Par albert.caston le 11/01/17

Acquisition de la propriété immobilière par prescription

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.931

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 25 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 novembre 2013, pourvoi n° 12-15. 037), que la SCI Plage de Poé (la SCI), constituée par Mme X...et M. Y..., a acquis une propriété sur la commune de Bourail, lot n° 40 Pie, cadastrée n° 125 ; que, la commune revendiquant la propriété de ce lot, la SCI, Mme X... et M. Y... l'ont assignée en expulsion de cette parcelle ;

Attendu que la SCI, Mme X... et M. Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande ;

Mais attendu qu'ayant constaté que, de 1944 à 1975, soit pendant trente ans au moins, la commune de Bourail avait occupé la parcelle pour y construire et y faire fonctionner une école publique, au vu et au su de tous les habitants et sans objection, et qu'en 1971 et 1973, l'école de Guaro avait été utilisée comme bureau de vote, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a souverainement retenu que la commune s'était comportée comme le véritable propriétaire de cette parcelle, et en a exactement déduit que la commune de Bourail en avait acquis par prescription la propriété ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Plage de Poé, Mme X... et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Plage de Poé, de Mme X... et de M. Y... et les condamne à payer à la commune de Bourail la somme de 3 000 euros

 

Par albert.caston le 21/12/16

Actualité 2016 de l’assurance construction : La prescription biennale

 
 
Actualité 2016 de l’assurance construction
 
 
Sur la prescription biennale et la durée de la garantie dommages-ouvrage voir ci-après.
 
Est inopposable à l’assuré la clause du contrat d'assurance relative à la prescription ne précisant pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être interruptive de prescription, doit concerner le règlement de l'indemnité
Cass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-14.154, RGDA2016.300 M. Asselain :
« Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;
 
Et attendu qu'ayant constaté que la clause du contrat d'assurance relative à la prescription ne précisait pas que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pour être interruptive de prescription, doit concerner le règlement de l'indemnité, la cour d'appel en a exactement déduit que cette mention était insuffisante et que le délai de prescription était inopposable à l'assuré ; »
 
Il est en de même si les dispositions générales des contrats ne précisaient pas toutes les causes ordinaires d'interruption de la prescription.
Cass. 2e civ., 4 frév. 2016, n°15.14.649 :
« Attendu que, pour déclarer les demandes de M. X... irrecevables comme prescrites, l'arrêt énonce que les dispositions générales du contrat multirisques de la société Continent indiquent, sous la rubrique « Prescription »: «Toutes actions relatives au présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance. La prescription peut être interrompue dans les cas suivants : désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception : par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation, par vous en ce qui concerne le règlement de l'indemnité, citation en justice (même référé), commandement ou saisie signifié à celui que l'on veut empêcher de prescrire » ; que les dispositions générales du contrat multirisques de l'assureur, sous la même rubrique « Prescription », indiquent : « Toutes les actions concernant ce contrat, qu'elles émanent de vous ou de nous, doivent être exercées dans un délai de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par : désignation d'un expert, envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par nous en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous en ce qui concerne le règlement d'un sinistre, saisine d'un tribunal même en référé, toute autre cause ordinaire » ; que l'assureur a donc respecté ses obligations d'information telles qu'elles résultaient des articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les dispositions générales des contrats ne précisaient pas toutes les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »
 
La lettre recommandée de l’assuré qui informe l’assureur de l’évolution du sinistre, sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, n’interrompt pas la prescription biennale
Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n° 15-20.275, RGDA2016.300 M. Asselain:
“Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu'après avoir constaté en juillet 2001 l'apparition d'importantes fissures sur la façade principale et le vide sanitaire du pavillon dont il est propriétaire, M. X... a effectué en août 2001 une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (l'assureur) ; que contestant le refus de garantie opposé par ce dernier, il a saisi un juge des référés d'une demande d'expertise ; qu'un expert judiciaire a été désigné par une ordonnance du 5 juillet 2005 ; qu'après avoir, le 4 juillet 2006, adressé à l'assureur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception relative à ce sinistre, M. X... l'a assigné en exécution du contrat d'assurance ;
[…]
Mais attendu qu'ayant constaté que M. X... avait dans sa lettre du 4 juillet 2006 informé l'assureur de l'évolution du sinistre déclaré en août 2001 sans formuler de demande relative à ce dernier et à son indemnisation, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que cette lettre n'avait pas concerné le règlement, pour ce sinistre, de l'indemnité, au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, et n'avait dès lors pu interrompre la prescription biennale ».
 
