Par albert.caston le 18/12/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-14.190
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 2017), que la société Safege disposait d'un siège détenu par la société civile immobilière Sist (la SCI), qu'elle contrôlait intégralement ; qu'en 2006, la société Safege a souhaité disposer d'un nouveau siège financé pour partie par crédit-bail et pour partie par le produit de la cession de son siège ; que, par contrat du 22 décembre 2006, la société Safege (le réservataire) a réservé pour son nouveau siège, auprès de la société civile de construction-vente Nota Bene (la SCCV), ayant pour gérant M. X... (le réservant), un immeuble de bureaux que la SCCV proposait de faire édifier ; qu'il était stipulé que la SCCV devait achever et livrer l'immeuble à la société Safege au plus tard le 31 juillet 2008 ; que, par acte du même jour, la SCI a vendu à l'EURL Immoplu'o (l'EURL), représentée par son gérant M. X..., l'immeuble servant de siège à la société Safege ; que cet acte était conclu sous la condition suspensive, au profit de l'acquéreur, du paiement de la totalité du prix de vente de l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement et, au profit du vendeur, de la livraison de cet immeuble, et prévoyait que la signature de l'acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2008 ; que, lors de la signature de l'acte authentique portant sur la vente en l'état futur d'achèvement, la société Genefim s'est substituée à la société Safege, cette dernière intervenant à l'acte en qualité de crédit-preneur ; que cet acte a confirmé que l'achèvement de l'immeuble devait intervenir au plus tard le 31 juillet 2008 et a prévu le paiement du prix ainsi qu'il suit : 30 % à la signature de l'acte, 25 % à l'achèvement du gros oeuvre, 20 % la mise hors d'eau, 20 % la mise hors d'air, 1,5 % à la livraison, 1 % à la levée des réserves, 1 % à la remise des attestations d'assurance définitives et 1,5 % à la délivrance du certificat de conformité ; que les travaux concernant l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement ont été réceptionnés le 8 août 2008 avec des réserves, qui ont été levées le 9 décembre 2008 ; que, le 21 octobre 2008, le notaire de la SCI a pris acte de la non-réalisation de la condition suspensive du paiement intégral du prix ; que, par lettre du 10 décembre 2008, l'EURL, au constat de la non-réalisation de la condition suspensive de paiement intégral du prix par la Safege à la SCCV, s'est prévalue auprès de la SCI de la caducité de la promesse de vente ; que le paiement du solde du prix est intervenu le 3 mars 2009 après production par la SCCV du certificat de conformité le 21 janvier 2009 et de l'attestation définitive de versement de la prime d'assurance le 2 février 2009 ; que, le 15 juillet 2009, le notaire de la SCI a dressé un procès-verbal de carence à l'encontre de l'EURL ; que, le 30 janvier 2013, la SCI a vendu l'immeuble à un tiers ; qu'elle a assigné l'EURL et la SCCV en paiement de sommes, puis a assigné en déclaration de jugement commun M. X..., ès qualités de gérant de la SCCV, et Mme X..., ès qualités d'associé de cette SCCV ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SCCV fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une somme à la SCI ;

Mais attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que la SCCV, en ne levant les réserves que le 9 décembre 2008, avait manqué à son obligation contractuelle de les lever avant le 8 octobre 2008, que, quoi qu'il en soit des causes de la délivrance tardive des attestations définitives d'assurance de l'immeuble et du certificat de conformité, force était de constater que le seul manquement du promoteur vendeur à son obligation contractuelle suffisait à rendre impossible le paiement intégral du prix avant le 31 octobre 2008, que la SCCV ne prouvait pas que, si elle avait levé les réserves dans le délai prévu, comme elle s'y était contractuellement engagée, il lui aurait été impossible de faire diligence afin que l'attestation définitive d'assurance et le certificat de conformité fussent délivrés dans des délais permettant la réalisation de la condition suspensive figurant à la promesse de vente par le paiement intégral du prix avant le 31 octobre 2008, la cour d'appel a pu en déduire que le manquement contractuel de la SCCV était directement à l'origine de la mise en oeuvre par l'EURL de la clause de caducité du compromis de vente et que ce manquement constituait une faute quasi-délictuelle à l'égard de la SCI ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les condamner au paiement des dépens d'appel ;

