Par albert.caston le 23/05/13

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 226.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 8.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 7.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 31.

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 26.

- Laurent Karila, RDI 2013 p. 484 : "La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable".

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 926.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 mai 2013

N° de pourvoi: 12-18.027

Publié au bulletin Rejet

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate solutions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2012), qu'en 1994, le syndicat a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Duplex (l'architecte) assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié à la société Les Étancheurs d'Île-de-France, assurée par la société Axa Corporate solutions (Axa), les travaux de remise en état des façades de l'immeuble ; que se plaignant de désordres, après réception fixée au 14 septembre 1995, le syndicat a assigné en référé le 10 septembre 2004, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur et obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 18 novembre 2004 avant d'assigner au fond, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur le 26 février 2008 et la MAF le 5 mars 2009 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, de sorte que la première ne saurait expirer avant la seconde et que l'interruption de l'action en responsabilité décennale dirigée contre le responsable a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en déclarant prescrite l'action intentée le 5 mars 2009 par le syndicat des copropriétaires contre l'assureur de l'architecte, quand l'action en responsabilité décennale du syndicat contre l'architecte avait été interrompue le 10 septembre 2004 par la délivrance d'une assignation en référé et qu'un nouveau délai d'action de dix ans avait recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 27 octobre 2004, si bien que l'action de la victime contre l'assureur avait été intentée dans le délai pendant lequel l'assuré demeurait exposé au recours de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du syndicat à l'égard de la MAF n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc de Chavaux à payer à la société Mutuelle des architectes français la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Parc de Chavaux ;

Par albert.caston le 16/05/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5.

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15.

- M. BOUGUIER, ci-dessous, après le texte de l'arrêt.

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 338.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 7.

- LAMY ASSURANCES - actualités, mai 2013, n° 205, p. 7.

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 21.

- M. DESSUET, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 354.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 251, p. 33.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 39.

- M. ROBINEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 42.

- Laurent Karila, RDI 2013 p. 483.

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 859.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.409

Publié au bulletin Cassation partielle

Met hors de cause la société civile immobilière Alizé, M. X... et la société Mutuelle des architectes français ;

Donne acte à la société Allianz IARD de son intervention ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2011), que la société civile immobilière Alizé et la société TAT Express, preneur à bail commercial, aux droits desquelles vient la société Tatex, ont fait réaliser un immeuble et ses aménagements aux fins d'y établir un centre de tri ; qu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société Mutuelles du Mans assurances aux droits de laquelle vient la société Covea risks ; que M. X..., assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) et la société Kieken immobilier construction (la société KIC) sont intervenus en qualité de maîtres d'oeuvre ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Qualiconsult, assurée auprès de la société Axa France IARD ; que la société Entreprise Jean Lefebvre, assurée auprès de la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD, a été chargée du lot voirie et réseaux divers (VRD) ; que, se plaignant, après réception, d'affaissements, de déformations et de faïençages de la voirie desservant le centre de tri, les maîtres d'ouvrage ont, après expertise, assigné la société Covea risks en réparation de leur préjudice matériel ; que des appels en garantie ont été formés ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les conditions particulières du contrat de maîtrise d'oeuvre conjointe ne précisaient la répartition des tâches entre M. X... et la société KIC que sous l'angle financier et souverainement retenu que la société KIC avait seule établi les documents de conception et d'exécution des lots techniques, dont le lot VRD, et qu'elle avait seule suivi ces travaux, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constations rendaient inopérante et qui a pu, sans modifier l'objet du litige, en déduire que l'architecte et son assureur devaient être mis hors de cause, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal, le second moyen du pourvoi incident des sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, le moyen unique du pourvoi incident de la société Covea risks et le moyen unique du pourvoi incident de la société KIC réunis, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre la partie du dispositif qui ordonne avant dire droit une expertise est irrecevable ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la demande formée au titre des dommages immatériels consistait à obtenir la réparation d'un élément du préjudice subi du fait des désordres affectant l'ouvrage et exactement retenu qu'elle constituait un complément à la demande initiale relative à la réparation du préjudice considéré en ses éléments matériels, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la réduction proportionnelle d'indemnité, l'arrêt retient que les calculs de la société GAN eurocourtage étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n'avaient jamais fait l'objet d'un accord entre les contractants de sorte qu'ils ne sauraient être opposables à l'assuré et que la demande de réduction proportionnelle ne reposait pas sur d'autres éléments opposables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'étant pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ni sur le deuxième moyen du pourvoi principal qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, in solidum avec la société Entreprise Jean Lefebvre, la société KIC, la société Qualiconsult et la société Axa France IARD à payer à la société Covea risks 97 % de la somme de 1 929 000 euros et dit que dans leurs rapports entre eux la société Entreprise Jean Lefebvre et la société GAN eurocourtage, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD, supporteraient 65 % de cette somme principale, l'arrêt rendu le 7 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Entreprise Jean Lefebvre aux dépens du pourvoi principal et les sociétés Qualiconsult et Axa France IARD, Covea risks et KIC aux dépens de leurs pourvois incidents respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

