Par albert.caston le 23/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 38.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 36.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 52.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 10-27.725

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la Résidence Le Parc, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société Assurances générales de France (AGF), chargé la société Ablast, assurée par la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, des travaux de ravalement (décapage et mise en peinture) des façades de l'immeuble et des garages ; qu'après réceptions intervenues les 10 juin, 27 juin et 22 juillet 1996, avec réserves, le syndicat a obtenu en référé le 24 octobre 1997 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 17 novembre 1999, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation de ses préjudices ; qu'en janvier 2002, la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (société Allianz), est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en intervention forcée notamment le commissaire à l'exécution du plan de la société Ablast et son assureur ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner seul à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que l'on peut renoncer tacitement à se prévaloir d'une prescription acquise, une telle renonciation résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que la renonciation tacite est notamment caractérisée lorsque, l'assureur s'étant comporté comme s'il était encore exposé au recours de son assuré, il a laissé croire à ce dernier qu'il avait renoncé à se prévaloir de la forclusion ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que la société Allianz avait adopté tout au long de la procédure au fond un comportement incompatible avec celui d'un assureur entendant invoquer la forclusion de l'action ; qu'elle était ainsi intervenue volontairement à l'instance au fond après l'acquisition de la prescription, qu'elle avait ensuite participé aux opérations d'expertise complémentaire ordonnée par la juridiction du fond destinée à éclairer le tribunal uniquement sur le rôle de l'assuré dans la réalisation des travaux, que dans son assignation du 29 janvier 2002, elle s'était bornée à soutenir que les contrats d'assurance souscrits ne garantissaient prétendument pas le sinistre, sans évoquer la moindre prescription de l'action de son assuré et qu'elle ne l'avait pas plus évoquée dans ses courriers des 18 mai 2001 et 28 août 2002 adressés à M. X..., aux termes desquels elle se bornait à indiquer que le sinistre n'aurait pas été couvert par les polices souscrites, ajoutant au surplus qu'« en tout état de cause, nous ne saurions intervenir que dans les limites des plafonds de garanties et déduction faite de la franchise » ; qu'aux termes des conclusions du 6 octobre 2005 prises suite au dépôt du rapport d'expertise Y..., la société Allianz s'était encore abstenue de soulever la prescription de l'action de M. X..., se bornant une nouvelle fois à soutenir que les contrats d'assurance ne couvraient pas le dommage litigieux et qu'ainsi, ce n'est que plus de quatre ans après son intervention à l'instance au fond et six ans après l'acquisition de la prescription que l'assureur avait pour la première fois invoqué la forclusion de l'action ; qu'en se bornant à énoncer que « l'intervention à l'instance de la société Allianz ainsi que ses courriers ultérieurs déniant sa garantie ne valaient pas renonciation », sans se prononcer sur l'ensemble des circonstances et éléments invoqués par M. X..., propres à caractériser une renonciation de la société Allianz à invoquer le jeu de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil en leurs dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Allianz n'était pas présente à l'expertise ordonnée le 19 septembre 1997 par le juge des référés et que M. X... n'avait pas dénoncé le sinistre à son assureur avant le 20 septembre 1999 et relevé que, dans ses courriers ultérieurs, l'assureur s'était borné à dénier sa garantie, et, qu'il n'était intervenu que sous toutes réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit que la société Allianz n'avait pas manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription qui était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que le maître d'oeuvre tenu seulement d'une mission de surveillance des travaux n'est responsable que du dommage que sa défaillance a pu directement causer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait adressé à la société Ablast, le 18 mars 1997, une mise en demeure de reprendre les travaux de peinture, et qu'il avait en outre émis un certain nombre de réserves à la réception, ce dont il résultait que, s'agissant de ces désordres, M. X... n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission ; qu'en mettant néanmoins à la charge de celui-ci le coût de la réfection totale des désordres, en ce compris les désordres réservés par lui et ceux dont il avait vainement cherché à obtenir la reprise par la société Ablast, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1147 et 1151 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la répétition et le caractère grave des malfaçons, l'absence de remarques sur la qualité du travail réalisé par la société Ablast, de la part de M. X..., qui, à aucun moment, n'avait pris la mesure des défectuosités affectant les ouvrages, alors qu'il aurait pu en constater la mauvaise qualité, faire reprendre les premières façades et dispenser le maître d'ouvrage de régler les travaux défectueux, indiquaient une défaillance constante de M. X... dans sa mission de contrôle des travaux, mais aussi dans l'établissement des procès-verbaux de réception, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute à l'origine de la totalité du préjudice allégué par le syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat n'ayant pas sollicité la condamnation de la société Allianz au titre de l'action directe, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc, chacun, aux dépens de leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, la somme de 2 400 euros à M. Michel Z..., la somme de 2 500 euros à la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, condamne le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, rejette la demande de M. X... et du syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc ;

