Par albert.caston le 23/05/17

 Notion de manquement contractuel préjudiciable aux tiers
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.203
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium et la société G2E ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2015), que la copropriété clinique Axium est composée notamment du lot n° 7 situé dans le bâtiment A, propriété de la SCI Hydraxium et donné à bail à la société Axium Kinésithérapie, du lot n° 1 situé dans le bâtiment B et d'autres lots n° 2 à n° 6, situés au sous-sol du bâtiment A, propriété de la société Holding d'Aix-en-Provence et donnés à bail à la société Sorevie Gam ; qu'en 2004, la société Sorevie Gam et le syndicat des copropriétaires ont fait réaliser, dans le bâtiment A, des travaux de chauffage, climatisation et traitement de l'eau, par le groupement constitué par la société Dalkia France et la société Faure ingénierie, des études étant confiées à la société G2E ; qu'une première instance a opposé la société Sorevie Gam aux sociétés Dalkia France, Faure ingénierie et G2E ; qu'en 2007, invoquant une importante condensation dans les locaux du lot n° 7, la SCI Hydraxium et sa locataire, la société Axium Kinésithérapie, ont, après expertise, assigné en indemnisation le syndicat des copropriétaires et la société Holding d'Aix-en-Provence qui a appelé en garantie les sociétés Dalkia France et G2E ;

Attendu que, pour déclarer la société Dalkia France responsable de la condensation anormale dans le lot n° 7, rejeter ses appels en garantie et la condamner à paiement, l'arrêt retient qu'il résulte de la convention du 5 avril 2004 que la société Faure ingénierie et la société Dalkia France se sont engagées solidairement à l'égard de la société Sorevie Gam à livrer un ouvrage conforme aux prévisions contractuelles et exempt de vices, qu'en manquant à cette obligation, la société Dalkia France a commis une faute à l'origine de la condensation anormale et que cette faute engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de la SCI Hydraxium et de la société Axium Kinésithérapie ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui, tirés du seul manquement à une obligation contractuelle de résultat de livrer un ouvrage conforme et exempt de vices, sont impropres à caractériser une faute délictuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la société Dalkia France responsable de la condensation anormale ayant affecté le local abritant la piscine dépendant du lot 7 entre le mois de novembre 2004 et le mois de mai 2011, rejette ses appels en garantie dirigés contre le syndicat des copropriétaires de la clinique Axium, la société G2E et la société Holding d'Aix-en-Provence, condamne la société Dalkia France à payer à la SCI Hydraxium une indemnité de 18 909,73 euros en réparation des dommages matériels causés à son local par la condensation, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, condamne la société Dalkia France à payer à la société Axium Kinésithérapie une indemnité de 180 000 euros en réparation de son préjudice économique, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, l'arrêt rendu le 12 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la SCI Hydraxium et la société Axium Kinésithérapie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 22/05/17

 Relativité de la faute contractuelle, le retour ?
Note D. Mazeaud, D. 2017, p. 1036.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mercredi 18 janvier 2017
N° de pourvoi: 14-16.442 14-18.832
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Mouillard (président), président
Me Delamarre, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° M 14-16.442 et J 14-18.832, qui attaquent le même arrêt et, pour le second, l'arrêt ayant rectifié une erreur matérielle et réparé une omission de statuer dont il était affecté ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que, par un acte du 30 septembre 2006, M. X... à cédé six cent cinquante-cinq parts de la SNC Tabac des sports (la société) à M. Y... et Mme X... les six cent cinquante autres parts de cette société à M. Z... ; que, se prévalant de plusieurs manquements des cédants aux engagements de garantie qu'ils avaient souscrits, les cessionnaires et la société les ont assignés en paiement de diverses sommes ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi n° M 14-16.442 :

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de rejeter la demande de cette dernière en indemnisation du préjudice subi du fait de l'existence d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise comptable Arfeuille alors, selon le moyen, qu'un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en affirmant, pour débouter la SNC Tabac de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'existence d'un contrat non déclaré avec le cabinet d'expertise comptable Arfeuille, que celle-ci était tierce par rapport à l'acte de cession de parts sociales et ne pouvait donc se prévaloir d'une violation des stipulations contractuelles et qu'en tout état de cause, il lui appartenait de notifier avec préavis la fin de ce contrat, quand précisément la société pouvait invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement des époux X... à leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que, saisie d'une demande de la société fondée sur la responsabilité délictuelle des cédants en raison d'un manquement aux engagements souscrits par eux envers les cessionnaires dans l'acte de cession et du dommage qui en était résulté pour elle, sans qu'il soit établi ni même allégué que ce manquement contractuel constituait une faute quasi-délictuelle à son égard, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société n'était pas fondée à se prévaloir d'une violation des stipulations contractuelles de l'acte de cession ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du même pourvoi :