COMMENTAIRES DE M. BOUGUIER :

Les difficultés liées à la rédaction de certaines clauses dans les polices

Les contrats d'assurance, et en particulier les polices RC, sont des documents qui requièrent une grande rigueur dans leur rédaction. L'imprécision est ici source de conflits qui sont souvent en défaveur de l'assureur.

Un arrêt de la 2ème chambre civile du 18 avril 2013 (pourvoi 12-19.519), publié récemment sur le blog, vient davantage alourdir les contraintes imposées aux assureurs s'agissant spécifiquement de la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

Cependant, il ne s'agit pas de la seule contrainte qui pèse sur l'assureur dans la rédaction des clauses contractuelles.

Evoquons quelques écueils fréquentsdans les polices.

- Prescription des actions entre l'assuré et l'assureur.

La prescription biennale est une disposition d'ordre public (cf.article L 114-3 C. Ass.) mais aucune clause type n'imposait une mention précise à peine de nullité ou d'inopposabilité.

L'article R 112-1 fait simplement obligation à l'assureur de préciser la prescription applicable au contrat par renvoi aux titres I et II du livre 1er dudit code.

Ainsi,jusqu'en 2011, les conditions générales pouvaient se contenter de citer les articles L 114-1 et L 114-2C. Ass., sans aller jusqu'à les reproduire formellement.

Puis, en 2011, la Cour de Cassation est venue édicter une règle impérative, assortie d'une sanctiondrastique (l'inopposabilité de la clause), à travers une série d'arrêts.

Le dernier date du 16 novembre 2011 (3ème chambre civile, pourvoi 10-25.246) et il précise :

«Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ; Attendu que les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescriptionbiennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; »

Par l'arrêt du 18 avril 2013 déjà cité (et logiquement d'autres devraient suivre) la Cour de Cassation va au-delà des articles L 114-1 et L 114-2C.Ass. en exigeant désormais que toutes les causes d'interruption, y compris celles de droit commun, soient mentionnées.

Indépendamment de la lourdeur que cela engendrera dans la rédaction des polices, et nonobstant la volonté de faire tomber le contrat d'assurance dans le droit de la consommation, il faut se remémorer que le juge suprême avait émis depuis quelques années des critiques quant aux dispositions de l'article L 114-2 C. Ass.

Ainsi, le rapport annuel de 2011 (le thème général portait sur le« risque ») rappelait que, dès 1990, la Cour de Cassation a suggéré régulièrement d'introduire les pourparlers comme cause de suspension. Cette proposition a été reprise dans le rapport CATALA. En revanche, elle ne figure pas dans la loi de 2008, la réforme ayant finalement limité la suspension à la désignation de l'expert judiciaire et à la médiation.

