Par albert.caston le 29/11/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. CORMIER, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, décembre 2013, p. 13.

- Benoît Delaunay, RDI 2014 p. 54.

Conseil d'État

N° 354931

ECLI:FR:CESSR:2013:354931.20131106

Publié au recueil Lebon

5ème et 4ème sous-sections réunies

lecture du mercredi 6 novembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...B..., veuveA..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA02793 du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. et Mme A...contre le jugement n° 0703332 du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2009 rejetant leur demande tendant à ce que la commune de Mauguio soit condamnée à réparer les dommages qu'ils ont subis en raison de la construction et de l'exploitation de la médiathèque municipale ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Mauguio le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire,

- les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, avocat de MmeB..., veuve A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Mauguio ;

1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B..., veuveA..., est propriétaire d'une maison située sur une place de la commune de Mauguio (Hérault) sur laquelle a été édifiée en 1995 une médiathèque municipale ; que M. et Mme A...ont recherché la responsabilité de la commune de Maugio, en invoquant les dommages subis du fait de cet ouvrage public ; que Mme A...se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement du 12 juin 2009 du tribunal administratif de Montpellier qui avait retenu l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune à leurs conclusions indemnitaires ;

2. Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis " ;

3. Considérant que, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens de ces dispositions, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélés, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés ; que la créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi ;

4. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison de M. et MmeA..., liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de la médiathèque, en 1995 ; que, dès lors, en rattachant la totalité de ce chef de préjudice à l'année 1995 pour la computation du délai de prescription institué par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que, sur ce point, son arrêt n'est entaché ni d'insuffisance de motivation ni de dénaturation des faits de la cause ;

5. Considérant, en revanche, que le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances ; qu'en rattachant un tel préjudice dans son ensemble à la seule année 1995 et non à chacune des années durant lesquelles il a été subi par M. et Mme A...et en en déduisant que la prescription quadriennale était opposable aux conclusions tendant à l'indemnisation de ce préjudice, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit ; que, dès lors, son arrêt doit être annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores qu'ils invoquent ;

6. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée ;

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les nuisances sonores provoquées par le fonctionnement de la pompe à chaleur de la médiathèque ont été qualifiées de modérées par l'expertise réalisée le 6 avril 2007, l'expert relevant que la maison de M. et Mme A... est exposée à d'autres nuisances sonores, imputables notamment à la circulation des véhicules empruntant la voie située devant leur maison ; qu'il n'est pas établi que ces nuisances aient été aggravées par le remplacement de la pompe à chaleur de la médiathèque survenu en 2008 ; que, faute pour ces nuisances d'excéder les sujétions que les riverains doivent normalement supporter, le préjudice ainsi invoqué n'est pas de nature à engager la responsabilité de la commune ; que par suite, Mme A...n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par son jugement du 12 juin 2009, le tribunal administratif de Montpellier a refusé de condamner la commune de Mauguio à réparer ce chef de préjudice ;

8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Mauguio qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au même titre par la commune ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt n° 09MA02793 de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 octobre 2011 est annulé en tant qu'il statue sur les conclusions d'appel de M. et Mme A...tendant à l'indemnisation du préjudice subi au titre des nuisances sonores.

Article 2 : Les conclusions présentées sur ce point par M. et Mme A...devant la cour administrative d'appel de Marseille et le surplus des conclusions du pourvoi de Mme A...sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Mauguio au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à MmeB..., Veuve A...et à la commune de Mauguio.

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Analyse LEGIFRANCE :

Abstrats : 18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - DOMMAGE CAUSÉ À UN TIERS PAR UN OUVRAGE PUBLIC - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.

60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. RESPONSABILITÉ ENCOURUE DU FAIT DE L'EXÉCUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS. VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC. TIERS. - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - POINT DE DÉPART DU DÉLAI - 1) RÈGLE - DATE À LAQUELLE LA RÉALITÉ ET L'ÉTENDUE DU PRÉJUDICE ONT ÉTÉ ENTIÈREMENT RÉVÉLÉES - CAS PARTICULIER D'UN PRÉJUDICE ÉVOLUTIF [RJ1] - RATTACHEMENT DE LA CRÉANCE À CHACUNE DES ANNÉES AU COURS DESQUELLES LE PRÉJUDICE A ÉTÉ SUBI - 2) APPLICATION EN L'ESPÈCE - A) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'ÉDIFICATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ENTIÈREMENT CONNU DÈS LA MISE EN SERVICE - RATTACHEMENT À L'ANNÉE DE MISE EN SERVICE - B) PRÉJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPLOITATION DE L'OUVRAGE - PRÉJUDICE ÉVOLUTIF - RATTACHEMENT À CHACUNE DES ANNÉES DURANT LESQUELLES IL A ÉTÉ SUBI.

Résumé : 18-04-02-04 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.

60-01-02-01-03-01-01 1) Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ces préjudices ont été entièrement révélées, ces préjudices étant connus et pouvant être exactement mesurés. La créance indemnitaire relative à la réparation d'un préjudice présentant un caractère évolutif doit être rattachée à chacune des années au cours desquelles ce préjudice a été subi.,,,2) Préjudices tenant à des dommages subis par les propriétaires d'une maison d'habitation du fait de l'édification d'un ouvrage public.... ,,a) Le préjudice tenant à la perte de valeur vénale de la maison, liée à une privation de vue et d'ensoleillement et à la réverbération des rayons solaires se reflétant sur les vitres de l'ouvrage public, était entièrement connu dans son existence et son étendue dès la mise en service de ce dernier et se rattachait donc en totalité à l'année de cette mise en service.,,,b) En revanche, le préjudice résultant des nuisances sonores liées au fonctionnement de la pompe à chaleur de l'ouvrage était par nature susceptible d'évoluer dans le temps, en fonction des conditions d'utilisation de cette installation et des mesures susceptibles d'être prises pour en limiter les nuisances. Il devait donc être rattaché non pas, dans son ensemble, à la seule année de mise en service, mais à chacune des années durant lesquelles il a été subi.

[RJ1] Comp. CE, Section, 7 octobre 1966, Ville de Lagny, n° 64564, p. 528 et Ville de Bressuire, n° 61663, p. 529 ; CE, 10 mars 1972, Consorts Couzinet, n° 78595, p. 201.

Par albert.caston le 27/11/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-27.124

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2012), que M. et Mme X... ont chacun souscrit, le 14 janvier 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Natio vie, aux droits de laquelle se trouve la société Cardif assurance vie (l'assureur) ; que le 3 mai 2002 ils ont déclaré renoncer aux contrats, en application des dispositions de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors en vigueur ; que l'assureur ayant refusé la restitution des sommes versées, ils l'ont assigné devant un tribunal de grande instance pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des primes versées ; qu'après avoir relevé appel du jugement les déboutant de leurs demandes, ils ont par lettre recommandée du 20 octobre 2006 déclaré à nouveau renoncer aux contrats ; qu'un arrêt irrévocable du 26 juin 2007 a déclaré irrecevables leurs demandes de renonciation aux motifs, d'une part, qu'ils ne rapportaient pas la preuve que la lettre du 3 mai 2002 avait été adressée à l'assureur en la forme recommandée, d'autre part, que la renonciation intervenue en cause d'appel était sans effets sur l'instance en cours et n'avait pu régulariser la demande ; qu'un arrêt du 13 novembre 2008 (2e Civ., pourvoi n° 07-18.566) a rejeté leur pourvoi ; que, le 29 janvier 2009, M. et Mme X... ont assigné l'assureur en restitution des sommes versées sur leurs contrats en se prévalant de la lettre du 20 octobre 2006 ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à M. et Mme X... la somme de 2 286 735,30 euros chacun, soit 4 573 470,60 euros au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil, alors, selon le moyen :

