Par albert.caston le 20/02/14

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Cet arrêt est commenté par :

- M. MIGNOT, Gaz. Pal., 2014, n° 64, p. 12.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 6 février 2014

N° de pourvoi: 13-10.540 13-10.745

Publié au bulletin Rejet

Ordonne la jonction des pourvois n° A 13-10. 540 et n° Y 13-10. 745 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 10 septembre 2012), que la société La Txalupa, ayant Mme Nathalie X..., épouse Y..., pour gérante, a acquis, le 12 avril 1999, un fonds de commerce de café-bar-restaurant au moyen de deux prêts souscrits auprès de deux établissements différents et pour le remboursement desquels celle-ci et M. Albert X..., son père (les consorts X...), se sont portés cautions avec affectation hypothécaire d'un immeuble leur appartenant ; que dans la nuit du 24 au 25 mars 2004, un incendie ayant détruit le fonds de commerce, la société La Txalupa a demandé la prise en charge du sinistre à la société Generali (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit une police d'assurance multirisque le 24 février 2003 ; que celle-ci a refusé sa garantie et a déposé une plainte contre X avec constitution de partie civile pour destruction volontaire et tentative d'escroquerie qui a abouti à une ordonnance de non-lieu du 9 décembre 2005 ; que la société Txalupa a été, entre temps, mise en liquidation judiciaire par jugement du 18 octobre 2004 ; que le 5 juillet 2010, les consorts X... ont assigné l'assureur en indemnisation des préjudices subis du fait de son refus de garantie ;

Sur le premier moyen du pourvoi n° A 13-10. 540 :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable, comme non prescrite, l'action des consorts X... en paiement de diverses sommes au titre de celles définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué, des frais de mise en vente et en réparation de leur préjudice moral, de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X... en leur qualité de cautions et de le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme restée à leur charge après désintéressement des créanciers, alors, selon le moyen :

1°/ que la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi que le relevait l'arrêt, M. X... et Mme Y... agissaient en qualité de cautions de la société La Txalupa, si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ;

2°/ que, toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances l'action en responsabilité délictuelle que prétend exercer un tiers contre l'assureur en se fondant, non pas sur la méconnaissance par ce dernier d'un devoir d'ordre général qui lui serait imposé par la loi, mais sur l'inexécution d'une stipulation du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en écartant la prescription biennale dont se prévalait l'assureur, motif pris de ce que les consorts X...- Y... recherchaient sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand il était par ailleurs constant que la faute délictuelle imputée à l'assureur tenait à l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de la police d'assurance, de sorte que l'action devait être réputée dériver du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient que les consorts X... agissent en qualité de cautions de la société La Txalupa ; qu'ils recherchent la responsabilité délictuelle de l'assureur sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant une inexécution fautive du contrat d'assurance garantissant la société La Txalupa comme étant à l'origine de leur propre dommage ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur à l'époque des faits, que la prescription décennale a commencé à courir le 24 août 2004, date du refus de garantie opposé à la société La Txalupa par l'assureur ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action intentée par les consorts X..., tiers au contrat d'assurance, n'était pas soumise à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances et, par conséquent, n'était pas prescrite ;

.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la première branche du second moyen du même pourvoi :

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire que sa responsabilité délictuelle était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard des consorts X... en leur qualité de cautions de la société La Txalupa et de le condamner à leur payer une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner l'assureur à verser aux consorts X...- Y... la somme de 38 736, 08 euros correspondant au montant définitif laissé à leur charge, que « le refus de garantie opposé » par l'assureur « est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions », quand par décision du 17 février 2009 devenue définitive, la cour d'appel avait écarté toute hypothèse de résistance abusive de la part de l'assureur à l'encontre de la société La Txalupa et avait débouté son cocontractant de sa demande de dommages-intérêts de ce chef de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi-délictuelle de la part de l'assureur à l'égard des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il résulte des éléments du dossier que la société La Txalupa bénéficiait à l'époque de la survenance du sinistre d'un plan de continuation, qu'elle se trouvait in bonis même si elle devait faire face au paiement de dettes dont une de loyers, que l'absence de possibilité d'exploitation du fonds par suite du sinistre non indemnisé par l'assureur a conduit la société à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Pau du 18 octobre 2004, que la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 18 octobre 2004 n'a pas fait l'objet d'une requête du mandataire liquidateur aux fins de report de la date ; qu'il est donc acquis que le refus de garantie opposé par l'assureur est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la société La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions ;

Qu'en l'état de ces seules énonciations et constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à procéder à d'autres recherches, que le manquement contractuel de l'assureur était directement à l'origine du préjudice subi par les cautions en ce que, après désintéressement des créanciers, une certaine somme dont elle a souverainement évalué le montant, était restée à leur charge ;

Et attendu que le second moyen du pourvoi n° A 13-10. 540, en sa seconde branche et les deux moyens du pourvoi n° Y13-10. 745 ne sont de nature à en permettre l'admission ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Generali IARD, demanderesse au pourvoi n° A 13-10. 540

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable, comme non prescrite, l'action de Mme Y... et de M. X... en paiement des sommes de 38. 736, 08 ¿ au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la SARL La Txalupa, de 50. 532 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence de leur bien hypothéqué ainsi qu'au titre des frais de mise en vente et de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de Generali Assurances IARD était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à leur égard en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et d'AVOIR condamné Generali à leur payer la somme de 58 736, 08 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE sur la prescription de l'action : la compagnie Generali invoque les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances qui dispose que toute action dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance pour soutenir que l'action engagée par les consorts X... suivant assignation du 5 juillet 2010 serait prescrite ; que toutefois l'application de ce texte ne concerne que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat ; que la SARL La Txalupa a souscrit le 24 février 2003 une police d'assurance multirisques auprès de la Compagnie d'assurances Generali sous le numéro ...à effet du 1er mars 2003 ; qu'en l'espèce, M. X... et Mme Y... qui agissent en qualité de cautions de la SARL La Txalupa sont des tiers à ce contrat d'assurance et la prescription biennale de l'article précité ne peut leur être opposée ; que les cautions recherchent la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali sur le fondement de l'article 1382 du code civil en invoquant la faute commise par la compagnie d'assurances du fait d'une l'inexécution fautive du contrat d'assurance garantissant la SARL La Txalupa comme étant à l'origine de leur propre dommage ; qu'il convient en conséquence de faire application des dispositions de l'article 2270-1 ancien du code civil, issu de la loi du 5 juillet 1985, en vigueur à l'époque des faits qui dispose que les actions en responsabilité civile extra contractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; que l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 a ramené la prescription des actions personnelles à 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'il résulte toutefois de l'article 26- II de ladite loi que " les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure " ; qu'en l'espèce, la prescription décennale a commencé à courir le 24 août 2004, date du refus de garantie opposé à la SARL La Txalupa par la compagnie d'assurance et à la date de l'assignation, le 5 juillet 2010, la prescription n'était pas acquise ; qu'en conséquence, l'action intentée par Mme Y... et M. X... sera déclarée recevable comme non prescrite quant aux demandes relatives aux sommes de 38 736, 08 ¿ au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, 50 532 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable du bien hypothéqué sis 2, impasse Aramis à Pau et au titre des frais de mise en vente et 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ;

1) ALORS QUE la caution de l'assuré qui exerce son recours contre l'assureur n'est pas un tiers au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, de sorte que la prescription biennale peut lui être opposée ; qu'au cas d'espèce, en se bornant, pour écarter l'exception de prescription de l'assureur, à énoncer que l'application de ce texte ne concernait que les parties au contrat d'assurance et non les tiers audit contrat quand, précisément, ainsi que le relevait l'arrêt « M. X... et Mme Y... agiss aient en qualité de cautions de la SARL La Txalupa » (arrêt, p. 4, § 9) si bien qu'ils ne pouvaient être considérés comme des tiers à ce contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble celles des articles 2305 et 2306 du code civil ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; que dérive du contrat d'assurance au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances l'action en responsabilité délictuelle que prétend exercer un tiers contre l'assureur en se fondant, non pas sur la méconnaissance par ce dernier d'un devoir d'ordre général qui lui serait imposé par la loi, mais sur l'inexécution d'une stipulation du contrat d'assurance ; qu'au cas d'espèce, en écartant la prescription biennale dont se prévalait l'assureur, motif pris de ce que les consorts X...- Y... recherchaient sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil, quand il était par ailleurs constant que la faute délictuelle imputée à l'assureur tenait à l'inexécution par celui-ci de ses obligations contractuelles au titre de la police d'assurance, de sorte que l'action devait être réputée dériver du contrat d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali était engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil à l'égard de Mme Y... et de M. X... en leur qualité de cautions de la SARL La Txalupa et de l'AVOIR condamnée à leur payer la somme de 58 736, 08 ¿ ;

