Par albert.caston le 20/03/17

 Prêt pour acquisition immobilière - prescription
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 mars 2017
N° de pourvoi: 16-10.369
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, avocat(s)

 

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles L. 312-3, 2°, et L. 137-2 du code de la consommation, devenus L. 313-2, 2°, et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 20 août 2007, la société Lyonnaise de banque (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt destiné à acquérir un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'ayant prononcé la déchéance du terme, la banque a, le 12 juin 2013, fait pratiquer une saisie-attribution, contestée par les emprunteurs devant un juge de l'exécution ;

Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette mesure, après avoir considéré que le prêt litigieux n'était pas destiné à financer une activité professionnelle, l'arrêt retient que la prescription biennale de la créance est acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que M. et Mme X... avaient souscrit le prêt litigieux à fin d'acquérir un lot de copropriété destiné à la location au sein d'une résidence hôtelière et que l'époux était inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel, ce dont il résultait que le prêt litigieux était destiné à financer une activité professionnelle, fût-elle accessoire, exclusive de la prescription biennale applicable au seul consommateur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevable l'action introduite par M. et Mme X..., et en ce qu'il rejette la demande d'annulation du procès-verbal de saisie-attribution du 12 juin 2013, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société Lyonnaise de banque et la demande de dommages-intérêts de M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 10 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 

Par albert.caston le 01/03/17

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 février 2017
N° de pourvoi: 15-28.065

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Cabinet de dermatologie Mirabeau (le Cabinet Mirabeau) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés PG agencement et volumes et Innerworkings France ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 septembre 2015), que le Cabinet Mirabeau a entrepris des travaux de rénovation de son local professionnel, sous la maîtrise d'oeuvre de la société Atelier Louis Guélon, devenue la société PG agencement et volumes, et chargé de l'exécution des travaux les sociétés Bâti services 76, Stege électricité et Siedfridt peinture ; qu'après expertise, le Cabinet Mirabeau a assigné le maître d'oeuvre et les entreprises en paiement de travaux de reprise ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;



Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Attendu que le Cabinet Mirabeau fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action engagée contre les sociétés Bati services 76, Siefridt peinture et Stege électricité ;

Mais attendu, d'une part, que, sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1147 et 1792-4-3 du code civil, le moyen critique une omission de statuer sur la demande du Cabinet Mirabeau aux fins de condamnation des entreprises au titre de leur responsabilité contractuelle de droit commun, laquelle peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ;

Attendu, d'autre part, que, le Cabinet Mirabeau n'ayant pas soutenu en appel que la demande en justice, même en référé, aux fins d'expertise interrompt le délai d'un an dans lequel doit être mise en oeuvre la garantie de parfait achèvement, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

Attendu, enfin, que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de forclusion ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour condamner les sociétés Bati services 76, Siefridt peinture et Stege électricité à garantir la société PG agencement et volumes à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge, l'arrêt retient qu'il doit être fait droit au recours en garantie du maître d'oeuvre contre ces trois entreprises, à raison de leurs manquements respectifs dans les travaux dont elles étaient chargées ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si leurs manquements respectifs étaient à l'origine de ces condamnations, alors qu'un entrepreneur n'est responsable que des désordres affectant les travaux dont il a la charge, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne les sociétés Bati services 76, Siefridt peinture et Stege électricité à garantir la société PG agencement et volumes à hauteur de 50 % des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 22 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 21/02/17

CE - actions récursoires entre constructeurs - prescription - interruption

 
Conseil d'État

N° 391722   
ECLI:FR:CECHR:2017:391722.20170210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER, avocats

lecture du vendredi 10 février 2017

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 


 

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

L'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement les membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, les sociétés Atelier Christian de Portzamparc, Ingerop, Iosis Méditerranée et Atec, à lui verser une somme de 1 554 441,66 euros en réparation des surcoûts de l'opération de construction du palais de justice de Grasse liés notamment aux mouvements de sol.

Par un jugement n° 0801639 du 22 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement les sociétés Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc à verser à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice la somme de 1 457 686,78 euros TTC, puis, statuant sur les appels en garantie, a notamment laissé cette condamnation à la charge définitive des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur, venant aux droit des sociétés Sogea et Sogea Sud-Est, et Cari, à hauteur de 30 %, de Iosis Méditerranée à hauteur de 15 %, de Terrasol à hauteur de 7 %, de Fondasol à hauteur de 3 %, de l'Atelier Christian de Portzamparc à hauteur de 15 %, du Ceten Apave à hauteur de 5 % et de la société Ingerop à hauteur de 25 %, et rejeté le surplus des conclusions de l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice.

