Par albert.caston le 07/12/16

Devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 30 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.182

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Damien X...,

2°/ Mme Liliane Y..., épouse X...,

3°/ Mme Agnès X...,

4°/ Mme Florence X...,

5°/ M. Julien X...,

domiciliés tous cinq avenue de la Rabasse, 84600 Richerenches,

contre l'arrêt rendu le 30 avril 2015 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Barel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des consorts X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 2015), que, le 18 février 2005, la SCI Les Bleuets (la SCI) a souscrit auprès de la Société générale (la banque), un prêt d'un montant de 105 000 euros ; qu'à la suite de défaillances dans le remboursement, la banque l'a assignée ainsi que M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X..., M. Julien X... (les consorts X...), pris en leur qualité de cautions solidaires, en paiement des sommes dues ; que ceux-ci ont, notamment, soulevé la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en raison de l'inexactitude du taux effectif global (TEG) ;
Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur demande en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels et de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 78 387,15 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,5 % l'an à compter du 19 juillet 2011 ;

Attendu qu'après avoir relevé que la simple lecture de l'offre et, par suite, de l'acte authentique de prêt, permettait à un emprunteur ou une caution non professionnelle, normalement diligent, de relever la discordance entre le taux effectif mensuel et le TEG, sans nécessité d'avoir recours à un spécialiste du droit ou de la comptabilité, la cour d'appel a souverainement estimé que les consorts X... étaient, dès la signature du contrat, en mesure de connaître l'erreur de calcul qu'ils invoquaient, de sorte que leur action en nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, en date du 3 février 2015, était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;



PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Damien X..., Mme Liliane Y..., épouse X..., Mme Agnès X..., Mme Florence X... et M. Julien X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 13/10/16

La nullité relative ne peut être invoquée que par l'intéressé

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-12.943

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Carbonnier, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1108 et 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 8 février 2013, la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) a consenti à M. X...un prêt d'un montant de 30 000 euros, au taux effectif global de 5, 997 % l'an, avec le cautionnement hypothécaire de Mme Y...(la caution hypothécaire) ; que, le 8 février 2013, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de la caution hypothécaire, qui l'a assignée devant le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte de cautionnement et de la saisie ;

Attendu que, pour prononcer la nullité de l'acte authentique de prêt, la cour d'appel relève, par motifs propres et adoptés, que Mme Z..., qui avait signé l'acte notarié pour le compte de la banque, n'avait pu valablement engager celle-ci, en l'absence de pouvoir régulier, et que la caution hypothécaire, partie représentée au contrat à titre de caution, avait la faculté de soulever la nullité de l'acte qui ne s'était pas valablement formé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la nullité résultant de l'absence de justification d'un pouvoir régulier d'un cocontractant, étant relative, ne peut être invoquée que par l'intéressé, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que seule la banque pouvait invoquer la nullité de l'acte, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ;

Condamne Mme Y...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 13/10/16

Prêt et nullité relative de protection de l'emprunteur - prescription

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-21.291

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 8 août 2011, à la suite d'une proposition téléphonique, souscrit des parts d'un fonds commun de placement auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'estimant que celle-ci avait manqué à son devoir d'information en ne les rendant pas destinataires de la note d'information sur les engagements par eux souscrits, ils ont assigné la banque en annulation de la souscription et en allocation d'une somme d'argent en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la souscription, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 342-11 et suivants du code monétaire et financier, lesquelles visent non seulement la protection des intérêts du souscripteur, mais également la protection de l'intégrité du marché et relèvent à ce titre d'un ordre public de direction, est sanctionnée par une nullité absolue ; qu'en décidant néanmoins que la nullité de la souscription de parts effectuée par les consorts X... dans le fonds commun de placement « garantie double 6 », tirée de l'absence de remise de la notice d'information concernant le produit financier proposé, ainsi que du bulletin de souscription, et de l'absence d'information sur leur droit de rétractation, était une nullité relative, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier, alors en vigueur, constituaient des mesures de protection édictées dans l'intérêt des souscripteurs, dont la violation était sanctionnée par la nullité relative du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en nullité avait été formée plus de cinq ans après la conclusion du contrat, a exactement décidé que l'action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par M. et Mme X..., après avoir relevé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement de la banque à une obligation d'information prive son client d'une chance de mieux investir ses capitaux et que cette perte, distincte du préjudice qui pourrait ultérieurement résulter des opérations effectivement réalisées, est entièrement constituée et connue, dès la conclusion du contrat, puisque cette information n'a pas été reçue ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme ils le soutenaient, M. et Mme X... n'avaient pu légitimement ignorer ce dommage lors de la souscription du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité formée par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 13/10/16