Par albert.caston le 19/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. L. KARILA, Revue de droit immobilier, 2012, p. 358.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 659.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 662.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28.093

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Porte de Médicis (le syndicat), invoquant divers désordres affectant un immeuble réceptionné en 1993, a assigné aux fins d'expertise, le 13 mai 2002, la société Axa assurances (société AXA) en sa qualité d'assureur dommages ouvrage ; que cet assureur ayant assigné plusieurs intervenants à la construction aux fins d'expertise commune, les décisions faisant droit à ces demandes, rendues en janvier et avril 2003, ont été confirmées par arrêt du 2 juin 2004 ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du syndicat à l'encontre de la société Axa et rejeter ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir des assignations en référé délivrées, la dernière en avril 2003, par l'assureur dommages ouvrage aux différents intervenants à la construction et à leurs assureurs et que l'assignation au fond a été délivrée le 6 juin 2005 plus de deux ans après l'assignation initiale du 13 mai 2002 sans qu'aucun événement n'ait interrompu la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action engagée entre un assuré et un assureur est interrompue à l'égard des parties à une mesure d'expertise, même celles n'ayant été parties qu'à l'instance initiale ayant abouti à la désignation de l'expert, par toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à cette expertise, et que le syndicat soutenait que la modification de l'expertise initialement ordonnée en 2002 avait été demandée en 2003 par la société Axa et définitivement acceptée par un arrêt du 2 juin 2004 rendu moins de deux ans avant l'assignation au fond délivrée à cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Axa et rejette les demandes du syndicat, l'arrêt rendu le 28 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Portes de Médicis ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 28/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.995

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juillet 2010), que M. X... a acquis au mois de septembre 2002 un véhicule d'occasion de marque Saab modèle 9.3 TDI auprès du garage Turbo 16 Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Automobile Paris Étoile (la société APE) ; qu'à la suite d'une panne ayant affecté le moteur survenue le 7 juin 2003, il a tenté vainement d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que par acte du 7 mars 2004, il a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a désigné un expert par une ordonnance rendue le 18 juin 2004 ; que par actes en date des 11 et 12 octobre 2004, M. X... a fait assigner en indemnisation de son préjudice la société APE ainsi que la société Icare assurance, prise comme assureur du vendeur ; que par acte en date du 7 juin 2006, la société APE a assigné la société Icare aux fins d'obtenir sa condamnation à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

Attendu que la société Icare assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société APE de sa condamnation à payer à M. X..., les sommes de 11 215,67 euros au titre du montant des réparations du véhicule, 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, 29 038,92 euros au titre des frais de gardiennage, 579,94 euros au titre des frais de recherche de panne, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Mais attendu que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que selon les productions, le sinistre du véhicule s'est produit le 7 juin 2003, c'est à dire au moment où l'expert amiable a été désigné et saisi par M. X... et la société APE venderesse ; que l'expert judiciaire a été désigné par le juge des référés le 18 juin 2004 ; que M. X... a assigné entre autres les sociétés APE et Icare assurances les 11 et 12 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie de la société APE dirigée contre son assureur, la société Icare assurances le 7 juin 2006 n'était pas prescrite ; que par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui relevant, au regard de ces dispositions, que le moteur constituait la pièce essentielle du véhicule et qu'en tenant compte du faible kilométrage réalisé depuis l'acquisition, la valeur de cet objet correspondait au prix de vente de ce véhicule d'occasion, a pu en déduire que le coût de réparation mis à la charge de la société Icare assurances était justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Icare assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icare assurance ;