Par un arrêt n°s 12MA03086, 12MA03611 du 12 mai 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a réformé ce jugement en portant de 25 à 30 % la part de la condamnation solidaire laissée à la charge de la société Ingerop, ramené de 15% à 1 % et de 15% à 4,5 % les parts de la condamnation solidaire laissées respectivement à la charge des sociétés Atelier Christian de Portzamparc et Iosis Méditerranée, devenue Egis Bâtiment, et porté de 7% à 15 %, de 3% à 4,5 % et de 5% à 15 % les parts de la condamnation solidaire que les sociétés Terrasol et Fondasol et le GIE Ceten Apave ont été respectivement condamnés à garantir, puis a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 13 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Campenon Bernard Côte d'Azur, venant aux droits de la société Sogea, et la société Fayat Bâtiment, venant aux droits de la société Cari, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge, solidairement, des sociétés Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Charline Nicolas, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Campenon Bernard Côte d'Azur et de la société Fayat Bâtiment, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Ingerop, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Egis bâtiments Méditerranée et de la société Terrasol et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'agence publique pour l'immobilier de la justice.

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 11 mars 1994, le ministère de la justice a conclu, pour la construction d'une cité judiciaire à Grasse, un contrat de maîtrise d'oeuvre avec un groupement solidaire composé notamment de l'entreprise Atelier Christian de Portzamparc, architecte et mandataire du groupement, et de la société SEEE, aux droits de laquelle vient la société Ingerop Conseil et Ingénierie ; que, le 28 août 1995, le marché de travaux a été confié à un groupement solidaire composé notamment des sociétés Sogea Sud-est et Sogea SA, aux droits desquels vient la société Campenon Bernard Côte d'Azur ; que divers désordres ont été constatés, dus notamment à des mouvements de sol ; qu'à la suite d'une demande en référé expertise introduite par le maître d'ouvrage le 14 avril 1998, un rapport a été déposé le 5 février 2002 par l'expert désigné par le tribunal administratif ; que, le 19 mars 2008, l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, devenue l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice, agissant pour le compte de l'Etat, a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés membres du groupement de maîtrise d'oeuvre à lui verser la somme de 1 554 441,66 euros en réparation du préjudice qu'il a subi en raison principalement du coût des travaux de confortement rendus nécessaires par les mouvements de sol ; que, par un jugement du 22 juin 2012, le tribunal administratif de Nice a condamné solidairement les sociétés Ingerop, Iosis Méditerranée, Atec et Atelier Christian de Portzamparc à verser à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice la somme de 1 457 686,78 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2008 et a, statuant sur les appels en garantie, notamment laissé cette condamnation à la charge définitive des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Cari à hauteur de 30 %, de Iosis Méditerranée à hauteur de 15 %, de Terrasol à hauteur de 7 %, de Fondasol à hauteur de 3 %, de l'Atelier Christian de Portzamparc à hauteur de 15 %, du Ceten Apave à hauteur de 5 % et de la société Ingerop à hauteur de 25 % ; que le pourvoi des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment, venant aux droits de la société Cari, doit être regardé comme dirigé contre l'arrêt du 12 mai 2015 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur appel dirigé contre ce jugement ;

Sur le pourvoi principal des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment :

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 2270-1 du code civil alors applicable : " Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation " ; que cette disposition s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre ; que le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif ; qu'une demande en référé expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage ; que, par suite, en jugeant que l'introduction d'une telle demande, si elle est susceptible d'interrompre le délai de prescription, n'est pas de nature à faire courir le délai de dix ans prévu par les dispositions précitées dès lors qu'elle ne présente pas le caractère d'une demande indemnitaire, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que le groupement attributaire de travaux avait proposé une variante concernant les techniques de soutènement afin d'améliorer la sécurité face au risque de glissement de terrain et qu'il n'a pas effectué, dans le cadre de cette solution variante, de reconnaissances de sol complémentaires ; d'autre part, qu'alors même qu'il disposait d'éléments d'information de son conseil sur l'éventuelle présence d'eau dans les sols, il a ignoré les indications soulignant les risques en résultant ; que compte-tenu de ces appréciations exemptes de dénaturation, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu'en s'abstenant de procéder, de leur propre chef, aux reconnaissances complémentaires nécessaires, les sociétés attributaires du marché de travaux ont commis une faute de nature à engager leur responsabilité partielle dans la survenance des préjudices subis par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice en raison des mouvements de terrain ;

