Par albert.caston le 20/03/17

 Prêt pour acquisition immobilière - prescription
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 mars 2017
N° de pourvoi: 16-10.369
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

 

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 20 août 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à acquérir un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 12 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, contestée par les emprunteurs devant un juge de l'exécution ;

Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette mesure, après avoir considéré que le prêt litigieux n'était pas destiné à financer une activité professionnelle, l'arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. et Mme X... avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une résidence hôtelière et que l'époux était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action introduite par M. et Mme X..., et en ce qu'il rejette la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 12 juin 2013, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Lyonnaise de banque et la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 

Par albert.caston le 06/03/17

Vers un devoir de proportionnalité à la charge du banquier dispensateur de crédit ?

 
Note Lasserre Capdeville, GP 2017, n° 9, p. 20, sur cass. n° 15-21.262.
 

Par albert.caston le 26/01/17

CCMI et prêt - interdépendance des contrats - responsabilité de la banque

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27.906

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Didier et Pinet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, le 1er août 2012, Mme X... et la société LPC ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; que, le 18 mars 2013, Mme X... a emprunté à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31 (le Crédit agricole) la somme de 125 000 euros ; qu'après avoir notifié la rupture du contrat de construction pour défaut d'attestation de garantie de remboursement et de livraison, retard de livraison, défauts et malfaçons constatés par huissier de justice, Mme X... a assigné la société LPC et le Crédit agricole en annulation des contrats et paiement de diverses sommes ;

Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt d'annuler le prêt et de le condamner à payer certaines sommes ;

Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était mentionné au contrat de construction de maison individuelle un financement par un apport personnel de 70 000 euros et par un emprunt de 120 000 euros et que la garantie de livraison était inexistante, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat de construction entraînait celle du contrat de prêt et que le déblocage des fonds, en l'absence de la garantie de livraison, caractérisait une faute de la banque ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31 aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse 31 et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 24/01/17

Les obligations du banquier prêteur de deniers : simple contrôle formel

 
Note Sizaire, Constr. urb. 2017-1, p. 30.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 24 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-13.748

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2014), que M. X...et Mme Y... (les consorts X...-Y...) ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société les Demeures Gilles Richard (la société DGR), en souscrivant un prêt au Crédit foncier de France (le CFF) et en bénéficiant des garanties de remboursement et de livraison fournies par la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGIB) ; que la réception a été prononcée avec réserves ; que les maîtres d'ouvrage ont assigné la société DGR, le CFF et la CGIB en nullité du contrat de construction, démolition de l'ouvrage et indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X...-Y... font grief à l'arrêt de dire que la somme de 277 222 euros que le constructeur a été condamné à leur payer à titre de restitution devrait être réglée par lui dans la première semaine du commencement de la démolition de l'ouvrage ;

Mais attendu qu'après avoir constaté la nullité du contrat, la cour d'appel a pu, sans modifier l'objet du litige ni subordonner l'exécution de sa décision à la seule volonté du constructeur condamné sous astreinte, assortir les restitutions réciproques mises à la charge des parties de modalités propres à en favoriser l'exécution en ordonnant que la restitution du prix se ferait dans la semaine du début de la démolition ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé :

Sur le cinquième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X...-Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que le CFF soit tenu, in solidum, des condamnations prononcées contre le constructeur et leur demande en paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au prêteur de vérifier, au moment d'émettre son offre de prêt, que le contrat comporte les énonciations mentionnées à l'article L. 231-2 du même code et retenu, à bon droit, que ce contrôle est limité à la présence des clauses obligatoires mais non à l'exactitude de leur contenu, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la nullité du contrat pour les griefs formulés par les consorts X...-Y... contre la banque et devant laquelle il n'était pas soutenu que la faute du CFF leur aurait fait perdre une chance de ne pas souscrire le contrat avec la société DGR, a légalement justifié sa décision ;

Sur le sixième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que les consorts X...-Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que la CGIB soit tenue, in solidum, des condamnations prononcées contre le constructeur et leur demande de paiement de la somme de 10 000 euros en réparation de leurs préjudices ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le rôle de la CGIB s'était limité à assurer le remboursement de l'acompte et la livraison et qu'elle n'était débitrice d'aucune obligation de conseil envers le maître d'ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire qu'en l'absence de faute de la part du garant, les demandes contre celui-ci ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident du CFF :

Attendu que le CFF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation de la société DGR à lui payer le montant des intérêts déduits du remboursement du prêt au titre de son préjudice financier ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le CFF ne démontrait pas de préjudice en lien de causalité avec la faute du constructeur, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la responsabilité contractuelle, a pu en déduire que les demandes du CFF contre la société DGR ne pouvaient être accueillies ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal, réunis :

