Par albert.caston le 21/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-21.439

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Colin-Stoclet, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018), que la société RT promotion a fait procéder à la restructuration d'une résidence de tourisme en vue d'en vendre les appartements par lots ; que celle-ci devait être exploitée par la société Odalys résidences (la société Odalys) ; que le programme, dont la maîtrise d'œuvre avait été confiée à la société Cobalp ingénierie (la société Cobalp), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), comprenait la démolition d'un ancien bâtiment ayant abrité une crèche ; que la société RT promotion a donné mission à la société Apave Sudeurope (la société Apave) de réaliser un diagnostic amiante avant les travaux de démolition ; que, sur la base des rapports de la société Apave, elle a confié les travaux de désamiantage à la société H... et le lot démolition/gros œuvre à la société TCE constructions ; que, celle-ci ayant découvert la présence de plaques contenant de l'amiante sur les sous-faces des dalles du bâtiment crèche, les travaux de démolition ont été suspendus ; qu'invoquant l'impact négatif de l'ancien bâtiment crèche sur la commercialisation du programme, les sociétés RT promotion et Odalys ont, après expertise, assigné les sociétés Apave, H..., Cobalp et Axa en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que la société Cobalp fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros contre la société RT promotion ;

Mais attendu qu'ayant retenu que, alors que le cahier des clauses techniques particulières indiquait la présence de matériaux friables dans l'immeuble, le maître d'oeuvre avait choisi la société H... pour effectuer ces travaux malgré l'absence de qualification de cette entreprise pour ce genre de travaux et que l'interruption du chantier et les modifications intervenues étaient directement liées aux fautes de la société Cobalp qui n'avait pas correctement rempli sa mission à chaque étape du chantier de démolition, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à une simple allégation non assortie d'offre de preuve, a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige et abstraction faite de motifs surabondants, que la société Cobalp n'était pas fondée à réclamer des honoraires complémentaires découlant de ses manquements à ses obligations contractuelles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes de la société RT promotion, l'arrêt retient qu'elle invoque contre les sociétés Apave, Cobalp et H... un défaut de conformité relevant de l'obligation de délivrance du vendeur et non des obligations légales des constructeurs, qu'ayant conclu un avenant avec les sociétés TCE constructions et Cobalp supprimant la prestation « démolition de la crèche », elle ne peut pas se plaindre de la non-exécution d'une prestation qu'elle a supprimée du marché de travaux et que, ayant vendu les appartements par lots et signé le procès-verbal de réception, elle n'a plus qualité pour agir contre les intervenants à l'acte de construire pour des manquements à leur obligation de délivrance conforme des parties communes, cette action ayant été transférée au syndicat des copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la société RT promotion recherchait la responsabilité contractuelle des sociétés Apave, Cobalp et H... à raison des fautes qu'elles auraient commises à l'origine de l'augmentation du coût du désamiantage et de la démolition du bâtiment crèche et d'un préjudice commercial et d'image, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes de la société RT promotion, l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'arrêt rendu le 24 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

 
Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 25 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-11.112

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Australie, agence de conseil en communication, s'est vu confier par la société Gaz de France puis la société GDF Suez ; à partir de 1999 et par contrats successifs, une mission de conseil en communication dont les termes et conditions ont évolué au fil des avenants, rémunérée par des commissions sur les investissements médias ; que les parties ont signé un avenant, le 15 avril 2011, reportant le terme du contrat au 31 décembre 2011 ; que courant 2011, un appel d'offres a été organisé par la société GDF Suez, auquel a participé la société Australie qui n'a pas été retenue ; que par un ultime avenant conclu entre les parties en février 2012 à effet du 1er janvier 2012, une poursuite du contrat a été décidée pour une durée de cinq mois expirant le 31 mai 2012 moyennant un honoraire forfaitaire de 270 000 euros ; que la société Australie a contesté l'assiette de calcul de sa rémunération retenue par la société GDF Suez pendant la durée du contrat et demandé un complément de rémunération ainsi que l'allocation d'une indemnité destinée à réparer le préjudice qu'elle prétendait avoir subi au titre du préavis ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 442-6 I 5° du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts de la société Australie au titre du préavis, l'arrêt, après avoir relevé que cette société soutenait dans ses conclusions que la société GFD Suez, devenue la société Engie, avait engagé sa responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie sur le fondement de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce et sur le fondement des articles 1134 et 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige, et énoncé exactement que la responsabilité civile encourue par l'auteur de la rupture brutale d'une relation commerciale établie est de nature délictuelle, retient que la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle reçoit application dans les rapports entre commerçants, ce qui est le cas en l'espèce, les parties étant liées par de nombreux contrats, que la société Australie n'invoque pas la responsabilité contractuelle à titre subsidiaire et qu'en conséquence, sa demande est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie de conclusions de la société Australie qui, sans contester la durée du préavis consenti, invoquaient une inexécution déloyale de celui-ci lui ayant fait subir un manque à gagner, il lui appartenait de déterminer le régime de responsabilité applicable à cette demande et de statuer en conséquence, la cour d'appel a violé les textes susvisées ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il déclare la demande d'indemnisation du préavis irrecevable, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Engie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Australie la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/11/19
 
Etude Stoffel-Munck, SJ G 2019, p. 2044.
 
Par albert.caston le 14/11/19

 

 
Note A. Galland, RDI 2019, p. 572

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 30 janvier 2019
N° de pourvoi: 17-31.201

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 



 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 2017), que la société civile immobilière du Grand-père (la SCI du Grand-père) a acquis de la société civile immobilière Rustinu (la SCI Rustinu) deux appartements en l'état futur d'achèvement, leur livraison étant fixée au 31 décembre 2013 ; qu'en mars 2015, la SCI du Grand-Père a assigné la SCI Rustinu pour obtenir la remise des clés, ainsi que l'application de la clause pénale prévue en cas de retard de livraison et l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte de revenus locatifs ;

Attendu que la SCI Rustinu fait grief à l'arrêt d'accueillir ces deux dernières demandes ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le contrat stipulait qu'en cas de retard du vendeur à mettre les biens à la disposition de l'acquéreur, celui-ci aurait droit à une indemnité forfaitairement fixée, à titre de clause pénale, à la somme de 150 euros par jour et retenu que le retard de livraison imputable à la SCI Rustinu avait fait disparaître pour la SCI du Grand-père la probabilité d'une location des appartements, la cour d'appel a caractérisé un préjudice complémentaire distinct de celui relevant de la clause pénale ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés que le loyer variait selon la saison, la cour d'appel a souverainement fixé le montant de la réparation correspondant, pour chaque année, à une perte de chance de percevoir un loyer en haute et basse saison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Rustinu aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Rustinu et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCI du Grand-Père ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-20.703

