Par albert.caston le 20/04/21

La leçon du professeur

 

 A propos de la jurisprudence "Saint-glinglin" ou comment infliger une leçon à un donneur de leçon, chronique, D. 2021, p.716...

 
Par albert.caston le 19/04/21

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal de l'art. 2270 c. civ., ne peut être exercée au-delà que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré (art. L. 114-1 du c. ass.).

 

 Note JP Karila, RGDA 2021-4, p. 22

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 222 F-D

Pourvoi n° U 19-23.415




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-23.415 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Immobilière de l'Aubradou, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. L... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société immobilière de l'Aubradou,

3°/ à M. M... P..., domicilié [...] ,

4°/ à M. S... F..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Immobilière de l'Aubradou et de M. P..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2019), la société Immobilière de L'Aubradou (la société L'Aubradou), placée depuis en liquidation judiciaire, a confié à M. F..., assuré auprès de la société Assurances générales de France, l'installation de dispositifs de ventilation mécanique dans des logements à rénover.

3. Se plaignant de désordres, elle a assigné M. F... en référé-expertise dans le courant du mois de novembre 2007.

4. Après le dépôt du rapport d'expertise, la société L'Aubradou et son liquidateur judiciaire ont assigné M. F... en indemnisation des préjudices. Par acte du 5 septembre 2016, celui-ci a appelé à l'instance la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France. Par conclusions du 16 janvier 2017, la demande indemnitaire de la société L'Aubradou a été dirigée également contre l'assureur.

Examen des moyens Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée contre la demande formée contre elle par la société L'Aubradou et de la condamner, solidairement avec M. F..., à payer à la société L'Aubradou une certaine somme au titre de son préjudice matériel, alors « que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des travaux ; que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité décennale trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, cette action ne peut cependant être exercée contre l'assureur que tant que celui-ci est encore exposé à un recours de son assuré ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société l'Aubradou, maître d'ouvrage, a confié des travaux de pose de ventilations mécaniques à M. F..., constructeur, qui ont été réceptionnés, tacitement, le 5 mai 2006 ; que plusieurs désordres de nature décennale se sont ensuite révélés dans l'ouvrage ; que la société l'Aubradou a assigné en référé expertise M. F... au mois de novembre 2007 ; que M. F... n'a toutefois assigné en garantie la société Allianz IARD, assureur de responsabilité décennale, que le 5 septembre 2016, soit plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, et plus de deux ans après que l'assuré a été assigné par le maître de l'ouvrage ; que par conclusions du 16 janvier 2017, la société l'Aubradou a également sollicité la garantie de la société Allianz IARD, au titre de l'action directe qu'elle prétendait pouvoir exercer à son encontre ; qu'en jugeant que l'action de la société l'Aubradou était recevable aux motifs que son action directe pouvait « être exercée aussi longtemps que l'assureur de responsabilité se trouv[ait] exposé au recours de son assuré », tandis qu'elle avait jugé que l'action de M. F... contre la société Allianz IARD était prescrite, ce dont il résultait que l'assureur n'était plus exposé au recours de son assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances :

6. Selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

7. Selon le second, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

8. L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second texte.

9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz, l'arrêt retient que l'action directe du maître de l'ouvrage n'est pas enfermée dans le délai de prescription biennale et peut être exercée aussi longtemps que l'assureur de responsabilité se trouve exposé au recours de son assuré, c'est-à-dire dans les deux années qui suivent la réclamation de la victime, et que la société L'Aubradou, non tenue par le délai de deux ans fixé par l'article L. 114-1 du code des assurances, est fondée à rechercher la garantie de la société Allianz.

10. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société L'Aubradou avait agi en indemnisation contre la société Allianz plus de dix ans après la réception des travaux, intervenue le 5 mai 2006, et que l'action de M. F... contre son assureur était prescrite pour avoir été exercée plus de deux ans après son assignation en référé-expertise, ce dont il résultait que, à la date de l'action diligentée contre elle par la société L'Aubradou, la société Allianz ne se trouvait plus exposée au recours de son assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz contre la demande formée contre elle au profit de la société L'Aubradou et qu'il la condamne, solidairement avec M. F..., à payer à la société L'Aubradou la somme de 125 334 euros au titre de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 25 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevables les demandes formées par la société Immobilière de L'Aubradou contre la société Allianz IARD ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par M. F... ;

Condamne la société Immobilière de L'Aubradou aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 14/04/21

La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute.