Devoir de conseil et d'information du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.593

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Delamarre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,10 septembre 2015), que, suivant acte notarié du 13 septembre 2005, M. X... (l'emprunteur) a souscrit auprès de la société BNP Paribas (la banque) un prêt immobilier d'un montant de 85 000 euros, au taux contractuel nominal fixe de 3,80 %, remboursable en 240 mensualités ; que, le 9 mai 2012, il a assigné la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et en nullité du taux effectif global, alléguant que la banque avait omis, d'une part, de lui recommander d'adhérer à une assurance garantissant l'invalidité, d'autre part, d'inclure le coût de l'acte notarié dans le calcul du taux effectif global (TEG) ;

Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel en raison d'une erreur affectant le TEG ne court qu'à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de l'acte notarié que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non professionnel, de constater l'erreur ; que, dans la présente espèce, la cour d'appel s'est bornée à énoncer, pour fixer le point de départ de la prescription quinquennale à la date de communication du relevé de compte du notaire, que l'emprunteur était en mesure de constater immédiatement que les frais de notaire n'avaient pas été pris en considération dans le calcul TEG ; qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher si l'emprunteur, quoique non professionnel, disposait néanmoins des compétences financières lui permettant de déceler, à l'aide du relevé de compte adressé par le notaire, les erreurs affectant le calcul du TEG, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

2°/ que le banquier est tenu à l'égard de ses clients, emprunteurs profanes, d'un devoir de mise en garde, peu important que ces emprunteurs profanes aient disposé des mêmes informations que la banque ; que ce principe impose notamment au banquier de renseigner ses clients sur la garantie invalidité ; que, dès lors, en s'abstenant de conseiller à l'emprunteur une garantie qui tienne compte du remboursement des échéances du prêt en cas d'arrêt de travail définitif, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en ne relevant pas cette violation du devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que, le 26 octobre 2005, l'emprunteur avait reçu du notaire l'acte authentique et le relevé de compte en mentionnant le coût, de sorte qu'il disposait, dès cette date, de tous les éléments d'appréciation quant à la validité du TEG ; qu'elle a souverainement estimé, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que cette date constituait le point de départ de la prescription, de sorte qu'engagée sept années plus tard, l'action en annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel était irrecevable comme prescrite ;

Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que l'emprunteur ne contestait pas avoir été destinataire de la notice exposant l'ensemble des garanties offertes, leur durée ainsi que leur coût, que, lors de la souscription du prêt, il était en bonne santé, disposait d'un patrimoine immobilier lui assurant des revenus locatifs et avait déjà réalisé des opérations similaires de rénovation par le biais de sa société, que seule son épouse, coemprunteur, avait signé, le 20 juillet 2005, une demande d'adhésion au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque, garantissant les risques liés au décès, à la perte d'autonomie ou à l'incapacité totale de travail, l'arrêt retient que la situation personnelle de l'emprunteur, l'importance de son patrimoine immobilier et de ses revenus locatifs, les conditions de réalisation, par la société dont il était le gérant, des travaux financés par le prêt, le délai de deux mois écoulé entre la signature de la demande d'adhésion de Mme X... au contrat d'assurance et la souscription du contrat de prêt, établissent qu'il a fait l'objet d'une étude personnalisée et qu'il a décidé, en toute connaissance de cause, de ne pas adhérer au contrat d'assurance groupe souscrit par la banque ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que celle-ci n'avait commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil ;