AUX MOTIFS QU'il est constant que M. X... et Mme Y... agissant en tant que caution de la SARL La Txalupa ont été conduits à devoir régler à titre personnel les sommes dues par la société qui n'a pu continuer à exercer son activité à raison de la destruction des locaux par suite du sinistre incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mars 2004 ; que la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali invoquée par les consorts X...- Y... sur le fondement de l'article 1382 du code civil suppose pour être retenue que soit rapportée la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre la faute et le préjudice ; qu'il est reproché à la compagnie Generali de ne pas avoir fait le nécessaire en temps et en heure pour indemniser son assurée, la SARL La Txalupa, conformément au contrat d'assurance souscrit le 24 février 2003, à la suite du sinistre incendie survenu dans la nuit du 24 au 25 mars 2004, ce qui aurait permis à la société de reprendre son activité et n'aurait pas entraîné le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa, provoquant la mise en mouvement des cautions par les créanciers de la société ; que c'est en vain que la compagnie Generali rétorque que son refus de garantie n'est pas la cause de l'impossibilité de continuation de l'exploitation par SARL La Txalupa mais le fait que ladite société était déjà largement en état de cessation des paiements avant la survenance du sinistre litigieux, arguant du jugement rendu par le tribunal de commerce de Pau le 22 novembre 2000 ouvrant une procédure de redressement judiciaire, régime simplifié, de la SARL La Txalupa, d'un jugement du 24 octobre 2001 reportant la date de cessation des paiements au 22 mai 1999, d'un jugement du 7 novembre 2001 autorisant la continuation de l'exploitation de l'entreprise et arrêtant un plan de continuation prévoyant un paiement du passif privilégié et chirographaire à 70 % sur 7 ans pour les créanciers ayant accepté cette proposition et pour ceux n'ayant pas répondu et un paiement à 100 % sur 10 ans pour ceux ayant refusé, d'une ordonnance de référé du 6 juillet 2004 ayant constaté qu'il subsistait un arriéré de loyers antérieur au sinistre pour un montant de 6626, 76 ¿, et arguant du fait qu'il existait d'autres dettes au titre notamment de cotisations sécurité sociale impayées ; que c'est également en vain que la compagnie Generali persiste à faire état d'un caractère suspect de l'incendie alors que le magistrat instructeur en charge de la plainte pour destruction volontaire par incendie et tentative d'escroquerie a rendu une ordonnance de non-lieu le 9 décembre 2005 en concluant « en conséquence les investigations menées ne permettaient pas de déterminer les causes exactes de l'incendie, la preuve de la présence d'essence sur les lieux du sinistre n'ayant pas été apportée de manière certaine. Aucun élément probant ne permettait d'affirmer qu'il s'agissait d'un incendie volontaire et que les gérants de LA TXALUPA avaient frauduleusement tenté de tromper la société d'assurance Generali ASSURANCES IARD » ; que de même, la cour d'appel de céans a, par son arrêt du 17 février 2009 devenu définitif, relevé qu'il convenait de souligner que l'information avait été ouverte contre X. et que les gérants de la société La Txalupa n'avaient jamais été mis en examen dans le cadre de cette information, que par ailleurs la société Generali n'avait pas l'obligation de soumettre à la société La Txalupa un questionnaire préalable à la souscription du contrat, que la société Generali ne rapportait pas la preuve que la question « vous déclarez en outre qu'à votre connaissance votre entreprise n'a jamais fait l'objet d'une mise en redressement ou en liquidation judiciaire » avait été portée à la connaissance de l'assurée, faute pour elle d'avoir signé la page 2 des conditions particulières ; que la Compagnie Generali ne peut dès lors continuer à prétendre que les responsables de la SARL La Txalupa se sont rendus coupables de fausses déclarations ; qu'il résulte en définitive des éléments du dossier que la SARL La Txalupa bénéficiait à l'époque de la survenance du sinistre d'un plan de continuation, qu'elle se trouvait in bonis même si elle devait faire face au paiement de dettes dont une de loyers, que l'absence de possibilité d'exploitation du fonds par suite du sinistre non indemnisé par la compagnie Generali a conduit la société à la liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Pau du 18 octobre 2004, que la date de cessation des paiements provisoirement fixée au 18 octobre 2004 n'a pas fait l'objet d'une requête du mandataire liquidateur aux fins de report de la date ; qu'il est donc acquis que le refus de garantie opposé par la compagnie Generali est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions ; qu'en conséquence, la preuve d'une faute de la compagnie d'assurance Generali dans l'exécution du contrat d'assurance la liant à la SARL La Txalupa et d'un lien de causalité avec le préjudice subi par les cautions est établi ; que s'agissant du préjudice, les cautions ont dû régler une somme de 27 500 ¿ le 6 décembre 2005 à la BRASSERIE SODIBRA et une somme de 78 551, 05 ¿ le 30 janvier 2008 à la BRASSERIE FISCHER, soit une somme totale de 106 051, 05 ¿ sur laquelle ils ont été désintéressés par Me Z... es qualité de liquidateur de la société La Txalupa après réception de la somme due par Generali à hauteur de 251 214, 17 ¿, entant que subrogés dans les droits des créanciers désintéressés, à hauteur de 30 000 ¿ le 28 septembre 2009 et 37 314, 97 le 22 novembre 2009 soit d'une somme totale de 67 314, 97 ¿, ce qui a laissé à leur charge une somme définitive de 38 736, 08 ¿ ; qu'il sera fait droit à la demande en paiement de la somme de 38 736, 08 ¿ comme étant en lien direct avec la faute retenue à l'encontre de la compagnie Generali ; qu'en second lieu, les consorts X...- Y... sollicitent une somme de 50 000 ¿ au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué sis à PAU 2, impasse Aramis, ainsi qu'au titre des frais de mise en vente pour 532 ¿, le bien étant estimé 145 000 ¿ et ayant été vendu 95 000 ¿ le 28 décembre 2007 ; qu'il ne peut être pris intégralement en compte la moins value du bien immobilier vendu en urgence sous la pression d'une procédure de saisie immobilière dans la mesure où les prix du marché immobilier fluctuent et où l'estimation faute par le cabinet BORDENAVE le 12 décembre 2009 d'une valeur vénale en 2007 n'a qu'une valeur relative ; que seule peut être retenue une perte de chance de vendre l'immeuble à un prix plus élevé dans des conditions de mise en vente normales et le préjudice sera chiffré à la somme de 20 000 ¿ ; que les appelants sollicitent enfin une somme de 20 000 ¿ titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral qui n'est pas suffisamment caractérisé dans la mesure où en se portant cautions de la SARL La Txalupa ils s'exposaient nécessairement au risque d'être recherchés sur leur biens personnels ; que l'équité commande de ne pas laisser à la charge des appelants les frais qu'ils ont dû exposer pour faire valoir leurs droits et la Cie Generali sera condamnée à leur payer la somme de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que la SA Generali ASSURANCES IARD qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel ;

1) ALORS QUE l'auteur d'une inexécution contractuelle n'engage sa responsabilité envers un tiers au contrat que si l'exécution contractuelle constitue à l'égard du tiers une faute quasi-délictuelle ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la compagnie Generali à verser aux consorts X...- Y... la somme de 38. 736, 08 ¿ correspondant au montant définitif laissé à leur charge, que « le refus de garantie opposé » par l'assureur « est directement à l'origine du prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL La Txalupa et partant de la mise en cause des cautions », quand par décision du 17 février 2009 devenue définitive, la cour d'appel avait écarté toute hypothèse de résistance abusive de la part de l'assureur à l'encontre de la société La Txalupa et avait débouté son cocontractant de sa demande de dommages et intérêts de ce chef de sorte qu'il lui appartenait, dans ces conditions, de caractériser en quoi le manquement contractuel qu'elle relevait constituait une faute quasi délictuelle de la part de la compagnie Generali à l'égard des cautions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;

2) ALORS, en tout état de cause, QUE la réparation d'une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en condamnant, en l'espèce, la compagnie Generali à payer aux consorts X...- Y... la somme de 38. 736, 08 ¿ correspondant au montant qu'ils sollicitaient au titre des sommes définitivement exposées en remboursement des créanciers de la société La Txalupa, quand le préjudice qu'ils avançaient ne pouvait être évalué qu'en termes de perte de chance puisqu'il reposait, en dernier ressort, sur la volonté présumée de la société La Txalupa, qui pouvait disposer librement de l'indemnité allouée, de faire procéder, en urgence, aux travaux de reconstruction du lieux détruit, afin de continuer à exercer son activité, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