Une question fondamentale cependant est de savoir si l'alourdissement de la rédaction des polices est, en définitive, efficace pour le consommateur. Ne faudrait-il pas davantage envisager de modifier le mécanisme de prescription ?

L'objectif est en effet simplissime : le silence gardé par l'assureur ne doit pas lui profiter.

Mais les pourparlers, notion trop vague, ne sont pas suffisamment fiables.On pourrait dans cette hypothèse envisager une autre cause de suspension : la mise en demeure.

C'est donc la mise en demeure qui viendrait suspendre la prescription jusqu'à la réponse de l'autre partie, de sorte que, tant que l'assureur ne répondrait pas,le délai de prescription ne pourrait recommencer à courir (l'action commençant à courir une première fois à dater du sinistre ou de sa connaissance).

- Règle proportionnelle de garantie.

Les articles L 113-8 et L 113-9 C.Ass. doivent être rappelées dans les contrats d'assurance, toujours selon l'article R 112-1.

A ce titre, la règle proportionnelle édictée à l'article L 113-9 C.Ass. est une disposition d'ordre public, sauf pour les parties à y renoncer explicitement, toujours selon l'article R 112-1.

Toutefois, certaines décisions sont allées au-delà en exigeant que la réduction de garantie soit reprise dans les attestations d'assurance remises aux tiers qui bénéficient de la garantie. C'est un arrêt du 9 septembre 2004 de la Cour d'Aix qui en avait décidé pour la première fois ainsi :

« Attendu toutefois que la SCI produit des attestations d'assurances pour les années 1991 à 1995, par lesquelles la compagnie MAF atteste avoir délivré à M. CANE, agréé en architecture, une police couvrant la RCP d'architecte.

Attendu que si lesdites attestations comportent la mention " la présente attestation ne peut engager la société d'assurance en dehors des limites précisées par les clauses et conditions du contrat auquel elle se réfère" cette mention n'est pas de nature à priver de tout effet la délivrance des attestations d'assurance dès lors que les dispositions particulières portent non sur la garantie de l'assureur elle-même, mais sur le calcul des cotisations, ce qui n'intéresse en aucun cas le maître de l'ouvrage , lequel n'a donc pas été mis à même de savoir que la garantie était subordonnée à la déclaration de son chantier par l'architecte ».

Une autre question est de déterminer les éléments qui serviront de calcul à la réduction proportionnelle.

Tout d'abord, il convient de relever que le taux de prime qui aurait été due si le risque avait été déclaré normalement n'a pas besoin d'être porté à la connaissance de l'assuré au moment de la déclaration du risque. Le fait qu'il ne soit pas stipulé entre les parties n'empêche pas le juge de calculer la réduction d'après les éléments fournis a posteriori par l'assureur en fonction de son barème. L'arrêtde la 3ème chambre civile du 17 avril 2013 (pourvoi 12-14.409) vient ainsi sanctionner le juge du fond pour avoir déclaré la Règle Proportionnelle inopposable dans ces conditions :

« Vu l'article L. 113-9 du code des assurances ;

Attendu que pour rejeter la demande formée au titre de la réduction proportionnelle d'indemnité, l'arrêt retient que les calculs de la société GAN eurocourtage étaient effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n'avaient jamais fait l'objet d'un accord entre les contractants de sorte qu'ils ne sauraient être opposables à l'assuré et que la demande de réduction proportionnelle ne reposait pas sur d'autres éléments opposables ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne s'étant pas mises d'accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été dû si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient aux juges du fond de déterminer ce montant et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l'indemnité à raison des déclarations inexactes de l'assuré, la cour d'appel a violé le texte susvisé... ».

Concernant le calcul de la réduction, il convient de relever que l'article L 113-9 C.Ass. n'envisage qu'une seule règle proportionnelle : celle basée sur le taux de prime. Ce taux de prime s'exprime en une fraction de l'assiette (l'assiette étant par exemple le type d'activités, le nombre de salariés, le chiffre d'affaires, le patrimoine déclaré, le montant des travaux,...), et il est théoriquement proportionnel à l'importance du risque.

