informée du projet de décret impliquant un changement de politique tarifaire et que la mise en place d'un décret moratoire était prévisible pour la société ERDF eu égard à l'article 10 de la loi du 10 février 2010 prévoyant la possibilité de suspendre partiellement ou totalement par décret l'obligation de conclure un contrat d'achat pour une durée qui ne peut excéder dix ans et, d'autre part, que la société ERDF ne pouvait anticiper le décret moratoire du 9 décembre 2010, la cour d'appel s'est prononcée, une nouvelle fois, par des motifs contradictoires et partant, a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'un côté, que la société ERDF n'était pas fondée à invoquer la force majeure pour s'exonérer de sa responsabilité au titre du retard dans le traitement de la PTF relative à une demande enregistrée le 10 août 2010, la mise en place du décret moratoire n'ayant pas été imprévisible eu égard aux dispositions de la loi du 10 février 2010 prévoyant la possibilité de suspendre partiellement ou totalement par décret l'obligation de conclure un contrat d'achat, de l'autre, pour écarter le moyen tiré de l'absence d'aléa, que cette société ne pouvait anticiper à la date de signature du contrat d'assurance, le 1er juillet 2010, le décret moratoire du 9 décembre 2010, pas plus que l'engorgement de ses services résultant d'un communiqué de presse du 23 août 2010 annonçant une baisse des tarifs au 1er septembre suivant, la cour d'appel, qui s'est référée à la notion d'imprévisibilité dans le cadre d'analyses distinctes, ne s'est pas contredite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique du pourvoi n° Z 14-15. 074, pris en ses cinq premières branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi n° C 14-15. 123 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles ;

Et statuant sur le pourvoi n° C 14-15. 123 en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu par la même cour d'appel le 11 février 2014, RG : n° 11/ 09047, et sur les pourvois n° N 14-15. 592 et Z 14-15. 074 :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Axa Corporate Solutions Assurance et Electricité réseau distribution France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Green Yellow Hyères Sup la somme globale de 3 000 euros et rejette leurs demandes ;

Par albert.caston le 17/09/15

voir note CLG "Indivisibilité de droit commun entre prêt et achat", RLDC nov. 2015, p. 13 et cass. n° 14-17.772.

Voir notes :

- Houtcieff,Gaz. Pal. 2016, n° 1, p. 37
- Coulon, RLDC 2016-1, p. 18.

 

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 10 septembre 2015 N° de pourvoi: 14-13.658 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 novembre 2013), que, suivant bon de commande du 23 octobre 2008, les époux X... qui avaient fait l'acquisition, moyennant le prix de 22 600 euros, d'un toit photovoltaïque auprès de la société BSP Groupe VPF, actuellement en liquidation judiciaire, en recourant à un emprunt du même montant consenti par la société Groupe Sofemo (le prêteur), ont assigné le vendeur et le prêteur en résolution des contrats de vente et de crédit, alléguant que le matériel commandé n'avait été ni intégralement livré ni installé ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le prêteur fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du contrat de crédit après avoir prononcé celle du contrat de vente, de rejeter sa demande reconventionnelle en remboursement du prêt ainsi que de le condamner à restituer aux époux X... les mensualités par eux acquittées et à procéder à leur radiation du fichier national des incidents de paiement, en se déterminant par des motifs impropres à établir l'accord du prêteur pour déroger à la clause du contrat de crédit excluant les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation si l'opération de crédit dépassait 21 500 euros ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre de crédit était affectée au contrat principal et avait été renseignée par le vendeur, et que le prêteur avait remis les fonds empruntés entre les mains de ce dernier, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre les contrats de vente et de prêt au sens de l'article 1218 du code civil ; que, par ce motif de pur droit, substitué au motif justement critiqué par le premier moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sofemo fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en paiement de la somme de 22 600 euros, alors, selon le moyen, que l'emprunteur qui détermine un prêteur à verser des fonds au vendeur au vu de la signature par lui d'un certificat de livraison n'est pas recevable à soutenir ensuite au détriment du prêteur que le bien ne lui a pas été livré ou que la prestation accessoire n'a pas été exécutée ; qu'en statuant comme elle a fait et en accueillant l'argumentation des époux X... fondée sur la faute qu'aurait commise le prêteur en débloquant les fonds avant exécution intégrale par le vendeur de son obligation, ce que la signature de « l'attestation de livraison - demande de financement » leur interdisait de soutenir, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'ambiguïté de l'attestation de livraison, jointe à la demande de financement, ne permettait pas de se convaincre de l'exécution du contrat principal, et constaté que le prêteur n'avait commis aucune diligence pour s'assurer d'une telle exécution, la cour d'appel a pu en déduire l'existence d'une faute de celui-ci dans la libération des fonds, que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Groupe Sofemo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Sofemo ; la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 24/01/12

Etude par M. Frédéric Scanvic, AJ Collectivités territoriales 2012 p. 16.