Vu les articles L. 231-2 et R. 231-5 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code
civil ;

Attendu que les consorts X...-Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à ce que la société DGR, le CFF et la CGIB soient condamnés à leur verser certaines sommes au titre de l'étude de sol, de l'actualisation du coût de la construction et des frais engagés pour la construction et les déménagements ;

Attendu, d'une part, que les consorts X...-Y... ne formaient ces demandes qu'à l'encontre de la société DGR ; que le moyen, de ces chefs, est irrecevable comme nouveau, mélangé de fait et de droit à l'encontre du CFF et de la CGIB ;

Attendu, d'autre part, que, pour rejeter ces demandes à l'encontre de la société DGR, l'arrêt retient que le coût de l'étude de sols ne faisait pas partie du contrat en ce que les consorts X...-Y... s'étaient réservés la réalisation de ces travaux, cette étude étant par ailleurs susceptible de leur servir dans le cadre d'un projet de reconstruction, et qu'en optant pour la nullité du contrat, les consorts X...-Y... ont renoncé à se prévaloir des conséquences dommageables d'une éventuelle mauvaise exécution contractuelle, non alléguée dans le cadre du litige ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans un contrat de construction de maison individuelle, le prix convenu doit inclure les travaux d'adaptation au sol indispensables à l'implantation et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain et alors que les autres demandes n'étaient pas fondées sur une mauvaise exécution du contrat, mais étaient présentées comme étant la conséquence de l'annulation de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...et Mme Y... à l'encontre de la société DGR pour le remboursement de l'étude de sol, le surcoût entraîné par la reconstruction ainsi que les frais d'aménagement de la maison et les frais de déménagement, l'arrêt rendu le 24 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Met la Caisse de garantie immobilière du bâtiment hors de cause ;

Condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société les Demeures Gilles Richard et la société Crédit foncier de France, aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 12/01/17

Portée du devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.088

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 septembre 2015), que M. X..., gérant de la société Objectif qualité (la société), s'était porté caution solidaire des engagements de celle-ci auprès de la société Lyonnaise de banque (la banque) ; que cette dernière a consenti à M. et Mme X... un prêt de 160 000 euros destiné à solder, pour 112 000 euros, le découvert en compte de la société, pour 13 000 euros, le découvert du compte personnel de M. et Mme X..., et pour 34 000 euros, leur prêt immobilier ; que la banque leur ayant signifié un commandement valant saisie immobilière de leur résidence principale, M. et Mme X... ont procédé à la vente amiable du bien au prix de 250 000 euros et remboursé le solde du prêt ; que la société ayant été placée en liquidation judiciaire, M. X... a été condamné à payer diverses sommes à la banque qui a alors poursuivi la vente judiciaire de la résidence secondaire de M. et Mme X... ; que ces derniers ont assigné la banque en responsabilité et indemnisation pour manquement à son devoir de mise en garde en leur ayant accordé le crédit ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

2°/ que la banque est tenue, à l'égard des emprunteurs considérés comme non avertis, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'en retenant que la banque n'avait pas engagé sa responsabilité au titre de son devoir de mise en garde de M. et Mme X... en se bornant à retenir que le prêt avait été affecté comme convenu, tant en remboursement d'emprunts personnels que du solde débiteur de la société, qu'il n'avait pas eu spécialement pour objet de constituer des garanties dont elle disposait déjà dans la limite du cautionnement de M. X... et qu'il ne serait pas établi que la situation de la société aurait déjà été irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt, mais sans rechercher, comme il le lui était demandé, si M. et Mme X... avaient reçu une mise en garde quant au risque qu'ils prenaient à y souscrire, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'engage sa responsabilité l'établissement dispensateur de crédit qui ne met pas en garde l'emprunteur non averti des risques constitués par l'existence d'un risque excessif d'endettement ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé si, au regard de l'importance des échéances et de la faiblesse des revenus de M. et Mme X..., l'emprunt avait créé un risque excessif d'endettement justifiant que la banque les mette en garde, ce risque s'étant réalisé puisqu'il avait entraîné la perte de la totalité de leur patrimoine immobilier qui ne leur avait toutefois pas suffi pour rembourser la totalité de leur dette à l'égard de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'en se bornant, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que M. X... avait été gérant d'une société et était informé des capacités de remboursement de sa société, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de M. X..., faute de vérifier qu'il présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées à titre personnel par rapport à ses capacités de remboursement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en se bornant encore, pour considérer que la banque n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde, à relever que le ménage formé par M. et Mme X... tirait ses revenus de la société dont l'époux était le gérant, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser la qualité d'emprunteur averti de Mme X..., faute de vérifier qu'elle présentait les compétences nécessaires pour apprécier la portée des obligations contractées par rapport à ses capacités de remboursement, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que la banque n'était tenue d'un devoir de mise en garde que si la vérification des capacités de remboursement du candidat emprunteur laissait apparaître un risque d'endettement excessif ; que M. et Mme X..., qui faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel qu'à la date du prêt litigieux, leur patrimoine était composé de deux biens immobiliers d'une valeur totale de 575 000 euros et d'un reliquat de crédit de 34 000 euros, n'ont pas soutenu, devant la cour d'appel, qu'au regard du montant des échéances et de leurs revenus, l'octroi du prêt de 160 000 euros créait un risque d'endettement excessif ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable en sa deuxième branche, est inopérant en ses trois autres branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 11/01/17