Par albert.caston le 22/03/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-20.357

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2010), qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Allianz vie (l'assureur) ; que Jean X... est décédé le 7 décembre 1993 ; qu'après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X... l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit à titre de dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en exécution du contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en exigeant en outre que la lettre adressée à l'assureur formule expressément une demande de paiement de la garantie, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

2°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2003 par laquelle le conseil de Mme X... a demandé à l'assureur de justifier "du non-règlement du capital de ce contrat" concernait bien le règlement de l'indemnité prévue au contrat d'assurance décès souscrit en juin 1984 et avait donc interrompu le délai de prescription décennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir reproduit le texte de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2003 adressée par Mme X... à l'assureur ainsi que le texte de l'article L. 114-2 précité, en a déduit à bon droit que, cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice causé par la faute de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la négligence fautive de l'assureur avait mis Mme X... dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires pour préserver ses droits avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel, qui a rejeté la demande de Mme X... en réparation de la perte de chance de solliciter le règlement de l'indemnité avant l'expiration du délai de prescription, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation des articles 1134 et 1147 du code civil, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui après analyse des documents produits, a pu en déduire que, faute pour Mme X... de démontrer que les conditions exigées pour bénéficier de la garantie dans les conditions contractuellement définies étaient réunies, le lien direct et certain entre la faute de l'assureur et le préjudice né de la perte de chance d'obtenir le versement du capital décès avant l'expiration du délai de prescription n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de la société Allianz vie ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/03/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du vendredi 13 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-10.272

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...) ont souscrit des contrats de prêts auprès de la société Cetelem (la Cetelem) et une assurance de groupe "invalidité décès" auprès de la société Cardif assurance vie (l'assureur) contre les risques d'incapacité et de décès ; qu'ils n'ont pas été en mesure de rembourser les emprunts contractés ; qu'après vaine mise en demeure de payer les échéances de ces prêts, la Cetelem a assigné les époux X... devant un tribunal d'instance qui, par jugement contradictoire du 12 juin 2006, les a condamnés à payer diverses sommes en exécution de ces contrats ; qu'invoquant une incapacité de travail de M. X... survenue en 1998, les emprunteurs ont assigné l'assureur en garantie de ces condamnations ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes formées contre l'assureur, l'arrêt retient que, par un courrier du 27 août 2002, l'assureur a écrit à ces derniers : "les justificatifs que vous nous avez transmis confirmant votre invalidité, nous vous informons que nous réglerons mensuellement auprès de la Cetelem, les prochaines échéances. En conséquence, il n'est pas nécessaire de nous adresser d'autres justificatifs" ; que ce courrier correspond limitativement au règlement d'un sinistre incapacité de travail de M. X... d'octobre 1998 à juin 2002 pour un montant total de 10 290,22 euros au titre du contrat n° 10149777301 en date du 5 juin 1986, devenu 421014977101100, ainsi qu'il est expressément mentionné en référence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le courrier litigieux ne comporte pas les références citées par l'arrêt et fait état de la prise en charge par l'assureur, en raison de la justification de l'invalidité contractuellement garantie, des mensualités à venir, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive biennale opposée par l'assureur, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal pour agir est l'assignation délivrée à la requête de la Cetelem ayant abouti au jugement du tribunal d'instance du 12 juin 2006 ; qu'en effet, l'assureur ne peut pas utilement se prévaloir des lettres de mise en demeure du 22 juin 2005 par lesquelles la Cetelem réclame respectivement le paiement de certaines sommes mais qui ne prononcent pas la déchéance du terme pour les deux contrats de crédit et n'entraînent donc pas à elles seules l'exigibilité immédiate du capital restant dû ;

Qu'en statuant par de tels motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la Cetelem avait réclamé par deux lettres de mise en demeure du 22 juin 2005 le paiement des sommes restant dues par les époux X... au titre des deux contrats de prêts, et que ces emprunteurs n'avaient assigné l'assureur que le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme X... ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 172, "La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription".