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 28 janvier 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 129 F-D

Pourvoi n° B 19-26.044




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021

La caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-26.044 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2019 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Greff-Bohnert, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 novembre 2019), par acte du 11 septembre 2009, dressé par la société civile professionnelle [...], notaire, devenue la société civile professionnelle [...] (le notaire), la caisse régionale de Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest (le Crédit mutuel) a consenti un prêt à la société Pasteur afin de financer la construction d'un immeuble. L'acte prévoyait que la société Pasteur devait verser au Crédit mutuel l'intégralité du prix de vente des lots et un mandat était donné au notaire afin qu'il procédât à ces versements.

2. Après la vente des lots n° 8 le 31 octobre 2009 au prix de 208 650 euros et n° 10 le 10 décembre 2010 au prix de 177 352,50 euros, le notaire a adressé à la banque une partie de ces sommes, soit 194 044,50 euros le 8 janvier 2010 et 79 146,11 euros le 13 décembre 2010.

3. La société Pasteur ayant été mise en liquidation judiciaire le 22 octobre 2012, le Crédit mutuel, qui n'a pas obtenu le remboursement du prêt et, après la vente des appartements restés invendus, n'a été colloqué, par un état établi le 3 novembre 2014, que pour une somme de 200 000 euros, a assigné le notaire, le 22 décembre 2015, en paiement d'une somme de 112 811,89 euros correspondant à la part non perçue sur la vente des lots n° 8 et 10.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. Le Crédit mutuel fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en paiement, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute ; qu'en l'espèce, l'acte de prêt du 11 septembre 2009 prévoyait, comme modalité d'exercice du droit de préférence conféré au Crédit mutuel par les inscriptions hypothécaires prises sur chaque lot, que le prix de vente des lots de l'ensemble immobilier serait intégralement versé par la SCP [...] au Crédit mutuel pour «imputation en remboursement » ; que le préjudice consistant pour le Crédit mutuel dans l'impossibilité de recouvrer sa créance ne pouvait dès lors être caractérisé, dans son principe comme dans son étendue, qu'une fois l'ensemble des lots grevés vendus ; que pour juger prescrite l'action en responsabilité introduite par le Crédit mutuel contre la SCP [...], la cour d'appel a retenu que le préjudice du Crédit mutuel pouvait être appréhendé dès le 15 décembre 2010, date de réception par le Crédit Mutuel du courrier de la SCP notariale duquel il résultait que le prix de vente du lot n° 8 n'avait pas été intégralement versé au Crédit mutuel ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui a fait courir la prescription à la date du manquement de la SCP notariale relatif à l'une des ventes et non de la manifestation du dommage du Crédit mutuel qui consistait dans l'impossibilité de recouvrer sa créance de remboursement et ne pouvait encore être caractérisé à cette date dès lors que cinq lots grevés de l'ensemble immobilier restaient à vendre, a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Vu l'article 2224 du code civil :

6. Il résulte de ce texte que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute.

7. Pour juger prescrite l'action engagée le 22 décembre 2015 par le Crédit mutuel, l'arrêt retient qu'il résulte sans ambiguïté de la lettre du 15 décembre 2010 que seule une partie du prix de vente a été remise au Crédit mutuel qui aurait dû, en exécution des stipulations contractuelles, être destinataire de la totalité du prix de vente et était, dès cet instant, en mesure d'appréhender le manquement du notaire et qu'il ne pouvait être soutenu que la certitude du préjudice lié au défaut de perception de l'intégralité du prix de vente dépendait des ventes ultérieures des autres lots.

8. En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fixé le point de départ de la prescription à la date du manquement du notaire à ses obligations et non à celle de la manifestation du dommage, qui consistait dans l'impossibilité pour la banque de recouvrer sa créance et ne pouvait être caractérisé à cette date dès lors que cinq lots restaient à vendre, a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société civile professionnelle [...] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile professionnelle [...] et la condamne à payer à la caisse régionale du Crédit mutuel de Loire Atlantique et du Centre Ouest la somme de 3 000 euros ;
 
Par albert.caston le 13/04/21

Le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 et se prescrit par cinq ans...