Moyens produits par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour les consorts X..., demandeurs au pourvoi n° Y 13-10. 745

PREMIER MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Mme Y... en paiement d'une somme de 517. 560 euros au titre de la perte de gains et revenus professionnels ;

Aux motifs que les demandes formées par Mme Y... au titre de (la) perte de gains et revenus professionnels à hauteur de 517. 560 euros représentant 1. 847 jours à raison d'une indemnité journalière de 280 euros en exécution de la police d'assurance multirisques souscrite le 24 février 2003 par la SARL La Txalupa auprès de la compagnie d'assurance Generali (sous le numéro AA 166258 5 page deux des conditions particulières) se heurtent à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances dès lors qu'elles découlent directement de l'application du contrat d'assurance (arrêt p. 10 al. 1er) ;

Alors qu'en statuant ainsi, quand Mme Y... ne demandait pas le règlement d'une indemnité à hauteur de 517. 560 euros « en exécution de la police d'assurance » mais réclamait, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de la compagnie Generali, réparation du préjudice subi du fait de son refus de verser l'indemnité d'assurance à la société La Txalupa qui avait empêché toute reprise d'activité et, donc, privé Mme Y..., gérante de la société, de tout revenu depuis le sinistre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 58. 736, 08 euros les dommages-intérêts dus par la SA Generali Assurances IARD à M. X... et Mme Y... ;

Aux motifs que les consorts X...- Y... sollicitent une somme de 50. 000 euros au titre de la moins-value réalisée à l'occasion de la vente amiable en urgence du bien hypothéqué sis à Pau, 2, impasse Aramis, ainsi qu'au titre des frais de mise en vente pour 532 euros, le bien étant estimé 145. 000 euros et ayant été vendu 95. 000 euros le 28 décembre 2007 ; qu'il ne peut être pris intégralement en compte la moins-value du bien immobilier vendu en urgence sous la pression d'une procédure de saisie immobilière dans la mesure où les prix du marché immobilier fluctuent et où l'estimation faite par le cabinet Bordenave le 12 décembre 2009 d'une valeur vénale en 2007 n'a qu'une valeur relative ; que seule peut être retenue une perte de chance de vendre l'immeuble à un prix plus élevé dans des conditions de mise en vente normales et le préjudice sera chiffré à la somme de 20. 000 euros ;

Alors qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le préjudice subi par les consorts X... n'aurait consisté qu'en une perte de chance, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette qualification du préjudice indemnisable, la cour d'appel a méconnu le principe contradictoire, en violation de l'article 16 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 14/02/14

Voici un arrêt 12-35.155 -de rejet- qui attire l'attention sur la nouvelle rédaction de l'article 2244 du code civil:

«Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée".

Et anciennement : "Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par un acte d'exécution forcée."

Cela ne sera pas sans conséquences pour l'avenir, sur les règles des délais de forclusion.

Uniformisation de l'effet interruptif des mesures conservatoires et des mesures d'exécution

Comme l'expriment certains commentateurs :

- Revue de Droit bancaire et financier n° 2, Mars 2012, comm. 60 , Codification et partie législative, Commentaire par Stéphane PIEDELIÈVRE

- La Semaine Juridique Edition Générale n° 4, 23 Janvier 2012, 68 Un code en l'état futur d'achèvement . - À propos de la publication de la partie législative du Code des procédures civiles d'exécution Aperçu rapide par Jean-Baptiste Donnier

La première modification substantielle concerne l'article 2244 du Code civil et met un terme à une divergence entre ce texte et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991. Jusqu'à présent, l'article 2244 du Code civil prévoyait l'interruption du délai de prescription extinctive « par un acte d'exécution forcée », tandis que l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 subordonnait l'interruption de cette même prescription à « la notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire ».

Il résultait de cette différence de rédaction que les mesures d'exécution avaient un effet interruptif dès leur accomplissement alors que seule la notification d'une mesure conservatoire produisait cet effet interruptif de la prescription. Or, comme le relève le rapport sur l'ordonnance du 19 décembre 2011, rien « n'explique une différence de traitement entre les deux types de mesures » car « la réalisation d'une mesure conservatoire en elle-même manifeste bien la volonté du créancier de recouvrer sa créance ».

L'article 3 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 unifie l'article 2244 du Code civil et l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991, la nouvelle rédaction de l'article 2244 disposant désormais que le « délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire (...) ou un acte d'exécution forcée ».

L'article 3 de l'ordonnance du 19 décembre 2011 modifie donc certains textes non codifiés dans un souci d'harmonisation, puisqu'auparavant, l'article 2244 prévoyait l'interruption du délai de prescription extinctive « par un acte d'exécution forcée ». De son côté, l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 soumettait l'interruption de cette prescription à « la notification au débiteur de l'exécution de la mesure conservatoire ». L'article 2244 dispose désormais que « le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée ».

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 5.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 28 janvier 2014

N° de pourvoi: 12-35.155

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les époux X... avaient obtenu, au contradictoire de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), garantissant la responsabilité décennale de la société Duverger et fils, la désignation d'un expert par ordonnance de référé du 14 octobre 1994, que l'assignation au fond contre cet assureur avait été délivrée le 8 août 2006, que l'ordonnance de changement d'expert rendue sur requête le 17 juin 2003 n'avait pas été signifiée par les demandeurs et que l'ordonnance du 13 octobre 2004 modifiant la mission de l'expert avait été rendue à la demande du technicien, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, retenu à bon droit qu'en l'absence de citation en justice, de commandement ou de saisie, signifié aux intimés aux fins d'interrompre le délai décennal, aucune cause d'interruption de la prescription courant depuis l'ordonnance du 14 octobre 1994 n'était intervenue et que l'action engagée contre la SMABTP était prescrite au jour de la délivrance de l'assignation au fond ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré prescrite l'action introduite par les consorts X... à l'encontre de la SMABTP ;

AUX MOTIFS QUE l'ordonnance en changement d'expert rendue le 17 juin 2003 ne constituant qu'une mesure d'administration judiciaire n'a aucun effet interruptif ;

ET QUE les consorts X... se prévalent de l'ordonnance rendue le 13 octobre 2004 en tant qu'acte interruptif de prescription en ce que cette décision aurait modifié la mission de l'expert ; que cette décision a été rendue à la demande de l'expert judiciaire, qui se heurtait à une difficulté concernant l'opportunité de procéder à une nouvelle évaluation des tableaux concernés par le sinistre ; que cette ordonnance rendue au visa de l'article 279 du Code de procédure civile, s'analysant en une décision émanant du juge chargé du contrôle de l'expertise, ne constitue pas un acte interruptif de prescription ; qu'en l'absence de citation en justice, de commandement ou de saisie, signifié aux intimés aux fins d'interrompre le délai décennal, c'est à bon droit que le premier juge a constaté l'acquisition de la prescription en l'état de l'assignation délivrée le 8 août 2006 ;

ET AUX MOTIFS, adoptés du jugement, QUE pour échapper à la prescription invoquée par les défendeurs, il appartient à Alain X... et Nicole Y... épouse X... de démontrer que le délai décennal a été valablement interrompu ; qu'ils font valoir à cet égard le prononcé de deux ordonnances qu'ils prétendent avoir eu un effet interruptif de prescription ; - l'une tendant au remplacement de l'expert initialement désigné, rendue le 17 juin 2003 par le Président du Tribunal de commerce de TARASCON, statuant en cabinet sur une requête présentée par le conseil de Alain X... et Nicole Y... épouse X... libellée ainsi « par ordonnance en date du 14 octobre 1994 de votre juridiction, vous aviez désigné en qualité d'expert M. Jean Z.... La procédure est toujours en cours et je souhaiterai le remplacement de cet expert dans la mesure où celui-ci est aujourd'hui décédé » ; - l'autre rendue le 13 octobre 2004, par la Présidente du Tribunal de commerce de TARASCON, statuant en cabinet sur une requête présentée par l'expert Monsieur B..., visant à obtenir l'autorisation de procéder à une nouvelle évaluation des tableaux ; que l'interruption de la prescription impose un acte positif qui doit émaner de la personne qui veut éviter la prescription, en l'espèce Alain X... et Nicole Y... épouse X... et doit être délivré à la partie, en l'occurrence la compagnie d'assurance, contre laquelle on veut prescrire ; qu'à cet égard, il apparaît que la demande ayant conduit à l'ordonnance du 13 octobre 2004 est à l'initiative de l'expert et non de Alain X... et Nicole Y... épouse X... ;

que la requête sur laquelle repose l'ordonnance du 17 juin 2003 émane certes du conseil de Alain X... et Nicole Y... épouse X..., mais n'a pas été signifiée par les époux X... à la SMABTP ; qu'en outre, Alain X... et Nicole Y... épouse X... n'établissent pas en quoi le contenu de leur demande, cité in extenso supra, est incompatible avec la prescription ; qu'ainsi, même si l'on adopte une conception extensive de la notion de citation prévue à l'article 1244 du Code civil il apparaît qu'aucun effet interruptif ne peut être attaché aux deux demandes litigieuses, (celles ayant précédé les deux ordonnances) dont se prévalent Alain X... et Nicole Y... épouse X... ; que par suite il y a lieu de déclarer prescrite l'action introduite par Alain X... et Nicole Y... épouse X... à l'encontre de la SMABTP ;