1°/ que l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à l'assureur dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré M. et Mme X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R. 112-1 et L. 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

2°/ qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R. 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause, eu égard à la date d'adhésion au contrat Multiplacements 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ; qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les première, deuxième et troisième catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de M. et Mme X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances susvisées ; que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même code ; qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises à M. et Mme X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ; qu'en conséquence M. et Mme X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Que de ces constatations et énonciations, dont il se déduit que l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code et que cette interprétation de la modification de la loi du 4 janvier 1994 n'est pas contraire à l'article L. 310-1 du code des assurances ni au principe de sécurité juridique, dès lors que cette obligation d'information s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance, la cour d'appel, par une décision motivée, a exactement décidé que la prescription biennale était inopposable à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que la première branche du moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cardif assurance vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cardif assurance vie, la condamne à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la société Cardif assurance vie

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Cardif Assurance-Vie à restituer aux époux X... la somme de 2.286.735,30 ¿ chacun, soit 4.573.470,60 ¿ au total, avec les intérêts de retard prévus par l'article L.132-5-1 du code des assurances, et capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière dans les conditions de l'article 1154 du code civil ;

AUX MOTIFS QUE

Considérant qu'à titre principal, la société CARDIF soutient que l'action des époux X... est prescrite en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances, ceux-ci l'ayant assignée plus de deux ans après l'envoi de la lettre du 20 octobre 2006, réceptionnée le 25 suivant; qu'elle ajoute que l'article R. 112-1 du Code des assurances ne s'applique qu'aux contrats d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 alors que les contrats d'assurance-vie relèvent de la branche 20 ;

Considérant que les époux X... font valoir que la prescription biennale leur est inopposable, les dispositions générales du contrat valant note d'information ne mentionnant pas la possibilité d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes interruptives ordinaires, ces exigences étant applicables aux contrats d'assurance-vie;

Considérant que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé au contrat conformément à l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées, dérive du contrat d'assurance et est donc soumise à la prescription de deux ans prévue par l'article L. 114-1 du même code ;

Mais considérant qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction issue du décret du 20 septembre 1990 applicable en la cause eu égard à la date d'adhésion de Monsieur et Madame X... au contrat MULTIPLACEMENTS 2, soit le 14 janvier 2000, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code doivent rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que l'inobservation de cette obligation est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription ;

Considérant qu'à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que ce qui relevait de cette catégorie s'est trouvé englobé dans les 1ère, 2ème et 3ème catégories, sans qu'aucune modification de l'article R. 112-1 ne soit intervenue ; qu'il s'ensuit que les contrats de Monsieur et Madame X... sont soumis aux dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances susvisées ;

Considérant que l'obligation d'information incombant à l'assureur en vertu de ces dispositions porte non seulement sur le délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code des assurances mais également sur les causes d'interruption de la prescription énoncées à l'article L. 114-2 du même Code ;

Considérant qu'en l'espèce, les conditions générales valant note d'information du contrat remises aux époux X... ne font pas état de la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2 ;

Considérant en conséquence Monsieur et Madame X... ne peuvent se voir opposer le délai de prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

Qu'il y a donc lieu, par substitution de motifs, de confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par l'assureur ;

ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, l'assureur avait fait valoir que les souscripteurs étaient assistés de leur Conseil, spécialisé dans les procédures de renonciation et ne pouvaient ignorer qu'ils devaient assigner dans le délai de deux ans à compter de la réception par l'assureur de la lettre recommandée afin de faire juger valable leur seconde demande de renonciation ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a privé de motifs sa décision en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

ALORS QUE l'obligation de mentionner les dispositions de la loi concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance est étrangère aux assurances sur la vie, régies par des dispositions spécifiques ; qu'en estimant que cette obligation s'imposait à la société Cardif Assurance Vie dans la rédaction des conditions générales du contrat d'assurance-vie auquel ont adhéré les époux X..., de sorte que les manquements du contrat en la matière rendaient la prescription inopposable aux assurés, la cour d'appel a violé les articles R 112-1 et L 310-1 du code des assurances, dans leur rédaction issue respectivement du décret du 20 septembre 1990 et de la loi du 31 décembre 1989 ;

ALORS QU'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances dans sa rédaction applicable en la cause, les polices d'assurance des entreprises mentionnées au 5° de l'article L. 310-1 du même Code devaient rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cependant à la suite de la refonte de l'article L. 310-1 opérée par la loi du 4 janvier 1994 et modifiant la classification des catégories des entreprises soumises au contrôle de l'Etat, le 5° a été supprimé de sorte que l'article R 112-1 est devenu inapplicable par l'effet de cette loi ; qu'en sanctionnant néanmoins l'assureur pour n'avoir pas mentionné dans les conditions générales remises lors de l'adhésion la possibilité pour le preneur d'assurance d'interrompre le délai de prescription par l'une des causes ordinaires d'interruption comme prévu par l'article L. 114-2, par l'inopposabilité de la prescription aux souscripteurs, la cour d'appel a violé ensemble les articles 2 et 1134 du code civil, ensemble le principe de sécurité juridique.

Par albert.caston le 27/11/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-28.507

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que Mme X..., qui avait émis plusieurs réserves suivant procès-verbal du 23 février 2009 ainsi que par lettres des 28 février et 16 mars 2009, ne justifiait pas d'un accord du vendeur sur la reprise des désordres autres que ceux figurant au procès-verbal de réception, dénoncés dans ses courriers postérieurs, voire d'un commencement d'exécution des travaux de reprise, permettant d'engager sa responsabilité pour inexécution de cet accord, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que l'action de Mme X... contre le vendeur était prescrite en vertu de l'article 1642-1, dans sa version applicable à la cause, et de l'article 1648, alinéa 2, du code civil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société Le Clos Amets la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR déclaré Mme X..., acquéreur en l'état futur d'achèvement, irrecevable en son action en responsabilité à l'encontre de la société Le Clos Amets, vendeur ;

AUX MOTIFS QUE l'action de l'acquéreur contre le vendeur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, pour la reprise des désordres apparents, relève des dispositions spéciales des articles 1642-1 et 1648 du code civil, qui sont exclusives de la responsabilité contractuelle de droit commun. En vertu de l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction apparents. Il résulte des dispositions des articles L 262-3 du code de la construction et 1648 alinéa 2 du code civil que dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices. Toutefois, ce délai d'un an ne s'applique pas à l'action visant l'exécution de l'engagement pris par le vendeur d'un immeuble à construire, de remédier aux désordres dénoncés ou encore, lorsque le vendeur s'est obligé à réparer le désordre ou qu'il a renoncé à se prévaloir de la forclusion acquise. En l'espèce, Mlle X... a émis plusieurs réserves lors de la réception de l'immeuble suivant procès-verbal du 23 février 2009 ainsi que par lettres des 28 février et 16 mars 2009. Il n'est pas sérieusement contesté que la prise de possession est intervenue le 28 février 2009. En conséquence, en vertu des textes susvisés, elle disposait d'un délai expirant le 28 mars 2010 pour agir contre son vendeur déficient sur le fondement des articles 1642-1 et suivants du code civil. Mlle X... soutient agir non pas sur le fondement de ces textes mais sur le fondement de l'article 1147 du code civil, de sorte que son action n'est donc pas prescrite. Or, contrairement à ce qu'elle affirme, elle ne justifie pas d'un accord du vendeur sur la reprise des désordres autres que ceux figurant au procès-verbal de réception du 23 février 2009, dénoncés dans ses courriers postérieurs, voire d'un commencement d'exécution des travaux de reprise, permettant d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'inexécution de cet accord. En effet, la seule mention manuscrite « OK » figurant en face de certaines des réserves mentionnées sur son courrier du 16 mars 2009, ne peut constituer la preuve d'un accord du vendeur sur les désordres dénoncés dans ses courriers postérieurs à la réception ni la preuve d'un commencement d'exécution ou de la renonciation à la prescription, alors surtout, qu'en fin de ce courrier, elle a écrit de sa main « à ce jour toujours pas repris ni aucune réponse aux questions posées ni aucune date de prévu pour lever les réserves 18 juin 2009 ». Dans ces conditions, Mlle X... doit être déclarée irrecevable en ses demandes ;