 

 

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 1er avril 2021




Cassation


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 309 F-D

Pourvoi n° A 20-14.639




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER AVRIL 2021

La société Gilbert Autret architecture, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 20-14.639 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des urgences), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Etablissements Coulmeau, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Antares, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Eiffage construction Centre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

6°/ à la société Bureau Veritas exploitation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Gilbert Autret architecture, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Eiffage construction Centre, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société [...] , après débats en l'audience publique du 2 mars 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 15 janvier 2020), rendu en référé, la société Gilbert Autret architecture (l'architecte), ayant assuré la maîtrise d'oeuvre de la construction [...], dont la réception est intervenue le 11 décembre 2007, a été assignée le 7 décembre 2017, en référé-expertise, par le syndicat des copropriétaires [...], se plaignant de désordres.

2. Le 7 février 2019, l'architecte a assigné les autres constructeurs pour leur voir déclarer commune l'expertise diligentée à la suite de l'ordonnance du 16 mars 2018 ayant accueilli la demande du syndicat des copropriétaires.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. La société Gilbert Autret architecture fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que l'ordonnance de référé prescrivant une expertise soit déclarée commune et opposable aux autres constructeurs, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève non de l'article 1792-4-3 du code civil mais de l'article 2224 du code, et se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le requérant a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Gilbert Autret architecture a soutenu que les recours entre constructeurs devaient être soumis aux délais réservés aux actions en responsabilité civile de droit commun, donc à l'article 2224 du code civil, de sorte que son recours contre les autres constructeurs était recevable ; qu'en décidant, pour rejeter ce recours, qu'il était soumis à l'article 1792-4-3 du code civil, le délai de forclusion qu'il prévoit étant applicable à tous les recours entre constructeurs, la cour d'appel a violé les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil :

4. Il résulte de ces textes que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur, qui ne peut être fondé sur la garantie décennale, ne relève pas de l'article 1792-4-3 du code civil, mais de l'article 2224 du même code et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.

5. Pour rejeter la demande de l'architecte contre les autres constructeurs, l'arrêt retient que le délai de forclusion, prévu à l'article 1792-4-3 du code civil, est applicable à toute action dirigée contre les constructeurs et à tous les recours entre constructeurs, quel que soit le fondement juridique y compris extra-contractuel, et court dans tous les cas à compter de la réception des travaux et non à compter de la date à laquelle celui qui l'exerce a été assigné par le maître de l'ouvrage.

6. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux dernières branches du moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de la cour d'appel d'Orléans ;

Renvoie remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne les sociétés Etablissements Coulmeau, Etablissements J... U..., C... E..., Antarès, Eiffage construction Centre et Bureau Veritas exploitation aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 01/04/21

Notion de possession trentenaire

 
 

Texte intégral

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

JL



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 11 mars 2021




Rejet


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 243 F-D

Pourvoi n° T 20-13.942



R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2021

1°/ Mme H... F..., épouse E...,

2°/ M. D... E...,

3°/ M. V... E...,

tous trois domiciliés [...] ,

ont formé le pourvoi n° T 20-13.942 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant à M. B... J..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Barbieri, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat des consorts E..., de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. J..., après débats en l'audience publique du 2 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Barbieri, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), par acte du 17 juillet 2014, M. J... a acquis des parcelles cadastrées [...] et [...] .

2. Par actes des 13 avril 2016 et 27 septembre 2017, M. J... a assigné en bornage les consorts E..., propriétaires de parcelles voisines.

3. Ceux-ci s'y sont opposés, en soutenant qu'ils avaient acquis la propriété des parcelles cadastrées [...] et [...] par possession trentenaire.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Les consorts E... font grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de l'acquisition des parcelles par prescription, alors :

« 1°/ que, d'une part, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ; qu'en déclarant que le titre notarié constituait le mode de preuve prédominant du droit de propriété sur un immeuble, la cour d'appel a violé les articles 544, 1358 et 1382 du code civil ;

2°/ que, d'autre part, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'en affirmant que les quatre attestations produites en preuve d'une possession trentenaire n'étaient pas suffisamment précises, tout en constatant qu'il en ressortait que les possesseurs avaient commencé à posséder en 1985, de sorte que la prescription avait été acquise en 2015 quand l'assignation en bornage avait été délivrée le 13 avril 2016, la cour d'appel a violé l'article 2272 du code civil ;

