Par albert.caston le 02/01/14

Extrait de la Revue de Droit Immobilier, 2014, n° 1, p. 49 :

"....On citera tout d'abord la 7e édition de La responsabilité des constructeurs d'Albert Caston, grand classique des Éditions du Moniteur, pour laquelle Me Caston s'est associé non seulement Mario Tendeiro, son confrère et co-associé au cabinet, mais également François-Xavier Ajaccio, qui exerçait précédemment à la SMABTP, et Rémi Porte, qui est récemment passé de la FNB à la FFSA. C'est dire que beaucoup de talents sont intervenus pour effectuer une refonte qui a permis d'élever cette 7e édition au rang de Traité de la responsabilité des constructeurs. Nombre de points ont été modifiés par rapport à la 6e édition, qui était parue en 2006, notamment le plan qui est devenu tout à la fois plus didactique et d'accès plus aisé; autre différence notable, les développements relatifs à l'assurance construction ont été séparés pour être transférés dans un ouvrage spécifique paru aux Éditions du Moniteur en 2012 (F.-X. Ajaccio, A. Caston et R. Porte, L'assurance construction). En revanche on y retrouve les qualités précédemment relevées, spécialement son aspect pratique en ce qu'il met à la disposition du lecteur non seulement de multiples références jurisprudentielles, mais également les principaux attendus de nombre de décisions...

Philippe MALINVAUD"

Par albert.caston le 23/12/13

http://avocats.fr/space/albert.caston/content/maintenez-la-blogosphere-d...

Cet arrêt est commenté par :

- M. SEILLER, Gaz. Pal., 2014, n° 52, p. 13.

Conseil d'État

N° 344062

ECLI:FR:CESEC:2013:344062.20131206

Publié au recueil Lebon

Section

lecture du vendredi 6 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 novembre 2010 et 2 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'Etampes, représentée par son maire ; la commune d'Etampes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09VE01065 du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel de M. B... A...contre le jugement n° 0610733 du 27 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles, a annulé ce jugement et condamné la commune à verser à M. A... une somme de 96 147,54 euros majorée des intérêts de droit à compter du 15 juin 2006 en réparation de dommages causés à un immeuble lui appartenant ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M. A... ;

3°) de mettre à la charge de M. A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Carbonnier, avocat de la commune d'Etampes et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M. A... ;

1. Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A... est propriétaire d'un immeuble situé 28, rue de la République, à Etampes, dont il loue le rez-de-chaussée à la société Saint-Christophe ; qu'à la suite de désordres affectant à la fois l'immeuble et le trottoir attenant, le juge des référés du tribunal d'instance d'Evry, saisi par la commune, a, le 3 juin 1998, désigné un expert qui a conclu à l'absence de péril imminent ; que, dans un rapport déposé le 3 septembre 2001, le même expert, commis par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles à la demande de la commune, a conclu que les dommages avaient pour origine la rupture d'une canalisation publique d'évacuation des eaux usées située au droit de l'immeuble ; qu'une nouvelle expertise ordonnée par le tribunal de grande instance d'Evry dans le cadre d'une procédure engagée par la société Saint-Christophe contre M. A... a établi en octobre 2005 que les désordres persistaient ; que, par une réclamation formée le 15 juin 2006, M. A... a demandé à la commune de lui verser une indemnité correspondant au coût des travaux de remise en état ; que, par un arrêté du 21 juillet 2006, notifié le 26 juillet 2006, le maire d'Etampes a opposé la prescription quadriennale ; que l'intéressé a présenté le 6 novembre 2006 devant le tribunal administratif de Versailles un recours indemnitaire contre la commune, qui a été rejeté par un jugement du 27 janvier 2009 au motif que la décision opposant la prescription n'avait pas été attaquée dans les deux mois suivant sa notification ; que la commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 3 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé la décision des premiers juges et l'a condamnée à verser à M. A... la somme qu'il demandait majorée des intérêts de droit ;

Sur la prescription quadriennale :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ; qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement " ;

3. Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur ; qu'un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge ; que la circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Versailles, dont l'arrêt est suffisamment motivé sur ce point, n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que M. A... était recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation de la commune d'Etampes à réparer un dommage qu'il imputait au fonctionnement de son réseau d'assainissement, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours ;

4. Considérant, d'autre part, qu'après avoir retenu, par une appréciation souveraine qui n'est pas entachée de dénaturation, que l'origine des désordres affectant l'immeuble, de même que les travaux nécessaires à sa remise en état, n'avaient pu être déterminés qu'à la suite du dépôt, le 3 septembre 2001, du rapport de l'expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en faisant courir le délai de prescription à compter du 1er janvier 2002 et en constatant que, compte tenu de l'interruption de ce délai par la demande d'expertise présentée devant le tribunal de grande instance d'Evry puis par la réclamation préalable de M. A..., la prescription n'était pas acquise ;

Sur la responsabilité de la commune d'Etampes :

5. Considérant qu'en relevant que le rapport déposé le 10 octobre 2005 par l'expert désigné par le tribunal de grande instance d'Evry concluait que l'origine des désordres était uniquement imputable à une fuite de la canalisation d'évacuation des eaux usées située sous la voie publique au droit de l'immeuble et en estimant que la commune d'Etampes ne démontrait pas que ces désordres auraient été dus, au moins pour partie, à une mauvaise qualité des sols d'assise de l'immeuble ou à une fuite affectant le réseau privé de desserte en eau, la cour administrative d'appel de Versailles a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation ;

6. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de la commune d'Etampes doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'au titre des mêmes dispositions il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Etampes le versement à M. A... d'une somme de 2 500 euros ;

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de la commune d'Etampes est rejeté.

Article 2 : La commune d'Etampes versera à M. A... une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune d'Etampes et à M.A....

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Analyse LEGIFRANCE /

Abstrats : 18-04-02-08 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. CONTENTIEUX. - ADMINISTRATION OPPOSANT LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE À UNE CRÉANCE FAISANT L'OBJET D'UN LITIGE INDEMNITAIRE EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS - CONTESTATION DU BIEN-FONDÉ DE LA PRESCRIPTION DEVANT LE JUGE SAISI DU LITIGE INDEMNITAIRE - RECEVABILITÉ DU REQUÉRANT À CONTESTER LA DÉCISION LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION ALORS MÊME QU'IL EN A REÇU NOTIFICATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

54-01-07-01-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. ABSENCE DE DÉLAIS. DEMANDES PRÉSENTÉES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS. - RECOURS RELATIF À UNE CRÉANCE NÉE DE TRAVAUX PUBLICS - INCLUSION - CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION REJETANT LA RÉCLAMATION EST FONDÉE SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION DE LA DÉCISION FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - ABSENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DU REQUÉRANT À CONTESTER, DANS LE CADRE DE SON RECOURS INDEMNITAIRE, LA DÉCISION LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION ALORS MÊME QU'IL EN A REÇU NOTIFICATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

67-05-01-01 TRAVAUX PUBLICS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. - ABSENCE DE DÉLAI POUR LES DEMANDES EN MATIÈRE DE TRAVAUX PUBLICS (ART. R. 421-1 DU CJA) - RECOURS RELATIF À UNE CRÉANCE NÉE DE TRAVAUX PUBLICS - CIRCONSTANCE QUE LA DÉCISION REJETANT LA RÉCLAMATION EST FONDÉE SUR LA PRESCRIPTION DE LA CRÉANCE - CONSÉQUENCE - NOTIFICATION DE LA DÉCISION FAISANT COURIR LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX - ABSENCE - CONSÉQUENCE - RECEVABILITÉ DU REQUÉRANT À CONTESTER, DANS LE CADRE DE SON RECOURS INDEMNITAIRE, LA DÉCISION LUI OPPOSANT LA PRESCRIPTION ALORS MÊME QU'IL EN A REÇU NOTIFICATION PLUS DE DEUX MOIS AVANT L'INTRODUCTION DU RECOURS - EXISTENCE [RJ1].

