Par albert.caston le 24/09/12

Etude par Mme. CANTON, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 21.

Par albert.caston le 10/07/12

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES.

4ème Chambre

PLEIN CONTENTIEUX

N° 12NT00557

22 juin 2012.

Inédite au recueil Lebon.

Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012, présentée pour la SOCIETE SEGEC, dont le siège social est situé 70, avenue Aristide Briand à Montgivray (36400), représenté par ses représentants légaux, par Me Freche, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE SEGEC demande à la cour :

1º) d'annuler l'ordonnance nº 11-3166 du 9 février 2012par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a ordonné à la demande de la commune d'Echilleuses, une expertise en vue de constater les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de cette collectivité ;

2º) de rejeter la demande d'expertise demandée par la commune ;

3º) de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2012 :

- le rapport de M. Villain, premier conseiller ;

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public ;

- et les observations de Me Casadei-Jung, avocat de la commune d'Echilleuses ;

Considérant qu'à la suite de désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, cette collectivité a saisi, par demande enregistrée le 1er septembre 2011, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans aux fins de voir ordonner une expertise ; que la SOCIETE SEGEC relève appel de l'ordonnance du 9 février 2012par laquelle la présidente dudit tribunal a ordonné cette expertise ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité des conclusions de la société Aviva assurances et des conclusions principales de la société SAFEGE :

Considérant qu'aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction (...) " ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la société SAFEGE, il ne résulte pas de façon manifeste de l'instruction que les désordres affectant le système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables de la commune d'Echilleuses, ne seraient pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché de travaux : " (...) 41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront. Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui, sauf stipulation différente du C.C.A.P., est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est postérieure. La personne responsable du marché, avisée par le maître d'oeuvre de la date de ces opérations, peut y assister ou s'y faire représenter. Le procès-verbal prévu au 2 du présent article mentionne, soit la présence de la personne responsable du marché ou de son représentant, soit, en son absence, le fait que le maître d'oeuvre l'avait dûment avisée. En cas d'absence de l'entrepreneur à ces opérations, il en est fait mention audit procès-verbal et ce procès-verbal lui est alors notifié " ; qu'aux termes de l'article 41.2 du même cahier : " Les opérations préalables à la réception comportent : la reconnaissance des ouvrages exécutés ; les épreuves éventuellement prévues par le C.C.A.P. ; la constatation éventuelle de l'inexécution de prestations prévues au marché ; la constatation éventuelle d'imperfections ou malfaçons ; sauf stipulation différente du C.C.A.P. prévue au 11 de l'article 19, la constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des terrains et des lieux ; les constatations relatives à l'achèvement des travaux. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'oeuvre et signé par lui et par l'entrepreneur ; si ce dernier refuse de le signer, il en est fait mention. Dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-verbal, le maître d'oeuvre fait connaître à l'entrepreneur s'il a ou non proposé à la personne responsable du marché de prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a proposé de retenir ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception. " ; qu'aux termes de l'article 41.3. dudit cahier : " Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'oeuvre, la personne responsable du marché décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. Si elle prononce la réception, elle fixe la date qu'elle retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée à l'entrepreneur dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal. A défaut de décision de la personne responsable du marché notifiée dans le délai précisé ci-dessus, les propositions du maître d'oeuvre sont considérées comme acceptées. La réception, si elle est prononcée ou réputée comme telle, prend effet à la date fixée pour l'achèvement des travaux " ; qu'aux termes de l'article 41.6. de ce cahier : " Lorsque la réception est assortie de réserves, l'entrepreneur doit remédier aux imperfections et malfaçons correspondantes dans le délai fixé par la personne responsable du marché ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini au 1 de l'article 44. Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, la personne responsable du marché peut les faire exécuter aux frais et risques de l'entrepreneur " ;