ALORS QUE l'article 1642-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009 applicable en la cause, ne vise que les vices de construction apparents ; que les défauts de conformité, même apparents, relèvent du régime de la responsabilité contractuelle et de la prescription de droit commun ; qu'en l'espèce, la société Le Clos Amets admettait expressément que les réserves formulées par Mme X... portaient sur des défauts de conformité ; qu'en affirmant que la prise de possession de l'immeuble vendu étant intervenue le 28 février 2009, Mme X... disposait d'un délai expirant le 28 mars 2010 pour agir contre le vendeur sur le fondement des articles 1642-1 et suivants du code civil, sans rechercher si les désordres dont Mme X... demandait réparation ne constituaient pas, comme le reconnaissait expressément la société Le Clos Amets, des défauts de conformité et non des vices de construction, relevant dès lors du régime de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés, ensemble l'article 1147 du code civil.

Par albert.caston le 27/11/13

LA BLOGOSPHERE DES AVOCATS DE FRANCE NE DOIT PAS DISPARAITRE

Cet arrêt est commenté par :

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 104.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 novembre 2013

N° de pourvoi: 12-26.489

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a souscrit en 1979 auprès de la société Generali IARD (l'assureur) un contrat d'assurance « multirisques domicile » ; qu'en 1982, il a fait construire une extension sur la partie ouest de son habitation ; qu'en 1996, l'immeuble a été endommagé à la suite d'une sécheresse reconnue catastrophe naturelle ; qu'en exécution de sa garantie, l'assureur a financé en 1999 divers travaux de réfection ; qu'à la suite d'une nouvelle période de sécheresse, survenue en 2003 et reconnue catastrophe naturelle, M. X... a procédé le 21 décembre 2005 à une déclaration de sinistre ; que le 4 avril 2008 l'assureur a refusé sa garantie au motif que cette nouvelle sécheresse n'était pas la cause déterminante des désordres ; qu'un expert mandaté par ses soins ayant imputé ceux-ci à l'insuffisance des travaux réalisés en 1999, M. X... en a demandé réparation à l'assureur, qui lui a opposé la prescription biennale ; qu'après une expertise judiciaire ordonnée le 5 janvier 2010, M. X... a assigné l'assureur, le 21 septembre 2010, en responsabilité contractuelle et indemnisation ;

Attendu que, pour constater la prescription de l'action, l'arrêt énonce que M. X... a fait une déclaration de sinistre en décembre 2005 ; que c'est à cette date qu'il a eu connaissance du sinistre ; que le 17 janvier 2006, l'assureur a désigné un expert ; que cette désignation conformément à l'article L. 114-2 du code des assurances a interrompu la prescription ; qu'à compter de cette date, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... ne sollicitait pas l'indemnisation du sinistre déclaré en 2005 en exécution du contrat d'assurance, mais invoquait l'existence de manquements contractuels imputables à l'assureur dont il n'aurait eu connaissance qu'en 2008 à l'occasion du rapport de l'expert amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 août 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué :

D'AVOIR constaté la prescription de l'action de Monsieur X... à l'encontre de la société GENERALI IARD ;

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites pour deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance. L'événement qui donne naissance à l'action de l'assuré c'est la connaissance du sinistre et non pas sa cause, le jour où le demandeur a eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit, sauf manoeuvres frauduleuses. En l'espèce, Monsieur X... a fait une déclaration de sinistre en décembre 2005. C'est à cette date qu'il a eu connaissance du sinistre. Le janvier 2006, GENERALI IARD a désigné un expert. Cette désignation conformément à l'article L.114-2 du Code des Assurances a interrompu la prescription. Mais à compter de cette date, il n'y a eu aucun acte interruptif de prescription : Monsieur X... n'a adressé à la compagnie d'assurance aucune lettre recommandée, il n'y a pas eu de saisine d'une quelconque juridiction jusqu'en 2009. Monsieur X... soutient que la Compagnie GENERALI IARD a usé de manoeuvres frauduleuses en s'abstenant de toute réaction pendant le délai de deux ans. Mais le seul fait par l'assureur de ne pas avoir répondu aux demandes de communication du rapport de Monsieur Y..., ou de toute autre pièce ne suffit pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse. Enfin, l'argument selon lequel la compagnie GENERALI IARD ne peut se prévaloir de la prescription faute de mention de la clause la prévoyant dans son contrat est tout aussi inopérant. La Compagnie GENERALI IARD produit à son dossier le texte complet de ses conditions générales et particulières de ses garanties. Les conditions particulières datées du 2 Janvier 2003 et de Monsieur X... et de l'assureur renvoient aux dispositions générales jointes au contrat. Il figure aux conditions générales en page 41 un paragraphe entier réservé à la Prescription. La clause explique clairement les conditions de la prescription biennale et ses modalités d'interruption. La compagnie GENERALI IARD est donc fondée à invoquer les dispositions des articles L.114-1 et L.114-2 du Code des assurances. Lorsque le 13 juin 2008 Monsieur X... adresse à GENERALI IARD une lettre recommandée lui demandant communication du rapport de l'expert, son action était déjà prescrite. Le courrier adressé par la compagnie GENERALI IARD à Monsieur X... le 4 avril 2008 était donc fondé : c'est à bon droit qu'elle lui refusait sa garantie puisque son action était prescrite depuis le 17 janvier. Le fait que par la suite la compagnie GENERALI IARD ait participé aux opérations d'expertise judiciaire ne caractérise aucunement la volonté non équivoque de renoncer à une forclusion, annoncée dès 2008 et soulevée dès l'ouverture des débats au fond » ;

1°) ALORS QUE les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du Code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du Code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L.114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale ; qu'en jugeant néanmoins que la société GENERALI IARD était fondée à invoquer la prescription biennale dès lors que la clause du contrat d'assurance relative à la prescription expliquait les conditions de la prescription biennale et ses modalités d'interruption, bien que le contrat n'ait pas rappelé les différents points de départ du délai de prescription et, en particulier, le fait qu'en cas de sinistre, le délai de prescription court du jour où les intéressés en ont eu connaissance, la Cour d'appel a violé l'article R.112-1 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE, subsidiairement, l'assureur est tenu d'une obligation de loyauté dans la mise en oeuvre du processus d'indemnisation de son assuré après la survenance d'un sinistre ; que le manquement à cette obligation oblige l'assureur à réparation, faisant ainsi échec au jeu de la prescription extinctive ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter tout manquement de la société GENERALI IARD à son obligation de loyauté, que le seul fait que l'assureur n'ait pas répondu aux demandes de communication du rapport dressé par son expert, ou de tout autre pièce, ne suffisait pas à caractériser une manoeuvre frauduleuse, bien que le silence gardé sur le résultat d'une expertise diligentée par l'assureur dans l'attente de l'expiration du délai de prescription ait caractérisé un manquement de la société GENERALI IARD à son obligation de loyauté, la Cour d'appel a violé les articles 1147 du Code civil et L.114-1 du Code des assurances ;

3°) ALORS QUE, très subsidiairement, l'action en responsabilité contractuelle exercée par l'assuré contre l'assureur ne commence à se prescrire que du jour où l'assuré a eu connaissance des manquements de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui ; qu'en se bornant néanmoins à relever, pour écarter toute prise en charge du sinistre par la société GENERALI IARD, que Monsieur X... avait eu connaissance des éléments permettant l'exercice de son droit lors de l'établissement de sa déclaration de sinistre, en décembre 2005, et avait laissé s'écouler le délai de prescription biennale avant d'agir en garantie contre son assureur, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la société GENERALI IARD n'avait pas commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle dont Monsieur X... avait seulement eu connaissance lors de l'établissement du rapport d'expertise amiable à la fin de l'année 2008, de sorte que l'action de l'assuré n'était pas prescrite sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l'assureur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.114-1 du Code des assurances.