D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 13/04/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 avril 2016
N° de pourvoi: 15-13.900
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Le Bret-Desaché, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 novembre 2014), que M. X... et la société IC Saint-Etienne ont conclu un contrat de construction d'une maison individuelle ; que M. X... a obtenu un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la CRCAM) ; qu'invoquant des malfaçons en cours de chantier, M. X... a, après expertise, assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat de construction et la CRCAM en nullité du contrat de prêt et remboursement des échéances versées, outre le coût de l'assurance, et les deux en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société IC Saint-Etienne fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de construction de maison individuelle, de la condamner à restituer la somme de 10 976, 75 euros versée en exécution du contrat annulé, de dire que la somme de 10 000 euros séquestrée en exécution de l'ordonnance de référé du 21 février 2009 sera libérée au profit de M. X... et, y ajoutant, de la condamner à assurer par elle-même ou par un tiers rémunéré par ses soins la démolition de la construction existante et la remise en état du terrain dans le délai de deux mois suivant la signification de l'arrêt, de dire qu'à défaut et après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours supplémentaires, elle sera condamnée à verser à M. X... la somme de 8 000 euros, celui-ci faisant alors son affaire personnelle d'une telle démolition, alors, selon le moyen, que les règles d'ordre public de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, relatives aux énonciations que doit comporter ce contrat, constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, dont la violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d'être couverte ; qu'en l'espèce, la société IC Saint-Etienne avait fait valoir dans ses conclusions récapitulatives que M. X... avait manifesté sa volonté de confirmer le contrat de construction litigieux d'une part en n'invoquant pas au stade du référé et de l'expertise judiciaire la nullité du contrat alors qu'il était assisté d'un avocat et d'autre part en exécutant les travaux restés à sa charge (dalle de sous-sol, fosse de vidange), ce qui établissait qu'il avait accepté les travaux déjà effectués ; que d'ailleurs, dans ses conclusions récapitulatives n° 3, M. X... avait lui-même reconnu que ce n'était que parce qu'il n'avait pas trouvé un terrain d'entente avec la société IC Saint-Etienne qu'il avait alors sollicité la nullité du contrat, ce dont il s'induisait qu'il avait parfaitement connaissance des motifs de nullité du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait en prononçant la nullité du contrat sans prendre en compte ces différents éléments qui étaient de nature à démontrer que le maître de l'ouvrage avait renoncé à se prévaloir de la nullité du contrat litigieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le fait de signer des plans plusieurs mois après le contrat, de couler la dalle du rez-de-chaussée et de créer une fosse de vidange ne constituait pas un élément suffisant pour établir que M. X... avait connaissance du vice affectant le contrat du 5 novembre 2007, ni son intention de le réparer, et que les indices invoqués pour démontrer l'intention de réparer n'étaient pas univoques en ce qu'ils pouvaient s'expliquer par un autre motif que le désir de confirmer l'acte nul, la cour d'appel, qui a pu prononcer la nullité du contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le second moyen du pourvoi principal :

Vu l'article 1304 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société IC Saint-Etienne à payer à M. X... la somme de 15 000 euros toutes causes de préjudices confondues à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient qu'au principe selon lequel la mise à néant du contrat implique pour le créancier le droit d'exiger un strict retour à l'état antérieur par l'enlèvement des parties de construction d'ores et déjà mises en place, doivent s'ajouter les préjudices indirects mais avérés, notamment nés du retard dans l'exécution du projet de construction, qu'il convient de fixer à la somme globale et forfaitaire de 15 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... ne pouvait se prévaloir des conséquences dommageables du non-respect du délai prévu par le contrat annulé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Vu les articles L. 231-10 et L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que la CRCAM soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat, l'arrêt retient qu'il n'est imposé à la banque qu'un contrôle formel des énonciations du contrat de construction n'allant pas jusqu'à lui imposer de s'assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction et que la négligence éventuellement commise par la banque est sans lien avec la nullité du contrat de construction ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visés à l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société IC Saint-Etienne à payer à M. X... la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il rejette la demande de M. X... formée contre la CRCAM, l'arrêt rendu le 12 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société IC Saint-Etienne aux dépens du pourvoi principal et la CRCAM Loire et Haute-Loire aux dépens du pourvoi provoqué ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société IC Saint-Etienne et de la CRCAM Loire et Haute-Loire et les condamne à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 22/02/16

 

 

Note Sizaire, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 37, sur cass. n° 14-29.960.