Indépendamment de l’article L. 114-2 du code des assurances, la suspension de la prescription de l’article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d’un contrat d’assurance.
Cass. 2e civ., 19 mai 2016, n° 15-19.792, RDI 2016, p. 418, D. Noguéro, Constr.-Urb. 2016, comm. 136, M.-L. Pagès-de Varenne, RGDA2016.379, R. Schulz   :
« Mais attendu qu'aux termes de l'article 2239, alinéa 1, du code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès ; que, selon l'alinéa 2 de ce texte, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ; que les articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 114-3 du code des assurances ne font pas obstacle à l'application de l'article 2239 du code civil ; qu'il s'ensuit que la suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil est applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance ;
Que la cour d'appel ayant constaté qu'une expertise judiciaire avait été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du 4 novembre 2009 et que la mesure d'instruction était toujours en cours, en a déduit à bon droit que la mesure d'instruction ordonnée avait suspendu la prescription de l'action, de sorte que l'exception de prescription devait être rejetée ; »
 
 
Le jugement rendu à la demande de l'assureur dommages-ouvrage à l'encontre de l'entreprise et de son assureur (moins de deux ans après l’expertise ordonnée en référé)  ayant ordonné une nouvelle expertise, concernant les mêmes désordres et désignant les mêmes experts, a interrompu la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances.
Cass. 3e civ., 10 mars 2016, n° 14-29.397, Constr.-Urb. 2016, comm. 78, M.-L. Pagès-de Varenne :
« Vu les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2014), que le syndicat d'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée Val-Maubuée (le SAN), devenu la communauté d'agglomération de Marne-la-Vallée Val-Maubée (la communauté d'agglomération) a fait procéder à la construction d'une salle polyvalente à la réalisation de laquelle est intervenue, en qualité de sous-traitante, la société Paul Mathis, assurée par la CAMBTP ; qu'une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Generali IARD (la société Generali) ; que la société Generali ayant refusé sa garantie après une déclaration de sinistre, le SAN l'a assignée en référé et a obtenu, le 18 octobre 2000, la désignation d'expert ; qu'une ordonnance de référé du 21 mars 2001 a rejeté la demande de la société Generali en extension des opérations d'expertise ; qu'un jugement du 23 mai 2002, rendu au contradictoire de la société Paul Mathis et de son assureur, à la demande de la société Generali, a ordonné une expertise ; que le SAN a assigné la société Generali en paiement du coût des travaux de reprise des désordres ; que les deux instances ont été jointes ;
Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de la communauté d'agglomération contre la société Generali, l'arrêt retient que le jugement du 23 mai 2002, rendu après assignation délivrée par la société Generali à la société Paul Mathis et son assureur, ordonne une nouvelle expertise et que la mission confiée aux experts n'est pas une extension ou une modification de la mission qui leur avait été donnée le 18 octobre 2000 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 23 mai 2002 vise l'expertise ordonnée en référé le 18 octobre 2000, concerne les mêmes désordres et désigne les mêmes experts, et que dans les rapports entre l'assureur et son assuré, toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
 
Bibliographie :
E. Seifert, Mentions de la police sur la prescription biennale : encore et toujours plus, Resp. et ass. 2016 form. 9
 
 
Par albert.caston le 29/11/16

Produits défectueux - Action extracontractuelle - Prescription

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 16 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-26.018

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux ;