 Note Cerveau-Colliard, GP 2017, n° 18, p. 75.

 

CCMI - devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27.290

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que Mme X... a souscrit, auprès de la société Crédit foncier de France (le Crédit foncier), un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain et la construction d'une maison individuelle ; qu'elle a, parallèlement, conclu un contrat soumis aux dispositions des articles L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que le Crédit foncier a débloqué les fonds qui ont servi à l'acquisition du terrain ; que, n'ayant pu obtenir une garantie « dommages ouvrage », le constructeur a, par la suite, avisé Mme X... de la caducité du contrat de construction ; qu'en l'absence d'obtention d'une garantie de livraison, le Crédit foncier s'est opposé à la remise des fonds destinés aux travaux de construction ; que Mme X... a assigné le Crédit foncier en responsabilité ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que dans un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, aucun prêteur ne peut formuler d'offre sans garantie dommages-ouvrage ni débloquer des fonds s'il n'a pas communication de l'attestation de garantie de livraison ; que, dans la présente espèce, en dépit de l'absence d'attestation de garantie de livraison et de garantie dommages-ouvrage, le Crédit foncier de France a transmis à Mme X... une offre de prêt datée du 7 décembre 2010, avant de débloquer une partie des sommes prévues pour acquérir un terrain ; qu'en procédant ainsi, la banque a méconnu ses obligations légales ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait écarter la responsabilité de la société Crédit foncier de France sans violer l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ;

2°/ que doit être réparé le préjudice qui présente un lien de causalité certain avec la faute ; que l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation impose à la banque de vérifier, dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan, l'existence d'une attestation de garantie de livraison avant de débloquer des fonds ; que, suite à l'offre de prêt du 7 décembre 2010, la société Crédit foncier de France a débloqué la première partie des fonds pour que Mme X... procède à l'acquisition d'un terrain, sans vérifier l'existence d'une attestation de garantie de livraison ; qu'elle a cependant refusé, en l'absence de cette garantie, de débloquer la seconde partie des fonds, pourtant nécessaires à la construction d'une maison individuelle ; que cette attitude contradictoire, résultant d'une méconnaissance des obligations légales qui s'imposaient au prêteur relatives au financement de la construction des maisons individuelles, a privé Mme X... d'une chance d'éviter de s'engager dans une opération immobilière sans issue ; que dès lors, en s'abstenant de l'indemniser à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan avait été conclu sous la condition suspensive d'obtention de l'assurance dommages-ouvrage et de la garantie de livraison et que les seuls fonds débloqués étaient destinés à l'acquisition du terrain sur lequel devait être édifiée la construction, la cour d'appel a exactement retenu qu'aucun manquement au devoir de vérification, lors de l'émission de l'offre de prêt, ne pouvait être reproché au Crédit foncier et que le déblocage de la portion du prêt destinée à l'achat du terrain pouvait intervenir avant la réception de l'attestation de garantie de livraison ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 08/12/16

Devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 29 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-15.793

Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 janvier 2015), que la SCI Mas de la Cerisaie (la SCI), constituée par M. et Mme X... afin d'acquérir une propriété à usage d'habitation principale et de chambre d'hôtes, a contracté un emprunt auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Provence Alpes Corse (la Caisse) ; qu'en garantie de cet emprunt, dont ils ont solidairement cautionné le remboursement, M. et Mme X... ont donné en nantissement les parts du fonds commun de placement « Doubl'ô Monde 4 » que la Caisse leur avait demandé de souscrire en vue de leur accorder le prêt ; que certaines échéances n'ayant pas été honorées, la Caisse a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure de saisie immobilière ; que la SCI et M. et Mme X..., en leur qualité d'associés, ont assigné la Caisse en annulation des contrats de prêt et de souscription des parts du fonds commun de placement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la SCI et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'annulation du contrat de prêt et du contrat de souscription au fonds Doubl'ô et de les condamner, en conséquence, à payer à la Caisse la somme de 468 630, 86 euros alors, selon le moyen :
1°/ que constitue un dol le fait pour un prestataire de services d'investissement de proposer au public la souscription d'un produit financier en présentant de façon trompeuse les caractéristiques du placement, en particulier les perspectives de rendement de celui-ci ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... faisaient valoir que les documents publicitaires sur la base desquels ils avaient souscrit au produit financier « Doubl'ô Monde 4 », présentaient de manière fallacieuse les rendements de ce placement, par l'emploi de formules laissant penser que le doublement du capital investi était garanti, telles que « Vous doublez votre capital sans limite de performance » ou encore « Doublez votre capital en toute sérénité » ; qu'ils soulignaient également que la banque, qui connaissait leur situation personnelle, Mme X... étant à la retraite et M. X... sans emploi stable, les avait ainsi incité à souscrire au fonds « Doubl'ô » censé leur procurer les fonds nécessaires pour rembourser un emprunt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils avaient constituée pour la réalisation d'un projet immobilier destiné à leur assurer des revenus pour leur retraite ; que la cour d'appel, après avoir constaté qu'il n'était pas discutable que la Caisse avait mis en place une politique commerciale « agressive de placement de ses produits " maison " », a considéré qu'il n'était pas établi que la banque savait que les résultats du produit Doubl'ô ne seraient pas ceux annoncés ; qu'elle a ajouté qu'il ne pouvait être tiré des seules circonstances postérieures à la conclusion des contrats, à savoir la non-réalisation du doublement du capital, la connaissance par la Caisse de ce que l'opération de financement ainsi conçue par elle était inéluctablement vouée à l'échec et conduirait inexorablement à l'impossibilité pour la SCI de faire face aux échéances d'emprunt ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la Caisse, qui en sa qualité de prestataire de services d'investissement, ne pouvait ignorer que les rendements annoncés étaient irréalistes, n'avait pas, par la publicité qu'elle avait mise en oeuvre, induit M. et Mme X... en erreur sur les caractéristiques réelles du produit financier qu'elle leur proposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier et de l'article L. 121-1 du code de la consommation ;
2°/ que le prestataire de services d'investissement est tenu de proposer à son client un produit adapté à son profil ainsi qu'à son objectif d'investissement ; qu'en retenant, pour juger que la preuve d'un dol de la part de la Caisse n'était pas rapportée, que M. et Mme X... avaient été mis en possession de la notice d'information de la COB relative au fonds Doubl'ô, laquelle exposait les formules de calcul de la rémunération du fonds, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les mentions de cette notice d'information étaient suffisamment claires pour permettre à des profanes tels que M. et Mme X... d'avoir pleinement conscience des risques inhérents à la souscription de ce produit, et de s'assurer de l'adéquation de celui-ci à leur objectif d'investissement qui était de disposer des revenus nécessaires pour rembourser le prêt concomitamment souscrit par la SCI qu'ils avaient constituée pour la réalisation d'un projet immobilier destiné à leur assurer des revenus pour leur retraite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L. 533-4 du code monétaire et financier ;
3°/ que peut constituer une manoeuvre dolosive la diffusion auprès du public de documents publicitaires comportant des indications trompeuses de nature à induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques exactes du produit ou du service ; qu'en retenant, pour juger que la preuve de manoeuvres dolosives de la part de la Caisse n'était pas rapportée, que les documents dont la SCI et M. et Mme X... soutenaient qu'ils comportaient des informations trompeuses sur les caractéristiques du produit financier « Doubl'ô » étaient exclusivement extraits d'internet et qu'il n'est pas certain que M. et Mme X... aient été mis en possession de la brochure publicitaire dont ils faisaient état dans leurs conclusions, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1116 du code civil ;
4°/ que le prospectus publicitaire émis et diffusé par la Caisse pour la commercialisation des produits Doubl'ô Monde, régulièrement versé aux débats par la SCI et M. et Mme X..., portait les mentions suivantes : « Les cinq avantages de Doubl'ô Monde : Vous doublez votre capital sans limite de performance », et « Doubl'ô Monde Doublez votre capital en toute sérénité » ; qu'en jugeant néanmoins que le doublement du capital « n'était pas garanti mais seulement espéré », que « les époux X... ne peuvent (…) utilement soutenir que le doublement capital leur avait été présenté comme une certitude » et enfin que « les époux X... poursuivaient un objectif de placement qui était certes de doubler le capital mais dont rien ne démontre qu'il leur était garanti, sauf leur volonté d'y croire », la cour d'appel a dénaturé ce prospectus, violant ainsi l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