Considérant qu'en application des stipulations précitées des articles 41.1 et 41.2 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché passé par la commune d'Echilleuses avec la SOCIETE SEGEC, le maître d'oeuvre doit procéder aux opérations préalables à la réception des ouvrages, qui comporte la constatation éventuelle d'imperfections, et en dresser procès-verbal ; que si le dernier alinéa de l'article 41.3 prévoit une réception tacite des ouvrages à compter de la date d'établissement du procès-verbal, celle-ci n'est présumée avoir été prononcée qu'au terme d'une procédure contradictoire précisément organisée, ne laissant aucun doute sur la commune intention des parties de procéder à la réception, éventuellement partielle, des travaux ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune d'Echilleuses a fait réaliser, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SAFEGE, un système d'assainissement des eaux usées et le renouvellement des eaux potables par la SOCIETE SEGEC ; qu'un procès-verbal préalable à la réception des travaux a été dressé le 13 septembre 2001 par le maître d'oeuvre et signé par la SOCIETE SEGEC qui mentionnait une fin de travaux le 16 mai 2001 ; que ce document n'a pas été signé par le maître d'ouvrage et ne lui pas été transmis par le maître d'oeuvre dans le délai de cinq jours suivant son établissement ainsi que le stipule l'article 41-2 du CCAG - travaux, mais, tardivement, le 20 mars 2002, privant ainsi la commune de la possibilité de se prononcer sur la réception de l'ouvrage qui doit avoir lieu dans les quarante-cinq jours suivant la date du procès-verbal conformément aux stipulations de l'article 41-3 de ce même cahier ; que dans ces conditions c'est à bon droit que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a considéré que le délai de garantie décennale n'était pas expiré à la date de sa saisine, le 11 septembre 2011 ;

Sur les conclusions subsidiaires de la société SAFEGE :

Considérant que ces conclusions qui tendent à ce que la mission confiée à l'expert par l'ordonnance du magistrat délégué du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 novembre 2008 soit modifiée et complétée sont irrecevables en tant que présentées après l'expiration du délai d'appel ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les sociétés SEGEC, Aviva assurances et SAFEGE ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a fait droit à la demande d'expertise demandée par la commune d'Echilleuses, qui présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère d'utilité ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativefont obstacle à ce que la commune d' Echilleuses, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE SEGEC et à la société SAFEGE les somme que celles-ci réclament au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune d'Echilleuses présentées sur le même fondement ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête la SOCIETE SEGEC est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la société Aviva Assurances et de la société SAFEGE sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Echilleuses tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrativesont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SOCIETE SEGEC, à la commune d'Echilleuses, à la société SAFEGE, à la société Bonnefoy, à la société Axa corporate solutions et à la société Aviva Assurances.

Par albert.caston le 08/05/12

Étude par Albert CASTON et Rémi PORTE, Gaz. Pal., 2012, n° 125, p. 11.

En pratique, pour interrompre les délais de forclusion, il sera nécessaire d'assigner au fond, à titre conservatoire, ou d'introduire une instance en référé-provision, mais cette dernière n'a qu'un caractère provisoire. Dès lors, une bonne décision de sursis à statuer émanant du juge du fond sera la meilleure des précautions, pendant le temps de l'expertise, à condition de ne pas laisser périmer l'instance, une fois le rapport déposé, ce qui serait un comble !

Par albert.caston le 23/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- Mme. PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2012, n° 6, juin, p. 38.

- François-Xavier AJACCIO, Rémi PORTE et Albert CASTON, Gaz. Pal., 2012, n° 244, p. 36.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 3, p. 52.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du jeudi 12 avril 2012