Résumé : 18-04-02-08 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur [RJ2]. Un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge. La circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard.... ,,Un requérant est donc recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation d'une commune à réparer un dommage de travaux publics, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours.

54-01-07-01-01 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA) que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur [RJ2]. Un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge. La circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard.... ,,Un requérant est donc recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation d'une commune à réparer un dommage de travaux publics, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours.

67-05-01-01 Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA) que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur [RJ2]. Un recours relatif à une créance née de travaux publics entrant dans le champ de cette exception, la notification d'une décision par laquelle l'autorité compétente rejette une réclamation relative à une telle créance ne fait pas courir de délai pour saisir le juge. La circonstance qu'une telle décision est fondée sur la prescription de la créance est sans incidence à cet égard.... ,,Un requérant est donc recevable, dans le cadre de son recours tendant à la condamnation d'une commune à réparer un dommage de travaux publics, à contester la décision du maire lui opposant la prescription quadriennale, alors même qu'il en avait reçu notification plus de deux mois avant l'introduction de ce recours.

[RJ1] Ab. jur. CE, 13 juillet 1961, Société des entreprises Monod, n° 43826, T. p. 996 ; CE, 31 mai 1972, Sieur,, n° 79437, p. 397.,,[RJ2] Cf. CE, Section, 6 février 1970, Préfet de police c/,, n° 76551, p. 87 ; CE, Section, 13 novembre 1981,,, n° 16504, p. 413 ; CE, Section, 22 octobre 1976, Société Compagnie française Thomson-Houston-Hotchkiss-Brandt, n° 90993, p. 437.

Par albert.caston le 17/12/13

Etude, par M. HERMAN, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 38. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-25.433.

Par albert.caston le 17/12/13

Etude, par M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 342, p. 35. A propos de Cass. civ. 3ème n° 12-22.079.

Par albert.caston le 10/12/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, janvier 2014, p. 6.

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, février 2014, p. 17.

- M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 106.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 3 décembre 2013

N° de pourvoi: 11-24.332

Non publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société GLS, était chargée d'une mission relative à l'étude de la structure concernant une extension en charpente métallique comprenant les fondations, la structure principale composée d'un ensemble de portiques métalliques et la structure secondaire composée de solives disposées à supporter un sol achevé composé d'un plancher en bois et de carrelages collés et d'autre part, que l'expertise démontrait le défaut de respect des règles préconisées par le DTU, l'entre-axe des solives ne tenant pas compte des panneaux retenus pour que les petits cotés de ceux-ci soient supportés, la cour d'appel, qui a retenu que les travaux destinés à remédier aux désordres correspondaient à la dépose et à la repose du carrelage et à la reprise du support (planche ou dalle et frais d'études) a répondu aux conclusions ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la société GLS, assignée en référé par la société SVF le 6 octobre 2003, avait assigné son assureur, la société MMA, devant le tribunal le 13 octobre 2005, sans déclaration de sinistre préalable, et relevé que l'assureur n'avait pas été appelé lors de la procédure de référé-expertise, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que l'ordonnance commune rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire à la société GLS étant sans effet interruptif à l'égard de l'assureur, celui-ci était fondé à opposer à son assuré le moyen tiré de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, à bon droit, jugé l'action de l'assuré prescrite, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige, n'était pas tenue de répondre aux conclusions de la société GLS relatives aux conditions d'application de la police d'assurance ;

D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que l'expert avait mis en évidence l'absence de respect, par la société MD Alu, des normes relatives au support des carreaux et à la fixation de panneaux sur une structure métallique, et retenu que cette faute envers le maître de l'ouvrage engageait la responsabilité de la société MD Alu dans une proportion qu'elle a souverainement fixée dans ses rapports avec les autres intervenants, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le maître d'ouvrage était notoirement compétent et qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, procédant à la recherche prétendument omise relative à l'incidence de la faute de la société ECI sur sa propre responsabilité, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, la charge des dépens du pourvoi principal et à la société MD Alu la charge des dépens du pourvoi provoqué ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, à payer la somme de 1 500 euros à la société SVF et la somme de 1 500 euros à la société MMA ; condamne la société MD Alu à payer la somme de 1 500 euros à la société SVF et condamne, in solidum, la société GLS et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire, et la société MD Alu à payer la somme de 1 500 euros à la société ECI ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour la société Gérard Lopez structures et M. X..., ès qualités de mandataire judiciaire.

PREMIER MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé la créance de la société SERVICE VALEURS FONDS au passif de la société GLS à la somme de 420 000 ¿ ;

AUX MOTIFS QUE la SARL GLS a été chargée d'une mission relative à l'étude de la structure concernant une extension en charpente métallique à l'intérieur d'un local existant ; que cette étude comprenait les fondations, la structure principale composée d'un ensemble de portiques métalliques et la structure secondaire composée de solives disposées à supporter un sol achevé composé d'un plancher en bois et de carrelages collés ; que cette mission de conception ne comprenait pas le suivi du chantier confié à la maîtrise d'oeuvre ; que l'expert judiciaire a mis en évidence le défaut de respect des règles préconisées par le DTU et notamment le fait que l'entre-axe des solives ne tient pas compte des panneaux retenus pour que les petits cotés de ceux-ci soient supportés, ce qui a pour effet de les laisser dans le vide sur environ 50 cm en contradiction avec le DTU 51. 3 ; que ce défaut de conception constitue une faute ; que le coût des travaux destinés à remédier aux désordres a été fixé à 420 000 ¿ par l'expert, qui a précisé le coût de la dépose et la repose du carrelage qui s'établit à la somme de 22 722, 80 ¿ TTC, le surplus concernant la reprise du support (plancher ou dalle et frais d'études) ; que la cour retient ce montant en ce qu'il correspond à la réparation intégrale du préjudice matériel auquel la victime est en droit de prétendre afin que les travaux de remise en état soient réalisés conformément aux règles prévues par le DTU 51. 3 et 52. 1 mises en évidence par l'expert judiciaire ;

ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'exécution de la mission qui lui avait confiée, consistant en l'établissement des plans des structures d'une extension en charpente métallique, ne pouvait être qualifiée de fautive dès lors que l'expert n'avait à aucun moment mentionné que la réfection de cette structure devait être ordonnée ; qu'en adoptant les conclusions de l'expert et en considérant que « le coût des travaux, destinés à remédier aux désordres a été fixé à 420. 000 euros par l'expert, qui a précisé le coût de la dépose et la repose du carrelage qui s'établit à la somme de 22. 722, 80 euros TTC, le surplus concernant la reprise du support (plancher ou dalle et frais d'études) ; que la cour retient ce montant en ce qu'il correspond à la réparation intégrale du préjudice matériel auquel la victime est en droit de prétendre afin que les travaux de remise en état soient réalisés conformément aux règles prévues par le DTU 51. 3 et 52. 1 mises en évidence par l'expert judiciaire », sans répondre au chef des écritures de l'exposante démontrant que la réalisation par la société GLS des plans de structure ne pouvait être considérée comme non conformes aux règles de l'art dès lorsqu'aucune reprise n'était ordonnée de ce chef, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