Voir aussi notes :

- Zalewski-Sicard, GP 2016, n° 8, p. 81.
- Bury, GP 2016, n° 10, p. 65.

 

Par albert.caston le 04/02/16
 

Voir notes :

- Zaroui, DP EL, bulletin assurances, février 2016, p. 10.

- Asselain, RGDA 2016, p. 99.
 

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 1 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-22.134
Publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2014), que la société MMV (la SCI) a, le 20 décembre 2000, contracté auprès de la société Le Crédit lyonnais (la banque) un prêt remboursable en dix-sept ans, en vue de financer l'acquisition et la rénovation d'un bien immobilier destiné à la location ; que son gérant, M. X..., âgé de soixante ans, s'étant rendu caution du remboursement de ce prêt, la société a adhéré pour lui au contrat d'assurance de groupe couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité et incapacité de travail souscrit par la banque auprès de la société Axa Collective, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur) ; que M. X... ayant été atteint, au cours de l'année 2005, d'une maladie lui interdisant d'exercer son activité professionnelle, l'assureur a pris en charge les échéances du prêt jusqu'au 1er janvier 2006, date à laquelle il a refusé de maintenir sa garantie, l'assuré ayant atteint l'âge de 65 ans ; que, contestant cette décision, la SCI a recherché la responsabilité de la banque et de l'assureur ;

Sur le second moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre l'assureur alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute, l'assureur de groupe qui établit une notice d'assurance ne permettant pas une information claire et précise de l'assuré sur la durée de la garantie ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que la notice énonce d'un côté que les garanties prennent fin au plus tard le 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de naissance de l'assuré, tout en précisant par ailleurs que la garantie incapacité est accordée aux personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu, en laissant ainsi croire que la garantie pourrait se poursuivre au-delà de 65 ans dès lors que l'assuré continuerait d'exercer une activité lui procurant un revenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que commet une faute, l'assureur qui se borne à remettre une notice d'assurance prétendument claire et précise, sans attirer l'attention de l'emprunteur et celle de la banque, sur l'inadéquation des garanties à la durée du prêt envisagé et ne suggère pas une assurance mieux adaptée à la situation de l'emprunteur ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que si l'assureur avait informé la SCI de l'inadéquation de l'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur dès lors que certaines garanties étaient amenées à prendre fin avant le terme du prêt, cette dernière aurait pu en l'absence prétendue d'autres solutions d'assurance, renoncer le cas échéant purement et simplement à l'offre de prêt ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de l'assureur, sur la circonstance qu'il ne serait pas démontré qu'un autre contrat était susceptible de couvrir le risque incapacité de travail au-delà de 65 ans pour une personne alors âgée de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ que, comme cela résulte des propres constatations de la cour d'appel, s'il prétendait qu'il ne serait pas démontré que M. X... aurait pu bénéficier d'une assurance couvrant le risque incapacité de travail, l'assureur en déduisait seulement que le préjudice de la SCI ne pourrait dès lors s'analyser qu'en une perte de chance ; qu'en écartant purement et simplement la responsabilité de l'assureur, en raison de la carence de la SCI dans la preuve que M. X... aurait pu bénéficier d'une garantie incapacité de travail au-delà de 65 ans, la cour d'appel a méconnu le cadre du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des termes de la notice d'information remise à la SCI que la cour d'appel a retenu que l'article 7, mentionnant que les garanties incapacité de travail et invalidité permanente prenaient fin au plus tard au 31 décembre suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, n'était pas en contradiction avec l'article 4.II du même document, indiquant que la garantie incapacité de travail n'était accordée qu'aux personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu, puisque, le plus souvent, les salariés cessent leur activité professionnelle au plus tard à soixante-cinq ans ; qu'en en déduisant que cette notice donnait une information claire et précise sur la durée de la garantie, ce dont il résulte que l'assureur n'avait pas manqué à ses obligations à cet égard, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, en second lieu, que l'assureur de groupe n'est pas tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ou à celle de celui qui cautionne ses engagements, cette obligation incombant au seul établissement de crédit souscripteur du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit, substitué, après avertissement délivré aux parties, à ceux critiqués, la décision se trouve justifiée ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, ne peut être accueilli pour le surplus ;