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 mars 2018), que M. et Mme K... ont confié à M. G... O... une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'une maison sur un terrain dont ils étaient propriétaires ; que le dossier de demande de permis de construire a été établi par M. P... O... ; que, dénonçant une erreur dans l'établissement des plans ayant pour conséquence une implantation de l'immeuble créant un risque d'éboulement d'un talus situé à l'arrière, M. et Mme K... ont, après expertise, assigné MM. G... et P... O... (les consorts O...) en réparation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme K... une certaine somme au titre des frais irrépétibles ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme K... avaient engagé des frais pour assurer la défense de leurs intérêts et qu'ils en demandaient le remboursement, c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que, vérifiant les conditions d'application des règles de droit invoquées par les maîtres de l'ouvrage au soutien de leur demande, la cour d'appel a retenu que les dépenses considérées devaient être remboursées au titre des frais irrépétibles ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que les consorts O... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme K... des sommes au titre du préjudice de jouissance et des frais afférents à l'arrêt du chantier ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les maîtres d'oeuvre avaient commis une faute de conception en ne veillant pas à ce que la poussée des terres du talus fût contenue et que les travaux de reprise des désordres ne pouvaient être exécutés avant que l'expertise judiciaire ait été réalisée et le jugement rendu, lequel a alloué aux maîtres de l'ouvrage les fonds nécessaires à la poursuite du chantier, ce dont il résultait que la décision d'interrompre les travaux ne présentait pas de caractère fautif, la cour d'appel a pu en déduire que les consorts O... devaient indemniser M. et Mme K... du préjudice de jouissance et de l'engagement des frais entraînés par la suspension du chantier ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 mars 2017 ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 mars 2017 ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts O... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts O... ;

 
Par albert.caston le 29/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-11.103

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances banque populaire IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 septembre 2017) que, le 21 décembre 2007, M. F... a conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Idéologis, depuis en liquidation judiciaire, assurée en responsabilité civile décennale par la société Sagena, devenue SMA ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de cette même société et une garantie de livraison auprès de la CGI BAT ; que la société Idéologis a sous-traité les travaux de gros oeuvre à la société CRB, assurée par la société Axa France IARD ; que la réception est intervenue le 13 octobre 2008 ; que, se plaignant de désordres, M. F... a, après expertise, assigné les sociétés Idéologis, Sagena, CRB et Axa France IARD, ainsi que la CGI BAT, en indemnisation ;

Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de la société Axa France IARD, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la CGI BAT :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour déduire la somme de 5 896,60 euros de la créance de M. F... à l'encontre de la société Idéologis, l'arrêt retient que cette somme a été retenue par le maître de l'ouvrage et reste à déduire du montant des sommes dues à cette société ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société CGI BAT qui soutenait que, en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, elle était en droit de percevoir directement les sommes correspondant aux travaux qu'elle avait fait effectuer, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de la société SMA :

Vu l'article L. 242-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour condamner in solidum la société SMA à payer à M. F... la somme de 78 398,50 euros au titre des préjudices immatériels et à garantir la CGI BAT et la société Axa France IARD à hauteur de cette somme, l'arrêt retient que les dommages immatériels peuvent être mis à la charge de l'assureur dommages-ouvrage s'ils découlent d'une faute de celui-ci, notamment à défaut d'offre d'indemnisation de nature à mettre fin aux désordres et que, en l'espèce, la société Sagena ne justifie pas avoir proposé une indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 242-1 du code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage à ses obligations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum la société Sagena, devenue SMA, à payer à M. F... la somme de 78 398,50 euros à titre de dommages-intérêts et à garantir la CGI BAT et la société Axa France IARD à payer cette somme et déduit de la somme de 10 736 euros correspondant à la créance de M. F... à l'encontre de la société Idéologis un solde de facture dû pour 5 896,60 euros, l'arrêt rendu, le 19 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée ;

Condamne M. F... aux dépens du pourvoi de la société SMA et laisse à la CGI BAT et à la société Axa France IARD la charge des dépens afférents à leurs pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/10/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique d.u jeudi 17 octobre 2019
N° de pourvoi: 17-31611

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 septembre 2017), que, pour la reconversion d'une usine de broyage en usine de prétraitement des ordures ménagères, le SMICTOM Centre Ouest a conclu un marché public de travaux avec la société MAB construction (la société MAB), qui a confié à la société SMB la réalisation de la charpente métallique ; que le permis de construire a été suspendu le 5 décembre 2007, puis annulé le 25 mars 2010 par la juridiction administrative ; que la société SMB a assigné la société MAB, aux droits de laquelle est venue la société Spie Batignolles Ouest (la société Spie), en paiement d'indemnités en réparation des préjudices résultant de la rupture unilatérale et abusive de son contrat ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société SMB est titulaire d'un contrat de sous-traitance ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exigeait un écrit pour la conclusion du contrat de sous-traitance ni l'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage et relevé, répondant aux conclusions prétendument délaissées, que celui-ci avait accepté le principe d'un règlement de la société SMB après l'ajournement des travaux, que le contrat avait été pris en compte par la société MAB qui en avait fait état dans son mémoire adressé au maître d'œuvre et avait demandé à la société SMB de lui fournir les éléments comptables pour chiffrer son préjudice après l'ajournement des travaux et qu'il avait reçu un commencement d'exécution par la réalisation des études et la participation de la société SMB aux réunions de chantier, malgré l'absence de signature du contrat que lui avait adressé la société MAB qui avait payé les frais d'études et de réunion, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société SMB était liée à la société MAB par un contrat de sous-traitance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société Spie fait grief à l'arrêt de dire que la société MAB a commis une faute en résiliant unilatéralement le contrat de sous-traitance et de la condamner au paiement de sommes au titre des frais de fabrication et de pertes d'exploitation et de marge ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le permis de construire avait été suspendu le 5 décembre 2007 puis annulé le 25 mars 2010, que la société MAB avait conservé son marché auprès du maître de l'ouvrage, qui avait déposé une nouvelle demande de permis, et qu'après avoir informé la société SMB d'un ajournement des travaux, puis de sa prolongation, la société MAB avait résilié le contrat par lettre du 4 décembre 2012 et retenu qu'il n'était pas démontré qu'à cette date la société MAB aurait été définitivement dans l'impossibilité d'exécuter ses obligations envers son sous-traitant aux conditions du marché en cours, la cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que la résiliation du contrat de sous-traitance n'était pas justifiée par un événement de force majeure ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société SMB avait subi une perte d'exploitation résultant de la réservation d'heures d'atelier afin de respecter les délais impartis, dont l'existence avait été reconnue par la société MAB dans son mémoire présenté au maître d'oeuvre, et qu'elle avait perdu le bénéfice qu'elle aurait réalisé si le contrat n'avait pas été résilié, même si d'autres affaires avaient généré des bénéfices, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a souverainement apprécié l'existence et l'importance du préjudice résultant de la résiliation du contrat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Spie Batignolles Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Spie Batignolles Ouest et la condamne à payer à la société SMB la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
CAA de DOUAI

N° 17DA00314   
Inédit au recueil Lebon
3e chambre - formation à 3
M. Albertini, président
M. Hervé Cassara, rapporteur
M. Arruebo-Mannier, rapporteur public
SELARL HOURCABIE, avocat


lecture du mercredi 29 mai 2019
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La SA Groupe 1000 Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'arrêter le solde du marché de travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne à la somme de 2 219 610,50 euros et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation, et, d'autre part, de lui accorder la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été demandé par l'ordre de recette émis le 13 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a formé des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le décompte du marché soit arrêté à la somme négative de 1 708 543,97 euros et à ce que la société Groupe 1000 Picardie soit condamnée à lui verser cette somme.