II est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que la garantie de la société MMA ASSURANCES IARD n'avait pas vocation à s'appliquer ;

AUX MOTIFS QUE la société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD oppose à la SARL GLS la prescription biennale, en ce que cette dernière a été assignée devant le juge des référés le 6 octobre 2003 par la SA SOCIETE SERVICES VALEURS FONDS et que son assurée, qui n'a fait aucune déclaration de sinistre, ne l'a appelée en cause devant le tribunal que par assignation du 13 octobre 2005 ;

Que le fait qu'une ordonnance commune ait été rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire commis par une précédente ordonnance à la SARL GLS est sans effet interruptif à l'égard de l'assureur qui n'a pas été appelé dans la procédure ;

Que l'assureur est fondé à opposer à son assuré le moyen tiré de la prescription prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en revanche, il ne peut se prévaloir de ce moyen à rencontre du maître de l'ouvrage en ce que sa garantie lui est due tant que son assuré est tenu à l'égard de ce dernier ;

Que la responsabilité décennale de son assuré n'étant pas mise enjeu, la garantie de l'assureur n'a pas vocation à être mobilisée de ce chef ; qu'elle ne peut pas plus être retenue en vertu de la police garantissant la responsabilité de l'assuré au titre du risque d'exploitation, en ce que cette police ne couvre que la responsabilité civile concernant les dommages aux tiers (accidents etc...) ;

1° ALORS OU'en ne se prononçant pas sur le moyen tiré de la présence de l'assureur à l'ensemble des opérations d'expertise, et son absence de réserve, la cour d'appel a encore entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° ALORS QUE toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ; que partant, en affirmant que la prescription était acquise à l'expiration du délai biennal après la première assignation de la société GLS par la société SERVICE VALEURS FONDS, soit le 6 octobre 2003, peu important « qu'une ordonnance commune ait été rendue le 28 novembre 2003 pour étendre la mission de l'expert judiciaire commis par une précédente décision à la SARL GLS », cette ordonnance étant « sans effet interruptif à l'égard de l'assureur qui n'a pas été appelé dans la procédure », la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

3° ALORS QUE la société GLS avait fait valoir dans ses écritures que l'article 9 du titre II du contrat d'assurance responsabilité civile conclu entre la compagnie MMA et la société GLS, relatif à IV assurance de responsabilité civile après achèvement », intitulé « définition de la garantie » prévoyait que « cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis causés à autrui par les ouvrages ou travaux ayant été réalisés dans le cadre de son activité professionnelle, postérieurement à leur achèvement, qu'ils aient ou non été réceptionnés » ; qu'en affirmant que la garantie de l'assureur n'avait pas vocation à être « retenue en vertu de la police garantissant la responsabilité de l'assuré au titre du risque d'exploitation », la cour d'appel a modifié l'objet du litige et, partant, violé l'article 4 du code de procédure civile ;

4° ALORS QU'en ne répondant pas au moyen tiré de la mise enjeu de la garantie de la compagnie MMA au titre de l'article 9 du titre II de la police, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Maison diffusion aluminium.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM responsable des désordres affectant le carrelage et le support et de l'avoir en conséquence condamnée à verser seule la somme de 380. 000 euros et, in solidum avec la société SECI, celle de 22. 722, 80 euros, à la société SERVICE VALEURS FONDS, maître d'ouvrage en lui attribuant des parts de responsabilité de respectivement 80 % et 40 %.

AUX MOTIFS QUE s'agissant des travaux réalisés par la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM l'homme de l'art a mis en évidence l'absence de respect des normes concernant le support des carreaux, constitué par un plancher en panneaux de particules dérivées du bois exécuté sur un ouvrage composé de structures métalliques ; qu'il a relevé l'absence de fixation des panneaux sur la structure métallique, la surface des panneaux d'un seul tenant qui excède 30 m ² prévus par le DTU 51. 3 ;

ALORS D'UNE PART QUE la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur n'est pas engagée lorsque la faute qui lui est reprochée est entièrement imputable au choix d'un colocateur, décideur de la conception et de la réalisation des travaux ; que dans ses conclusions d'appel, la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM avait fait valoir qu'elle avait réalisé les travaux demandés, une structure métallique et un coffrage en bois perdu conformément aux règles de l'art et dans le respect des indications du devis initial, quantitatif et estimatif, établi par la société ARCHIBOLDO, maitre d'oeuvre, prévoyant la pose d'une dalle de béton sur ladite structure métallique et que les désordres avaient pour origine exclusive la décision du maitre d'ouvrage acceptée par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES, poseur du carrelage, de supprimer ladite dalle de béton ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était pourtant clairement demandé, si la faute contractuelle commise par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES n'était pas de nature à l'exonérer de toute responsabilité contractuelle, la Cour d'Appel qui s'est limitée à entériner les constatations matérielles de l'Expert Judiciaire, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil

ALORS D'AUTRE PART QUE l'immixtion du maître d'ouvrage caractérise une cause étrangère de nature à exonérer un entrepreneur de toute responsabilité contractuelle ; que dans ses conclusions d'appel, la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM avait fait valoir que les désordres avaient pour origine la décision prise dans un souci d'économie par la société SERVICE VALEURS FONDS, maitre d'ouvrage, de supprimer la dalle de béton devant être posée sur la structure métallique qu'elle avait réalisée dans cette perspective et sur laquelle avait été posée à tort directement le carrelage par la société ENTREPRISES COMMERCIALES INDUSTRIELLES ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si cette décision prise par la société SERVICE VALEURS FONDS n'était pas de nature à exonérer la société MAISON DIFFUSION ALUMINIUM de toute responsabilité contractuelle, la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 1147 du Code civil.

Par albert.caston le 03/12/13

Etude, par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE, Gaz. Pal., 2013, n° 331, p. 5.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur ».

Par albert.caston le 29/11/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 622.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 20 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-24.248

Non publié au bulletin Cassation partielle

La société Ceten Apave International a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société BET JC Walker et la société CAMBTP ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

M. X... et la société Mutuelle des architectes français ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Ceten Apave International, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société BET JC Walker et la société CAMBTP, demanderesses au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation, annexés au présent arrêt ;

M. X... et la société Mutuelle des architectes français, demandeurs au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Donne acte à la société Didier étanchéité du désistement de son pourvoi ;

Met hors de cause la société Aviva et la société L'Auxiliaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 2012), qu'à l'occasion de la construction d'un ensemble immobilier, dont la réception a été prononcée le 31 mars 1999, sont intervenus M. X... architecte en qualité de maître d'oeuvre, assuré auprès de la société MAF, la société BET JC Walker, chargée des études de béton et assurée auprès de la société L'Auxiliaire, la société SEETA, titulaire du lot gros oeuvre, assurée auprès de la société Aviva, la société Carrelage artisanal, titulaire du lot carrelage, assurée auprès de la société Axa France IARD, la société Didier étanchéité, titulaire du lot étanchéité, assurée auprès de la CAMBTP, le GIE Ceten Apave International (GIE Apave), titulaire d'une mission de contrôle technique ; que se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park (le syndicat) a assigné, après expertise, les divers intervenants à l'acte de construire ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le premier moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, réunis :