Attendu que M. Y... et la société font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en se bornant à affirmer que « MM. Z... et Y... sollicitent le paiement de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive. Ils seront déboutés de leur demande », sans indiquer les motifs de nature à justifier sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que, n'ayant formé aucune demande fondée sur la prétendue résistance abusive des cédants, la société est sans intérêt à la cassation d'un chef du dispositif de l'arrêt qui ne lui fait pas grief ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que M. et Mme X..., s'ils n'ont payé ni à MM. Z... et Y... ni à la société les sommes que ceux-ci leur ont réclamées, en grande partie depuis 2007, n'apparaissent pas avoir, en l'espèce, compte tenu principalement des circonstances dans lesquelles Mme X... n'a pas encaissé le troisième chèque émis par M. Z..., abusivement résisté au paiement, la cour d'appel a motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen des deux pourvois ni sur le second moyen du pourvoi n° J 14-18.832, pris en sa première branche, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° J 14-18.832, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que pour condamner M. Z... à payer à Mme X..., sur la somme principale de 96 315,70 euros due au titre du solde du prix de vente de ses parts sociales, des intérêts moratoires au taux conventionnel de 1 % par mois à compter du 1er octobre 2006, l'arrêt rectificatif du 13 mars 2014 retient que M. Z... ne peut se prévaloir de la circonstance que Mme X... n'a pas encaissé le chèque qu'il lui a remis puisqu'elle résulte de son fait et que l'article 6 a) de l'acte de cession stipule le paiement d'un intérêt de 1 % par mois de toute somme due à la charge de toute partie qui serait débitrice à compter de l'acte de cession ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que Mme X... avait produit une lettre du conseil de MM. Y... et Z... du 9 octobre 2006 lui demandant expressément de ne pas encaisser le chèque avant le 31 décembre 2006, date d'établissement du bilan extra-comptable devant faire apparaître un solde créditeur important en faveur de M. Z..., ce dont il résultait que le non-encaissement du chèque après le 31 décembre 2006 ne résultait pas du fait de M. Z... mais de celui de Mme X..., la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'arrêt du 17 octobre 2013 ;

Et sur le pourvoi n° J 14-18.832, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 13 mars 2014 :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réparant l'omission de statuer affectant l'arrêt du 17 octobre 2013, il condamne M. Z... à payer à Mme X..., sur la somme en principal de 96 315,70 euros, des intérêts au taux contractuel de 1 % par mois à compter du 1er octobre 2006, l'arrêt rendu le 13 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 21/05/17

 Nouveau droit de la responsabilité et tiers victime d’un manquement au contrat d’entreprise de construction : danger toujours ?
Gazette du Palais - 16/05/2017 - n° 19 - page 48
ID : GPL294a8
Auteur(s):
Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris
Le projet de réforme de la responsabilité civile, présenté par le garde des Sceaux le 13 mars 2017, semble avoir – au moins partiellement – pris en considération certaines des critiques formulées à l’encontre de la version précédente, laquelle aurait rendu quasiment impossible la demande d’indemnisation du participant à une opération de construction, victime d’un manquement contractuel émanant d’un autre intervenant, tiers à son égard.
 

Par albert.caston le 20/05/17

 Implantation d'ouvrage public sur propriété privée - régime
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 15-26.102
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 septembre 2015), que les consorts Y...-Z..., propriétaires de parcelles, ont assigné la commune de Plan-d'Aups en remise en état des lieux après réalisation de travaux et construction d'ouvrages sur leur terrain sans autorisation ;

Attendu que, pour rejeter leur demande, l'arrêt, après avoir relevé que, sur l'emplacement du cours d'un ruisseau, ont été établis des ouvrages publics d'intérêt collectif, un passage de réseau d'assainissement et une piste cyclable, retient que les éléments produits sont trop imprécis pour affirmer que les travaux litigieux seraient constitutifs d'empiétements sur leur propriété ;

Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni analyser, même sommairement, une étude foncière d'un expert-géomètre, produite pour la première fois devant elle et susceptible d'établir la propriété des consorts Y...-Z..., alors que le litige relatif à l'implantation, même sans titre, d'un ouvrage public sur le terrain d'une personne privée, laquelle ne procède pas d'un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'administration, relève de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la commune de Plan-d'Aups aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... et de M. Z... ;
 

