Par albert.caston le 12/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cet arrêt est commenté par :

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 12-12.751

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont donné un fonds de commerce en location-gérance à M. Y..., le 11 avril 2002, par un contrat ultérieurement renouvelé avec la SCI FMOI (la SCI) ; qu'après avoir introduit, par actes des 27 novembre 2007 et 18 janvier 2008, une instance en référé contre M. et Mme X... et la SCI, ayant fait l'objet d'un retrait du rôle, M. Y... a été placé en redressement judiciaire, converti le 12 septembre 2008 en liquidation judiciaire ; que le 19 septembre 2009, le liquidateur de M. Y..., la SCP Z...- A... (le liquidateur), a assigné M. et Mme X... et la SCI devant un tribunal aux fins de voir prononcer l'annulation du contrat de location-gérance et de son avenant et condamner les défendeurs à des dommages-intérêts ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Attendu que le liquidateur, ès qualités, fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, pour cause de prescription, la demande de nullité, qualifiée de demande en « résiliation », du contrat de location-gérance conclu le 11 avril 2002 entre M. Y... et M. et Mme X..., alors, selon le moyen, que la péremption doit, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; qu'en l'espèce, la péremption de l'instance en référé introduite par assignations du 27 novembre 2007 et du 18 janvier 2008 était invoquée par les époux X... et la société FMOI pour la première fois en cause d'appel ; qu'au surplus, dans les conclusions d'appel de ces parties signifiées le 6 septembre 2011, l'exception de péremption était soulevée après la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'action en nullité du contrat de location-gérance ; qu'en accueillant néanmoins cette exception de péremption pour dénier tout effet interruptif de prescription aux assignations en référé délivrées à la requête de M. Y... le 27 novembre 2007 et le 18 janvier 2008, quand il lui appartenait de relever d'office l'irrecevabilité du moyen, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel n'étant pas saisie d'une demande tendant à voir constater la péremption de l'instance qui lui était soumise, mais d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, s'appuyant sur la péremption d'une instance, le moyen manque en fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable :

Vu les articles 50 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que la péremption d'une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action exercée par le liquidateur, ès qualités, la cour d'appel relève que si l'assignation en référé constitue une citation interruptive de prescription, cet effet interruptif se prolonge jusqu'à ce que le litige soit porté devant le juge des référés et qu'en l'espèce aucune diligence n'ayant été accomplie après le retrait du rôle de l'affaire, l'instance en référé s'est trouvée périmée et l'effet interruptif de la prescription, résultant de cette assignation en référé, a été non avenu ;

Qu'en statuant ainsi, alors que seul le juge des référés pouvait prononcer la péremption de l'instance se déroulant devant lui, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en raison de l'indivisibilité du litige, il y a lieu à cassation totale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Par albert.caston le 12/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 879.

Cet arrêt est commenté par :

- M. RASCHEL, Gaz. Pal., 2013, n° 144, p. 25.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 21 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.632

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mars 2011), que la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions (les sociétés) et M. X... ont interjeté appel d'un jugement d'un tribunal de commerce les condamnant, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de diverses sommes au profit de la société Sofigère ; que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a radié l'affaire le 1er octobre 2008, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, puis constaté, par ordonnance du 13 octobre 2010, la péremption de l'instance ;

Attendu que les sociétés et M. X... font grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance au 12 septembre 2010 et, en conséquence, le dessaisissement de la cour d'appel et de déclarer irrecevable la demande de rétablissement au rôle formée par M. X... le 29 septembre 2010, alors, selon le moyen, qu'une ordonnance de radiation interrompt nécessairement le délai de péremption de l'instance ; qu'en fixant le point de départ du délai de péremption à une date antérieure à celle de l'ordonnance de radiation, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 386, 524 et 526 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune diligence n'avait été effectuée entre les conclusions du 12 septembre 2008 et celles du 30 septembre 2010 aux fins de réinscription de l'affaire au rôle, soit durant plus de deux années, et qu'en l'absence de dispositions similaires à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification n'avaient pas pour effet d'interrompre le délai de péremption, la cour d'appel en a exactement déduit que la péremption de l'instance était encourue ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Cournord, la société Buromaster, la SCI Alma Constructions et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne in solidum à payer à la société Sofigère la somme globale de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 12/03/13

Note par Mme. ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 69. A propos de Cass. civ. 2ème n° 11-20.565

Par albert.caston le 11/03/13

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 19 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.423

Publié au bulletin Cassation partielle

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ;

Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt à la cassation d'une disposition de l'arrêt qui ne concerne pas la société dont elle est le liquidateur ; que le pourvoi qu'elle a formé est donc irrecevable ;

Sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 626-26, alinéa 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque le créancier a omis de déclarer sa créance, peu important la nature de celle-ci, la caution est déchargée de son obligation si cette dernière avait pu tirer un avantage effectif du droit d'être admise dans les répartitions et dividendes, susceptible de lui être transmis par subrogation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... (la caution) s'est rendu caution solidaire des engagements pris par la société Graphi print (la société) envers la société BNP Paribas (la banque) et s'est porté avaliste d'un billet à ordre ; que la banque ayant clôturé le compte courant de la société et résilié ses concours financiers, a, après mises en demeure, assigné la société et la caution en paiement ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 24 septembre 2008, Mme X... étant désignée en qualité de liquidateur (le liquidateur) ; que cette dernière et M. Y... ont relevé appel du jugement prononçant condamnation à l'encontre de la société et de la caution ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à la banque certaines sommes en ses qualités respectives de caution et d'avaliste, l'arrêt retient que l'article 2314 du code civil n'est pas applicable à l'espèce dès lors que la créance de la banque qui n'était que chirographaire ne bénéficiait d'aucune garantie ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., ès qualités ;

Et sur le pourvoi en ce qu'il est formé par M. Y... :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à la société BNP Paribas, d'une part, en sa qualité de caution la somme de 33 860,86 euros au titre du solde débiteur du compte courant, majorée des intérêts au taux de 8,80 %, et, d'autre part, en sa qualité d'avaliste la somme de 92 000 euros au titre du billet financier, majorée des intérêts au taux contractuel de 7,843 %, l'arrêt rendu le 5 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ;

Condamne la société BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 2 500 euros à M. Y... et rejette sa demande ;

Par albert.caston le 07/03/13

14ème législature

Question N° : 15092 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite

Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice

Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > contentieux Analyse > prescription. perspectives

Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 52

Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2625

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas d'une commune dont le maire a dressé un procès-verbal d'infraction à l'urbanisme le 20 octobre 2009 ; toutefois depuis lors, les faits n'ont pas été poursuivis. Un nouveau procès-verbal d'infraction a été dressé le 19 octobre 2012. Elle lui demande si ce nouveau procès-verbal peut interrompre la prescription de trois ans.

Texte de la réponse

L'article 8 du code de procédure pénale prévoit que la prescription de l'action publique est de trois années révolues. S'agissant particulièrement des infractions aux règles d'urbanisme, ce délai ne commence à courir qu'à compter de la date d'achèvement des travaux litigieux. Dès lors, dans l'hypothèse où un nouveau procès-verbal est dressé pour les mêmes faits avant que le délai de prescription triennal se soit écoulé depuis que le premier procès-verbal a été dressé, cela signifie nécessairement que les travaux litigieux ont été achevés depuis moins de trois ans. En conséquence, les faits constatés trois ans auparavant par le premier procès-verbal ne sauraient être prescrits. En tout état de cause, ce second procès-verbal n'est pas de nature à interrompre le délai de prescription des faits constatés par le premier procès-verbal dès lors qu'il s'agit de faits s'étant déroulés sur une période de temps différente. Il s'agit donc de faits distincts, même si une même qualification juridique leur est applicaable. De multiples autres actes sont par ailleurs susceptibles d'interrompre la prescription de l'action publique, même lorsque les faits n'ont pas encore fait l'objet d'une décision de poursuite par le parquet, et particulièrement les actes de poursuite ou d'instruction, parmi lesquels la plupart des procès-verbaux d'enquête réalisés par les services de police ou de gendarmerie.