Attendu que la société SEETA, la société CAMBTP et la société BET JC Walker font grief à l'arrêt de dire que les désordres sont des désordres intermédiaires et de condamner la société SEETA, la société BET JC Walker et la société Didier étanchéité in solidum avec d'autres locateurs d'ouvrage à indemniser le syndicat, alors, selon le moyen, que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée au-delà du délai de dix ans courant depuis la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré l'action du syndicat recevable, alors que les dommages intermédiaires n'avaient été invoqués par lui que par conclusions du 3 mars 2011, la réception de l'ouvrage ayant, quant à elle, été prononcée le 31 mars 1999, a violé les articles 1147 et 2270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le syndicat fondait en cause d'appel ses prétentions sur l'article 1147 du code civil et non plus sur l'article 1792 du code civil, allégué en première instance, que l'assignation en référé du 25 octobre 2005 avait interrompu la prescription au titre des désordres qui y étaient visés et qu'un nouveau délai de dix ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en ses trois premières branches :

Attendu que la société SEETA fait grief à l'arrêt de dire que des désordres constituaient des vices intermédiaires, de la condamner in solidum avec M. X..., garanti par la MAF, et d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 175 800 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et des honoraires du syndic pour un total de 18 810, 60 euros, avec indexation, alors, selon le moyen :

1°/ que constituent des désordres de nature décennale des vices évolutifs qui, s'ils ne compromettaient pas initialement la solidité de l'ouvrage, ont atteint ce stade à l'intérieur du délai de garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté « l'évolutivité » des désordres liés à la rouille, n'a pas recherché si celle-ci n'était pas susceptible de caractériser des désordres de nature décennale, ayant atteint ce stade après le dépôt du rapport d'expertise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

2°/ que l'aggravation de désordres, initialement purement esthétiques, est susceptible de caractériser des vices de nature décennale, s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soulignait la société SEETA, les désordres liés à la rouille relevés par l'expert ne s'étaient pas ensuite aggravés, après le dépôt du rapport d'expertise, de sorte qu'ils compromettaient la solidité de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

3°/ que la corrosion généralisée d'armatures de béton a une nature décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir retenu que les désordres liés à la rouille ne constituaient que des vices intermédiaires, a néanmoins retenu la solution réparatoire correspondant au traitement généralisé de tous les bandeaux de garde-corps et non seulement au traitement des zones relevées comme sinistrées, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1792 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés que les désordres ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendaient pas impropre à sa destination, la cour d'appel qui, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit qu'ils ne relevaient pas de la garantie décennale, et qui a souverainement apprécié et évalué le préjudice résultant des désordres, a légalement justifié sa décision ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche, le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en sa seconde branche, et le deuxième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa seconde branche, réunis et ci-après annexés :

Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa première branche, réunis :

Attendu que la société SEETA et la société CAMBTP font grief à l'arrêt de condamner la société SEETA et la société Didier étanchéité in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 130 124, 80 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13 923, 35 euros, avec indexation, alors, selon le moyen :

1°/ que les dommages intermédiaires n'emportent indemnisation du maître d'ouvrage que s'il prouve la faute commise par le locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu la responsabilité de la société SEETA pour avoir mal positionné les gargouilles, sans rechercher si cette faute n'était pas imputable au seul maître d'oeuvre, puisque l'entreprise de gros-oeuvre avait positionné les gargouilles en fonction d'un plan qui lui avait été fourni par M. X..., lequel l'avait ensuite modifié en cours de chantier, ce qui avait eu pour conséquence, ainsi que l'expert l'avait relevé, que les ouvrages d'évacuation n'avaient pas été clairement définis et que la position des gargouilles ne l'avait pas été davantage par le maître d'oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°/ qu'en l'état de conclusions par lesquelles la CAMBTP, assureur de la société Didier étanchéité, avait fait valoir que cette dernière, par suite d'un choix et d'une décision du maître de l'ouvrage et de l'architecte, n'avait été contractuellement chargée que d'une imperméabilisation des balcons et non de la mise en place d'une étanchéité, solution distincte et plus lourde au plan technique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la teneur exacte de la mission contractuellement confiée à la société Didier étanchéité avant de retenir sa prétendue faute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que selon l'expert, la cause du désordre résidait dans la configuration des gargouilles mal positionnées, une étanchéité inefficace des dalles et un délavage du mortier de pose du carrelage, et retenu qu'il convenait d'imputer le désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, et à une mauvaise réalisation des gargouilles par l'entreprise de gros oeuvre qui avait accepté le support et dont l'étanchéité était défaillante, la cour d'appel, qui, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la société SEETA et la société Didier étanchéité avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage, a légalement justifié sa décision ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, le second moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexés :

Attendu que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ;

Sur le premier moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en première branche :

Attendu que M. X... et la société MAF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec la société SEETA, la société BET JC Walker et le GIE Apave, à verser au syndicat la somme de 175 800 euros, outre le coût de la maîtrise d'oeuvre, de souscription d'assurance dommages-ouvrage et des honoraires de syndic, pour un total de 18 810, 60 euros, avec indexation, alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité contractuelle tendant à la réparation de malfaçons non apparentes à la réception se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que ces malfaçons doivent être caractérisées avant expiration du délai décennal ; qu'en l'espèce, M. X... et la MAF ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les désordres étaient localisés, que l'expert n'avait pas justifié qu'ils étaient appelés à évoluer dans le délai de dix ans, et qu'il n'était pas possible d'ordonner la reprise de l'ensemble des ouvrages incluant ceux qui n'étaient pas atteints par les désordres ; que pour condamner les constructeurs à payer au syndicat la somme de 175 800 euros correspondant à la reprise de l'ensemble des ouvrages, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de prendre en compte l'évolutivité du phénomène ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les désordres concerneraient l'ensemble des ouvrages dans le délai de dix ans à compter de la réception, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu la cour d'appel, qui a souverainement apprécié et évalué le préjudice résultant des désordres, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, le second moyen du pourvoi provoqué de M. X... et de la société MAF, pris en sa première branche, et le troisième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa deuxième branche, réunis :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société SEETA, M. X..., la société MAF et la société Didier étanchéité in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 130 124, 80 euros, l'arrêt retient que cette somme a été parfaitement évaluée par l'expert ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert avait estimé le montant des travaux de reprises des coulures de calcite et des infiltrations d'eau à 9 600 euros et 500 euros, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de son rapport, a violé le texte susvisé ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident du GIE Apave :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du GIE Apave et le condamner in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat les sommes de 175 800 euros et de 18 810, 60 euros et fixer sa part contributive à 5 %, l'arrêt retient que le désordre met en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demande un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du contrôleur technique dans l'exercice de sa mission de contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen du pourvoi incident du GIE Apave :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité du GIE Apave et le condamner in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat les sommes de 130 124, 80 euros et de 13 923, 35 euros, et fixer sa part contributive à 5 %, l'arrêt retient que la cause du désordre réside dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose du carrelage, qu'il convient d'imputer le désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, que l'expert retient également un problème de réalisation, et que le GIE Apave a commis une faute ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute du contrôleur technique dans l'exercice de sa mission de contrôle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le deuxième moyen du pourvoi incident de la société CAMBTP et de la société BET JC Walker, pris en sa première branche :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de la société BET JC Walker et la condamner in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat les sommes de 175 800 euros et de 18 810, 60 euros, l'arrêt retient que la cause du désordre est l'insuffisance d'enrobage des armatures et que l'expert a noté l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser une faute du bureau d'étude en relation de cause directe avec les désordres, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement :

- en ce qu'il condamne le GIE Apave et la société BET JC Walker in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 175 800 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et des honoraires du syndic pour un total de 18 810, 60 euros, avec indexation et fixe la part du GIE Apave à 5 %,

- en ce qu'il condamne la société SEETA, le GIE Apave, M. X..., la société MAF et société Didier étanchéité in solidum avec d'autres intervenants à verser au syndicat la somme de 130 124, 80 euros, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13 923, 35 euros, avec indexation, et fixe la part du GIE Apave à 5 %,

l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société SEETA

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que les désordres sont des désordres intermédiaires et d'avoir condamné en conséquence des locateurs d'ouvrage dont la société SEETA à indemniser le SDV VISTA PARK des suites des désordres de construction ;

- AUX MOTIFS QUE, sur la prescription, le moyen de la société SEETA ne pouvait prospérer, une partie pouvant, en cause d'appel, invoquer un fondement nouveau ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé datait du 25 octobre 2005 ; qu'elle avait interrompu la prescription au titre des désordres qui y étaient visés ; qu'un nouveau délai de 10 ans avait donc commencé à courir à compter de l'ordonnance de référé ; que la demande n'était donc nullement prescrite,

- ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée au-delà du délai de dix ans courant depuis la réception de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a déclaré l'action du syndicat des copropriétaires recevable, alors que les dommages intermédiaires n'avaient été invoqués par lui que par conclusions du 3 mars 2011, la réception de l'ouvrage ayant, quant à elle, été prononcée le 31 mars 1999, a violé les articles 1147 et 2270 du code civil.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir dit que des désordres (points de rouille) constituaient des vices intermédiaires, condamné in solidum un locateur d'ouvrage (la société SEETA), un architecte (M. X..., garanti par la MAF) et d'autres intervenants (le BET WALKER et le bureau CETEN APAVE), à verser à un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park »), la somme de 175. 800 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et des honoraires du syndic, pour un total de 18. 810, 60 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- AUX MOTIFS QUE le syndicat des copropriétaires reconnaissait lui-même que les désordres ne présentaient pas, en l'état, les critères techniques de la garantie décennale ; qu'il s'agissait en réalité de malfaçons non apparentes à la réception qui ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour être prises en charge au titre de la garantie de bon fonctionnement ou de la garantie décennale ; que cette catégorie de désordres relevait de la responsabilité contractuelle pour dommages intermédiaires ; que cette théorie était applicable, même en l'absence de généralisation des désordres ; qu'il appartenait en conséquence au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve d'une faute des intervenants pour chaque désordre ; que, sur les désordres et les responsabilités relatifs aux points de rouille apparents, il résultait du rapport d'expertise que la cause de ce désordre était l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5x5 ménagée en rives des dalles de balcons ; que si ce problème était aujourd'hui purement esthétique, il convenait de prendre en compte « l'évolutivité » du phénomène ; que ce désordre provenait du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage, ainsi que d'une qualité médiocre du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence, le BET WALKER, la société SEETA, M. X... et le bureau APAVE avaient chacun commis des fautes qui avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'il devaient être condamnés, in solidum avec la MAF assureur de M. X..., à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 175. 800 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18. 810, 60 ¿, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- ALORS QUE, D'UNE PART constituent des désordres de nature décennale des vices évolutifs qui, s'ils ne compromettaient pas initialement la solidité de l'ouvrage, ont atteint ce stade à l'intérieur du délai de garantie décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir constaté « l'évolutivité » des désordres liés à la rouille, n'a pas recherché si celle-ci n'était pas susceptible de caractériser des désordres de nature décennale, ayant atteint ce stade après le dépôt du rapport d'expertise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

- ALORS QUE, D'AUTRE PART l'aggravation de désordres, initialement purement esthétiques, est susceptible de caractériser des vices de nature décennale, s'ils compromettent la solidité de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui s'est abstenue de rechercher si, comme le soulignait la société SEETA, les désordres liés à la rouille relevés par l'expert ne s'étaient pas ensuite aggravés, après le dépôt du rapport d'expertise, de sorte qu'ils compromettaient la solidité de l'ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792 du code civil ;

- ALORS QU'EN OUTRE la corrosion généralisée d'armatures de béton a une nature décennale ; qu'en l'espèce, la cour qui, après avoir retenu que les désordres liés à la rouille ne constituaient que des vices intermédiaires, a néanmoins retenu la solution réparatoire correspondant au traitement généralisé de tous les bandeaux de garde-corps et non seulement au traitement des zones relevées comme sinistrées, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'induisaient de ses propres constatations au regard des articles 1147 et 1792 du code civil ;

- ALORS QU'ENFIN les juges ne peuvent accorder à une partie plus qu'elle n'avait demandé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé au syndicat des copropriétaires une somme de 18. 810, 60 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des désordres liés à la rouille, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 17. 052, 60 ¿, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION :

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir condamné in solidum avec un architecte, divers locateurs d'ouvrage et intervenants (dont la société SEETA) à verser à un syndicat de copropriétaires (le syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park »), la somme de 130. 124, 80 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13. 923, 35 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- AUX MOTIFS QUE, sur les coulures de calcite en façade et au niveau des gargouilles et sur les infiltrations d'eau sous trois terrasses, selon l'expert, la cause de ce désordre résidait dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose de carrelage ; que le mortier de pose de carrelage était lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traversait les fissures existantes ; qu'il convenait d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réaliser une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'avait pas préconisé de mise en oeuvre de platine et moignons et ne s'était pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert avait également retenu un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; qu'il avait ajouté que l'entreprise d'étanchéité avait aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indiquait qu'il avait trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence, le maître d'oeuvre X... et son assureur, la MAF, la société DIDIER ETANCHEITE, la société CARRELAGE ARTISANAL, la société SEETA et le bureau de contrôle APAVE avaient commis chacun des fautes ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils devaient donc être condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 ¿, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance de dommages à l'ouvrage et les honoraires du syndic, pour un total de 13. 923, 35 ¿, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004,

- ALORS QUE, D'UNE PART, les dommages intermédiaires n'emportent indemnisation du maître d'ouvrage que s'il prouve la faute commise par le locateur d'ouvrage ; qu'en l'espèce, la cour, qui a retenu la responsabilité de la société SEETA pour avoir mal positionné les gargouilles, sans rechercher si cette faute n'était pas imputable au seul maître d'oeuvre, puisque l'entreprise de gros-oeuvre avait positionné les gargouilles en fonction d'un plan qui lui avait été fourni par M. X..., lequel l'avait ensuite modifié en cours de chantier, ce qui avait eu pour conséquence, ainsi que l'expert l'avait relevé, que les ouvrages d'évacuation n'avaient pas été clairement définis et que la position des gargouilles ne l'avait pas été davantage par le maître d'oeuvre, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

- ALORS QU'EN OUTRE les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertise judiciaires ; qu'en l'espèce, la cour qui a accordé au syndicat des copropriétaires une indemnisation « parfaitement évaluée par l'expert » de 130. 124, 80 ¿ (outre des accessoires), quand M. Y... avait évalué le préjudice lié aux coulures de calcite et aux infiltrations à un montant total de 10. 100 ¿ (9. 600 + 500, cf. rapport d'expertise, p. 53), l'évaluation adoptée par la cour correspondant, en réalité, aux demandes du syndicat de copropriétaires, a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ;

