Par albert.caston le 05/04/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 mars 2019
N° de pourvoi: 17-31.080 18-10.188

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. L... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société HHG Ciavatta ;

Joint les pourvois n° J 17-31.080 et W 18-10.188 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2017), que, par acte authentique du 12 janvier 2011, conclu par l'intermédiaire des sociétés AA Agence des Batignolles et Cabinet BHI, M. T... a vendu à M. L... un pavillon à usage d'habitation ; que la société C... (la société ESI) a réalisé un diagnostic avant la vente et conclu à l'absence d'indice d'infestation de termites et autres agents de dégradation biologique du bois ; qu'ayant constaté à l'occasion de travaux la présence d'insectes xylophages, M. L... a, après expertise, assigné M. T..., la société ESI, la société AA Agence des Batignolles et la société Cabinet BHI en paiement du coût des travaux et en dommages-intérêts et a appelé en intervention forcée les sociétés Beazley solutions limited et Lloyd's France, assureurs de la société ESI, et M. S... en sa qualité de liquidateur amiable de celle-ci ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° J 17-31.080, ci-après annexé :

Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir pris en considération ses conclusions du 8 septembre 2017 qui contenaient des demandes nouvelles ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 455 et 954 du code de procédure civile, le moyen critique en réalité une omission de statuer sur une partie du préjudice de jouissance et sur les demandes de condamnation des assureurs, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° W 18-10.188, ci-après annexé :

Attendu que la société ESI, son liquidateur et les sociétés Beazley solutions limited et Lloyd's France font grief à l'arrêt de ne pas avoir pris en considération leurs conclusions du 11 septembre 2017 ;

Mais attendu qu'il résulte des productions que les conclusions du 11 septembre 2017 ne comportent aucun cachet du greffe ou de l'huissier de justice audiencier et qu'il n'est justifié d'aucun récépissé de communication via le « réseau privé virtuel avocat » ; que le moyen manque en fait ;

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi n° W 18-10.188, réunis, ci-après annexés :

Attendu que la société ESI, son liquidateur et les sociétés Beazley solutions limited et Lloyd's France font grief à l'arrêt de condamner le diagnostiqueur à payer diverses sommes à M. L... et de rejeter ses demandes contre M. T... ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés, que le diagnostic de l'état parasitaire de l'immeuble avait été établi moins de six mois avant l'acte sous seing privé et l'acte authentique auquel il était annexé, que les constatations du diagnostiqueur selon lesquelles il n'avait repéré aucun indice d'infestation de termites ni d'autres agents de dégradations biologiques du bois étaient erronées puisque l'expert judiciaire avait conclu à des attaques anciennes et récentes de capricorne et vrillette de la structure de la maison ayant causé des dégâts irréparables mettant en péril la solidité du bâtiment et que le diagnostiqueur n'avait pas visité les combles qui étaient accessibles ni mentionné que les planchers et le parquet du séjour et de la chambre étaient attaqués par les vrillettes alors qu'ils n'étaient pas cachés par des revêtements et retenu que le diagnostiqueur avait ainsi commis une faute engageant sa responsabilité et que la preuve n'était pas rapportée que M. T..., non-professionnel de la construction immobilière, avait connaissance de l'infestation avant la vente, qu'il avait été conforté dans sa croyance de l'absence d'infestation de son bien par le diagnostic négatif et qu'il devait donc bénéficier de la clause de non-garantie prévue à l'acte, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la société ESI devait être condamnée au paiement du coût des travaux nécessaires et à l'indemnisation du préjudice de jouissance qui constituaient des préjudices certains et que les demandes dirigées contre le vendeur de l'immeuble devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés C... Beazley solutions limited, Lloyd's France et M. S..., ès qualités de liquidateur de la société ESI, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés C... Beazley solutions limited, Lloyd's France et M. S..., ès qualités de liquidateur de la société ESI, à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés AA Agence des Batignolles et Cabinet BHI ; rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 04/05/18