Par albert.caston le 05/03/13

Et la suite ...

PARTIE 4 RESPONSABILITÉS DÉLICTUELLES DES CONSTRUCTEURS 3

Chapitre 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS EXTÉRIEURS À L'OUVRAGE 3

| § 1| Aperçus sur la réparation des dommages de travaux publics 3

I. Dommage causé à un participant au travail public 3

II. Dommage causé à un usager de l'ouvrage public 3

III. Dommage causé à un tiers, non-usager de l'ouvrage ni participant au travail public 3

| § 2| Droit privé 3

I. Les troubles de voisinage provenant d'un «empiétement» ou de nuisances : la thèse classique 3

A. Nuisances dues à des activités professionnelles (cas de la pré-occupation) 3

B. Atteinte au droit de propriété, violation d'une règle d'urbanisme 3

1. Atteinte au droit de propriété : empiétement 3

i. Obligation de démolition et de remise en état en tout état de cause (jurisprudence constante) 3

ii. L'empiétement sur la propriété d'autrui suffit seul à caractériser la faute. 3

iii. Absence d'abus de droit 3

iv. Personnes tenues 3

v. Tempérament 3

2. Violation d'une règle d'urbanisme ou d'un cahier de charges de lotissement 3

i. Violation d'une disposition d'un cahier des charges d'un lotissement et du règlement 3

ii. Violation d'une règle d'urbanisme 3

II. La réparation des troubles de voisinage dus au simple fait de construire 3

A. Les articles 1382 et 1383 (jurisprudence latente) 3

B. L'article 1384 § 1 3

C. L'article 1386 3

D. L'application par la Cour suprême de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage et évolution jurisprudentielle dans le domaine de la construction 3

1. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage à l'égard de maître de l'ouvrage 3

2. Application de la théorie des inconvénients anormaux de voisinage par extension à l'égard des constructeurs 3

i. Application du principe de responsabilité à l'entrepreneur «voisin occasionnel» auteur de dommages matériels 3

ii. L'entrepreneur, un temps considéré comme «voisin occasionnel » par la jurisprudence 3

iii. Nuance apportée à la jurisprudence faisant de l'entrepreneur un «voisin occasionnel» : nécessité d'établir d'une relation de causalité directe. 3

3. Recours du maître de l'ouvrage 3

i. Action récursoire du maître de l'ouvrage avant indemnisation du voisin 3

ii. Action récursoire du maître de l'ouvrage après indemnisation du voisin 3

E. Illustrations concrètes de la mise en oeuvre de ce régime de réparation des troubles de voisinage 3

F. Régime de la réparation des troubles de voisinage 3

G. Les propositions de réforme du régime des troubles de voisinage 3

III. Le référé préventif 3

A. Principes 3

B. Modalités 3

C. Sanctions de l'absence de référé préventif 3

D. « Tour d'échelle » 3

Section 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES TIERS « DANS L'OUVRAGE » 3

| § 1| Le locataire simple 3

| § 2| Le locataire attributaire 3

Chapitre 2. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION 3

Section 1. L'ACTION DÉLICTUELLE DES PARTICIPANTS À L'ACTE DE CONSTRUCTION, TIERS ENTRE EUX 3

| § 1| Relations délictuelles (et autres...) entre participants à l'acte de construire 3

I. Droit privé 3

A. Difficultés liées à la détermination du fondement juridique du recours et à ses modalités d'exercice 3

1. Cas de l'action ou du recours des participants «tiers» entre eux 3

i. Principe de base : responsabilité quasi-délictuelle 3

ii. Conditions du succès du recours 3

iii. Effets du recours 3

2. Cas de l'action des participants liés contractuellement 3

3. Modalités d'exercice du recours à l'encontre de l'assureur du coauteur 3

B. Difficultés liées à la compétence juridictionnelle 3

1. Compétence du juge administratif pour statuer sur les litiges entre constructeurs en l'absence de contrat de droit privé les unissant 3

2. Cas du sous-traitant 3

C. Difficultés liées à la prescription 3

i. Prescription du recours avant la loi du 17 juin 2008 3

ii. Prescription du recours après la loi du 17 juin 2008 (article 1792-4-3 du Code civil) 3

II. Droit public 3

| § 2| Relations non-contractuelles du maître de l'ouvrage avec certains participants à l'acte de construction 3

I. Les relations sont délictuelles lorsque le marché ne s'est pas formé 3

II. Situations de quasi-contrat : enrichissement sans cause 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

III. Les relations délictuelles du maître de l'ouvrage avec les cocontractants des locateurs d'ouvrage (sous-traitants, fabricants) 3

A. Le maître de l'ouvrage et les sous-traitants 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

B. Le maître de l'ouvrage et les fournisseurs de l'entrepreneur (renvoi) 3

Section 2. Dommage survenu hors de l'aire contractuelle : l'action anciennement délictuelle de participants liés par contrat 3

| § 1| Le dommage corporel subi par le maître de l'ouvrage avant réception 3

| § 2| Le recours du maître de l'ouvrage sur l'action d'un tiers étranger à l'acte de construction (pour des dommages extérieurs à l'ouvrage notamment en cours de travaux) 3

I. La jurisprudence civile 3

A. Principe initial : recours toujours fondé sur le contrat 3

B. Recours parfois fondé sur la responsabilité délictuelle, notamment si la garantie décennale est expirée 3

C. Recours fondé sur la responsabilité délictuelle 3

D. Retour aux origines : le recours fondé sur le contrat 3

II. La jurisprudence administrative et le caractère contractuel du recours 3

III. Les stipulations contractuelles à propos des dommages causés aux tiers 3

A. Droit public 3

B. Droit privé 3

| § 3| Les limites de la notion d'aire contractuelle 3

| § 4| La responsabilité post-décennale des constructeurs pour dol 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

PARTIE 5 : DROIT EUROPEEN 3

Chapitre 1. Échec des tentatives d'harmonisation européenne des régimes de responsabilités et de garanties dans le secteur de la construction 3

Chapitre 2. Pallier l'absence d'harmonisation par la levée des obstacles à la libre circulation des services 3

Section 1. Objectifs de la directive « services » 3

Section 2. Difficultés soulevées par la mise en oeuvre, en droit interne, des principes de la directive « services » 3

Chapitre 3. Incertitudes et inquiétudes nées du règlement « Rome I » 3

Section 1. Présentation générale 3

Section 2. Dispositif du règlement Rome I 3

I. Principe renouvelé d'autonomie de la volonté et limites 3

II. Dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord 3

III. Exceptions d'ordre public 3

Section 3. Règles applicables en l'absence de choix 3

Section 4. Application de la loi française, à la lumière du règlement Rome I 3

I. Lois de police, l'exemple de la sous-traitance 3

II. Détermination de la loi applicable au marché de construction 3

III. Application de l'obligation d'assurance 3

PARTIE 6 : LES PIÈGES DU RÈGLEMENT DES LITIGES 3

Chapitre 1. « Marchés privés - marchés publics » 3

Section 1. Principes et précisions de langage. 3

Section 2. La notion juridique de marché de travaux publics avant la réforme de 2001. 3

Section 3. Solutions inchangées, sauf exception : les conventions de pur droit privé échappent à la compétence administrative 3

Section 4. Régime issu de la réforme de 2001. 3

Section 5. Aperçus sur les régimes issus du droit communautaire. 3

Chapitre 2. Pièges de la procédure civile 3

Section 1. Référés 3

| § 1| Introduction de la demande en référé 3

I. Principes généraux 3

II. Obligation de paiement préalable - à peine d'irrecevabilité - de la contribution de 35€ pour l'aide juridique 3

III. Conditions de mise en oeuvre de l'article 145 du code de procédure civile 3

IV. Mission de l'expert 3

V. Caducité de la désignation de l'expert 3

| § 2| Pouvoirs du juge des référés 3

| § 3| Effet interruptif ou suspensif de l'introduction d'une procédure en droit privé 3