Attendu que c'est sans violer l'article 5 du code de procédure civile que la cour d'appel a condamné M. et Mme X... aux dépens d'appel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Nota Bene et M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Nota Bene et de M. et Mme X... et les condamne à payer à la SCI Sist la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 18/12/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 6 décembre 2018
N° de pourvoi: 17-22.310
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP L. Poulet-Odent, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 27 avril 2017), qu'une grue appartenant à la société Entreprise Rennes construction (la société ERC), installée sur le chantier de construction d'un immeuble, s'est affaissée, d'une part, sur un chantier de construction d'une résidence dénommée Quai Ouest, d'autre part, sur un bâtiment voisin appartenant à la société civile immobilière Oryx (la SCI) et loué à usage professionnel par M. WWW... ; que cette grue a été acquise par la société ERC auprès de la société Sofral, puis montée sur le chantier par la société Saint-Yves services et vérifiée par la société Test control ; que la SCI, son assureur, la société Generali, M. WWW... et son assureur, la société GAN, ont, après expertise, assigné la société ERC, son assureur, la société SMABTP, et la société Sofral en indemnisation de leurs préjudices ; que la société ERC a assigné en garantie la société Axa, assureur des sociétés Saint-Yves services et Test control ; que le syndicat des copropriétaires de la résidence Quai Ouest, des copropriétaires et leur assureur, la société Axa, sont intervenus volontairement à l'instance pour demander l'indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP et M. Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société ERC, font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Sofral et son assureur, la société Axa, de condamner in solidum les sociétés ERC et SMABTP à régler diverses sommes au GAN, à M. WWW..., à la société Generali, à la SCI, à la société Axa, au syndicat des copropriétaires et de limiter la garantie de la société Saint-Yves services et de son assureur, la société Axa, à hauteur de 20 % ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, le rapport XXXX... étant annulé, les seuls éléments produits sur la cause du sinistre étaient donnés par l'expertise YYYY..., c'est sans violer les articles 16 et 282 du code de procédure civile que la cour d'appel s'est fondée sur ce rapport pour déterminer les responsabilités encourues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP et M. Y..., ès qualité de liquidateur amiable de la société ERC, font le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une décision motivée, que la SMABTP et la société ERC ne contestaient pas la responsabilité de la société ERC sur le fondement de la responsabilité du fait des choses, que la chute de l'appareil était due à son inadéquation au site et aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre, que la société ERC n'avait fait procéder ni à une étude de site, ni à une étude d'adéquation de l'appareil, que, les dimensions du châssis étant apparentes pour la société ERC, elle pouvait, au moyen des études préalables, anticiper l'adéquation du matériel acquis aux conditions du site, ce qui lui aurait permis d'y implanter un matériel adapté, et que la circonstance éventuelle que la grue vendue n'ait pas été équipée de son châssis d'origine était indifférente au sinistre, la cour d'appel a pu écarter la responsabilité de la société Sofral ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la société Saint-Yves services était tenue d'une obligation de résultat concernant l'assemblage des éléments, mais n'était pas tenue d'une telle obligation concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs, qu'il n'était rapporté la preuve, ni d'un montage défectueux, ni d'un lien de causalité entre les modifications apportées et la chute de la grue, que la mission confiée à la société Test control comprenait l'examen des éléments de structure, de mécanisme, et de dispositifs, mais ne comprenait pas l'examen d'adéquation, ni la vérification de la conformité réglementaire de l'appareil, la cour d'appel, qui a pu retenir que, dès lors que la société Test control avait constaté que la grue, telle que montée par la société Saint-Yves services, ne présentait pas d'anomalies, elle n'avait pas d'obligation de conseil sur la conformité réglementaire de l'appareil ou l'examen d'adéquation qui était à la charge de la société ERC, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SMABTP et M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 27/11/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.789 17-25.683 17-50.051
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Joint les pourvois n° W 17-24.789, T 17-25.683 et E 17-50.051 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 juillet 2017), qu'invoquant divers désordres, Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E..., qui ont acheté en l'état futur d'achèvement des lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, ainsi que le syndicat des copropriétaires, ont sollicité la condamnation de M. et Mme Y... et de Mme A..., constructeurs de l'immeuble, en paiement du coût de la remise en état des lieux et de dommages-intérêts ;


Sur le premier moyen :

Vu les articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967 ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il a été autorisé, par une décision prise lors de l'assemblée générale du 6 février 2016, à agir en justice aux fins d'indemnisation du préjudice subi par la copropriété et différents copropriétaires ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si cette décision, qui donnait mandat à un avocat d'intenter une action en justice, habilitait le syndic à représenter le syndicat des copropriétaires dans cette instance et énonçait de façon précise les désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que l'arrêt condamne M. Y... et Mme A... à payer à Mme F..., à titre de dommages-intérêts, une somme mensuelle à compter du mois d'août 2008 jusqu'à la réalisation de la totalité des travaux de reprise en toiture et dans son lot privatif ;

Qu'en statuant ainsi, en prenant en compte la période postérieure au versement des sommes nécessaires à la réparation des désordres, la cour d'appel, qui a fait peser sur M. Y... et Mme A... les conséquences d'un retard dans l'exécution de travaux, lequel ne pouvait leur être imputable au-delà du paiement de leur condamnation, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette comme non fondées les demandes de M. et Mme Y... et de Mme A... tendant à faire déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires pour défaut d'autorisation d'ester en justice et en ce qu'il condamne solidairement M. Y... et Mme A... à payer à Mme F... la somme de 300 euros par mois à compter du mois d'août 2008 et jusqu'à réalisation de la totalité des travaux de reprise en toiture et dans son lot privatif, à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 6 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence l'Olivier à [...] , Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence l'Olivier à [...] , de Mme D..., M. B..., Mme C..., Mme F... et M. E... et les condamne à payer à M. et Mme Y... et Mme A... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 27/11/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 novembre 2018
N° de pourvoi: 17-24.176
Non publié au bulletin Rejet