ALORS QUE, D'UNE PART, l'ordonnance du 17 juin 2003 portant changement d'expert, rendue à la requête d'une des parties et notifiée à toutes les parties aux opérations d'expertise, constituait une décision juridictionnelle et non une mesure d'administration judiciaire, et était interruptive de prescription si bien que la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction applicable (loi du 5 juillet 1985) ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, si bien que dès lors que l'ordonnance du 13 octobre 2004, qui avait été rendue sur requête et au vu des explications contradictoires des parties, avait modifié la mission de l'expert en ordonnant une nouvelle évaluation d'un seul des tableaux, puis avait été notifiée aux parties par le greffe, la Cour d'appel ne pouvait juger que cette décision n'était pas interruptive de prescription sans violer l'article 2244 du Code civil dans sa rédaction applicable (loi du 5 juillet 1985).

Par albert.caston le 04/02/14

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, mars 2014, p. 14.

- Mme MARRAUD des GROTTES, Revue LAMY DU DROIT DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL, mars 2014, p. 15.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 16 janvier 2014

N° de pourvoi: 13-10.134

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sainte Adelheid (l'assurée) a souscrit le 12 janvier 2004 auprès de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura (l'assureur) une police multirisques habitation garantissant un immeuble, notamment au titre du risque incendie ; que celui-ci a été détruit par un incendie le 20 février 2004 ; que chaque partie a commis un expert aux fins d'évaluation des préjudices subis ; que celui de l'assureur a fait une proposition d'indemnisation au vu de devis établis au nom de l'entreprise Bichet, qui a été acceptée le 5 juillet 2004 par l'assurée ; que cette dernière, ayant appris, le 27 septembre 2005, que cette entreprise avait été mise en liquidation judiciaire en 1994 et qu'un jugement pour insuffisance d'actif avait été prononcé à son encontre le 8 juillet 1996, elle a, le 18 janvier 2006, dénoncé l'accord passé le 5 juillet 2004 ; que néanmoins, l'assureur lui a, en exécution de cet accord, réglé, entre mars 2004 et mars 2008, une indemnité de 421 745,10 euros ; que l'assurée a assigné l'assureur le 20 février 2009 aux fins d'annulation de l'accord du 5 juillet 2004, pour cause de dol, et a poursuivi le paiement d'une indemnité complémentaire de 257 430,81 euros, outre la somme de 20 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice financier et moral ;

Attendu que pour déclarer l'assurée irrecevable en son recours à l'encontre de l'assureur, par l'effet de la prescription, l'arrêt énonce que l'article L. 114-1 du code des assurances dispose que toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et, qu'en l'espèce, l'action introduite par l'assurée dérive directement du contrat d'assurance liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 était fondée sur le dol de l'assureur, et que les stipulations du contrat d'assurance n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le premier de ces textes et, par fausse application, le second ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle Alsace Lorraine Jura, la condamne à payer à la société Sainte Adelheid. la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Sainte Adelheid

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré un assuré (la SCI SAINTE ADELHEID, l'exposante) irrecevable en son recours contre l'assureur (la société MUTUELLE ALSACE LORRAINE) par l'effet de la prescription ;

AUX MOTIFS QUE l'action introduite par la SCI SAINTE ADELHEID dérivait directement du contenu du contrat d'assurance liant les parties ; qu'il se déduisait des arguments qu'elle soulevait qu'elle estimait avoir été trompée par l'expert désigné par la MUTUELLE ALSACE LORRAINE auquel elle reprochait d'avoir eu recours à M. X..., ancien dirigeant de la société BICHET dont elle avait appris par la suite la liquidation judiciaire prononcée en 1994 ; que la SCI SAINTE ADELHEID fondait son action sur le dol dont aurait été entaché, selon elle, son consentement à l'accord intervenu, dol caractérisé par l'inexistence de la société BICHET qu'elle avait découverte postérieurement aux opérations d'expertise ; qu'en l'espèce, l'événement qui faisait courir le délai de prescription de l'action entreprise par l'exposante était, selon le point de vue de chacune des parties, soit la date de la signature de l'accord sur le montant des travaux de réfection, position soutenue par l'assureur, soit la date de la découverte par l'assurée de la non-existence de la société BICHET au jour de la signature dudit accord ; que, dans le premier cas, l'action en nullité expirait le 5 juillet 2006 ; que, dans le second cas, si on s'en tenait aux déclarations de l'assureur, l'assurée reconnaissait avoir découvert le dol le 27 septembre 2005, de sorte que le délai de deux ans expirait dans ce cas le 27 septembre 2007, étant rappelé que l'assignation était datée du 20 février 2009 ; que, s'agissant des actes susceptibles d'avoir suspendu ou interrompu la prescription, la SCI SAINTE ADELHEID invoquait inutilement les propositions d'indemnisation formulée par la MAL les 29 juin et 5 juillet 2004, puisque elle-même fixait la date de départ du délai de prescription au 27 septembre 2005 ; que la SCI soutenait également que la date de réception de la LRAR adressée par elle le 18 janvier 2006 à la MAL qui l'avait reçue le 27 janvier 2006, contenant demande d'une indemnité complémentaire pour la somme de 383.957 ¿, aurait interrompu le délai de prescription ; que s'il était exact que l'exposante invoquait dans ce courrier l'effet suspensif de la prescription biennale en application de l'article L. 114-2 du code des assurances, il s'agissait là de la prescription des actions concernant exclusivement le paiement de la prime par l'assuré ou le règlement de l'indemnité par l'assureur ; que, enfin, c'était vainement que la SCI SAINTE ADELHEID soutenait que l'assureur devait être considéré comme ayant renoncé à invoquer la prescription en procédant à l'indemnisation, laquelle ne constituait pas une cause suspensive ; que force était de constater qu'il n'existait, dans les pièces produites par les parties, aucune cause interruptive de prescription de l'action ;

ALORS QUE, d'une part, l'action en nullité exercée par la victime d'un dol vise à sanctionner le comportement déloyal de l'autre partie ; qu'en affirmant, sans en justifier autrement, que l'action introduite par l'assurée dérivait directement du contrat d'assurance quand la demande en nullité de l'accord du 5 juillet 2004 prenait sa source dans une tromperie de l'assureur et que les stipulations dudit accord n'étaient pas en cause, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1304 du code civil, et, par fausse application, l'article L. 114-1 du code ces assurances ;

ALORS QUE, d'autre part, le point de départ de l'action dérivant d'un contrat d'assurance court à compter de l'événement qui y donne naissance, c'est-à-dire du jour où l'assuré a eu connaissance d'une exécution déloyale du contrat ; qu'en l'espèce, le point de départ de la prescription remontait au 27 septembre 2005, date à laquelle l'assurée avait eu connaissance du dol commis par l'assureur ; qu'en fixant le point de départ de la prescription à la date de l'accord du 5 juillet 2004, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

ALORS QUE, en outre, l'interruption de la prescription résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée du 18 janvier 2006, reçue par l'assureur le 27 janvier, l'assurée sollicitait le règlement d'une indemnité complémentaire et invoquait à ce titre l'interruption de la prescription ; qu'en ne tirant aucune conséquence de ce courrier quant à l'effet interruptif de la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 114- 2 du code des assurances ;

ALORS QUE, de surcroît, dans sa lettre du 8 février 2006, en réponse à celle de l'assurée du 18 janvier 2006, l'assureur confirmait expressément «l'interruption de la prescription biennale à effet du 27 janvier 2006 en application des dispositions de l'article L. 114-2 du Code des assurances » ; qu'en faisant abstraction de cette pièce décisive, la cour d'appel l'a dénaturée par omission en violation de l'article 1134 du code civil ;

ALORS QUE, au surplus, la reconnaissance même partielle que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrit interrompt la prescription pour la totalité de la créance ; qu'en s'abstenant de rechercher, bien qu'y étant invitée, si les règlements partiels intervenus le 13 avril 2007 puis le 25 mars 2008 étaient interruptifs de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 2248 du code civil et L. 114-2 du code des assurances ;

ALORS QUE, enfin et en toute hypothèse, on peut renoncer à une prescription acquise ; qu'en déclarant l'assurée non fondée à invoquer une renonciation de l'assureur pour la raison inopérante qu'elle ne constituait pas une cause de suspension, quand le règlement même partiel de l'indemnité intervenu le 25 mars 2008 valait renonciation non équivoque à la prescription acquise, la cour d'appel a violé les articles 2250 et 2251 du code civil.