Par un jugement n° 1402776 et 1403234 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Groupe 1000 Picardie à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne, a déchargé la société Groupe 1000 Picardie de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été réclamé par l'ordre de recette émis le 31 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, et a rejeté le surplus des conclusions formulées par les parties.
Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, et un mémoire en réplique, enregistré le 22 janvier 2019, la SA Groupe 1000 Picardie, représentée par Me B...F..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement en tant que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché ;

2°) avant dire droit d'ordonner une mesure d'expertise afin notamment de déterminer l'origine et l'étendue des retards ayant affecté l'exécution du marché, et d'évaluer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'allongement du chantier, la survenance des intempéries et la réalisation de travaux complémentaires ;

3°) d'annuler la décision du 3 janvier 2014 par laquelle le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a rejeté sa réclamation ;

4°) d'arrêter le décompte général du marché à la somme de 2 219 610,50 euros à son profit et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation ;

5°) de mettre à la charge du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.


Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, premier conseiller,
- les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public,
- les observations de Me A...C..., représentant la société Groupe 1000 Picardie, et celles de Me E...D..., représentant le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie.


Une note en délibéré, enregistrée le 17 mai 2019, a été présentée pour la société Groupe 1000 Picardie.
Considérant ce qui suit :

1. Par un marché signé le 9 mai 2011 et notifié le 11 mai 2011, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a confié à la société Groupe 1000 Picardie les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne, pour un prix global et forfaitaire de 7 777 626,70 euros hors taxes, soit 8 214 153,66 euros toutes taxes comprises. Trois avenants successifs ont porté le montant de ce marché à la somme de 8 063 820,86 euros hors taxes, soit 8 520 381,41 euros toutes taxes comprises. La réception de l'ouvrage a été prononcée le 11 avril 2013, avec effet au 13 février 2013, assortie de réserves qui ont été levées le 10 juillet 2013. Par un courrier du 7 juin 2013, la société Groupe 1000 Picardie a adressé, au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, son projet de décompte final pour un montant total de 8 520 381,41 euros toutes taxes comprises, tout en ajoutant à cette somme la révision des prix, soit 153 303,72 euros, ainsi qu'une indemnisation d'un montant de 2 760 480 euros pour les préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des conditions d'exécution des travaux. Par un courrier du 8 octobre 2013, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a notifié à la société Groupe 1000 Picardie le décompte général arrêté à la somme négative de 169 473,696 euros en raison de la déduction d'une somme de 1 708 543,97 euros au titre des pénalités de retard imputées à la société Groupe 1000 Picardie. Par un courrier du 19 novembre 2013, la société Groupe 1000 Picardie a adressé au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie un mémoire en réclamation reprenant son projet de décompte, par lequel elle demandait ainsi le paiement d'une somme de 2 198 061,25 euros toutes taxes comprises au titre du solde du marché, tenant compte du paiement effectué par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie d'un montant de 8 658 746,77 euros. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a rejeté cette réclamation, par un courrier du 3 janvier 2014. Le 23 juin 2014, la société Groupe 1000 Picardie a saisi le comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Nancy qui a rendu son avis le 18 mai 2015 en proposant la décharge des pénalités de retard et à ce que le solde du marché soit fixé à la somme de 392 274 euros en faveur de la société Groupe 1000 Picardie. Entre-temps, le 30 juin 2014, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a notifié à la société Groupe 1000 Picardie un titre de recette ainsi qu'un avis des sommes à payer émis le 31 décembre 2013 pour un montant de 1 708 543,97 euros au titre des pénalités de retard dues à raison de l'exécution du marché. Par une première requête, la société Groupe 1000 Picardie a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'arrêter le solde du marché en litige à la somme de 2 219 610,50 euros et de condamner le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à lui verser cette somme augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a demandé, à titre reconventionnel, à ce que le décompte du marché soit arrêté à la somme négative de 1 708 543,97 euros, et à ce que la société Groupe 1000 Picardie soit condamnée à lui verser cette somme. Par une seconde requête, la société Groupe 1000 Picardie a demandé la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 708 543,97 euros dont le versement lui a été réclamé par le titre de recette émis le 31 décembre 2013 par l'ordonnateur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie. Par un jugement du 13 décembre 2016, le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé ce titre de recette et, d'autre part, condamné la société Groupe 1000 Picardie à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros, en règlement du décompte général du marché. La SA Groupe 1000 Picardie relève appel de ce jugement en tant que le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie demande, par la voie de l'appel incident, que le décompte général du marché soit arrêté à la somme de 1 708 543,97 euros en sa faveur et la condamnation de la SA Groupe 1000 Picardie à lui verser cette somme.
Sur l'appel principal de la société Groupe 1000 Picardie :
En ce qui concerne les pénalités de retard :

2. Aux termes de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Par dérogation à l'article 20.1 du CCAG si le délai contractuel d'exécution et la date de réception des travaux tous corps d'état sont dépassés du fait du titulaire, celui-ci encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités journalières égales à deux millièmes (2/1000) du montant définitif toutes taxes comprises (et avenants compris) du marché. Il est à noter qu'une prestation mal exécutée sera considérée comme tâche inachevée. /.../ Le décompte des jours de pénalités est établi à partir de la date contractuelle de réception des travaux jusqu'à la date effective de réception. /.../. ".

3. Il résulte de l'instruction que, d'une part, l'article 3 de l'acte d'engagement a fixé le délai d'exécution des travaux à quatorze mois, non compris deux mois de préparation du chantier, à compter de la date fixée par ordre de service, et que l'ordre de service n°1 fixe la date de commencement d'exécution du marché à la " date de notification du marché ". L'acte d'engagement a été notifié à la société Groupe 1000 Picardie le 11 mai 2011, cette date constituant ainsi le point de départ du délai d'exécution du marché. La date contractuelle de réception des travaux était donc, initialement, fixée au 11 septembre 2012. Le délai d'exécution des travaux ayant été prolongé de deux mois par l'avenant n° 1, la date contractuelle de réception des travaux a, par suite, été reportée au 11 novembre 2012. D'autre part, la date effective de réception des travaux a été fixée au 13 février 2013, ainsi qu'il a été dit au point 1. Il résulte dès lors du rapprochement de ces deux dernières dates que l'exécution du marché a subi un retard de quatre-vingt-quatorze jours.