M. Echappé (conseiller doyen faisant fonction de président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 juillet 2017), que la SCI Les Keys, propriétaire d'une parcelle de terrain qui est voisine de celle appartenant à Mme Y... et sur laquelle était construit un pavillon, y a fait édifier un immeuble ; que, soutenant que cet immeuble, implanté en limite de sa propriété, avait réduit sa vue et l'ensoleillement de sa maison, Mme Y... a assigné la SCI Les Keys en réparation de son préjudice ;

Attendu que la SCI Les Keys fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande .

Mais attendu qu'ayant relevé que la maison de Mme Y... était désormais surplombée par un immeuble de plusieurs étages situé à deux mètres des fenêtres de son salon et de sa chambre, entraînant une perte de vue et de luminosité dans les pièces principales de son logement, et que, même en tenant compte de l'urbanisation importante du secteur, cette nouvelle construction avait dégradé son cadre de vie et engendré une dépréciation de son bien, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé le caractère anormal du trouble de voisinage dont elle a souverainement constaté l'existence, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Les Keys aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Les Keys et la condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 14/11/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-16.459
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2017), que, les reprises en sous-oeuvre préconisées par M. Z... et effectuées par la société CIBTP, assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle se trouvent les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD SA (les sociétés MMA), s'étant révélées inefficaces, M. et Mme X..., maîtres d'ouvrage, les ont assignés en responsabilité décennale avant de céder, au cours de l'instance d'appel, leur maison, par un acte authentique du 10 août 2015 dans lequel ils ont fait insérer une clause mentionnant qu'ils "resteraient parties à la procédure en cours" et qu'ils "ne subrogeraient pas l'acquéreur dans la suite de cette procédure" ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur demande en paiement des travaux "réparatoires" de la maison leur ayant appartenu ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la demande principale de M. et Mme X... tendait à obtenir le paiement du montant indexé des réparations nécessaires pour faire cesser les désordres affectant la maison et le paiement d'une indemnisation au titre de la perte de jouissance pendant la réalisation des travaux, la cour d'appel, devant laquelle n'était pas formée une demande en indemnisation d'un préjudice résultant de la diminution du prix de l'immeuble vendu en l'état, a souverainement déduit de ce seul motif que, nonobstant la clause par laquelle ils restaient parties à l'instance en cours, les vendeurs ne démontraient pas l'existence d'un intérêt direct et certain à agir de ce chef, sur un fondement décennal comme contractuel, à l'encontre des constructeurs et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 14/11/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 octobre 2018
N° de pourvoi: 17-25.678
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Gaschignard, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 2017), que M. X... et la société Ambition Drôme-Ardèche, devenue la société Adag, ont signé un contrat de construction de maison individuelle et un avenant prévoyant l'accessibilité des lieux à une personne handicapée ; que M. X..., constatant l'impossibilité d'accéder au garage avec un véhicule, a refusé la réception et a, après expertise, assigné le constructeur en indemnisation ;

Attendu que la société Adag fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... les sommes de 59 148 euros au titre du préjudice matériel et 42 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le préjudice matériel était la conséquence directe et certaine du manquement du constructeur à son obligation de conseil dès lors que les problèmes d'accès au garage auraient pu être évités en prévoyant une autre implantation de la maison pour l'adapter à la réalité du terrain, sans frais supplémentaires, sous réserve d'un modificatif au permis de construire qui aurait été facilement obtenu, et que ces problèmes étaient d'autant plus graves que M. X... avait une fille handicapée et avait besoin de pouvoir accéder facilement à sa maison et plus particulièrement au garage, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise sur l'indemnisation du préjudice de jouissance et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur l'enrichissement du maître de l'ouvrage, a pu accueillir les demandes de celui-ci dans une proportion qu'elle a souverainement appréciée et a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Adag aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Adag et la condamne à payer à la SCP Delvolvé et Trichet la somme de 2 500 euros ;

 
Par albert.caston le 25/09/18

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 septembre 2018
N° de pourvoi: 17-19.827
Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SARL Cabinet Briard, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 31 du code de procédure civile,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cognac Ferrand, spécialisée dans le commerce de boissons alcoolisées, fait fabriquer et livrer des étuis en carton destinés à emballer les produits spiritueux par la société DS Smith packaging premium (la société DS Smith), puis commercialise ces marchandises aux Etats-Unis par le biais d'une filiale, la société Cognac Ferrand USA ; que, visée par une plainte pour contrefaçon pour avoir enfreint deux brevets en important et commercialisant les étuis fournis par la société DS Smith, la société Cognac Ferrand a conclu un protocole d'accord avec la société Lamina Packaging ; que, soutenant avoir engagé des frais pour défendre les droits de sa filiale, la société Cognac Ferrand a fait assigner la société DS Smith devant un tribunal de commerce en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de la garantie d'éviction due par le vendeur ;