Par albert.caston le 03/02/14

Etude par M. HONTEBEYRIE, D. 2014, p. 244. A propos de Cass. com. n° 13-40.034.

Par albert.caston le 19/01/14

La règle dite du « 10 + 2 » distingue le délai de la garantie (10 ans) de responsabilité des constructeurs et celui de l'action (2 ans : prescription du code des assurancesz) pour les instances introduites contre l'assureur du constructeur.

En 2013, trois décisions ont mis en oeuvre, avec des résultats divers, le principe selon lequel l'action directe du maître de l'ouvrage contre l'assureur de responsabilité peut être exercée postérieurement à l'expiration de la garantie décennale, à raison du recours dont son assuré a fait l'objet pendant le délai de la garantie décennale dont il est débiteur :

C'est une facilité, comme le montrent les deux arrêts suivants :

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.397, du 18 décembre 2012 non publié au bulletin : « si l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que l'action principale contre l'assuré responsable et peut encore être exercée au-delà du délai initial tant que l'assureur reste soumis au recours de son assuré, l'interruption de la prescription de cette action principale est sans effet sur le cours de la prescription de l'action directe contre l'assureur »

* Cass. civ. 3ème, n° 11-27.593, du 19 décembre 2012, non publié au bulletin,

Mais c'est aussi un piège pour celui qui n'assigne que l'assuré pendant les dix ans de la réception, sans appeler l'assureur dans les deux années suivant l'expiration des dix ans, comme l'illustre l'espèce suivante :

* Cass. civ. 3ème, n° 12-18.027, du 15 mai 2013, publié au bulletin : « Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du syndicat à l'égard de la MAF n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite »

Par albert.caston le 19/01/14

Voir Albert CASTON et Rémi PORTE, « L'interruption du délai de responsabilité décennale des constructeurs » Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 11.

En pratique, dans le régime résultant de la redoutable réforme du 17 juin 2008, (qui n'est pas rétroactive : Cass. civ. 3ème 24 septembre 2013, n° 12-15.856, non publié au bulletin), pour interrompre les délais de forclusion, il sera nécessaire d'assigner au fond, à titre conservatoire, ou d'introduire une instance en référé-provision, car, si la demande en justice en référé interrompt les délais de prescription et de forclusion (article 2241 nouveau du code civil), cette interruption ne produit effets (article 2242 nouveau) que « jusqu'à l'extinction de l'instance », c'est-à-dire jusqu'à l'extinction des délais de recours, ce qui lui confère un caractère provisoire.

Dès lors, une bonne décision de sursis à statuer du juge du fond sera la meilleure des précautions, pendant le temps de l'expertise, à condition de ne pas laisser périmer l'instance, une fois le rapport déposé, ce qui serait un comble !

Plusieurs arrêts ont été rendus, en 2013, sur les causes d'interruption du délai décennal :

* Cass. civ. 3ème, n° 12-17.570, du 14 mars 2013, non publié au bulletin : informer son fournisseur de l'existence désordres et l'inviter à faire le nécessaire ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, même en présence d'un protocole d'accord, si ce dernier mentionne qu'il n'implique aucune reconnaissance de responsabilité,

* Cass. civ. 3ème, n° 11-18.129, du 20 novembre 2012, non publié au bulletin : des pourparlers et une expertise amiable n'interrompent pas la forclusion décennale.

* Cass. civ. 3ème n° 11-23.229, du 7 novembre 2012, publié au bulletin : il en va de même (régime antérieur à la réforme des prescriptions), pour des ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée, car elles n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale,

* Et s'il n'existe aucun acte interruptif dans le délai de dix ans, la forclusion est manifeste (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-25.475, non publié au bulletin).

Par albert.caston le 15/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 26 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-25.995

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses première à sixième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant à bon droit retenu, par motifs propres et adoptés, que le délai de prescription décennal prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 avait commencé à courir du jour où les consorts X... avaient été en mesure de percevoir les nuisances sonores provoquées par les bruits de pas sur le sol carrelé de l'appartement de Mme Z..., et, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits, abstraction faite du motif surabondant relatif à l'attestation de Mme Y..., retenu que Mme Z... apportait la preuve que le sol de la cuisine, de la salle de bains et des toilettes de son appartement était revêtu de carrelage depuis au moins 1988, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, et qui en a justement déduit que l'action tendant à la mise en conformité du revêtement de sol de ces pièces avec le règlement de copropriété, engagée le 16 septembre 2004, était prescrite, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le moyen unique, pris en ses septième à onzième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts X..., à qui incombait la charge de la preuve, ne justifiaient ni de la perception de bruits dépassant les limites de la normalité, seule de nature à caractériser l'existence d'un trouble anormal de voisinage, ni de la modification du revêtement des sols dans les autres pièces de l'appartement de Mme Z..., ni d'un quelconque préjudice, la cour d'appel, qui a retenu à bon droit qu'il ne pouvait être suppléé à leur carence dans l'administration de la preuve par une mesure d'expertise, et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, ni de procéder à une recherche relative à la violation de l'article 9- b du règlement de copropriété que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que leurs demandes en remplacement du revêtement des sols et en réparation de leur préjudice devaient être rejetées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer à Mme Z... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande des consorts X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action des consorts X... pour violation du règlement de copropriété, débouté de leurs autres demandes et de les avoir condamnés à payer à Madame Z... une somme de 4. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;