4. Tout d'abord, pour établir que ce retard ne lui est pas imputable et ainsi contester l'application de pénalités de retard, la société Groupe 1000 Picardie fait valoir qu'il serait dû aux intempéries. Aux termes de l'article 19.2.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux : " Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés. Cette prolongation est notifiée au titulaire par un ordre de service qui en précise la durée. Cette durée est égale au nombre de journées réellement constaté au cours desquelles le travail a été arrêté du fait des intempéries conformément auxdites dispositions, en défalquant, s'il y a lieu, le nombre de journées d'intempéries prévisibles indiqué dans les documents particuliers du marché. / Les samedis, dimanches et jours fériés ou chômés compris dans la période d'intempéries sont ajoutés pour le calcul de la prolongation du délai d'exécution /.../ ". Si la société Groupe 1000 Picardie soutient que le délai d'exécution des travaux aurait dû, en application de ces stipulations, être prolongé de soixante-dix-sept jours en raison de la survenue de cinquante-cinq jours d'intempéries, il ne résulte pas de l'instruction que ces intempéries, y compris les fortes pluies du mois d'avril 2012, auraient entraîné un arrêt de travail sur le chantier. Par suite, ces intempéries ne sont pas de nature à prolonger le délai d'exécution des travaux par application des stipulations précitées.

5. Ensuite, pour justifier que le retard mentionné au point 3 ne lui est pas imputable, la société Groupe 1000 Picardie soutient que ce retard est dû aux travaux supplémentaires imposés par le maître d'ouvrage. Si elle fait valoir, à cet égard, que, dans son courrier du 13 décembre 2012, par lequel elle a transmis au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie l'avenant n° 1 signé, elle avait contesté l'insuffisance de l'allongement de deux mois du délai d'exécution des travaux pour la réalisation des travaux supplémentaires prévus par cet avenant, il résulte toutefois des termes de ce courrier, écrit au demeurant à une date à laquelle la société Groupe 1000 Picardie savait déjà qu'elle avait dépassé la date contractuelle de réception des travaux, reportée au 11 novembre 2012, ainsi qu'il a été dit au point 3, qu'elle contestait pour d'autres motifs le fait que le retard du chantier lui soit imputable, sans faire état d'une quelconque difficulté pour réaliser les travaux supplémentaires dans le délai de deux mois fixé par cet avenant. Si la société appelante insiste aussi sur les travaux supplémentaires rendus selon elle nécessaires du fait des intempéries, il ne résulte pas non plus de l'instruction que ces travaux supplémentaires, prévus par l'avenant n° 1, n'aient pas pu être réalisés dans le délai supplémentaire de deux mois fixé par cet avenant. Dès lors, contrairement à ce qu'allègue la société appelante, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution des travaux supplémentaires, prévue par trois avenants successifs, qu'elle a d'ailleurs signés, serait à l'origine du retard mentionné au point 3.

6. En revanche, il résulte de l'instruction qu'aux termes du planning prévisionnel établi le 1er décembre 2010 et annexé au marché conclu avec la société Groupe 1000 Picardie par application de l'article 2.1 du cahier des clauses administratives particulières, les travaux de désamiantage, confiés par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie à la société Le Bec par un marché distinct, devaient débuter au mois de mai 2011 pour s'achever au mois d'août 2011 et qu'il devaient être effectués avant la réalisation des travaux de démolition par la société Groupe 1000 Picardie. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction, notamment des comptes rendus des réunions de chantier des 23 août 2011 et 13 septembre 2011, que des retards et malfaçons survenus dans l'exécution du marché de désamiantage ont retardé l'exécution des travaux de démolition confiés à la société Groupe 1000 Picardie. Il résulte d'un courrier du maître d'oeuvre en date du 14 septembre 2011, ainsi que du compte rendu de la réunion de chantier du 20 septembre 2011, que le rez-de-chaussée du bâtiment s'est trouvé inaccessible entre ces deux dates en raison de la présence de déchets non évacués par la société Le Bec. Il résulte également de ce même compte rendu de la réunion de chantier du 20 septembre 2011 et de ceux des réunions qui ont suivi, notamment de ceux des 5 octobre 2011 et 24 janvier 2012, que les étages R+3 et R+4 des bâtiments C et D de la résidence ont été inaccessibles entre la fin du mois de septembre 2011 et le mois de janvier 2012 en raison de la présence de résidus d'amiante à ces étages. Ce n'est que le 25 janvier 2012, après que le maître d'ouvrage a été contraint de mandater une autre entreprise, la société Démolition Picardie, pour achever les travaux de désamiantage, que les prélèvements libératoires ont été communiqués à la société Groupe 1000 Picardie qui n'a donc pu achever les travaux de démolition avant cette date. Toutefois, il résulte aussi de l'instruction que la société appelante a pu, entre les mois d'août 2011 et fin janvier 2012, non seulement achever les travaux de démolition dans les bâtiments A et B de la résidence, qui n'étaient pas concernés par les difficultés liées au chantier de désamiantage, mais également avancer de manière sensible les travaux de démolition dans les bâtiments C et D, là où les résidus d'amiante ne l'empêchaient pas de le faire. Ainsi, le compte rendu de chantier du 4 octobre 2011 établit que 50 % des travaux de démolition étaient réalisés à cette date pour les blocs C et D, taux qui demeure identique pour ces deux blocs dans le compte rendu de la réunion de chantier du 25 octobre 2011, mais qui monte à 85 % dans le compte rendu de la réunion de chantier du 8 novembre 2011, puis à 95 % à compter du compte rendu de la réunion de chantier du 22 novembre 2011. Dès lors, si les travaux de démolition dans les bâtiments C et D ont été ralentis et n'ont pu être complètement achevés, pour les 5 % restants, avant le mois de février 2012, du fait du retard pris par les travaux de désamiantage, la société Groupe 1000 Picardie les a tout de même effectués en quasi-totalité à la mi-novembre 2011, et non entièrement en février 2012 comme elle l'allègue. Par ailleurs, il résulte du planning de livraison, établi par la société Groupe 1000 Picardie le 18 août 2012, qu'elle estimait alors être en mesure de livrer les derniers locaux le 9 novembre 2012, soit avec un retard de cinquante-neuf jours par rapport à la date contractuelle de réception des travaux alors fixée au 11 septembre 2012. Ce délai de retard de cinquante-neuf jours, estimé par la société Groupe 1000 Picardie elle-même, correspond ainsi au report du retard pris en raison des difficultés précitées liées à l'exécution du marché de désamiantage, l'essentiel des travaux de démolition dans les bâtiments C et D ayant été pour l'essentiel exécutés par la société Groupe 1000 Picardie et ses sous-traitants jusqu'à la fin du mois de novembre 2011, ainsi qu'il a été dit, alors qu'ils auraient dû l'être jusqu'à la mi-octobre 2011 selon ses propres affirmations. Enfin, il résulte des comptes rendus des réunions de chantier des 2 mai, 15 mai et 16 août 2012 que des retards ont été aussi constatés dans la réalisation des travaux par la société Groupe 1000 Picardie ou ses sous-traitants. Il résulte ainsi de ce qui précède que le tribunal administratif d'Amiens n'a pas fait une inexacte appréciation du retard imputable à la société Groupe 1000 Picardie en le fixant à trente-cinq jours sur les quatre-vingt-quatorze jours de retard subis par le chantier mentionnés au point 3.

7. Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi. Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un marché public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, à titre exceptionnel, saisi de conclusions en ce sens par une partie, modérer ou augmenter les pénalités de retard résultant du contrat si elles atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire, eu égard au montant du marché et compte tenu de l'ampleur du retard constaté dans l'exécution des prestations. Lorsque le titulaire du marché saisit le juge de conclusions tendant à ce qu'il modère les pénalités mises à sa charge, il ne saurait utilement soutenir que le pouvoir adjudicateur n'a subi aucun préjudice ou que le préjudice qu'il a subi est inférieur au montant des pénalités mises à sa charge. Il lui appartient de fournir aux juges tous éléments, relatifs notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent selon lui un caractère manifestement excessif. Au vu de l'argumentation des parties, il incombe au juge soit de rejeter les conclusions dont il est saisi en faisant application des clauses du contrat relatives aux pénalités, soit de rectifier le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché dans la seule mesure qu'impose la correction de leur caractère manifestement excessif.

8. En se bornant à alléguer que, malgré les aléas du chantier et le retard cumulé par l'entreprise de désamiantage, elle a pu livrer 45 % des chambres au 12 septembre 2012, que cette mise à disposition " anticipée " a engendré pour elle d'importants frais complémentaires, et que l'application des pénalités de retard emporterait des " conséquences catastrophiques sur [sa] situation financière " sans produire aucune pièce utile à l'appui de cette dernière allégation, la société Groupe 1000 Picardie ne produit aucun élément, tenant notamment aux pratiques observées pour des marchés comparables ou aux caractéristiques particulières du marché en litige, de nature à établir dans quelle mesure ces pénalités présentent, selon elle, un caractère manifestement excessif. Par voie de conséquence, il y a lieu de fixer le montant des pénalités de retard, par application des stipulations de l'article 4.3.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché citées au point 2, et compte tenu des trente-cinq jours de retard qui lui sont imputables, ainsi qu'il a été dit au point 6, à la somme de 574 990,85 euros, comme l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens.
En ce qui concerne les sujétions imprévues et les fautes du maître d'ouvrage :

9. Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

10. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 4, il ne résulte pas de l'instruction que les intempéries invoquées par la société appelante, y compris les fortes pluies du mois d'avril 2012, auraient entraîné un arrêt de travail sur le chantier. Par suite, ces intempéries ne peuvent être regardées comme des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.


11. D'autre part, s'il résulte de ce qui a été dit au point 6 que le retard accumulé par la société appelante est en partie dû aux retards et malfaçons survenus dans l'exécution du marché de désamiantage confié à la société Le Bec, il résulte aussi des comptes rendus de chantier des 12 juillet, 23 et 30 août 2011 que le maître d'oeuvre, chargé de la direction de l'exécution des contrats de travaux, a rappelé à l'entreprise Le Bec son obligation de respecter les délais contractuels lors de ces réunions. En outre, après la découverte, au mois de septembre 2011, de résidus d'amiante dans les zones décontaminées pour lesquelles l'entreprise Le Bec avait fourni des mesures libératoires, le maître d'oeuvre a demandé à cette dernière des explications lors de la réunion de chantier du 20 septembre 2011 et l'a mise en demeure, par courrier du 23 septembre 2011, de reprendre sans délai la décontamination et de fournir des mesures libératoires fiables, puis l'a relancée lors de la réunion de chantier du 5 octobre 2011. Après la production, par la société Le Bec, d'analyses ayant révélé l'absence de traces d'amiante le 11 octobre 2011, il a été procédé, le 12 octobre 2011, aux opérations préalables à la réception des travaux de désamiantage, avec réserves. Toutefois, à la réception, le 17 octobre 2011 d'une télécopie de la société Groupe 1000 Picardie évoquant la présence d'amiante, dans les mêmes zones, le maître d'ouvrage a décidé de procéder à des analyses complémentaires, lesquelles ont été réalisées le 20 octobre 2011 et ont mis en évidence la présence de résidus d'amiante dans une partie des prélèvements. Le maître d'oeuvre est alors intervenu à plusieurs reprises pour obtenir la levée des réserves émises lors des opérations préalables à la réception. Face à la carence de la société Le Bec, le maître de l'ouvrage a finalement fait réaliser les travaux par une autre entreprise, la société Démolition Picardie, ainsi qu'il a été dit. Il résulte ainsi de ce qui précède qu'aucune faute ne peut être reprochée au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché.

12. Enfin, contrairement à ce que se borne à alléguer la société appelante, il ne résulte de l'instruction, ni que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie aurait insuffisamment défini ses besoins au préalable, ni que la " volonté du CROUS de réaliser rapidement la résidence universitaire afin de percevoir les loyers issus de la location " révélerait sa carence dans la conception même du marché. Quant aux travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage, au demeurant d'une importance non inhabituelle pour un chantier de cette envergure, ils ne sont pas non plus de nature à démontrer une faute du maître de l'ouvrage dans l'estimation de ses besoins.