Attendu que, pour déclarer la société Cognac Ferrand irrecevable en sa demande, l'arrêt retient que cette société n'est pas celle qui a été assignée aux Etats-Unis, qu'elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de la société Cognac Ferrand USA et qu'elle n'établit pas avoir réglé les frais de procédure dont elle réclame le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien fondé de l'action et que l'existence du préjudice invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de l'action mais de son succès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société DS Smith packaging premium aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société DS Smith packaging premium, la condamne à payer à la société Cognac Ferrand la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 17/07/18
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 juillet 2018
N° de pourvoi: 16-19.994
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Gaschignard, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Odent et Poulet, avocat(s)
 


Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Donne acte à la société DBR du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Caib, la société Allianz et la société LSN-TP ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles,11 avril 2016), que M. et Mme X... ont conclu avec la société Arthemys, assurée auprès de la SMABTP, et M. Z... un contrat de maîtrise d'oeuvre complète pour la construction d'une maison individuelle ; que sont notamment intervenues à l'acte de construire la société LSN-TP pour le lot terrassement et voiries et réseaux divers et la société DBR pour les lots maçonnerie, fourniture et pose d'une chape, fourniture et pose de cloisons et murs de clôture ; que les travaux réalisés par la société DBR ont été réceptionnés avec réserves ; que, se plaignant de l'absence de reprise des réserves et de l'existence de désordres, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné notamment le maître d'oeuvre, la société LSN-TP et la société DBR en indemnisation ;

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé :

Attendu que la société DBR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... une certaine somme au titre des pénalités de retard ;

Mais attendu qu'ayant retenu que la société DBR ne justifiait pas que son retard d'exécution était imputable à l'absence de réalisation des travaux de terrassement dans les délais par la société LSN-TP, à des modifications rendues nécessaires par la qualité du terrain et aux délais pris par M. et Mme X... pour signer les devis relatifs aux fenêtres, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner la société DBR à payer, in solidum avec la société LSN-TP, des sommes au titre des frais d'hôtel, d'hébergement et de garde-meubles, l'arrêt retient que les indemnités accordées au titre des clauses pénales ne sont pas destinées à compenser les préjudices subis par M. et Mme X... en raison des retards dans la livraison de leur maison ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct de celui réparé par l'application de la clause pénale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société DBR au titre d'un solde du marché et la condamner au paiement d'un trop-perçu, l'arrêt retient que sa demande n'est pas justifiée et que celle de M. et Mme X... au titre du trop-perçu est limitée ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société DBR à payer à M. et Mme X..., in solidum avec la société LSN-TP, une somme de 6 466,40 euros au titre des frais d'hôtel et d'hébergement et une somme de 1 174,17 euros au titre des frais de garde-meubles, et en ce qu'il rejette la demande de la société DBR en paiement de la somme de 21 243,87 euros TTC au titre du solde du marché, et la condamne à leur payer une somme de 7 669,66 euros au titre d'un trop-perçu, l'arrêt rendu le 11 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la société DBR la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 
Par albert.caston le 11/07/18

 

 
Conseil d'État

N° 409608   
ECLI:FR:CECHR:2018:409608.20180627
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public
SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP BOULLOCHE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats


lecture du mercredi 27 juin 2018
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, la société Eiffage Construction Garonne, la société Lagarrigue, la société BTP Andrieu Construction, la société Cari, constituées en groupement solidaire (ci-après " le groupement Eiffage "), ont notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse :
- d'annuler trois titres de recettes émis par le centre hospitalier de Rodez à l'encontre de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, en sa qualité de mandataire du groupement ;
- de condamner le centre hospitalier de Rodez à leur verser la somme de 13 304 343 euros majorée de la TVA et assortie des intérêts capitalisés au titre du lot n° 1 du marché de construction d'un nouvel hôpital ;
- à défaut de condamnation du centre hospitalier, de condamner solidairement les sociétés Valode et Pistre, Ingerop et Oger International à leur verser cette même somme de 13 304 343 euros.

Le centre hospitalier de Rodez a demandé au tribunal administratif de Toulouse de rejeter les demandes du groupement Eiffage et, à titre subsidiaire, que l'Etat, les sociétés Valode et Pistre, Ingerop et Oger International le garantissent des condamnations prononcées contre lui.