Par albert.caston le 20/05/17

 Travaux ne respectant pas les exigences normatives parasismiques - devoir de conseil - préjudice
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 15-28.217
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2015), que M. et Mme X...ont confié à la société SMTS, assurée par les Mutuelles du Mans (MMA), des travaux de transformation d'une grange en maison d'habitation attenante à un immeuble dont Mme Y...usufruitière et la SCI Crijancyl (la SCI) nue-propriétaire ; que, soutenant que des poutres en béton avaient été ancrées dans la partie mitoyenne du mur séparatif, Mme Y... et la SCI, après avoir obtenu en référé la désignation d'un expert, ont assigné M. et Mme X... en réparation de leur préjudice ; que ceux-ci ont appelé en garantie la société SMTS et les MMA ;

 

 

Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande et la société SMTS de la condamner à les garantir des condamnations prononcées ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la mise en oeuvre d'un projet d'une construction, ancrée dans un mur mitoyen et ne répondant pas aux exigences normatives parasismiques, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de M. et Mme X..., que l'entrepreneur était tenu envers ceux-ci d'une obligation de conseil lui imposant de s'enquérir de la nature du mur implanté en limite séparative et de la concordance des travaux avec la réglementation parasismique applicable et que, si aucun préjudice constitué de désordres matériels n'avait été subi par Mme Y... et la SCI, celles-ci avaient subi un préjudice financier et moral, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que M. et Mme X... étaient tenus à réparation et la société SMTS tenue à les garantir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés :

Attendu que M. et Mme X... et la société SMTS font grief à l'arrêt de rejeter leur appel en garantie contre les MMA ;

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a retenu que les travaux n'avaient été la cause d'aucun désordre et qu'aucun dommage matériel n'était établi, n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'article 38 du contrat prévoyait une garantie des dommages survenus avant réception et constaté que les travaux n'avaient pas fait l'objet d'une réception, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi des parties en retenant que cette garantie n'était pas mobilisable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société SMTS représentée par la société François Legrand ès qualités et de M. et Mme X... et les condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 euros et à la société MMA la somme de 1 500 euros ;
 

Par albert.caston le 20/05/17

 Copropriété - travaux - responsabilité délictuelle - préjudice - causalité
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 15-28.564
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boullez, SCP Boulloche, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 octobre 2015), que la société Concordia immobilier et M. X...ont confié à M. Y...la maîtrise d'oeuvre d'un chantier consistant en la division d'un lot de copropriété et en sa transformation en 18 appartements dont l'un a été vendu à M. et Mme Z... ; qu'à la suite de dégâts des eaux, ces derniers ont assigné, après expertise, la société Concordia immobilier, M. X..., M. Y..., la Mutuelle des architectes français (la MAF), son assureur, et le syndicat des copropriétaires communauté immobilière La Toison d'Or (le syndicat) en indemnisation de leur préjudice ; que celui-ci a, reconventionnellement, sollicité la condamnation de M. Y... et de la MAF en indemnisation de son préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande du syndicat en indemnisation de son préjudice complémentaire, l'arrêt retient qu'il s'est vu allouer par le jugement, assorti de l'exécution provisoire, la somme de 9 125, 75 euros, au titre de la remise en état de la terrasse du premier étage et qu'il ne démontre pas avoir entrepris les travaux d'étanchéité prévus par l'expert pour faire cesser les infiltrations d'eau se produisant à partir de cette terrasse, dans la loge du gardien et sur le mur du hall d'entrée de l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à démontrer que le syndicat avait commis une faute qui aurait été la cause exclusive de l'aggravation des désordres, survenue antérieurement au prononcé du jugement, de nature à exonérer de toute responsabilité le maître d'oeuvre alors qu'elle avait relevé que ce dernier avait commis une faute dans la conception de l'étanchéité des terrasses, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du syndicat des copropriétaires communauté immobilière La Toison d'Or en condamnation de M. Y... et de la Mutuelle des architectes français au paiement d'une indemnité complémentaire de 10 328, 71 euros au titre de l'aggravation de son préjudice, l'arrêt rendu le 15 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 

