Par albert.caston le 04/09/13

En collaboration avec François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Mario TENDEIRO : 7ème édition de "La responsabilité des constructeurs", devenu"Traité de la responsabilité des constructeurs", (960 pages, paru le 4 septembre 2013. Editions du Moniteur).

En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 02/08/13

Cet arrêt est commenté par :

- Mme LE GALLOU, Revue LAMY « DROIT CIVIL », octobre 2013, p. 15.

- M. HOUTCIEFF, Gaz. Pal., 2013, n° 282, p. 15.

- Mme KAN-BALIVET, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2013, n° 4, p. 61.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 26 juin 2013

N° de pourvoi: 12-20.934

Publié au bulletin Rejet

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2012), que la société civile immobilière AMCO (la SCI), qui avait acquis un immeuble constitué notamment d'un lot n° 2 se composant d'un bâtiment à usage de garage, a vendu ce lot aux époux X... après avoir effectué des travaux consistant en la création d'un studio au premier étage ; que, soutenant que le notaire avait omis de procéder, avant de recevoir l'acte de vente, à la division du lot n° 2 et à la création de trois nouveaux lots, les lots n° 3 et 4 consistant en deux garages et le lot n° 5 en l'appartement du premier étage et après avoir fait établir un procès-verbal de constat le 9 septembre 2002 établissant que les époux X... avaient transformé les deux garages en locaux à usage d'habitation, la SCI les a assignés le 29 avril 2009 en nullité partielle de la vente pour erreur sur la substance et en expulsion des garages ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les conclusions respectives des parties, qui formulent leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels celles-ci sont fondées ; que dans ses conclusions d'appel, la SCI, visant l'article 1583 du code civil et invoquant l'erreur qu'elle a commise sur l'objet même de la vente, qui ne comprenait que le studio et non les deux garages, contrairement à ce qui pouvait résulter de la désignation erronée du bien vendu dans l'acte de vente, concluait à son absence de consentement et en conséquence à l'inexistence de la vente, en ce qu'elle portait sur ces deux garages, mais à sa validité en ce qui concerne le seul studio ; qu'ainsi l'action n'était pas exclusivement fondée sur l'article 1110 du code civil et ne tendait pas qu'à faire constater l'erreur mais tendait à faire constater l'inexistence partielle de la vente ; que l'arrêt attaqué a ainsi dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile ;

2°/ que la prescription d'un acte auquel fait défaut l'un de ses éléments essentiels est la prescription de droit commun, portée de trente ans à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 qui s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de son entrée en vigueur ; qu'est soumise à cette prescription l'action en nullité pour erreur quand celle-ci, portant sur l'objet même de la vente, a fait obstacle à la rencontre des consentements ; que dès lors seule cette prescription était applicable à l'action de la SCI qui tendait à voir constater que la vente qui n'avait porté que sur le studio était inexistante concernant les deux garages ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé les articles 2262 ancien et 2224 du code civil ainsi que par fausse application l'article 1304 du même code ;

3°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; que la SCI avait produit aux débats deux lettres du notaire, en date respectivement du 19 juillet 2002 et du 11 mars 2008, adressées aux époux X... et dans lesquelles M. Y..., après avoir rappelé qu'il leur avait été vendu « un studio au premier étage accessible par l'escalier prenant naissance au rez-de-chaussée comprenant : séjour, coin cuisine, salle de bains avec WC », leur indiquait que l'acte d'acquisition "mentionne la vente du lot numéro 2 du règlement de copropriété. Et que par suite d'une erreur matérielle, il n'a pas été procédé préalablement à ladite vente, à la division de ce lot en 3 nouveaux lots devant comprendre : au rez-de-chaussée : 2 garages, lots numéros 3 et 4 ; - et au premier étage : le studio, lot numéro 5 faisant l'objet de votre propriété." ; que le notaire précisait ensuite qu' "à ce jour, il est donc impératif de régulariser cette situation par la rédaction de deux actes : l'un s'appliquant à la constatation du lot numéro 2 et l'autre à l'acte rectificatif de désignation concernant les biens vendus" avant de leur demander, dans la lettre du 19 juillet 2002, de confirmer leur accord pour cette modification en lui en retournant un exemplaire revêtu de leur signature, et dans la lettre du 11 mars 2008, en leur fixant un rendez-vous au lundi 31 mars suivant ; que dans son attestation en date du 10 avril 2008, le notaire faisait explicitement référence à la lettre du 11 mars 2008 ; qu'en affirmant cependant que « le notaire n'a pas reconnu avoir oublié de procéder à la division avant la vente, mais qu'il a seulement attesté le 10 avril 2008 avoir proposé un rendez-vous aux époux X... afin de régulariser deux actes, l'un s'appliquant à la constatation du lot n° 2 et l'autre rectificatif de désignation concernant les biens acquis le 19 novembre 1999 et que ces derniers ne se sont pas présentés, les raisons pour lesquelles il avait envisagé de procéder à la rédaction de ces actes n'étant pas précisées », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres des 19 juillet 2002 et du 11 mars 2008 et violé l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'erreur invoquée ne portait pas atteinte à l'intérêt général, la cour d'appel, qui n'a pas modifié l'objet du litige, a exactement déduit de ce seul motif que l'action en nullité du contrat était, s'agissant d'une nullité relative, soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI AMCO aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI AMCO à payer aux époux X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI AMCO ;