Attendu qu'il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 4 juillet 2006, Adeneler, C-212/04 et du 15 avril 2008, Impact, C-268/06), que l'obligation pour le juge national de se référer au contenu d'une directive lorsqu'il interprète et applique les règles pertinentes du droit interne trouve ses limites dans les principes généraux du droit, notamment les principes de sécurité juridique ainsi que de non-rétroactivité, et que cette obligation ne peut pas servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a reçu, en mars, avril et septembre 1996, trois injections du vaccin contre l'hépatite B, dénommé GenHevac B, produit par la société Sanofi Pasteur MSD (la société) ; qu'il a présenté, en avril 1997, une sclérose en plaques dont il a imputé la survenue à sa vaccination ; qu'après avoir, en 2002, fait ordonner une expertise en référé, il a, en 2009, assigné la société en responsabilité et indemnisation de son préjudice, sur le fondement des articles 1386-1 et suivants du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite cette action, l'arrêt retient que le vaccin a été mis en circulation après le délai de transposition de la directive précitée et avant l'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, transposant la directive aux articles 1386-1 et suivants du code civil, que la directive est directement applicable en droit interne à compter du 30 juillet 1988, que son article 10 prévoit une prescription de trois ans dont le point de départ est fixé à la date de la connaissance du défaut du produit, et que M. X... a eu connaissance de l'existence d'un risque possible d'apparition de sa maladie au plus tard, en 2002, lorsqu'il a sollicité une expertise en référé ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le producteur d'un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l'expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998 transposant cette directive, se prescrit, selon les dispositions du droit interne, qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet sur ce point d'une interprétation conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d'application, le second par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société SANOFI Pasteur MSD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton la somme de 3 000 euros ;

 

Par albert.caston le 28/11/16

La suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 10 novembre 2016
N° de pourvoi: 15-24.289

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 28 mai 2015), que M. et Mme X... ont construit une maison, réceptionnée le 12 mai 1998, qu'ils ont vendue à M. et Mme Y... ; que ceux-ci ont assigné leurs vendeurs en référé-expertise le 13 mai 2008 puis, après dépôt du rapport le 4 mai 2009, ils les ont assignés au fond le 3 mai 2011, sur le fondement de la garantie décennale et de la garantie des vices cachés ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie décennale, l'arrêt retient que le 12 mai 2008 étant un jour férié, l'assignation en référé délivrée le 13 mai 2008, ultime jour utile pour introduire l'action en responsabilité décennale, a suspendu le délai de la prescription dans les conditions prévues à l'article 2239 du code civil et que, le rapport d'expertise ayant été déposé le 4 mai 2009, ils disposaient, en vertu des dispositions de cet article, d'un délai de six mois supplémentaire, expirant le 4 novembre 2009, pour délivrer leur assignation au fond ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action de M. et Mme Y... sur le fondement de la garantie des vices cachés, l'arrêt retient que M. et Mme Y... avaient eu connaissance des vices de l'immeuble par un rapport d'expertise amiable déposé le 31 mars 2008 ; que le délai de l'action, qui avait couru, depuis cette date, s'est trouvé suspendu par la délivrance de l'assignation en référé, le 13 mai 2008, pendant toute la durée des opérations d'expertise et a recommencé à courir à compter du 4 mai 2009 pour une durée de vingt-deux mois et dix-huit jours, délai expirant le 24 mars 2011 en application des dispositions de l'article 2239 du code civil et qu'en introduisant leur action au fond par une assignation du 3 mai 2011, M. et Mme Y... étaient forclos en leur action en garantie des vices cachés ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la suspension de la prescription n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 08/11/16

Déséquilibre significatif du contrat : code civil contre code de commerce ?

 
Etude Hontebeyrie, D. 2016, p.  2180.
 

Par albert.caston le 25/10/16

Le "Traité des marchés privés de travaux, passation et exécution" est paru !