Section 6 Procédure au fond 3

| § 1| Première instance 3

I. Nature de la demande : 3

II. Compétence : 3

III. Assignation 3

A. Modalités de rédaction de l'assignation (conservatoire ou non) 3

B. Dispense de versement de la contribution pour l'aide juridique 3

C. Difficultés liées à la dématérialisation des procédures 3

D. Respect obligatoire du principe de concentration des moyens 3

E. Intérêt et qualité à agir - Pouvoir ou habilitation de la personne morale demanderesse à l'action. 3

IV. Moyens de défense 3

V. Action récursoire 3

VI. Difficultés liées à la péremption de l'instance. 3

VII. L'autorité de la chose jugée n'a pas lieu, si les réfections ordonnées sont insuffisantes : 3

VIII. Autorité des ordonnances du magistrat de la mise en état 3

| § 2| Procédure d'appel 3

I. Difficultés liées à la nouvelle procédure d'appel 3

A. Le droit de péage de 150€ pour interjeter appel 3

B. Communication électronique et obligation ambiguë de simultanéité de signification des conclusions et de communication des pièces 3

C. Communication électronique et ambiguïté de la portée de l'obligation de signification aux parties défaillantes 3

D. Le piège du formatage obligatoire des écritures d'appel 3

II. Mises en cause intervenues pour la première fois en cause d'appel, 3

III. Demandes nouvelles en cause d'appel 3

IV. Autorité des ordonnances du conseiller de la mise en état 3

Chapitre 3. Pièges de la procédure administrative 3

Section 1. Référés 3

Section 2. Première instance 3

Section 3. Procédure d'appel 3

Section 4. Moyens soulevés d'office 3

Section 5. Rôle du juge de cassation 3

Chapitre 4. Pièges de l'expertise judiciaire 3

Section 1. Caractère facultatif de l'expertise 3

Section 7 La mission de l'expert n'est ni celle du juge, ni une maîtrise d'oeuvre 3

Section 8 Caractère exécutoire de la décision (portée) 3

Section 9 Nullités d'expertise 3

| § 1| Les principes du procès équitable s'appliquent à l'expertise 3

| § 2| Procédure en matière de nullité d'expertise 3

| § 3| Nullité d'expertise et principe de contradiction 3

| § 4| Principe d'exécution personnelle de la mission de l'expert 3

| § 5| Autres cas de nullité de l'expertise 3

| § 6| Responsabilité de l'expert 3

| § 7| Expertise et nullité en droit public 3

Par albert.caston le 05/03/13

Voici la table des matières des trois premières parties de notre ouvrage à paraître en septembre 2013...

AVANT-PROPOS... 3

PARTIE PRELIMINAIRE : INTRODUCTION 3

Chapitre 1 Origines 3

Chapitre 2 Principaux concepts contractuels 3

Chapitre 3 Principaux concepts du contrat d'entreprise de construction et évolution 3

| § 1| Doctrine traditionnelle 3

| § 2| Réforme de 1967 3

| § 3| Réforme de 1978, retouchée en 2005 3

| § 4| Incidence de la réforme des prescriptions (loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) 3

PARTIE 1 : LES RESPONSABILITÉS AVANT RECEPTION 3

Chapitre 1 Régime de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

Section 1. Droit privé 3

| § 1| Obligation de moyens ou obligation de résultat ? 3

I. L'obligation de moyens du maître d'oeuvre 3

II. Régime de l'obligation de l'entrepreneur 3

A. Entrepreneur principal 3

B. Sous-traitant 3

| § 2| Preuve nécessaire du lien de causalité 3

| § 3| Qui peut agir ? 3

| § 4| Absence, en principe, de caractère d'ordre public 3

| § 5| Durée de cette responsabilité 3

| § 6| Personnes tenues 3

| § 7| Pour quels ouvrages et quels désordres ? 3

Section 2. La responsabilité contractuelle de droit commun devant le juge administratif 3

| § 1| Absence de caractère d'ordre public 3

| § 2| La faute doit être prouvée 3

| § 3| La prescription 3

| § 4| L'effet relatif des contrats 3

Chapitre 2 La responsabilité contractuelle de droit commun du maître d'oeuvre 3

Section 1. La mission technique du maître d'oeuvre 3

| § 1| Le devoir de conseil 3

I. Le principe du devoir de conseil 3

II. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre avant le début des travaux 3

III. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre au cours des travaux 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

IV. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors de la réception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

| § 2| La faute de conception et le défaut de contrôle 3

I. Les applications classiques de la responsabilité contractuelle de droit commun à une faute de conception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Les applications classiques à de la responsabilité contractuelle de droit commun à un défaut de contrôle 3

III. Les applications nouvelles de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

| § 3| Les conditions du contrat 3

Section 2. La mission financière et comptable du maître d'oeuvre 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Section 3. La mission administrative et juridique du maître d'oeuvre 3

| § 1| L'accomplissement des formalités administratives et la préparation des marchés 3

I. L'accomplissement des formalités administratives 3

II. La préparation des marchés 3

| § 2| Le respect des lois, règlements et servitudes 3

I. Le respect des lois et règlements 3

A. Fondements juridiques de la responsabilité de l'architecte en cas de violation des lois et règlements 3

1. Responsabilité décennale 3

2. Responsabilité contractuelle (art. 1147) non couverte par la réception 3

3. D'autres appréciations procèdent de considérations d'espèce. 3

B. Limites de cette responsabilité du maître d'oeuvre 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

II. Le respect des servitudes privées 3

| § 3| La représentation exceptionnelle du maître d'ouvrage et la gestion d'affaires 3

I. La représentation exceptionnelle du maître d'ouvrage par le maître d'oeuvre 3

A. Principes et modalités de mise en oeuvre 3

B. L'architecte mandataire apparent 3

II. Les hypothèses de gestion d'affaires 3

Chapitre 3 La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur 3

Section 1. L'exécution technique de l'oeuvre 3

| § 1| L'entrepreneur et le maître de l'ouvrage 3

III. Principes 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

IV. MISE EN OeUVRE DE CES PRINCIPES 3

| § 2| L'entrepreneur et les autres techniciens 3

I. Relations extra-contractuelles 3

II. Relations contractuelles 3

A. Compétence 3

B. Nature juridique de la responsabilité du sous-traitant à l'égard de l'entrepreneur principal 3

III. Prescription 3

A. Contrôle de la Cour suprême 3

B. Mise en oeuvre de la responsabilité du sous-traitant 3

C. Appréciation du préjudice 3

Section 2. Les conditions du marché 3

| § 1| Droit privé 3

I. Respect du délai contractuel 3

II. Sanction 3

| § 2| Droit public 3

Section 3. La mission administrative et juridique de l'entrepreneur 3

| § 1| Relations entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur 3

| § 2| Relations contractuelles d'entrepreneurs entre eux 3

Chapitre 4 Incidence du fait du maître de l'ouvrage sur la responsabilité de droit commun des locateurs d'ouvrage 3

Section 1. Le maître de l'ouvrage et les conditions du contrat 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Section 2. Le maître de l'ouvrage et la compétence technique 3

| § 1| Droit privé 3

I. Cas de l'immixtion fautive 3

II. Cas de l'acceptation délibérée des risques par le maître de l'ouvrage 3

| § 2| Droit public 3

Section 3. Le maître de l'ouvrage et la compétence juridique 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Chapitre 5 L'inexécution des conditions du contrat 3