1°/ Aux motifs propres, sur la violation du règlement de copropriété, que l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que les actions personnelles nées de l'application de cette loi entre des copropriétaires se prescrivent dans un délai de dix ans ; qu'en cas d'action en réparation de dommages ou d'un préjudice particulier, le délai court du jour de la survenance du dommage ; que dans le cas de nuisances sonores liées à des résonnances provenant de bruits de pas sur un sol carrelé, le délai court du jour où le copropriétaire qui s'en plaint a été en mesure de les percevoir ; que Madame X... a acquis son appartement par acte du 18 juillet 1972 ; que si Madame Z... n'a elle-même acquis son appartement dans la même copropriété qu'en 1995, elle apporte la preuve que le sol de la cuisine et de la salle de bains de son appartement situé au troisième étage au-dessus de celui occupé par les époux X... était revêtu de carrelage depuis au moins l'année 1988 et même en raison de son aspect dès les années 1970 ; que Monsieur et Madame X... occupant eux-mêmes l'appartement depuis 1972, l'action était prescrite au jour de l'assignation délivrée le 16 septembre 2004 ; qu'en conséquence ¿ le jugement sera confirmé en ce qu'il a déclaré l'action irrecevable par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, que l'assemblée générale de copropriétaires du 29 mars 2004, n'a fait que rappeler dans la septième résolution le règlement de copropriété concernant les revêtements de sol, sans qu'il puisse être tiré aucune conséquence de l'absence de contestation de cette résolution par Madame Annie Z... ; que les consorts X... invoquent une violation du règlement de copropriété qui précise qu'« afin de ne pas modifier l'isolation phonique de l'immeuble, les copropriétaires des appartements des locaux ne devront en rien modifier les revêtements de sol ; en cas d'usure de ces revêtements et notamment des tapis, bulgommes, etc ¿ ils devront les remplacer par des matériaux identiques » ; qu'aux termes de s dispositions de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965, les actions personnelles en application de cette loi entre des copropriétaires se prescrivent par un délai de dix ans ; que Madame Annie Z... soulève l'irrecevabilité de l'action et ne conteste pas que le sol de la cuisine, de la salle de bain et des WC est carrelé alors que la notice descriptive du constructeur prévoyait pour les revêtements de sols des cuisines, bains et WC, du Gerflex Liège et pour l'entrée, le séjour et les chambres du tapiscom 300 ; que Madame Annie Z... a acheté l'appartement par acte authentique du 13 septembre 1995 aux époux A... ; qu'eux-mêmes l'avaient acquis le 24 mars 1988 de Madame B... ; que Madame Y... qui demeure dans le même immeuble depuis le 24 juin 1992 atteste qu'elle connaissait bien les époux A..., et qu'elle a eu l'occasion d'aller à plusieurs reprises chez eux ; qu'elle précise que quelques semaines avant son attestation du 24 novembre 2004, elle est allée chez Madame Z... ; qu'elle « confirme que le carrelage de la cuisine et de la salle de bains est le même que du temps de Monsieur et Madame A... » ; que Madame C... (agent immobilier) dans son attestation du 17 août 2004 indique qu'elle a fait visiter en juin 1995 l'appartement à Madame Annie Z... et qu'elle a pu « constater que le sol de la cuisine, de la salle de bains et des WC était carrelé » ; qu'elle affirme que Monsieur et Madame A... lui avaient alors précisé que lors de leur achat de 1988 le sol était déjà carrelé ; que selon elle, la couleur et la composition du carrelage démontrent que ce carrelage a été posé dans les années 1970-1975 et qu'elle retrouve ce modèle dans ces années-là ; qu'elle précise encore qu'elle a eu l'occasion d'avoir en vente ou en location d'autres appartements de cet immeuble dans lesquels la cuisine et la salle de bains et les WC étaient carrelés ; que Madame D... membre du conseil syndical en 2001 atteste que « le sol en carrelage de la cuisine avait été fait par les prédécesseurs à savoir Mademoiselle E... Jamie devenue B... » ; que Monsieur Franck F..., du groupe qui a construit l'immeuble, indique dans un courrier du 31 mars 2008 qu'« au vu des photos, il confirme bien volontiers que ce carrelage correspond aux types et modèles posés dans les années 1970 » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces attestations concordantes que le carrelage de la cuisine, de la salle de bains et des WC non conforme au descriptif des revêtements était déjà présent en 1988 et qu'en conséquence, l'action en violation du règlement de copropriété introduite le 16 septembre 2004 est irrecevable par application des dispositions de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ;

Alors, de première part que le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de la loi n° 65-557 se situe au jour où le demandeur a connu de façon certaine la cause des désordres qu'il invoque au soutien de son action ; qu'en déclarant prescrite l'action des consorts X... s'agissant de la cuisine, de la salle de bains et des WC, en se bornant à constater que ces pièces auraient été carrelées avant 1988, voire dans les années 1970, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les consorts X... n'avaient connu de façon certaine la cause des désordres allégués qu'à la date du 13 juin 2005 où Madame Z... avait reconnu dans ses écritures produites devant le Tribunal de grande instance de Saint-Nazaire la pose d'un carrelage en contravention aux dispositions du règlement de copropriété, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de deuxième part, subsidiairement, qu'il appartient aux juges du fond de fixer la date d'apparition du désordre constituant le point de départ du délai de prescription décennale de l'article 42 de la loi n° 65-667 en date du 10 juillet 1965 ; qu'en déclarant prescrite l'action des consorts X... s'agissant de la cuisine, de la salle de bains et des WC en se bornant à constater que la carrelage litigieux aurait été posé avant 1988, voire dans les années 1970, sans préciser la date à laquelle ce carrelage aurait été effectivement posé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de troisième part, très subsidiairement qu'en se fondant sur les déclarations de Madame Y..., qui attestait que le carrelage litigieux aurait déjà été posé « du temps » des précédents propriétaires de l'appartement de Madame Z..., cependant que ces précédents propriétaires avaient cédé l'appartement par acte authentique en date du 13 septembre 1995, soit moins de dix ans avant que ne soit introduite en date du 16 septembre 2004, l'action en justice déclarée prescrite sur le fondement de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965, la Cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de la disposition susvisée ;

Alors, de quatrième part, très subsidiairement, que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ; qu'en se fondant sur les déclarations de Madame C..., qui relatait qu'au moment de la vente de l'appartement litigieux à Madame Z..., les vendeurs, soit Monsieur et Madame A..., lui auraient indiqué que le carrelage était déjà posé lors de leur propre acquisition en 1988, la Cour d'appel s'est fondée sur une constatation de fait indirecte de la part de Madame C... en violation des articles 199 et 203 du Code de procédure civile ;

Alors, de cinquième part, très subsidiairement qu'en déclarant prescrite l'action introduite s'agissant de la pose du carrelage litigieux dans la cuisine, la salle de bains et les WC en se fondant sur les déclarations de Madame C... et de Monsieur F... qui indiquaient que le carrelage litigieux correspondait aux modèles posés entre 1970 et 1975 sans rechercher, comme elle y était invitée, si au moment de la livraison de l'immeuble intervenue en 1972, le constructeur n'avait pas proposé qu'un seul revêtement pour les sols de la cuisine, de la salle de bains et des WC, correspondant à un Gerflex Liège, révélant nécessairement une pose ultérieure du carrelage litigieux par Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de sixième part, très subsidiairement qu'en se fondant sur les déclarations de Madame D..., qui attestait que le carrelage litigieux aurait déjà été posé par « les prédécesseurs à savoir Mademoiselle E... Jamie devenue B... », sans qu'il ne s'en évince une date précise permettant de déterminer le moment où le carrelage litigieux a effectivement été posé, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

2°/ Aux motifs propres, sur le trouble du voisinage, que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par la loi ou les règlements, est limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage ; qu'il appartient à celui qui invoque l'existence d'un trouble d'apporter la preuve par tous moyens que celui-ci excède les inconvénients normaux du voisinage ; que les consorts X... ne communiquent aucun élément permettant d'apprécier si les faits qu'ils invoquent dépassent les limites de la normalité des troubles de voisinage, notamment ceux liés à la perception dans l'appartement situé à l'étage inférieur des bruits provenant de celui de l'étage supérieur ; qu'ils sollicitent une mesure d'expertise qui ne peut qu'être rejetée en application des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne pouvant être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ;

Et aux motifs, le cas échéant repris des premiers juges, qu'il appartient aux consorts X... de rapporter la preuve d'un trouble anormal du voisinage ou d'une violation du règlement de copropriété par Madame Z... pour le revêtement des sols des autres pièces ; qu'il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile « en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve » ; que force est de constater que les demandeurs ne produisent aucune attestation, aucun constat d'huissier, aucun élément permettant d'établir l'existence d'un trouble anormal du voisinage ; que de même, ils se contentent de soutenir que les revêtements des autres pièces de l'appartement de Madame Annie Z... ne sont pas conformes au règlement de copropriété sans produire aucun élément permettant de le vérifier ; qu'il ne peut être fait droit dans ces conditions à la demande d'expertise, le tribunal ne pouvant pallier à la carence des parties dans la charge de la preuve ;

Alors de septième part, qu'en considérant que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'une infraction au règlement de copropriété s'agissant des autres pièces de l'appartement de Z..., en dépit de ce que celle-ci, comme le rappelait les consorts X... dans leurs écritures, reconnaissait de manière explicite que le revêtement de sol de toutes les pièces avaient été modifiés, la Cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ;

Alors de huitième part, qu'une carence dans l'administration de la preuve ne saurait être reprochée à la partie qui sollicite une mesure en vue d'obtenir des renseignements se trouvant exclusivement en la possession de son adversaire ; qu'en déboutant les consorts X... de leur demande d'expertise en se bornant à relever une prétendue carence dans l'administration de la preuve leur incombant quant à la nature des revêtements de sol de l'appartement de Madame Z... sans rechercher, comme elle y était dûment invitée, si la mesure sollicitée n'avait pas justement pour but d'obtenir des renseignements qui n'étaient en possession que de Madame Z..., la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 146, alinéa 2, du Code de procédure civile ;

Alors, de neuvième part qu'en considérant que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'une infraction au règlement de copropriété s'agissant des autres pièces de l'appartement de Z..., sans rechercher, comme elle y était invitée, si celle-ci ne pouvait pas résulter d'un manquement à la clause générale du règlement de copropriété mentionnant que « tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des occupants, est formellement interdit, alors même qu'il aurait lieu dans l'intérieur des appartements », la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 42 de la loi n° 65-557 en date du 10 juillet 1965 ;