Et sur le premier moyen :

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre la banque alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier, qui propose à son client auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'il lui appartient ainsi d'attirer l'attention de l'emprunteur sur la circonstance que la garantie incapacité de travail prendra fin avant le terme du prêt ; qu'il en va ainsi même si l'emprunteur ne l'a pas informé du fait qu'il pouvait être amené à travailler au-delà de la date de cessation de cette garantie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que la connaissance par le client des stipulations de la notice de l'assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser le banquier de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle d'emprunteur ; qu'en se fondant pour exclure la responsabilité de la banque qui n'avait pas attiré l'attention de M. X..., gérant de la SCI, sur l'inadéquation de l'assurance souscrite dès lors que certaines garanties devaient prendre fin avant l'échéance du prêt, sur la circonstance que M. X... avait reconnu avoir reçu et avoir pris connaissance de la notice d'information laquelle mentionnerait très clairement que les garanties incapacité de travail et invalidité permanente prenaient fin au plus tard au 31 décembre suivant le 65ème anniversaire de naissance de l'assuré, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

3°/ que manque à son devoir d'information et commet une faute, l'organisme de crédit qui remet à l'emprunteur un tableau d'amortissement incluant des cotisations d'assurances jusqu'au terme du prêt, créant ainsi l'apparence trompeuse d'une garantie totale jusqu'à cette date quand la notice prévoit par ailleurs une cessation partielle des garanties avant la fin du contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait après avoir admis que la banque avait remis à la SCI, un tableau d'amortissement du prêt incluant les cotisations d'assurance jusqu'au terme du prêt, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du code civil, qu'elle a violé ;

4°/ qu'à supposer que la remise d'une notice soit suffisante, ne répond pas à l'obligation d'information et de conseil de la banque, faute d'information claire et précise sur la date de la cessation de la garantie d'incapacité de travail, la notice qui énonce d'un côté que les garanties prennent fin au plus tard le 31 décembre qui suit le 65ème anniversaire de naissance de l'assuré, tout en précisant par ailleurs que la garantie incapacité est accordée aux personnes physiques exerçant une activité leur procurant un revenu, et qui laisse ainsi croire que la garantie pourrait se poursuivre au-delà de 65 ans dès lors que l'assuré continuerait d'exercer une activité lui procurant un revenu ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

5°/ que la connaissance par l'emprunteur de l'inadéquation de l'assurance à sa situation personnelle doit être appréciée à la date de la formation du contrat de prêt et partant à la date de l'acceptation de l'offre de prêt par laquelle il se trouve effectivement engagé ; qu'en se fondant pour exclure que la remise du tableau d'amortissement ait pu induire la SCI en erreur, sur la circonstance qu'à la date à laquelle ce tableau d'amortissement lui a été remis soit le 1er décembre 2000, elle avait déjà reçu la notice et adhéré à l'assurance de groupe, quand M. X... ayant accepté l'offre de prêt le 20 décembre 2000 c'est à cette date que la possibilité d'une erreur provoquée par les mentions de ce tableau d'amortissement devait être appréciée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

