Par albert.caston le 21/06/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 12 mai 2011

N° de pourvoi: 10-11832

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la holding Groupe Milicom (l'employeur) a, par contrat prenant effet le 16 septembre 2000, adhéré à la convention d'assurance de groupe de la société La Mondiale (l'assureur) au profit de M. Guy X..., son président-directeur général salarié ; que le 10 novembre 2000, M. X... a été blessé dans un accident de la circulation ; que l'assureur a contesté sa garantie ; que, par arrêt du 26 février 2004, confirmatif d'une ordonnance de référé du 23 juillet 2002, M. X... et l'employeur ont obtenu la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision de 45 538,06 euros et, à compter du 30 juin 2002, d'une provision mensuelle de 4 580,78 euros jusqu'à la fin de la période d'incapacité de la victime ; qu'un expert médical a par ailleurs été désigné par ordonnance de référé du 17 juin 2003 ; que M. X... ayant déménagé de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises a, par ordonnance du 16 octobre 2003, ordonné le changement d'expert et prorogé le délai imparti ; que le rapport d'expertise ayant été déposé le 16 février 2004, l'assureur a, le 19 août 2005, assigné devant un tribunal de grande instance M. X... et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas déclarer l'action de l'assureur prescrite, alors, selon le moyen, que la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'exception de prescription opposée par M. X... et l'employeur à l'action en nullité du contrat d'assurance engagée par assignation du 19 août 2005 à la requête de l'assureur, a retenu que l'ordonnance de changement d'expert en date du 16 octobre 2003 avait un effet interruptif de prescription, a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que, selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ;

Et attendu que l'arrêt retient qu'il résulte de l'article L. 114-2 du code des assurances que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision judiciaire a un effet interruptif du délai à l'égard de toutes les parties ; qu'il en est de même de l'ordonnance rendue le 16 octobre 2003 en changement d'expert et cela en raison, d'une part, du défaut de réponse de M. X... à la convocation du premier expert désigné et, d'autre part, de sa notification postérieure de changement d'adresse rendant obligatoire ce changement d'expert ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'action de l'assureur, intentée le 19 août 2005, n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches :

Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

Attendu que pour annuler le contrat d'assurance l'arrêt retient qu'il résulte de la lecture du questionnaire de santé que M. X... a régulièrement consulté entre le 15 novembre 1999 et le 21 mars 2000 alors qu'il a indiqué n'avoir consulté qu'un rhumatologue en 1985 et un généraliste ; qu'il n'a pas déclaré les analyses sanguines du 21 juin 2000 et les radiographies du 14 septembre 2000 ; qu'il n'a pas déclaré l'acte chirurgical du 9 mai 2000 ; qu'il a aussi omis de déclarer la pathologie du 21 juillet 2000 ; qu'il en résulte suffisamment que M. X... a volontairement fait de fausses déclarations dans le cadre du questionnaire de santé du 14 septembre 2000 qui sont de nature à entraîner la nullité des conventions par application des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Mondiale Groupe aux dépens ;

Par albert.caston le 18/05/11

Voir :

- note de M. D. NOGUERO (GP, 29 juillet 2011, p. 7) sous Cass. civ. 3ème, 28 avril 2011, n° 10- 16.269 et Cass. civ. 2ème, 28 avril 2011, n° 10-16.403 (ce dernier publié ci-dessous).

- note KULLMANN, RGDA 2011, p. 703.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 28 avril 2011

N° de pourvoi: 10-16.403

Publié au bulletin Cassation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en août et octobre 2000 des incidents ont affecté une station de pompage construite par la société Sogea Nord, devenue Sogea Caroni (la société) ; que le maître de l'ouvrage lui ayant réclamé le paiement d'indemnités contractuelles, elle a déclaré le sinistre à son assureur responsabilité civile, la société Axa Corporate solutions (l'assureur) ; que le 3 avril 2001 la société a indemnisé le maître de l'ouvrage par déduction des pénalités de retard du montant des travaux ; que l'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre, au motif notamment que la réclamation ne concernait pas un préjudice immatériel subi par le tiers lésé, la société l'a fait assigner par acte du 15 septembre 2003 ;

Attendu que la seconde branche du moyen unique n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance relevant des branches 11 à 17 de l'article R. 321-1 du code des assurances doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des conditions générales de la police d'assurance souscrite, intitulé "prescription", stipule "toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans. Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans des conditions déterminées par l'article L. 114-1 du code des assurances. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interrupton de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par la société apéritrice au souscripteur en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par le souscripteur à la société apéritrice en ce qui concerne le règlement de l'indemnité" ; que l'article 8.6 des conditions particulières de ce contrat informe, quant à lui, l'assuré de l'existence de cette prescription biennale propre au droit des assurances en renvoyant aux dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; que par cette information sur la prescription encourue l'assureur a satisfait à la volonté du législateur ; que le délai de prescription a donc couru à compter de l'indemnisation du tiers lésé, le 3 avril 2001 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne rappelait pas que, quand l'action de l'assuré contre l‘assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Axa Corporate solutions aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Axa Corporate solutions ; la condamne à payer à la société Sogea Caroni la somme de 2 500 euros ;

Par albert.caston le 10/03/11

L'arrêt ajoute que la faute dolosive, de nature à entraîner une responsabilité post-décennale, a un caractère contractuel. Il statue en outre sur les modalités d'application de la réforme des prescriptions dans notre matière.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

2 mars 2011.