C'est-à-dire que si le taux de prime est de 0,20 % du CA pour une activité de maçonnerie (déclarée par erreur par l'assuré), et de 0,30 % pour une activité de terrassement (activité réellement accomplie),la règle proportionnelle sera de 0,20 /0,30 x 100 = 66,66 %.

Toutefois, dans la pratique, les modalités de calcul sont souvent différentes du principe édicté par l'article L 113-9. L'assiette de calcul peut varier en fonction de plusieurs paramètres (par exemple, le type d'activités et le chiffre d'affaires) ou, au contraire, être ramenée à un taux de prime unique. Dans ce dernier cas, c'est finalement l'assiette qui sert de variable pour déterminer la prime.

Fort heureusement, la Cour de Cassation adopte un contrôle minimum sur l'interprétation du texte, laissant au juge du fond le soin de calculer la réduction. La seule limite posée à travers un arrêt de la 2ème chambre civile du 17 avril 2008 (pourvoi 07-13.053) consiste à ne pas confondre l'insuffisance de garantie et l'absence de garantie. Il avait ainsi été jugé en ces termes :

«Attendu que pour fixer la réduction proportionnelle, l'arrêt énonce que l'omission ou la déclaration inexacte aux termes de l'article L. 113-9 du code des assurances expressément rappelé dans la police, si elle est constatée après sinistre comme en l'espèce, entraîne la réduction de l'indemnité en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si le risque avait été complètement déclaré ; que l'article 2-1 des conditions particulières de la police indique "outre la déclaration annuelle visée aux conditions générales, chaque mission fait l'objet d'une déclaration préalable à l'assureur" et chaque mission doit être déclarée, la cotisation annuelle n'étant que l'addition des cotisations relatives à chaque mission ou chantier ; qu'en l'absence de déclaration par l'EURL de la mission et donc de paiement de cotisation, la réduction proportionnelle doit être de 100 % ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité devait être réduite en proportion du taux de la prime annuelle payée par rapport à celui de la prime qui aurait été due si la mission avait été déclarée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

C'est-à-dire que la règle proportionnelle ne peut aboutir pour l'assureur àdénier totalement sa couverture, sauf à préciser dans les contrats que la déclaration de l'activité constitue une condition de la garantie.

Le refus de garantie découle ainsi d'une autre logique qui s'attache non pas à l'étendue du risque, mais à sa nature.

Cette dichotomie est illustrée par un arrêt de la 1ère chambre civile du 21 octobre 2003 (pourvoi 02-12.736), lequel précise que le refus de garantie doit être opposé avant la direction du procès, tandis que la règle proportionnelle peut, à l'inverse, être opposée à l'assuré (et aux tiers) à tout moment :

« Attendu que les exceptions visées par l'article L. 113-17 du Code des assurances en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites ne concernent ni la nature des risques garantis, ni le montant de cette garantie ; que dès lors, après avoir constaté que M. X... avait déclaré à son assureur n'avoir été engagé que pour une mission partielle limitée au projet architectural (mission assujettie à une cotisation de 30 % de celle d'une mission complète) alors qu'en réalité il avait élaboré les plans d'exécution et assisté le maître d'ouvrage à la réception des travaux (correspondant à une mission assujettie à 60 %), de sorte que cette déclaration inexacte devait être sanctionnée par la réduction proportionnelle prévue par l'alinéa 3 de l'article L. 113-9 du Code des assurances, l'arrêt attaqué en a exactement déduit qu'en assurant la direction du procès ayant donné lieu au jugement de condamnation de M. X... le 19 octobre 1993, l'assureur n'avait pas renoncé à se prévaloir de la réduction proportionnelle, laquelle, concernant le seul montant de la garantie et non le principe de celle-ci, ne constituait pas une exception relevant des dispositions de l'article L. 113-17 du Code des assurances ».