Section 1. L'inexécution des conditions du contrat 3

| § 1| Retards 3

I. Droit privé 3

A. Sanction des dépassements des délais en l'absence de délai d'exécution contractuel 3

B. Application et interprétation des clauses du marché en cas de dépassement des délais contractuels 3

1. Pouvoirs d'appréciation du juge face à la clause pénale comminatoire 3

2. Imputabilité du retard 3

C. Conséquences communes des retards sur l'économie du marché 3

1. Sanctions 3

2. Mise en oeuvre de la sanction 3

3. Cause étrangère 3

4. Clause pénale et assurance de responsabilité civile 3

5. Dommages-intérêts complémentaires 3

D. Dispositif prévu par la norme NF P03-001 pour les retards 3

1. Présentation du dispositif 3

i. Détermination des délais de réalisation 3

ii. Prolongation du délai d'achèvement des travaux (article 10.3) 3

2. Nécessité d'une mise en oeuvre 3

II. Droit public 3

| § 2| L'inexécution d'autres conditions du contrat 3

I. Non-conformités 3

A. Droit privé 3

1. Non-conformité révélée avant ou à la réception des travaux 3

2. Non-conformité révélée après la réception 3

B. Droit public 3

II. Obligations diverses 3

Section 2. La violation des lois, règlements et servitudes, et la réparation du préjudice 3

| § 1| Principes généraux 3

| § 2| Particularités procédurales en matière de violation d'une règle d'urbanisme 3

| § 3| Servitudes privées et empiètements 3

Chapitre 6 La garde, les risques et la propriété 3

Section 1. Droit privé 3

| § 1| Matériaux fournis par l'entrepreneur (article 1788) 3

I. La question des risques : principes 3

II. Mise en oeuvre de l'article 1788, lorsque l'ouvrage, exécuté par l'entrepreneur avec ses matériaux, subit des dommages en cours de travaux 3

A. Principe de base 3

B. Cas de la perte (ou de dommages à)un existant, appartenant au maître de l'ouvrage, concomitante ou indépendante de dommages subis par l'ouvrage de l'entrepreneur 3

III. La question de la propriété des ouvrages en cours de construction 3

| § 2| Entrepreneur mettant en oeuvre des matériaux fournis par le maître de l'ouvrage (art. 1789 et 1790) 3

I. Economie générale 3

II. Cas des dommages causés à l'existant appartenant au maître de l'ouvrage 3

| § 3| Moment auquel la charge des risques est transférée 3

Section 2. Droit public 3

PARTIE 2 : LA RECEPTION DES TRAVAUX 3

Chapitre 1 Sources du droit de la réception 3

Chapitre 2 Nature juridique de la réception 3

Chapitre 3 Conditions de forme de la réception 3

Section 1. Formes de la réception expresse 3

| § 1| Absence de formalisme de la réception expresse 3

| § 2| Modalités contractuelles de la réception suivant la norme NF P03-001 (marchés privés) et le CCAG travaux(marchés et contrats publics) 3

I. La réception suivant la norme NF P03-001 3

A. Opérations préalables à la réception de l'ouvrage (détermination de leur date) 3

B. Réception 3

C. Prise de possession par le maître de l'ouvrage 3

D. Réception avec réserves 3

II. Les modalités de réception selon le CCAG travaux 3

A. Le CCAG travaux de 1976 : 3

B. Le CCAG travaux de 2009 3

| § 3| Formes de la levée expresse de réserves 3

I. Régime légal 3

II. Régime de la norme NF P03-001 3

III. Régime selon le CCAG travaux 3

Section 2. Formes de la réception tacite 3

| § 1| La réception tacite 3

I. En droit privé 3

II. En droit public 3

| § 2| Levée tacite des réserves 3

I. En Droit privé 3

II. En droit public 3

Section 3. Formes de la réception provoquée 3

| § 1| Droit privé : 3

I. Réception provoquée devant le juge dite «réception judiciaire» 3

II. Réception provoquée avec ou sans réserves selon la norme P03-001 de 2000 (marchés privés) 3

III. Levée contrainte de réserves selon la norme P03-001 de 2000 3

| § 2| Droit public 3

Section 4. Date de la réception 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

Chapitre 4 Conditions de fond de la réception 3

Section 1. Caractère nécessairement contradictoire de la réception 3

| § 1| Principe 3

| § 2| Application en cas de réception tacite 3

Section 2. Qualité pour prononcer la réception 3

Section 3. Conditions concernant les travaux 3

| § 1| Ouvrage en état d'être reçu (la question de l'achèvement de l'ouvrage) 3

I. Droit privé 3

A. Rappel des solutions antérieures (jurisprudence sous l'empire de la loi de 1967 et des diverses normes contractuelles NF) 3

B. Approche contemporaine 3

II. Droit public 3

| § 2| Qualité des travaux 3

I. Droit privé : 3

II. Droit public 3

Chapitre 5 Effet exonératoire de la réception pour les vices et non conformités apparents 3

Section 1. Droit privé : 3

| § 1| Principe 3

| § 2| Mise en oeuvre 3

I. La règle 3

II. Les aménagements jurisprudentiels de la règle 3

| § 3| Cas des non-conformités 3

| § 4| Norme NF P 03-001et contrat de construction de maison individuelle (CCMI) 3

I. Incidence de la norme NF P 03-001 3

II. Cas particulier du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan 3

Section 2. Droit public : 3

Chapitre 6 L'ouverture des délais des responsabilités des articles 1792 et suivants, 1792-4-1 et 1792-4-2 3

Section 1. Droit privé 3

Section 2. L'article 1792-4-2 du code civil fixant à la réception l'ouverture du délai des responsabilités du sous-traitant 3

Section 3. Droit public 3

Chapitre 7 Les paiements 3

Section 1. La retenue de garantie 3

| § 1| Principes 3

| § 2| Les dispositions essentielles de la loi 3

| § 3| En droit public : 3

Section 2. La garantie de paiement 3

| § 1| Droit privé 3

| § 2| Droit public 3

PARTIE 3 : RESPONSABILITES DES CONSTRUCTEURS APRES RECEPTION 3

Chapitre 1 Nature juridique et domaine d'application des responsabilités contractuelle de droit commun, décennale et biennale 3

Section 1. Le code civil : thèse dualiste 3

| § 1| Nature juridique et domaine de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

| § 2| Nature juridique et domaine de la responsabilité décennale dans la doctrine classique 3

I. L'effet exonératoire de la réception 3

II. Le caractère dérogatoire de la responsabilité décennale 3

III. Le caractère légal de la responsabilité décennale 3

IV. Le caractère d'ordre public de la responsabilité décennale 3

Section 2. La thèse unitaire : la responsabilité décennale, simple application du droit commun de la responsabilité contractuelle ? 3

| § 1| L'atténuation de l'effet exonératoire de la réception 3

I. Limites de l'effet exonératoire quant aux malfaçons et aux conditions du marché 3

A. La réception laisse-t-elle subsister l'obligation de réparer les simples malfaçons ? 3

a. Les vices affectant les gros ouvrages sans compromettre la solidité de l'édifice 3

b. Les garanties biennales, dans leurs éditions successives 3

c. L'atteinte patrimoniale et l'action récursoire du maître de l'ouvrage 3

B. Les limites de l'effet exonératoire quant aux conditions du marché 3

II. Limites de l'effet exonératoire et nature du contrat 3

III. L'« obligation de sécurité » 3

IV. Bilan des effets de la réception 3

| § 2| L'affaiblissement du caractère dérogatoire des articles 1792 et suivants 3

| § 3| La garantie décennale ne constitue plus une responsabilité légale 3

| § 4| Le maintien du caractère d'ordre public de la responsabilité décennale en droit privé 3

| § 5| Le particularisme actuel de la responsabilité décennale 3

Chapitre 2 : La garantie de parfait achèvement 3

Section 1 Genèse 3

| § 1| Système ancien de la double réception : institution de l'année de garantie 3

| § 2| CCAG Travaux de 1976 et les «garanties contractuelles» 3

Section 2 Instauration de la garantie de parfait achèvement par la loi du 4 janvier 1978 3

Section 3 Personnes tenues, objet de la garantie de parfait achèvement 3

| § 1| Personnes tenues et personnes bénéficiaires 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

| § 2| Objet de la garantie de parfait achèvement : réparation des dommages 3

I. Droit privé 3

A. Réparation des dommages objets des réserves à la réception 3

B. Réparation des dommages révélés dans l'année de la réception 3

C. Cas de l'isolation phonique 3

II. Droit public 3

| § 3| Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité décennale 3

| § 4| Coexistence de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité contractuelle de droit commun 3