N° de pourvoi: 10-27.725

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 octobre 2010), que le syndicat des copropriétaires (le syndicat) de la Résidence Le Parc, maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., assuré par la société Assurances générales de France (AGF), chargé la société Ablast, assurée par la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, des travaux de ravalement (décapage et mise en peinture) des façades de l'immeuble et des garages ; qu'après réceptions intervenues les 10 juin, 27 juin et 22 juillet 1996, avec réserves, le syndicat a obtenu en référé le 24 octobre 1997 la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport d'expertise le 17 novembre 1999, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation de ses préjudices ; qu'en janvier 2002, la société AGF, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz IARD (société Allianz), est intervenue volontairement à l'instance et a appelé en intervention forcée notamment le commissaire à l'exécution du plan de la société Ablast et son assureur ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner seul à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que l'on peut renoncer tacitement à se prévaloir d'une prescription acquise, une telle renonciation résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; que la renonciation tacite est notamment caractérisée lorsque, l'assureur s'étant comporté comme s'il était encore exposé au recours de son assuré, il a laissé croire à ce dernier qu'il avait renoncé à se prévaloir de la forclusion ; qu'en l'espèce, M. X... soutenait que la société Allianz avait adopté tout au long de la procédure au fond un comportement incompatible avec celui d'un assureur entendant invoquer la forclusion de l'action ; qu'elle était ainsi intervenue volontairement à l'instance au fond après l'acquisition de la prescription, qu'elle avait ensuite participé aux opérations d'expertise complémentaire ordonnée par la juridiction du fond destinée à éclairer le tribunal uniquement sur le rôle de l'assuré dans la réalisation des travaux, que dans son assignation du 29 janvier 2002, elle s'était bornée à soutenir que les contrats d'assurance souscrits ne garantissaient prétendument pas le sinistre, sans évoquer la moindre prescription de l'action de son assuré et qu'elle ne l'avait pas plus évoquée dans ses courriers des 18 mai 2001 et 28 août 2002 adressés à M. X..., aux termes desquels elle se bornait à indiquer que le sinistre n'aurait pas été couvert par les polices souscrites, ajoutant au surplus qu'« en tout état de cause, nous ne saurions intervenir que dans les limites des plafonds de garanties et déduction faite de la franchise » ; qu'aux termes des conclusions du 6 octobre 2005 prises suite au dépôt du rapport d'expertise Y..., la société Allianz s'était encore abstenue de soulever la prescription de l'action de M. X..., se bornant une nouvelle fois à soutenir que les contrats d'assurance ne couvraient pas le dommage litigieux et qu'ainsi, ce n'est que plus de quatre ans après son intervention à l'instance au fond et six ans après l'acquisition de la prescription que l'assureur avait pour la première fois invoqué la forclusion de l'action ; qu'en se bornant à énoncer que « l'intervention à l'instance de la société Allianz ainsi que ses courriers ultérieurs déniant sa garantie ne valaient pas renonciation », sans se prononcer sur l'ensemble des circonstances et éléments invoqués par M. X..., propres à caractériser une renonciation de la société Allianz à invoquer le jeu de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-1 du code des assurances, ensemble les articles 2220 et 2221 du code civil en leurs dispositions antérieures à la loi n° 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ;

Mais attendu qu'ayant constaté que la société Allianz n'était pas présente à l'expertise ordonnée le 19 septembre 1997 par le juge des référés et que M. X... n'avait pas dénoncé le sinistre à son assureur avant le 20 septembre 1999 et relevé que, dans ses courriers ultérieurs, l'assureur s'était borné à dénier sa garantie, et, qu'il n'était intervenu que sous toutes réserves, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a justement déduit que la société Allianz n'avait pas manifesté sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir de la prescription qui était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au syndicat, alors, selon le moyen, que le maître d'oeuvre tenu seulement d'une mission de surveillance des travaux n'est responsable que du dommage que sa défaillance a pu directement causer ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X... avait adressé à la société Ablast, le 18 mars 1997, une mise en demeure de reprendre les travaux de peinture, et qu'il avait en outre émis un certain nombre de réserves à la réception, ce dont il résultait que, s'agissant de ces désordres, M. X... n'avait pas commis de faute dans l'exécution de sa mission ; qu'en mettant néanmoins à la charge de celui-ci le coût de la réfection totale des désordres, en ce compris les désordres réservés par lui et ceux dont il avait vainement cherché à obtenir la reprise par la société Ablast, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134, 1147 et 1151 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que la répétition et le caractère grave des malfaçons, l'absence de remarques sur la qualité du travail réalisé par la société Ablast, de la part de M. X..., qui, à aucun moment, n'avait pris la mesure des défectuosités affectant les ouvrages, alors qu'il aurait pu en constater la mauvaise qualité, faire reprendre les premières façades et dispenser le maître d'ouvrage de régler les travaux défectueux, indiquaient une défaillance constante de M. X... dans sa mission de contrôle des travaux, mais aussi dans l'établissement des procès-verbaux de réception, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait commis une faute à l'origine de la totalité du préjudice allégué par le syndicat ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé :

Attendu que le syndicat n'ayant pas sollicité la condamnation de la société Allianz au titre de l'action directe, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... et le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc, chacun, aux dépens de leurs pourvois respectifs ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, la somme de 2 400 euros à M. Michel Z..., la somme de 2 500 euros à la société d'Assurance mutuelle Thelem Assurances, condamne le syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc à payer la somme de 2 500 euros à la société Allianz IARD, rejette la demande de M. X... et du syndicat de copropriétaires de la Résidence Le Parc ;

Par albert.caston le 19/04/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. L. KARILA, Revue de droit immobilier, 2012, p. 358.

- M. JP KARILA, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 659.