4. Considérant, en dernier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et en particulier de la page 67 du rapport d'expertise du 5 février 2002, que, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, la cour a retenu un calcul parvenant au même résultat que l'expert ; qu'elle a suffisamment motivé son arrêt sur ce point et n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'elle n'a pas omis de prendre en compte l'indemnité versée au maître d'ouvrage par son assureur et n'a donc pas entaché son arrêt d'une erreur de droit sur ce point ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment doit être rejeté, y compris leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Sur le pourvoi incident de la société Ingerop Conseil et Ingénierie :

6. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, en particulier du rapport d'expertise du 5 février 2002, que la société Ingerop Conseil et Ingénierie était chargée, au sein du groupement de maîtrise d'oeuvre, de la coordination technique des études, des études portant sur le génie civil, de l'élaboration du document de consultation des entreprises et d'une mission d'assistance à la passation des marchés de travaux ; que la cour a souverainement relevé, sans dénaturé les pièces du dossier, qu'elle était chargée d'établir le programme de reconnaissance de sol complémentaire et qu'elle n'a pas estimé nécessaire, au moment de la consultation des entreprises ou des études d'exécution confiées au groupement d'entreprises, de demander des sondages complémentaires dans la zone d'influence du terrassement projeté, alors même que les études préalables effectuées par la société Fondasol avaient mis en évidence des niveaux d'eau significatifs dans le sous-sol ; que, dans ces circonstances, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas entaché son arrêt d'erreur de qualification juridique en jugeant qu'elle avait commis une faute en s'abstenant de procéder à des sondages complémentaires ; que par suite, le pourvoi incident de cette société doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des sociétés Campenon Bernard Côte d'Azur et Fayat Bâtiment la somme de 1 500 euros à chacune des sociétés Egis Bâtiments Méditerranée et Terrasol, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la société Campenon Bernard Côte d'Azur et de la société Fayat Bâtiment est rejeté.
Article 2 : Le pourvoi incident de la société Ingerop Conseil et Ingénierie est rejeté.
Article 3 : Les sociétés Campenon Bernard Côte-d'Azur et Fayat Bâtiment verseront solidairement une somme de 1500 euros à la société Egis bâtiments Méditerranée et à la Terrasol au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à la société Campenon Bernard Côte d'Azur, à la société Fayat Bâtiment, à la société Ingerop Conseil et Ingénierie, à la société Egis Bâtiments Méditerranée et à la société Terrasol.
Copie en sera adressée à la société Atelier Christian de Portzamparc, à la société Atec, au GIE Ceten Apave, à la société Fondasol et à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice.

 


 

Analyse

Abstrats : 60-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. ACTION EN GARANTIE. - ACTION EN GARANTIE D'UN CONSTRUCTEUR A MIS EN CAUSE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR B - DÉLAI DE PRESCRIPTION - DIX ANS - A) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR A - B) DEMANDE DE RÉFÉRÉ-EXPERTISE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - CIRCONSTANCE DÉCLENCHANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - ABSENCE.
67-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ACTION EN GARANTIE D'UN CONSTRUCTEUR A MIS EN CAUSE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE CONTRE UN AUTRE CONSTRUCTEUR B - DÉLAI DE PRESCRIPTION - DIX ANS - A) POINT DE DÉPART DU DÉLAI - MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITÉ DU CONSTRUCTEUR A - B) DEMANDE DE RÉFÉRÉ-EXPERTISE PAR LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE - CIRCONSTANCE DÉCLENCHANT LE DÉLAI DE PRESCRIPTION - ABSENCE.

Résumé : 60-05-01 Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.... ,,Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage.
67-05-01-01 Le délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage prévu par l'article 2270-1 du code civil pour les actions en responsabilité civile extracontractuelle s'applique aux actions en garantie exercées par un constructeur contre un autre. Le délai de prescription ne pouvant courir avant que la responsabilité de l'intéressé ait été recherchée par le maître d'ouvrage, la manifestation du dommage au sens de ces dispositions correspond à la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d'ouvrage devant le tribunal administratif.... ,,Une demande en référé-expertise introduite par le maître d'ouvrage sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d'ouvrage.