Section 4 Mise en oeuvre de la garantie de parfait achèvement 3

| § 1| Droit privé 3

I. Délai 3

II. Procédure de la garantie de parfait achèvement 3

A. Procédure légale de l'article 1792-6 du Code civil 3

B. Procédure prévue par la norme NF P.03-001 3

1. Levée des réserves 3

2. Période de garantie de parfait achèvement 3

| § 2| Droit public 3

Section 5 Conséquences de l'inexécution des obligations nées de la garantie de parfait achèvement 3

Chapitre 3 : La responsabilité biennale et décennale 3

Section 3. Qui peut agir ? 3

| § 1| Le demandeur cocontractant du locateur d'ouvrage 3

I. Le maître de l'ouvrage cocontractant du locateur 3

II. Louage d'ouvrage conclu avec un mandataire du maître de l'ouvrage 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

| § 2| Le demandeur à l'action décennale ne se prévalant pas d'un contrat de louage d'ouvrage 3

I. L'action décennale ouverte à l'acquéreur contre son « vendeur-constructeur après achèvement » 3

II. L'action décennale ouverte à l'ayant-cause particulier du maître de l'ouvrage 3

A. Principes 3

B. Mise en oeuvre de la garantie décennale par l'ayant cause particulier 3

1. Cas de la copropriété 3

i. Difficultés liées à l'inconscience de l'existence d'une copropriété ou encore à l'existence de syndicats secondaires 3

ii. Difficultés liées à l'identification de la victime du préjudice (dommage commun, collectif, personnel ou privatif ?) 3

iii. Difficultés liées à l'habilitation du syndic 3

a. Le principe 3

b. Etendue du droit de contestation des non-copropriétaires 3

c. Moment de l'habilitation 3

d. Objet de l'habilitation : nécessité de mention précise des désordres allégués 3

e. Questions diverses de procédure 3

3. Cas des sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. 3

4. Situation de l'acquéreur d'un immeuble à construire 3

5. Cas du locataire et du locataire-attributaire 3

6. Opérations de crédit-bail et location 3

7. Associations syndicales 3

C. Droit public 3

Section 2 : Qui doit la garantie ? 3

| § 1| Principes 3

| § 2| Le maître d'oeuvre 3

I. Le vice de conception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Le défaut de contrôle 3

A. Droit privé 3

1. Jurisprudence favorable au maître d'oeuvre 3

8. Décisions défavorables au maître d'oeuvre 3

i. Jurisprudence antérieure à la loi du 4 janvier 1978 instaurant la présomption de responsabilité : 3

ii. Jurisprudence sous l'empire de la présomption de responsabilité 3

B. Droit public 3

| § 3| L'entrepreneur 3

I. L'entrepreneur et la règle de son art en droit privé 3

II. L'entrepreneur et la conception du maître d'oeuvre en droit privé 3

III. L'entrepreneur et le vice de matériau en droit privé 3

IV. Droit public 3

| § 4| Le fabricant d'EPERS 3

I. Principes généraux à l'origine de la création des EPERS 3

II. Conditions d'application de l'article 1792-4 3

A. Un ouvrage, une partie d'ouvrage ou élément d'équipement 3

B. Conçu et produit [pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance] : 3

C. [Conçu et produit] pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance 3

D. Mis en oeuvre sans modification 3

E. Conformément aux règles édictées par le fabricant 3

III. Mise en oeuvre difficile de l'article 1792-4 par la jurisprudence civile 3

A. Arrêts divers exprimant les premiers refus d'application 3

B. Premiers arrêts reconnaissant la qualité d'EPERS à des produits 3

C. Jurisprudence évolutive sur les installations en panneaux démontables 3

D. Réticences de la Cour de cassation, après l'arrêt de l'Assemblée Plénière 3

IV. Mise en oeuvre de l'article 1792-4 par la jurisprudence administrative 3

V. Effets de la solidarité établie par l'article 1792-4 3

VI. Bilan de la création des EPERS 3

| § 5| Les relations du maître de l'ouvrage et du fabricant de « non-EPERS» 3

I. Jurisprudence caduque : application des articles 1382 et 1383 du Code civil 3

II. Jurisprudence actuelle : relations contractuelles 3

A. Principe 1

1. Exclusivité de l'action contractuelle 3

9. Action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée... ou sur le vice caché du produit 3

B. Limites d'application 3

1. Recours du maître de l'ouvrage contre le fournisseur/fabricant lié avec un sous-traitant 3

10. Cas du produit directement vendu au maître de l'ouvrage 3

C. Modalités judiciaires de mise en oeuvre de l'action du maître de l'ouvrage 3

III. La responsabilité du fait des produits défectueux 3

A. Origine des difficultés 3

B. Les personnes concernées 3

1. Les personnes responsables et les acteurs exclus 3

11. Les victimes bénéficiant de ce régime 3

C. Les produits concernés 3

D. Le défaut et le dommage 3

E. Caractère impératif du régime 3

1. Si la victime l'invoque 3

12. Validité des clauses limitatives de responsabilité entre professionnels 3

F. Durée des responsabilités dans ce régime 3

G. Causes d'exonération 3

| § 6| Les relations de l'entrepreneur et du fabricant 3

I. Le fabricant de «non-EPERS» 3

A. Principes généraux d'application de la garantie 3

B. Clauses limitatives de garantie 3

C. Extension au fournisseur/vendeur de la garantie pour défauts du produit 3

D. Délai pour agir et prescription 3

1. Point de départ en cas d'action récursoire 3

13. Computation du bref délai (jurisprudences antérieures à l'ordonnance du 17 févr. 2005 ayant modifié l'article 1648 du Code civil) 3

14. Interversion des prescriptions 3

II. Les relations de l'entrepreneur et du fabricant d'« EPERS » 3

| § 7| Le vendeur d'immeuble à construire 3

I. Contexte légal 3

II. Différentes modalités d'application 3

A. Responsabilité contractuelle (droit commun) 3

1. Notion de défaut de conformité 3

2. Caractérisation des non-conformités et vices de construction 3

3. Sanction 3

4. Tempéraments 3

B. Modalités d'application de la garantie des vices et des défauts de conformité apparents à la réception 3

1. Appréciation de l'apparence des vices 3

5. Cas des vices dont on ne pouvait mesurer l'ampleur au moment de la prise de possession et/ou de la réception 3

6. Gravité indifférente 3

7. Délai pour agir 3

8. Sanction 3

C. Application de l'article 1646-1 du Code civil 3

1. Principes 3

9. Action en garantie du vendeur contre les constructeurs 3

10. Action des acquéreurs contre les constructeurs 3

11. Cas particulier des défauts d'isolation phonique 3

12. Exclusion du régime des vices cachés 3

13. Dol 3

| § 8| Le promoteur immobilier 3

I. Rappel du dispositif législatif 3

II. Notion de promoteur 3

A. Obligation de résultat 3

B. Obligations résultant des articles 1792 et suivants 3

| § 9| Le constructeur de maisons individuelles 3

I. Points clés de la réforme 3

II. De quelques atermoiements 3

A. Tentatives de contournement de la loi du 19 décembre 1990 et requalification du contrat 3

B. Recours du garant contre le constructeur défaillant 3

C. Devoirs et contrôles du prêteur sur le contrat 3

D. Recours du garant contre l'assureur dommages-ouvrage 3

III. Mise en oeuvre de la responsabilité du constructeur de maisons individuelles et assurance 3

A. Responsabilités 3

B. Assurances 3

| § 10| Le contrôleur technique 3

I. La mission du contrôleur technique 3

II. Les incompatibilités de l'activité de contrôle technique 3

III. La responsabilité du contrôleur technique 3

A. Système de la loi de 1978 3

1. Droit privé 3

14. Droit public 3

B. Régime issu de l'ordonnance du 8 juin 2005 3

| § 11| Le vendeur d'ouvrage après achèvement 3

I. Principes 3

II. Modalités de mise en oeuvre pour le vendeur/particulier assimilé constructeur 3

III. Illustration de quelques conséquences redoutables de cette responsabilité 3

| § 12| Certains mandataires 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

| § 13| Le cas des sous-traitants 3

| § 14| Le cas du coordonnateur « sécurité, protection de la santé » (« SPS ») 3

| § 15| Le cas de l'OPC (ordonnancement, pilotage, coordination) 3

| § 16| Le cas des missions d'assistance à la maîtrise d'ouvrage (« AMO ») 3

| § 17| Le conducteur d'opération 3

| § 18| L'aménageur et le lotisseur 3

| § 19| Intervenants pour lesquels la question de l'assujettissement a la responsabilité décennale a été posée 3