Par albert.caston le 26/11/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. GUERRERO, SJ G, 2013, p. 2157.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 11 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-20.816

Publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle se désiste de son pouvoi en tant que dirigé contre MM. Y... et Y... A..., et la société Y... A... B... ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1116 et 1304 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., fille adoptive de Marcel Z..., a assigné Mme Z..., veuve de l'écrivain, en nullité de deux actes juridiques du 29 janvier 1980, par lesquels elle cédait à cette dernière l'intégralité de ses droits successoraux et renonçait à agir en justice, actes qu'elle prétendait avoir conclus à la suite de manoeuvres dolosives émanant de Mme Z..., de leur conseil et de leur notaire communs, et destinées à lui cacher la réelle consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits ;

Attendu que pour rejeter sa demande, la cour d'appel, après avoir indiqué qu'il apparaissait singulier que Mme X... et Mme Z..., seules parties à l'acte authentique du 29 janvier 1980 consistant en une transaction relative au règlement de la succession de Marcel Z..., aient été à cette occasion assistées du même avocat, a estimé que Mme X... ne rapportait par aucun élément la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle alléguait, qu'à supposer même que des erreurs eussent affecté la consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits, elle ne démontrait pas que celles-ci auraient été commises volontairement par Mme Z..., leur notaire et leur conseil, lequel n'avait d'ailleurs pas été attrait en la cause, afin de vicier son consentement, et retenu que dès lors, faute de preuve du dol allégué, la prescription quinquennale avait couru à compter du 29 janvier 1980, date des actes litigieux, de sorte que l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009, était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme le soutenait Mme X..., celle-ci n'avait pas découvert l'erreur qu'elle alléguait lorsqu'elle avait consulté un avocat, en 2008, afin d'organiser sa propre succession, de sorte que le point de départ du délai de prescription était susceptible d'être reporté à cette date, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme Jacqueline Z... et M. Frédéric Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Jacqueline Z... et M. Frédéric Z... ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé, par substitution de motifs, le jugement déféré en ce qu'il avait déclaré prescrite l'action intentée par Madame Francine Z... en annulation des actes authentiques et sous seing privé du 29 janvier 1980 ;

Aux motifs que, « Considérant que la cour relève que le litige qui lui est soumis est circonscrit à la question de la prescription de l'action en nullité pour dol des actes authentique et sous seing privé du 29 janvier 1980 ;

Considérant que Mme Francine X... prétend que, exerçant alors la profession d'esthéticienne, elle a été, lors du règlement de la succession de Marcel Z..., victime de manoeuvres dolosives de la part de Mme Jacqueline Z..., de leur conseil commun et de leur notaire commun, professionnels choisis par celle-ci et l'assistance habituellement, lesquels, en parfaite collusion, lui ont caché la réelle consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits dans le dessein de lui faire signer une cession de ses droits successoraux à « bas pris » ; qu'elle affirme n'avoir découvert le dole que grâce à l'avocat qu'elle a consulté en 2008, à l'occasion de l'organisation du règlement de sa propre succession ; qu'elle en déduit que la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil n'est pas acquise ;

Mais considérant que, s'il peut apparaitre quelque peu singulier que Mme Francine X... et Mme Jacqueline Z..., seules parties à l'acte authentique du 29 janvier 1980 consistant en une transaction relative au règlement de la succession de Marcel Z..., aient été à cette occasion assistées du même avocat, la cour ne peut que constater que Mme Francine X... ne rapporte par aucun élément la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle allègue ; qu'à supposer même que des erreurs aient affecté la consistance du patrimoine de son père et l'étendue de ses droits, elle ne démontre pas que celles-ci auraient été commises volontairement par Mme Jacqueline Z..., Me Jean-Louis Y... et leur conseil commun, qui n'a d'ailleurs pas été attrait en la cause, afin de vicier son consentent ;

Considérant, dès lors, que faute de preuve du dol allégué, la prescription quinquennale a couru à compter du 29 janvier 1980, jour des actes litigieux, de sorte que l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009, est prescrite ;

Qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement déféré, par substitution de motifs » ;

Alors que, d'une part, à peine de prescription, l'action en nullité d'une convention pour dol doit être engagée dans les cinq ans qui suivent la découverte de ce dol par le cocontractant ; qu'en l'espèce, en retenant, pour juger prescrite l'action en nullité intentée les 27 juillet, 5 et 6 août 2009 contre les actes authentique et sous seing privé signés le 29 janvier 1980, que Madame Francine Z... n'a pas rapporté la preuve des manoeuvres dolosives qu'elle invoque, de sorte que la prescription quinquennale aurait couru à compter du 29 janvier 1980, sans rechercher, comme elle y était d'ailleurs invitée, la date à laquelle Madame Francine Z... avait effectivement eu connaissance des faits constitutifs du dol qu'elle invoquait, dont la matérialité aurait ensuite donné lieu à un débat au fond, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 1116 et 1304 du code civil ;

Alors que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en recherchant si la preuve du dol allégué avait été effectivement rapportée, quand le débat ne portait, en réalité, que sur le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement, et donc sur le jour de la découverte par Madame Francine Z... des faits qu'elle estimait constitutifs d'un dol, la Cour d'appel a manifestement méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile.

Par albert.caston le 21/11/13

Cour administrative d'appel de Douai

N° 11DA01152

Formation plénière (bis)

lecture du jeudi 22 novembre 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 18 juillet 2011, présentée pour la SOCIETE CABRE, dont le siège social est situé 65 route d'Harnes à Montigny-en-Gohelle (62640), représentée par ses représentants légaux, par Me S. Marié, avocat ;

La SOCIETE CABRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 par lequel, d'une part, le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à la société Axa France Iard la somme de 474 668,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, lesquels seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date et d'autre part, en tant que le même tribunal n'a fait droit à sa demande d'appel en garantie présentée à l'encontre de la SA Bureau Véritas qu'à hauteur de 5 % ;

2°) de rejeter les demandes de première instance de la société Axa France Iard présentées à son encontre ;

3°) de condamner la société Axa France Iard et la SA Bureau Véritas à la relever intégralement des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

4°) de mettre à la charge de la société Axa France Iard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du 25 octobre 2012 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a désigné M. Xavier Larue, premier conseiller pour exercer les fonctions de rapporteur public sur l'affaire inscrite au rôle 12/092 de l'audience publique plénière du 14 novembre 2012 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience plénière publique :

- le rapport de Mme Agnès Eliot, premier conseiller,

- les conclusions de M. Xavier Larue, rapporteur public,

- et les observations de Me J.-L. Poissonnier, avocat de la société Axa France Iard, et de Me J.-V. Pompéi, avocat de la SA Bureau Véritas ;

