Par albert.caston le 24/05/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. ZALEWSKI, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 39.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 février 2013

N° de pourvoi: 12-13.767

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2011), que le 22 juin 2006, la société Otem, mandataire de la société Vaillant Couturier, a formulé auprès de la société Domaine de la Cadoule une offre d'acquisition d'un immeuble en vente en l'état futur d'achèvement ; que le 20 décembre 2006, la Société générale a informé la société Otem de son accord pour consentir à la société Vaillant Couturier une ouverture de crédit destinée à financer l'acquisition ; que, le 22 février 2007, la société Domaine de la Cadoule, réservant, et la société Vaillant Couturier, réservataire, ont conclu un contrat de réservation ayant pour objet la vente en état futur d'achèvement du même immeuble, sous condition suspensive d'obtention par le réservataire d'un prêt ; qu'un dépôt de garantie a été versé par la société Vaillant Couturier ; que le 3 avril 2007, la Société générale a informé la société Otem de la caducité de son offre ; que la société Vaillant Couturier a assigné la société Domaine de la Cadoule en restitution du dépôt de garantie ;

Attendu que la société Domaine de la Cadoule fait grief à l'arrêt de la condamner à restituer à la société Vaillant Couturier une somme sous déduction de frais, alors, selon le moyen :

1°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Domaine de la Cadoule rappelait qu'aux termes du contrat de réservation du 22 février 2007, «le réservataire s'oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de trente jours des présentes» ; qu'en affirmant que les parties avaient entendu, eu égard à l'identité des conditions de financement prévues par le contrat de réservation et l'offre acceptée du 22 juin 2006, dispenser le réservataire de présenter une nouvelle offre de financement sauf à parfaire le dossier en cours, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette clause en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que dans ses conclusions d'appel, la société Domaine de la Cadoule rappelait qu'aux termes du contrat de réservation du 22 février 2007, «le réservataire s'oblige à déposer ses demandes de prêts au plus tard dans le délai de trente jours des présentes» ; qu'elle expliquait que les parties avaient stipulé cette clause malgré l'offre de prêt sous condition présentée le 20 décembre 2006 par la Société générale à la réservataire, étant donné que sa validité était limitée au 31 janvier 2007 ; qu'elle soutenait que la société Vaillant Couturier n'avait pas respecté cette obligation de déposer une nouvelle demande de prêt, ce dont il résultait que la condition devait être réputée accomplie au sens de l'article 1178 du code civil ; que pour conclure que les parties avaient entendu dispenser la réservataire de présenter une nouvelle offre de financement sauf à parfaire le dossier en cours, l'arrêt attaqué s'appuie sur la circonstance que la banque n'avait jamais invoqué la caducité de son offre ou ne l'avait jamais tenue comme telle, malgré le dépassement de sa date de validité ; qu'en se prononçant par ce motif inopérant tiré de la valeur donné par un tiers à une offre sur laquelle les parties au contrat de réservation n'avaient aucune maîtrise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1178 du code civil ;

3°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité du contrat ; que dans ses conclusions d'appel, la société domaine de la Cadoule se prévalait de ce que la signature des contrats de bail et de protocole à bail avant le 31 juillet 2006, érigée en condition suspensive, n'était pas intervenue dans les délais requis en sorte que le contrat était caduc ; qu'en écartant ce moyen au motif que ces délais de réalisation n'étaient pas prévus sous cette sanction, la cour d'appel a violé l'article 1176 du code civil ;

4°/ que la prorogation de la condition suppose une volonté claire et sans équivoque de renoncer à la caducité du contrat et au bénéfice de la condition suspensive ; qu'en se bornant à relever l'identité des conditions de financement prévues par le contrat de réservation et l'offre acceptée du 22 juin 2006 pour conclure que les parties avaient entendu proroger les conditions de l'offre acceptée du 22 juin 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'offre présentée le 22 juin 2006 et le contrat du 22 février 2007 mentionnaient un montant identique en ce qui concernait la demande de prêt à déposer par l'acquéreur, qu'un dossier de financement avait été présenté à la Société générale le 24 novembre 2006, que lors de la conclusion du contrat du 22 février 2007 ce dossier était en cours auprès de la banque qui avait poursuivi ses relations avec l'acquéreur, et relevé, sans dénaturation de l'acte du 22 février 2007, que l'acquéreur n'était pas tenu de présenter une nouvelle demande de financement compte tenu de l'identité des exigences posées, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que le défaut de réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt n'était pas imputable à l'acquéreur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Domaine de la Cadoule aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Domaine de la Cadoule ; la condamne à payer à la société Vaillant Couturier la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 14/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. POULIQUEN, Revue LAMY « DROIT CIVIL », mars 2013, p. 15.

- M. POISSONNIER, D. 2013, p. 978.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 16 janvier 2013

N° de pourvoi: 12-13.022

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 311-20 et L. 311-21 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de l'exécution de la prestation de services qui doit être complète, hors le cas d'une prestation de services à exécution successive, et que commet une faute qui le prive de la possibilité de se prévaloir, à l'égard de l'emprunteur, des effets de la résolution du contrat de prêt, conséquence de celle du contrat principal, le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 6 août 2007, les époux X... ont souscrit, auprès de la société Geoxia environnement (le prestataire de services), un bon de commande pour la fourniture, l'installation et la mise en service d'une pompe à chaleur et d'un cumulus électrique, le contrat comportant une offre préalable de crédit du montant de la commande ; que le chauffe-eau électrique ayant été livré le 17 août 2007, les fonds ont été débloqués le jour même par la société Franfinance (l'établissement de crédit) au bénéfice du prestataire de services ; que la pompe à chaleur ayant été livrée le 22 octobre 2007 et l'installation réalisée du 15 au 21 novembre 2007, divers dysfonctionnements du système se sont manifestés dès la fin de l'installation ; qu'à l'issue d'une expertise ayant établi la responsabilité du prestataire de services, le matériel a été récupéré par le fabricant le 13 février 2008 ; que les époux X... ont assigné le prestataire de services et l'établissement de crédit aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de prestation de services et, en application de l'article L. 311-21 du code de la consommation, la résolution du contrat de crédit en conséquence de la résolution du contrat principal ;