Section 3 Vices et ouvrages concernes 3

| § 1| L'ouvrage 3

I. Notion d'ouvrage 3

I. Régimes antérieurs à la loi de 1978 3

II. Régime de la loi du 4 janvier 1978 3

A. Droit privé 3

1. Les ouvrages au sens de la loi de 1978 3

i. Les « constructions mobiles ne sont pas des « ouvrages » 3

ii. Exemples d'ouvrages 3

iii. La délicate question des travaux sur existants 3

a. L'appréciation de l'ampleur des travaux 3

b. Le cas des ravalements et peintures 3

c. Le cas de l'isolation thermique par l'extérieur 3

d. Le cas des installations de chauffage ou de climatisation 3

e. Le cas de l'installation de cheminée 3

f. Le cas des toitures 3

g. Exemples divers 3

15. Les éléments d'équipement de la loi de 1978, modifiée par l'ordonnance du 8 juin 2005 3

i. Les éléments d'équipement indissociables 3

ii. Les éléments d'équipement dissociables 3

iii. La question des éléments d'équipement professionnels 3

iv. Relations de la garantie de bon fonctionnement avec les autres responsabilités des constructeurs 3

v. Caractère d'ordre public de la garantie de bon fonctionnement 3

B. Droit public 3

1. L'ouvrage 3

i. Notion d'ouvrage 3

ii. Travaux sur ouvrage existant 3

16. Les éléments d'équipement 3

i. Les éléments d'équipement dissociables 3

ii. Les éléments d'équipement professionnels 3

| § 2| Le vice 3

I. Caractère occulte du vice lors de la réception 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Vice grave de nature à nuire à la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination 3

A. Jurisprudence civile 3

1. Dommages mineurs 3

17. Désordres importants 3

i. Atteinte à la solidité de l'ouvrage 3

ii. L'impropriété à la destination 3

a. Notion 3

b. Sécurité des personnes 3

c. Affectation du clos et du couvert 3

d. La question de la performance énergétique 3

e. Illustrations diverses 3

18. Les désordres résultant d'un élément d'équipement 3

19. Le cas des travaux sur existants 3

20. Les dommages évolutifs ou futurs 3

i. Désordres évolutifs 3

ii. Désordres futurs et certains 3

B. Jurisprudence administrative 3

1. Atteinte à la solidité de l'ouvrage 3

21. L'impropriété à la destination 3

i. Sécurité des personnes 3

ii. Affectation du clos et du couvert 3

iii. Illustrations diverses 3

22. Les désordres résultant de la défaillance d'un élément d'équipement 3

23. Les dommages évolutifs ou futurs 3

| § 3| Les non-conformités 3

I. Non-conformité au contrat 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Violation des règlements 3

A. Droit privé 3

1. Réglementation incendie 3

24. Réglementation parasismique 3

25. Réglementation acoustique 3

26. Règles d'urbanisme 3

B. Droit public 3

1. Réglementation incendie 3

27. Réglementation acoustique 3

28. Règles d'urbanisme 3

| § 4| La garantie de bon fonctionnement 3

I. Droit privé 3

A. Les éléments d'équipements dissociables 3

B. Objet de la garantie 3

C. Durée de la garantie et personnes responsables 3

D. Relations de la garantie de bon fonctionnement avec les autres responsabilités des constructeurs 3

II. Droit public 3

Section 4 La présomption de responsabilité 3

| § 1| Droit privé 3

I. Avant la loi de 1978 3

II. La présomption de responsabilité édictée par la loi du 4 janvier 1978 3

| § 2| La présomption de responsabilité en droit public 3

I. Principe et évolution jurisprudentielle 3

II. Nécessité de la preuve de l'imputabilité du dommage à l'intervenant poursuivi 3

III. Exonération par la faute de la victime 3

Section 5 : Incidence de l'immixtion fautive, de l'acceptation des risques et d'autres fautes du maître de l'ouvrage 3