- M. KULLMANN, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 662.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mercredi 28 mars 2012

N° de pourvoi: 10-28.093

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 114-1 et L. 114--2 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 septembre 2010), que le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Porte de Médicis (le syndicat), invoquant divers désordres affectant un immeuble réceptionné en 1993, a assigné aux fins d'expertise, le 13 mai 2002, la société Axa assurances (société AXA) en sa qualité d'assureur dommages ouvrage ; que cet assureur ayant assigné plusieurs intervenants à la construction aux fins d'expertise commune, les décisions faisant droit à ces demandes, rendues en janvier et avril 2003, ont été confirmées par arrêt du 2 juin 2004 ;

Attendu que, pour déclarer prescrite l'action du syndicat à l'encontre de la société Axa et rejeter ses demandes, l'arrêt retient qu'il ne peut se prévaloir des assignations en référé délivrées, la dernière en avril 2003, par l'assureur dommages ouvrage aux différents intervenants à la construction et à leurs assureurs et que l'assignation au fond a été délivrée le 6 juin 2005 plus de deux ans après l'assignation initiale du 13 mai 2002 sans qu'aucun événement n'ait interrompu la prescription ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription de l'action engagée entre un assuré et un assureur est interrompue à l'égard des parties à une mesure d'expertise, même celles n'ayant été parties qu'à l'instance initiale ayant abouti à la désignation de l'expert, par toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à cette expertise, et que le syndicat soutenait que la modification de l'expertise initialement ordonnée en 2002 avait été demandée en 2003 par la société Axa et définitivement acceptée par un arrêt du 2 juin 2004 rendu moins de deux ans avant l'assignation au fond délivrée à cette société, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société Axa et rejette les demandes du syndicat, l'arrêt rendu le 28 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Axa France IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Axa France IARD à payer la somme de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Portes de Médicis ; rejette les autres demandes ;

Par albert.caston le 28/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. LANDEL, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin, avril 2012.

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 8 mars 2012

N° de pourvoi: 11-13.995

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 juillet 2010), que M. X... a acquis au mois de septembre 2002 un véhicule d'occasion de marque Saab modèle 9.3 TDI auprès du garage Turbo 16 Paris, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la société Automobile Paris Étoile (la société APE) ; qu'à la suite d'une panne ayant affecté le moteur survenue le 7 juin 2003, il a tenté vainement d'obtenir la mise en oeuvre de la garantie contractuelle ; que par acte du 7 mars 2004, il a saisi le juge des référés d'un tribunal de grande instance qui a désigné un expert par une ordonnance rendue le 18 juin 2004 ; que par actes en date des 11 et 12 octobre 2004, M. X... a fait assigner en indemnisation de son préjudice la société APE ainsi que la société Icare assurance, prise comme assureur du vendeur ; que par acte en date du 7 juin 2006, la société APE a assigné la société Icare aux fins d'obtenir sa condamnation à la relever et la garantir de toute condamnation susceptible d'être prononcée à son encontre ;

Attendu que la société Icare assurances fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir la société APE de sa condamnation à payer à M. X..., les sommes de 11 215,67 euros au titre du montant des réparations du véhicule, 25 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice de jouissance, 29 038,92 euros au titre des frais de gardiennage, 579,94 euros au titre des frais de recherche de panne, et 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;

Mais attendu que selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier ; que selon les productions, le sinistre du véhicule s'est produit le 7 juin 2003, c'est à dire au moment où l'expert amiable a été désigné et saisi par M. X... et la société APE venderesse ; que l'expert judiciaire a été désigné par le juge des référés le 18 juin 2004 ; que M. X... a assigné entre autres les sociétés APE et Icare assurances les 11 et 12 octobre 2004 ; qu'il s'ensuit que l'action en garantie de la société APE dirigée contre son assureur, la société Icare assurances le 7 juin 2006 n'était pas prescrite ; que par ce motif de pur droit, après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, substitué à ceux critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

Et sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable, tel que reproduit en annexe :

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui relevant, au regard de ces dispositions, que le moteur constituait la pièce essentielle du véhicule et qu'en tenant compte du faible kilométrage réalisé depuis l'acquisition, la valeur de cet objet correspondait au prix de vente de ce véhicule d'occasion, a pu en déduire que le coût de réparation mis à la charge de la société Icare assurances était justifié ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Icare assurance aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Icare assurance ;

Par albert.caston le 22/03/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du jeudi 9 février 2012

N° de pourvoi: 10-20.357

Non publié au bulletin Rejet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2010), qu'en 1984, Jean X... a souscrit, au bénéfice de sa concubine devenue son épouse, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Allianz vie (l'assureur) ; que Jean X... est décédé le 7 décembre 1993 ; qu'après avoir réclamé en vain la garantie de l'assureur, Mme X... l'a assigné le 20 mars 2006 en paiement de la somme de 304 898 euros, soit au titre du capital décès en exécution du contrat, soit à titre de dommages-intérêts, devant un tribunal de grande instance ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en exécution du contrat, alors, selon le moyen :

1°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'en exigeant en outre que la lettre adressée à l'assureur formule expressément une demande de paiement de la garantie, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne contient pas et a ainsi violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

2°/ que l'interruption de la prescription de l'action résulte de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 décembre 2003 par laquelle le conseil de Mme X... a demandé à l'assureur de justifier "du non-règlement du capital de ce contrat" concernait bien le règlement de l'indemnité prévue au contrat d'assurance décès souscrit en juin 1984 et avait donc interrompu le délai de prescription décennale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, après avoir reproduit le texte de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 décembre 2003 adressée par Mme X... à l'assureur ainsi que le texte de l'article L. 114-2 précité, en a déduit à bon droit que, cette lettre ne portant pas sur une demande de paiement de la garantie et se limitant à la réclamation de copies de documents en vue d'une analyse préalable à une possible action future, n'avait pas valeur interruptive du délai de la prescription décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de réparation du préjudice causé par la faute de l'assureur, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté que la négligence fautive de l'assureur avait mis Mme X... dans l'impossibilité d'effectuer les démarches nécessaires pour préserver ses droits avant l'expiration du délai de prescription, la cour d'appel, qui a rejeté la demande de Mme X... en réparation de la perte de chance de solliciter le règlement de l'indemnité avant l'expiration du délai de prescription, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 1134 et 1147 du code civil ;

Mais attendu que sous le couvert de grief non fondé de violation des articles 1134 et 1147 du code civil, sous le couvert de grief non fondé de violation de l'article L. 114-2 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui après analyse des documents produits, a pu en déduire que, faute pour Mme X... de démontrer que les conditions exigées pour bénéficier de la garantie dans les conditions contractuellement définies étaient réunies, le lien direct et certain entre la faute de l'assureur et le préjudice né de la perte de chance d'obtenir le versement du capital décès avant l'expiration du délai de prescription n'était pas établi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que, par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi de la société Allianz vie ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 08/03/12

Cour de cassation

chambre civile 2

Audience publique du vendredi 13 janvier 2012

N° de pourvoi: 11-10.272

Non publié au bulletin Cassation sans renvoi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... (les époux X...) ont souscrit des contrats de prêts auprès de la société Cetelem (la Cetelem) et une assurance de groupe "invalidité décès" auprès de la société Cardif assurance vie (l'assureur) contre les risques d'incapacité et de décès ; qu'ils n'ont pas été en mesure de rembourser les emprunts contractés ; qu'après vaine mise en demeure de payer les échéances de ces prêts, la Cetelem a assigné les époux X... devant un tribunal d'instance qui, par jugement contradictoire du 12 juin 2006, les a condamnés à payer diverses sommes en exécution de ces contrats ; qu'invoquant une incapacité de travail de M. X... survenue en 1998, les emprunteurs ont assigné l'assureur en garantie de ces condamnations ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes formées contre l'assureur, l'arrêt retient que, par un courrier du 27 août 2002, l'assureur a écrit à ces derniers : "les justificatifs que vous nous avez transmis confirmant votre invalidité, nous vous informons que nous réglerons mensuellement auprès de la Cetelem, les prochaines échéances. En conséquence, il n'est pas nécessaire de nous adresser d'autres justificatifs" ; que ce courrier correspond limitativement au règlement d'un sinistre incapacité de travail de M. X... d'octobre 1998 à juin 2002 pour un montant total de 10 290,22 euros au titre du contrat n° 10149777301 en date du 5 juin 1986, devenu 421014977101100, ainsi qu'il est expressément mentionné en référence ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le courrier litigieux ne comporte pas les références citées par l'arrêt et fait état de la prise en charge par l'assureur, en raison de la justification de l'invalidité contractuellement garantie, des mensualités à venir, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel :

Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance ; qu'il en résulte qu'en matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, et à laquelle adhère un emprunteur pour la couverture de risques pouvant avoir une incidence sur le remboursement de l'emprunt, la prescription de l'action de l'adhérent contre l'assureur ne commence à courir qu'à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l'assureur, soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation faite à son profit ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive biennale opposée par l'assureur, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal pour agir est l'assignation délivrée à la requête de la Cetelem ayant abouti au jugement du tribunal d'instance du 12 juin 2006 ; qu'en effet, l'assureur ne peut pas utilement se prévaloir des lettres de mise en demeure du 22 juin 2005 par lesquelles la Cetelem réclame respectivement le paiement de certaines sommes mais qui ne prononcent pas la déchéance du terme pour les deux contrats de crédit et n'entraînent donc pas à elles seules l'exigibilité immédiate du capital restant dû ;