Attendu que, pour débouter les époux X... de leurs demandes dirigées contre l'établissement de crédit et les condamner à lui rembourser le montant de la somme empruntée, après avoir prononcé la résolution du contrat de crédit consécutivement à la résolution du contrat de prestation de services, l'arrêt énonce que, hors le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds, ce qui n'est pas établi en l'espèce puisque les dysfonctionnements étaient apparus après le règlement par l'organisme prêteur et la fin des travaux d'installation, la résolution du contrat de crédit emporte pour les emprunteurs l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, peu important que le capital eût été versé directement au fournisseur par le prêteur ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'exécution de la prestation de services n'avait pas été seulement partielle lors du déblocage des fonds, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les époux X... de leurs demandes dirigées contre la société Franfinance et les condamne à lui rembourser 16 400 euros, montant de la somme empruntée, l'arrêt rendu le 8 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne la société Franfinance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Franfinance ; la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les époux X...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le chef de dispositif ayant déclaré que la résolution du contrat de crédit emportait libération des emprunteurs (M. et Mme X..., les exposants) à l'égard de l'établissement de crédit (la société FRANFINANCE) ;

AUX MOTIFS QUE c'était à bon droit et par des motifs pertinents, que la cour adoptait, que le tribunal avait prononcé la résolution du contrat de prestation de services conclu le 6 août 2007 entre la société GEOXIA ENVIRONNEMENT et M. et Mme X... ; que le tribunal avait également prononcé à juste titre la résolution du contrat de crédit souscrit par M. et Mme X... pour financer le contrat de prestation de services résolu ; que, sur les conséquences de la réalisation du contrat de crédit, hors le cas de faute du prêteur dans la remise des fonds, ce qui n'était pas établi en l'espèce puisque les dysfonctionnements étaient apparus après le règlement par l'organisme prêteur et la fin des travaux d'installation, cette résolution emportait pour les emprunteurs l'obligation de rembourser au prêteur le capital prêté, sauf la faculté pour le prêteur d'appeler en garantie le fournisseur, ce qui avait d'ailleurs été fait en première instance, peu important que le capital eût été versé directement à celui-ci par le prêteur ;

ALORS QUE les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien qui doit être complète ; qu'en déclarant que les emprunteurs devaient rembourser à l'établissement de crédit le capital prêté pour la raison que les dysfonctionnements étaient apparus après le règlement par l'organisme prêteur et la fin de l'installation, sans vérifier, comme l'y invitaient les exposants, que les fonds n'auraient été débloqués qu'après la première tranche de travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.311-20 et L.311-21 du code de la consommation.

Par albert.caston le 14/03/13

Note par M. HEUGAS-DARRASPEN, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 148. A propos de Cass. civ. 3ème n° 11-26.557.

Par albert.caston le 22/01/13

Etude par M. MONACHON-DUCHENE, SJ G, 2013, p. 122. A propos de Cass. civ. 1ère n° 11-26.508.

Par albert.caston le 07/11/12

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-24.873

Non publié au bulletin Rejet

Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, d'après les copies versées à la procédure, que les attestations de garantie de livraison et d'assurances étaient apparemment régulières et comportaient tous les renseignements nécessaires, ce qui ne permettait pas de mettre en doute leur véracité, retenu que les époux X... ne rapportaient pas la preuve que les paiements n'avaient pas été effectués au vu des originaux de ces attestations de garantie de livraison et d'assurances en violation des stipulations contractuelles, et que la banque n'avait procédé au premier règlement de travaux qu'après réception de l'attestation de garantie de livraison, et relevé à juste titre que la nullité de l'offre de prêt du fait d'irrégularités du contrat de construction de maison individuelle n'était pas prévue par la loi, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande de nullité des contrats de construction et de prêt, ni d'une demande de production de l'original des attestations de garantie de livraison et d'assurances, a pu en déduire, par une appréciation souveraine, que le préjudice des époux X... résultant du manquement de la banque à son devoir de contrôle des mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle consistait en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur ;

Attendu, d'autre part, ayant relevé que l'article L. 312-19 du code la consommation ne prévoyait la suspension du contrat de prêt que lorsque la contestation affecte le contrat de construction et n'avait de vocation à s'appliquer que dans un litige opposant le maître d'ouvrage et le constructeur, la cour d'appel, qui n'était saisie que d'un litige opposant le maître d'ouvrage et le prêteur, en a justement déduit le rejet de la demande de suspension du contrat de prêt des époux X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que le contrat de construction de maison individuelle remis à la banque ne comportait aucun récapitulatif général des travaux dont le maître d'ouvrage se réservait l'exécution, alors que la notice descriptive précisait que de nombreux travaux étaient laissés à leur charge dont deux seulement étaient évalués, en violation des dispositions de l'article L. 231-2 d) du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel, par ces seuls motifs et abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, a pu en déduire que la banque avait manqué à son obligation de contrôle prévue par l'article L. 231-10 du même code et, faute d'avoir appelé l'attention des époux X... sur cette omission, leur avait causé un préjudice consistant en la perte d'une chance de se détourner d'un constructeur peu respectueux de la législation en vigueur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;