1. Considérant qu'au cours de l'année 1986, l'OPAC (office public d'aménagement et de construction) du Nord a engagé une opération de réhabilitation d'une résidence immobilière à usage d'habitation à Roubaix, au lieu-dit " les Hauts-champs ", portant sur trois bâtiments ; que, par un contrat notifié le 12 mars 1986, la SA Bureau Véritas s'est vu confier la mission de contrôle technique de l'opération ; que la réalisation du lot " isolation " a été dévolue à la SOCIETE CABRE et KOWALKOWSKI ; que la réception des travaux a été prononcée sans réserves le 30 juillet 1987 ; qu'au cours de l'année 1995, des désordres consistant en des déboîtements et chutes de dalles du bardage ont été constatés ; que, le 15 septembre 1995, l'OPAC du Nord a adressé à la compagnie d'assurances UAP une déclaration de sinistre concernant ces désordres ; que, par un jugement du 17 mai 2011, le tribunal administratif de Lille a condamné la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI à verser à la société Axa France Iard, venant aux droits de la société Axa Courtage, elle-même venant aux droits de la société UAP, en sa qualité de société subrogée dans les droits de l'OPAC du Nord, une somme de 474 668,62 euros en réparation des préjudices subis et a accueilli les conclusions d'appel en garantie du constructeur en mettant 5 % des indemnisations à la charge de la SA Bureau Véritas ; que la SOCIETE CABRE, venant aux droits de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI, relève appel de ce jugement et conclut au rejet de la demande de la société Axa France Iard présentée à son encontre et de l'appel en garantie présenté à son encontre par la SA Bureau Véritas ; que la société Axa France Iard et la SA Bureau Véritas présentent des conclusions d'appel incident tendant pour la première, à ce que l'indemnité que le tribunal administratif a fixée à son profit soit augmentée de la somme de 35 962,56 euros et pour la seconde, à sa mise hors de cause ;

Sur l'exception de prescription opposée par la SOCIETE CABRE à la demande de la société Axa France Iard :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " et de l'article 2270 du même code : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article " ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur. / (...) " ; que si, en application de ces dispositions, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, l'action de l'assureur du maître d'ouvrage public qui a cité en référé les constructeurs à l'opération de travaux avant l'expiration du délai de garantie décennale peut valablement interrompre le délai de prescription à leur encontre, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation, la qualité de subrogé de son assuré faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité due à celui-ci avant que le juge du fond ait statué sur cette action ;

4. Considérant qu'il appartient, en principe, au juge administratif de faire application de la règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf si cette application a pour effet de porter rétroactivement atteinte au droit au recours ; que, contrairement à ce qui est soutenu par la SOCIETE CABRE, la circonstance que la règle nouvelle définie par le jugement attaqué et confirmée par le présent arrêt soit postérieure à la jurisprudence applicable au moment de la délivrance de l'assignation en référé en 1995, ne saurait faire obstacle à son application au litige dont la cour est saisie, dès lors qu'il n'en résulte aucune atteinte ni au droit au recours de la société Axa France Iard, requérante en première instance, ni aux droits à la défense des autres parties à l'instance ; que, par suite, la SOCIETE CABRE ne peut utilement soutenir que la règle jurisprudentielle ne saurait être appliquée immédiatement à la présente espèce sans méconnaître le principe de sécurité juridique ;

5. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société UAP, assureur de l'OPAC du Nord, avait, à la date du 11 décembre 1995, formé, au titre des désordres déclarés par son assuré, une demande de référé expertise au contradictoire notamment de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI devant la juridiction judiciaire ; que cette citation a pu valablement interrompre une première fois le délai de garantie décennale, qui avait commencé à courir le 30 juillet 1987, dès lors qu'il est constant qu'ultérieurement à cette première saisine, mais avant le jugement rendu sur l'action au fond, l'assureur a ultérieurement été subrogé dans les droits de l'OPAC du Nord à hauteur de l'indemnité globale de 474 668,82 euros qu'il lui a versée pour les mêmes désordres ; que, dans ces conditions, les conclusions reconventionnelles déposées le 17 novembre 2000 par la compagnie d'assurance contre la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI pour les mêmes désordres à la suite de l'action introduite initialement devant le tribunal de grande instance de Lille par l'assuré contre son assureur, ont pu valablement interrompre le nouveau délai de garantie décennale ouvert à la suite de la désignation de l'expert le 9 janvier 1996 ; que, par suite, la requête de la société Axa France Iard, venue finalement aux droits de l'UAP, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 18 octobre 2007, en tant qu'elle conclut, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, à la condamnation de la SOCIETE CABRE ET KOWALKOWSKI, a été formée dans le délai d'action de cette garantie ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CABRE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a écarté l'exception de prescription qu'elle avait soulevée ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

7. Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 30 novembre 1998 devant le tribunal de grande instance de Lille, que les désordres en litige, qui consistent en des déboitements et des chutes de dalles du bardage ainsi qu'en des ouvertures de joints verticaux, des affaissements de joints horizontaux et de fissures de dalles, sont de nature, eu égard à leur caractère généralisé et au risque de chute avéré des dalles composant le bardage en cause, à rendre l'immeuble impropre à sa destination ;

8. Considérant qu'il résulte des constatations de l'expert que les désordres en cause sont principalement imputables à des défauts d'exécution liés à la pose du bardage, laquelle avait été confiée à la SOCIETE CABRE, titulaire du lot " isolation " ; que, s'ils ne sont pas directement liés à la mauvaise qualité des matériaux fournis, ces désordres sont également imputables au choix du procédé de bardage " Mulliez-Isol-Rail ", qui, compte tenu des exigences de mise en oeuvre qu'il impliquait, n'était pas approprié dans le cadre d'un chantier de bâtiment ; qu'il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que l'OPAC du Nord, maître d'ouvrage, est à l'initiative de la décision de retenir ce procédé, lequel présentait, en outre, un caractère " non traditionnel " ; qu'ainsi, le vice ayant affecté le choix du procédé retenu, qui, en l'espèce, ne pouvait être décelé par la SOCIETE CABRE, qui n'a pris aucune part à la conception des travaux, ne peut être en quelque manière imputable à cette dernière ; qu'il résulte, en outre, de l'instruction, que l'OPAC du Nord, bien qu'il n'ait pas commis de faute susceptible d'exonérer le constructeur en s'abstenant de faire appel à un maître d'oeuvre, a manqué à son obligation de surveillance des travaux de pose des bardages, lesquels exigeaient compte tenu du procédé choisi, une grande minutie, dès lors que ses services techniques, malgré leur présence sur le chantier, n'ont pas relevé les défauts d'exécution des travaux en cause ; que, par suite, la société appelante est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a mis à sa charge l'intégralité de la réparation des désordres litigieux ; que, compte tenu des circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des responsabilités respectives de l'OPAC du Nord et de la SOCIETE CABRE en fixant à 60 % la part des désordres mis à la charge de cette dernière ;

Sur l'indemnité :

9. Considérant que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné la SOCIETE CABRE à verser à la société Axa France Iard, la somme de 474 668,62 euros ; que ce montant, non contesté par la société appelante, correspond à la provision et à l'indemnité versées par l'assureur à l'OPAC du Nord, conformément au jugement du 10 avril 2003 du tribunal de grande instance de Lille, au titre de la réparation des désordres dont il s'agit ; que, toutefois, compte tenu de la répartition des responsabilités telle que précédemment définie, la somme que la SOCIETE CABRE a été condamnée à verser à la société Axa France Iard doit être ramenée à 284 801,17 euros ; que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 octobre 2007, lesquels seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux mêmes intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date ; qu'il y a lieu de réformer le jugement attaqué en ce sens ;

Sur les frais d'expertise et les frais d'honoraires :