Par albert.caston le 17/05/17

 Prise de risque du maître de l'ouvrage normalement averti
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.685
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 décembre 2015), que la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge (la SEMIS) a réalisé un programme immobilier de trois bâtiments divisés en appartements et maisons ; que sont intervenues à la construction la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, pour la maîtrise d'oeuvre, la société ALM Allain (la société ALM) pour le lot gros oeuvre, assurée par la MMA, la société Norisko, devenue Dekra, au titre du contrôle technique, assurée par la société Generali, et la société Appia, devenue société Eiffage route Sud-Ouest (société Eiffage) pour le lot VRD, assurée auprès de la SMABTP ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 décembre 2008 ; que, par acte notarié des 5 et 9 novembre 2007, la SEMIS a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. Y...et Mme Z... ; qu'une humidité, provenant du suintement d'un mur ancien en pierres préexistant, étant apparue dans la cave et l'entrée, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné la SEMIS et le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices ; que la SEMIS a appelé en cause les différents intervenants à la construction et la société Agence architecture Caillaud-Piguet a appelé en cause les assureurs respectifs des sociétés Eiffage, ALM Allain et Dekra ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS fait grief à l'arrêt de dire que la société Semis et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de condamner la société Semis, in solidum avec la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet, à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux par la société Dekra le 2 juin 2006 avant le commencement des travaux, puis à nouveau le 29 novembre 2006, la société Dekra lui rappelant que les murs enterrés devront être étanchés et drainés dans les zones habitables, et retenu que la SEMIS avait pris le risque de la non étanchéité du mur ancien concernant le bâtiment A, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que la SEMIS devait être déclarée responsable des désordres, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Norisko, devenue la société Dekra industrial, pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune et de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que la société Dekra avait parfaitement rempli sa mission en avisant à plusieurs reprises le promoteur et l'architecte de la nécessité de prévoir des travaux d'étanchéité des murs enterrés et qu'elle n'avait pas à vérifier que ses avis étaient suivis d'effet, d'autre part, que tant le maître de l'ouvrage que le maître d'oeuvre n'ignoraient rien de la méconnaissance par eux des prescriptions émises par le contrôleur technique à la date de son rapport final et ne sauraient soutenir que c'est ce rapport qui avait pu les convaincre de ce que les désordres en partie habitable avaient disparu, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ces constatations rendaient inopérante, a pu mettre hors de cause la société Dekra, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de prononcer la mise hors de cause de la société Alm Allain et de la société Eiffage pour les travaux d'étanchéité, de dire qu'elles étaient responsables entre elles des désordres tenant à l'absence d'étanchéité du mur ancien dans la proportion de 50 % chacune, de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié et de condamner la SEMIS à payer à la société ALM la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'humidité constatée dans l'entrée la rendait impropre à sa destination et que la SEMIS avait été informée de la nécessité d'étanchéifier le mur litigieux avant le commencement et en cours de travaux et retenu que le vice, apparent, avait été couvert par la réception sans réserve, la cour d'appel a pu en déduire que la SEMIS n'était pas fondée à rechercher la responsabilité des sociétés ALM et Eiffage pour manquement à leur obligation de conseil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le troisième moyen du pourvoi provoqué, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la SEMIS et la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à relever indemne le syndicat des copropriétaires de la condamnation prononcée à son encontre à payer à M. Y... et à Mme Z... la somme de 5 000 euros pour trouble de jouissance à hauteur de la moitié ;

Mais attendu que c'est sans violer le principe de la réparation intégrale que la cour d'appel a alloué à M. Y... et Mme Z... la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société d'économie mixte immobilière de la Saintonge et de la société Agence d'architecture Caillaud-Piguet et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la MMA, la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Dekra et Generali et la somme globale de 3 000 euros à la société Eiffage et à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ;
 

Par albert.caston le 06/05/17

 Installation cheminée avec insert - incendie - responsabilité décennale - réparation intégrale
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13.603
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 décembre 2015), que M. et Mme X... ont constitué les sociétés civiles immobilières Malakoff et Elvis (les SCI), qui ont acquis un immeuble ; que la société FC2D a installé dans la maison d'habitation une cheminée avec un insert, l'ensemble étant fourni par la société Brisach ; qu'un incendie a entraîné la destruction totale du bâtiment ; que les SCI et M. X... ont, après expertise, assigné la MACIF, la société FC2D, la SMABTP et la société Goupama, assureurs respectivement en garantie décennale et en responsabilité professionnelle de la société FC2D, ainsi que la société Brisach, en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire la société FC2D entièrement responsable des préjudices subis par M. X... et les SCI ;