13. Il résulte des points 9 à 12 que les difficultés que la société Groupe 1000 Picardie estime avoir rencontrées dans l'exécution du marché à forfait qu'elle a conclu avec le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, qui auraient entraîné des préjudices qui résulteraient des frais de location et de nettoyage du cantonnement, d'encadrement, de transport, de télépéage et de structure, de la perte d'exploitation de la société Bouchez, qui n'est au demeurant pas partie au contrat en litige, ainsi que de la mise à disposition " anticipée " de certaines zones de la résidence, ne trouvent leur origine ni dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, ni ne sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, et ne peuvent, par suite, ouvrir droit à indemnité à son profit.
En ce qui concerne les travaux supplémentaires :

14. Le titulaire d'un marché à prix forfaitaire a droit au paiement des travaux supplémentaires qui, bien qu'ils aient été réalisés sans ordre de service du maître d'ouvrage, ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art. Par ailleurs, il a également droit au paiement des travaux résultant de sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat.
S'agissant des travaux de démolition et de réalisation de cloisons légères entre les chambres :

15. Il résulte de l'instruction que des travaux de démolition et de réalisation de cloisons légères entre les chambres ont été exécutés par la société Groupe 1000 Picardie sans que ces travaux n'aient été prévus par le marché dans sa version initiale. Elle soutient qu'elle a fait établir un devis pour un montant de 76 860 euros hors taxes et que ce devis avait été accepté par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, comme le révèlerait le compte rendu de la réunion de chantier du 25 octobre 2011, mais que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie aurait ensuite unilatéralement ramené cette somme à celle de 37 246 euros hors taxes dans l'avenant n°1. Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier des pièces produites par la société appelante elle-même, que ce devis, marqué d'un tampon " refusé ", n'a pas été accepté par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, ainsi que ce dernier le soutient d'ailleurs. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie n'établit pas que la rémunération de ces travaux supplémentaires dépasserait la somme fixée à 37 246 euros hors taxes par l'avenant n°1 qu'elle a, au demeurant, signé.
S'agissant des travaux de reprise à la suite des dégradations résultant des intempéries :

16. La société Groupe 1000 Picardie soutient, qu'en plus des travaux d'étanchéité eux-mêmes, qui ont été payés au terme de l'avenant n°1, elle a dû reprendre des travaux achevés dans des chambres déjà réhabilitées, compte tenu des dégâts causés par les intempéries ayant entraîné des infiltrations importantes dans les gaines techniques. D'une part, ainsi qu'il a été dit au point 9, il ne résulte pas des pièces produites par l'appelante, notamment les bulletins météorologiques qui relèvent que le mois d'avril 2012 fut très pluvieux sans être " dans l'exceptionnel ", que ces intempéries puissent être regardées comme des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible qui ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du courrier que le maître d'oeuvre lui a adressé le 25 avril 2012 et qui fait état de son " amateurisme " à cet égard, que ces travaux supplémentaires résultent de la propre négligence de la société Groupe 1000 Picardie, qui n'a pas assuré une protection suffisante du chantier durant la réalisation des travaux de réfection de l'étanchéité de la toiture. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie ne peut prétendre à aucune indemnité à ce titre.

S'agissant des travaux liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain :

17. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de la réunion de chantier du 15 novembre 2011, le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a demandé à la société Groupe 1000 Picardie d'inverser le sens d'ouverture des portes des cabines de salle de bain qui figurait initialement dans les stipulations contractuelles du marché, ce qui impliquait de modifier les cabines déjà fabriquées. Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie soutient que la société a commis une double négligence, d'une part, en livrant la chambre témoin avec retard, le 8 novembre 2011, et, d'autre part, en lançant auprès de son sous-traitant la fabrication de cent quatre-vingt cabines, sans attendre la validation du maître d'ouvrage. Toutefois, aucune stipulation contractuelle n'imposait, à la société Groupe 1000 Picardie, d'attendre une quelconque validation de la chambre témoin par le maître d'ouvrage pour lancer la fabrication des cabines. Par suite, comme l'a jugé le tribunal administratif d'Amiens au vu d'une juste appréciation, la société Groupe 1000 Picardie est fondée à obtenir le paiement de ces travaux supplémentaires demandés par le maître d'ouvrage pour un montant de 18 900 euros hors taxes, soit 22 604,40 euros toutes taxes comprises, selon le devis qu'elle produit.
En ce qui concerne les intérêts moratoires relatifs aux factures d'acompte payées avec retard par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie devant être pris en compte dans le calcul du solde du marché :

18. En se bornant à réitérer sa demande de première instance, sans aucune précision ni aucun commencement d'explication, l'appelante ne met pas la cour à même de comprendre en quoi le calcul réalisé aux points 20 et 21 du jugement attaqué, dont le résultat est, au demeurant, fort proche de sa demande, serait contestable. Dès lors, il y a lieu, par adoption des motifs exposés aux points 20 et 21 du jugement attaqué, de fixer le montant des intérêts moratoires dus par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires à raison du retard de paiement des acomptes à la somme totale de 33 555,19 euros.



En ce qui concerne le calcul du solde du marché :

19. Il résulte de l'instruction que le montant total du marché, tous avenants compris, s'élève à la somme de 8 520 381,43 euros toutes taxes comprises. A cette somme s'ajoutent, d'une part, les sommes de 22 604,40 euros toutes taxes comprises pour le paiement des travaux supplémentaires liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain, ainsi qu'il a été dit au point 17, et de 33 555,19 euros au titre des intérêts moratoires dus au titre des factures d'acompte payées avec retard, ainsi qu'il a été dit au point 18, au paiement desquelles la société Groupe 1000 Picardie a droit, et d'autre part, une somme de 153 303,43 euros en application de la clause de révision des prix du marché, comme le décompte général arrêté par le maître de l'ouvrage l'indiquait, cette somme n'étant pas remise en cause par les parties. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 6, il y a lieu de déduire un montant de 574 990,85 euros à raison des pénalités de retard qu'il y a lieu de mettre à la charge de la société Groupe 1000 Picardie. Enfin, il est constant que le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie a déjà versé à la société Groupe 1000 Picardie ou à ses sous-traitants une somme de 8 637 940,35 euros. Par suite, la société Groupe 1000 Picardie doit la somme de 483 086,75 euros au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie ainsi que l'a exactement jugé le tribunal administratif d'Amiens.

Sur l'appel incident du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie :

20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 17 que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens n'a fait une inexacte appréciation ni du retard imputable à la société Groupe 1000 Picardie en le fixant à trente-cinq jours et en fixant, par voie de conséquence, le montant des pénalités de retard à la somme de 574 990,85 euros, ni du paiement des travaux supplémentaires liés à l'inversion des portes des cabines des salles de bain dû à la société Groupe 1000 Picardie à hauteur de 22 604,40 euros toutes taxes comprises. Par suite, les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie doivent être rejetées.

21. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner avant dire droit une expertise, la SA Groupe 1000 Picardie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie la somme de 483 086,75 euros en règlement du solde du décompte général du marché portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence universitaire Roberval à Compiègne.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SA Groupe 1000 Picardie, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SA Groupe 1000 Picardie une somme de 2 000 euros à verser au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie au titre des mêmes dispositions.

DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la SA Groupe 1000 Picardie est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie sont rejetées.
Article 3 : La SA Groupe 1000 Picardie versera au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société anonyme Groupe 1000 Picardie et au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires Amiens-Picardie.

Copie en sera transmise pour information à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

N°17DA00314 11




 


 

Analyse

Abstrats : 39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aléas. Marchés.
39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Indemnités. Travaux supplémentaires.
39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.