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 9.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 57.

- Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 670.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-28.218

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 5 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... leur maison d'habitation ; que cet acte prévoyait que "l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Il est ici précisé que la maison fait l'objet de fissures importantes dues à la sécheresse. L'assurance doit lui verser une indemnité non encore fixée. Lorsque cette indemnité sera versée par l'assurance au vendeur, ce dernier la reversera intégralement à l'acquéreur, pour solde de tout compte, l'acquéreur déclarant faire son affaire personnelle des travaux à la suite dudit sinistre" ; que les époux Y... ont assigné, d'une part, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur des époux X..., aux fins d'obtenir le paiement de la somme retenue par l'expert pour reprendre les désordres et des différents préjudices subis, et, d'autre part, les époux X... en invoquant leur carence à obtenir l'indemnité de leur assureur ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de la GMF, alors, selon le moyen, que la renonciation tacite de l'assureur à la prescription acquise peut résulter des actes ou du comportement non équivoques de l'assureur, même si ces actes ou ce comportement interviennent au cours d'une expertise ordonnée en référé ; qu'en l'espèce, le fait pour la GMF, assureur garantissant les dégâts causés par les catastrophes naturelles telles la sécheresse, de demander à l'expert judiciaire dans un dire de faire la part entre les dégâts ayant pour cause la sécheresse et les dégâts ayant une autre cause, et ce bien que la prescription fût déjà acquise, devait s'analyser comme une renonciation de l'assureur au bénéfice de cette prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi n 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que le fait de participer à une mesure ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à la forclusion, la cour d'appel, qui a constaté que le dire de la GMF avait été adressé dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés, et relevé que cet assureur n'avait pas manifesté la volonté d'indemniser le préjudice, a pu en déduire que ce comportement de l'assureur ne pouvait s'analyser en une renonciation au bénéfice de la prescription acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux Y..., l'arrêt retient que ces derniers ne démontrent pas la faute des époux X... dans la gestion du sinistre qu'ils ont déclaré régulièrement à leur assureur ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte de vente stipulait que "l'assurance du vendeur doit lui verser une indemnité non encore fixée. Lorsque cette indemnité sera versée par l'assurance au vendeur, ce dernier la reversera intégralement à l'acquéreur...", et que les époux X... ne se sont prévalus d'aucun acte interruptif du délai biennal avant son expiration, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les vendeurs avaient failli à leur obligation de diligence dans le suivi du dossier, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... et la somme de 2 500 euros à la GMF ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 19/09/11

Voir un commentaire de cet arrêt :

- chronique de jurisprudence, D. 2011, p. 2159

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 8.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11.832

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré à la convention d'assurance de groupe de la société La Mondiale (l'assureur) au profit de M. Guy X..., son président-directeur général salarié ; que le 10 novembre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a contesté sa garantie ; que, par arrêt du 26 février 2004, confirmatif d'une ordonnance de référé du 23 juillet 2002, M. X... et l'employeur ont obtenu la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision de 45 538,06 euros et, à compter du 30 juin 2002, d'une provision mensuelle de 4 580,78 euros jusqu'à la fin de la période d'incapacité de la victime ; qu'un expert médical a par ailleurs été désigné par ordonnance de référé du 17 juin 2003 ; que M. X... ayant déménagé de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 16 octobre 2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 février 2004, l'assureur a, le 19 août 2005, assigné devant un tribunal de grande instance M. X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer l'action de l'assureur prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription opposée par M. X... et l'employeur à l'action en nullité du contrat d'assurance engagée par assignation du 19 août 2005 à la requête de l'assureur, a retenu que l'ordonnance de changement d'expert en date du 16 octobre 2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision judiciaire a un effet interruptif du délai à l'égard de toutes les parties ; qu'il en est de même de l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 en changement d'expert et cela en raison, d'une part, du défaut de réponse de M. X... à la convocation du premier expert désigné et, d'autre part, de sa notification postérieure de changement d'adresse rendant obligatoire ce changement d'expert ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action de l'assureur, intentée le 19 août 2005, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