10. Considérant que, par la voie de l'appel incident, la société Axa France Iard demande la réformation du jugement attaqué en tant que le tribunal administratif n'a pas fait droit à sa demande tendant au remboursement des frais d'expertise judiciaire, des honoraires de M. B, expert nommé devant le tribunal de grande instance de Lille, et des honoraires versés à l'avocat de l'OPAC du Nord qu'elle a directement pris en charge ;

11. Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais d'honoraires de l'avocat de l'OPAC du Nord ont été exposés dans le cadre de l'action judiciaire engagée par le maître d'ouvrage vis-à-vis de son assureur et n'ont, dès lors, pas de lien direct avec le présent litige qui met en cause la responsabilité des constructeurs ; que, par suite, la compagnie d'assurance n'est pas fondée à en demander le remboursement ;

12. Considérant que les frais d'expertise et les dépens de l'instance ont été utiles à la présente instance et sont directement liés aux désordres dont il s'agit ; que la société Axa France Iard justifie, par les pièces produites en première instance et en appel, le versement à l'expert de ses honoraires ainsi que le paiement des opérations de sondage et d'analyse réalisées dans le cadre de cette expertise ; que les frais ainsi engagés s'élèvent à la somme de 34 805,62 euros ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SOCIETE CABRE 60 % de ce montant, soit 20 883,37 euros ;

Sur les conclusions relatives à l'appel en garantie :

13. Considérant qu'en vertu du contrat conclu entre l'OPAC du Nord et la société Bureau Véritas, cette dernière devait assurer le contrôle technique pendant la conception et l'exécution des ouvrages ; que cette mission lui confère la qualité de constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil ; qu'il résulte de l'instruction que la société Bureau Véritas, qui a d'ailleurs reconnu, aux termes du courrier qu'elle a adressé le 31 octobre 1996 à M. B, dans le cadre des opérations d'expertise, qu'il lui appartenait, notamment, de contrôler la mise en oeuvre du bardage, n'a émis aucune réserve sur le procédé " Mulliez ", ni au stade de la conception de l'ouvrage, ni surtout à celui de sa réalisation ; que la circonstance selon laquelle sa mission ne lui imposait aucun contrôle systématique, mais seulement la réalisation de sondages, ne permet pas de l'exonérer de toute responsabilité ; qu'au regard des fautes respectives commises par le contrôleur technique et l'entreprise dans la survenance des désordres affectant le bardage des immeubles concernés de l'OPAC du Nord, il y a lieu de condamner la SA Bureau Véritas à garantir à hauteur de 5 % la SOCIETE CABRE, des condamnations prononcées à son encontre ; qu'ainsi, la société appelante n'est pas fondée à demander la réformation du jugement attaqué sur ce point ; que les conclusions présentées, par la voie de l'appel incident, par la SA Bureau Véritas, tendant à sa mise hors de cause, doivent également être rejetées ;

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

14. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Axa France Iard, la somme que demande la SOCIETE CABRE, partie principalement perdante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter l'ensemble des autres conclusions présentées par la société Axa France Iard et la société Bureau Véritas au titre de l'article L. 761.1 du code de justice administrative et tendant au remboursement des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La condamnation mise à la charge de la SOCIETE CABRE par l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Lille en date du 17 mai 2011 est ramenée de la somme de 474 668,62 euros à la somme de 284 801,17 euros. La somme de 284 801,17 euros sera assortie des intérêts à taux légal à compter du 18 octobre 2007. Les intérêts ainsi déterminés seront capitalisés à compter du 18 octobre 2008 pour produire eux-mêmes des intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise sont mis à la charge de la SOCIETE CABRE à hauteur de la somme de 20 883,37 euros.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CABRE et des conclusions de la société Axa France Iard, et les conclusions de la SA Bureau Véritas sont rejetés.

Article 4 : Le jugement n° 0706742 du 17 mai 2011 du tribunal administratif de Lille est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE CABRE, à la société Axa France Iard et à la SA Bureau Véritas.

Copie sera transmise pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Par albert.caston le 21/11/13

Cour Administrative d'Appel de Nantes

N° 11NT02234

Inédit au recueil Lebon

3ème Chambre

lecture du jeudi 27 septembre 2012

Vu la décision n° 330982, en date du 2 août 2011, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 11 août 2011, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 08NT02029 du 2 juin 2009 de la cour ayant annulé le jugement

n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 et rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet d'architectes Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur et a renvoyé l'affaire devant la cour ;

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2008, présentée pour la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional, par Me Celce-Vilain, avocat au barreau d'Orléans ; la REGION CENTRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06-2777 en date du 27 mai 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS à lui verser la somme de 280 311 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2004, et celle de 22 444,61 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du mois de mars 2001, en réparation des désordres affectant le lycée "Durzy" à Villemandeur ;

2°) de condamner solidairement les mêmes parties à lui verser ces sommes ;

3°) de mettre solidairement à la charge du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 septembre 2012 :

- le rapport de Mme Gélard, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Degommier, rapporteur public ;

- les observations de Me Heraut, substituant Me Pachen-Lefevre, avocat de la REGION CENTRE ;

- et les observations de Me Potier-Kerloc'h, avocat de la société SRS ;

Considérant que par un acte d'engagement du 19 juin 1992, la REGION CENTRE a confié à la société Dalla Vera, aux droits de laquelle vient la société DV Construction, la construction du lycée "Durzy" à Villemandeur, dont la maîtrise d'oeuvre était assurée par le cabinet d'architectes Costantini-Regembal ; que la pose de carrelage en façade a été sous-traitée par la société Dalla Vera à la société SRS ; que les réserves émises lors de la réception de l'ouvrage ont été levées le 30 octobre 1993 ; qu'au cours de l'année 1996, le maître d'ouvrage a constaté l'apparition de désordres sur la façade du lycée, dont le carrelage se décollait ; qu'une expertise judiciaire a été ordonnée par le tribunal de grande instance de Montargis à la demande principale de la société Dalla Véra ; que le rapport déposé par l'expert le 9 mars 2004 a établi l'existence de ces désordres imputables à plusieurs constructeurs ; que par un jugement du 27 mai 2008, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande de la REGION CENTRE tendant à la condamnation solidaire du cabinet Costantini-Regembal, de la société DV Construction et de la société SRS, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que par un arrêt du 2 juin 2009, la cour a annulé ce jugement et rejeté la demande de la REGION CENTRE ; que par une décision du 2 août 2011, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour pour qu'il y soit à nouveau statué ;

Considérant que, d'une part, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé ; que la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS intervenue en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera dans le cadre de l'exécution du marché passé pour la réalisation des travaux litigieux ; que la REGION CENTRE n'étant liée par aucun contrat de droit privé à la société SRS, une telle action relève de la compétence de la juridiction administrative ;

Considérant que, d'autre part, si la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ne faisait pas explicitement référence aux principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, celle-ci indiquait clairement qu'elle entendait mettre en oeuvre la garantie des constructeurs suite aux désordres apparus sur la façade de l'ouvrage postérieurement à sa réception ; qu'ainsi, la demande de la REGION CENTRE devait être regardée comme tendant à la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, les conclusions de la REGION CENTRE dirigées contre la société SRS, et comme irrecevables, celles dirigées contre les autres constructeurs ; qu'il suit de là que le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 27 mai 2008 doit être annulé ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la REGION CENTRE devant le tribunal administratif d'Orléans ;

Sur la prescription de l'action en garantie décennale :

Considérant que l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable dispose que : " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrages publics, qu'une demande en référé présentée par une collectivité publique, tendant à la désignation d'un expert aux fins de constater des désordres imputés à des constructeurs, ou d'en rechercher les causes, a pour effet d'interrompre le délai de dix ans à l'expiration duquel la responsabilité de ces constructeurs ne peut plus être recherchée devant le juge administratif à raison de ces désordres ;