 
Par albert.caston le 02/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 11 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-50.030

Publié au bulletin Cassation

M. Cathala (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. N... et trente-cinq autres salariés ont été engagés par la société Progil, aux droits de laquelle vient la société Rhodia opérations (la société) ; que par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'établissement de Pont-de-Claix, au sein duquel ils ont travaillé, a été inscrit sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période 1916-2001 ; que par un arrêté ministériel du 23 août 2013, cette période a été étendue jusqu'en 2005 ; qu'entre les 31 décembre 2014 et 26 mai 2015, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation notamment d'un préjudice d'anxiété ; que le syndicat CGT des personnels du site chimique de Pont-de-Claix (le syndicat) est intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26, II, de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que pour déclarer recevable l'action des salariés, l'arrêt retient que par un arrêté ministériel du 30 septembre 2005, l'employeur a été classé sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001, qu'un second arrêté ministériel du 23 août 2013 est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005 ; que c'est donc seulement à cette date que les salariés ont eu pleinement connaissance de la période pendant laquelle ils ont été exposés, qu'ils ont alors eu un délai de cinq ans, en application de l'article 2224 du code civil, pour engager une action en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété, que dès lors qu'ils ont agi entre le 31 décembre 2014 et le 26 mai 2015, leur action n'est pas prescrite ; Attendu cependant que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que les salariés avaient eu connaissance du risque à l'origine de l'anxiété dès l'arrêté ministériel du 30 septembre 2005 ayant inscrit l'établissement sur la liste permettant la mise en œuvre du régime légal de l'ACAATA, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif relatif à la recevabilité de l'action entraîne, par voie de conséquence, la cassation d'une part des dispositions condamnant la société à payer des dommages-intérêts aux salariés et au syndicat, d'autre part des dispositions rejetant les demandes des salariés en réparation au titre de l'obligation de sécurité et de loyauté ; 

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. 