6°/ que si la banque avait informé la société MMV de l'inadéquation de l'assurance à sa situation personnelle d'emprunteur dès lors que certaines garanties étaient amenées à prendre fin avant le terme du prêt, cette dernière aurait pu en l'absence prétendue d'autres solutions d'assurance, renoncer le cas échéant purement et simplement à l'offre de prêt ; qu'en se fondant pour écarter la responsabilité de la banque, sur la circonstance qu'il ne serait pas démontré qu'un autre contrat était susceptible de couvrir le risque incapacité de travail au-delà de 65 ans pour une personne alors âgée de 60 ans, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la SCI ne rapporte pas la preuve qu'un autre contrat serait susceptible de couvrir le risque incapacité de travail de M. X... au-delà de soixante-cinq ans, qu'il est de la nature même de cette garantie de prendre fin à la date habituelle de cessation de l'activité professionnelle de l'assuré et que la grande majorité des contrats d'assurance de prêt n'offrent pas de garantie incapacité de travail au-delà de cet âge, qui est celui maximum auquel la plupart des salariés cessent leur activité professionnelle ; qu'en l'état de ces seuls motifs, desquels il résulte que la perte de chance pour la SCI de souscrire un contrat offrant des garanties mieux adaptées à sa situation n'était pas démontrée et que la SCI ne faisait donc pas la preuve de son préjudice, la cour d'appel a pu retenir que la responsabilité de la banque n'était pas engagée ; que le moyen, inopérant en ses cinq premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MMV aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

 
Par albert.caston le 26/01/16
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-14.592
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2013), que, par acte sous seing privé des 11 et 13 août 2011, M. et Mme X...ont vendu à M. et Mme Y... les lots n° 50 et 14 de l'état de division d'un immeuble à Paris au prix de 230 000 euros, sous la condition suspensive de l'obtention par les acquéreurs d'un prêt d'un montant maximum de 220 000 euros, au taux de 4, 50 % l'an, d'une durée maximale de 25 ans, la réitération par acte authentique étant fixée au 18 novembre 2011 ; que, par avenant du 11 octobre 2011, la date de réalisation de la condition suspensive a été prorogée au 2 novembre 2011 ; que, M. et Mme X...n'ayant pas signé l'acte authentique de vente, M. et Mme Y... les ont assignés en réalisation forcée de la vente et paiement du montant de la clause pénale ;

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire des acquéreurs avait informé celui des vendeurs le 18 octobre 2011, c'est-à-dire dans le délai prévu par l'avenant du 11 octobre 2011 pour la réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention des prêts par les époux Y... et adressé une attestation d'accord de la CAFPI, et que, dans les huit jours de la mise en demeure des acquéreurs, ces derniers avaient notifié aux vendeurs les offres de prêts, la cour d'appel qui a, par une interprétation souveraine exclusive de dénaturation, retenu que le délai d'un mois pour agir en vente forcée prévu à l'acte n'était pas extinctif mais constitutif du point de départ du délai pour agir et qui n'était pas tenu de préciser si les acquéreurs avaient reçu une offre de crédit conforme et complète, les dispositions de l'article L. 312-16 du code de la consommation étant édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, en a exactement déduit que la demande de réalisation forcée de la vente de M. et Mme Y... était recevable et que M. et Mme X...ne pouvaient de bonne foi se prévaloir de la caducité de la vente pour défaut de réalisation de la condition suspensive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X...à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme Y... ; rejette la demande de M. et Mme X...;
 

 
Par albert.caston le 25/11/15
 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 9 juillet 2015
N° de pourvoi: 14-18.559
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Crédit mutuel du désistement de son pourvoi incident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, le 19 mars 2006, contracté auprès de la caisse de Crédit mutuel Boucles Seine Ouest parisien, devenue la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp (la caisse), un prêt immobilier « modulimmo », ainsi qu'un prêt relais ; que, n'ayant pas remboursé ces prêts, ils ont assigné la banque en responsabilité, ainsi qu'en déchéance du droit aux intérêts contractuels et en substitution du taux d'intérêt légal ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti doit apprécier sa situation au moment de la conclusion du contrat afin d'être en mesure de le mettre en garde ;