Par un jugement n°s 0601136, 0601825, 0800062 du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a notamment :
- rejeté les demandes du groupement Eiffage tendant à l'annulation des titres de recettes (article 1er) ;
- fixé le solde du décompte du lot n° 1 du marché à la somme de 2 075 505 euros (article 3) ;
- condamné le centre hospitalier de Rodez à payer au groupement Eiffage la somme de 2 075 505 euros, assortie des intérêts capitalisés (article 4) ;
- condamné la société Ingerop à garantir le centre hospitalier de Rodez à hauteur de 970 429,50 euros (article 5) ;
- condamné la société Valode et Pistre à garantir le centre hospitalier de Rodez à hauteur de 323 339,17 euros (article 6) ;
- condamné la société Oger International à garantir le centre hospitalier de Rodez à hauteur de 108 054,37 euros (article 7) ;
- condamné l'Etat à garantir le centre hospitalier de Rodez à hauteur de 108 054,37 euros (article 8) ;
- rejeté le surplus des conclusions des parties (article 12).

Par un arrêt n° 14BX02369 du 9 février 2017, modifié par une ordonnance du 9 mars 2017 en rectification d'erreur matérielle, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel principal du centre hospitalier de Rodez, a notamment :
- ramené le solde du marché à la somme de 1 850 022,87 euros TTC ;
- condamné solidairement le centre hospitalier de Rodez, la société Valode et Pistre, la société Ingerop et la société Oger International à verser au groupement Eiffage la somme de 1 850 022,87 euros TTC avec les intérêts capitalisés ;
- réformé les articles 3, 4, 8 et 9 du jugement du tribunal administratif en tant qu'ils étaient contraires à cet arrêt ;
- rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant le Conseil d'Etat

1° Sous le n° 409608, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 6 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Valode et Pistre demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté ses appels en garantie contre la société Ingerop, la société SIAC Structures, l'Etat et la société Oger International ;

2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la société Ingerop, la société SIAC Structures, l'Etat et la société Oger International à la garantir du paiement de la somme de 1 850 022,87 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rodez, du groupement Eiffage, de la société Ingerop, du BET SIAC Structures, de l'Etat et de la société Oger International la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.


2° Sous le n° 409657, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Oger International demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rodez la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

3° Sous le n° 409683, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 avril et 10 juillet 2017 et le 25 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Ingerop demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il lui fait grief ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Rodez, du groupement Eiffage, de la société Valode et Pistre, du BET SIAC Structures, de l'Etat et de la société Oger International la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

....................................................................................

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. François Lelièvre, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boulloche, avocat de la société Valode et Pistre, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Oger International, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du centre hospitalier de Rodez, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Eiffage Construction Midi-Pyrénées, de la société Lagarrigue, de la société BTP Andrieu Construction et de la société Fayat Bâtiment anciennement société Cari, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Ingerop Conseil et Ingenierie ,

Vu la note en délibéré, enregistrée le 15 juin 2018 sous le n° 409608, présentée par la société Valode et Pistre.



Sur le cadre du litige :

1. Considérant qu'en vue de faire construire un nouvel hôpital, le centre hospitalier de Rodez (Aveyron) a confié à la fin des années 1990 une mission de maîtrise d'oeuvre à un groupement composé de la société Valode et Pistre, sociétés d'architectes, et de la société Ingerop, bureau d'études ; qu'une mission de conduite d'opération a été confiée à l'Etat (direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron) et une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination à la société Oger International ; que par un marché conclu en 2003, les travaux du lot n° 1 " Terrassements complémentaires, fondations, canalisations enterrées, gros oeuvre et charpente métallique " ont été attribués à un groupement solidaire composé de la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, de la société Eiffage Construction Garonne, de la société Lagarrigue, de la société BTP Andrieu Construction et de la société Cari devenue société Fayat Bâtiment (" groupement Eiffage ") ; que saisi par le groupement Eiffage d'un litige relatif au règlement de ce marché de travaux, le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 3 juin 2014, notamment condamné le centre hospitalier de Rodez à payer à ce groupement la somme de 2 075 505 euros au titre du solde du décompte général du marché ; que, par ce même jugement, le tribunal administratif a condamné la société Valode et Pistre, la société Ingerop, la société Oger International et l'Etat à garantir le centre hospitalier de Rodez de cette condamnation à hauteur de, respectivement, 323 339,17 euros, 970 429,50 euros, 108 054,37 euros et 108 054,37 euros ; que par un arrêt du 9 février 2017, rectifié par une ordonnance du 9 mars 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel principal du centre hospitalier de Rodez, a notamment ramené le solde du marché litigieux à la somme de 1 850 022,87 euros, prononcé la condamnation solidaire du centre hospitalier de Rodez, de la société Valode et Pistre, de la société Ingerop et de la société Oger International au versement de cette somme, rejeté les conclusions d'appel provoqué des sociétés Valode et Pistre, Ingerop et Oger International et mis hors de cause l'Etat ;

2. Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, la société Ingerop doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêt attaqué, d'une part, en tant qu'il l'a condamnée solidairement avec le centre hospitalier de Rodez, la société Valode et Pistre et la société Oger International à payer au groupement Eiffage la somme de 1 850 022,87 euros, d'autre part, en tant qu'il a rejeté ses appels incidents et provoqués, et, enfin, en tant que, rectifié par l'ordonnance du 9 mars 2017, il a mis hors de cause l'Etat ; que compte tenu des moyens qu'elle soulève, la société Oger International doit être regardée comme demandant l'annulation de l'arrêt attaqué en tant, d'une part, qu'il l'a condamnée solidairement avec le centre hospitalier de Rodez, la société Valode et Pistre et la société Ingerop à payer au groupement Eiffage une somme supérieure à 1 052 147,25 euros, et, d'autre part, qu'il a rejeté ses appels incidents et provoqués ; que la société Valode et Pistre demande l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté ses conclusions d'appel provoqué ; que ces pourvois étant dirigés contre le même arrêt, il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce la condamnation solidaire du centre hospitalier de Rodez, de la société Valode et Pistre, de la société Ingerop et de la société Oger International :

3. Considérant, d'une part, que les conclusions présentées devant la cour administrative d'appel de Bordeaux par le groupement Eiffage tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier de Rodez, de la société Valode et Pistre, de la société Ingerop et de la société Oger International doivent être regardées à la fois comme un appel incident à l'encontre du centre hospitalier de Rodez, appelant principal, et comme un appel provoqué à l'encontre des sociétés maîtres d'oeuvre ; que, contrairement à ce qui est soutenu, les conclusions présentées par le groupement contre le centre hospitalier par la voie d'un appel incident ne soulèvent pas un litige distinct de l'appel principal du centre hospitalier ; que, par ailleurs, l'admission de l'appel principal du centre hospitalier de Rodez ayant, en ce qu'il diminue le solde du marché, aggravé la situation du groupement Eiffage, ce groupement était recevable à demander, pour la première fois devant la cour, par la voie de l'appel provoqué, la condamnation solidaire du maître d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre ; que la seule circonstance que des conclusions tendant à la condamnation solidaire du centre hospitalier et des trois sociétés maîtres d'oeuvre aient été présentées pour la première fois en appel, alors qu'en première instance le groupement Eiffage avait conclu, à titre principal, à la condamnation du maître d'ouvrage et, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des sociétés maîtres d'oeuvre, n'était pas de nature à les rendre irrecevables ; que, par suite, la société Ingerop et, par la voie du pourvoi provoqué, le centre hospitalier de Rodez, ne sont pas fondés à soutenir qu'en admettant la recevabilité de ces conclusions, la cour aurait entaché son arrêt d'irrégularité ou commis une erreur de droit ;

4. Considérant, d'autre part, que le décompte général et définitif d'un marché de travaux retrace de manière indivisible et intangible les droits et obligations des parties au marché ; que parmi les postes du décompte figurent des éléments qui ne présentent aucun caractère indemnitaire, tels les travaux réalisés par l'entreprise et non encore payés ou les conséquences de révisions de prix ; que peuvent également y figurer les indemnités correspondant aux divers préjudices subis par le maître de l'ouvrage par la faute de l'entreprise ou réciproquement ; que, lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages ; qu'en revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire ;

5. Considérant qu'il ressort des énonciations du point 74 de l'arrêt attaqué que le solde du marché dû au groupement Eiffage, fixé par la cour à la somme de 1 850 022,87 euros, intègre des sommes qui n'ont pas de caractère indemnitaire et sont sans aucun lien avec des fautes que la société Ingerop et la société Oger International auraient commises ; qu'ainsi qu'il a été dit au point 4 ci-dessus, ces entreprises ne peuvent être légalement tenues qu'aux sommes correspondant à leur part de responsabilité dans la réalisation des préjudices dont l'existence a été reconnue par les juges du fond ; que, par suite, la société Ingerop et la société Oger International sont fondées à soutenir que la cour administrative d'appel de Bordeaux a commis une erreur de droit en les condamnant solidairement avec le centre hospitalier de Rodez et la société Valode et Pistre à payer au groupement Eiffage l'intégralité du montant du solde du décompte général et définitif du lot n° 1 et à demander, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leurs pourvois, l'annulation de l'arrêt attaqué dans cette mesure ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette comme irrecevables les conclusions d'appel provoqué présentées par la société Valode et Pistre, la sociétés Ingerop et la société Oger International :

