Par albert.caston le 10/04/13

En attendant la publication, le 7 août prochain ...

Ce fut finalement le 4 septembre, et la maquette a été légèrement modifiée...

Une belle aventure, en tous cas !

Par albert.caston le 29/03/13

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2013, n° 137, p. 26.

- Mme ABRAVANEL-JOLLY, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 3, p. 43.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 19 mars 2013

N° de pourvoi: 12-14.633

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que si, par lettre du 8 juillet 2003, la société MMA avait pris position sur l'application de ses garanties pour chaque type de dommages constatés par l'expert, il convenait de constater que l'analyse de la société MMA ne portait que sur les exigences de l'article 1792 du code civil, le refus de garantie n'étant motivé que par la nature des désordres dont elle estimait qu'ils ne compromettaient pas la solidité de l'ouvrage ou ne le rendaient pas impropre à sa destination et exactement retenu, sans dénaturation, que ce courrier ne pouvait s'analyser en un abandon d'un droit acquis et caractériser la renonciation même tacite à la prescription biennale prévue à l'article L. 114 -1 du code des assurances, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 25/03/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 6 mars 2013

N° de pourvoi: 11-28.780

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2 et 2222, alinéa 2, du code civil, ensemble les articles 321 et 334 du même code, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ;

Attendu qu'en cas de réduction du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 20 juillet 1990 M. X... a reconnu Sarah Y..., née le 3 décembre 1988 ; que, par actes des 9 et 16 juillet 2007, il a saisi le tribunal de grande instance d'une action en contestation de paternité ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de paternité, l'arrêt retient que M. X... a introduit son action plus d'un an après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, de sorte que cette action est soumise au nouveau délai de prescription, et que plus de dix ans se sont écoulés entre la reconnaissance et la date de l'assignation en contestation de paternité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la loi substituant le délai de prescription décennale au délai de prescription trentenaire était entrée en vigueur le 1er juillet 2006, de sorte que le nouveau délai courait à compter de cette date, la cour d'appel a violé par fausse application les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne Mmes Sabah et Sarah Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ;

Par albert.caston le 14/03/13

Etude par M. SABLON, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 130.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 899.

Par albert.caston le 12/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cet arrêt est commenté par :

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.751

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné un fonds de commerce en location-gérance à M. Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI (la SCI) ; qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M. et Mme X... et la SCI, ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, M. Y... a été placé en redressement judiciaire, converti le 12 septembre 2008 en liquidation judiciaire ; que le 19 septembre 2009, le liquidateur de M. Y..., la SCP Z...- A... (le liquidateur), a assigné M. et Mme X... et la SCI devant un tribunal aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de location-gérance et de son avenant et condamner les défendeurs à des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », du contrat de location-gérance conclu le 11 avril 2002 entre M. Y... et M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance en référé introduite par assignations du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 était invoquée par les époux X... et la société FMOI pour la première fois en cause d'appel ; qu'au surplus, dans les conclusions d'appel de ces parties signifiées le 6 septembre 2011, l'exception de péremption était soulevée après la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de location-gérance ; qu'en accueillant néanmoins cette exception de péremption pour dénier tout effet interruptif de prescription aux assignations en référé délivrées à la requête de M. Y... le 27 novembre 2007 et le 18 janvier 2008, quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du moyen, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance qui lui était soumise, mais d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, s'appuyant sur la péremption d'une instance, le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Vu les articles 50 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée par le liquidateur, ès qualités, la cour d'appel relève que si l'assignation en référé constitue une citation interruptive de prescription, cet effet interruptif se prolonge jusqu'à ce que le litige soit porté devant le juge des référés et qu'en l'espèce aucune diligence n'ayant été accomplie après le retrait du rôle de l'affaire, l'instance en référé s'est trouvée périmée et l'effet interruptif de la prescription, résultant de cette assignation en référé, a été non avenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge des référés pouvait prononcer la péremption de l'instance se déroulant devant lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation totale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Par albert.caston le 12/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cet arrêt est commenté par :

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.632

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2011), que la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions (les sociétés) et M. X... ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce les condamnant, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au profit de la société Sofigère ; que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a radié l'affaire le 1er octobre 2008, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, puis constaté, par ordonnance du 13 octobre 2010, la péremption de l'instance ;