Considérant que la réception de l'ouvrage a été prononcée avec réserves le 28 septembre 1993 ; que ces réserves ont été levées le 30 octobre suivant ; que le 8 septembre 1997, la société DV Construction a assigné en référé les sociétés SRS et Costantini-Regembal devant le juge judiciaire aux fins de désigner un expert en vue de déterminer l'origine des désordres affectant la façade de l'ouvrage ; qu'il résulte de l'instruction que la REGION CENTRE s'est associée à cette action ; que cette démarche, nonobstant le fait que sa demande de référé ne précisait pas le fondement sur lequel elle était engagée, a interrompu le délai de garantie décennale à l'égard des constructeurs ; que, par suite, le délai de garantie décennale n'était pas expiré lorsque la REGION CENTRE a saisi le tribunal administratif d'Orléans le 20 juillet 2006 ;

Sur le principe de la responsabilité :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport du 9 mars 2004 établi par M. X, architecte et expert désigné par le juge des référés du tribunal de grande instance de Montargis, que les désordres qui affectent la façade du lycée "Durzy" de Villemandeur ne sont apparus qu'en 1996, soit après la levée des réserves intervenue le 30 octobre 1993 ; que ces désordres, qui consistent en la chute de carreaux de grès de 40 cm par 40 cm depuis la façade de l'immeuble, sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination en raison de leur importance et du danger résultant pour le public du risque de chute de carreaux ; qu'ils sont par suite de nature à engager la responsabilité solidaire des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant que seules les personnes ayant passé avec le maître de l'ouvrage un contrat de louage d'ouvrage peuvent être condamnées envers le maître de l'ouvrage à réparer les conséquences dommageables d'un vice de cet ouvrage imputable à sa conception ou à son exécution ; que si la REGION CENTRE entend rechercher la responsabilité de la société SRS, celle-ci n'a participé à l'exécution des travaux qu'en qualité de sous-traitante de la société Dalla Vera ; que, par suite, en l'absence de tout lien contractuel avec le maître d'ouvrage et nonobstant la circonstance que la REGION CENTRE ait agréé cette entreprise en qualité de sous-traitante, sa responsabilité ne saurait être engagée à l'égard du maître de l'ouvrage sur le fondement de la garantie décennale ; que la REGION CENTRE qui n'invoque que des vices de conception et de réalisation de l'ouvrage relevant de l'exécution des contrats conclus dans le cadre du marché passé pour l'exécution des travaux en cause n'est pas davantage fondée à rechercher la responsabilité de la société SRS sur le terrain quasi-délictuel ;

Sur le préjudice :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment des factures produites par la REGION CENTRE, que le montant des travaux liés à la réparation de la façade de l'ouvrage qui ont été rendus nécessaires pour faire cesser les désordres en cause s'élève à 280 311 euros ; qu'en outre, avant ces travaux, la REGION CENTRE a du financer un ensemble de mesures provisoires pour un montant de 22 444,61 euros ; qu'il suit de là que la somme mise solidairement à la charge des constructeurs au titre du préjudice subi par la REGION CENTRE doit être fixée à 302 755, 61 euros TTC ;

Sur les intérêts :

Considérant que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine ; que, par suite, la REGION CENTRE a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 302 755, 61 euros à compter du 20 juillet 2006, date d'enregistrement de sa demande devant le tribunal administratif d'Orléans et non, contrairement à ce qu'elle soutient, à compter de la date de la réalisation des travaux ;

Sur les appels en garantie :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres trouvent leur origine d'une part, dans un vice de construction imputable à la société DV Construction, du fait des négligences commises par son sous-traitant, dont elle doit répondre devant le juge administratif, dans le marouflage des carreaux, et, d'autre part, dans le défaut de suivi des travaux dont étaient chargées le cabinet d'architectes Costantini-Regembal en sa qualité de maître d'oeuvre ; que, compte tenu de l'incidence respective des facteurs ayant présidé aux désordres évaluée par l'expert et de la prévalence du défaut d'exécution dans leur survenance, il sera fait une juste appréciation des fautes respectives commises par ces constructeurs en condamnant le cabinet Costantini-Regembal à garantir la société DV Construction à concurrence de 5 % de l'ensemble des condamnations prononcées à leur encontre et, en condamnant la société DV Construction à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % des condamnations prononcées à son encontre ; qu'eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, la société DV construction n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir qu'elle serait en droit d'obtenir du cabinet Costantini-Regembal le remboursement de la somme de 22 444,61 euros à hauteur de la part de responsabilité de celui-ci ; que la responsabilité de la société SRS n'étant pas engagée pour ces désordres, les appels en garantie formulés par elle ou la visant sur ce point ne peuvent qu'être rejetés ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge de chacune des parties la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 06-2777 du tribunal administratif d'Orléans du 27 mai 2008 est annulé.

Article 2 : La société DV Construction et le cabinet Costantini-Regembal sont condamnés solidairement à verser à la REGION CENTRE la somme globale de 302 755, 61 euros (trois cent deux mille sept cent cinquante cinq euros et soixante et un centimes) TTC. Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2006.

Article 3 : La société DV Construction est condamnée à garantir le cabinet Costantini-Regembal à concurrence de 95 % de la somme visée à l'article 2 ci-dessus et le cabinet Costantini-Regembal garantira la société DV Construction à concurrence de 5 % de cette même somme.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la REGION CENTRE, du cabinet Costantini-Regembal, et des sociétés DV Construction et SRS est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la REGION CENTRE, au cabinet Costantini-Regembal, à la société DV Construction et à la société SRS.

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Par albert.caston le 20/11/13

Chronique par Pascal DEVILLERS, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg. Contrats et Marchés publics n° 11, Novembre 2013, chron. 5.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur ».

Par albert.caston le 17/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 349, p. 35.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 25 septembre 2013

N° de pourvoi: 12-10.151

Non publié au bulletin Rejet

Donne acte au syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) (le syndicat des copropriétaires) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., la société Cabinet Soulat-Frolat et la société MJA, pris en sa qualité de liquidateur de cette société ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 novembre 2011), qu'à la suite d'infiltrations apparues dans son appartement, M. X... a effectué le 5 novembre 2001 une déclaration de sinistre auprès de la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA), assureur de dommages de la copropriété, visant les dommages privatifs et les atteintes aux parties communes ; qu'après avoir obtenu le 9 juillet 2002, la désignation d'un expert judiciaire, M. X... a assigné le 25 novembre 2002 le syndicat des copropriétaires en expertise commune ; que, le 27 novembre 2002, la société Cabinet Soulat-Frolat, exerçant les fonctions de syndic sous l'enseigne La Gestion française, depuis lors en liquidation judiciaire (la société MJA, liquidateur), assurée auprès de la société Allianz, a effectué une déclaration de sinistre auprès des MMA ; que M. X... a assigné le syndicat des copropriétaires, les MMA et le syndic par actes des 9 et 20 juillet 2004 afin d'obtenir l'indemnisation de ses préjudices, voir condamner les MMA au paiement des travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres et condamner le syndicat des copropriétaires à effectuer sous astreinte les travaux nécessaires en parties communes ; que le syndicat des copropriétaires a formé une demande contre les MMA par conclusions du 20 octobre 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la condamnation des MMA, assureur dommages-ouvrage, à lui payer une indemnité pour la réfection de la cour commune, alors, selon le moyen :