6. Considérant qu'alors que le tribunal administratif de Toulouse avait condamné le centre hospitalier de Rodez à payer seul au groupement Eiffage la somme de 2 075 505 euros au titre du solde du décompte général du marché, la société Valode et Pistre, la société Ingerop, la société Oger International et l'Etat étant seulement condamnés à garantir le centre hospitalier d'une partie des condamnations mises à sa charge, la cour administrative d'appel de Bordeaux a prononcé la condamnation solidaire de ces trois sociétés maîtres d'oeuvre et du centre hospitalier de Rodez à verser au groupement Eiffage la somme de 1 850 022,87 euros ; que, dès lors, la cour a dénaturé les faits en estimant que la situation de ces sociétés n'était pas aggravée par l'intervention de son arrêt et en rejetant, pour ce motif, comme irrecevables leurs conclusions d'appel provoqué tendant à être garanties des condamnations prononcées à leur encontre ; qu'il suit de là que ces sociétés sont fondées, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leurs pourvois, à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté leurs conclusions d'appel provoqué ;

Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a mis hors de cause l'Etat :

7. Considérant que, dans son jugement du 3 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat et les trois sociétés maîtres d'oeuvres à garantir partiellement le centre hospitalier des sommes mises à sa charge au titre du solde du décompte général du marché, en fixant en valeur absolue le montant de la somme garantie par l'Etat et par chacune de ces sociétés ; qu'il ressort des pièces du dossier d'appel que devant la cour administrative d'appel, l'Etat a, par la voie d'un appel incident, demandé l'annulation du jugement en tant qu'il l'avait condamné à garantir le centre hospitalier ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité du pourvoi de la société Ingerop dirigé contre cette partie de l'arrêt, le moyen, également soulevé par le centre hospitalier de Rodez par la voie d'un pourvoi provoqué, tiré de ce que la cour aurait statué ultra petita en mettant hors de cause l'Etat, doit être écarté ;

Sur les frais du litige :

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Valode et Pistre, de la société Ingerop et de la société Oger International, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que le pourvoi provoqué du centre hospitalier de Rodez étant rejeté, les conclusions de ce centre dirigées contre le groupement Eiffage au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de ces mêmes dispositions à l'encontre du BET SIAC Structures et de l'Etat ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge du groupement Eiffage et du centre hospitalier de Rodez le versement, chacun, d'une somme de 1 500 euros respectivement à la société Valode et Pistre, à la société Ingerop et à la société Oger International au titre des mêmes dispositions ;




D E C I D E :
--------------
Article 1er : L'arrêt du 9 février 2017 de la cour administrative d'appel de Bordeaux est annulé en tant, d'une part, qu'il a rejeté les conclusions d'appel provoqué de la société Valode et Pistre, de la société Ingerop et de la société Oger International et, d'autre part, qu'il a prononcé la condamnation solidaire de la société Ingerop et de la société Oger International, avec le centre hospitalier de Rodez et la société Valode et Pistre, à verser au groupement Eiffage la somme de 1 850 022,87 euros.
Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans la mesure de la cassation prononcée, à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 4 : Le groupement Eiffage et le centre hospitalier de Rodez verseront, chacun, la somme de 1 500 euros respectivement à la société Valode et Pistre, à la société Ingerop et à la société Oger International au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administratives. Les autres conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions sont rejetées.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Valode et Pistre, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la société Oger International, à la société Eiffage construction Midi-Pyrénées, à la société Eiffage Construction Garonne, à la société Lagarrigue, à la société BTP Andrieu Construction, à la société Fayat Bâtiment, au centre hospitalier de Rodez et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Copie en sera adressée au bureau d'études techniques SIAC Structures.


 


 

Analyse

Abstrats : 39-06-01-07-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS À L'ÉGARD DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RÉPARATION. CONDAMNATION SOLIDAIRE. - MARCHÉ DE TRAVAUX - PRÉJUDICE IMPUTABLE À LA FOIS À L'AUTRE PARTIE ET À D'AUTRES INTERVENANTS À L'ACTE DE CONSTRUIRE - FACULTÉ DE CONDAMNER SOLIDAIREMENT L'AUTRE PARTIE AVEC LES COAUTEURS DES DOMMAGES - EXISTENCE, À L'EXCLUSION DES PRÉJUDICES QUI NE SONT AUCUNEMENT IMPUTABLES À CES DERNIERS ET DES SOMMES FIGURANT DANS LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL NE PRÉSENTANT PAS DE CARACTÈRE INDEMNITAIRE.

Résumé : 39-06-01-07-01 Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages. En revanche, ces derniers ne peuvent être rendus solidairement débiteurs de sommes correspondant à des préjudices qui ne leur sont aucunement imputables non plus que de sommes figurant dans le décompte général ne présentant pas de caractère indemnitaire.