Attendu que, pour rejeter l'action en responsabilité engagée par les époux X... contre la caisse pour manquement à son devoir de mise en garde, l'arrêt retient que M. X... ne démontre pas avoir indiqué, lors de l'octroi d'un premier crédit en juin 2005, que sa rémunération était à l'époque composée d'une partie fixe et d'une partie variable, que la charge résultant d'un précédent emprunt immobilier ne figurait pas sur la demande de crédit alors signée et certifiée exacte par les époux X..., que le remboursement des prêts consentis en mars 2006, hors le prêt non déclaré, leur laissait un solde disponible mensuel de 3 271 euros, que leurs difficultés financières avaient été provoquées par des circonstances postérieures à l'octroi des prêts litigieux et que les emprunteurs étaient propriétaires d'un bien immobilier qu'ils devaient vendre pour solder le prêt relais, de sorte que la caisse n'avait pas à les mettre en garde ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les renseignements fournis par les époux X... pour la souscription des prêts litigieux courant mars 2006 dataient du mois de juin 2005 et que la caisse s'était abstenue de les actualiser, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

Et sur le second moyen

Vu les articles L. 312-8, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ;

Attendu que, pour juger sans incidence l'inexactitude du taux effectif global mentionné par la caisse dans son offre relative au prêt relais, l'arrêt énonce que le même raisonnement que celui retenu pour le prêt « modulimmo » s'applique au prêt relais qui était conclu à un taux variable de 2 % à la hausse ou à la baisse ;

Qu'en se déterminant ainsi, par une motivation ne permettant pas de justifier l'écart allégué de 0,958 % entre le taux annoncé par la caisse et le taux réellement pratiqué, dix fois supérieur à celui constaté pour le prêt « modulimmo », la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté l'action en responsabilité de M. et Mme X... contre la caisse et leur demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels au titre du prêt relais qui leur a été consenti par la caisse, l'arrêt rendu le 6 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp aux dépéns ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse de Crédit mutuel de Suresnes-Longchamp et la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux époux X... ;

 

 
Par albert.caston le 16/11/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 520.

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 22 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-14.547
Non publié au bulletin Rejet

Mme Mouillard (président), président
SCP Boullez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 15 janvier 2014), qu'en vue de financer l'acquisition de biens immobiliers par Mme X..., la société BNP Paribas (la banque) a proposé un montage financier consistant à consentir à la SCI Marcela (la SCI), constituée entre Mme Y... et Mme X..., un prêt immobilier d'un montant de 3 750 000 francs (571 683, 81 euros), remboursable in fine à l'issue d'une période de cent quatre-vingts mois, Mme X... adhérant à un contrat d'assurance groupe sur la vie souscrit par la banque auprès de la société Natio-Vie, aux droits de laquelle est venue la société Cardif Assurance-Vie, en y investissant la somme de 3 000 000 francs (457 347, 05 euros) ; qu'après y avoir souscrit, Mmes X... et Y... et la SCI, invoquant divers manquements de la banque, l'ont assignée en responsabilité ;

Attendu que Mmes X... et Y... et la SCI font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen :

1°/ que le banquier, souscripteur d'un contrat collectif d'assurance-vie, est tenu envers l'adhérent d'un devoir d'information et de conseil qui se prolonge pendant toute la durée d'exécution du contrat ; qu'en décidant que le défaut de remise de la note d'information prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'absence de mention des valeurs de rachat au terme des huit premières années, s'ils étaient fautifs, n'engageaient pas la responsabilité de la banque dès lors qu'ils n'avaient pas causé un préjudice certain à Mme X... qui n'avait pas été privée de son droit de rétractation qu'elle avait exercé par courrier recommandé du 25 mars 2010, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la responsabilité de la banque était recherchée non seulement en tant que courtier mais aussi de souscripteur du contrat d'assurance-vie, pour avoir privé Mme X... de son droit de rétractation par un manquement à son devoir de conseil, en lui indiquant, à tort, qu'il lui appartenait de l'exercer par un courrier à son intention, et en refusant ensuite de transmettre à la société Natio-Vie, la lettre recommandée avec avis de réception portant exercice du droit de rétractation qu'elle avait reçue de Mme X..., ce qui l'avait privée du droit d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'est certain le dommage subi par une personne par l'effet de la faute d'un professionnel, alors même que la victime disposerait, contre un tiers, d'une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir agi contre l'assureur, la société Natio-Vie, et qu'en décidant que le défaut de remboursement du capital investi par la société Natio-Vie n'était pas susceptible d'engager la responsabilité de la banque, qui était un personne morale distincte, quand la banque, en sa double qualité de courtier et de souscripteur du contrat d'assurance, avait créé une situation dommageable en trompant Mme X... sur le destinataire de la faculté de rétractation et en refusant de transmettre à la société Natio-Vie, la lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mars 2010, ce qui l'avait empêchée d'obtenir le remboursement du capital, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances et l'article 1147 du code civil ;