 

 

Par albert.caston le 10/02/17

De l'intérêt de préciser au titre de quelles polices l'assureur est assigné

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 15-28.505

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 octobre 2015), que la société Cofrafimmo, devenue la société Espace Archamps 2000, puis la société QDP, a vendu en l'état futur d'achèvement un bâtiment industriel à la société SCL International ; qu'un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Sagena, devenue la société SAM ; que la maîtrise d'oeuvre de conception a été confiée à M. X..., assuré par les MMA et la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société GPI, assurée par la société Sagena, devenue la société SAM ; que l'exécution des lots de construction a été confiée à diverses entreprises ; que la réception a été prononcée en trois fois, le 19 juin 2000 pour l'atelier, le 8 juillet 2000 pour les bureaux et l'entrée et le 22 juillet 2000 pour les autres locaux ; que la société SCL international a produit un procès-verbal de levée de réserves qu'elle a signé en mentionnant certains points de désaccord ; que, des désordres étant apparus, la société SCL International a, après expertise, assigné la société QDP, venant aux droits de la société Espace Archamps 2000, et la société Sagena, en tant qu'assureur de la société QDP, en indemnisation de ses préjudices ; que la société QDP a appelé en garantie l'ensemble des constructeurs et leurs assureurs ; que la société Sagena, assureur dommages-ouvrage, a appelé en cause la société GPI, laquelle a appelé en garantie son assureur, la société Sagebat département courtage de Sagena ;

Attendu que la société SCL International fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action engagée contre la société SMA, assureur de la société GPI ;

Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs non critiqués, que la société SCL International avait assigné la société GPI et la Sagena, mais seulement, en ce qui concerne cette dernière, en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage et d'assureur du promoteur, ce dont il résulte qu'aucune assignation n'a été délivré à l'encontre de la Sagena en sa qualité d'assureur de la responsabilité de la société GPI, la société SCL International est dépourvue d'intérêt à critiquer l'arrêt en ce qu'il a écarté une demande qu'elle n'avait pas formulée ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCL International special coating laboratory aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 08/02/17

Après expiration de la GPA, persistance de la responsabilité contractuelle pour les travaux réservés

- Note Ajaccio, EL DP assurances, n° 267, mars 2017, p. 4. 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 2 février 2017
N° de pourvoi: 15-29.420

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Sogesmi du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MAAF assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), qu'en mars 2006, M. et Mme X... et la société Sogesmi ont conclu un contrat de construction de maison individuelle ; que les travaux ont été réceptionnés le 15 mai 2007 avec des réserves concernant le ravalement exécuté par la société DCM ravalement en qualité de sous-traitant ; que, se plaignant de l'apparition de micro-fissures sur la façade dont l'assureur dommages-ouvrage avait refusé la prise en charge, M. et Mme X... ont assigné en indemnisation la société Sogesmi qui a appelé à l'instance la société DCM ravalement et la société MAAF assurances, assureur des deux sociétés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société Sogesmi fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme X... la somme de 20 402,12 euros avec indexation, alors, selon le moyen, qu'après la réception de l'ouvrage, la responsabilité contractuelle de droit commun d'un constructeur ne peut être engagée en raison de malfaçons que sur le fondement d'une faute prouvée ; qu'en l'espèce, la société Sogesmi faisait valoir qu'elle n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa prestation et sollicitait la confirmation du jugement de première instance qui avait retenu que les époux X... ne produisaient aux débats aucun élément susceptible d'établir une faute de la société Sogesmi dans la réalisation des désordres affectant la façade de leur maison ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société Sogesmi, à relever qu'elle était tenue d'une « obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage exempt de défaut » et que, dès lors, les « défauts affectant le ravalement de l'immeuble constituent des manquements de la société Sogesmi », tandis qu'après la réception, la responsabilité contractuelle de la société Sogesmi ne pouvait être retenue qu'à la condition de prouver sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de résultat de l'entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu'à la levée des réserves et que la demande présentée contre la société Sogesmi, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, devait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Sogesmi sollicitant la garantie de la société DCM ravalement, l'arrêt retient que la société Sogesmi n'est pas fondée à exercer un recours en garantie contre la société DCM ravalement en se fondant sur un rapport d'expertise non contradictoire qui ne lui est pas opposable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-traitant est tenu envers l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de garantie de la société Sogesmi à l'encontre de la société DCM ravalement, l'arrêt rendu le 30 octobre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse à chacune des parties la charges de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 07/02/17