Pourvoi n° 10-30.295.

Arrêt n° 260.

Cassation partielle.

[...]

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 2009), qu'entre 1986 et 1988, Mme Chalabi et M. El Khalil, maîtres de l'ouvrage, assurés selon police dommages-ouvrage par la société Assurances générales de France IART, aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD (société Allianz) ont, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. Cosaert et El Khoury, architectes, confié les travaux de surélévation et de réhabilitation d'un immeuble situé 12 rue Adolphe Yvon à Paris 75016, placé ensuite sous le régime de la copropriété, à la société Colas construction (société Colas), entreprise générale tous corps d'état, assurée par la société Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société Axa Corporate solutions (société Axa) ; que la société Colas a sous-traité les études d'exécution des installations de chauffage, équipement sanitaires, électricité et courants faibles à la société «Bureau d'études thermiques adaptées aux constructions» (société BETHAC) et la réalisation des travaux de chauffage, ventilation mécanique contrôlée et plomberie à la société SE3A France ; que la réception est intervenue avec réserves, pour les travaux de réhabilitation et de surélévation le 17 août 1987, et, pour l'aménagement des parties communes et des travaux de finition divers le 15 juin 1988 ; que les réserves ont été levées selon procès-verbal des 16 et 18 janvier 1989 ; que la société Alpha est intervenue à la demande d'un copropriétaire pour installer une climatisation avec passage de certaines canalisations dans la chaufferie collective de l'immeuble ; que des anomalies ayant été constatées dans la chaufferie de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du 12 rue Alphonse Yvon à Paris 75016 (le syndicat) a, par acte du 28 janvier 1994, assigné en référé-expertise l'assureur dommages-ouvrage ; que les opérations d'expertise ont été rendues communes aux constructeurs, aux sous-traitants, à la société Alpha et à la société UAP par ordonnances des 19 janvier, 2 février et 4 mai 1995 ; que le syndicat a fait réaliser à ses frais avancés les travaux préconisés par l'expert dans un pré-rapport déposé le 14 janvier 1995 ; qu'après dépôt du rapport définitif de l'expert le 25 mars 1999, le syndicat a, par acte des 11 et 12 janvier 2005, assigné l'assureur dommages-ouvrage, la société Colas et son assureur, et la société BETHAC, la société Alpha et la société SE3A, en liquidation judiciaire, ayant pour liquidateur M. Giffard, en remboursement des sommes versées ;

Sur le premier moyen en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Colas et Alpha :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses actions dirigées contre la société Colas sur le fondement de l' article 1792 du code civil, et, contre la société Alpha, sur le fondement quasi délictuel, alors, selon le moyen, que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise, ordonnée par une précédente décision, a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre ; qu'en déclarant prescrite l'action du syndicat des copropriétaires, exercée par assignation délivrée au fond les 11 et 12 janvier 2005, quand l'ordonnance de référé du 2 décembre 1994 ayant nommé M. Bonnin en qualité d'expert avait été successivement modifiée par ordonnances des 19 janvier, 2 février et 4 mai 1995, étendant les opérations d'expertise à la société Colas, à la société BETHAC puis à la société Alpha, ce qui avait eu pour effet de reporter l'effet interruptif de la prescription au 4 mai 1995, la cour d'appel a violé l' article 2244 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;

Mais attendu que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'ayant retenu que le syndicat, qui ne rapportait pas la preuve qu'il aurait été à l'initiative de l'assignation en référé délivrée à l'encontre de la société Colas, ne justifiait pas avoir interrompu le délai décennal de forclusion, et qu'il ne démontrait pas avoir assigné la société Alpha dans les dix ans de la manifestation du dommage, laquelle se situait au plus tard le 28 novembre 1994, date de l'assignation en référé délivrée à l'assureur dommages-ouvrage sur la base du rapport de M. Ruillier, architecte, qui dénonçait les non-conformités, la cour d'appel en a exactement déduit qu'au jour des assignations au fond des 11 et 12 janvier 2005, la prescription était acquise, s'agissant de l'action en responsabilité décennale dirigée contre la société Colas et de l'action en responsabilité quasi délictuelle dirigée contre la société Alpha ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il est dirigé contre la société Colas :

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société Colas, fondée sur le dol, alors, selon le moyen :

1°/ que commet une faute dolosive par violation consciente et délibérée de ses obligations contractuelles, le constructeur qui participe à la réception sans réserve d'une installation de chauffage au gaz affectée de non-conformités d'une gravité et d'une dangerosité telles qu'elles ne pouvaient échapper à ce professionnel de la construction, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de lui livrer un ouvrage exempt de vices ; qu'en écartant toute faute dolosive de la société Colas au motif que l'absence de réserves sur les non-conformités affectant le système de chauffage ne caractérisait aucune malhonnêteté de sa part, la cour d'appel a violé l'

article 1147 du code civil ;