Attendu que les sociétés et M. X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance au 12 septembre 2010 et, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel et de déclarer irrecevable la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... le 29 septembre 2010, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de radiation interrompt nécessairement le délai de péremption de l'instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à celle de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre les conclusions du 12 septembre 2008 et celles du 30 septembre 2010 aux fins de réinscription de l'affaire au rôle, soit durant plus de deux années, et qu'en l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification n'avaient pas pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption de l'instance était encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Sofigère la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/03/13

Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 69. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.565

Par albert.caston le 11/03/13

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 19 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.423

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ;

Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt à la cassation d'une disposition de l'arrêt qui ne concerne pas la société dont elle est le liquidateur ; que le pourvoi qu'elle a formé est donc irrecevable ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements pris par la société Graphi print (la société) envers la société BNP Paribas (la banque) et s'est porté avaliste d'un billet à ordre ; que la banque ayant clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, a, après mises en demeure, assigné la société et la caution en paiement ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2008, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que cette dernière et M. Y... ont relevé appel du jugement prononçant condamnation à l'encontre de la société et de la caution ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la banque certaines sommes en ses qualités respectives de caution et d'avaliste, l'arrêt retient que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable à l'espèce dès lors que la créance de la banque qui n'était que chirographaire ne bénéficiait d'aucune garantie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., ès qualités ;

Et sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société BNP Paribas, d'une part, en sa qualité de caution la somme de 33 860,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux de 8,80 %, et, d'autre part, en sa qualité d'avaliste la somme de 92 000 euros au titre du billet financier, majorée des intérêts au taux contractuel de 7,843 %, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 15092 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > contentieux Analyse > prescription. perspectives

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 52

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2625

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune dont le maire a dressé un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme le 20 octobre 2009 ; toutefois depuis lors, les faits n'ont pas été poursuivis. Un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 octobre 2012. Elle lui demande si ce nouveau procès-verbal peut interrompre la prescription de trois ans.

Texte de la réponse

L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux. Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie nécessairement que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. En conséquence, les faits constatés trois ans auparavant par le premier procès-verbal ne sauraient être prescrits. En tout état de cause, ce second procès-verbal n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription des faits constatés par le premier procès-verbal dès lors qu'il s'agit de faits s'étant déroulés sur une période de temps différente. Il s'agit donc de faits distincts, même si une même qualification juridique leur est applicaable. De multiples autres actes sont par ailleurs susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, même lorsque les faits n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de poursuite par le parquet, et particulièrement les actes de poursuite ou d'instruction, parmi lesquels la plupart des procès-verbaux d'enquête réalisés par les services de police ou de gendarmerie.

Par albert.caston le 05/03/13

Et la suite ...

PARTIE 4 RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES DES CONSTRUCTEURS 3

Chapitre 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS EXTÉRIEURS À L'OUVRAGE 3

| § 1| Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics 3

I. Dommage causé à un participant au travail public 3

II. Dommage causé à un usager de l'ouvrage public 3

III. Dommage causé à un tiers, non-usager de l'ouvrage ni participant au travail public 3

| § 2| Droit privé 3

I. Les troubles de voisinage provenant d'un «empiétement» ou de nuisances : la thèse classique 3

A. Nuisances dues à des activités professionnelles (cas de la pré-occupation) 3

B. Atteinte au droit de propriété, violation d'une règle d'urbanisme 3

1. Atteinte au droit de propriété : empiétement 3

i. Obligation de démolition et de remise en état en tout état de cause (jurisprudence constante) 3

ii. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute. 3

iii. Absence d'abus de droit 3

iv. Personnes tenues 3

v. Tempérament 3

2. Violation d'une règle d'urbanisme ou d'un cahier de charges de lotissement 3

i. Violation d'une disposition d'un cahier des charges d'un lotissement et du règlement 3

ii. Violation d'une règle d'urbanisme 3

II. La réparation des troubles de voisinage dus au simple fait de construire 3

A. Les articles 1382 et 1383 (jurisprudence latente) 3

B. L'article 1384 § 1 3

C. L'article 1386 3

D. L'application par la Cour suprême de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage et évolution jurisprudentielle dans le domaine de la construction 3

1. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage à l'égard de maître de l'ouvrage 3

2. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage par extension à l'égard des constructeurs 3

i. Application du principe de responsabilité à l'entrepreneur «voisin occasionnel» auteur de dommages matériels 3

ii. L'entrepreneur, un temps considéré comme «voisin occasionnel » par la jurisprudence 3

iii. Nuance apportée à la jurisprudence faisant de l'entrepreneur un «voisin occasionnel» : nécessité d'établir d'une relation de causalité directe. 3

3. Recours du maître de l'ouvrage 3

i. Action récursoire du maître de l'ouvrage avant indemnisation du voisin 3

ii. Action récursoire du maître de l'ouvrage après indemnisation du voisin 3

E. Illustrations concrètes de la mise en oeuvre de ce régime de réparation des troubles de voisinage 3

F. Régime de la réparation des troubles de voisinage 3

G. Les propositions de réforme du régime des troubles de voisinage 3

III. Le référé préventif 3

A. Principes 3

B. Modalités 3

C. Sanctions de l'absence de référé préventif 3

D. « Tour d'échelle » 3

Section 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS « DANS L'OUVRAGE » 3

| § 1| Le locataire simple 3

| § 2| Le locataire attributaire 3

Chapitre 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION, TIERS ENTRE EUX 3

| § 1| Relations délictuelles (et autres...) entre participants à l'acte de construire 3

I. Droit privé 3

A. Difficultés liées à la détermination du fondement juridique du recours et à ses modalités d'exercice 3

1. Cas de l'action ou du recours des participants «tiers» entre eux 3

i. Principe de base : responsabilité quasi-délictuelle 3

ii. Conditions du succès du recours 3

iii. Effets du recours 3

2. Cas de l'action des participants liés contractuellement 3

3. Modalités d'exercice du recours à l'encontre de l'assureur du coauteur 3

B. Difficultés liées à la compétence juridictionnelle 3

1. Compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges entre constructeurs en l'absence de contrat de droit privé les unissant 3

2. Cas du sous-traitant 3

C. Difficultés liées à la prescription 3

i. Prescription du recours avant la loi du 17 juin 2008 3

ii. Prescription du recours après la loi du 17 juin 2008 (article 1792-4-3 du Code civil) 3

II. Droit public 3

| § 2| Relations non-contractuelles du maître de l'ouvrage avec certains participants à l'acte de construction 3

I. Les relations sont délictuelles lorsque le marché ne s'est pas formé 3

II. Situations de quasi-contrat : enrichissement sans cause 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

III. Les relations délictuelles du maître de l'ouvrage avec les cocontractants des locateurs d'ouvrage (sous-traitants, fabricants) 3

A. Le maître de l'ouvrage et les sous-traitants 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

B. Le maître de l'ouvrage et les fournisseurs de l'entrepreneur (renvoi) 3

Section 2. Dommage survenu hors de l'aire contractuelle : l'action anciennement délictuelle de participants liés par contrat 3

| § 1| Le dommage corporel subi par le maître de l'ouvrage avant réception 3

| § 2| Le recours du maître de l'ouvrage sur l'action d'un tiers étranger à l'acte de construction (pour des dommages extérieurs à l'ouvrage notamment en cours de travaux) 3

I. La jurisprudence civile 3

A. Principe initial : recours toujours fondé sur le contrat 3

B. Recours parfois fondé sur la responsabilité délictuelle, notamment si la garantie décennale est expirée 3

C. Recours fondé sur la responsabilité délictuelle 3

D. Retour aux origines : le recours fondé sur le contrat 3

II. La jurisprudence administrative et le caractère contractuel du recours 3

III. Les stipulations contractuelles à propos des dommages causés aux tiers 3

A. Droit public 3

B. Droit privé 3

| § 3| Les limites de la notion d'aire contractuelle 3

| § 4| La responsabilité post-décennale des constructeurs pour dol 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

PARTIE 5 : DROIT EUROPEEN 3

Chapitre 1. Échec des tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilités et de garanties dans le secteur de la construction 3

Chapitre 2. Pallier l'absence d'harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services 3

Section 1. Objectifs de la directive « services » 3

Section 2. Difficultés soulevées par la mise en oeuvre, en droit interne, des principes de la directive « services » 3

Chapitre 3. Incertitudes et inquiétudes nées du règlement « Rome I » 3

Section 1. Présentation générale 3

Section 2. Dispositif du règlement Rome I 3

I. Principe renouvelé d'autonomie de la volonté et limites 3

II. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord 3

III. Exceptions d'ordre public 3

Section 3. Règles applicables en l'absence de choix 3

Section 4. Application de la loi française, à la lumière du règlement Rome I 3

I. Lois de police, l'exemple de la sous-traitance 3

II. Détermination de la loi applicable au marché de construction 3

III. Application de l'obligation d'assurance 3

PARTIE 6 : LES PIÈGES DU RÈGLEMENT DES LITIGES 3

Chapitre 1. « Marchés privés - marchés publics » 3

Section 1. Principes et précisions de langage. 3

Section 2. La notion juridique de marché de travaux publics avant la réforme de 2001. 3

Section 3. Solutions inchangées, sauf exception : les conventions de pur droit privé échappent à la compétence administrative 3

Section 4. Régime issu de la réforme de 2001. 3

Section 5. Aperçus sur les régimes issus du droit communautaire. 3

Chapitre 2. Pièges de la procédure civile 3

Section 1. Référés 3

| § 1| Introduction de la demande en référé 3

I. Principes généraux 3

II. Obligation de paiement préalable - à peine d'irrecevabilité - de la contribution de 35€ pour l'aide juridique 3

III. Conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile 3

IV. Mission de l'expert 3

V. Caducité de la désignation de l'expert 3

| § 2| Pouvoirs du juge des référés 3

| § 3| Effet interruptif ou suspensif de l'introduction d'une procédure en droit privé 3

Section 6 Procédure au fond 3

| § 1| Première instance 3

I. Nature de la demande : 3

II. Compétence : 3

III. Assignation 3

A. Modalités de rédaction de l'assignation (conservatoire ou non) 3

B. Dispense de versement de la contribution pour l'aide juridique 3

C. Difficultés liées à la dématérialisation des procédures 3

D. Respect obligatoire du principe de concentration des moyens 3

E. Intérêt et qualité à agir - Pouvoir ou habilitation de la personne morale demanderesse à l'action. 3

IV. Moyens de défense 3

V. Action récursoire 3

VI. Difficultés liées à la péremption de l'instance. 3

VII. L'autorité de la chose jugée n'a pas lieu, si les réfections ordonnées sont insuffisantes : 3

VIII. Autorité des ordonnances du magistrat de la mise en état 3

| § 2| Procédure d'appel 3

I. Difficultés liées à la nouvelle procédure d'appel 3

A. Le droit de péage de 150€ pour interjeter appel 3

B. Communication électronique et obligation ambiguë de simultanéité de signification des conclusions et de communication des pièces 3

C. Communication électronique et ambiguïté de la portée de l'obligation de signification aux parties défaillantes 3

D. Le piège du formatage obligatoire des écritures d'appel 3

II. Mises en cause intervenues pour la première fois en cause d'appel, 3

III. Demandes nouvelles en cause d'appel 3

IV. Autorité des ordonnances du conseiller de la mise en état 3

Chapitre 3. Pièges de la procédure administrative 3

Section 1. Référés 3

Section 2. Première instance 3

Section 3. Procédure d'appel 3

Section 4. Moyens soulevés d'office 3

Section 5. Rôle du juge de cassation 3

Chapitre 4. Pièges de l'expertise judiciaire 3

Section 1. Caractère facultatif de l'expertise 3

Section 7 La mission de l'expert n'est ni celle du juge, ni une maîtrise d'oeuvre 3

Section 8 Caractère exécutoire de la décision (portée) 3

Section 9 Nullités d'expertise 3

| § 1| Les principes du procès équitable s'appliquent à l'expertise 3

| § 2| Procédure en matière de nullité d'expertise 3

| § 3| Nullité d'expertise et principe de contradiction 3

| § 4| Principe d'exécution personnelle de la mission de l'expert 3

| § 5| Autres cas de nullité de l'expertise 3

| § 6| Responsabilité de l'expert 3

| § 7| Expertise et nullité en droit public 3