Alors, de dixième part, qu'en cas de modification de l'isolation phonique d'un appartement, le trouble du voisinage doit être apprécié comparativement à l'isolation sonore des appartements tels que livrés par le promoteur ; qu'en retenant que les consorts X... ne rapportaient pas la preuve d'un trouble du voisinage, après avoir pourtant constaté l'existence de l'infraction au règlement de copropriété résidant dans la pose d'un carrelage en violation de l'article 9 du règlement précité, la Cour d'appel a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ;

3°/ Aux motifs propres, sur les demandes en dommages-intérêts, que faute pour les consorts X... de justifier d'un quelconque préjudice, leurs demandes de dommages-intérêts ne peuvent qu'être rejetées ;

Alors, de onzième part, que le juge doit préciser et analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en déboutant les consorts X... de leur prétentions au motif que la preuve d'un préjudice ne serait pas rapportée sans examiner l'offre de preuve des demandeurs qui concluaient à l'existence d'un préjudice sonore en versant à la procédure, d'une part, un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 29 mars 2004 exigeant de Madame Z... qu'elle se mette en conformité avec les exigences phoniques du règlement de copropriété et, d'autre part, un courrier de mise en demeure en date du 2 juin 2004 démontrant que Madame Z... avait persisté en ses manquements, la Cour d'appel a omis de procéder à un examen au moins sommaire de ces pièces et a ainsi méconnu les exigences de motivation qui découlent de l'article 455 du Code de procédure civile ;

Par albert.caston le 15/01/14

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 23 avril 2013

N° de pourvoi: 12-16.648

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2012) que M. et Mme X... (les époux X...), propriétaires d'un appartement situé au cinquième étage d'un immeuble en copropriété ainsi que d'une chambre de service située au sixième étage de celui-ci ont assigné le syndicat des copropriétaires ainsi que les époux Y..., les époux Z... A... et M. B..., propriétaires de chambres de service au sixième étage, en indemnisation de leur préjudice consécutif à des dégâts des eaux ; qu'une expertise a été confiée à M. C..., puis, par jugement du 18 octobre 2006 à M. D... afin de mettre fin aux infiltrations en provenance de réseaux d'évacuation des eaux des chambres de service non conformes ; qu'une décision d'assemblée générale du 17 décembre 2007 ayant approuvé la solution de réfection de l'ensemble de l'installation proposée par M. D... a été annulée par jugement du 5 février 2009, à la demande des époux X... ; que ces derniers ont conclu en ouverture de rapport devant le tribunal saisi de leur demande d'indemnisation et ont, par conclusions du 18 juin 2009, présenté une demande de dépose des canalisations de la partie gauche du sixième étage de l'immeuble ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant exactement relevé que l'action qui tendait à la remise des lieux en leur état antérieur en procédant à la suppression d'ouvrages affectant les parties communes s'analysait en une action personnelle régie par le premier alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 se prescrivant par dix ans et constaté que les installations litigieuses étaient en place depuis une date antérieure au 18 juin 1999 puisque l'évaluation des travaux pour la remise en état des canalisations avait été votée par une assemblée générale de 1997, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées en les écartant et qui n'a pas privé sa décision de motifs a retenu, à bon droit, que le délai de prescription avait commencé à courir le jour où l'infraction au règlement de copropriété avait été commise et en a justement déduit que la demande était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des époux X... tendant à la dépose des canalisations du sixième étage gauche, l'arrêt retient que l'action est irrecevable comme prescrite en application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui invoquaient (, à titre subsidiaire,) l'article 1382 et le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il dit les époux X... irrecevables en leur demande tendant à la dépose des canalisations du sixième étage, l'arrêt rendu le 13 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur le surplus, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 5 rue Jean-François Gerbillon à Paris, les époux Y... et les époux Z... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour les époux X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les époux X... irrecevables en leur demande visant à la dépose des canalisations du 6e étage gauche ;

AUX MOTIFS QUE les époux X..., qui ont contesté les différents projets soumis à l'assemblée générale des copropriétaires, sollicitent désormais la dépose pure et simple des canalisations afférentes aux chambres de service du 6ème étage gauche ; que le Tribunal les a déclarés irrecevables en leur demande au motif que l'action au visa de l'article 42 de la loi du 19 juillet 1965 se prescrit par dix ans s'agissant d'une action personnelle ; que les époux X... forment devant la Cour la même demande en soutenant qu'il s'agit d'une action réelle qui se prescrit par trente ans ; que, depuis de nombreuses années, la jurisprudence de la Cour de Cassation a jugé que les actions visant à obtenir la suppression de travaux non autorisés affectant les parties communes se prescrivent par dix ans ; qu'en l'espèce, les branchements d'évacuation des eaux usées ont été réalisés sans autorisation de l'assemblée des copropriétaires ; Qu'il résulte cependant des pièces versées aux débats que les canalisations d'évacuation ont été installées bien avant 1990 ; que dans ces conditions, l'action des époux X... tendant à leur suppression est irrecevable comme prescrite et le jugement sera confirmé de ce chef ;

1/ ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les époux X... faisaient valoir que le délai de prescription de dix ans courait à compter de la connaissance de la cause des désordres, en l'espèce du 1er septembre 2004, date de dépôt du rapport C... (conclusions d'appel n° 4, p. 33, in fine, et p. 34, in limine) et, par suite que leur action était recevable en ce qu'elle était fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, la cause des désordres n'ayant été connue que le 1er septembre 2004 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

2/ ALORS QU'en affirmant qu'« il résulte cependant des pièces versées aux débats que les canalisations d'évacuation ont été installés bien avant 1990 » sans préciser sur quelles pièces elle se fonde, ni en faire une quelconque analyse, même sommaire, la cour d'appel, qui a constaté que les époux X... avaient demandé la dépose pure et simple des canalisations afférentes aux chambres de service devant le Tribunal de grande instance de PARIS, soit en 2004, a en toute hypothèse violé l'article 455 du Code de procédure civile ;

3/ ALORS QU'à supposer que la Cour d'appel ait adopté le motif du jugement entrepris en ce qu'il énonce que la mise en place des installations litigieuses est manifestement antérieure à 1994, la Cour d'appel aurait procédé par voie de simple affirmation, violant encore l'article 455 du Code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les époux X... irrecevables en leur demande visant à la dépose des canalisations du 6e étage gauche, de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts supplémentaires et condamné à payer diverses sommes aux époux Y... et aux époux Z...- A... à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QUE l'action tendant à la suppression des canalisations est irrecevable comme prescrite en application de l'article 42 de la loi du 19 juillet 1965 ;

ALORS QUE les époux X... faisaient expressément valoir, pour le cas où ils seraient déclarés irrecevables à agir sur le fondement de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que la demande de dépose était cependant recevable « sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, et du principe selon lequel « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage », compte tenu du fait que la présence des canalisations litigieuses non-conformes aux règles de l'art constituent un trouble anormal de voisinage » (conclusions d'appel n° 4, p. 36 et suivantes) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef des conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... in solidum à payer aux époux Y... la somme de 9 000 € et aux époux Z... A... la somme de 9 000 € à titre de dommages-intérêts ;

AUX MOTIFS QU'il suffisait aux époux X... de se reporter au code de la copropriété édité par les éditions LITEC pour y lire sous l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 que l'action poursuivie dans le cas d'espèce était prescrite ; que cet acharnement à tenter d'obtenir l'impossible en droit constitue une faute qui cause un préjudice aux intimés ; qu'en conséquence les époux X... seront condamnés à verser des dommages-intérêts à raison de la poursuite de la procédure ; que les dommages-intérêts seront donc calculés sur la période de juin 2010 jusqu'à la date de prononcé du présent arrêt ; que les époux Y... percevront la somme de 9 000 euros sur la base de 500 euros/ mois ; que les époux Z... A... percevront la somme de 9 000 euros sur la base de 500 euros/ mois ;

1/ ALORS QU'en cause d'appel, les époux X... se fondaient, non seulement sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, mais, à titre subsidiaire sur l'article 1382 du Code civil et le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; qu'en retenant le caractère abusif de la procédure d'appel engagée par les époux X... au seul motif que l'action fondée sur l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 aurait été manifestement prescrite, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ;

2/ ALORS QU'en toute hypothèse, les époux X... ont obtenu l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il les avait condamnés à payer, à titre de dommagesintérêts, la somme de 17 000 € aux époux Y... et celle de 12 000 € aux époux Z...- A... en raison de « leur malveillance à l'égard des autres copropriétaires », la Cour d'appel les condamnant à payer respectivement à ceux-ci des dommages-intérêts pour appel abusif à hauteur de 9 000 € ; qu'en considérant dès lors que les époux X... auraient, par leur acharnement, causé un préjudice aux époux Y... et Z...- A... justifiant l'allocation de dommages-intérêts à raison de la poursuite de la procédure, calculés sur la période de juin 2010 jusqu'à la date du prononcé de l'arrêt, la Cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où il résultait que l'appel des époux X... était partiellement fondé, a violé l'article 1382 du Code civil.