Mais attendu qu'ayant retenu qu'un logement entièrement détruit par l'incendie était impropre à sa destination, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que la garantie décennale de la société FC2D était due pour la totalité du dommage affectant le bâtiment, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire que la société FC2D était tenue, in solidum avec son assureur, d'indemniser M. X... à hauteur de 203 372, 62 euros, de les condamner à lui régler la somme de 190 750, 62 euros et de condamner la société FC2D à payer à la MACIF la somme de 67 133 euros ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a accordé une certaine somme au titre du préjudice de jouissance subi par M. X..., a retenu, sans violer le principe de la réparation intégrale du préjudice, que c'était avec pertinence que le tribunal avait admis, au titre des préjudices annexes, les frais afférents à la réinstallation de M. X... dans un mobil home ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était tenue, in solidum avec la société FC2D et sans recours contre elle, de la somme de 441 759, 58 euros à l'égard des SCI et de la condamner à leur régler la somme de 295 391, 58 euros au titre du reliquat de leur préjudice immobilier ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en tant qu'assureur de garantie décennale, la SMABTP était tenue d'indemniser l'entier préjudice entrant dans la garantie de l'article 1792 du code civil, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SMABTP et la condamne à payer à la société Brisach, à la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne-Groupama, et à la MACIF la somme de 2 000 euros chacune ;
 

Par albert.caston le 06/05/17

 Vente immobilière - vice caché de la chose vendue
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 15-24.325
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 octobre 2014), que, par acte authentique du 29 août 2007, M. et Mme X... ont vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation ; que, soutenant que l'immeuble était affecté de vices cachés, M. Y... et Mme Z... ont, après expertise, assigné M. et Mme X... en réparation de leurs préjudices ;

Sur le deuxième moyen :

Vu l'article 1641 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer les sommes de 15 000 euros et 9 000 euros, l'arrêt retient que l'huissier de justice qui s'est transporté sur le lieux en février 2008 a constaté notamment que " Le revêtement de sol de couleur rouge/ orange s'effrite simplement sous la main sur toute sa surface entre le mur nord de la villa et le parapet de la plage de la piscine ", que, concernant la plage de la piscine, " les grands carreaux la constituant s'effritent en surface ; la partie supérieure se décolore et se soulève aisément par plaque entière ", que, concernant la main courante entourant la plage de la piscine sur balustre, " nous constatons qu'une dizaine d'entre elles se désagrègent laissant apparaître les graviers du béton ", qu'il résulte des pièces versées aux débats par les parties que ces défauts n'apparaissaient pas lors de la visite des lieux comme cela ressort des photographies prises à cette occasion, mais également des photographies remises à M. Y... par l'agent immobilier, qu'il importe peu, comme le prétendent M. et Mme X..., que ce revêtement de sol n'ait pas présenté de défauts depuis son installation au cours de l'été 2005 jusqu'à la vente, dès lors que ces désordres sont apparus et ont été constatés quelques mois seulement après la vente, que ce revêtement comme la main courante entourant la piscine et les balustres comportaient un vice qui s'est révélé après la vente sauf à démontrer, ce que ne font pas M. et Mme X... au-delà de leur simple suspicion, que ceux-ci auraient eux-mêmes procédé à des dégradations ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les défauts cachés rendaient le bien vendu impropre à sa destination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1645 du code civil ;

Attendu que, pour condamner M. et Mme X... à payer une certaine somme au titre du préjudice de jouissance, l'arrêt retient que M. X..., qui a procédé lui-même aux travaux, pouvait difficilement ignorer que le studio ou pool house n'était pas relié au réseau d'assainissement comme l'a constaté l'expert, qu'il apparaît ainsi de mauvaise foi, justifiant que des dommages-intérêts soient alloués à M. et Mme Y..., l'utilisation de cet espace conformément à sa destination étant rendu impossible par l'absence d'évacuation des eaux usées ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que Mme X... avait connaissance du vice de la chose, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. et Mme X... à verser à M. Y... et Mme Z... la somme de 15 000 euros hors taxes au titre de la reprise des terrasses, la somme de 9 000 euros hors taxes au titre de la reprise des gardes corps et condamne Mme X... à payer la somme de 12 600 euros hors taxes en réparation du préjudice de jouissance, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme Z... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ;
 

Par albert.caston le 28/04/17

Diagnostiqueur - vente immobilière - erreur de mesurage - préjudice

 
Note Mekki, GP 2017, n° 16, p. 28.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 15-29.384