5°/ que les bulletins de souscription du produit Doubl'ô par M. et Mme X... en date du 26 mars 2002 portaient la mention « je reconnais avoir pris connaissance de la notice d'information relative à l'émission susvisée, objet du présent ordre », sans qu'il ne soit indiqué que la notice d'information en cause était celle agréée par la COB, ni que M. et Mme X... aient été effectivement mis en possession de ladite notice ; qu'en jugeant, pour écarter tout dol de la part de la banque, que M. et Mme X... « ont été mis en possession de la notice d'information, ce qui est expressément reconnu sur le formulaire de souscription signé le 26 mars 2002 par M. X..., visé [e] et agréé par la COB, lequel expose les conditions dans lesquelles un doublement du capital pouvait être envisagé », la cour d'appel a dénaturé les bulletins de souscription du 26 mars 2002, en violation de l'article 1134 du code civil, ensemble le principe selon lequel les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ;
Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes du prospectus publicitaire diffusé par la Caisse, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la troisième branche, a retenu que le doublement du capital investi n'était pas garanti mais seulement espéré ;
Attendu, en deuxième lieu, que c'est sans dénaturation des bulletins de souscription portant la signature de M. X... sous la mention « Je reconnais avoir pris connaissance de la notice d'information relative à l'émission susvisée, objet du présent ordre » mais par une simple maladresse de rédaction que la cour d'appel a retenu que M. et Mme X... avaient ainsi reconnu avoir été mis en possession de cette notice, dont il n'était pas contesté qu'elle était celle agréée par la Commission des opérations de bourse (la COB) ;
Et attendu, en dernier lieu, qu'après avoir relevé que la Caisse disposait d'un intérêt financier certain au montage de l'opération impliquant un prêt immédiatement précédé de la constitution de garanties qui pouvaient absorber les économies de M. et Mme X..., l'arrêt retient que le postulat selon lequel la Caisse savait que les résultats du produit Doubl'ô ne seraient pas ceux annoncés n'était pas étayé et que la connaissance par la Caisse de ce que l'opération de financement conçue par elle était inéluctablement vouée à l'échec n'était pas établie ; qu'il retient encore que la formule de calcul de la rémunération de cet investissement figurant dans la notice agréée par la COB, dont M. et Mme X... ont reconnu avoir pris connaissance, bien que complexe, faisait clairement apparaître des conditions, donc des aléas, pouvant affecter les performances espérées du placement proposé ; qu'en déduisant de ces appréciations que la mise en oeuvre de cette opération à leviers multiples ne constituait pas un dol au sens de l'article 1116 du code civil, de sorte que l'erreur de M. et Mme X..., à la supposer avérée, n'avait pas été provoquée par les agissements de la Caisse, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les deux premières branches, a légalement justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses troisième et cinquième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la SCI et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la Caisse à la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen :
1°/ que la réparation d'une perte de chance devant être mesurée à l'opportunité perdue, il incombe aux juges du fond de déterminer le quantum de la chance perdue et de l'appliquer au montant total du préjudice, considéré dans l'hypothèse où l'éventualité favorable se serait réalisée ; qu'après avoir retenu que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l'égard de M. et Mme X..., emprunteurs profanes, pour ne pas avoir souligné les dangers encourus par la souscription de placements financiers dont le rendement risquait de ne pas permettre de rembourser l'emprunt contracté à hauteur de 396 376, 77 euros par la SCI qu'ils avaient constituée pour la réalisation d'une opération immobilière destinée à leur fournir des revenus pour leur retraite, la cour d'appel a jugé que le préjudice subi, qui s'analysait comme une perte de chance de ne pas souscrire les placements et l'emprunt litigieux, conjugué au préjudice moral subi par l'emprunteur et les cautions solidaires, qu'elle a évalué à la somme globale de 150 000 euros ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher quelle aurait été la probabilité que M. et Mme X... et la SCI ne contractent pas s'ils avaient été mieux informés, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage ;
2°/ qu'il incombe au juge retenant l'existence d'un préjudice lié à une perte de chance d'évaluer concrètement la chance perdue afin de chiffrer l'indemnisation due ; qu'en se bornant à retenir que l'importance du préjudice moral subi par la SCI et M. et Mme X..., conjugué à la perte de chance de ne pas souscrire l'emprunt et les placements financiers accessoires à celui-ci, justifiait l'octroi d'une indemnité globale de 150 000 euros, quand il lui appartenait d'évaluer la chance perdue par la SCI et M. et Mme X... de ne pas contracter auprès de la Caisse, ce préjudice ne pouvant se confondre avec le préjudice moral résultant de l'échec de leur projet immobilier et professionnel, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, ensemble le principe de réparation intégrale du dommage ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que le préjudice subi par la SCI et les cautions solidaires en raison des manquements de la Caisse à son obligation de mise en garde s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, à laquelle s'ajoute le préjudice moral, la cour d'appel, en arrêtant le montant des dommages-intérêts dus par la Caisse à une somme globale, a indemnisé l'entier préjudice matériel, qu'elle a affecté d'un coefficient proportionnel à sa probabilité de réalisation, ainsi que le préjudice moral, dont elle a décrit le contenu et qualifié l'importance ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Mas de la Cerisaie et M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 07/12/16

Devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.913

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Marlange et de La Burgade, SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2015), que, le 23 mai 2006, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France (la banque) a consenti un prêt à M. X... (l'emprunteur), pour le remboursement duquel son épouse, Mme Y... (la caution), s'est portée caution solidaire ; que, la déchéance du terme ayant été prononcée, l'emprunteur et la caution ont assigné la banque et sollicité, notamment, des dommages-intérêts pour manquement de celle-ci à son devoir de mise en garde ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que l'emprunteur et la caution font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en réparation du manquement par la banque à son devoir d'information et de mise en garde ;

Attendu, d'abord, que l'arrêt constate que le prêt avait pour finalité de permettre à l'emprunteur de devenir associé du groupe dans lequel il était directeur général salarié d'un site de production, par la souscription à une augmentation de capital, dans le cadre de la prise de contrôle du groupe par une autre société ; qu'il relève qu'ayant participé aux discussions nouées entre les sociétés en vue de cette prise de contrôle, dont il ressort que l'augmentation de capital était notamment destinée à couvrir le besoin en fonds de roulement, l'emprunteur n'ignorait pas la gravité de la situation du groupe, exsangue en termes de trésorerie, le site de production qu'il dirigeait ne parvenant plus à satisfaire certaines commandes, les stocks s'accumulant ; qu'il retient que l'emprunteur, personnellement associé par le banquier aux discussions en cours, avait connaissance de la situation alarmante de l'entreprise dans laquelle il a décidé de devenir associé ; que la cour d'appel, qui a déduit que l'emprunteur, par ailleurs gérant d'une autre société commercialisant un produit dont il est lui-même titulaire du brevet d'invention, avait l'expérience des affaires et la qualité d'emprunteur averti, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que l'arrêt retient que la caution partageait avec son époux la bonne connaissance de la situation alarmante du groupe et avait l'expérience des affaires, relevant, d'une part, qu'elle avait été administrateur d'une autre société, d'autre part, qu'elle participait, avec l'assistance d'un avocat, à l'augmentation de capital dans lequel des actions lui étaient réservées ; que la cour d'appel, qui a pu déduire de ces constatations et appréciations que la caution était avertie, a ainsi légalement justifié sa décision ;

Attendu, enfin, que les troisième et cinquième branches du moyen ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 07/12/16

Prêt immobilier - code de la consommation - clause abusive -perte de chance

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-21.724 15-23.004

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° Y 15-21.724 et Q 15-23.004, qui s'attaquent au même arrêt ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2015), que, le 13 décembre 2004, la société Banque populaire Côte d'Azur (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier ; qu'en garantie de ce prêt, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Axa France vie (l'assureur) ; qu'à compter du 18 septembre 2007, le remboursement du prêt a été pris en charge au titre de la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe ; que, le 21 janvier 2011, la caisse de retraite de M. X... a informé celui-ci que le service de la pension d'invalidité qu'elle lui versait jusqu'alors cesserait le premier jour du trimestre civil de son soixantième anniversaire, la pension de vieillesse lui étant substituée ; que M. X... ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'assureur l'a informé de la cessation de sa garantie à compter du 1er avril 2011 ; que, faute de règlement des échéances postérieures à cette date, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et exigé le paiement du solde restant dû ; que M. et Mme X... ont assigné la banque et l'assureur aux fins, notamment, de voir dire que celui-ci devait sa garantie jusqu'au soixante-cinquième anniversaire de M. X... et que la banque avait manqué à son devoir d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux premières branches :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter la première de ces demandes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert, pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; que cette exception ne peut être opposée à la remise en cause de la stipulation d'une garantie d'incapacité de travail qui énonce les conditions de cessation de cette garantie, cette stipulation ne définissant pas l'objet du contrat qui garantit un emprunteur des risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'incapacité de travail et n'étant pas remise en cause pour inadéquation entre la rémunération et le service offert ; qu'en opposant, néanmoins, cette exception, par la considération que M. X... aurait ainsi invoqué la législation sur les clauses abusives à l'encontre d'une clause fixant les limites du risque assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