Par albert.caston le 26/06/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 3 septembre 2009

N° de pourvoi: 08-13.094

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier dont est propriétaire Mme X..., assurée auprès de la société Swiss Life (l'assureur), a présenté des fissures au cours des années 1997 et 1998 ; qu'un arrêté ministériel du 27 décembre 2000 a constaté l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1991, puis de janvier 1992 à juin 1993 et de janvier à juin 1998 ; que Mme X... a déclaré le sinistre à son assureur le 8 janvier 2001 ; que dans son rapport d'expertise déposé le 19 janvier 2004, l'expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé du 9 juillet 2002, concluait que les désordres entraient dans le champ d'application de l'arrêté du 27 décembre 2000 ; que le 11 juillet 2005, Mme X... a assigné la société Swiss Life devant un tribunal de grande instance, en paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;

Attendu que pour dire prescrite l'action engagée par Mme X... à l'encontre de la société Swiss Life, l'arrêt retient que la définition de la prescription, la durée, le point de départ et même la possibilité d'interrompre ce délai par l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont expressément mentionnés dans un chapitre V intitulé "quelques précisions indispensables" qui fait partie intégrante du document constituant les "conditions générales" du contrat multirisque habitation liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Swiss Life assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Swiss Life assurances de biens, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 26/06/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 18 juin 2013

N° de pourvoi: 11-28.466

Non publié au bulletin Cassation

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 octobre 2011), que époux X..., propriétaires d'un local commercial donné à bail aux époux Y..., après avoir délivré à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire, les ont assignés en résiliation de bail, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation ; qu'à titre reconventionnel, les époux Y... ont demandé l'annulation du commandement et la restitution de loyers et charges indûment versés ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;

Attendu que pour déclarer prescrite la demande en paiement des sommes indûment versées et accueillir la demande de résiliation de bail, la cour d'appel retient que les charges de l'exercice 1999 étaient exigibles à compter du 1er janvier 2000, que la demande en paiement d'un trop versé de charges n'a été formée que le 24 mars 2006, de sorte qu'à cette date la demande était prescrite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque la loi réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder le délai prévu par la loi antérieure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne l'annulation, par voie de conséquence, des dispositions qui sont critiquées par ce moyen ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande des époux X... ;