3°/ qu'enfin, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans ; qu'en relevant qu'à compter du 9 décembre 2013 les possesseurs ne pouvaient ignorer que les parcelles appartenaient aux consorts P... Y..., quand la prescription trentenaire n'aurait été acquise que le 29 octobre 2015, ajoutant ainsi à la loi une condition tenant à la bonne foi, et sans relever aucun acte interruptif de prescription autre que l'assignation en bornage du 13 avril 2016, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Ayant apprécié la valeur et la portée des pièces produites, sans faire prévaloir le titre de propriété de M. J... sur les autres éléments, abstraction faite d'un motif surabondant sur la portée de l'acte notarié, relevé que l'auteur des consorts E... s'était lui-même vu proposer, par leurs précédents propriétaires, la vente des parcelles litigieuses avant le terme du délai de prescription, ce qui confirmait que la possession invoquée n'avait pas eu lieu en qualité de propriétaire, et constaté, en l'absence de tout autre moyen de preuve, l'imprécision des attestations versées aux débats, la cour d'appel a souverainement retenu que ceux-ci n'établissaient pas une possession utile pendant trente ans.

6. Elle en a exactement déduit que l'action en bornage de M. J... était recevable.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts E... aux dépens ;
 

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts E... et les condamne à payer à M. J... la somme de 2 500 euros. 

 
Par albert.caston le 01/04/21

Prescription, forclusion et assurance "dommages-ouvrage"

 

 

 

Texte intégral

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 18 mars 2021




Cassation partielle


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 273 F-D

Pourvoi n° Y 20-13.993




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 MARS 2021

La société Imefa 33, société civile, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 20-13.993 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. F... K..., domicilié [...] ,

2°/ à M. I... O..., domicilié [...] ,

3°/ à la société Sénéchal, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Pinchinats, société en nom collectif, dont le siège est [...] ,

5°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] , assureur de la société Sénéchal,

6°/ à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [...] , assureur dommages ouvrages,

7°/ à la société Eiffage construction grands projets, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

8°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...] , assureur de M. F... K... et de M. I... O...,

9°/ à M. H... M..., domicilié [...] , pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sénéchal,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Imefa 33, de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Pinchinats, de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et de la société Eiffage construction grands projets, après débats en l'audience publique du 9 février 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 16 juin 2016, pourvoi n° 15-16.469, Bull. 2016, III, n° 79), la société Pinchinats a fait édifier un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de MM. K... et O..., assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (la MAF).

2. Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP.

3. Les travaux de construction ont été confiés à la société SUPAE, aux droits de laquelle vient la société Eiffage construction grands projets (la société Eiffage), qui a sous-traité certains lots à la société Sénéchal, assurée auprès de la SMABTP, et à la société Rémi, assurée auprès de la société GAN, puis de la MAAF.

4. La réception est intervenue le 12 juillet 1995.

5. Se plaignant de désordres, la société Imefa 33, à laquelle la société Pinchinats avait vendu des lots, a assigné certains intervenants en référé aux fins d'expertise.

6. Le GAN a interjeté appel d'une décision du 23 juillet 1999 accueillant une demande de la société SUPAE d'extension de la mission d'un des experts à de nouveau désordres et de nouvelles parties. La société Imefa 33 a demandé à la cour d'appel de lui donner acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice. Par arrêt du 5 mai 2000, la cour d'appel a étendu la mission de l'expert.

7. Les 22, 23, 26, 30 septembre et 4 octobre 2005, après expertises, la société Imefa 33 a assigné l'ensemble des intervenants aux fins d'indemnisation de ses préjudices. Elle a réitéré ses assignations le 18 mai 2009 après annulation des premiers actes.

Examen du moyen

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action formée par la société Imefa 33 contre la SMABTP et M. M..., pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sénéchal

Enoncé du moyen

8. La société Imefa 33 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la SMABTP et M. M..., pris dans sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sénéchal, alors « que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; que la cour d'appel constate que la société Imefa 33, dans les conclusions qu'elle a produites sur l'appel que la compagnie GAN assurances a interjeté contre l'ordonnance du 23 juillet 1999, "présentait alors bien des prétentions contre les constructeurs", mais objecte, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, en sa version antérieure au 17 juin 2008" ; qu'en refusant pour cette raison de reconnaître aux conclusions d'appel de la société Imefa 33 la portée interruptive du délai de la prescription applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

9. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que la société Imefa 33 avait assigné la SMABTP, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, plus de deux ans après le dépôt des rapports d'expertise, en a exactement déduit que l'acte avait été délivré après l'expiration du délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances et que l'action à l'égard de cet assureur était prescrite.