 

 
Par albert.caston le 03/07/18

Notion de préjudice réparable en responsabilité décennale

Note Ajaccio, Bull. assurances EL août 2018, p. 5.
Note Mekki, D. 2019, p. 292.
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 juin 2018
N° de pourvoi: 17-15.897

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens, réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 2017), que M. et Mme X... ont fait construire un immeuble comprenant au rez-de-chaussée un local commercial sous la maîtrise d'oeuvre complète de la société CJC ingénierie, assurée par la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; que la mission de gros oeuvre a été confiée à M. Z..., assuré par la société Axa France IARD ; que, l'ouvrage réceptionné ne respectant pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées en raison de la présence d'un seuil de vingt centimètres au niveau de l'entrée principale du local commercial, M. et Mme X... et la société Nana Kfé, à laquelle ce local avait été donné à bail, ont, après expertise, assigné la société CJC ingénierie, M. Z... et leurs assureurs en démolition et reconstruction totale de l'immeuble ;

Attendu que M. et Mme X... et la société Nana Kfé font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du vice affectant le local commercial, du préjudice lié à la perte de revenus locatifs et des préjudices liés à la perte du fonds de commerce, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut refuser d'évaluer le préjudice dont il a constaté l'existence ; qu'ayant constaté que le local commercial construit par M. Z... sous la maîtrise d'oeuvre de la société CJC Ingénierie était impropre à sa destination, la cour d'appel a refusé d'accorder à M. et Mme X... une quelconque indemnisation au titre de ce vice affectant leur construction aux motifs que ces derniers ont exclusivement sollicité la démolition et la reconstruction de l'ouvrage, que cette solution n'est pas envisagée par l'expert et qu'ils ne démontrent pas que les deux solutions retenues par l'expert sont impraticables ; qu'en refusant d'évaluer et de réparer le préjudice de M. et Mme X... dont elle a pourtant constaté l'existence, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

2°/ que, saisi d'une demande en réparation d'un dommage dont il a constaté l'existence, le juge est tenu de procéder à son évaluation selon la méthode qui lui parait la plus appropriée ; qu'en refusant d'allouer à M. et Mme X... une quelconque indemnisation pour réparer les dommages liés au vice affectant leur local commercial dont elle a pourtant constaté qu'il est impropre à sa destination, aux motifs inopérants que leur demande de démolition et de reconstruction n'est pas fondée, quand il lui appartenait de procéder à l'évaluation de ces dommages selon la méthode qui lui apparaissait la plus appropriée, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;

3°/ que, en refusant d'indemniser M. et Mme X... de leur demande de préjudice lié à leur perte de loyers après avoir pourtant constaté que le local commercial donné à bail à la société Nana Kfé était impropre à sa destination, ce dont il résultait nécessairement une perte de loyers, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel a constaté que le local commercial loué par la société Nana Kfé était impropre à sa destination puisqu'il était affecté d'un vice lié au fait qu'il ne respectait pas les normes d'accessibilité aux personnes handicapées ; qu'il s'évince de ces constatations que, contrainte de cesser son activité au cours des travaux propres à remédier à ce vice, la société Nana Kfé sollicitait une somme de 200 000 euros en indemnisation de son préjudice ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'y a pas lieu de recevoir la demande d'indemnisation de la société Nana Kfé sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que, saisi d'une demande de réparation, il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il a constaté l'existence en son principe ; que la société Nana Kfé sollicitait l'allocation d'une somme de 200 000 euros en réparation de son préjudice lié à l'obligation de cesser son activité à cause du vice affectant son local commercial ; qu'après avoir constaté que le local commercial loué par la société Nana Kfé était impropre à sa destination, la cour d'appel a néanmoins considéré qu'il n'y avait pas lieu de recevoir sa demande d'indemnisation ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice de la société Nana Kfé dont elle a néanmoins constaté l'existence, la cour d'appel a violé les articles 4 et 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que l'expert avait, pour remédier aux désordres, préconisé non pas la démolition et la reconstruction de l'immeuble dans son entier mais deux solutions alternatives, consistant, la première, dans l'aménagement du trottoir, sous réserve d'obtenir l'autorisation de la commune, et la seconde, dans l'abaissement du plancher du local commercial, et retenu souverainement que M. et Mme X... ne démontraient pas avoir effectué des démarches auprès de la mairie pour obtenir l'autorisation d'aménager le trottoir ni s'être heurtés à un refus de celle-ci et n'établissaient pas plus que l'abaissement du plancher préconisé dans la seconde option aurait rendu impraticables l'accès et l'usage de la pièce située au sous-sol ni que cette modification eût été refusée par les services d'urbanisme, la cour d'appel, qui était tenue par les conclusions des parties et devait statuer dans les limites ainsi fixées et qui, par une décision motivée, a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des modalités de la réparation des désordres, retenu qu'il n'y avait pas lieu de procéder à la destruction totale de l'immeuble et à sa reconstruction pour réparer le défaut de conformité qui affectait le seul local commercial, en a exactement déduit, sans refuser d'évaluer un dommage dont elle avait constaté l'existence en son principe, que devaient être rejetées les demandes de M. et Mme X... et de la société Nana Kfé qui tendaient exclusivement au paiement du coût des travaux de démolition et de reconstruction de l'immeuble, ainsi que de la perte de revenus locatifs et du fonds de commerce en raison de la cessation complète d'activité pendant la période de réalisation de ces travaux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. et Mme X... et la société Nana Kfé aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;