1°/ que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour de l'action en justice formée contre l'assuré ; qu'en l'espèce, le recours du syndicat des copropriétaires contre les MMA ayant pour cause l'action intentée à son encontre par M. X... par son assignation des 9 et 20 juillet 2005 (2004), le délai de prescription biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances avait commencé à courir à compter de cette date, peu important que le syndicat ait effectué une déclaration de sinistre le 27 novembre 2002 ; qu'en déclarant prescrite l'action du syndicat contre les MMA par ses conclusions du 20 octobre 2005, la cour d'appel a violé l'article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales ou d'une notice l'informant des délais de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et de leurs différents points de départ, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances ; qu'en déclarant en l'espèce prescrite l'action du syndicat des copropriétaires contre les MMA, sans vérifier si celles-ci rapportaient la preuve de la remise d'une telle information à l'assuré, ce que ce dernier contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 112-1 et L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le syndicat des copropriétaires avait effectué une déclaration de sinistre le 27 novembre 2002 au titre des parties communes dans lesquelles les désordres affectant l'appartement de M. X... trouvaient leur origine et, d'autre part, qu'il n'était pas allégué que le contrat ne mentionnait pas clairement l'existence du délai de prescription et sa portée, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante et qui en a exactement déduit que le délai de prescription biennale avait commencé à courir le jour de la déclaration de sinistre et que l'action formée par le syndicat des copropriétaires contre les MMA était prescrite, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le syndic avait pris soin de confier le dossier à un avocat dès la procédure d'expertise ordonnée en référé, la cour d'appel a pu en déduire que la demande formée contre l'assureur du syndic devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) à payer à la société Allianz la somme de 2 500 euros et à la société Mutuelles du Mans assurances IARD la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 64 rue de La Rochefoucauld à Paris (9e) ;

Par albert.caston le 17/10/13

Cet arrêt est commenté par :

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2014, p. 18, et p. 58.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 octobre 2013

N° de pourvoi: 12-22.908 12-24.473 12-25.759

Non publié au bulletin Cassation partielle

Joint les pourvois n° Y 12-22. 908, Z 12-24. 473, X12-25. 759 ;

Donne acte à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (la MATMUT) de ce qu'elle se désiste de ses pourvois en tant que dirigé contre M. X... et Mme Sophie Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 23 janvier 2004, M. et Mme Y... (les consorts Y...) ont vendu à M. Z... et à son épouse Mme C..., époux depuis divorcés, un bien immobilier sis à Noisy-le-Ssec (93) ; que faisant état d'importantes fissures apparues au cours de l'été 2004, dues à la sécheresse de l'été 2003, qui a donné lieu à un arrêté du 11 janvier 2005 publié le 1er février 2005 reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour la commune concernée, M. Z... et Mme C... ont assigné en référé les 19 et 24 janvier 2005 les consorts Y..., le notaire rédacteur de l'acte de vente et l'agence immobilière en vue de la désignation d'un expert, demande qui a été accueillie par ordonnance du 27 juin 2005 ; que les opérations d'expertise ont été étendues à leur assureur la MATMUT et à l'assureur des vendeurs la Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce (la MACIF) ; que par ordonnance du 6 février 2006, le juge des référés a condamné la MATMUT à payer à M. Z... et à Mme C... la somme de 45 270, 37 euros à titre de provision et a dit n'y avoir lieu à référé à l'égard de la MACIF en raison d'une contestation sérieuse ; que par ordonnance du 1er décembre 2006 une nouvelle provision leur a été accordée ; que l'expert a déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les 27 avril et 7 mai 2009, M. Z... et Mme C... ont assigné les consorts Y..., la MATMUT et la MACIF en paiement de diverses sommes ;

Sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 :

Vu l'article 26- I de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, les articles 2 et 2239 du code civil ;

Attendu qu'il résulte de ces deux premiers textes que les nouvelles dispositions de la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, qui n'ont ni augmenté ni réduit le délai de la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances, ne sont pas applicables aux mesures d'expertise ordonnées en référé avant cette date ;

Attendu que pour déclarer non prescrite la demande en garantie de M. Z... et Mme C... dirigée contre leur assureur la MATMUT, l'arrêt énonce que le délai de prescription biennale a commencé à courir, au plus tôt à la date de publication de l'arrêté interministériel de catastrophe naturelle, soit le 1er février 2005, date de réalisation du risque, et a été interrompu, conformément aux dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, par la désignation de l'expert, par ordonnance du 27 juin 2005, puis par les assignations en référé ayant donné lieu aux ordonnances des 6 février et 1er décembre 2006, de telle sorte qu'au 18 juin 2008, date de publication de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, la prescription invoquée par la MATMUT n'était pas acquise et que conformément aux dispositions de l'article 26- I de ladite loi, l'article 2239 du code civil issu de la loi nouvelle s'applique au présent litige ; que selon l'article 2239 dans sa rédaction actuelle, la prescription est suspendue lorsque le juge a fait droit à une demande d'instruction avant tout procès, le délai de prescription ne recommençant à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée ; qu'il s'ensuit que le délai de prescription, par l'effet de la loi nouvelle, s'est trouvé suspendu à tout le moins jusqu'au 22 juin 2009, l'expert ayant déposé son rapport le 22 décembre 2008 ; que les assignations des 27 avril et 7 mai 2009, ayant été délivrées avant l'expiration de ce délai, l'action des appelants à l'encontre de la MATMUT n'est pas prescrite ;

Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé les texte susvisés ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen identique des pourvois n° X 12-25. 759 et Y 12-22. 908 rend sans objet le premier moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 ;

Mais sur le second moyen du pourvoi n° Z 12-24. 473 :

Vu l'article L. 125-1 du code des assurances ;

Attendu que, pour débouter M. Z... et Mme C... de leurs demandes à l'encontre de la MACIF, l'arrêt énonce qu'il est établi par l'expertise diligentée par M. D..., dont les conclusions ne sont pas contestées par les parties, que les désordres sont apparus au cours de l'été 2004 et que la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, ayant donné lieu à l'arrêté interministériel du 11 janvier 2005 publié au Journal officiel du 1er février 2005, constitue la cause déterminante des désordres constatés ; que l'immeuble était assuré auprès de la MACIF jusqu'au 26 mai 2003, date de la notification par l'assureur de la résiliation du contrat du fait du décès de l'assurée, Sophia Y..., et du 13 novembre 2003 au 23 janvier 2004, un litige existant en ce qui concerne la période du 26 mai au 13 novembre 2003, puis auprès de la MATMUT à compter du 23 janvier 2004 ; qu'en cas d'assurances successives garantissant le risque de catastrophes naturelles, c'est à la date de survenance du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer l'assureur débiteur de la garantie ; que conformément aux dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, sont garantis les effets des catastrophes naturelles constatées par arrêté interministériel, le sinistre étant donc constitué par les dommages matériels causés aux biens et non par la sécheresse constitutive de l'état de catastrophe naturelle, le risque étant réalisé à la date de publication de l'arrêté qui constate l'état de catastrophes naturelles ; qu'en l'espèce, il est établi, et non contesté, que les fissures sont apparues au cours de l'été 2004 et le risque réalisé le 1er février 2005, étant observé qu'à ces deux dates, l'immeuble était assuré par la MATMUT à laquelle incombe donc la prise en charge du sinistre ;

Qu'en statuant ainsi alors que le sinistre dont la gravité s'est révélée après la vente de la maison au cours de l'été 2004, avait pour cause la sécheresse ayant sévi de juillet à septembre 2003, période pendant laquelle le bien n'était pas assuré par la MATMUT, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen identique des pourvois n° Y 12-22. 908 et X 12-25759 :

Met hors de cause sur sa demande M. Y... ;

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement entrepris en ce qu'il déboute M. Z... et Mme C... de leur action à l'encontre des consorts Y... et les condamne au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 au profit de M. Y..., l'arrêt rendu le 10 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Z... et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme C... à payer à M. Y... la somme globale de 2 500 euros, rejette les autres demandes ;