Action délictuelle du maître de l'ouvrage contre l'assureur du constructeur

 

Note Ajaccio, bull. assurances EL, n° 266, fév. 2017, p. 10.
Note Pagès-de-Varenne, Constr.urb. 2017-2, p. 24. 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.951

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 août 2015), que, par acte du 5 octobre 2002, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... une maison qu'ils avaient fait construire par la société Subsol, assurée par la société Azur assurances, aux droits de laquelle se trouve la société MMA ; qu'à la suite de l'apparition de fissures en 2008 et d'un arrêté de catastrophe naturelle du 7 octobre 2008, M. et Mme Y... ont déclaré le sinistre à la société Generali, assureur multirisques habitation, qui a dénié sa garantie au motif que la demande relevait de la garantie décennale de la société Subsol ; que M. et Mme Y... ont, après expertise, assigné la société Subsol et son assureur en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité décennale contre la société Subsol et fils et en garantie contre la société MMA ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la dernière facture de l'entrepreneur Subsol était datée du 6 juin 2000, la cour d'appel, qui a pu retenir que la réception tacite de l'ouvrage inachevé avait été réalisée à cette date par prise de possession sans retenue sur le prix, a, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, légalement justifié sa décision de ce chef ;


Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt rejeter leur action en responsabilité délictuelle dirigée contre la société MMA ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'assureur du constructeur, n'avait pas d'obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage qui n'était pas son cocontractant, la cour d'appel, devant laquelle M. et Mme Y... n'ont pas soutenu que l'assureur les avait privés d'une chance d'interrompre le délai de prescription décennale, a pu rejeter l'action en responsabilité délictuelle formée par ceux-ci contre la société MMA ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 26/01/17

1) Réception judiciaire avec réserves : conditions; 2) Notion de désordre apparent

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 14-27.957

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Blondel, Me Ricard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Jean-Philippe Caston, SCP Le Bret-Desaché, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 juillet 2014), que, de 1993 à 1995, la société civile immobilière Iodie (la SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police garantie décennale des constructeurs auprès de la société Lloyd continental, aux droits de laquelle vient la société Swiss Life assurances, a fait édifier et vendu en l'état futur d'achèvement un groupe d'immeubles dénommé Résidence Le Grand Bleu, placés sous le régime de la copropriété ; que sont intervenus à l'opération de construction M. X..., chargé de la maîtrise d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF), la société Socotec pour le contrôle technique, la société Jacob pour le lot gros oeuvre, la société Seferba, assurée auprès de l'UAP, aujourd'hui la société Axa France IARD (Axa) chargée du lot menuiseries extérieures, la société Feralu, assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), du lot garde-corps ; que, des désordres ayant affecté notamment les revêtements en aluminium des châssis et des garde-corps, les coffrets et les lames des volets roulants, la SCI a assigné l'assureur dommages-ouvrage pour faire prononcer la réception judiciaire ; qu'après expertise, le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires ont assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage, l'architecte, la MAF, la SCI, les sociétés Seferba, assurée par la société Axa, et Feralu, assurée par la SMABTP ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la SMABTP et le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Attendu que la SMABTP et la société Axa font grief à l'arrêt de prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage avec réserves, à la date du 10 octobre 1995, alors, selon le moyen :

1°/ que le prononcé d'une réception judiciaire n'est envisageable que si l'immeuble est habitable ou en état d'être reçu, soit s'il n'est pas, à la date choisie pour cette réception judiciaire, affecté de désordres de nature à en compromettre la destination, la solidité et la pérennité ; qu'en ayant prononcé la réception de l'ouvrage avec réserves à la date du 10 octobre 1995, après avoir pourtant relevé que ses menuiseries extérieures en aluminium laqué étaient, à cette date, affectées de désordres de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et justifiant une réserve, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales qui se déduisaient de ses propres constatations au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