Par albert.caston le 26/06/13

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 19 juin 2013

N° de pourvoi: 12-13.581

Non publié au bulletin Cassation

Donne acte à Mmes X... veuve Y... et Y... et à M. Pierre-Louis Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Raymond Y..., décédé le 25 mai 2012, ils reprennent l'instance introduite contre lui le 6 février 2012 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Raymond Y... souscripteur d'un contrat d'assurance-vie prévoyant le versement de capitaux déterminés, soit à l'assuré s'il est en vie à l'arrivée d'un terme fixé au 12 juin 2003, soit aux bénéficiaires désignés en cas de décès de l'assuré, avant ce terme a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 avril 2002, demandé à l'assureur-vie, devenu la société Fortis assurances actuellement dénommée Ageas France (la société), d'en prolonger les effets et de modifier le rapport des capitaux décès/vie dans des proportions autorisées par les conditions générales, modifications auxquelles l'assureur-vie a expressément refusé de procéder ; que la société ayant, à l'échéance du terme, réglé un capital-vie de 24 841,86 euros calculé d'après le ratio initial, a été assignée par Raymond Y... en paiement d'une somme de 149 051,86 euros représentant le solde restant dû en application du ratio modifié ; qu'elle a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, que l'arrêt a rejetée ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur la seconde branche du même moyen :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer la demande de Raymond Y... recevable, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que l'événement donnant naissance à cette action, au sens de l'article L. 114-1 du code des assurances, est la date à laquelle le souscripteur a eu connaissance du refus de l'assureur de modifier le contrat d'assurance-vie, retient qu'à défaut par la société de justifier de la réception de l'envoi de la lettre, datée du 10 juillet 2002, notifiant ce refus à l'assuré, le point de départ de la prescription doit être fixé au 20 octobre 2004, date d'expédition de la lettre de mise en demeure de payer le capital modifié, dans laquelle l'assuré se réfère explicitement à celle du 10 juillet 2002 ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, quand dans la lettre du 20 octobre 2004 l'assuré écrivait encore « je vous ai fait part de mon désaccord, contestant votre position, le 16 juillet 2002, par lettre RAR », ce dont il résultait qu'il avait eu connaissance au plus tard à cette date du refus opposé par l'assureur de modifier le rapport des capitaux vie/décès garantis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis cette lettre, et, partant, violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne les consorts Y..., pris en leur qualité d'héritiers de Raymond Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 26/06/13

Etude, par M. CHARBONNEAU, LAMY ASSURANCES - actualités, juin 2013, n° 206, p. 1. A propos de Cass. civ. 2ème n° 12-16.011, publié dans ce blog.

Voir également :

- Mme PELISSIER, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 599.

Par albert.caston le 20/06/13

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 13 juin 2013

N° de pourvoi: 12-21.276

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ;

Attendu, selon ces textes, que les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; que cette disposition, qui s'inscrit dans le devoir général d'information de l'assureur, oblige celui-ci à rappeler, dans le contrat d'assurance, les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du même code, sous peine d'inopposabilité à l'assuré de ce délai ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que MM. Jean-Claude et Jean-François X... ainsi que Mmes Anne-Marie et Anne-Laure X... (les consorts X...), ont souscrit, le 25 juin 1997 auprès de la société Abeille vie, aux droits de laquelle vient la société Aviva vie (l'assureur), des contrats d'assurance sur la vie intitulés « Selectivaleurs croissance » ; que, par lettre reçue le 30 juin 1998, l'assureur leur a adressé une proposition d'avenant modifiant la liste des supports financiers et supprimant la clause d'arbitrage à cours connu ; que, le 4 avril 2007, les consorts X... ont assigné l'assureur en restitution des supports souscrits lors de la conclusion des contrats d'assurance sur la vie ;

Attendu que, pour dire prescrite l'action des consorts X..., l'arrêt énonce qu'il est porté mention au contrat, au titre des « informations diverses » qu'« aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre ; que lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à dix ans ; que la prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre » ; qu'il résulte de cette disposition, qui n'est que la transcription synthétique, conformément à une obligation légale, des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, que l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, quand celui-ci est une personne distincte du souscripteur, est portée à dix ans ; que cette durée de prescription ne saurait donc bénéficier aux consorts X... agissant en qualité de souscripteurs ; que leur action reste soumise à la prescription biennale et a pour point de départ la connaissance de la décision de l'assureur de modifier la liste des supports, à savoir juin 1998 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la police d'assurance ne rappelait que partiellement les dispositions légales et réglementaires relatives au point de départ et aux causes d'interruption de la prescription biennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Aviva vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aviva vie ; la condamne à payer à MM. Jean-Claude et Jean-François X... ainsi qu'à Mmes Anne-Marie et Anne-Laure X... la somme globale de 3 000 euros ;

MOYEN ANNEXE au présent arrêt :

Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'action de Messieurs Jean-Claude et Jean-François X... et Mesdames Anne-Marie et Anne-Laure X... en rétablissement des supports éligibles au contrat d'assurance vie SELECTIVALEURS CROISSANCE diligentées contre la société AVIVA VEI en leur qualité de souscripteurs desdits contrats est prescrite ;