- ALORS QU'ENFIN les juges ne peuvent accorder à une partie plus qu'elle n'avait demandé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé au syndicat des copropriétaires une somme de 13. 923, 35 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des coulures de calcite et infiltrations, alors que le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 12. 622, 10 ¿, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Ceten Apave International

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR condamné le GIE Ceten Apave International, in solidum avec le BET Walker, la société Seeta, Monsieur X... et son assureur la MAF, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park la somme de 175 800 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18 810, 60 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004, et d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre eux, la part attribuée au GIE Ceten Apave International devait être fixée à 5 % ;

AUX MOTIFS (sur les points de rouille apparents) QU'il résulte du rapport d'expertise que la cause de ce désordre est l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5x5 ménagée en rives des dalles de balcons ; que si ce problème est aujourd'hui purement esthétique, il convient de prendre en compte l " évolutivité " du phénomène ; que ce désordre provient du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage ainsi que d'une qualité médiocre du béton par l'entreprise de gros-oeuvre ; que ce désordre met également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandent un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ; que l'expert note l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence que le BET Walker, la société Seeta, Monsieur X... et le Bureau Apave ont commis chacun des fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum avec la MAF assureur de Monsieur X... à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 175. 800 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18. 810, 60 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004 ; que dans leurs rapports entre eux, il convient de fixer la part respective de chacun à :

-5 % pour le BET Walker,

-80 % pour la Société Seeta,

-10 % pour Monsieur X... et la MAF,

-5 % pour le Bureau Ceten Apave International (arrêt, p. 6 et 7) ;

ALORS QUE seul le manquement du contrôleur technique aux obligations de sa mission est de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, le GIE Ceten Apave International contestait avoir reçu pour mission de contribuer à prévenir l'apparition du désordre purement esthétique lié aux points de rouille apparents ; qu'en jugeant le GIE Ceten Apave International en partie responsable de ce désordre sans constater qu'il entrait dans sa mission de déceler le fait à l'origine du dommage subi par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

SECOND MOYEN DE CASSATION

-Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le GIE Ceten Apave International, in solidum avec le maître d'oeuvre M. X... et son assureur la MAF, la société Didier Etanchéité, la société Carrelage Artisanal et la société Seeta à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence Vista Park la somme de 130. 124, 80 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13 923, 35 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004 et d'AVOIR dit que dans leurs rapports entre eux, la part attribuée au GIE Ceten Apave International devait être fixée à 5 % ;

AUX MOTIFS (sur les coulures de calcite en façade et au niveau des gargouilles et sur les infiltrations d'eau sous trois terrasses) QUE selon l'expert, la cause de ce désordre réside dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délayage du mortier de pose du carrelage ; que le mortier de pose de carrelage est lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traverse les fissures existantes ; qu'il convient d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réaliser une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'a pas préconisé de mise en oeuvre de platines et moignons et ne s'est pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert retient également un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; qu'il ajoute que l'entreprise d'étanchéité a aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indique qu'il a trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence le maître d'oeuvre X... et son assureur MAF, la société Didier Etanchéité, la société Carrelage Artisanal, la société Seeta et le bureau de contrôle Apave ont commis chacun des fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13. 923, 35 euros, outre indexation sur l'indice BTO1 du coût de la construction à compter de novembre 2004 ; que dans leurs rapports entre eux, il convient de fixer la part respective de chacun à :

-40 % pour le maître d'oeuvre, Monsieur X...,

-15 % pour l'étancheur la société Didier Etanchéité,

-5 % pour le carreleur, la société Carrelage Artisanal,

-35 % pour la société Seeta,

-5 % pour le Bureau Ceten Apave International (arrêt, p. 7) ;

1°) ALORS QUE seul le manquement du contrôleur technique aux obligations de sa mission est de nature à engager sa responsabilité contractuelle ; qu'en jugeant le GIE Ceten Apave International en partie responsable du désordre lié aux coulures de calcite et infiltrations d'eau sous les terrasses sans caractériser de manquement de ce dernier à ses obligations contractuelles en lien avec la survenance de ce désordre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

2°) ALORS, subsidiairement, QU'en jugeant qu'il convenait d'allouer au syndicat des copropriétaires, au titre du préjudice lié aux coulures de calcite et infiltrations d'eau sous les terrasses, la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 euros, quand dans son rapport, celui-ci avait évalué ce préjudice à la somme de 10 100 euros, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du code civil.

Moyens produits, au pourvoi incident, par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société CAMBTP et la société BET JC Walker

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Bet JC Walker et la société Didier Etanchéité, in solidum avec divers autres locateurs d'ouvrage, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires Résidence Vista Park ;

AUX MOTIFS QUE la réception avait eu lieu le 31 mars 1999 (arrêt, p. 4) ; que le moyen pris de ce que le syndicat des copropriétaires serait prescrit au motif que ce n'était qu'aux termes de ses conclusions d'appel signifiées en 2011 qu'il aurait soulevé pour la première fois la théorie des vices intermédiaires, soit plus de 10 ans après la réception, ne pouvait prospérer, une partie pouvant parfaitement invoquer en appel un fondement nouveau ; qu'en l'espèce, l'assignation en référé du 25 octobre 2005 avait interrompu la prescription au titre des désordres qui y étaient visés ; qu'un nouveau délai de 10 ans avait donc commencé de courir à compter de l'ordonnance de référé ; que la demande n'était nullement prescrite (arrêt, p. 5) ;

ALORS QUE la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs ne peut être invoquée au-delà d'un délai de dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; qu'en écartant l'exception de prescription soulevée en l'espèce par plusieurs constructeurs ou leurs assureurs, dont la société Bet JC Walker (conclusions du 5 juillet 2011, p. 6, in fine) et la Cambtp (conclusions du 10 août 2011, p. 7, in fine, p. 8, in limine), cependant qu'il était constant que le syndicat des copropriétaires n'avait pas invoqué le régime de la responsabilité contractuelle de droit commun au titre de dommages intermédiaires avant ses conclusions du 3 mars 2011, soit plus de dix après la réception, dont il était expressément constaté qu'elle avait eu lieu le 31 mars 1999, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 2270-1 ancien du même code.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Bet JC Walker, in solidum avec divers autres locateurs d'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Vista Park la somme de 175. 800 ¿ en principal, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 18. 810, 60 ¿ et indexation ;

AUX MOTIFS QU'il résultait du rapport d'expertise que la cause des points de rouille apparents était l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5 x 5 ménagée en rive des dalles de balcons ; que si le problème était aujourd'hui purement esthétique, il convenait de prendre en considération l'évolutivité du phénomène ; que ce désordre provenait du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage ainsi que d'une qualité médiocre du béton par l'entreprise de gros-oeuvre ; que ce désordre mettait également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandait un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ; que l'expert avait noté l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence plusieurs constructeurs dont la société Bet JC Walker avaient commis des fautes ayant concouru à la réalisation de l'entier dommage (arrêt, p. 6) ;