2°/ que la réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée s'il est, à la date choisie, affecté de désordres de nature à en compromettre la solidité ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'en ayant prononcé la réception judiciaire des travaux à la date du 10 octobre 1995, sans rechercher si l'expert judiciaire n'avait pas relevé la connaissance, par les constructeurs, des désordres affectant les menuiseries extérieures, si la SCI lodie elle-même n'avait pas affirmé à plusieurs reprises aux copropriétaires que ces ouvrages ne pouvaient être réceptionnés en raison des désordres les affectant et si les soldes des marchés correspondants des constructeurs n'avaient pas fait l'objet d'un refus de paiement par la SCI lodie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les appartements, livrés aux acquéreurs en l'état futur, étaient habitables et que les parties communes étaient achevées à la date du 10 octobre 1995, date prévue par le compte-rendu de chantier n° 98 du 19 septembre pour procéder à la réception, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et en a exactement déduit que la réception judiciaire pouvait être prononcée avec des réserves à cette date, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la SMABTP et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société Axa, réunis :

Attendu que la SMABTP et la société Axa font grief à l'arrêt de les condamner, sur le fondement de la garantie décennale, à régler diverses sommes, au titre des désordres affectant l'ouvrage, alors, selon le moyen :

1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes d'un rapport d'expertise judiciaire ; qu'en ayant énoncé que l'expert avait estimé que les désordres dénoncés dans l'assignation introductive d'instance étaient apparus postérieurement à la réception des travaux-qui n'était d'ailleurs jamais intervenue entre les parties, seul le tribunal ayant décidé d'une réception judiciaire de ces ouvrages-, quand l'expert avait, au contraire, clairement précisé que les désordres étaient apparus le 2 mars 1994, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ;

2°/ que seuls les désordres apparus au cours du délai d'épreuve décennal sont couverts par la garantie décennale ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les menuiseries métalliques étaient apparus au cours du délai d'épreuve décennal (soit après le 10 octobre 1995, date de la réception judiciaire des travaux), au prétexte qu'ils n'étaient pas mentionnés dans les procès-verbaux de livraison des appartements (qui ne concernaient que les rapports du promoteur et des acquéreurs), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que les ouvrages réservés à la réception ne peuvent être couverts par la garantie décennale des constructeurs ; qu'en ayant décidé que les désordres affectant les ouvrages en aluminium laqué entraient dans le cadre de la garantie décennale des constructeurs, après avoir pourtant décidé que la réception judiciaire des travaux devait être assortie d'une réserve concernant précisément les menuiseries métalliques, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la corrosion du métal des baies coulissantes, des portes d'accès en façade arrière, des coffrets et des lames des volets roulants, des séparations de balcons (lot Seferba), des garde-corps et des vitrages des balcons (lot Feralu) était apparue dans son ampleur après la réception judiciaire, et retenu que ces défauts portaient atteinte à la solidité des ouvrages en aluminium et étaient de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que les désordres affectant le clos et le couvert de l'immeuble, qui étaient la conséquence du phénomène d'oxydation, avaient révélé leur ampleur au cours du délai d'épreuve et que leur réparation relevait de la garantie décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal de la SMABTP, ci-après annexé :

Attendu que la SMABTP fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir son assurée, la société Feralu, des condamnations prononcées en faveur du syndicat de copropriétaires et de divers copropriétaires ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat des copropriétaires et certains copropriétaires avaient, avant l'expiration du délai légal, assigné la SCI en référé expertise et que celle-ci avait attrait la SMABTP aux opérations d'expertise le 13 décembre 2005 aux fins de réparation des mêmes vices de construction, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu, écartant la fin de non-recevoir de la SMABTP, accueillir les demandes du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires formées contre elle le 11 décembre 2008 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens du pourvoi incident de la société Axa, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Grand Bleu, la somme de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;

 