2°/ que le constructeur, contractuellement lié au maître de l'ouvrage, qui garde délibérément le silence sur la réserve générale émise sur les travaux par le sous-traitant qu'il a chargé de leur conception, commet une faute dolosive à l'égard du maître de l'ouvrage, qu'il prive d'une action sur le fondement de la garantie décennale ; qu'en ne recherchant pas, comme le faisait valoir le syndicat des copropriétaires, si la société Colas n'avait pas été informée, au cours d'une réunion qui s'était déroulée le 26 août 1987, soit quelques jours après la réception prononcée le 17 août 1987, d'une réserve générale émise par la société BETHAC sur l'installation de la ventilation, et si elle n'avait pas commis une faute dolosive à l'égard du maître de l'ouvrage en ne l'alertant pas sur l'existence de cette réserve générale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article 1147 du code civil :

Mais attendu qu'ayant relevé que les lots «chauffage-ventilation» avaient été sous-traités par la société Colas, entreprise générale tous corps d'état, à la société BETHAC, et retenu que, quelle que soit la gravité, pour la sécurité des occupants de l'immeuble, des anomalies affectant l'installation de chauffage, constatées par l'expert dans son pré- rapport du 14 janvier 1995, il n'était pas démontré par le syndicat que ces anomalies, qui ne figuraient pas dans les réserves émises par la société BETHAC, étaient, au jour de la réception et de la levée des réserves, connues de la société Colas et que celle-ci les auraient intentionnellement dissimulées, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que la faute dolosive invoquée par le syndicat à l'encontre de la société Colas, de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale, n'était pas établie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen en ce qu'il est dirigé contre la société BETHAC :

Vu l' article 2270-1 du code civil et l'article 2270-2, devenu l' article 1792-4-2 du même code ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par le syndicat contre la société BETHAC, l'arrêt retient qu'en application de l' article 1792-4-2 du code civil issu de l' ordonnance du 8 juin 2005 applicable immédiatement aux instances en cours, l'action à l'encontre des sous-traitants se prescrit par dix ans à compter de la réception et que le syndicat qui ne démontre pas être à l'origine de l'assignation en référé aux fins d'expertise commune à la société BETHAC, ne justifie d'aucun acte interruptif dans les dix ans de la réception de l'ouvrage, l'assignation n'étant intervenue qu'en janvier 2005 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réception était, à la date de l'introduction de l'instance, sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité formée par le syndicat contre le sous-traitant, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par refus d'application du premier et fausse application du second ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit prescrite l'action du syndicat des copropriétaires du 12 rue Adolphe Yvon à Paris 75016 à l'encontre du bureau d'études BETHAC, l' arrêt rendu le 18 novembre 2009

[...]

Par albert.caston le 23/02/11

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 10 février 2011

N° de pourvoi: 10-14.148 10-14.581

Non publié au bulletin

Cassation partielle

Joint les pourvois n° F 10-14.581 et K 10-14.148 ;

Sur le moyen unique des deux pourvois :

Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Attendu que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Techni-Therm, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG (l'assureur), a livré à la société Solyfi-Soremo un four thermique en juillet 1997 ; que des dysfonctionnements s'étant produits, une expertise a été ordonnée en référé le 28 mars 2000, à la demande de la société Solyfi-Soremo ; que la société Techni-Therm, assignée le 25 janvier 2002 par la société Solyfi-Soremo en responsabilité et indemnisation des désordres affectant l'installation, a été déclarée responsable et condamnée à payer certaines sommes à la société Solyfi-Soremo par un arrêt d'une cour d'appel en date du 14 décembre 2004 ; que, le 21 janvier 2004, la société Techni-Therm a assigné l'assureur en garantie des condamnation prononcées à l'encontre de l'assuré ; que la société Solyfi-Soremo est intervenue volontairement à l'instance par conclusions du 6 avril 2005 et a demandé la condamnation de l'assureur à lui payer certaines sommes ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action engagée par la société Solyfi-Soremo à l'encontre de l'assureur, l'arrêt retient que l'action directe dont la société Solyfi-Soremo bénéficie se prescrit par la même durée que l'action en responsabilité dont elle bénéficiait à l'encontre de la société Techni-Therm et que cette prescription décennale, qui avait commencé à courir à compter de la fourniture et de la livraison du four litigieux au mois de juillet 1997, n'était pas acquise lorsqu'elle a exercé son action directe par voie de conclusions d'intervention volontaire notifiées le 6 avril 2005 et déposées au greffe le 7 avril 2005 ; qu'il résulte toutefois des dispositions des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances que la victime ne peut exercer l'action directe à l'encontre de l'assureur de responsabilité de l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son action et que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ; que la société Solyfi-Soremo a exercé son action directe à l'encontre de l'assureur suivant conclusions d'intervention volontaire notifiées le 6 avril 2005, soit plus de deux ans après la mise en cause de la société Techni-Therm par la société Solyfi-Soremo devant les juges du fond saisis de l'action de celle-ci à l'encontre de celle-là suivant acte d'huissier du 25 janvier 2002 ;

Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que l'action en responsabilité de la société Solyfi-Soremo contre société Techni-Therm n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevables les demandes de la société Solyfi-Soremo à l'encontre de la société HDI Gerling Industrie Versicherung AG, l'arrêt rendu le 8 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Par albert.caston le 23/02/11

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 9 février 2011

N° de pourvoi: 10-11.573

Publié au bulletin

Cassation partielle

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1648 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2009), que par acte notarié du 22 octobre 2002, les époux X... ont vendu un immeuble aux époux Y... ; que ceux-ci, invoquant le vice caché de la chose vendue résultant, selon eux, du défaut de raccordement au réseau public du système d'évacuation des eaux usées, ont assigné les vendeurs en paiement des travaux de mise en conformité et de dommages-intérêts ;

Attendu que pour déclarer les demandes irrecevables, l'arrêt retient qu'il incombe à l'acquéreur, qui prétend agir dans le délai prévu par l'article 1648 du code civil, d'établir la date à laquelle il a eu connaissance du vice, que pour faire cette preuve les époux Y... se bornent à verser aux débats un devis du 6 novembre 2006 de mise en conformité du réseau d'assainissement de leur pavillon, que la découverte de la non-conformité étant nécessairement antérieure à la demande de ce devis, la date de connaissance du vice n'est pas établie et que l'action des acquéreurs, qui ne justifient pas l'avoir introduite dans le délai légal, est irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en garantie des vices cachés doit en justifier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, d'une part, il a infirmé le jugement en ce qu'il a dit recevables les époux Y... en leurs demandes fondées sur les vices rédhibitoires et en ce qu'il les a déboutés de leurs demandes sur ce fondement, et, d'autre part, déclaré irrecevable l'action fondée sur les vices rédhibitoires intentée par les époux Y..., l'arrêt rendu le 3 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Par albert.caston le 21/12/10

Pour l'application de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, le point de départ du délai de deux ans est non pas l'assignation en référé, mais l'assignation au fond.

Autres principes proclamés ou rappelés par cet arrêt :

* L'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable.

* Le vendeur d'un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l'ouvrage, dispose d'un recours pour le tout contre les entrepreneurs responsables des dommages de nature décennale, sauf faute constatée à son encontre.

* Les recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ont un fondement quasi-délictuel.

- Cet arrêt est commenté par M. PERIER (RGDA 2011, p. 512).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

15 décembre 2010.

Pourvoi n° 09-17.119.

Arrêt n° 1518.

Cassation partielle.

[...}

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 septembre 2009), que la société civile immobilière Paul Déroulède (SCI), assurée en police dommages-ouvrage et police responsabilité constructeur non réalisateur (CNR) auprès de la société Axa, a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; que sont intervenus à cette opération M. Mante, architecte maître d'oeuvre, assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (MAF), la société Wibat, chargée du lot gros-oeuvre, assurée auprès de la société Aviva, et la société Chamblant, chargée du lot plomberie, assurée auprès de la société AGF ; que la réception des travaux est intervenue le 18 avril 1989 ; que, le 14 avril 1999, le syndicat des copropriétaires a déclaré à la société Axa un sinistre constitué par un désordre affectant le circuit d'eau chaude et l'a assignée en référé-expertise ; qu'après dépôt du rapport, le syndicat des copropriétaires a assigné la société Axa en réparation des désordres et que la société Axa a appelé en garantie la société Chamblant, la société AGF, M. Mante, la société MAF, la société Aviva et la SCI ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes du syndicat des copropriétaires et de la condamner in solidum, en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur, à payer à ce syndicat les sommes de 138 000 euros TTC au titre des travaux de remise en état et 5 382,52 euros en remboursement des frais d'investigation et d'analyse, alors, selon le moyen, que l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; qu'ainsi, l'assureur peut opposer à la victime exerçant l'action directe la prescription biennale qu'il aurait pu opposer à l'assuré, celle-ci courant, lorsque l'assuré agit contre l'assureur en raison du recours d'un tiers, du jour où ce tiers a exercé l'action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier, toute action en référé étant une action en justice ; qu'en estimant dès lors que l'action directe du syndicat des copropriétaires (victime) contre l'assureur de responsabilité (Axa France IARD) n'était pas prescrite en raison de l'effet interruptif de la prescription décennale attachée à l'assignation en référé expertise de la SCI Paul Déroulède (assurée) du 15 avril 1999 quand cette action avait eu pour effet de fixer le point de départ de la prescription biennale que l'assureur pouvait opposer à l'assuré et, par voie de conséquence, à la victime exerçant l'action directe, peu important que le droit à réparation de la victime contre le responsable ne soit pas lui-même prescrit, et en ne constatant pas que l'action directe avait été exercée avant le 15 avril 2001, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le syndicat des copropriétaires avait assigné en référé expertise la SCI le 15 avril 1999, de sorte que la prescription décennale à l'égard de celle-ci s'était trouvée interrompue et exactement retenu qu'en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, l'action directe du tiers lésé à l'encontre de l'assureur du responsable se prescrit par le même délai que son action contre le responsable, la cour d'appel, qui a pu en déduire, abstraction faite de motifs erronés mais surabondants relatifs à la prescription de l'article L. 114-1 du code des assurances, que la fin de non-recevoir invoquée par la société Axa en sa qualité d'assureur CNR devait être rejeté, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société Axa prise en sa qualité d'assureur CNR, à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt retient que l'article L. 114-1 du code des assurances

prévoit que, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court qu'à compter du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, qu'en l'espèce, le point de départ du délai de deux ans est non pas l'assignation en référé de la SCI, mais l'assignation au fond délivrée à la SCI, puisque c'est seulement aux termes de cet acte que la responsabilité de la SCI était recherchée par le syndicat des copropriétaires, que le délai de deux ans courant donc depuis le 8 février 2005 n'était pas expiré lorsque la SCI a sollicité la garantie de son assureur Axa dans ses conclusions du 28 avril 2006 et que les fins de non-recevoir invoquées par Axa en sa qualité d'assureur CNR doivent être rejetées ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la procédure de référé-expertise constitue une action en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le troisième moyen du pourvoi principal :

Vu les articles 1646-1 et 1792 du code civil ;

Attendu que pour limiter la condamnation in solidum de M. Mante et de la société MAF à garantir la SCI et la société Axa, prise en sa qualité d'assureur CNR, à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles, l'arrêt retient que la charge finale de la responsabilité des désordres doit reposer à parts égales sur la SCI et sur M. Mante, dès lors qu'aucun d'entre eux ne démontre à l'égard de l'autre une faute susceptible de le décharger totalement de sa propre obligation à réparer les dommages ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, sauf faute prouvée qui lui soit imputable, le vendeur d'un immeuble à construire, pris en sa qualité de maître de l'ouvrage, dispose d'un recours pour le tout contre les entrepreneurs responsables des dommages de nature décennale et sans constater l'existence de cette faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de M. Mante et de la société MAF :

Vu l' article 1792 du code civil, ensemble l' article 1382 du même code ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel en garantie formé par M. Mante et la société MAF contre la société AGF, l'arrêt retient que toute action à l'encontre de la société AGF est prescrite, faute pour les appelants en garantie de l'avoir mise en cause elle ou son assurée avant l'expiration du délai de la garantie décennale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ont un fondement quasi-délictuel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel du syndicat des copropriétaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Axa, prise en sa qualité d'assureur CNR, à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle et en ce qu'il a limité la condamnation in solidum de M. Mante et de la société MAF à garantir la SCI et la société Axa, prise en sa qualité d'assureur CNR, à hauteur de la moitié des condamnations prononcées contre elles et en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel en garantie formé par M. Mante et la société MAF contre la société AGF, l' arrêt rendu le 7 septembre 2009

[...]

Par albert.caston le 18/11/10

Arrêt publié et commenté par M. PERINET-MARQUET à la RDI 2010, p. 548 et par Mme PAGES-DE-VARENNE à la revue "CONSTRUCTION URBANISME" novembre 2010, pp. 1 et 29.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

8 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-67.434.

Arrêt n° 972.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux

articles 1792 et 1792-2 du code civil

se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de dix ans de l'action de l'entrepreneur principal envers son sous-traitant ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'

ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, ensemble l'

article L. 110-4 du code de commerce

;

2°/ que, subsidiairement, comme toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre un constructeur, l'action en responsabilité exercée par le maître d'oeuvre à l'encontre du sous-traitant se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'en décidant néanmoins que cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le maître d'oeuvre a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les

articles 2270 du Code civil

et L. 110-4 du code de commerce

, dans leur rédaction antérieure à la

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l'

ordonnance du 8 juin 2005

, prise en son article 2, était d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne pouvait avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l'

article L. 110-4 du code de commerce

le délai décennal de l'action ouverte à la société Pailhe frères à l'encontre de M. Chappert ayant débuté le 16 mars 2001, date à laquelle sa responsabilité avait été mise en cause par le maître de l'ouvrage, cette action engagée le 24 mai 2006 n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres et de le condamner à payer à la société Pailhe frères la somme de 51 645,03 euros, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée aux opérations d'expertise en cette même qualité ; qu'en décidant néanmoins que les rapports d'expertise étaient opposables à M. Chappert, pris en son nom personnel, motif pris qu'il avait été à même de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise judiciaire avant le dépôt du rapport définitif, après avoir pourtant constaté que M. Chappert avait été appelé à participer aux opérations d'expertise en sa seule qualité de gérant de la société ACF Chappert et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les

articles 16, 155 et 160 du code de procédure civile

;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Chappert avait participé aux opérations d'expertise, auxquelles il avait été appelé en qualité de gérant de la société ACF Chappert, en sachant que les travaux litigieux avaient été réalisés alors qu'il exerçait son activité en son nom personnel et sans invoquer l'inopposabilité des opérations à son égard devant les experts et relevé qu'il avait été mis en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l'

article 16 du code de procédure civile

, que le rapport d'expertise lui était opposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les insuffisances du système de chauffage étaient dues à un sous-dimensionnement de l'installation par rapport à l'ouvrage et que seule une étude thermique était de nature à éviter ce sous-dimensionnement, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la réalisation de l'étude thermique relevait de la seule responsabilité du professionnel, le constructeur de maisons individuelles n'ayant pas les connaissances techniques pour ce faire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 11/11/10

Cet arrêt est commenté par M. GROUTEL, à la RCA (n° 2, février 2011, p. 31).

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

4 novembre 2010.

Pourvoi n° 09-66.977.

Arrêt n° 1299.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2009), que la société civile immobilière 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (la SCI), assurée par polices «dommages-ouvrage» et «constructeur non réalisateur» (CNR) auprès de la société Albingia, a fait construire, sous le régime de la vente en l'état futur d'achèvement, deux immeubles qui ont été placés sous le statut de la copropriété ; que la réception est intervenue le 9 juillet 1998 ; que des désordres ayant été constatés et une expertise ordonnée en référé le 26 janvier 1999, le syndicat des copropriétaires 99-101 rue Rouget de l'Isle et 27 rue des Bas Rogers à Suresnes (le syndicat) a assigné en réparation la SCI et la société Albingia ; des recours en garantie ont été formés ;

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société Albingia en qualité d'assureur CNR, alors, selon le moyen :

1°/ que si les actions en garantie contre un même assureur procèdent du même sinistre, l'effet interruptif de prescription attachée à l'une s'étend à l'autre, peu important que ces actions soient fondées sur des polices différentes ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l' article L. 114-1 du code des assurances ;

2°/ que si deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement de l'une des polices, s'étend à l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux polices, en ce qu'elles étaient souscrites auprès du même assureur, d'une part, et en ce qu'elles garantissaient le même risque matériel, d'autre part, n'étaient pas unies par un lien d'interdépendance suffisant à justifier l'extension de l'effet interruptif de prescription de l'une par rapport à l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l' article L. 114-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Albingia avait été expressément assignée en référé-expertise le 19 mars 1999 en qualité d'assureur dommages-ouvrage et que c'est en cette même qualité qu'elle avait suivi les opérations d'expertise, puis avait, le 11 janvier 2002, été assignée devant le juge du fond, et relevé que la SCI n'avait sollicité pour la première fois la garantie de la société Albingia, assureur en police CNR, que par conclusions du 10 février 2005, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée relativement à un lien d'interdépendance unissant ces polices d'assurance, a retenu à bon droit que l'action engagée contre la société Albingia, assureur dommages-ouvrage, n'avait pas interrompu la prescription de l'action engagée, pour le même ouvrage, contre la même société prise en sa qualité d'assureur en police CNR ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 08/10/10

Si l' ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, est d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne peut avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

8 septembre 2010.

Pourvoi n° 09-67.434.

Arrêt n° 972.

Rejet.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mars 2009), que, par contrat du 16 janvier 1993, les époux Massol ont confié la construction d'une maison à la société Pailhe frères, qui a sous-traité la réalisation du lot chauffage à M. Chappert, exerçant en son nom personnel ; que les travaux ont été réceptionnés le 8 juin 1994 ; que des dysfonctionnements du chauffage étant apparus, une expertise a été ordonnée ; qu'une décision l'ayant condamnée à payer aux époux Massol la somme de 40 420,57 euros à titre de dommages-intérêts, la société Pailhe frères a assigné M. Chappert en paiement de cette somme ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que les actions en responsabilité contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux

articles 1792 et 1792-2 du code civil

se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en décidant néanmoins que le délai de prescription de dix ans de l'action de l'entrepreneur principal envers son sous-traitant ne peut commencer à courir qu'à compter du jour où il a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2 et 5 de l'

ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005

, portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, ensemble l'

article L. 110-4 du code de commerce

;

2°/ que, subsidiairement, comme toute action en responsabilité contractuelle dirigée contre un constructeur, l'action en responsabilité exercée par le maître d'oeuvre à l'encontre du sous-traitant se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage avec ou sans réserve ; qu'en décidant néanmoins que cette action se prescrit par dix ans à compter du jour où le maître d'oeuvre a lui-même été assigné en responsabilité par le maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé les articles 2270 du Code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008;

Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, que si l' ordonnance du 8 juin 2005, prise en son article 2, était d'application immédiate pour les contrats conclus antérieurement, cette application immédiate ne pouvait avoir pour effet, sauf à violer le principe de non rétroactivité des lois, d'appliquer une prescription, acquise en vertu des nouveaux principes, au litige en cours, la cour d'appel en a exactement déduit qu'en application de l' article L. 110-4 du code de commerce le délai décennal de l'action ouverte à la société Pailhe frères à l'encontre de M. Chappert ayant débuté le 16 mars 2001, date à laquelle sa responsabilité avait été mise en cause par le maître de l'ouvrage, cette action engagée le 24 mai 2006 n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. Chappert fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des désordres et de le condamner à payer à la société Pailhe frères la somme de 51 645,03 euros, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'un rapport d'expertise n'est opposable à une partie que si elle a été appelée ou représentée aux opérations d'expertise en cette même qualité ; qu'en décidant néanmoins que les rapports d'expertise étaient opposables à M. Chappert, pris en son nom personnel, motif pris qu'il avait été à même de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise judiciaire avant le dépôt du rapport définitif, après avoir pourtant constaté que M. Chappert avait été appelé à participer aux opérations d'expertise en sa seule qualité de gérant de la société ACF Chappert et non en son nom personnel, la cour d'appel a violé les articles 16, 155 et 160 du code de procédure civile;

Mais attendu qu'ayant constaté que M. Chappert avait participé aux opérations d'expertise, auxquelles il avait été appelé en qualité de gérant de la société ACF Chappert, en sachant que les travaux litigieux avaient été réalisés alors qu'il exerçait son activité en son nom personnel et sans invoquer l'inopposabilité des opérations à son égard devant les experts et relevé qu'il avait été mis en mesure de discuter les analyses et les conclusions du pré-rapport d'expertise avant le dépôt du rapport définitif, la cour d'appel a pu en déduire, sans violer l' article 16 du code de procédure civile, que le rapport d'expertise lui était opposable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les insuffisances du système de chauffage étaient dues à un sous-dimensionnement de l'installation par rapport à l'ouvrage et que seule une étude thermique était de nature à éviter ce sous-dimensionnement, la cour d'appel, qui a retenu, procédant à la recherche prétendument omise, que la réalisation de l'étude thermique relevait de la seule responsabilité du professionnel, le constructeur de maisons individuelles n'ayant pas les connaissances techniques pour ce faire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Par albert.caston le 19/05/10

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE DOUAI.

2ème chambre

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN

N° 08DA00593

11 mai 2010

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 avril 2008 et régularisée par la production de l'original le 7 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN (CALL), dont le siège est situé 21 rue Marcel Sembat, BP65 à Lens cedex (62302), par la SCP Savoye et associés ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS LIEVIN demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille nos 0607511-0704897 en date du 5 février 2008 qui a rejeté sa demande tendant principalement à la décharge de la somme de 549 028 euros qu'elle a été condamnée à verser à titre provisionnel à la société Relais frigorifique A21 par ordonnance du juge des référés du même tribunal en date du 10 octobre 2006 et tendant subsidiairement à la condamnation solidaire de M. Thebault, la Sarl Thebault Ingénierie, la société Urlocat, le Bureau Véritas et la société Brenor 35 à la garantir du montant des condamnations prononcées à son encontre ;

2°) de la décharger du paiement de la provision précitée et à défaut de condamner M. Thebault, la société Thebault Ingénierie, la société Chotard devenue Urlocat, le Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP à la garantir des sommes mises à sa charge au titre des dommages subis par la société Relais frigorifique A21 ;

3°) de condamner les mêmes à lui payer la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN a saisi en première instance le Tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que soit définitivement fixé le montant de sa dette à l'égard de la société Relais frigorifique A21 qui avait obtenu, par ordonnance du vice-président du même Tribunal en date du 10 octobre 2006, confirmée en appel et en cassation, le versement d'une provision pour la réparation des désordres affectant les entrepôts frigorifiques exploités par elle à Bully-les-Mines ; que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête par le jugement susvisé ; que, par suite, elle a intérêt à faire appel sans que la société Bureau Véritas puisse utilement lui opposer une fin de non-recevoir tirée de ce qu'elle n'aurait pas procédé au paiement intégral de la provision au versement de laquelle elle a été condamnée ;

Sur l'intervention de la société SMABTP :

Considérant que la société SMABTP a intérêt à intervenir au soutien des conclusions en défense de la société Urlocat qui vient aux droits de la société Chotard, dès lors qu'elle est l'assureur en responsabilité décennale de cette dernière, constructeur de l'ouvrage en litige ; qu'ainsi son intervention est recevable ;

Sur l'appel principal de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN :

Considérant que le syndicat mixte d'aménagement des zones industrielles de Liévin (SMAZIL), auquel a succédé la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, a construit en 1991 un immeuble à usage d'entrepôt frigorifique comprenant deux tunnels de congélation et trois chambres froides de stockage qui a été revendu à la société Interbail devenue Sophia, qui l'a elle-même vendu par contrat de crédit-bail à la société Relais frigorifique A21 ; que les travaux ont été effectués par l'entreprise Chotard, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Thebault avec attribution du contrôle technique au cabinet CEP et ont été réceptionnés par le SMAZIL le 10 juin 1991 ; que la société Relais frigorifique A21 a constaté à partir de l'année 2000 des flèches dans les parois latérales des chambres froides et au plafond de celles-ci ; qu'elle a saisi le 29 mai 2001 le Tribunal administratif de Lille de ce litige, qui a nommé un expert en la cause, par ordonnance du 21 novembre 2001 ; que cet expert, qui a rendu son rapport le 15 juillet 2004, estime que les désordres sont en rapport avec un défaut de conception de l'ouvrage qui ne comportait pas suffisamment de soupapes de pression ; que sur saisine de la société Relais frigorifique A21 par voie de référé, le Tribunal administratif de Lille a accordé à cette dernière une provision de 549 028 euros par ordonnance du 10 octobre 2006 ; qu'en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, condamnée à verser cette somme, a introduit une requête devant le même Tribunal, qui l'a rejetée par jugement du 5 février 2008 dont elle interjette appel ; que par la voie de l'appel provoqué, M. Thebault et la SAS Thebault Ingénierie demandent la condamnation de la société Urlocat venant aux droits de la société Chotard et du Bureau Véritas venant aux droits du cabinet CEP à les garantir de toute condamnation, que la société Urlocat venant aux droits de la société Chotard demande la condamnation de M. Thebault et la SAS Thebault Ingénierie à la garantir de toute condamnation, et que la société Bureau Véritas venant aux droits de la société CEP demande la condamnation de la société Relais frigorifique A21, de M. Thebault ou de la société Thebault Ingénierie et de la société Urlocat à la garantir de toute condamnation ;

En ce qui concerne la responsabilité de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN :

Considérant qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère. » ; qu'aux termes de l'article 1792-1 du code civil : « Est réputé constructeur de l'ouvrage : (...) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; (...)» ; que ces dispositions sont applicables à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics ;

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction qu'une fois construit, l'immeuble à usage d'entrepôt frigorifique dont s'agit a été vendu par le SMAZIL à la société Interbail qui l'a revendu en crédit-bail à la société Relais frigorifique A21, qui a elle-même levé l'option d'achat en 2006 et en est devenue le propriétaire ; que l'action en garantie décennale a, par suite, été transmise à la société ayant acquis l'immeuble qui est fondée à attraire, en tant que constructeur, la collectivité publique qui l'a vendu, en application des dispositions précitées de l'article 1792-1 du code civil ; que cette garantie a été opposée au SMAZIL par la société Relais frigorifique A21 dans le délai de dix ans suivant la réception de l'ouvrage prononcée, le 10 juin 1991, par la saisine, le 29 mai 2001, par ladite société, du juge du référé du Tribunal administratif de Lille ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert déposé le 15 juillet 2004, que les tunnels frigorifiques et chambres froides de l'ouvrage sont affectés par le décollement de leurs parois latérales et supérieures qui affectent l'étanchéité de ces équipements ; que si ces équipements sont dissociables de l'ouvrage, leur défectuosité rend ce dernier impropre à sa destination d'entrepôt frigorifique qui est devenu inutilisable ; qu'en dépit de leur caractère d'équipement à usage professionnel, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN ne peut utilement soutenir que les dommages affectant ces chambres froides sont exclus de la garantie décennale en vertu des dispositions de l'article 1792-7 du code civil dès lors que cet article, introduit par les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, ne s'applique qu'aux marchés, contrats et conventions conclus après la publication de l'ordonnance selon ce qui résulte des termes de son article 5 ;

Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert que les désordres en cause ont pour origine un défaut de conception des tunnels et chambres froides qui n'ont pas été dotés d'un nombre suffisant de soupapes de pression et dont les parois supérieures étaient d'une portée trop importante ; que les conditions d'utilisation des chambres froides par l'exploitant, qui en maintenait les portes ouvertes, loin d'aggraver ces désordres, ont au contraire permis d'en retarder l'apparition ; que, par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé que la société Relais frigorifique A21 était fondée à demander la condamnation de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN, en tant que constructeur, à lui verser une provision destinée à réparer lesdits désordres ;

En ce qui concerne les appels en garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN :

Considérant que malgré la transmission à l'acquéreur de l'immeuble de l'action en garantie décennale, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN n'a cependant pas perdu la faculté d'exercer cette action par voie récursoire dans la mesure où, condamnée à verser une provision en réparation des désordres affectant l'ouvrage, elle présente pour elle un intérêt direct et certain ; qu'en revanche, la requérante ne justifie pas disposer d'une action subrogatoire légale ou conventionnelle transmise par la société Relais frigorifique A21 titulaire de l'action en garantie décennale à l'encontre des constructeurs ;

Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa version applicable au litige : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. » ; qu'aux termes de l'article 2270 du même code, dans sa version applicable au litige : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. » ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

Considérant, à cet égard, qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'avant la date du 10 juin 2001 à laquelle expirait la garantie décennale attachée à l'ouvrage, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN a accompli, à l'égard de M. Thebault, de la société Urlocat ou du Bureau Véritas, qu'elle appelle en garantie, un acte de nature à interrompre ce délai ; que, par suite, c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en ce sens ;

En ce qui concerne le montant de la provision :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert, que le coût de la reconstruction des tunnels frigorifiques et d'un tunnel provisoire est évalué à 656 637,17 euros TTC ; que la requérante ne conteste pas que le Tribunal était fondé à évaluer à une somme de 549 028 euros le montant de la provision à accorder à ce titre à la société Relais frigorifique A21 ; qu'elle se borne à soutenir, sans l'établir d'ailleurs, que plus de deux ans après que le Tribunal a accordé cette provision, la société Relais frigorifique A21 n'en a pas fait usage par prudence ;

Sur les appels provoqués de M. Thebault et de la société Thebault Ingénierie, de la société Urlocat et de la société Bureau Véritas :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'appel en garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN à l'encontre des autres constructeurs de l'ouvrage ne peut être accueilli ; que par suite, les appels provoqués de M. Thebault et de la société Thebault Ingénierie, de la société Urlocat et de la société Bureau Véritas sont sans objet et ne peuvent qu'être rejetés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. » ;

Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la Cour ne peut pas faire bénéficier la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge ; que les conclusions présentées à ce titre par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN doivent, dès lors, être rejetées ; qu'en revanche, les conclusions de M. Thebault et de la société Thebault Ingénierie, de la société Urlocat, du Bureau Véritas ainsi que celles de la société Relais frigorifique A21 fondées sur les mêmes dispositions pourront, dans les circonstances de l'espèce, être accueillies ; qu'il y a lieu, par suite, de condamner la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN à verser 1 000 euros chacun respectivement à M. Thebault et à la société Thebault Ingénierie ensemble, à la société Relais frigorifique A21, à la société Urlocat et à la société Bureau Véritas ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'intervention de la société SMABTP est admise.

Article 2 : La requête de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN est rejetée.

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