ALORS, D'UNE PART, QU'en l'état de conclusions (du 5 juillet 2011, pp. 7 et 8) par lesquelles la société Bet JC Walker avait fait valoir qu'aucune erreur de conception ne pouvait lui être reprochée dans l'élaboration du plan qu'elle avait été chargée de dresser et que le seul reproche exprimé par l'expert à l'endroit dudit plan tenait à l'absence d'indication explicite de la dimension de l'enrobage des aciers dans les rainures architecturales, cependant qu'aucune trace de rouille n'était évoquée dans ces rainures, la cour d'appel, qui n'a procédé à aucune description précise des désordres tenant aux points de rouille ni à aucune constatation d'un fait fautif concret imputable à la société Bet JC Walker, se bornant à l'affirmation, purement abstraite et non autrement explicitée, d'une « incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé », a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent légalement accorder à une partie plus que ce qu'elle a demandé ; qu'en allouant au syndicat des copropriétaires une somme de 18. 810, 60 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic afférents à la réparation des points de rouille, cependant que ledit syndicat des copropriétaires avait seulement demandé à ce titre une somme de 17. 052, 60 ¿, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Didier Etanchéité, in solidum avec divers autres locateurs d'ouvrage, à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Vista Park la somme de 130. 124, 80 ¿ en principal, outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour un total de 13. 923, 35 ¿ et indexation ;

AUX MOTIFS QUE sur les coulures de calcite en façade et au niveau des gargouilles et les infiltrations d'eau sous trois terrasses, selon l'expert, la cause de ce désordre résidait dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose du carrelage, le mortier de pose du carrelage était lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traversait les fissures existantes ; qu'il convenait d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réaliser une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'avait pas préconisé de mise en oeuvre de platines et moignons et ne s'était pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert retenait également un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; qu'il ajoutait que l'entreprise d'étanchéité avait aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indiquait qu'il avait trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence la société Didier Etanchéité, de même que divers autres constructeurs, avaient commis des fautes qui avaient concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seraient condamnés in solidum à verser au syndicat des copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 ¿ en principal (arrêt, p. 7) ;

ALORS, EN PREMIER LIEU, QU'en l'état de conclusions (du 10 août 2011, p. 9) par lesquelles la Cambtp, assureur de la société Didier Etanchéité, avait fait valoir que cette dernière, par suite d'un choix et d'une décision du maître de l'ouvrage et de l'architecte, n'avait été contractuellement chargée que d'une imperméabilisation des balcons et non de la mise en place d'une étanchéité, solution distincte et plus lourde au plan technique, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la teneur exacte de la mission contractuellement confiée à la société Didier Etanchéité avant de retenir sa prétendue faute, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QU'en retenant que le rapport d'expertise aurait parfaitement évalué à la somme de 130. 124, 80 ¿ en principal le montant de l'indemnité de nature à réparer les conséquences des coulures de calcite et infiltrations, cependant qu'en réalité ledit rapport (p. 53) avait évalué le préjudice concerné à un montant global de 10. 100 ¿ (soit 9. 600 ¿ + 500 ¿), la cour d'appel a méconnu l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents qui lui sont soumis ;

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'en allouant au syndicat des copropriétaires une somme de 13. 923, 35 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic afférents à la réparation des coulures de calcite et infiltrations, cependant que ledit syndicat des copropriétaires avait seulement demandé à ce titre une somme de 12. 622, 10 ¿, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Moyen produit, au pourvoi provoqué, par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. X... et la société Mutuelle des architectes français

Le premier moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec la Société SEETA, le BET WALKER et le bureau CETEN APAVE INTERNATIONAL, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park » la somme de 175. 800 ¿, outre le coût de la maîtrise d'oeuvre, de souscription d'assurance dommages-ouvrage et des honoraires de syndic, pour un total de 18. 810, 60 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004 ;

Aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise que la cause de ce désordre est l'insuffisance d'enrobage des armatures au niveau de la gorge 5x5 ménagée en rives des dalles de balcons ; que si ce problème est aujourd'hui purement esthétique, il convient de prendre en compte 1'« évolutivité » du phénomène ; que ce désordre provient du défaut d'exécution, d'un défaut d'enrobage, d'une armature mal calée au coulage ainsi que d'une qualité médiocre du béton par l'entreprise de gros-oeuvre ; que ce désordre met également en jeu la surveillance du chantier qui, au niveau de certains points singuliers, demandent un soin particulier et une vigilance particulière du maître d'oeuvre et du contrôleur technique ; que 1'expert note l'incohérence de certains détails sur les plans d'exécution du béton armé prenant quelquefois les exigences du croquis architectural ; qu'en conséquence, le BET WALKER, la Société SEETA, Monsieur X... et le Bureau APAVE ont commis chacun des fautes qui ont concouru à 1a réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum avec la MAF assureur de Monsieur X... à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 175. 800 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du Syndic pour un total de 18. 810, 60 euros, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004 (arrêt p. 6) ;

Alors que, d'une part, l'action en responsabilité contractuelle tendant à la réparation de malfaçons non apparentes à la réception se prescrit par dix ans à compter de la réception ; que ces malfaçons doivent être caractérisées avant expiration du délai décennal ; qu'en l'espèce, Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français ont soutenu, dans leurs conclusions d'appel, que les désordres étaient localisés, que l'expert n'avait pas justifié qu'ils étaient appelés à évoluer dans le délai de 10 ans, et qu'il n'était pas possible d'ordonner la reprise de l'ensemble des ouvrages incluant ceux qui n'étaient pas atteints par les désordres ; que pour condamner les constructeurs à payer au syndicat de copropriété la somme de 175. 800 ¿ correspondant à la reprise de l'ensemble des ouvrages, la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de prendre en compte l'évolutivité du phénomène ; qu'en statuant ainsi, sans justifier que les désordres concerneraient l'ensemble des ouvrages dans le délai de 10 ans à compter de la réception, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ;

Alors que, d'autre part, les juges ne peuvent accorder à une partie plus qu'elle n'avait demandé ; qu'en condamnant les exposants à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 18. 810, 60 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des désordres liés à la rouille, bien que le syndicat n'ait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 17. 052, 60 ¿, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Le second moyen de cassation du pourvoi provoqué fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... et la Mutuelle des Architectes Français, in solidum avec les sociétés DIDIER ETANCHEITE, CARRELAGE ARTISANAL et SEETA, et le bureau CETEN APAVE INTERNATIONAL, à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence « Vista Park », la somme de 130. 124, 80 ¿ outre le coût de la maîtrise d'oeuvre, de souscription d'assurance dommages ouvrage et des honoraires de syndic, pour un total de 13. 923, 35 ¿, et indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004.

Aux motifs que selon l'expert, la cause de ce désordre réside dans la configuration des gargouilles mal positionnées, ajustées à une étanchéité inefficace des dalles et à un délavage du mortier de pose du carrelage ; le mortier de pose de carrelage est lessivé par les infiltrations, l'eau chargée en chaux n'arrivant pas à s'échapper par les gargouilles prévues à cet effet, traverse les fissures existantes ; qu'il convient d'imputer ce désordre à un problème de conception en cours de chantier sans directive précise, l'architecte ayant pris le parti de faire réalise une imperméabilisation des dalles sans aller jusqu'au bout de la technique et n'a pas préconisé de mise en oeuvre de platines et moignons et ne s'est pas aperçu des malfaçons en cours de chantier ; que l'expert retient également un problème de réalisation, l'entreprise de gros-oeuvre ayant mal positionné les gargouilles, l'entreprise de carrelage ayant accepté les supports, le mortier de base n'étant visiblement pas de qualité suffisante ; il ajoute que l'entreprise d'étanchéité a aussi accepté le support, son étanchéité étant défaillante, puisque l'expert indique qu'il a trouvé de l'eau sous la chape ; qu'en conséquence le maître d'oeuvre X... et son assureur MAF, la Société DIDIER ETANCHEITE, la Société CARRELAGE ARTISANAL, la Société SEETA et le Bureau de contrôle APAVE ont commis chacun des fautes qui ont concouru à la réalisation de l'entier dommage ; qu'ils seront condamnés in solidum à verser au Syndicat des Copropriétaires la somme parfaitement évaluée par l'expert de 130. 124, 80 euros outre le coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommage ouvrage et honoraires du Syndic pour un total de 13. 923, 35 euros, outre indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter de novembre 2004 (arrêt p. 7) ;