Attendu que pour annuler le contrat d'assurance l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du questionnaire de santé que M. X... a régulièrement consulté entre le 15 novembre 1999 et le 21 mars 2000 alors qu'il a indiqué n'avoir consulté qu'un rhumatologue en 1985 et un généraliste ; qu'il n'a pas déclaré les analyses sanguines du 21 juin 2000 et les radiographies du 14 septembre 2000 ; qu'il n'a pas déclaré l'acte chirurgical du 9 mai 2000 ; qu'il a aussi omis de déclarer la pathologie du 21 juillet 2000 ; qu'il en résulte suffisamment que M. X... a volontairement fait de fausses déclarations dans le cadre du questionnaire de santé du 14 septembre 2000 qui sont de nature à entraîner la nullité des conventions par application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mondiale Groupe aux dépens ;

Par albert.caston le 13/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 09-14.630

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte au Bureau de contrôle Veritas du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la SCP Taddeï et Funel, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société NV construction et de mandataire judiciaire de la société RCM, et contre la société NV construction ;

Met hors de cause la société les Mutuelles du Mans assurances IARD ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009) que la SNC Stim Méditerranée a fait édifier un immeuble d'habitation dénommé "La Nautique" à Antibes ; que la réception a été prononcée le 3 juin 1991 pour les parties privatives et le 1er juillet 1991 pour les parties communes ; qu'ont participé à cette opération de construction : M. X..., architecte chargé des plans du permis de construire et des plans d'exécution, le bureau Veritas contrôleur technique, le bureau d'études Aurelli maître d'oeuvre, la société NV construction, entreprise chargée du gros oeuvre depuis lors en liquidation judiciaire assurée à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et M. Y..., ingénieur béton ; que des désordres étant apparus sur les façades, après expertise ordonnée en référé, le syndicat des copropriétaires La Nautique (le syndicat) a assigné la société Stim Méditerranée, les constructeurs et leurs assureurs en réparation ;

Sur le premier moyen :

Attendu que les consorts Y..., venant aux droits de M. Y..., décédé, font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action du syndicat à leur encontre, alors, selon le moyen :

1°/ que seule une action en justice régulière est susceptible d'interrompre la prescription décennale ; que l'action d'un syndicat de copropriétaire n'est régulière qu'à la condition d' avoir été autorisée par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires qui doit viser un litige précis et identifier le défendeur ; qu'en l'espèce l'ordonnance du 5 février 1997 reproduisait les termes de l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires selon lesquelles l'assemblée générale avait décidé d'engager une procédure contre le promoteur pour les jardinières et éclats de béton en façade ; que l'autorisation ainsi délivrée ne concernait donc pas M. Y... mais uniquement le promoteur, de sorte que l'action en justice engagée à son encontre ne l'avait pas été régulièrement et n'avait donc pas pu avoir pour effet d'interrompre valablement la prescription de l'article 2270 du code civil dans sa version en vigueur ; que la cour d'appel aurait donc dû rechercher si le syndic du syndicat des copropriétaires avait été valablement autorisé à agir à l'encontre de M. Y... ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2244 du code civil dans sa version en vigueur et de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ;

2°/ que la participation volontaire aux opérations d'expertise ne peut être assimilée à une citation en justice, un commandement ou une saisie ; qu'en retenant néanmoins en l'espèce comme acte interruptif de la prescription décennale la participation de M. Y... aux opérations d'expertise décidée par une ordonnance de référé du 5 février 1997, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil dans sa version en vigueur ;

3°/ que, dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 du 21 novembre 2008, les consorts Y..., pour démontrer que l'action engagée à l'encontre de leur auteur était prescrite faute d'avoir été interrompue, avaient exposé que l'ordonnance de référé du 5 février 1997 n'avait pas été signifiée dans le délai de six mois à M. Y... de sorte qu'elle était non avenue en vertu de l'article 478 du code de procédure civile ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen particulièrement pertinent ;

Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'assemblée générale avait donné le 12 avril 2002 autorisation au syndic d'agir à l'encontre de tous les défendeurs, et ce dans le délai de 10 ans à compter de l'ordonnance de référé du 5 février 1997, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ni de répondre à des conclusions sans portée, dès lors que lorsqu'un jugement est déclaré non avenu, l'assignation initiale conserve son effet interruptif et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la présence de M. Y... aux opérations d'expertises, en a déduit à bon droit que l'action du syndicat à l'encontre des consorts Y... était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le choix architectural et la décision des techniques à mettre en oeuvre relevant de la mission de l'architecte X... étaient les facteurs premiers de la conception et que l'expert avait attribué les désordres à une conception des ouvrages en béton incompatibles avec les normes, et "optimiste" dans la mesure où deux éléments de maçonnerie juxtaposés créaient une fissure ainsi qu'à une exécution négligeant souvent les règles de l'art et au souci de construire à moindre frais, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes, a pu décider de partager la responsabilité entre les divers constructeurs dans des proportions qu'elle a souverainement déterminées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen et les moyens uniques des pourvois incidents, réunis :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que pour condamner in solidum M. X..., le bureau d'études Aurelli, la SMABTP, assureur de la société NV construction, les consorts Y..., le bureau Veritas et la société Stim Méditerranée à payer des dommages-intérêts au syndicat, l'arrêt retient que ce dernier a depuis plus de 10 années dû poursuivre la présente procédure incluant l'expertise, les réunions et études nécessaires, l'instance devant le tribunal de grande instance et enfin l'instance devant la cour, que le préjudice est réel et certain ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les fautes imputables aux intervenants qui auraient fait dégénérer en abus leur droit à défendre à la procédure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum M. X..., le bureau d'études Aurelli, et la SMABTP assureur de la société NV construction, les consorts Y... ayants cause de l'ingénieur béton armé, le bureau Veritas et la société Stim Méditerranée à payer au syndicat des copropriétaires La Nautique la somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 5 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par le syndicat ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens de l'instance en cassation ;

Par albert.caston le 13/07/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 11 janvier 2011

N° de pourvoi: 09-15.350

Non publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 avril 2009), que Mme X..., maître de l'ouvrage, a, suivant devis accepté du 29 juillet 2003, confié la construction d'une maison à M. Y..., exerçant sous l'enseigne Trinité Bâtiment Service, assuré par la société Les Mutuelles du Mans Assurances IARD (la société MMA), venant aux droits de la société Azur Assurances ; que la réception a été fixée au 9 février 2004 ; qu'invoquant des désordres concernant notamment l'implantation de la maison, la toiture, et les enduits extérieurs des façades, Mme X... a, après expertise, assigné l'entrepreneur et son assureur en réparation sur le fondement de l'article 1792 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'en évoquant de simples risques qui ne sont pas avérés dans le délai de la garantie décennale, les conclusions de l'expert ne mettent pas en évidence l'existence d'éléments permettant de qualifier l'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage concernant ces désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le rapport d'expertise indiquait que l'insuffisance des fondations de la façade Est constituait une malfaçon affectant la solidité du gros-oeuvre, créant un risque anormal de tassement de cette partie de l'ouvrage, que les désordres en toiture (tuiles non fixées, pente du toit insuffisante) étaient des vices graves affectant un ouvrage de gros-oeuvre, susceptibles de le rendre impropre à sa destination en raison des risques anormaux d'infiltrations d'eau et de neige le cas échéant, et que le désordre des façades était également un vice grave affectant un élément du clos de l'ouvrage susceptible de le rendre impropre à sa destination en raison des risques anormaux d'infiltrations engendrés par l'insuffisante épaisseur de l'enduit extérieur, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne, ensemble, la société MMA et M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société MMA à payer la somme de 2 500 euros à Mme X... ; rejette les demandes de la société MMA et de la société Thouin-Palat et Boucard ;