Par albert.caston le 06/01/14

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-16.832

Publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux époux X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Michel Y..., M. Z... et M. A...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Michel Y..., depuis décédé aux droits de qui vient sa veuve Mme Y..., avait acquis le 8 juillet 1990, au cours d'une vente aux enchères organisée par M. B..., commissaire-priseur à Limoges, un tableau attribué à Jean-Gabriel C..., appartenant aux époux X... ; que contestant l'authenticité de cette oeuvre, il a, par acte du 1er juillet 2002, assigné les vendeurs, en nullité de la vente, et le commissaire-priseur, en paiement de dommages-intérêts, lui reprochant d'avoir été négligent lors de la rédaction du catalogue et de n'avoir procédé à aucune vérification ; que l'arrêt a prononcé la nullité de la vente, a ordonné la restitution du tableau et a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à l'encontre de M. B... ;

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal des époux X... :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de M. B... :

Vu l'article 52 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 et l'article 2270-1 du code civil, issu de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, applicable à l'espèce ;

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les actions en responsabilité civile exercées à l'occasion de ventes aux enchères publiques intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, se prescrivent par dix ans à compter de la promulgation de ce texte, à moins que la prescription ne soit acquise, avant cette date, selon les règles de prescription applicables antérieurement ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à l'encontre du commissaire-priseur et condamner ce dernier à payer à Michel Y... une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt retient que l'instance introduite à l'encontre du commissaire-priseur se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, que compte tenu de la date d'acquisition, l'action était ouverte jusqu'au 8 juillet 2020, que l'instance a été introduite le 1er juillet 2002, soit dans le délai de dix ans prévu à l'article 52 de la loi du 10 juillet 2000, qu'elle est donc recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivant par dix ans à compter de la manifestation du dommage depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985, il lui appartenait de rechercher si, au jour de l'introduction de l'instance par acte du 1er juillet 2002, soit dans le délai de dix ans prévu à l'article 52 de la loi du 10 juillet 2000, l'action était ou non prescrite en application de l'ancien article 2270-1 du code civil, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. B... à payer à Michel Y... la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral, l'arrêt rendu le 30 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour les époux X..., demandeurs au pourvoi principal

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action en garantie des époux X... contre le commissaire priseur et l'expert ;

AUX MOTIFS QUE : « pour rejeter les appels en garantie formés par les époux X... contre Monsieur B..., Monsieur D... et Monsieur A..., il suffira, sans même qu'il soit besoin de rechercher si ceux-ci auraient pu commettre des fautes à l'égard des époux X..., de relever, d'une part que l'obligation de restituer le prix est la conséquence de l'annulation de la vente et de l'obligation de remettre les parties dans le même état qu'avant la vente, respectivement la contrepartie de la restitution de la chose, et que les époux X... ne peuvent demander à en être relevé indemne par quiconque, d'autre part qu'aucune condamnation à dommages et intérêts n'a été prononcée à l'encontre des époux X... à hauteur d'appel » ;

ALORS 1°) QUE l'annulation d'une vente d'une oeuvre d'art, présentée à tort par un commissaire priseur comme authentique, donne certes lieu à restitution du prix par le vendeur, mais conduit aussi à la garantie du commissaire priseur au profit de ce dernier ; qu'en décidant néanmoins que l'obligation pour les époux X... de restituer le prix de la vente était la conséquence de l'annulation de la vente litigieuse et qu'ils ne pouvaient en être « relevés indemnes » par Monsieur B..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

ALORS 2°) QUE l'annulation d'une vente d'une oeuvre d'art, présentée à tort comme authentique sous la signature d'un expert, donne certes lieu à restitution du prix par le vendeur, mais conduit aussi à la garantie de l'expert au profit de ce dernier ; qu'en décidant néanmoins que l'obligation pour les époux X... de restituer le prix de la vente était la conséquence de l'annulation de la vente litigieuse et qu'ils ne pouvaient en être « relevés indemnes » par Monsieur B..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'action indemnitaire des époux X... ;

AUX MOTIFS QUE : « pour rejeter les appels en garantie formés par les époux X... contre Monsieur B..., Monsieur D... et Monsieur A..., il suffira, sans même qu'il soit besoin de rechercher si ceux-ci auraient pu commettre des fautes à l'égard des époux X..., de relever, d'une part que l'obligation de restituer le prix est la conséquence de l'annulation de la vente et de l'obligation de remettre les parties dans le même état qu'avant la vente, respectivement la contrepartie de la restitution de la chose, et que les époux X... ne peuvent demander à en être relevé indemne par quiconque, d'autre part qu'aucune condamnation à dommages et intérêts n'a été prononcée à l'encontre des époux X... à hauteur d'appel » ;

ALORS QUE les juges du fond doivent se conformer aux termes du litige tels qu'ils résultent des écritures des parties ; qu'en l'espèce, les époux X... demandaient expressément l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant pour eux de la perte du gain résultant de la vente litigieuse ; qu'en retenant que les exposants ne pouvaient être garantis par le commissaire priseur, ni par l'expert, sans statuer sur le fondement indemnitaire invoqué par les écritures des appelants, l'arrêt a violé l'article 4 du code de procédure civile. Moyen produit par la SCP Bénabent et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. B..., demandeur au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu le 21 mai 2008 par le Tribunal de grande instance de Marmande en ce qu'il a condamné Maître B... à payer à Monsieur Y... la somme de 5 000 ¿ en réparation du préjudice moral allégué par ce dernier ;

AUX MOTIFS QUE « pour écarter l'irrecevabilité soulevée par Maître B..., tirée d'une prétendue prescription de l'action, il suffira de relever :

- qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires-priseurs, se prescrivait par 30 ans, et que compte tenu de la date d'acquisition, l'action était ouverte jusqu'au 8 juillet 2020 ;

- qu'à la date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, réduisant le délai de prescription à 10 ans, le délai de prescription fixé par la loi ancienne n'était donc pas expiré ;

- que la loi du 10 juillet 2000 disposait en son article 52 " les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires ou judiciaires de meubles aux enchères publiques ¿, se prescrivent par dix ans à compter (de la promulgation de la loi), à moins que la prescription ne soit acquise selon les règles applicables antérieurement avant ce délai " ;

- que le nouveau délai s'est substitué à l'ancien, mais n'a commencé à courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que puisse être pris en considération le délai écoulé sous la loi ancienne ;

- que l'action engagée par voie d'assignation délivrée le 1er juillet 2002 à Maître B... est donc recevable » ;

1°/ ALORS QU'en retenant, pour déclarer l'action en responsabilité engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Maître B... recevable et condamner en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 5 000 ¿ à titre de dommages et intérêts, qu'« avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000, l'action en responsabilité dirigée contre les commissaires-priseurs, se prescrivait par 30 ans, et que compte tenu de la date d'acquisition, l'action était ouverte jusqu'au 8 juillet 2020 », cependant que l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée par l'adjudicataire contre le commissaire-priseur relevait de l'ancienne prescription de droit commun qui était de dix ans à compter de la manifestation du dommage, la Cour d'appel a violé l'article 52 de la loi du 10 juillet 2000, ensemble l'article 2270-1 ancien du Code civil ;

2°/ ALORS QUE les dispositions transitoires de la loi du 10 juillet 2000 fixent le délai de prescription, pour les actions en responsabilité civile engagées à l'occasion des ventes volontaires et judiciaires de meubles aux enchères publiques, à dix ans à compter de la date de la promulgation de la loi, à moins que la prescription ne soit acquise, selon les règles applicables antérieurement, avant cette date ; qu'avant l'entrée en vigueur de cette loi, l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée par l'adjudicataire contre le commissaire-priseur relevait du droit commun et se prescrivait par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'action engagée par Monsieur Y... à l'encontre de Maître B... recevable et condamner en conséquence ce dernier à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, la Cour d'appel a retenu que le délai de prescription de 10 ans avait commencé à courir à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi nouvelle puisque suivant l'ancienne prescription, l'action aurait été ouverte jusqu'au 8 juillet 2020 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher la date à laquelle le dommage allégué par Monsieur Y... s'était manifesté, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 52 de la loi du 10 juillet 2000 et 2270-1 ancien du Code civil.

Par albert.caston le 05/01/14

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