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2015), que la société CHW a acquis, le 3 décembre 1997, un bien immobilier comportant un local commercial de 50 m ² au rez-de-chaussée et une cave en sous-sol, qu'elle a revendu le 20 juillet 2006, par l'entremise de la société Foncia Paris (la société Foncia), qui avait donné mission à la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage, devenue la société Constatimmo, d'établir le métrage " loi Carrez " ; que l'attestation de mesurage a mentionné une superficie de 79, 21 m ² intégrant une réserve de 31m ² ; qu'un arrêt du 29 juin 2011 a condamné la société CHW à payer à l'acquéreur la somme de 36 876, 50 euros, au titre de la réduction du prix pour déficit de surface ; que la société CHW a assigné la société Foncia et la société civile professionnelle X... C...et D...(la SCP notariale), qui a dressé les actes du 3 décembre 1997 et du 20 juillet 2006, en responsabilité ; que la société Foncia a appelé à l'instance le mesureur et son assureur, la société Allianz IARD ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Foncia, le second moyen du pourvoi incident de la société Constatimmo et de la société Allianz IARD et le troisième moyen du pourvoi incident de la SCP notariale réunis, ci-après annexés :
Attendu que la société Foncia, la société Constatimmo, la société Allianz IARD et la SCP notariale font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société CHW la somme de 44 420, 30 euros à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'attestation de superficie établie par la Compagnie nationale d'expertise et de mesurage comportait une erreur de mesurage grave et manifeste, en ce qu'elle indiquait une surface de 79, 21 m ² au rez-de-chaussée, alors que cette mesure comprenait l'ancienne cave transformée en réserve située en sous-sol, et que la société Foncia, professionnel de l'immobilier, qui connaissait parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier et qu'il appartenait à la société Foncia et au notaire, rédacteur des actes d'achat et de vente, de vérifier les indications de cette attestation et, soit de faire modifier la surface légale, soit de mentionner une réserve concernant la cave reliée au rez-de-chaussée dans la promesse de vente et dans l'acte notarié, et souverainement retenu que ces fautes avaient causé un préjudice à la société CHW, consistant en la perte de chance de vendre son bien au prix d'évaluation auquel il avait été proposé, la cour d'appel, qui en a déduit que la société Constatimmo, la société Allianz IARD, la société Foncia et la SCP notariale devaient réparer l'entier préjudice de la société CHW, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Constatimmo et de la société Allianz IARD, ci-après annexé :
Attendu que la société Constatimmo et la société Allianz IARD font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec la société Foncia et la SCP notariale, à payer à la société CHW la somme de 44 420, 30 euros à titre de dommages-intérêts et à supporter cette condamnation à proportion de 20 % ;
Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'attestation de superficie établie par le mesureur comportait une erreur en ce qu'elle indiquait que le lot n° 4, constitué pour lui par l'intégralité du local, était situé en rez-de-chaussée, alors que la surface mesurée de 79, 21 m ² comprenait également l'ancienne cave transformée en réserve, située au sous-sol, et relevé que cette grave erreur de mesurage engageait la responsabilité de son auteur, tenu en tant que professionnel d'une obligation de résultat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCP notariale, ci-après annexé :
Attendu que la SCP notariale fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec la société Foncia, la société Constatimmo et la société Allianz IARD, à payer à la société CHW la somme de 44 420, 30 euros à titre de dommages-intérêts ;
Mais attendu qu'ayant relevé que le notaire était intervenu à l'acte d'achat du bien du 3 décembre 1997 par la société CHW et qu'il avait mentionné, dans l'acte de vente du 20 juillet 2006, un constat d'huissier de justice dressé quelque jours avant l'acte du 3 décembre 1997, indiquant que le lot n° 4 communiquait avec le lot n° 6 par une trappe donnant accès au sous-sol, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que le notaire avait eu conscience de la difficulté liée au mesurage de la surface déclarée à l'acte par la société venderesse et avait manqué à son devoir de vérification et de mise en garde quant à l'incidence d'un métrage inadéquat, a, par ces seuls motifs légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la SCP notariale, ci-après annexé :
Attendu que la SCP notariale fait le même grief à l'arrêt ;
Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le notaire avait manqué à ses devoirs de vérification et de mise en garde quant à l'incidence de l'erreur de mesurage du bien et que la société CHW avait subi un préjudice consistant en la perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCP notariale devait réparer ce préjudice ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen pris en sa première branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Foncia Paris, la société Constatimmo, la société Allianz IARD et la société civile professionnelle X... C...et D...aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum la société Foncia Paris, la société Constatimmo, la société Allianz IARD et la société civile professionnelle X... C...et D...à payer la somme globale de 3 000 euros à la société CHW et rejette leurs demandes ;