- Activités couvertes

L'objet de la garantie est stipulé dans les conditions générales, généralement à travers un champ défini par quelques articles et par une série d'exclusions.

Une première règle de base consiste à s'ajuster au risque réel encouru par l'assuré. Comme tout professionnel, l'assureur est tenu de fournir une prestation adaptée au besoin de l'assuré. La protection doit être efficace et protéger réellement les bénéficiaires de la garantie. A défaut, le devoir d'information du professionnel est engagé.

La solution, connue depuis longtemps des intermédiaires d'assurance, vaut aussi pour les assureurs.

Un exemple récent (arrêt de la 1èrechambre civile du 13 décembre 2012, pourvoi 11-27.631) illustre le propos. Il s'agissait du gérant d'un garage qui bénéficiait d'une indemnisation de l'interruption de travail jusqu'à reprise d'activité. Toutefois, la clause prévoyait, non pas la reprise de l'activité exercée, mais la reprise d'une activité en général. Cette définition floue permettait à l'assureur de limiter dans le temps l'indemnisation. La Cour de Cassation a écartéles moyens fondés sur la clause abusive, mais a retenu subsidiairement le défaut de conseil :

« Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assureur est tenu d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à la condamnation de la société Allianz IART au paiement de dommages-intérêts au titre d'un manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt énonce que les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et que l'assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l'assureur le bénéfice d'une garantie indemnités journalières au cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession ;

Qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, alors que M. X..., qui exerçait l'activité de gérant d'une société de contrôle technique automobile, avait souscrit une garantie en vue de bénéficier d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire totale de travail, de sorte qu'il incombait à l'assureur de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé »

Une autre difficulté tient à la rédaction des clauses d'exclusion du risque couvert. Dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile le 24 octobre 2012 (pourvois 10-27.884 et 11-11.323 ), la cour d'appel a fort justement écarté une clause d'exclusion des préjudices esthétiques alors que la rédaction était généraleet aboutissait à exclure du champ de garantie les désordres décennaux :

"Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes de la police d'assurance que leur ambiguïté rendait nécessaire, que la clause d'exclusion du contrat d'assurance avait pour conséquence de priver de tout effet la garantie offerte, dès lors qu'il en résultait que, les désordres de nature esthétique étant exclus de manière générale, une clause spécifique d'exclusion des désordres de la nature de ceux visés aux articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil, interdisait l'indemnisation de quelque dommage que ce soit, la cour d'appel a pu retenir que la société Axa devait garantir la société GénéraliBelgium et la société Concept Elian des condamnations prononcées contre elles ».

- Modalités d'indemnisation.

Le contrat fixe le délai imparti à l'assureur pour proposer l'indemnisation du sinistre, sans aller jusqu'à prévoir une sanction en cas de dépassement (sauf hypothèse d'une sanction légale comme en matière de DO ou de RC auto).

L'offre d'indemnisation est subordonnée au constat amiable, au rapport de l'expert, à une transaction ou à une décision de justice exécutoire.

Cependant, la responsabilité de ce dernier peut être engagée s'il fait preuve de négligence, et il doit alors réparer le préjudice,et ce,sans limite de garantie, au titre des dommages et intérêts.

Un arrêt de la 3ème chambre civile du 5 octobre 2010 (pourvoi 09-69.904) reproche donc au juge d'avoir limité à 2 mois les pertes de loyers (c'est-à-dire le temps des travaux ) alors que 24 mois se sont écoulés entre le sinistre et l'indemnisation (dont 18 mois perdus par la faute de l'expert amiable qui tarda à remettre son rapport) :

« Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ;Attendu que pour limiter à la somme de 16 286,73 euros la condamnation de la société Axa in solidum avec le syndicat des copropriétaires au profit de la SCI, l'arrêt retient que s'appliquent les stipulations de la police relatives à la perte de loyers selon lesquelles il s'agit du "montant des loyers dont un propriétaire ou un copropriétaire peut se trouver privé, à la suite d'un sinistre garanti par le présent contrat, affectant directement les biens sinistrés, durant le temps nécessaire à dire d ‘expert, pour la remise en état des lieux" et que la société Axa ne saurait être tenue au-delà de la somme de 16 286,73 euros déjà réglée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI sollicitait l'indemnisation d'un préjudice résultant d'un retard d'indemnisation, distinct du préjudice résultant des seuls désordres affectant ses biens et après avoir relevé que cette SCI justifiait d'un tel retard imputable au syndicat et à son assureur et ayant entraîné un préjudice dont il lui était dû réparation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Ces difficultés susceptibles de créer un litige entre assureur et assuré, sans constituer bien évidemment une liste exhaustive, démontrent que dans un domaine aussi technique que l'assurance, les clauses qui, de prime abord, peuvent paraître anodines ou formelles, exigent malgré tout de la vigilance.

Jean Luc Bouguier

Par albert.caston le 13/05/13

Etude, par Mme ALIZON, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, mai 2013, p. 11.

Par albert.caston le 13/05/13

Etude, par M. BAILLY, Mme du PARC, M. HARANGER, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 5, mai, p. 2.

Par albert.caston le 03/05/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 5.

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juin 2013, p. 15.

- M. BOUGUIER, dans ce blog : http://avocats.fr/space/albert.caston/content/article-l--113-9-du-code-d...

- M. DESSUET, Revue de droit immobilier 2013 p. 338.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 7.

- LAMY ASSURANCES - actualités, mai 2013, n° 205, p. 7.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 30.

- M. LEFEBVRE, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 39.

- Laurent Karila, RDI 2013 p. 483.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 884.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 18 avril 2013

N° de pourvoi: 12-19.519

Publié au bulletin Cassation

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 du même code doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 de ce code, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le fonds de commerce de boulangerie exploité par la société l'Epi d'or (l'assurée) a subi successivement deux incendies ; que la société AXA France IARD, assureur de ce fonds, a réglé à l'assurée des sommes relatives à ces sinistres ; qu'à la suite de la résiliation du bail commercial en raison de l'impossibilité de reconstruction de l'immeuble dans lequel était exploité son fonds de commerce, l'assurée a sollicité de l'assureur une indemnité complémentaire en raison de la perte d'exploitation et de valeur vénale du fonds ; que l'assurée a assigné l'assureur en paiement de cette indemnité complémentaire ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par la société Epi d'or, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'il est indiqué à l'article 7. 4 des conditions générales de la police multirisques professionnels souscrite par l'assurée, intitulé « Période au-delà de laquelle aucune demande n'est plus recevable », que : « Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L114-2 du code. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription ainsi que par : la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception par nous-mêmes en ce qui concerne le paiement de la cotisation et par vous-même en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. La simple lettre n'interrompt pas la prescription. » ; que l'assureur a donc reproduit l'énumération exhaustive des causes d'interruption de la prescription prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, lequel ne liste pas les causes ordinaires d'interruption et ne procède à aucun renvoi sur ce point au code civil ; que le contrat d'assurance énonce clairement la cause ordinaire d'interruption de la prescription biennale résultant de la désignation d'expert à la suite d'un sinistre, en sorte que l'assurée ne peut soutenir que le délai biennal ne lui serait pas opposable en raison d'une lacune de la police à cet égard ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de ses constatations que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du premier moyen et sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société L'Epi d'or la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 01/05/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 6, juin, p. 20.