AUX MOTIFS QUE Sur la recevabilité des actions des consorts X... en tant que souscripteurs

qu'au soutien de leur appel, ceux-ci font valoir qu'en l'espèce, le délai de prescription a été porté contractuellement à 10 ans lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce qui est le cas en l'espèce ;

que cette disposition contractuelle ne distingue pas selon que l'action est engagée par le bénéficiaire ou le souscripteur ;

qu'ils ajoutent que le point de départ de cette prescription est la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance, à savoir la date de réception de la lettre du 10 avril 2006 par laquelle la compagnie AVIVA VIE a refusé de mettre un terme à la modification illicite de leurs contrats de sorte que leur action est recevable ;

que l'assureur répond que cette action est prescrite, par application de la prescription biennale, dont le point de départ doit être fixé à la connaissance de la décision de l'assureur de modifier le contrat, soit en juin 1998 ;

qu'il est porté mention au contrat, au titre des « informations diverses »

qu'aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre ; que lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans ; que la prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre ;

qu'il résulte de cette disposition, qui n'est que la transcription synthétique, conformément à une obligation légale, des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, que l'action engagée par le bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, quand celui-ci est une personne distincte du souscripteur, est portée à 10 ans, que cette durée de prescription ne saurait donc bénéficier aux consorts X... agissant en qualité de souscripteur ;

que leur action reste soumise à la prescription biennale et a pour point de départ la connaissance de la décision de l'assureur de modifier la liste des supports, à savoir juin 1998, que leur action est donc prescrite, le jugement déféré devant être confirmé de ce chef ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la prescription

que la société AVIVA VIE invoque la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ;

que les consorts X... répliquent en soutenant que c'est le dernier alinéa de l'article L. 114 susvisé qui a vocation à s'appliquer aux termes duquel la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

que la société AVIVA VIE en réponse invoque trois arrêts de la Cour de Cassation du 5 juillet 2006 : que les consorts X... prétendent que cette jurisprudence n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce ;

qu'en application des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ;

que ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru que du jour où l'assureur en a eu connaissance ;

qu'en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance ;

que la prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

qu'aux termes des conditions générales du contrat « Aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre. Lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans. La prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'une des parties à l'autre » ;

qu'il n'est pas contesté que les consorts X... ont désigné comme bénéficiaires d'autres personnes qu'eux-mêmes ;

qu'il résulte tant de l'article L. 114-1 du Code des assurances que des termes du contrat que seule l'action engagée par le bénéficiaire de l'assurance sur la vie se prescrit par dix ans lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur ;

que la clause contractuelle, qui reprend les dispositions légales, est claire et ne peut porter à confusion, qu'il n'était pas nécessaire de l'expliciter ; que les assurés étaient donc parfaitement informés des règles de la prescription ;

1°) ALORS QUE l'inobservation des dispositions de l'article R. 112-1 du Code des assurances, prescrivant le rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, est sanctionnée par l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édictée par l'article L. 114-1 du même Code, cette obligation d'information s'inscrivant dans le devoir général d'information de l'assureur qui lui impose de porter à la connaissance des assurés une disposition qui est commune à tous les contrats d'assurance ; que si les conditions générales du contrat d'assurance stipulaient sous le titre « Informations diverses » une « CLAUSE DE PRESCRIPTION » ainsi libellée :

« Aucune action ou réclamation concernant le contrat ne pourra être intentée au-delà de deux ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ou de sa connaissance en cas de sinistre. Lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, ce délai de prescription est porté à 10 ans. La prescription est notamment interrompue par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'une des parties à l'autre »,

elles ne contenaient aucun rappel des dispositions légales concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance et ne visaient ni l'article L. 114-1, ni l'article L. 114-2 du Code des assurances, de sorte que les assurés restaient dans l'ignorance de ces dispositions légales et de leurs conséquences ; qu'en estimant que cette clause contractuelle constituait la transcription synthétique, conformément à une obligation légale, des dispositions de l'article L. 114-1 du Code des assurances et que le délai de prescription biennale était dès lors opposable aux assurés, la Cour d'Appel a violé l'article R. 122-1, ensemble les articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances ;

2°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel, les consorts X... avaient fait valoir que les conditions générales des contrats ne comportaient qu'une « clause (contractuelle) de prescription » et que n'étant ni juristes ni des professionnels de l'assurance, ils ignoraient totalement que cette clause contractuelle reprenait les termes d'une disposition légale ;qu'en s'abstenant totalement de répondre à ces conclusions péremptoires, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

