Par albert.caston le 09/01/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-28.107
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu les articles 2258 et 2261 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2017), qu'assigné en bornage par M. C... X..., M. Jacques X... s'est prévalu de l'acquisition par prescription trentenaire d'une partie des parcelles contiguës ;

Attendu que, pour dire que M. Jacques X... ne pouvait se prévaloir de cette prescription acquisitive, l'arrêt retient qu'il ne saurait prétendre avoir possédé pendant trente ans au moins, à titre de propriétaire, dans la mesure où il savait que la parcelle litigieuse appartenait à son père ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne M. C... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. C... X... à payer à M. Jacques X... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 18/07/17

 Conditions de la réception tacite des travaux

Voir :

 -  François-Xavier AJACCIO : bulletin assurances 272, sept. 2017 EL, p.5.

- Zalewski-Sicard, RDI 2017, p. 406. 

Note Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-10, p. 25.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 13 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-19.438
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Yvon Boyer du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X...et M. Y..., architecte ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 avril 2016), que M. et Mme Z...ont confié des travaux de maçonnerie à la société Yvon Boyer, assurée auprès du GAN ; que M. X...a réalisé le remblaiement autour et au-dessus du garage et de la cave ; qu'invoquant des désordres, M. et Mme Z...ont assigné la société Yvon Boyer et M. X...en réparation de leur préjudice ; que la société Yvon Boyer a appelé en garantie son assureur, le GAN, et M. Y...;

Attendu que la société Yvon Boyer fait grief à l'arrêt de dire que le GAN n'est pas tenu de la garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme Z..., alors, selon le moyen, que la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; qu'en se fondant, pour écarter la réception tacite des travaux, sur la circonstance que l'entrepreneur n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, que les maîtres d'ouvrage n'habitaient pas dans l'immeuble atteint de malfaçons, sur l'existence d'un solde de facture restant dû par les maîtres de l'ouvrage, ainsi que sur des courriers de réclamations adressés en recommandé avec accusé de réception par ceux-ci les 29 mars 2004, 17 août 2004 et 30 novembre 2004 à l'entrepreneur, soit plus d'un an après l'achèvement des travaux, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de ne pas recevoir l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il appartenait à la société Yvon Boyer, qui invoquait une réception tacite, de la démontrer et relevé que M. et Mme Z...habitaient l'orangerie, non affectée de désordres, et non le moulin, objet des désordres, et que la société Yvon Boyer ne pouvait se prévaloir du paiement des travaux puisqu'elle leur réclamait le solde de sa facturation, la cour d'appel, qui a pu en déduire qu'en l'absence de preuve de la volonté des maîtres de l'ouvrage d'accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité contractuelle de la société Yvon Boyer pouvait être recherchée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres branches du moyen qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Yvon Boyer aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Yvon Boyer et la condamne à payer à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros et à M. et Mme Z...la somme de 1 800 euros ;
 

Par albert.caston le 16/12/15
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 13-16.086
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2013), que, M. et Mme X... ont confié à la société Ogienne de bâtiments (la société Ogienne), assurée auprès de la SMABTP, la réalisation de trente cinq garages ; que les travaux ont été achevés en août 2006 ; que, se prévalant de non-conformités et de malfaçons, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné la société Ogienne en indemnisation de leur préjudice et que la société Ogienne a appelé en garantie la SMABTP et la société Oban, fournisseur des portes de garage ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que M. et Mme X..., qui avaient pris possession de l'immeuble, avaient refusé de réceptionner les portes de garage, d'approuver les travaux effectués et de régler le solde du marché pour l'intégralité du lot menuiserie, la cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait de leur part aucune volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'ouvrage avait fait l'objet de contrats de location et relevé qu'au vu des pièces produites, notamment les courriers échangés entre les parties entre octobre et novembre 2006, il était au 30 novembre 2006 en état d'être reçu, la cour d'appel, qui a pu fixer la réception judiciaire à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que la société Ogienne avait réceptionné les portes de garage sans émettre la moindre réserve tant au niveau des caractéristiques ETE40 que sur le motif à cassette et qu'alors qu'elle s'était rendue compte de l'erreur dans la livraison, elle avait néanmoins fait poser ces portes, la cour d'appel, qui sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la société Ogienne ne pouvait plus invoquer la non-conformité de cette commande et qui a constaté, par un motif non critiqué, que la société Ogienne ne formait aucune demande précise sur la prise en charge des factures des poseurs, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que, le premier moyen étant rejeté, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Ogienne de bâtiments aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

 

 

Par albert.caston le 28/11/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 novembre 2015
N° de pourvoi: 13-26.182 14-20.534
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

--------------------------------------------------------------------------------

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 13-26.182 et J 14-20.534 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2013), que Mme X..., revendiquant la propriété par prescription acquisitive de la parcelle sur laquelle est édifiée la maison qu'elle occupe, a assigné les consorts Y... en nullité de deux actes de notoriété acquisitive dressés par M. Z..., notaire, les 25 avril 1983 et 18 décembre 1987, à la requête de leur auteur, M. Grégoire Y... ;

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., née en 1923, avait rapporté par attestations la preuve qu'elle avait toujours vécu sur le terrain litigieux, en compagnie d'un de ses ascendants jusqu'en 1977, puis seule jusqu'à ce jour, la cour d'appel qui, sans être tenue d'effectuer une recherche sur le caractère précaire de l'habitation édifiée au cours de cette possession que ses constatations rendaient inopérante, a caractérisé la possession trentenaire et souverainement estimé que cette possession l'avait été à titre de propriétaire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 03/03/15

Etude Périnet-Marquet, SJ G 2015, p.409.

Par albert.caston le 08/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. TADROS, D. 2013, p. 1531.

- Mme SENECHAL, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 2, p. 42.

- M. PERINET-MARQUET, SJ G, 2013, p. 1862.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 février 2013

N° de pourvoi: 11-25.398

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Papeete, 9 décembre 2010) que les consorts X... ont assigné la Polynésie française pour se voir déclarer propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées n° 14 et 15 dénommées " la terre Atararo " ;

Attendu que pour rejeter la demande et constater que cette terre appartient à la Polynésie française, l'arrêt retient qu'aucun fait matériel d'occupation effective n'a été constaté au moment du transport sur les lieux en 2007 et que les témoignages produits n'étaient pas suffisamment probants pour établir une possession de trente ans par les consorts X..., seule pouvant être retenue avec suffisamment de certitude la période de 1934 à 1948 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la possession légale utile pour prescrire ne peut s'établir à l'origine que par des actes matériels d'occupation réelle et se conserve tant que le cours n'en est pas interrompu ou suspendu, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la possession des consorts X... ne s'était pas poursuivie au delà de 1948 par la seule intention, sans être interrompue avant l'expiration du délai de prescription par un acte ou un fait contraire, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 décembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;

Condamne la Polynésie française aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Polynésie française à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la Polynésie française ;