3°/ que le juge doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en relevant de sa propre initiative le moyen tiré de ce que le préjudice issu d'un défaut d'information s'analyse en une perte de chance que les parties n'invoquaient pas au soutien de leurs prétentions, la cour d'appel, qui ne les a pas invitées à en débattre, a violé l'article 16 du code de procédure civile ;

4°/ qu'il appartient aux juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate, au besoin en prononçant une condamnation conditionnelle ; qu'en retenant que les demanderesses ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, tant que l'opération financière n'était pas venue à terme, après avoir constaté que le manquement de la banque à son devoir de renseignement et de conseil les avait privées d'une chance et qu'elles avaient déjà perdu un tiers de leur investissement au 19 octobre 2011, quand la perte d'un tiers du capital était d'ores et déjà susceptible d'une évaluation immédiate dont la réparation intégrale justifiait d'ores et déjà de prononcer, au besoin d'office, une condamnation conditionnelle subordonnée à la réalisation d'un événement déterminé consistant dans le dénouement de l'opération financière dont la survenance permettrait d'évaluer le quantum de la chance perdue par Mmes Y... et X... et la SCI dont l'existence était retenue en son principe, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

5°/ que tenu d'évaluer le préjudice dont il constate l'existence en son principe, le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'en refusant d'évaluer le montant du préjudice tant que l'opération n'était pas venue à terme, au prétexte que les demanderesses ne justifiaient pas d'un préjudice actuel constitué, quand la constatation d'un préjudice consistant dans une perte de chance consécutive à un manquement à un devoir d'information et de conseil imposait aux juges du fond d'en évaluer le montant, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

6°/ qu'il appartient au juges du fond de réparer le préjudice futur dès lors qu'il apparaît comme la prolongation directe et certaine d'un état de chose actuel et dont les incidences dommageables sont d'ores et déjà susceptibles d'une évaluation immédiate ; qu'en s'abstenant de rechercher si le préjudice actuel de Mmes Y... et X... et de la SCI n'était pas susceptible d'une évaluation immédiate, dès lors que la valeur de rachat ne représentait plus que 361 582, 68 euros contre un investissement de 457 347 euros au 19 octobre 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

7°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles les demanderesses rappelaient avoir supporté des frais et intérêts inutilement encourus dans le cadre du prêt in fine, ce qui constituait à tout le moins un préjudice d'ores et déjà certain et susceptible d'une évaluation immédiate, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé qu'en sa qualité de courtier et de mandataire de la société Natio-Vie, la banque avait commis une faute en ne remettant pas à Mme X... la note d'information exigée par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et en la faisant adhérer à un contrat d'assurance ne précisant pas les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années en violation du texte précité, l'arrêt relève que Mme X... n'établit pas avoir perdu son droit de rétractation du fait du manquement de la banque, puisqu'elle l'a exercé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2010 et n'a pas agi contre la société d'assurance ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que Mme X... ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice résultant des fautes commises par la banque ;

Attendu, en second lieu, qu'après avoir constaté que la banque avait commis une faute consistant dans un défaut d'information sur le risque encouru par Mme X... et la SCI de ne pas disposer au terme prévu des fonds permettant de rembourser le prêt contracté, l'arrêt retient que les demanderesses, qui étaient déterminées à acquérir des biens immobiliers à donner en location, pourraient invoquer avoir perdu la chance de choisir un mode de financement plus favorable, mais que l'opération financière n'étant pas venue à terme, elles ne peuvent justifier d'un préjudice actuel ; que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a fait ressortir l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes Y... et X... et la SCI Marcela aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;