Par albert.caston le 06/06/13

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 29 mai 2013

N° de pourvoi: 11-21.332

Non publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mai 2011), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3, 30 mars 2010, n° 09-65. 203), que, le 18 mai 1979, les époux X...et la société GIEMPC ont signé un contrat de construction de maison individuelle ; qu'une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès du GAMF, devenue société Azur ; que la réception a été prononcée le 11 juin 1980 ; qu'à la suite de désordres persistants, les époux X...ont chargé M. A..., avocat, d'engager une action contre l'assureur dommages-ouvrage ; qu'un jugement ayant déclaré cette demande irrecevable pour prescription décennale, les époux X...ont assigné M. A... en paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que les époux X...font grief à l'arrêt de les débouter alors, selon le moyen :

1°/ que l'assureur dommages-ouvrage doit garantir le paiement de la totalité des travaux de reprise, les clauses types, détaillées à l'annexe II de l'article A 243-1 du code des assurances, prévoyant que l'indemnité couvre obligatoirement le coût de l'ensemble des travaux afférents à la remise en état des ouvrages ou éléments d'équipement de l'opération endommagés à la suite d'un sinistre ; que, la clause type de l'assurance obligatoire de dommages stipulant que la garantie couvre le coût de l'ensemble des travaux, celle-ci n'autorise aucune franchise, hormis l'hypothèse particulière où l'assuré présente un risque anormalement grave ; qu'en l'espèce, pour débouter M. et Mme X...de leur action en responsabilité civile professionnelle contre leur ancien avocat, M. A..., et juger que l'action introduite par les soins de celui-ci contre leur assureur dommages-ouvrages, la société GAMF, était prescrite depuis le 25 septembre 1996, et non depuis le 10 février 1997, la cour d'appel a retenu que le paiement intervenu le 25 septembre 1986 valait indemnisation complète dans la mesure où il tenait compte d'une franchise, de sorte que ce règlement, accepté à cette date par les époux X..., les avait remplis de la totalité de leurs droits à l'égard de leur assureur dommages-ouvrage, tandis que, pour sa part, le paiement du solde intervenu le 10 février 1987 ne l'avait été qu'au titre d'une somme due, dans le cadre d'un recours subrogatoire, de l'assureur décennal de l'entrepreneur responsable ; qu'en fondant sa décision sur de tels motifs, la cour d'appel a fait supporter la charge d'une franchise à M. et Mme X..., assurés au titre de la police de dommages-ouvrage qui avait été souscrite auprès de la société GAMF, et a, de ce fait, violé les articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre 1971 ;

2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si le fait que la société Groupe Azur, venant aux droits de la société GAMF, avait elle-même expressément reconnu, d'abord par un dire à expert, puis par conclusions déposées devant le tribunal de grande Instance de Toulouse, que le délai de prescription était expiré le 10 février 1997 ne signifiait pas que, selon ce même assureur, l'action contre lui aurait dû être introduite avant cette date, de sorte qu'en ayant attendu celle du 22 avril 1997 pour saisir le tribunal de grande instance de Toulouse, l'avocat de M. et Mme X...leur avait fait perdre une chance de gagner leur procès contre ce même assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre 1971 ;

3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à une absence de motivation ; qu'en l'espèce, en ne répondant pas au moyen, péremptoire, présenté par M. et Mme X..., selon lequel le montant de la prétendue franchise qui leur avait été opposée le 3 septembre 1986 s'élevait à 1 463, 67 francs tandis que, lors du règlement du solde de l'indemnisation le 10 février 1987, son montant, tel qu'il leur avait été alors versé, était de 1 827, 61 francs, de sorte qu'étant d'une somme différente, ce paiement ne pouvait pas correspondre à une franchise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°/ qu'à admettre que la prescription de l'action de M. et Mme X...contre leur assureur dommages-ouvrage n'était pas acquise au 10 février 1997, mais au 25 septembre 1996, il est, cependant, constant que ceux-ci avaient confié la défense de leurs intérêts à M. A... dès le 18 septembre 1996, soit une semaine avant cette date, que celui-ci n'avait pas intenté d'action, ne serait-ce qu'à titre conservatoire, pour éviter l'acquisition de la prescription, qu'il ne les avait informés de ce risque que par courrier du 2 octobre 1996 et qu'il avait attendu de recevoir expressément mandat d'agir en justice le 11 décembre 1996, pour, finalement, saisir le tribunal de grande instance de Toulouse le 22 avril 1997 ; qu'en jugeant que l'avocat n'avait, pourtant, pas engagé sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de ses clients, la cour d'appel n'a donc pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé, de ce fait, l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre 1971 ;