10. La cour d'appel, qui a constaté, d'autre part, que la société Sénéchal et la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité de cette société, n'étaient pas partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 5 mai 2000, a retenu à bon droit que les conclusions prises par la société Imefa 33 dans cette instance n'avaient pu interrompre la prescription à l'égard de ce sous-traitant et de son assureur et qu'à défaut d'autre acte interruptif, l'assignation délivrée le 18 mai 2009 était tardive.

11. Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action formée par la société Imefa 33 contre la société Pinchinats, la société Eiffage , MM. K... et O... et la MAF

Enoncé du moyen

12. La société Imefa 33 fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action formée contre la société Pinchinats, la société Eiffage , MM. K... et O... et la MAF, alors « que les conclusions constituent une demande en justice, et sont, à ce titre, interruptives de la prescription extinctive du droit invoqué ; que la cour d'appel constate que la société Imefa 33, dans les conclusions qu'elle a produites sur l'appel que la compagnie GAN assurances a interjeté contre l'ordonnance du 23 juillet 1999, "présentait alors bien des prétentions contre les constructeurs ", mais objecte, pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition du délai de la prescription applicable, que ces conclusions "ne peuvent cependant pas être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, en sa version antérieure au 17 juin 2008" ; qu'en refusant pour cette raison de reconnaître aux conclusions d'appel de la société Imefa 33 la portée interruptive du délai de la prescription applicable qui était la leur, la cour d'appel a violé les articles 53, 65, 68, 69 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article 64 du code de procédure civile :

13. Il résulte de ces textes que les demandes en justice formées par voie de conclusions interrompent la prescription ou la forclusion à l'égard des parties à l'instance auxquelles ces conclusions sont notifiées pour les droits concernés.

14. Pour déclarer irrecevable l'action formée contre la société Pinchinats, la société Eiffage, MM. K... et O... et la MAF, l'arrêt retient que les conclusions notifiées le 10 janvier 2000 par la société Imefa 33, qui ne faisaient que répliquer à celles du GAN, ne pouvaient être assimilées à une citation en justice conforme aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, et que l'arrêt du 5 mai 2000 n'avait fait courir un nouveau délai de prescription que contre la société SUPAE et non contre la société Imefa 33, qui n'était pas partie à l'instance.

15. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Imefa 33 était partie à l'instance ayant abouti à l'arrêt du 5 mai 2000 et que les conclusions prises par cette société dans cette instance contre les constructeurs et les assureurs assignés par la société SUPAE tendaient à la confirmation de la mesure d'expertise, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable l'action formée par la société Imefa 33 contre la société Pinchinats, la société Eiffage, MM. K... et O... et la MAF, l'arrêt rendu le 11 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Pinchinats, la société Eiffage, MM. K... et O... et la MAF aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés MAF, Pinchinats, Eiffage et MM. K... et O... à payer à la société Imefa 33 la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;
 
Par albert.caston le 22/03/21

La prescription trentenaire peut être opposée à un titre de propriété

 

 Note JC Bergel, RDI 2021, p. 149, sur cass. n° 18-24.334

 
Par albert.caston le 16/03/21

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai de l'article 2270, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de l'article L. 114-1 du code des assurances

 

Note Pagès-de-Varenne, Const.-urb. 2021-4, p. 24.

 

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
 
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 4 mars 2021




Cassation partielle sans renvoi


M. CHAUVIN, président



Arrêt n° 222 F-D

Pourvoi n° U 19-23.415




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021

La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-23.415 contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2019 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Immobilière de l'Aubradou, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

2°/ à M. L... P..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société immobilière de l'Aubradou,

3°/ à M. M... P..., domicilié [...] ,

4°/ à M. S... F..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Immobilière de l'Aubradou et de M. P..., ès qualités, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la société Allianz IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. M....

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 juillet 2019), la société Immobilière de L'Aubradou (la société L'Aubradou), placée depuis en liquidation judiciaire, a confié à M. F..., assuré auprès de la société Assurances générales de France, l'installation de dispositifs de ventilation mécanique dans des logements à rénover.