 
6ème édition, 850 pages, aux éditions "LE MONITEUR", à jour notamment de la réforme du droit des contrats et du projet de révision de la norme NF P 03-001.
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Par albert.caston le 20/10/16

Assurance, subrogation et prescription

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 29 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-25.541

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles 706-11 du code de procédure pénale, L. 124-3 du code des assurances et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Thierry X... est décédé le 26 novembre 2000 dans l'incendie de l'appartement de M. Y..., assuré par la société Gan assurances (l'assureur) ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) a indemnisé les ayants droit de Thierry X..., à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 26 janvier 2007 ; que par acte du 27 avril 2012, il a assigné l'assureur en remboursement des indemnisations versées ;

Attendu que, pour déclarer recevable l'action du FGTI, l'arrêt énonce que la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage, est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime si cette dernière, à défaut d'être indemnisée, avait agi contre ledit tiers, mais que la subrogation naissant du paiement, le recours du créancier subrogé n'existe pas avant celui-ci et que dès lors, la prescription de l'action des proches de Thierry X... n'étant ni acquise ni soutenue à la date du règlement des indemnités qui leur étaient dues, ces paiements étant nécessairement postérieurs à la date de la saisine de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions en novembre 2003, voire des décisions de cette juridiction et de la cour d'appel de Colmar, tous événements survenus moins de dix ans avant la saisine du tribunal de grande instance de Paris par acte du 27 avril 2012, l'action du FGTI est recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le FGTI, subrogé dans les droits des victimes et soumis à la prescription applicable à leur action contre le responsable, pouvait se voir opposer par l'assureur la prescription acquise antérieurement à son assignation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 19/10/16

Assurances - Interruption du délai par la reconnaissance du droit de celui contre lequel on prescrit

 
Note Schulz, RGDA 2016, p. 496, sur cass. n° 14-28.864.
 

Par albert.caston le 17/10/16

Mentions de la police d'assurance sur la prescription biennale : encore et toujours plus

 
Formule Seiffert, RCA  2016-10, p. 35.
 

Par albert.caston le 13/10/16

Prêt et nullité relative de protection de l'emprunteur - prescription

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 28 septembre 2016
N° de pourvoi: 15-21.291

Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Marc Lévis, avocat(s)

 


 

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont, le 8 août 2011, à la suite d'une proposition téléphonique, souscrit des parts d'un fonds commun de placement auprès de la société BNP Paribas (la banque) ; qu'estimant que celle-ci avait manqué à son devoir d'information en ne les rendant pas destinataires de la note d'information sur les engagements par eux souscrits, ils ont assigné la banque en annulation de la souscription et en allocation d'une somme d'argent en réparation de leur préjudice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de la souscription, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des dispositions des anciens articles L. 342-11 et suivants du code monétaire et financier, lesquelles visent non seulement la protection des intérêts du souscripteur, mais également la protection de l'intégrité du marché et relèvent à ce titre d'un ordre public de direction, est sanctionnée par une nullité absolue ; qu'en décidant néanmoins que la nullité de la souscription de parts effectuée par les consorts X... dans le fonds commun de placement « garantie double 6 », tirée de l'absence de remise de la notice d'information concernant le produit financier proposé, ainsi que du bulletin de souscription, et de l'absence d'information sur leur droit de rétractation, était une nullité relative, la cour d'appel a violé les anciens articles L. 342-11, L. 342-13, L. 342-15, L. 342-18 et L. 342-20 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que les règles de l'article L. 342-11 du code monétaire et financier, alors en vigueur, constituaient des mesures de protection édictées dans l'intérêt des souscripteurs, dont la violation était sanctionnée par la nullité relative du contrat, la cour d'appel, qui a constaté que la demande en nullité avait été formée plus de cinq ans après la conclusion du contrat, a exactement décidé que l'action était prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu que, pour rejeter la demande indemnitaire formée par M. et Mme X..., après avoir relevé que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, l'arrêt retient que le dommage résultant d'un manquement de la banque à une obligation d'information prive son client d'une chance de mieux investir ses capitaux et que cette perte, distincte du préjudice qui pourrait ultérieurement résulter des opérations effectivement réalisées, est entièrement constituée et connue, dès la conclusion du contrat, puisque cette information n'a pas été reçue ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si, comme ils le soutenaient, M. et Mme X... n'avaient pu légitimement ignorer ce dommage lors de la souscription du contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité formée par M. et Mme X..., l'arrêt rendu le 30 avril 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;