Par albert.caston le 24/01/17

Délai décennal - ouverture - notion d'achèvement de l'ouvrage

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27.068

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boullez, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nîmes, 17 septembre 2015), que M. et Mme X..., ayant acquis une maison avec une terrasse construite par M. et Mme Y..., les ont, après expertise, assignés en indemnisation des désordres affectant la terrasse ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action prescrite, alors, selon le moyen :
1°/ qu'il appartient au vendeur constructeur qui conteste la recevabilité de l'action des acquéreurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l'expiration du délai de garantie décennale ; qu'il appartenait ainsi aux époux Y..., vendeurs constructeurs, qui se prétendaient libérés de leurs obligations résultant des articles 1792 et suivants du code civil, d'apporter la preuve que l'action des époux X... était engagée hors délai ; qu'en déclarant l'action des époux X... prescrite au motif que « les époux X... agissent sur le fondement de l'article 1792 du code civil. Il leur appartient donc de prouver qu'ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de … (l') achèvement (de
l'ouvrage). L'assignation en référé étant en date du 7 octobre 2009, ils doivent donc démontrer que l'ouvrage n'était pas achevé le 7 octobre 1999 » lors même qu'il appartenait aux époux Y..., vendeurs constructeurs, qui contestaient la recevabilité de l'action des demandeurs de rapporter la preuve que celle-ci était engagée après l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
2°/ que toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, après dix ans à compter de la réception des travaux ; que dans l'hypothèse spécifique du vendeur constructeur, le délai de prescription court à compter de la date de l'achèvement des travaux ; qu'en l'espèce, l'expert judiciaire a dit que les éléments de preuve ne permettaient pas de « fixer une date précise » de l'achèvement des travaux et qu'« aucun élément ne permet d'affirmer que la date d'achèvement des travaux est antérieure à 10 années à la date de l'assignation » ; que la cour d'appel a constaté que les époux Y... n'apportent pas « la preuve irréfutable » de cette date ; qu'en déclarant néanmoins l'action en garantie décennale prescrite, sans préciser la date exacte d'achèvement des travaux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code civil ;
3°/ que le seul usage d'un immeuble est impropre à caractériser son achèvement ; qu'en énonçant, pour déclarer l'action des époux X... prescrite, que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction dès l'été 1999, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à caractériser l'achèvement de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 à 1792-4 du code civil ;
Mais attendu qu'ayant relevé que l'expert judiciaire avait établi un tableau récapitulatif et chronologique des livraisons des toupies de béton et vérifié les quantités mises en oeuvre et les dates de tirage des photographies prises au fur et à mesure de l'avancement de l'ouvrage, et retenu que la terrasse était utilisable et propre à sa fonction à l'été 1999, ce qui corroborait des attestations témoignant de son utilisation à cette date, la cour d'appel, qui a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, qu'à la date de l'assignation en référé, le 7 octobre 2009, le délai d'épreuve de l'article 1792-4-1 du code civil était expiré, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 11/01/17

Acquisition de la propriété immobilière par prescription

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.931

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-15. 037), que la SCI Plage de Poé (la SCI), constituée par Mme X...et M. Y..., a acquis une propriété sur la commune de Bourail, lot n° 40 Pie, cadastrée n° 125 ; que, la commune revendiquant la propriété de ce lot, la SCI, Mme X... et M. Y... l'ont assignée en expulsion de cette parcelle ;

Attendu que la SCI, Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, de 1944 à 1975, soit pendant trente ans au moins, la commune de Bourail avait occupé la parcelle pour y construire et y faire fonctionner une école publique, au vu et au su de tous les habitants et sans objection, et qu'en 1971 et 1973, l'école de Guaro avait été utilisée comme bureau de vote, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que la commune s'était comportée comme le véritable propriétaire de cette parcelle, et en a exactement déduit que la commune de Bourail en avait acquis par prescription la propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Plage de Poé, Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Plage de Poé, de Mme X... et de M. Y... et les condamne à payer à la commune de Bourail la somme de 3 000 euros

 

Par albert.caston le 21/12/16

Actualité 2016 de l’assurance construction : La prescription biennale

 
 
Actualité 2016 de l’assurance construction
 
 
Sur la prescription biennale et la durée de la garantie dommages-ouvrage voir ci-après.
 