Alors que, d'une part, les juges du fond ne peuvent dénaturer les rapports d'expertise judiciaire ; qu'en accordant au syndicat des copropriétaires une indemnisation « parfaitement évaluée par l'expert » de 130. 124, 80 ¿ (outre des accessoires), quand Monsieur Y... avait évalué le préjudice lié aux coulures de calcite et aux infiltrations à un montant total de 10. 100 ¿ (9. 600 + 500 ¿, cf. rapport d'expertise, p. 53), l'évaluation adoptée par la cour correspondant, en réalité, aux demandes du syndicat de copropriétaires, la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Alors que, d'autre part, les juges ne peuvent accorder à une partie une somme supérieure à celle qu'elle avait demandé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a accordé au syndicat des copropriétaires une somme de 13. 923, 35 ¿ au titre du coût de maîtrise d'oeuvre, de souscription d'une assurance dommages-ouvrage et honoraires du syndic pour les travaux de réparation des coulures de calcite et infiltrations, quand le syndicat des copropriétaires n'avait sollicité, à ce titre, qu'une somme de 12. 622, 10 ¿, a violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 29/11/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 13.

- Benoît Delaunay, RDI 2014 p. 54.

Conseil d'État

N° 354931

ECLI:FR:CESSR:2013:354931.20131106

Publié au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 6 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., veuveA..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement n° 0703332 du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2009 rejetant leur demande tendant à ce que la commune de Mauguio soit condamnée à réparer les dommages qu'ils ont subis en raison de la construction et de l'exploitation de la médiathèque municipale ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de MmeB..., veuve A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Mauguio ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., veuveA..., est propriétaire d'une maison située sur une place de la commune de Mauguio (Hérault) sur laquelle a été édifiée en 1995 une médiathèque municipale ; que M. et Mme A...ont recherché la responsabilité de la commune de Maugio, en invoquant les dommages subis du fait de cet ouvrage public ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui avait retenu l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune à leurs conclusions indemnitaires ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ;

3. Considérant que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; que la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison de M. et MmeA..., liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de la médiathèque, en 1995 ; que, dès lors, en rattachant la totalité de ce chef de préjudice à l'année 1995 pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que, sur ce point, son arrêt n'est entaché ni d'insuffisance de motivation ni de dénaturation des faits de la cause ;

5. Considérant, en revanche, que le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances ; qu'en rattachant un tel préjudice dans son ensemble à la seule année 1995 et non à chacune des années durant lesquelles il a été subi par M. et Mme A...et en en déduisant que la prescription quadriennale était opposable aux conclusions tendant à l'indemnisation de ce préjudice, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores qu'ils invoquent ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque ont été qualifiées de modérées par l'expertise réalisée le 6 avril 2007, l'expert relevant que la maison de M. et Mme A... est exposée à d'autres nuisances sonores, imputables notamment à la circulation des véhicules empruntant la voie située devant leur maison ; qu'il n'est pas établi que ces nuisances aient été aggravées par le remplacement de la pompe à chaleur de la médiathèque survenu en 2008 ; que, faute pour ces nuisances d'excéder les sujétions que les riverains doivent normalement supporter, le préjudice ainsi invoqué n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; que par suite, Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 12 juin 2009, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de condamner la commune de Mauguio à réparer ce chef de préjudice ;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Mauguio qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 09MA02793 de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 octobre 2011 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores.

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par M. et Mme A...devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Mauguio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeB..., Veuve A...et à la commune de Mauguio.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR UN OUVRAGE PUBLIC - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC. TIERS. - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.

Résumé : 18-04-02-04 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.

60-01-02-01-03-01-01 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.

[RJ1] Comp. CE, Section, 7 octobre 1966, Ville de Lagny, n° 64564, p. 528 et Ville de Bressuire, n° 61663, p. 529 ; CE, 10 mars 1972, Consorts Couzinet, n° 78595, p. 201.

Par albert.caston le 27/11/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.124

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012), que M. et Mme X... ont chacun souscrit, le 14 janvier 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que le 3 mai 2002 ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant refusé la restitution des sommes versées, ils l'ont assigné devant un tribunal de grande instance pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des primes versées ; qu'après avoir relevé appel du jugement les déboutant de leurs demandes, ils ont par lettre recommandée du 20 octobre 2006 déclaré à nouveau renoncer aux contrats ; qu'un arrêt irrévocable du 26 juin 2007 a déclaré irrecevables leurs demandes de renonciation aux motifs, d'une part, qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la lettre du 3 mai 2002 avait été adressée à l'assureur en la forme recommandée, d'autre part, que la renonciation intervenue en cause d'appel était sans effets sur l'instance en cours et n'avait pu régulariser la demande ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008 (2e Civ., pourvoi n° 07-18.566) a rejeté leur pourvoi ; que, le 29 janvier 2009, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en restitution des sommes versées sur leurs contrats en se prévalant de la lettre du 20 octobre 2006 ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. et Mme X... la somme de 2 286 735,30 euros chacun, soit 4 573 470,60 euros au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à l'assureur dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré M. et Mme X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

2°/ qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R. 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause, eu égard à la date d'adhésion au contrat Multiplacements 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ; qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les première, deuxième et troisième catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de M. et Mme X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances susvisées ; que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises à M. et Mme X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ; qu'en conséquence M. et Mme X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire à l'article L. 310-1 du code des assurances ni au principe de sécurité juridique, dès lors que cette obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que la prescription biennale était inopposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cardif assurance vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurance vie, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Cardif assurance vie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cardif Assurance-Vie à restituer aux époux X... la somme de 2.286.735,30 ¿ chacun, soit 4.573.470,60 ¿ au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L.132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE

Considérant qu'à titre principal, la société CARDIF soutient que l'action des époux X... est prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des assurances ne s'applique qu'aux contrats d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 alors que les contrats d'assurance-vie relèvent de la branche 20 ;

Considérant que les époux X... font valoir que la prescription biennale leur est inopposable, les dispositions générales du contrat valant note d'information ne mentionnant pas la possibilité d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes interruptives ordinaires, ces exigences étant applicables aux contrats d'assurance-vie;

Considérant que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance et est donc soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du même code ;

Mais considérant qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause eu égard à la date d'adhésion de Monsieur et Madame X... au contrat MULTIPLACEMENTS 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ;

Considérant qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les 1ère, 2ème et 3ème catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de Monsieur et Madame X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances susvisées ;

Considérant que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même Code ;

Considérant qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises aux époux X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ;

Considérant en conséquence Monsieur et Madame X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Qu'il y a donc lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'assureur ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir que les souscripteurs étaient assistés de leur Conseil, spécialisé dans les procédures de renonciation et ne pouvaient ignorer qu'ils devaient assigner dans le délai de deux ans à compter de la réception par l'assureur de la lettre recommandée afin de faire juger valable leur seconde demande de renonciation ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à la société Cardif Assurance Vie dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré les époux X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R 112-1 et L 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

ALORS QU'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique.