Par albert.caston le 13/11/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2013, n° 1, janvier, p. 21.

- M. SABLON, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 104.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 7 novembre 2012

N° de pourvoi: 11-23.229 11-24.140

Publié au bulletin Cassation partielle

Donne acte à la société Spie Batignolles Sud-Est du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. X... et Y..., le bureau d'études Piastra et le GIE G20 et au bureau d'études Babet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau d'études Piastra et le GIE G20 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2011), que la société civile immobilière Espace Carrare (la SCI Espace Carrare) a confié la construction d'un immeuble à la société Spie Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Spie Batignolles Sud-Est, chargée du terrassement et du gros oeuvre, au GIE Ceten Apave international en qualité de contrôleur technique, au bureau d'études Babet en qualité d'ingénieur structure et au bureau d'études Tanzi en qualité d'ingénieur béton ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 29 janvier 1993 ; que la société civile immobilière Laura (la SCI Laura) a acquis divers lots de copropriété et a consenti le 1er novembre 2002 un bail commercial à la société Cotte Martinon ; qu'invoquant d'importantes remontées d'eau en sous-sol, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare (le syndicat des copropriétaires) a assigné en référé le 27 octobre 1998 la SCI Espace Carrare et l'assureur dommages-ouvrage aux fins de désignation d'un expert judiciaire qui a été nommé le 9 mars 1999 ; que les opérations d'expertise ont été étendues le 12 octobre 1999 au contrôleur technique et à la société Spie Batignolles Sud-Est sur l'assignation de l'assureur dommages-ouvrage et le 2 octobre 2001 aux bureaux d'études Babet et Tanzi sur l'assignation de l'architecte ; que, le 1er février 2006, la société Cotte Martinon et la SCI Laura ont assigné les architectes, le bureau d'études Babet, la société Spie Batignolles Sud-Est, le GIE Ceten Apave international et le syndicat des copropriétaires afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; que le syndicat des copropriétaires a également sollicité l'indemnisation de ses préjudices et divers appels en garantie ont été diligentés, notamment contre le bureau d'études Tanzi ;

Sur le quatrième moyen du pourvoi principal n° B 11-23. 229 de la société Spie Batignolles Sud-Est :

Attendu que la société Spie Batignolles Sud-Est fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec les bureaux d'études Babet et Tanzi et le GIE Ceten Apave international, à verser à la société Cotte Martinon la somme de 12 887, 31 euros pour les préjudices subis outre intérêt au taux légal à compter du jugement alors, selon le moyen, que, dans son rapport, l'expert Z... retenait qu'après la réalisation du dallage " les remontées de la nappe sont fréquentes et il devenait urgent d'arrêter une solution maîtrisant les infiltrations : non pas de les arrêter, mais de les limiter au sens où le maître de l'ouvrage avait accepté le principe de possibles inondations (imperméabilité relative) " ; qu'en ne s'expliquant pas sur cet aspect du rapport invoqué par la société Spie Batignolles Sud-Est dans ses conclusions, d'où il résultait a minima une certaine acceptation des risques d'inondabilité par le maître de l'ouvrage, ce qui était de nature à exonérer l'entrepreneur de sa responsabilité à l'égard des tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le seul fait d'avoir accepté de faire réaliser une chape drainante n'impliquait pas que le maître de l'ouvrage eût accepté les risques " d'inondabilité ", encore moins de cette ampleur, que le maître de l'ouvrage s'était contenté de suivre les préconisations du premier expert judiciaire pour la réalisation de la chape drainante, que le second expert judiciaire a précisé que si les préconisations adoptées avaient été mises en oeuvre, les infiltrations auraient été bien moindres et les solutions adoptées auraient donné satisfaction, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que la réalisation d'une chape drainante suivant les préconisations de l'expert judiciaire n'impliquait pas la moindre acceptation des risques ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen des pourvois incidents de la société Cotte Martinon :

Attendu que la société Cotte Martinon fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice de jouissance et de limiter en conséquence la condamnation in solidum à son égard du GIE Ceten Apave international, de la société Spie Batignolles Sud-Est et des bureaux d'études Babet et Tanzi à la somme de 12 887, 31 euros alors selon le moyen, que la réparation d'un dommage doit être intégrale, la victime devant être replacée dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate que les désordres, dont les divers constructeurs sont déclarés responsables, ont rendu impropres à leur usage les locaux (parkings, aire de stockage, atelier de confection et manutention) occupés par la société Cotte Martinon, ne pouvait refuser d'indemniser le préjudice de jouissance qui en résultait nécessairement sans que cette société ait à en justifier et ce, peu important que ce chef de préjudice n'ait pas été soumis à l'expert judiciaire ; qu'ainsi l'arrêt qui n'a pas tiré les conséquences légales découlant de ses propres constatations a violé l'article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant retenu que les demandes qu'elle rejetait n'étaient pas justifiées, la cour d'appel a apprécié souverainement le montant du préjudice dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a faite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal n° B 11-23. 229 de la société Spie Batignolles Sud-Est, le premier moyen du pourvoi incident du GIE Ceten Apave international et les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal n° S 11-24. 140 du bureau d'études Babet, réunis :

Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ;

Attendu que pour déclarer recevable l'action du syndicat des copropriétaires et de la SCI Laura, l'arrêt retient que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles qui ont été appelées uniquement à la procédure initiale et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige et que l'ordonnance initiale du 9 mars 1999 ayant désigné un expert judiciaire à la requête du syndicat des copropriétaires puis les ordonnances ayant rendu les opérations d'expertise communes et opposables à l'ensemble des autres intervenants à l'acte de construire ont valablement interrompu la prescription, quand bien même le syndicat des copropriétaires ou la SCI Laura n'étaient pas demandeurs dès lors que le but recherché par chacune des parties en demande aux fins d'expertise commune et opposable était la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux et in fine à la réparation des mêmes désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndicat des copropriétaires, de l'assureur dommages-ouvrage et du maître d'oeuvre, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, n'ont pas le même objet et que les ordonnances de référé déclarant commune à d'autres constructeurs une mesure d'expertise précédemment ordonnée n'ont pas d'effet interruptif de prescription à l'égard de ceux qui n'étaient parties qu'à l'ordonnance initiale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le septième moyen du pourvoi incident du GIE Ceten Apave international :

Vu l'article 1382 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner le GIE Ceten Apave international, in solidum avec la société Spie Batignolles Sud-Est et les bureaux d'études Babet et Tanzi, à verser des dommages-intérêts à la société Cotte Martinon, l'arrêt retient que les désordres avaient pour origine l'absence d'étude spécifique du dallage, un défaut d'exécution de ce même dallage et un défaut de conception et d'exécution de la chape drainante et que le contrôleur technique était en faute pour n'avoir émis aucune réserve lors de la conception du dallage initial et de l'exécution de la chape drainante alors que sa mission consistait à s'assurer de la solidité de l'ouvrage et à contribuer à prévenir les différents aléas techniques ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le projet qui avait été soumis au contrôleur technique prenait en compte les recommandations de la société Sols essais, la cour d'appel, qui reprochait à la société Spie Batignolles Sud-Est d'avoir procédé à la réalisation du dallage initial sans tenir compte des recommandations de cette société et au bureau d'études Babet de n'avoir pas su, lors de la conception du dallage initial, traduire la notion " d'inondabilité " tel qu'elle avait été préconisée par cette dernière, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare recevable l'action du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare et de la SCI Laura contre le GIE Ceten Apave international, la société Spie Batignolles Sud-Est et le bureau d'études Babet et les condamne à leur payer diverses sommes et en ce qu'il condamne le GIE Ceten Apave international à payer à la société Cotte Martinon la somme de 12 887, 31 euros pour les préjudices subis outre intérêts au taux légal à compter du jugement, l'arrêt rendu le 20 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare, la SCI Laura et la société Cotte Martinon aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare et la SCI Laura à payer la somme de 2 500 euros à la société Spie Batignolles Sud-Est, condamne ensemble le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare, la SCI Laura et la société Cotte Martinon à payer la somme de 2 500 euros au GIE Ceten Apave international et condamne le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Espace Carrare à payer la somme de 2 500 euros au bureau d'études Babet ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 06/11/12

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du jeudi 7 avril 2011

N° de pourvoi: 11-40.001

Non publié au bulletin Qpc seule - non-lieu à renvoi au cc

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

L'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, est-il conforme ou non conforme à la Constitution ? ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Attendu que la disposition contestée n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et, attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu l'article L. 5131-6 du code des transports, en ce qu'elles se bornent à fixer le régime de la prescription applicable aux actions en réparation de dommages résultant d'un abordage, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, et le principe du droit à recours effectif devant une juridiction, auquel il n'est pas porté d'atteintes substantielles par l'instauration d'une prescription abrégée de deux ans ; que la question posée ne présente donc pas un caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux dispositions, règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Par albert.caston le 06/11/12

Cour de cassation

chambre commerciale

Audience publique du mardi 3 juillet 2012

N° de pourvoi: 11-22.429

Publié au bulletin Rejet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mai 2011), que, le 28 juillet 2002, deux motos des mers, appelées "Jet-skis", pilotées respectivement par MM. X... et Y..., sont entrées en collision au large de Saint-Nazaire ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X..., et l'assureur de celui-ci, en référé-expertise le 14 octobre 2003 ; qu'un médecin expert a été désigné par ordonnance de référé du 4 novembre 2003 ; qu'après dépôt du rapport, le 18 août 2004, M. Y... a saisi au fond le tribunal le 16 mars 2006 ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en réparation des dommages causés par accident de mer résultant d'un abordage, se prescrivent par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, soit, en matière de dommages corporels, depuis la consolidation de l'état de la victime ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a énoncé que l'action de M. Y... était prescrite, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si l'état de la victime était consolidé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de la loi du 7 juillet 1967 (devenu l'article L. 5131-6 du code des transports) ;

2°/ que seule la signification de l'ordonnance de référé expertise est susceptible de faire courir un nouveau délai de prescription ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a jugé qu'un nouveau délai de deux ans avait couru depuis le prononcé, le 4 novembre 2003, de l'ordonnance ayant ordonné une expertise médicale, peu important que cette ordonnance n'ait pas été signifiée, a violé l'article 2244 du code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer, devenu les articles L. 5131-1 et L. 5131-2 du code des transports, que la collision survenue entre "jet-skis" évoluant en mer relève du régime légal de l'abordage maritime ; que, par application des dispositions de l'article 7, alinéa 1er, de la loi précitée, devenu L. 5131-6 du code des transports, l'action en réparation des dommages provoqués par un tel abordage se prescrit par deux ans à partir de l'événement, c'est-à-dire de l'abordage lui-même ; que la cour d'appel n'avait donc pas à effectuer la recherche inopérante évoquée par la première branche sur la date de consolidation de l'état de la victime ;

Attendu, d'autre part, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit ses effets que jusqu'à l'extinction de l'instance ; que la cour d'appel en a exactement déduit, s'agissant d'une instance en référé-expertise, qu'elle avait pris fin dès la désignation du médecin expert par l'ordonnance du 4 novembre 2003, un nouveau délai biennal de prescription recommençant à courir immédiatement, de sorte que l'assignation du 16 mars 2006 était tardive, sans que M. Y... puisse se prévaloir de l'absence de signification de la décision, qui lui incombait ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 05/11/12

3e civ., 11 sept. 2012, Sté Eiffage et SMABTP c/ MAF, n° 11-21.972. Revue de droit immobilier 2012 p. 570. Note Philippe Malinvaud.

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 11, novembre, p. 22.

Par albert.caston le 05/11/12

Cour administrative d'appel de Douai

N° 12DA00814

Inédit au recueil Lebon

lecture du mardi 30 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le

4 juin 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 5 juin 2012 par courrier, présentée pour la Société par actions simplifiée LOISON, dont le siège social est Z.I, rue des deux ponts à Armentière (59280), représentée par ses dirigeants en exercice, par Adekwa, avocats ; la Société LOISON demande au président de la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1201949 du 16 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, à la demande de la Région Nord- Pas-de-Calais, prescrit une expertise en présence de le Région Nord-Pas-de-Calais, de M. A, de la SAS LOISON et de la société S3D à propos des désordres affectant les équipements de protection solaires extérieurs implantés au lycée Guy Debeyre sis à Dunkerque ;

2°) à titre principal, de rejeter la demande de référé expertise présentée par la région Nord-Pas-de-Calais et de dire que l'action au fond de la région Nord-Pas-de-Calais à l'égard de la société LOISON est manifestement vouée à l'échec du fait d'une réception sans réserves valant quitus, et de la forclusion de la garantie biennale des éléments d'équipement dissociables ;

3°) à titre subsidiaire, d'étendre les opérations d'expertise à la société SPCM ;

4°) de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais des dépens comprenant la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Considérant que par une délibération en date du 4 novembre 2002, la commission permanente du conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de confier la maîtrise d'ouvrage déléguée de la reconstruction du lycée Borel de Dunkerque, à la Saem S3D ; que la maîtrise d'oeuvre du lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations a été attribuée à Luc A, architecte, agissant en qualité de mandataire du groupement de maîtrise ; que le lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations a été attribué à la société LOISON ; que la société LOISON a sous-traité à la société SPCM la fourniture des lames de bois constituant les brises soleils ; qu'en septembre 2007, il était observé la chute de plusieurs lames brise-soleil installées par la société LOISON ; que des premières investigations techniques concluaient notamment que la colle des lames de bois était inadaptée pour un usage extérieur et non conforme au cahier des charges ; que, par ordonnance en date du 16 mai 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille, a décidé, à la demande de la région Nord-Pas-de-Calais une expertise ; que la Société LOISON forme appel de cette ordonnance ; qu'elle en demande, à titre principal, l'annulation et, demande à titre subsidiaire et au cas où la mesure d'expertise serait maintenue, l'extension des opérations d'expertise à la société SPCM ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés " ; et qu'aux termes de l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. " ; que l'utilité d'une mesure d'expertise demandée doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal actuel ou éventuel auquel cette mesure se rattache ;

Sur l'utilité de l'expertise ordonnée par le juge de première instance :

3. Considérant que l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, à la demande de la région Nord-Pas-de-Calais, a pour objet notamment, de décrire la nature et l'étendue des désordres affectant les équipements de protections solaires extérieurs implantés au lycée Guy Debeyre en précisant la date de leur apparition, de donner tous les éléments utiles permettant d'apprécier la ou les causes des désordres constatés, ainsi que d'apprécier si les désordres constatés sont de nature à rendre l'établissement scolaire impropre à sa destination ; que la société LOISON soutient que cette expertise est inutile dans la mesure où l'action de la région serait manifestement irrecevable du fait d'une réception sans réserves valant quitus, et de la forclusion de la garantie biennale applicable à des éléments d'équipement dissociables ; que M. A, maitre d'oeuvre, soutient également que cette expertise est inutile en raison de la forclusion de toute garantie biennale ; que la société SPCM se borne à alléguer que l'action de la région est " vouée à l'échec " ;

4. Considérant d'une part, qu'en cas de mauvais fonctionnement d'un équipement dissociable de l'ouvrage, les désordres affectant cet équipement peuvent engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil lorsqu' ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ; qu'il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que la détérioration des équipements de protection solaire, consécutive à la dislocation des éléments les constituant, ne sont pas de nature à perturber gravement le fonctionnement de l'établissement scolaire et à le rendre impropre à sa destination, alors que par ailleurs, l'état de l'instruction ne permet pas non plus, d'apprécier la portée de l'acte de réception au regard de réserves préalablement soulevées; que par suite c'est à bon droit que le tribunal administratif a pu juger qu'un tel désordre serait susceptible d'engager la responsabilité décennale tant du maître d'ouvrage délégué et du maître d'oeuvre que des constructeurs ;

5. Considérant d'autre part, qu'en admettant que par l'effet de la réception des travaux le 1er février 2008, la responsabilité contractuelle de la société LOISON ne puisse plus être engagée, la mission d'expertise ordonnée reste susceptible de se rattacher également à une éventuelle action en responsabilité de la part du maitre de l'ouvrage envers le maitre d'ouvrage délégué ou le maitre d'oeuvre, sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de l'obligation de conseil ou de surveillance dont les conditions d'engagement sont soumises notamment aux règles de prescription issues des principes dont s'inspirent les articles 2222 et 2224 du code civil ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'une action en responsabilité mettant en cause notamment le société LOISON et M. A en tant que maitre d'oeuvre, n'est pas prescrite ; qu'il s'ensuit que la société requérante, M. A et la société SCPM ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par, l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à la demande d'expertise de la région Nord-Pas-de-Calais en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ;

Sur la mise en cause de la société SPCM sous-traitante :

7. Considérant qu'aux termes de l'article R.532-3 du code de justice administrative : " le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées / (...)" ;

8. Considérant que le juge des référés du tribunal administratif, a rejeté les conclusions de la société LOISON tendant à ce que la mission d'expertise soit réalisée au contradictoire de la société SPCM ; au motif que ces conclusions étaient, en l'état, contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative et par suite irrecevables ;

9. Considérant que le juge des référés peut-être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandée de prescrire, soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative ; que la société SPCM est intervenue en tant que sous traitante de la société LOISON dans l'exécution du marché " lot n° 3 menuiseries extérieures, protections solaires, occultations " pour la fourniture des lames brise soleil ; que les conclusions de la société LOISON, visant à la mise en cause de la SPCM sous-traitante, sont intervenues au cours de l'instruction par le juge des référés, de la demande d'expertise introduite par la région Nord-Pas-de-Calais, et avant même le prononcé de son ordonnance ; que la société LOISON était donc recevable à demander la mise en cause de la société SPCM ; que dès lors, le juge des référés de première instance a fait une erreur de droit en opposant, à la société LOISON, à ce stade de la procédure les dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative ;

10. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société LOISON est fondée à soutenir que c'est à tort que par, l'ordonnance attaquée, le tribunal administratif de Lille a, en application de l'article R. 523-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la mise en cause de la société SPCM dans la conduite de l'expertise demandée ; qu'il y a alors lieu de faire droit à la demande de la société requérante visant à la conduite de l'expertise au contradictoire de la société SPCM ;

Sur les dépens :

11. Considérant d'une part, que si la région Nord-Pas-de-Calais conclut à la mise à la charge de la société LOISON des dépens, elle ne justifie d'aucun dépens dont elle aurait eu la charge ; que ses conclusions doivent donc être rejetées ; que d'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il convient de laisser à la charge de la société LOISON la contribution à l'aide juridique ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacles à ce que la société LOISON, qui n'a pas la qualité de partie perdante à l'égard de la société SPCM et de M. A, leur verse une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, non plus, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société LOISON les sommes que la région Nord-Pas-de-Calais demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, ni de mettre à la charge de la région Nord-Pas-de-Calais les sommes que la société LOISON demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

ORDONNE :

Article 1er : L'article 4 de l'ordonnance n°1201949 du 16 mai 2012 du juge des référés du tribunal administratif de Lille est réformé dans le sens suivant : " article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la région Nord-Pas-de-Calais, de M. A, de la société LOISON, de la société S3D et de la société SPCM. ".

Article 2 : L'ordonnance du 16 mai 2012 du tribunal administratif de Lille est reformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la société LOISON est rejeté.

Article 4 : Les conclusions de la région Nord-Pas-de-Calais ainsi que celles de M. A et de la société SPCM tendant au paiement de frais exposés et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOISON, à la région Nord-Pas-de-Calais, à M. A, à la société S3D, à la société SPCM et à M. Bernard Medjkane, expert.

Par albert.caston le 30/10/12

Cour Administrative d'Appel de Versailles

N° 10VE01888

Inédit au recueil Lebon

5ème chambre

lecture du jeudi 11 octobre 2012

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI (78580), représentée par son maire en exercice, par Me Lallemand, avocat à la Cour ;

La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0800721 en date du 17 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation in solidum de la société Gar Rénovation Vieux Edifices et de MA, architecte, à lui verser la somme de 13 400,27 euros HT, actualisée selon l'indice de la construction BT 01 et augmentée de la TVA, à raison des désordres affectant l'église de la commune à la suite de travaux de réhabilitation de cet édifice ;

2°) de condamner in solidum ladite société et MA à lui verser lesdites sommes ;

3°) de mettre à la charge de la société Gar Rénovation Vieux édifices et de MA la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient qu'elle recherche la responsabilité des constructeurs sur le terrain de la garantie décennale ; que cette demande constituant une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle, l'autorité de la chose jugée par le Tribunal administratif de Versailles par jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt du 18 septembre 2007 de la Cour administrative d'appel de Versailles ne fait échec, ni à sa demande formée devant le Tribunal administratif de Versailles le 28 janvier 2008, ni à sa requête en appel, laquelle est ainsi recevable ; que les désordres constatés en pied du pignon ouest et au-dessus de la rosace qui surmonte le porche de l'église sont de nature à porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination ; que les plaques d'enduit qui tombent de l'église font naître un risque pour la sécurité du public ; que ces désordres sont aussi de nature esthétique, rendant aussi l'ouvrage impropre à sa destination ; qu'un défaut d'étanchéité a été constaté ce qui engage la responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entreprise ; qu'à titre subsidiaire, les désordres constatés relèvent de la théorie des dommages intermédiaires ; qu'il résulte du rapport d'expertise que les travaux de reprise des désordres s'élèvent à la somme de 13 400,27 euros HT ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI a confié à la société Gar Rénovation Vieux Edifices, par un acte d'engagement du 11 août 1997, le lot n° 2 d'un marché public pour la réhabilitation de l'église de la commune et à MA, architecte, par un acte d'engagement du 29 mai 1997, la maîtrise d'oeuvre de cette opération de réhabilitation ; que les travaux, qui faisaient suite à une opération d'assèchement de l'édifice par l'entreprise de maçonnerie Pierre de Taille Restauration de monuments historiques dite " MPR " réalisée au cours de l'année 1995, ont fait l'objet d'une réception sans réserves par procès-verbal du 29 juin 1998 avec effet au 14 avril 1998 ; que la commune a constaté des désordres après cette réception, avec l'apparition d'un décollement d'une partie de l'enduit au dessus de la rosace surmontant le porche de l'église et un délitement de l'enduit au pied de l'édifice ; que le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles, saisi sur demande de la commune, a désigné un expert par ordonnance du 2 mai 2001 afin de déterminer les causes des désordres ; que l'expert a rendu son rapport le 14 mars 2002 ; que le Tribunal administratif de Versailles, par un jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 septembre 2007, a rejeté comme irrecevable une première demande d'indemnisation de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI fondée sur la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que le Tribunal administratif de Versailles a rejeté, par jugement du 17 mai 2010, une seconde demande d'indemnisation de la commune faite sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au motif que les désordres n'étaient pas de nature à rendre l'édifice impropre à sa destination ; que la commune fait régulièrement appel de ce jugement ;

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité absolue de la chose jugée :

Considérant que l'action en garantie prévue par les articles 1792 et 2270 du code civil repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle est fondée l'action mettant en jeu la responsabilité contractuelle des constructeurs ; que, par suite, et ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal administratif de Versailles, l'autorité absolue de la chose jugée par ledit tribunal par un jugement du 18 février 2005 confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 18 septembre 2007, rejetant la demande de la commune à fin de condamnation de MA en qualité d'architecte et de la société Gar Rénovation Vieux Edifices sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, ne faisait pas obstacle à ce que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI présente à nouveau des conclusions identiques à fin d'indemnisation dirigées contre les mêmes constructeurs sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en revanche, l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux décisions juridictionnelles précitées s'oppose à ce que la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI puisse introduire une nouvelle action en responsabilité sur le fondement de la théorie des dommages intermédiaires, fondée sur les dispositions de l'article 1147 du code civil et relevant du régime de la responsabilité contractuelle ; qu'ainsi la fin de non-recevoir opposée par MA et la société Gar Renovation Vieux Edifices à la demande de la commune doit être écartée uniquement en ce qu'elle porte sur la recevabilité des conclusions présentées sur le fondement de garantie décennale des constructeurs ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné en référé, que les désordres qui affectent l'église communale des Alluets-Le-Roi se manifestent par un décollement de la couche de finition de l'enduit au dessus de la rosace qui surplombe le porche de l'église et par son délitement dans la partie située au pied de l'édifice ; que l'expert précise, s'agissant des désordres situés en hauteur, que la couche d'accrochage est restée en place et que le désordre se limite à la chute d'une " peau " de cet enduit ; que si la commune soutient que la chute de cette partie de l'enduit crée des risques pour la sécurité des personnes, elle n'établit, ni même n'allègue, que des mesures de restriction de circulation à l'aplomb de la rosace ou à l'entrée du porche de l'église ont dues être prises ; qu'elle ne peut sérieusement soutenir que ces désordres ont porté atteinte à l'étanchéité de l'ouvrage dès lors, d'une part, qu'il n'est même pas allégué qu'ils seraient à l'origine d'une infiltration des eaux pluviales à l'intérieur de l'église et, d'autre part, que le rapport de l'expert relève, après analyse d'un échantillon de la façade par mesure à l'humiditest réalisée le 25 septembre 2001, l'absence d'humidité dans le mur et la constance de l'adhérence de l'enduit sur le support ; qu'ainsi ces désordres, d'ordre purement esthétique et de faible importance, ne sont pas de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination et ne peuvent, par suite, engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant, à supposer même que la commune ait entendu opposer la garantie de parfait achèvement en invoquant la théorie des " dommages intermédiaires ", qu'il résulte de l'instruction qu'à la date d'effet de la réception, le 14 avril 1998, les désordres susmentionnés étaient déjà apparents depuis plusieurs semaines comme cela ressort des termes d'un compte-rendu de chantier en date du 23 avril 1998 ; que, la réception ayant été donnée sans réserves, la commune ne pouvait, à la date d'introduction de sa demande devant le tribunal administratif, rechercher la responsabilité de l'entrepreneur sur le terrain de la garantie de parfait achèvement ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société Gar Rénovation Vieux Edifices et de MA, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI une somme de 2 000 euros à verser respectivement à la société Gar Rénovation Vieux Edifices et à MA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DES ALLUETS-LE-ROI versera à la société Gar Rénovation Vieux Edifices et à MA une somme de 2 000 euros, chacun, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par albert.caston le 25/10/12

Voir note :

- GROUTEL, D. 2013, p. 1981.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 4 octobre 2012

N° de pourvoi: 11-19.631

Non publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 114-2 du code des assurances :

Attendu qu'aux termes de ce texte, la prescription est interrompue par une des cause ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que l'interruption de l'action peut en outre résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, agissant poursuites et diligences en la personne de son syndic la société Safar (le syndicat des copropriétaires), a souscrit le 4 juillet 2001 auprès de la société d'assurance Swisslife (l'assureur), par l'intermédiaire du cabinet Christian de Clarens et fils (la société De Clarens), un contrat d'assurance multirisques immeuble couvrant notamment le risque dégât des eaux ; que le contrat ayant été résilié le 28 mai 2004, la société AGF est devenue le nouvel assureur du syndicat des copropriétaires ; que dans le courant du mois de mai 2004, des désordres sont apparus dans l'immeuble, notamment dans le lot appartenant à Mme X... ; que le syndicat des copropriétaires a obtenu en référé le 12 avril 2005 la désignation d'un expert qui a conclu le 15 mai 2006 que les désordres provenaient d'une rupture par cause de vétusté du réseau d'eau commun enterré dans le sol de la cour de l'immeuble ; que l'assureur ayant refusé sa garantie, le syndicat des copropriétaires l'a assigné au fond par acte du 5 juillet 2007 en exécution du contrat ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action du syndicat des copropriétaires et déclarer irrecevables l'ensemble de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il est acquis aux débats que la prescription a été interrompue par l'ordonnance de référé du 12 avril 2005 qui a désigné M. Y... en qualité d'expert ; que la lettre recommandée avec accusé de réception que le cabinet Apex a envoyée à la société Swisslife le 13 novembre 2006 pour l'informer de son intervention en tant qu'expert d'assuré, mandaté par le syndic, et lui transmettre une télécopie adressée le 14 septembre 2006 au cabinet d'expert Morel, en le remerciant d'y donner suite, ne constitue pas une demande de règlement de l'indemnité au sens de l'article L. 114-2 du code des assurances, la télécopie du 14 septembre 2006, aux termes de laquelle le cabinet Apex faisait savoir au cabinet Morel que, suite au dépôt du rapport de l'expert judiciaire, il restait à sa disposition pour arrêter contradictoirement l'indemnité contractuelle, relevant de simples pourparlers entre experts, dénués d'effet interruptif de prescription ; qu'il n'est justifié d'aucune autre lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l'assuré ou de son mandataire, et adressée à l'assureur où à son mandataire, concernant le paiement de l'indemnité ;

Qu'en statuant ainsi alors que ces deux écrits émanant du mandataire de l'assuré concernaient le règlement de l'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Swisslife assurances de biens aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 6 rue Pierre Dupont 75010 Paris, la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 23/10/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. MALEVILLE, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, novembre 2012, p. 8.

- Mme. LE NESTOUR DRELON, Revue LAMY « DROIT CIVIL », novembre 2012, p. 24.

- Mme. GUEGAN, Revue « RESPONSABILITE CIVILE ET ASSURANCES », 2012, n° 12, décembre, p. 22.

Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du mercredi 26 septembre 2012

N° de pourvoi: 11-18.117

Publié au bulletin Cassation

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1384 du code civil, ensemble l'article 2270-1 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., dont l'entier cheptel avait dû être abattu, en juillet 2000, après qu'une de ses bêtes avait été atteinte d'une encéphalopathie spongiforme bovine, a, le 21 décembre 2004, assigné en responsabilité la société Terrena, venant aux droits des sociétés coopératives Caval et CNA qui avaient produit et distribué les aliments d'origine industrielle soupçonnés d'être à l'origine de la maladie ;

Attendu que pour déclarer l'action prescrite après avoir constaté que les parties s'étaient accordées sur le fondement non contractuel de la responsabilité recherchée, la cour d'appel, faisant application des dispositions de l'article 10-1 de la directive n° 85/ 374/ CEE du 24 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, a retenu qu'il appartenait à M. X... d'agir dans le délai de trois ans à compter de la date où il avait eu connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du fournisseur et que le délai était écoulé au jour de l'assignation ;

Attendu qu'en statuant ainsi, quand l'action en responsabilité extracontractuelle dirigée contre le fabricant d'un produit défectueux mis en circulation avant la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 transposant la directive du 24 juillet 1985, en raison d'un dommage survenu entre l'expiration du délai de transposition de cette directive et l'entrée en vigueur de ladite loi de transposition, se prescrit, selon les dispositions de droit interne alors en vigueur, par dix ans à compter de la manifestation du dommage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Terrena aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Terrena ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Par albert.caston le 24/09/12

Etude par Mme. CANTON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 21.

Par albert.caston le 10/07/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 12NT00557

22 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SOCIETE SEGEC, dont le siège social est situé 70, avenue Aristide Briand à Montgivray (36400), représenté par ses représentants légaux, par Me Freche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SEGEC demande à la cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 11-3166 du 9 février 2012par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné à la demande de la commune d'Echilleuses, une expertise en vue de constater les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de cette collectivité ;

2º) de rejeter la demande d'expertise demandée par la commune ;

3º) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de Me Casadei-Jung, avocat de la commune d'Echilleuses ;

Considérant qu'à la suite de désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, cette collectivité a saisi, par demande enregistrée le 1er septembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans aux fins de voir ordonner une expertise ; que la SOCIETE SEGEC relève appel de l'ordonnance du 9 février 2012par laquelle la présidente dudit tribunal a ordonné cette expertise ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la société Aviva assurances et des conclusions principales de la société SAFEGE :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) " ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la société SAFEGE, il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, ne seraient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché de travaux : " (...) 41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf stipulation différente du C.C.A.P., est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marché, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne, soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié " ; qu'aux termes de l'article 41.2 du même cahier : " Les opérations préalables à la réception comportent : la reconnaissance des ouvrages exécutés ; les épreuves éventuellement prévues par le C.C.A.P. ; la constatation éventuelle de l'inexécution de prestations prévues au marché ; la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; sauf stipulation différente du C.C.A.P. prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception. " ; qu'aux termes de l'article 41.3. dudit cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux " ; qu'aux termes de l'article 41.6. de ce cahier : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur " ;

Considérant qu'en application des stipulations précitées des articles 41.1 et 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé par la commune d'Echilleuses avec la SOCIETE SEGEC, le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages, qui comporte la constatation éventuelle d'imperfections, et en dresser procès-verbal ; que si le dernier alinéa de l'article 41.3 prévoit une réception tacite des ouvrages à compter de la date d'établissement du procès-verbal, celle-ci n'est présumée avoir été prononcée qu'au terme d'une procédure contradictoire précisément organisée, ne laissant aucun doute sur la commune intention des parties de procéder à la réception, éventuellement partielle, des travaux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Echilleuses a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SAFEGE, un système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables par la SOCIETE SEGEC ; qu'un procès-verbal préalable à la réception des travaux a été dressé le 13 septembre 2001 par le maître d'oeuvre et signé par la SOCIETE SEGEC qui mentionnait une fin de travaux le 16 mai 2001 ; que ce document n'a pas été signé par le maître d'ouvrage et ne lui pas été transmis par le maître d'oeuvre dans le délai de cinq jours suivant son établissement ainsi que le stipule l'article 41-2 du CCAG - travaux, mais, tardivement, le 20 mars 2002, privant ainsi la commune de la possibilité de se prononcer sur la réception de l'ouvrage qui doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal conformément aux stipulations de l'article 41-3 de ce même cahier ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a considéré que le délai de garantie décennale n'était pas expiré à la date de sa saisine, le 11 septembre 2011 ;

Sur les conclusions subsidiaires de la société SAFEGE :

Considérant que ces conclusions qui tendent à ce que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 novembre 2008 soit modifiée et complétée sont irrecevables en tant que présentées après l'expiration du délai d'appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés SEGEC, Aviva assurances et SAFEGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande d'expertise demandée par la commune d'Echilleuses, qui présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'utilité ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la commune d' Echilleuses, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE SEGEC et à la société SAFEGE les somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Echilleuses présentées sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SOCIETE SEGEC est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Aviva Assurances et de la société SAFEGE sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Echilleuses tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SEGEC, à la commune d'Echilleuses, à la société SAFEGE, à la société Bonnefoy, à la société Axa corporate solutions et à la société Aviva Assurances.