2°/ que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; qu'en faisant dépendre la cessation de la garantie d'incapacité de travail, dont le bénéfice n'était subordonné qu'à l'exercice effectif d'une activité professionnelle rémunérée au jour de l'arrêt causé par une maladie ou un accident, d'une mise en retraite de l'assuré en incapacité qui avait, par hypothèse, déjà cessé de travailler et était contraint d'accepter cette mesure dont il n'avait pas l'initiative en raison des conséquences financières d'un refus, la cour d'appel, qui a ainsi appliqué une clause emportant un déséquilibre significatif des droits et obligations des parties au détriment de l'assuré, a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, devenu L. 212-1, alinéa 1er, du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que, selon l'alinéa 7 du même article, devenu l'alinéa 3 de l'article L. 212-1 en vertu de l'ordonnance précitée, l'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ;

Et attendu que l'arrêt constate que la clause litigieuse prévoit que la "garantie incapacité de travail" est due si, avant son soixante-cinquième anniversaire de naissance, l'assuré est contraint d'interrompre totalement son activité professionnelle sur prescription médicale par suite de maladie ou d'accident, et si son état de santé lui interdit l'exercice de toute activité professionnelle, et que la garantie prend fin, notamment, lors du départ en retraite de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; que la cour d'appel a pu en déduire que cette clause fixait les limites du risque assuré et était dépourvue d'ambiguïté ; que, dès lors, elle a, à bon droit, retenu que M. et Mme X... ne pouvaient utilement invoquer les dispositions du code de la consommation relatives aux clauses abusives ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Y 15-21.724 :

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... une certaine somme au titre d'un manquement à son devoir d'éclairer l'emprunteur sur les conditions de garantie de l'assurance de groupe, alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il appartient à l'emprunteur adhérent de rapporter la preuve de ce que la garantie proposée était inadéquate ; que l'inadéquation s'entend d'une inadaptation manifeste entre les risques à couvrir et la garantie effectivement souscrite ; qu'en l'espèce, l'assurance de groupe à laquelle M. X... avait adhéré par l'intermédiaire de la banque était destinée à couvrir les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail jusqu'au terme du contrat de prêt ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la fin des prestations et de la garantie, définie comme l'interruption totale de l'activité professionnelle, était fixée à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail, d'autre part, que la garantie incapacité de travail était intimement liée à l'exercice d'une activité professionnelle, la cessation de celle-ci pouvant dès lors en constituer le terme contractuel ; que cette garantie couvrait donc bien le risque assuré- l'incapacité de travail, pendant toute la période durant laquelle la perte de gains professionnels résultant de cette incapacité était de nature à empêcher le financement des échéances du prêt, c'est-à-dire jusqu'à ce que ce financement soit de nouveau assuré par les prestations de l'assurance vieillesse ; qu'elle était ainsi en adéquation avec le risque dont la couverture était recherchée ; qu'en retenant, néanmoins, pour condamner la banque pour manquement à son obligation d'éclairer l'adhérent, que la garantie souscrite n'était pas en adéquation avec sa situation, dès lors que la garantie pouvait prendre fin si l'adhérent prenait sa retraite avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquence légales de ses propres constatations, a violé les articles 1137 et 1147 du code civil ;