Notion de préjudice actuel et certain

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 5 avril 2018
N° de pourvoi: 17-13.102

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-13.326), que, les 20 mars 1981, 29 mars 1985 et 24 octobre 1986, M. et Mme Z... ont contracté trois prêts hypothécaires auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la banque), suivant trois actes authentiques reçus par M. X..., notaire ; que, par jugement du 6 novembre 1991, ils ont été mis en liquidation judiciaire, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur ; que la banque a déclaré ses créances ; que les trois prêts étaient garantis par trois hypothèques conventionnelles prises sur une propriété agricole appartenant à M. Z..., qui l'avait reçue de ses parents à la suite d'une donation-partage, assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner ; qu'un arrêt irrévocable du 12 octobre 2009 a annulé, pour faux, les trois actes authentiques de prêt en ce qu'ils mentionnaient la renonciation des donateurs au bénéfice du droit de retour et de l'interdiction d'aliéner, et déclaré nulles les inscriptions d'hypothèque ; que la banque a assigné M. X... en responsabilité et paiement des trois prêts ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, et sans mettre les parties à même de s'en expliquer, le moyen tiré de la théorie des chances perdues, quand elle énonce que le préjudice subi par la banque « s'analyse en la perte de chance de disposer d'une créance hypothécaire lui permettant de récupérer tout ou partie des sommes prêtées plus favorablement que dans le cas d'une créance chirographaire », la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense ;

2°/ que l'annulation d'une hypothèque cause au créancier hypothécaire un préjudice direct et certain qui est égal à la somme que l'hypothèque annulée lui aurait, si elle avait été valide, permis de recouvrer ; qu'en énonçant que l'annulation de l'hypothèque dont la banque était titulaire lui a seulement fait perdre la « chance de disposer d'une créance hypothécaire lui permettant de récupérer tout ou partie des sommes prêtées plus favorablement que dans le cas d'une créance chirographaire », préjudice qu'elle tient pour « minime » et qui « ne peut être par suite indemnisé faute d'être direct et certain », la cour d'appel a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ;

3°/ que la responsabilité des professionnels du droit ne présente pas un caractère subsidiaire ; que doit donc être réparé par le notaire, qui a failli à son devoir d'assurer l'efficacité juridique de l'acte par lui reçu, le dommage directement causé par sa faute, quand bien même la victime disposerait d'une autre voie de droit pour se remplir de tout ou partie de ses droits ; qu'en énonçant « que le choix de la banque était manifestement de soutenir cette exploitation agricole [celle de M. et Mme Jacques Z...] dont elle connaissait les importants besoins de trésorerie sans préoccupation réelle sur le sort de ses créances qu'elle soient hypothécaires ou chirographaires en sorte que le préjudice tenant à la perte de chance d'être réglé grâce à l'existence d'une hypothèque est minime et ne peut être par suite indemnisé faute d'être direct et certain », la cour d'appel, qui reproche à la banque de ne pas avoir utilisé la voie de droit dont elle disposait contre ses débiteurs pour se remplir de tout ou partie des droits que l'hypothèque annulée par la faute de M. X... lui aurait permis de recouvrer, a violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ;

4°/ que le juge ne peut pas, pour refuser de réparer le préjudice que subit la victime, relever que ce préjudice serait minime sans méconnaître le principe de la réparation intégrale ; qu'en relevant que le préjudice qui est résulté pour la banque de la perte de la chance qu'elle avait de recouvrer comme créancier hypothécaire des sommes plus importantes que celles qu'elle aurait recouvrées comme créancier chirographaire, est « minime », et que, par conséquent, il ne peut pas être indemnisé « faute d'être direct et certain », la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que les biens de M. et Mme Z... n'avaient toujours pas été vendus, de sorte que la banque ne justifiait pas d'une perte définitive des sommes prêtées, la cour d'appel en a exactement déduit que son préjudice n'était pas actuel et certain ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;