| § 1| Le principe de l'irresponsabilité du maître de l'ouvrage 3

I. Lorsqu'il y a immixtion sans compétence 3

| § 2| Les exceptions au principe de l'irresponsabilité du maître de l'ouvrage 3

I. Lorsqu'il y a immixtion caractérisée 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

1. Principes 3

2. Mise en oeuvre de ces principes 3

i. Fautes retenues 3

ii. Fautes non retenues 3

II. Lorsqu'il y a acceptation délibérée des risques par le maitre de l'ouvrage 3

A. Acceptation des risques et absence de maîtrise d'oeuvre 3

B. Application de la notion d'acceptation délibérée des risques 3

C. Effets de l'acceptation délibérée des risques 3

III. Lorsque l'immixtion marque une compétence prétendue ou une situation économique prépondérante 3

IV. Le fait du maître de l'ouvrage après réception 3

A. Droit privé 3

1. Utilisation anormale 3

2. Défaut d'entretien 3

3. Faute particulière 3

B. Droit public 3

Section 6 Incidence de la force majeure et du cas fortuit 3

| § 1| Les conditions de la force majeure 3

I. Caractéristiques : Irrésistibilité et imprévisibilité (et extériorité) 3

A. Approche du caractère imprévisible de l'événement et de son extériorité en droit de la construction 3

B. Approche du caractère irrésistible de l'événement 3

II. Cas de force majeure 3

A. Cas du vice du sol 3

B. Cas des évènements de sécheresses qualifiés de «catastrophes naturelles» 3

C. Autres cas 3

1. Dommages causé par un vice de l'existant : 3

2. Emploi de techniques nouvelles : 3

3. Séisme : 3

4. Intervention d'un coconstructeur : 3

| § 2| L'effet exonératoire de la force majeure 3

I. Effets de la force majeure sur l'exécution du contrat 3

A. Suspension de l'exécution du contrat ou prolongation des délais d'exécution 3

1. Suspension de l'exécution 3

2. Cas de prolongation des délais contractuels 3

B. Résiliation de plein droit 3

1. Charge des risques : 3

2. Nécessité ou non de recourir au juge : 3

3. Projet de réforme du droit des obligations (sept 2005) : 3

II. Effet exonératoire de la force majeure sur les responsabilités et abandon de la thèse de l'exonération partielle 3

| § 3| L'effet exonératoire de la force majeure en droit public 3

Section 7 : L'obligation in solidum 3

| § 1| Introduction 3

| § 2| Les applications jurisprudentielles 3

I. Différences entre l'obligation in solidum et la solidarité 3

II. Conditions de l'obligation in solidum 3

A. Il faut, mais il suffit, que le fait de chacun ait concouru à l'entier dommage 3

B. Il n'importe que l'obligation naisse de deux fondements différents 3

C. On peut être « solidaire » tout seul 3

D. Absence d'incidence de l'exclusion conventionnelle de l'obligation in solidum 3

E. Question de procédure 3

III. Répartition de la dette entre coobligés 3

A. Questions de procédure 3

B. Fondement du recours 3

IV. Droit public 3

Section 8 : Délais des actions des articles 1792 et 1792-4-1 3

| § 1| Nature juridique 3

| § 2| Computation 3

I. Modalités 3

II. Interruption des délais 3

A. La reconnaissance de responsabilité en droit privé et en droit public 3

1. Jurisprudence commune au droit public et au droit privé 3

2. Jurisprudence spécifique de droit privé : 3

3. Jurisprudence spécifique au droit public : 3

B. Situations particulières de droit privé 3

1. Droit des assurances 3

2. Effets de la reconnaissance de responsabilité : nouveau délai - modalités 3

3. Cas de la transaction lésionnaire 3

C. Effet interruptif de l'introduction d'une procédure en droit privé 3

1. Principes généraux 3

2. Difficultés de procédure en droit privé 3

D. Situations particulières au droit public 3

Section 9 :Conventions de responsabilité et articles 1792 et suivants 3

| § 1| Les clauses aggravantes 3

| § 2| Les clauses d'exonération de responsabilité décennale ou biennale 3

III. Effets entre les parties 3

A. Avant la loi de 1978 3

1. Droit privé 3

2. Droit public 3

B. Sous le régime de la loi de 1978 3

1. Prohibition spéciale en droit privé (article 1792-5 du Code civil) 3

2. Validité conditionnée en droit public 3

IV. Les effets à l'égard des tiers des clauses d'exonération partielle 3

V. Application des polices d'assurance quant aux conventions de transfert ou d'aménagement des responsabilités 3

Chapitre 4 : La réparation du préjudice né de la violation des règles de l'art 3

Section 1. Le préjudice indemnisable 3

| § 1| Le préjudice doit être établi par le demandeur 3

| § 2| Le préjudice doit être né et actuel 3

I. Droit privé 3

II. Droit public 3

| § 3| Le préjudice doit être direct et personnel 3

I. Préjudice direct 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

II. Préjudice personnel 3

| § 4| Le préjudice doit être prévisible 3

Section 2. Le mode et l'étendue de la réparation 3

| § 1| Mode : réparation en nature ou en équivalent ? 3

I. Droit privé 3

A. L'exécution (et la réparation) en nature vue du point de vue de la victime 3

B. L'exécution en nature vue du point de vue de l'auteur du dommage 3

Les pouvoirs du juge en la matière 3

II. Droit public 3

| § 2| Étendue de la réparation 3

I. Principes fondamentaux 3

A. Droit privé 3

1. Principe et modalités spécifiques de mise en oeuvre en cas de réfections lourdes 3

2. Régime général (hors réfections lourdes) 3

3. Actualisation, intérêts (compensatoires ou moratoires) 3

B. Droit public 3

II. Problème de la charge de l'amélioration apportée à l'ouvrage par les travaux de réparation 3

A. Droit privé 3

1. Responsabilité contractuelle 3

2. Responsabilité délictuelle 3

B. Droit public 3

III. Déduction pour vétusté 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

IV. Non-rétroactivité des normes de construction ? 3

A. Droit privé 3

B. Droit public 3

V. Modalités d'inclusion de la TVA dans les préjudices réparables 3

A. Droit privé 3

1. Principes 3

2. Applications 3

B. Droit public 3

Chapitre 5 : Responsabilité contractuelle après réception 3

Section 1. Les désordres intermédiaires 3

| § 1| Origines 3

| § 2| Evolution jurisprudentielle 3

| § 3| Nature des dommages constituant des désordres intermédiaires 3

| § 4| Régime de réparation des dommages intermédiaires 3

| § 5| Quid de la garantie de l'assureur ? 3

Section 2. Responsabilité contractuelle du constructeur pour les travaux ne constituant pas un ouvrage au sens de l'article 1792 3

Section 3. Les non-conformités non apparentes n'engendrant aucun dommage 3

Par albert.caston le 04/03/13

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 443.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme ASSELAIN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 607.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 13 février 2013

N° de pourvoi: 11-28.810

Non publié au bulletin Cassation partielle

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 octobre 2011), qu'en 1991, M. X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société IGC, assurée en responsabilité décennale auprès de la compagnie AMC; que la réception est intervenue en mai 1991; que la société IGC a livré une maison équipée d'un conduit en attente, destiné à une cheminée à foyer ouvert; qu'en 1993, M. X... a fait réaliser par la société Bel Abri, assurée auprès de la société AXA, le conduit en boisseaux et a fait installer une cheminée à foyer ouvert par la société Arago Cheminée, assurée auprès de la société AXA; que le 5 juillet 1993, M. X... a fait installer un foyer fermé par la société Arago Cheminée; qu'en 1999, M. X... a vendu la maison à M. Y...; que M. Y... a assuré la maison auprès de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes (la Matmut); que, le 16 février 2001, l'immeuble a été gravement endommagé par un incendie; que la Matmut a versé aux époux Y... des indemnités; qu'après expertise, M. Y... et la Matmut ont assigné la société IGC, la société AMC et la société Axa Assurances en indemnisation de leurs préjudices ;

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant constaté que l'expert avait relevé que le conduit convenait pour un foyer ouvert et que la mise en place de l'insert remettait en cause l'étanchéité du conduit, la cour d'appel a, sans dénaturation, retenu qu'il n'était pas démontré que le défaut d'étanchéité du conduit résultait d'une malfaçon d'origine, imputable à la société Bel Abri, et non des effets thermiques générés par l'installation et l'utilisation ultérieure d'un foyer fermé ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour condamner la société IGC à payer des sommes à M. Y... et à la Matmut, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que si l'expert avait constaté que l'écart au feu était insuffisant et indiqué que la garde au feu non respectée pouvait être acceptée pour un foyer ouvert, le non respect de la garde au feu constituait la violation d'une norme de sécurité qui compromettait la solidité et la sécurité de l'ouvrage et que la pose d'un insert sans réalisation du tubage indispensable, si elle avait majoré le risque, ne constituait pas une cause étrangère, dans la mesure où le défaut d'écart avait permis la propagation de l'incendie ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant, d'une part, que la société IGC avait livré, en 1991, la maison avec un conduit de cheminée en attente pour feu ouvert, d'autre part, que la société Arago Cheminées avait installé, le 5 juillet 1993, une cheminée à foyer fermé sans s'assurer de la compatibilité du conduit, ce qui avait été à l'origine du dommage, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L114-1 du code des assurances ;

Attendu que quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la société IGC contre son assureur la société AMC, l'arrêt retient que la société IGC a dénoncé le sinistre le 20 mars 2001, que la société AMC en a accusé réception le 3 avril 2001 en l'informant de la désignation d'un expert, que le dernier acte interruptif de la prescription est intervenu le 3 avril 2001, que le nouveau délai de prescription ayant alors commencé à courir est celui de deux ans défini à l'article L 114-1 du code des assurances, que la société IGC n'établit pas l'existence d'un acte interruptif de la prescription biennale après la désignation de la société Saretec avant la formulation de sa demande en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est fondée sur la date de désignation d'un expert par l'assureur, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société IGC à payer la somme de 270 euros à M. Y... et la somme de 75 810 euros à la Matmut et déclaré prescrite son action en garantie formée contre son assureur la société AMC, l'arrêt rendu le 6 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;

Condamne la société AMC aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société AMC à payer à la société IGC la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 04/03/13

Le manuscrit de la 7ème édition de "la responsabilité des constructeurs" a été remis à l'éditeur. L'ouvrage paraîtra en septembre prochain. En voici un aperçu, par le texte de son "avant-propos".

AVANT-PROPOS...

La première édition de ce livre est parue en 1974, au siècle dernier, autant dire à la préhistoire du régime actuel de responsabilité des constructeurs. A l'époque, le code civil de 1804 n'avait été, dans notre matière, que légèrement retouché, en 1967 et cette réformette avait amené plus de questions que de réponses.

L'idée d'une obligation d'assurance généralisée appliquée au domaine de la « décennale », n'était pas alors dans beaucoup d'esprits. Seul l'architecte était assujetti à une telle obligation, ce qui faisait de sa mutuelle le « roc » de l'assurance construction, mais faussait un peu le sens des décisions...Pour l'indemnisation de la victime par préfinancement des travaux de réparation, ne régnait qu'une modeste police dite des « maîtres d'ouvrage », facultative et dotée d'un processus d'accord amiable, non contraignant parce que dépourvu de sanctions.