2°/ que la banque n'a pas à s'immiscer dans la vie privée de son client ; que le régime de prévoyance retraite souscrit par l'emprunteur et les options qu'il propose relèvent de sa vie privée ; qu'en l'espèce, M. et Mme X... indiquaient eux-mêmes dans leurs écritures que les difficultés rencontrées provenaient de ce que le régime de prévoyance retraite de X... était insuffisant par rapport à leur besoins - comprenant les échéances du prêt - la pension de retraite perçue par M. X... étant très inférieure à la rémunération qu'il percevait avant son accident ; qu'en retenant que la banque avait commis une faute en ne conseillant pas à M. X... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi, quand ce conseil n'avait été rendu nécessaire que par l'imprévoyance de l'assuré, qui exerçait une profession libérale, ce qui concerne le choix de son régime de retraite et des options qu'il avait pu souscrire, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des considérations impropres à justifier une obligation d'éclairer à la charge du banquier, a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe qui a, par la remise du document définissant clairement les risques garantis, informé avec précision son emprunteur des risques déterminés contre lesquels il était garanti, n'a pas à lui conseiller de contracter une assurance complémentaire ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la banque a remis à M. X... avant son adhésion à l'assurance une notice d'information stipulant très clairement que la garantie incapacité de travail prendrait fin à la date du 65ème anniversaire de l'assuré ou à la date de sa préretraite ou retraite, quelle qu'en soit la cause, y compris pour inaptitude au travail ; qu'à ce moment, l'assuré cessant d'être en invalidité, les prestations de retraite acquises tout au long de sa vie professionnelle étaient censées constituer la source de revenus devant lui permettre de rembourser les échéances du prêt ; qu'en estimant, néanmoins, que la banque avait commis une faute en ne conseillant pas à M. X... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité , la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ qu'en cas de manquement à l'obligation d'éclairer l'adhérent, une réparation ne peut être accordée que sur le terrain d'une perte de chance ; qu'avant de déterminer si une réparation peut être allouée sur le terrain de la perte de chance, les juges du fond se doivent d'examiner les circonstances de fait, pour déterminer si, compte tenu notamment des garanties ayant pu être par ailleurs consenties, il y aurait eu des chances sérieuses que la victime, mieux informée, prenne une décision différente de celle qu'elle a adoptée ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice, fût-elle claire et précise, ne suffisant pas à satisfaire à cette obligation ; qu'ayant relevé que M. X... avait souscrit un prêt immobilier d'une durée de dix années, le terme du contrat correspondant à son soixante-cinquième anniversaire, ce qui obligeait la banque à l'éclairer sur la portée exacte de la clause litigieuse, l'arrêt constate, d'une part, que la "garantie incapacité de travail" du contrat d'assurance de groupe litigieux cessait avec la retraite de l'assuré, d'autre part, que le régime social applicable à M. X..., identique sur ce point au régime général, prévoyait la cessation du service de la pension d'invalidité lorsque l'affilié atteignait l'âge ouvrant droit à l'allocation d'une pension de vieillesse ; que la cour d'appel a pu en déduire qu'en omettant d'attirer l'attention de M. X... sur les conséquences financières d'une absence de garantie complémentaire en cas d'invalidité subie après cet âge mais avant le terme du prêt, la banque, qui n'avait pas à s'immiscer dans la vie privée de son client pour s'en acquitter, avait manqué à son devoir d'information envers celui-ci ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que M. X... avait, du fait du manquement de la banque, perdu une chance de rechercher une meilleure assurance, voire de souscrire une assurance complémentaire qui lui aurait permis de percevoir un complément de revenus en cas d'invalidité jusqu'à soixante-cinq ans et de renoncer à faire liquider ses droits à la retraite avant cet âge, et que le préjudice subi était à la mesure de cette alternative, nécessairement coûteuse eu égard à l'âge de l'emprunteur, la cour d'appel, après avoir évalué cette perte de chance à 75 %, a fait ressortir qu'une telle assurance était accessible à M. X... et qu'il l'aurait souscrite s'il avait été mieux informé ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 15-23.004, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé :

Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Banque populaire Côte d'Azur, et M. et Mme X..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 07/12/16

Devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.182

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Damien X...,

2°/ Mme Liliane Y..., épouse X...,

3°/ Mme Agnès X...,

4°/ Mme Florence X...,

5°/ M. Julien X...,

domiciliés tous cinq avenue de la Rabasse, 84600 Richerenches,

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 18 février 2005, la SCI Les Bleuets (la SCI) a souscrit auprès de la Société générale (la banque), un prêt d'un montant de 105 000 euros ; qu'à la suite de défaillances dans le remboursement, la banque l'a assignée ainsi que M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X..., M. Julien X... (les consorts X...), pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement des sommes dues ; que ceux-ci ont, notamment, soulevé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en raison de l'inexactitude du taux effectif global (TEG) ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 78 387,15 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,5 % l'an à compter du 19 juillet 2011 ;

Attendu qu'après avoir relevé que la simple lecture de l'offre et, par suite, de l'acte authentique de prêt, permettait à un emprunteur ou une caution non professionnelle, normalement diligent, de relever la discordance entre le taux effectif mensuel et le TEG, sans nécessité d'avoir recours à un spécialiste du droit ou de la comptabilité, la cour d'appel a souverainement estimé que les consorts X... étaient, dès la signature du contrat, en mesure de connaître l'erreur de calcul qu'ils invoquaient, de sorte que leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, en date du 3 février 2015, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X... et M. Julien X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;