Est inopposable à l’assuré la clause du contrat d'assurance relative à la prescription ne précisant pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être interruptive de prescription, doit concerner le règlement de l'indemnité
Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.154, RGDA2016.300 M. Asselain :
« Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;
 
Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative à la prescription ne précisait pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être interruptive de prescription, doit concerner le règlement de l'indemnité, la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention était insuffisante et que le délai de prescription était inopposable à l'assuré ; »
 
Il est en de même si les dispositions générales des contrats ne précisaient pas toutes les causes ordinaires d'interruption de la prescription.
Cass. 2e civ., 4 frév. 2016, n°15.14.649 :
« Attendu que, pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables comme prescrites, l'arrêt énonce que les dispositions générales du contrat multirisques de la société Continent indiquent, sous la rubrique « Prescription »: «Toutes actions relatives au présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance. La prescription peut être interrompue dans les cas suivants : désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation, par vous en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, citation en justice (même référé), commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire » ; que les dispositions générales du contrat multirisques de l'assureur, sous la même rubrique « Prescription », indiquent : « Toutes les actions concernant ce contrat, qu'elles émanent de vous ou de nous, doivent être exercées dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : désignation d'un expert, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, saisine d'un tribunal même en référé, toute autre cause ordinaire » ; que l'assureur a donc respecté ses obligations d'information telles qu'elles résultaient des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les dispositions générales des contrats ne précisaient pas toutes les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
 
La lettre recommandée de l’assuré qui informe l’assureur de l’évolution du sinistre, sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, n’interrompt pas la prescription biennale
Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-20.275, RGDA2016.300 M. Asselain:
“Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu'après avoir constaté en juillet 2001 l'apparition d'importantes fissures sur la façade principale et le vide sanitaire du pavillon dont il est propriétaire, M. X... a effectué en août 2001 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur) ; que contestant le refus de garantie opposé par ce dernier, il a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise ; qu'un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 5 juillet 2005 ; qu'après avoir, le 4 juillet 2006, adressé à l'assureur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception relative à ce sinistre, M. X... l'a assigné en exécution du contrat d'assurance ;
[…]
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait dans sa lettre du 4 juillet 2006 informé l'assureur de l'évolution du sinistre déclaré en août 2001 sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que cette lettre n'avait pas concerné le règlement, pour ce sinistre, de l'indemnité, au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, et n'avait dès lors pu interrompre la prescription biennale ».
 
Indépendamment de l’article L. 114-2 du code des assurances, la suspension de la prescription de l’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.
Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, RDI 2016, p. 418, D. Noguéro, Constr.-Urb. 2016, comm. 136, M.-L. Pagès-de Varenne, RGDA2016.379, R. Schulz   :
« Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l'application de l'article 2239 du code civil ; qu'il s'ensuit que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance ;
Que la cour d'appel ayant constaté qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure d'instruction était toujours en cours, en a déduit à bon droit que la mesure d'instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l'action, de sorte que l'exception de prescription devait être rejetée ; »
 
 
Le jugement rendu à la demande de l'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de l'entreprise et de son assureur (moins de deux ans après l’expertise ordonnée en référé)  ayant ordonné une nouvelle expertise, concernant les mêmes désordres et désignant les mêmes experts, a interrompu la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances.
Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.397, Constr.-Urb. 2016, comm. 78, M.-L. Pagès-de Varenne :
« Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), que le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée (le SAN), devenu la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubée (la communauté d'agglomération) a fait procéder à la construction d'une salle polyvalente à la réalisation de laquelle est intervenue, en qualité de sous-traitante, la société Paul Mathis, assurée par la CAMBTP ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Generali IARD (la société Generali) ; que la société Generali ayant refusé sa garantie après une déclaration de sinistre, le SAN l'a assignée en référé et a obtenu, le 18 octobre 2000, la désignation d'expert ; qu'une ordonnance de référé du 21 mars 2001 a rejeté la demande de la société Generali en extension des opérations d'expertise ; qu'un jugement du 23 mai 2002, rendu au contradictoire de la société Paul Mathis et de son assureur, à la demande de la société Generali, a ordonné une expertise ; que le SAN a assigné la société Generali en paiement du coût des travaux de reprise des désordres ; que les deux instances ont été jointes ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la communauté d'agglomération contre la société Generali, l'arrêt retient que le jugement du 23 mai 2002, rendu après assignation délivrée par la société Generali à la société Paul Mathis et son assureur, ordonne une nouvelle expertise et que la mission confiée aux experts n'est pas une extension ou une modification de la mission qui leur avait été donnée le 18 octobre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 23 mai 2002 vise l'expertise ordonnée en référé le 18 octobre 2000, concerne les mêmes désordres et désigne les mêmes experts, et que dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
Bibliographie :
E. Seifert, Mentions de la police sur la prescription biennale : encore et toujours plus, Resp. et ass. 2016 form. 9