Qu'en statuant par de tels motifs inopérants, alors qu'il ressortait de ses propres constatations que la Cetelem avait réclamé par deux lettres de mise en demeure du 22 juin 2005 le paiement des sommes restant dues par les époux X... au titre des deux contrats de prêts, et que ces emprunteurs n'avaient assigné l'assureur que le 26 novembre 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme X... ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 02/03/12

Cet arrêt est commenté par :

- M. David Noguéro, Revue de droit immobilier 2012 p. 172, "La renonciation tacite de l'assureur à la prescription biennale et la faute d'abstention de l'assuré, vendeur d'immeuble, pour l'interruption de la prescription".

- M. V. MAZEAUD, Revue « PROCEDURES », 2012, n° 4, avril, p. 9.

- Mme. ASTEGIANO-LA RIZZA, Revue trimestrielle de droit immobilier (RTDI), 2012, n° 2, p. 57.

- Mme. ASSELAIN. REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2012, p. 670.

Cour de cassation

chambre civile 3

Audience publique du mardi 24 janvier 2012

N° de pourvoi: 10-28.218

Non publié au bulletin Cassation partielle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 septembre 2010), que, par acte authentique du 5 décembre 1995, les époux X... ont vendu aux époux Y... leur maison d'habitation ; que cet acte prévoyait que "l'acquéreur prendra le bien vendu dans son état au jour du transfert de propriété, sans recours possible contre le vendeur pour quelque cause que ce soit. Il est ici précisé que la maison fait l'objet de fissures importantes dues à la sécheresse. L'assurance doit lui verser une indemnité non encore fixée. Lorsque cette indemnité sera versée par l'assurance au vendeur, ce dernier la reversera intégralement à l'acquéreur, pour solde de tout compte, l'acquéreur déclarant faire son affaire personnelle des travaux à la suite dudit sinistre" ; que les époux Y... ont assigné, d'une part, la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), assureur des époux X..., aux fins d'obtenir le paiement de la somme retenue par l'expert pour reprendre les désordres et des différents préjudices subis, et, d'autre part, les époux X... en invoquant leur carence à obtenir l'indemnité de leur assureur ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident :

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de la GMF, alors, selon le moyen, que la renonciation tacite de l'assureur à la prescription acquise peut résulter des actes ou du comportement non équivoques de l'assureur, même si ces actes ou ce comportement interviennent au cours d'une expertise ordonnée en référé ; qu'en l'espèce, le fait pour la GMF, assureur garantissant les dégâts causés par les catastrophes naturelles telles la sécheresse, de demander à l'expert judiciaire dans un dire de faire la part entre les dégâts ayant pour cause la sécheresse et les dégâts ayant une autre cause, et ce bien que la prescription fût déjà acquise, devait s'analyser comme une renonciation de l'assureur au bénéfice de cette prescription ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 du code des assurances et 2221 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi n 2008-561 du 16 juin 2008 applicables à la cause ;

Mais attendu qu'ayant rappelé que le fait de participer à une mesure ordonnée en référé n'implique pas, à lui seul, la volonté non équivoque de renoncer à la forclusion, la cour d'appel, qui a constaté que le dire de la GMF avait été adressé dans le cadre des opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés, et relevé que cet assureur n'avait pas manifesté la volonté d'indemniser le préjudice, a pu en déduire que ce comportement de l'assureur ne pouvait s'analyser en une renonciation au bénéfice de la prescription acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour rejeter les demandes des époux Y..., l'arrêt retient que ces derniers ne démontrent pas la faute des époux X... dans la gestion du sinistre qu'ils ont déclaré régulièrement à leur assureur ;

Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que l'acte de vente stipulait que "l'assurance du vendeur doit lui verser une indemnité non encore fixée. Lorsque cette indemnité sera versée par l'assurance au vendeur, ce dernier la reversera intégralement à l'acquéreur...", et que les époux X... ne se sont prévalus d'aucun acte interruptif du délai biennal avant son expiration, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait que les vendeurs avaient failli à leur obligation de diligence dans le suivi du dossier, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté les époux Y... de leurs demandes, l'arrêt rendu le 30 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer la somme de 2 500 euros aux époux Y... et la somme de 2 500 euros à la GMF ; rejette les autres demandes ;