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rhodia opérations. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable, comme non prescrite, l'action des défendeurs au pourvoi, d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a reconnu le préjudice d'anxiété des salariés demandeurs et de leurs ayants-droits, d'avoir condamné la société Rhodia Chimie à verser aux défendeurs au pourvoi une somme de 15.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété, et d'avoir condamné la société Rhodia Opérations à verser au syndicat CGT du site de Pont-de-Claix une somme de 2.000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité des demandes des salariés et de leurs ayant-droits : Le salarié bénéficiaire de l'ACAATA n'a connaissance du risque à l'origine de son anxiété qu'à compter de l'arrêté ministériel ayant inscrit l'activité de son employeur sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre du dispositif de la loi du 23 décembre 1998. En l'espèce, les demandeurs ont tous travaillé sur le site de la plate-forme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005. Or, par arrêté ministériel du 30 septembre 2005, les sociétés CHLORE LIQUIDE, PROGIL, RHONE POULENC puis CHLORALP ont été classées sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour les périodes allant de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001. Un second arrêté ministériel en date du 23 août 2013, publié au journal officiel du 4 septembre suivant, est venu étendre la période d'exposition de 2002 à 2005. C'est donc seulement à cette date que les salariés ont eu pleinement connaissance de la période pendant laquelle ils ont été exposés, soit jusqu'à la fin de l'année 2005. Les salariés avaient alors un délai de cinq ans, en application de l'article 2224 du Code civil, pour engager une action en vue de voir réparer leur préjudice d'anxiété. Or, ils ont agi entre le 31 décembre 2014 et le 26 juin 2015. Leur action n'est donc pas prescrite et le jugement sera confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la recevabilité de l'action des demandeurs : que par arrêté du 30 septembre 2005, la SAS RHODIA OPERATIONS était inscrite sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante pour la période de 1916 à 1996 et de 1997 à 2001 ; que par arrêté du 23 août 2013, la SAS RHODIA OPERATIONS était confirmée sur la liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante avec modification de la période de référence, la portant de 1916 à 1996, de 1997 à 2001 et de 2002 à 2005 ; que les salariés demandeurs ont travaillé durant la nouvelle période incluse dans l'extension prise par l'arrêté du 23 août 2013, soit après 2001 ; que ce n'est qu'à compter de la publication de cet arrêté, soit le 4 septembre 2013, qu'ils ont été informés de ce qu'ils avaient été exposés à l'amiante au-delà de 2002 ; qu'en conséquence, leur action n'est pas prescrite et qu'il convient de déclarer leurs demandes recevables » ; 1. ALORS QUE selon l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juin 2008, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le préjudice d'anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l'amiante, mais est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par les salariés, naît à la date à laquelle ces derniers ont connaissance de l'arrêté ministériel d'inscription de l'établissement sur les listes des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation anticipée (ACAATA) ; qu'au cas présent, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, les salariés défendeurs ont été engagés par la société Progil et ont travaillé successivement pour celle-ci et les différentes sociétés ayant exploité le site chimique de Pont-de-Claix, aux droits desquelles vient désormais la société Rhodia Opérations, et que, d'autre part, l'établissement de Pont-de-Claix a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 pour les périodes allant « de 1916 à 1998 » et « de 1997 à 2001 » ; que, dès lors qu'ils avaient travaillé au sein de l'établissement au cours de ces périodes, le préjudice d'anxiété est né et s'est réalisé à la date de publication de l'arrêté du 30 septembre 2005 au Journal officiel du 14 octobre 2005, de sorte que leurs actions introduites entre le 31 décembre 2014 et le 26 juin 2015, soit plus de neuf ans après la publication de l'arrêté de classement de l'établissement et plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 soumettant les actions personnelles à la prescription quinquennale, étaient irrecevables comme prescrites ; qu'en déclarant néanmoins ces actions recevables, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 26 de la loi du 17 juin 2008 et 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2. ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, d'une part, les salariés défendeurs ont été engagés par la société Progil et ont travaillé successivement pour celle-ci et les différentes sociétés ayant exploité le site chimique de Pont-de-Claix, aux droits desquelles vient désormais la société Rhodia Opérations, et que, d'autre part, l'établissement de Pont-de-Claix a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA par arrêté ministériel du 30 septembre 2005 pour les périodes allant « de 1916 à 1998 » et « de 1997 à 2001 » ; que, dès lors qu'ils avaient travaillé au sein de l'établissement au cours de ces périodes, le préjudice d'anxiété est né et s'est réalisé à la date de publication de l'arrêté du 30 septembre 2005 au Journal officiel du 14 octobre 2005 ; que la publication d'un arrêté ministériel modificatif du 23 août 2013 étendant la période de travail susceptible de donner droit à l'ACAATA de 2002 à 2005 était sans aucun effet sur l'existence et la substance du préjudice d'anxiété des salariés ayant travaillé au sein de l'établissement antérieurement à cette période et ne pouvait donc, pour ces salariés, avoir pour effet de faire renaître le droit d'agir en réparation de ce préjudice ; qu'en jugeant que la prescription quinquennale avait commencé à courir, pour les salariés ayant travaillé au sein de l'établissement au cours de la période couverte par l'arrêté du 30 septembre 2005 à compter de l'arrêté du 23 août 2013, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble les articles 26 de la loi du 17 juin 2008, 2224 du code civil, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et 41 de la loi du 23 décembre 1998. SECOND MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce qu'il a reconnu le préjudice d'anxiété des salariés demandeurs et de leurs ayants droits, d'avoir condamné la société Rhodia Chimie à verser aux défendeurs au pourvoi une somme de 15.000 € chacun en réparation du préjudice d'anxiété, et d'avoir condamné la société Rhodia Opérations à verser au syndicat CGT du site de Pont-de-Claix une somme de 2.000 € de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE « Sur le préjudice d'anxiété' : Le salarié qui a travaillé dans un établissement figurant sur la liste des établissements répertoriés à l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 pendant une période où y étaient fabriqués ou traités des produits contenant de l'amiante, peut demander réparation du préjudice d'anxiété résultant de la situation d'inquiétude permanente dans laquelle il se trouve, du fait de son employeur, face au risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante. L'indemnisation n'est pas subordonnée à la preuve que le salarié se soumette à des contrôles et des examens médicaux réguliers et elle répare l'ensemble des troubles psychologiques y compris ceux liés aux bouleversements dans les conditions d'existence. Par ailleurs, l'arrêté de classement de l'établissement de Pont de Claix n'a pas limité le bénéfice du dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante à quelques catégories de travailleurs. Il en résulte que tous les salariés qui ont été affectés dans cet établissement entre 1916 et 2005 ont été exposés à l'amiante et sont susceptibles de développer une des maladies liées à l'amiante. Il est constant que les salariés ont travaillé sur le site de Pont de Claix pendant la période fixée par l'arrêté de classement de l'établissement sur la liste des établissements ouvrant droit aux dispositions de l'article 41 sus visé pour la période allant de 1916 à 2005 et ont par conséquent été exposés à l'amiante par la faute de leur employeur. Ils sont donc fondés à demander réparation de leur préjudice d'anxiété. Il sera en conséquence alloué à chacun d'eux la somme de 15.000 € en réparation de ce préjudice important » ; ALORS QUE le salarié qui recherche la responsabilité de son employeur doit justifier des préjudices qu'il invoque en faisant état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété, de justifier de tels éléments personnels et circonstanciés ; qu'en dispensant les défendeurs au pourvoi de justifier de leur situation par des éléments personnels et circonstanciés pour leur allouer à chacun une somme forfaitaire de 15.000 € en réparation du préjudice d'anxiété pour avoir travaillé au sein de l'établissement de Pont-de-Claix, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et du principe de la réparation intégrale du préjudice. Moyen produit AU POURVOI INCIDENT par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. N... et quarante-huit autres. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les salariés de leur demande de dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ; AUX MOTIFS QUE les salariés ne démontrent pas que l'employeur ait refusé de leur délivrer une attestation d'exposition à l'amiante ni qu'ils n'aient pu bénéficier du suivi médical post-professionnel de ce fait ; Que par ailleurs, le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation édicte, au titre de la protection des travailleurs, que sont interdites, en application de l'article L. 231-7 du code du travail (devenu les articles L. 4411-1 et suivants du code du travail), la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs et ce à compter du 1er janvier 1997 ; Que la société Chloralp a bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 pour continuer à utiliser de l'amiante ; Qu'en l'espèce, il ressort du rapport d'enquête de l'inspection du travail du 23 novembre 2012 suite à la demande formée par syndicat CGT du site chimique du Pont de Claix en modification de l'arrêté du 30 septembre 2005 portant inscription dans la liste des établissements ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante de l'établissement Chloralp que cette société a continué à utiliser de l'amiante entre les années 2002 et 2005 alors qu'elle n'était plus titulaire d'aucune autorisation ; Que par ailleurs, les rapports techniques des médecins du travail de cette société pour les armées 2003 à 2005 mentionnent l'exposition à l'amiante de plus d'une quarantaine de salariés de la société ; Qu'il en résulte ainsi clairement que la société Rhodia opérations, malgré la cessation de la dérogation qui lui avait été accordée, a poursuivi en toute illégalité, à utiliser de l'amiante pendant une période de quatre années et exposé un nombre significatif de salariés à ce produit, manquant ainsi à l'égard de ses salariés à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ainsi qu'à son obligation de sécurité ; Que cependant, les salariés ne justifient pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété subi en raison de leur exposition à l'amiante. Le jugement déféré, en ce qu'il a fait droit à leur demande en dommages et intérêts de ce chef sera en conséquence infirmé ; 1) ALORS QUE l'indemnisation du préjudice d'anxiété propre aux salariés bénéficiaires de l'ACAATA n'exclut pas l'indemnisation d'un préjudice autre qui trouve sa source dans un manquement spécifique de l'employeur aux obligations résultant de l'exécution du contrat de travail ; que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que caractérise un tel manquement le fait, par l'employeur, de laisser perdurer, en toute illégalité, un risque d'exposition à une substance nocive, et en affirmant, y compris aux institutions représentatives du personnel, que le risque n'existe plus ; que la cour d'appel a constaté que la société Rhodia opérations, malgré la cessation de la dérogation qui lui avait été accordée, a poursuivi en toute illégalité, à utiliser de l'amiante pendant une période de quatre années et exposé un nombre significatif de salariés à ce produit, manquant ainsi à l'égard de ses salariés à son obligation d'exécution de bonne foi de son contrat de travail ; qu'en refusant de faire droit à la demande indemnitaire des salariés, au motif que les salariés ne justifieraient pas d'un préjudice distinct du préjudice d'anxiété qu'elle avait accepté d'indemniser, quand le manquement de l'employeur à l'exécution de bonne foi du contrat de travail causait aux salariés un préjudice distinct, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 de ce code ; 2) ALORS QUE les salariés avaient fait valoir qu'il résultait d'un procès-verbal de réunion du CHSCT en date du 27 octobre 2006 que onze ans après la première alerte des salariés en 1995, aucun suivi médical des personnes exposées et/ou contaminées n'avait été mis en oeuvre par l'employeur, ce dernier les informant qu'aucune attestation d'exposition à l'amiante ne leur seraient remises, les salariés ayant été faussement informé de la situation (conclusions, p. 27, 30 et 33), qu'en déboutant les salariés de leur demande indemnitaire sans s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

 
Par albert.caston le 16/09/19

 

 
Note Ajaccio, Porte et Caston, GP 2019, n° 30, p. 75, sur cass. n° 17-27.367.