De ce point de vue, il était temps que SPINETTA arrive... Il fallut attendre quatre ans encore et ce fut une chance pour notre deuxième édition, parue peu après la promulgation de la loi. Quatre autres ont suivi, la confiance des lecteurs (et celle de l'éditeur...) l'ayant permis. Dans le même temps, se sont multipliées les études publiées sur ce sujet, illustrant l'intérêt pratique et doctrinal des questions traitées.

Notre sixième édition remontait déjà à 2006. Depuis, la réforme des prescriptions est passée par là, exigeant à elle seule une mise à jour. En fait, une véritable refonte a été effectuée, puisque les développements consacrés à l'assurance-construction sont maintenant contenus dans un livre distinct, paru en 2012 , et qui fut même l'occasion d'une rencontre, source de bonheur : collaborer avec des coauteurs de talent, patients et attentifs : François-Xavier Ajaccio et Rémi Porte, sans le concours de qui je n'imagine plus, aujourd'hui de publier quoi que ce soit.

Leur compétence a encore trouvé à s'épanouir dans le présent livre, qui n'aurait pas été aussi enrichi pour la partie consacrée au droit public, sans le concours de mon confrère et excellent associé Mario Tendeiro. La volonté de l'éditeur (et le patient travail de chacun...) a fait aussi que cette septième édition, copieusement élargie, est devenue un « traité » de la responsabilité des constructeurs. Puisse le lecteur y trouver autant de satisfaction que nous avons eu de plaisir constant à l'établir.

Cela étant, il demeure que, du fait de la coexistence de deux régimes parallèles (droit privé d'une part, droit public de l'autre...), analyser la responsabilité des constructeurs conduit à procéder à des recherches de « droit comparé franco-français ». Le commentateur constate alors, sur de nombreux thèmes identiques, des différences de raisonnement dont la logique ne paraît pas toujours très évidente. D'autres complications naissent encore, parce qu'en deçà du contrat principal s'établit une relation de sous-traitance, peinant à trouver son équilibre contractuel (et économique d'ailleurs...). Il résulte de tout cela que, quoique régnant sur un domaine économique majeur, ce droit demeure difficile à connaître.

Pourtant, face à l'évolution générale du droit des contrats, la responsabilité bienno-décennale des constructeurs conserve encore une certaine autonomie. Contractuelle ou légale, elle s'adapte. Sa force (ou sa faiblesse ?) est d'être très largement de création prétorienne.

Mais, pour les deux ordres de juridictions, le droit commun de la responsabilité contractuelle est toujours plus présent et l'emporte même de plus en plus sur la responsabilité délictuelle. En droit privé, il assiège la responsabilité décennale, pour accorder souvent réparation, là où les articles 1792 et suivants ne le permettraient pas, tandis que le droit public demeure strictement fidèle à la doctrine classique de l'extinction des obligations contractuelles à la réception. De son côté, le juge administratif fait régir par la responsabilité décennale le recours du maître d'ouvrage à la suite de l'action d'un tiers. En revanche, la Cour de Cassation y voit (maintenant) matière à mise en oeuvre de l'article 1147...

Au travers de tout cela, il est apparu nécessaire de modifier le plan habituel de cette étude, la collaboration étant une école d'humilité, mais ô combien enrichissante. L'exposé est donc maintenant présenté de manière, en quelque sorte, chronologique, autour d'un pivot central : la réception des travaux, en faisant aussi une place plus importante à l'environnement européen.

Plus précisément :

* Une partie préliminaire rappelle brièvement les origines et l'évolution récente de cette responsabilité et décrit les principaux concepts contractuels dont la connaissance est nécessaire pour entrer dans l'ouvrage,

* La partie 1 examine les responsabilités susceptibles d'être mises en oeuvre avant réception,

* La partie 2 est entièrement consacrée à la réception,

* La partie 3 analyse les responsabilités encourues après réception,

* La partie 4 traite des responsabilités délictuelles des constructeurs,

* La partie 5 évoque la place de notre système de responsabilité décennale dans l'actuel environnement européen et montre les menaces qui pèsent actuellement sur lui de ce fait,

* La partie 6 s'attache à un domaine cher à l'auteur initial de ce livre : « les pièges du règlement des litiges », partie essentielle, car - au-delà de ce que l'on pourrait appeler la noblesse des principes fondamentaux de la matière - le succès de l'indemnisation (ou de la défense à l'action) exige aussi la perception claire et précise d'un certain nombre de données, sans doute plus modestes, mais dont l'expérience montre l'importance essentielle, spécialement à l'heure où le fil d'une procédure s'apparente de plus en plus à un parcours d'obstacles, presque initiatique...

A l'heure du « bouclage » de cette septième édition, force est à nouveau de constater, comme nous l'avions fait pour la précédente, que l'abondance des décisions rendues illustre la vitalité de ce droit. Cette richesse jurisprudentielle traduit-elle la mauvaise qualité des constructions ou l'incertitude du plaideur sur l'état réel de la règle ? Il serait hasardeux de répondre par l'affirmative à la première question, car ce livre ne traite que des trains qui n'arrivent pas à l'heure et oublie volontairement tous les autres (c'est la loi du genre...). Quant à l'ambiguïté dont seraient coupables les variations prétoriennes, force est de constater que les lois elles-mêmes ne sont pas toujours très bien rédigées, alors, à tout prendre...

Albert CASTON

Par albert.caston le 03/03/13

M. BOUGUIER me signale cet arrêt, rendu à propos du point de départ de la prescription de la responsabilité quasi-délictuelle. Son intérêt réside dans le fait que les cautions étaient aussi les associés de la société garantie, et donc que la liquidation de cette société impliquait nécessairement impliquait nécessairement conscience chez ces associés que leur caution allait être engagée, point de vue adopté par la cour d'appel, mais non par la Cour de cassation qui s'en tient à l'effet de la mise en demeure par la banque.

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 19 février 2013

N° de pourvoi : 12-11.763

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00196

Non publié au bulletin

Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1382 et 2270-1 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Charlyvel (la société) a obtenu de la Bred divers concours financiers, en garantie desquels M. et Mme X... (les cautions), respectivement gérant associé et associée, se sont rendus cautions à concurrence d'une certaine somme ; qu'en 1996, la société a été victime d'une escroquerie, le Crédit lyonnais ayant été déclaré civilement responsable en qualité de commettant et solidairement tenue au paiement des réparations ; que le 13 mars 1997, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société ; qu'à compter de juillet 2002, la Bred a réclamé et obtenu l'exécution des engagements de caution ; que les cautions ont alors engagé des pourparlers avec le Crédit lyonnais en vue de la réparation de ce préjudice ; que n'ayant pas été indemnisées, elles l'ont assigné, le 15 mai 2008, en dommages-intérêts, lequel a opposé la prescription de l'action ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par les cautions à l'encontre du Crédit lyonnais, l'arrêt retient que le dommage dont les cautions réclament l'indemnisation est constitué par la mise en jeu de leurs engagements de caution, qu'il s'est manifesté au jour de la liquidation judiciaire de la société, soit le 13 mars 1997, date à laquelle le tribunal de commerce a constaté l'état de cessation des paiements, que les cautions ne peuvent pertinemment invoquer le fait que la conscience du dommage ne leur est apparu qu'au jour où la Bred les a mis en demeure de payer, puisqu'elles connaissaient la portée de leurs engagements et que, compte tenu de leur qualité d'associés et de gérant de la société, ils ont nécessairement été informés de la liquidation judiciaire, fait d'autant moins contestable que la procédure a été ouverte sur déclaration de la cessation des paiements ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délai de prescription de l'action en responsabilité intentée ne pouvait commencer à courir qu'à partir du jour où la caution avait eu connaissance de ce que les obligations résultant de son engagement de caution étaient mises à exécution par le créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 novembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Le Crédit lyonnais aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;