5°/ qu'à admettre que la prescription de l'action de M. et Mme X...contre leur assureur dommages-ouvrage n'était pas acquise au 10 février 1997, mais au 25 septembre 1996, il est, cependant, constant que, par deux décisions en dates des 3 avril 2000 et 5 décembre 2002, le tribunal de grande instance de Toulouse avait, au contraire, estimé que c'était à la date du 10 février 1997 que la prescription était acquise, ce que l'assureur avait lui-même admis dans ses écritures devant cette juridiction ; que, dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si, compte tenu de ces circonstances contentieuses particulières, M. A..., en ayant attendu une date postérieure au 10 février 1997 pour faire assigner cet assureur, n'avait pas fait perdre à M. et Mme X...une chance sérieuse de succès de l'action en garantie qu'il avait été chargé d'engager contre ce même assureur et devant ce même tribunal de grande instance, sans reconstituer fictivement la discussion qui aurait pu s'instaurer devant cette juridiction spécifique si ce même défendeur avait été assigné avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la franchise, que l'offre d'indemnisation acceptée le 25 septembre 1986 constituait la reconnaissance par l'assureur dommages-ouvrage du droit à indemnité des assurés et que le nouveau délai d'action avait expiré le 25 septembre 1996, avant que M. A... ait été mandaté pour engager l'action, la cour d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire qu'aucun manque de diligence fautif ne pouvait être reproché à cet avocat, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X...aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X...à payer à M. A... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande des époux X...;

Par albert.caston le 29/05/13

Etude, par Mme DEHARO, SJ G, 2013, p. 1043. A propos de Cass. civ. 1ère n° 12-18.193.

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », pages 879 sur la péremption et 672 sur la perte de chance.

Par albert.caston le 23/05/13

Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 226.

Cet arrêt est commenté par :

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « construction et urbanisme», bulletin, juin 2013, p. 8.

- François-Xavier AJACCIO, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, juillet 2013, p. 7.

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 7, juillet, p. 31.

- M. CERVEAU, Gaz. Pal., 2013, n° 221, p. 26.

- Laurent Karila, RDI 2013 p. 484 : "La prescription de l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas interrompue par l'action judiciaire introduite contre ledit responsable".

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 926.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 15 mai 2013

N° de pourvoi: 12-18.027

Publié au bulletin Rejet

Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux (le syndicat) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Axa Corporate solutions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2012), qu'en 1994, le syndicat a, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Duplex (l'architecte) assurée par la société Mutuelle des architectes français (MAF), confié à la société Les Étancheurs d'Île-de-France, assurée par la société Axa Corporate solutions (Axa), les travaux de remise en état des façades de l'immeuble ; que se plaignant de désordres, après réception fixée au 14 septembre 1995, le syndicat a assigné en référé le 10 septembre 2004, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur et obtenu la désignation d'un expert par ordonnance du 18 novembre 2004 avant d'assigner au fond, l'architecte, l'entrepreneur et son assureur le 26 février 2008 et la MAF le 5 mars 2009 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, de sorte que la première ne saurait expirer avant la seconde et que l'interruption de l'action en responsabilité décennale dirigée contre le responsable a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en déclarant prescrite l'action intentée le 5 mars 2009 par le syndicat des copropriétaires contre l'assureur de l'architecte, quand l'action en responsabilité décennale du syndicat contre l'architecte avait été interrompue le 10 septembre 2004 par la délivrance d'une assignation en référé et qu'un nouveau délai d'action de dix ans avait recommencé à courir à compter de l'ordonnance du 27 octobre 2004, si bien que l'action de la victime contre l'assureur avait été intentée dans le délai pendant lequel l'assuré demeurait exposé au recours de la victime, la cour d'appel a violé les articles 1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux était fixée au 14 septembre 1995, que le syndicat avait assigné l'architecte en référé-expertise le 10 septembre 2004 et la MAF sur le fondement de la garantie décennale le 5 mars 2009, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action du syndicat à l'égard de la MAF n'avait pas été diligentée dans les dix ans de la réception et qu'à défaut pour le syndicat d'avoir exercé son recours à l'encontre de l'assureur de l'architecte responsable, avant le 10 septembre 2006, son action était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Chavaux aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Le Parc de Chavaux à payer à la société Mutuelle des architectes français la somme de 2 500 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires Le Parc de Chavaux ;