- M. L. KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 929

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 avril 2013

N° de pourvoi: 12-14.807

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 décembre 2011), que M. et Mme X... ont signé le 8 décembre 1993 un contrat de construction de maison individuelle avec la société Ecoda, assurée par la société L'Auxiliaire qui a aussi la qualité d'assureur dommages-ouvrage ; que la société Ecoda a sous-traité le lot gros oeuvre à la société Sogrebat, le lot chauffage électrique à la société Segaat assurée auprès de la société MAAF et le lot carrelage à M. Y... assuré auprès de la société Lutèce aux droits de laquelle vient aujourd'hui la société Generali iard ; qu'après réception des travaux le 4 août 1994, les maîtres de l'ouvrage, s'étant plaint de désordres affectant les carrelages, ont formé des déclarations de sinistre auprès de la société L'Auxiliaire qui a, le 29 juillet 2004, avec la société Ecoda, appelé en garantie les sous-traitants et leurs assureurs ; que la société L'Auxiliaire a refusé sa garantie en qualité d'assureur dommages-ouvrage par lettre du 27 juillet 2004, puis a accepté de désigner un expert, mais a encore refusé sa garantie ; que les époux X... l'ont assignée en désignation d'expert, le 25 juillet 2006 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes contre la société l'Auxiliaire, alors, selon le moyen, que le fait pour un assureur d'accéder à la demande de l'assuré de désigner à nouveau son expert après l'acquisition de la prescription pour apprécier l'évolution du sinistre et ainsi prendre à nouveau position traduit de manière non équivoque la volonté de renoncer à la prescription acquise ; qu'en l'espèce, les époux X... faisaient valoir que la désignation par la société l'Auxiliaire, le 12 janvier 2006, de son propre expert pour se prononcer sur la nature, l'origine et l'étendue des désordres invoqués valait renonciation à se prévaloir de la prescription acquise le 5 août 2004 ; qu'en décidant au contraire que le fait pour la société l'Auxiliaire de souscrire à la mesure d'expertise sollicitée par les époux X... ne manifestait pas de façon non équivoque sa renonciation tacite à la prescription, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société l'Auxiliaire avait souscrit à la mesure d'expertise sollicitée par les époux X... et relevé qu'elle avait le 29 juillet 2004, spécialement attrait en la cause les sous-traitants et leurs assureurs dans le but explicite d'interrompre la prescription, la cour d'appel a pu en déduire que le comportement de l'assureur ne pouvait pas s'analyser en une renonciation au bénéfice de la prescription acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 2, 2270-1 et 2270-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au litige ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action des époux X... contre les sous-traitants et leurs assureurs, l'arrêt retient que la réception de l'ouvrage étant intervenue le 4 août 1994, les maîtres de l'ouvrage pouvaient agir jusqu'au 4 août 2004, sauf à justifier d'un acte interruptif de la prescription, faisant partir un nouveau délai de dix ans ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au regard des textes applicables à l'espèce, le point de départ du délai de prescription de dix ans ne commençait à courir à l'égard des sous-traitants qu'à compter du jour de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes des époux X... à l'égard des sous-traitants et de leurs assureurs, l'arrêt rendu le 6 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 01/05/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 670.

Cet arrêt est commenté par :

- M. CHARBONNEAU, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 42.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 17 avril 2013

N° de pourvoi: 12-15.008

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article 2270 du même code dans sa rédaction applicable à la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 5 janvier 2012), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 6 juillet 2011, pourvois n° 10-17. 965 et 10-20. 136), que les époux X..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société Assurances générales de France (AGF), aux droits de laquelle se trouve la société Allianz, ont confié la construction de leur maison d'habitation à la société Bitaud ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 février 1990 ; que des fissurations étant apparues, les époux X... ont adressé une déclaration de sinistre le 11 septembre 1998, puis le 18 septembre 1999 ; que les époux X... ont adressé une troisième déclaration de sinistre le 15 septembre 2006 ; qu'après expertise déposée le 29 mai 2009, les époux X... ont assigné la société AGF en indemnisation de leur préjudice le 17 juillet 2009 ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action formée par les époux X... à l'encontre de la société Allianz, l'arrêt retient que les maîtres de l'ouvrage n'ont pu avoir la connaissance de l'origine véritable du sinistre dont seule l'apparence avait été perçue avant l'expertise déposée le 29 mai 2009 et que dans ces conditions, le point de départ du délai d'action dont ils disposaient contre l'assureur dommages-ouvrage, étant situé le 29 mai 2009, l'action engagée au fond le 17 juillet 2009 était intervenue dans le délai légal ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la nature décennale de ce désordre n'était apparue qu'après l'expertise déposée le 29 mai 2009, soit plus de dix-neuf ans après la réception de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un désordre compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination avait été dénoncé dans le délai de la garantie décennale, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 30/04/13