3. Se plaignant de désordres, elle a assigné M. F... en référé-expertise dans le courant du mois de novembre 2007.

4. Après le dépôt du rapport d'expertise, la société L'Aubradou et son liquidateur judiciaire ont assigné M. F... en indemnisation des préjudices. Par acte du 5 septembre 2016, celui-ci a appelé à l'instance la société Allianz, venant aux droits de la société Assurances générales de France. Par conclusions du 16 janvier 2017, la demande indemnitaire de la société L'Aubradou a été dirigée également contre l'assureur.

Examen des moyens Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. La société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir soulevée contre la demande formée contre elle par la société L'Aubradou et de la condamner, solidairement avec M. F..., à payer à la société L'Aubradou une certaine somme au titre de son préjudice matériel, alors « que le constructeur est déchargé des responsabilités et garanties pesant sur lui après dix ans à compter de la réception des travaux ; que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité décennale trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, cette action ne peut cependant être exercée contre l'assureur que tant que celui-ci est encore exposé à un recours de son assuré ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société l'Aubradou, maître d'ouvrage, a confié des travaux de pose de ventilations mécaniques à M. F..., constructeur, qui ont été réceptionnés, tacitement, le 5 mai 2006 ; que plusieurs désordres de nature décennale se sont ensuite révélés dans l'ouvrage ; que la société l'Aubradou a assigné en référé expertise M. F... au mois de novembre 2007 ; que M. F... n'a toutefois assigné en garantie la société Allianz IARD, assureur de responsabilité décennale, que le 5 septembre 2016, soit plus de dix ans après la réception de l'ouvrage, et plus de deux ans après que l'assuré a été assigné par le maître de l'ouvrage ; que par conclusions du 16 janvier 2017, la société l'Aubradou a également sollicité la garantie de la société Allianz IARD, au titre de l'action directe qu'elle prétendait pouvoir exercer à son encontre ; qu'en jugeant que l'action de la société l'Aubradou était recevable aux motifs que son action directe pouvait « être exercée aussi longtemps que l'assureur de responsabilité se trouv[ait] exposé au recours de son assuré », tandis qu'elle avait jugé que l'action de M. F... contre la société Allianz IARD était prescrite, ce dont il résultait que l'assureur n'était plus exposé au recours de son assuré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles 1792 du code civil et 2270 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2270 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, et L. 114-1 du code des assurances :

6. Selon le premier de ces textes, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux.

7. Selon le second, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

8. L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal fixé par le premier texte, ne peut être exercée au-delà de ce délai que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré en application du second texte.

9. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz, l'arrêt retient que l'action directe du maître de l'ouvrage n'est pas enfermée dans le délai de prescription biennale et peut être exercée aussi longtemps que l'assureur de responsabilité se trouve exposé au recours de son assuré, c'est-à-dire dans les deux années qui suivent la réclamation de la victime, et que la société L'Aubradou, non tenue par le délai de deux ans fixé par l'article L. 114-1 du code des assurances, est fondée à rechercher la garantie de la société Allianz.

10. En statuant ainsi, après avoir constaté que la société L'Aubradou avait agi en indemnisation contre la société Allianz plus de dix ans après la réception des travaux, intervenue le 5 mai 2006, et que l'action de M. F... contre son assureur était prescrite pour avoir été exercée plus de deux ans après son assignation en référé-expertise, ce dont il résultait que, à la date de l'action diligentée contre elle par la société L'Aubradou, la société Allianz ne se trouvait plus exposée au recours de son assuré, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12. La cassation prononcée n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Allianz contre la demande formée contre elle au profit de la société L'Aubradou et qu'il la condamne, solidairement avec M. F..., à payer à la société L'Aubradou la somme de 125 334 euros au titre de son préjudice matériel, l'arrêt rendu le 25 juillet 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevables les demandes formées par la société Immobilière de L'Aubradou contre la société Allianz IARD ;

Dit que les dépens de première instance et d'appel seront supportés par M. F... ;

Condamne la société Immobilière de L'Aubradou aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
Par albert.caston le 16/03/21

Action sur le fondement des articles 1642-1 et 1646-1 : une possible coexistence des actions mais des critères d'application distincts !

 

 Etude Pagès-de-Varenne, constr.-urb.2021-3, p. 1.

 
Par albert.caston le 09/03/21

Les effets des clauses de conciliation ou de médiation

 

 Etude V. Lasserre, SJ G 2021, p. 467.