Toutes les prescriptions de droit commun, de 30 ans ou de 10 ans, dont la durée a été réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 (et qui n'auront pas encore été interrompues - ou suspendues - auparavant), seront effectives au 18 juin 2013, qu'il s'agisse des prescriptions de droit commun entre particuliers ou entre professionnels

C'est l'application de l'article 2222 nouveau du code civil (LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1) :

"La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise. Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé."

"En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure."

Par albert.caston le 16/04/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043.

- M. ALGADI, Gaz. Pal., 2013, n° 153, p. 14.

- M. PERROT, Revue « PROCEDURES », 2013, n° 6, juin, p. 10.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 10 avril 2013

N° de pourvoi: 12-18.193

Publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., avocate, a assisté M. Y... à l'occasion d'un litige prud'homal l'opposant à son employeur et d'une instance devant le juge aux affaires familiales mettant à la charge de l'intéressé une contribution alimentaire au profit de son fils ; que M. Y... ayant cessé de verser la pension alimentaire, une procédure de paiement direct a été mise en place ; que l'action engagée devant le conseil de prud'hommes a fait l'objet d'une radiation du rôle, le 27 octobre 2004 ; que reprochant à l'avocate de ne pas l'avoir informé de la nécessité d'obtenir l'autorisation préalable du juge aux affaires familiales pour cesser le versement de la contribution alimentaire et d'avoir manqué à son devoir de diligence, en ne déposant pas ses conclusions avant la date impartie et en ne se présentant pas à l'audience de jugement, fixée au 27 octobre 2004, M. Y... a recherché sa responsabilité professionnelle ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner Mme X... au paiement d'une somme de 1 135, 72 euros au titre du préjudice résultant de la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct, l'arrêt retient que l'avocate a commis une faute en indiquant à M. Y... qu'il pouvait cesser, de lui-même, le règlement de la contribution alimentaire, alors qu'elle ne pouvait ignorer qu'une telle suspension ne pouvait résulter que d'une décision judiciaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui faisait valoir que M. Y... avait pris l'initiative de suspendre les versements, sans tenir compte des différentes lettres qu'elle lui avait adressées, l'invitant à poursuivre les règlements, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu les articles 2244 et 2247 du code civil et l'article 377 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil ;

Attendu que si l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action portée en justice se prolonge pendant la durée de l'instance, l'interruption de la prescription est non avenue lorsque le demandeur laisse périmer l'instance ;

Attendu que pour retenir la responsabilité de l'avocate au titre de la procédure prud'homale, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... avait failli à son obligation d'assistance et de conseil en ne se présentant pas à l'audience de jugement du 27 octobre 2004 et en ne sollicitant pas la réinscription de l'affaire au rôle, retient que la radiation de l'instance a emporté reprise du cours de la prescription et que celle-ci étant désormais acquise, M. Y... a définitivement perdu toute chance de remporter l'action engagée devant le conseil de prud'hommes de Bobigny ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le cours de la prescription avait été interrompu par l'introduction de l'instance prud'homale et que la radiation de l'affaire était sans effet sur la poursuite de cette interruption, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 15/04/13

Etude, par M. PAULIN, D. 2013, p. 884. A propos de Cass. com. n° 11-18.528.