Par albert.caston le 09/12/09

La citation doit avoir été délivrée, avant expiration du délai, à la requête d'une personne ayant qualité pour agir et viser les débiteurs de la garantie.

L'arrêt ci-dessous est l'objet d'un court commentaire de M. Serge DEYGAS (revue « PROCEDURES », n° 12, p. 43)

Conseil d'État

N° 308163

Mentionné au tables du recueil Lebon

Section du Contentieux

Lecture du mercredi 7 octobre 2009

...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de la Gironde a passé un marché de travaux avec la société Sneg Fayat pour la réalisation d'un centre d'hébergement et de loisirs sur le territoire de la commune de Lacanau, dont il a confié la maitrise d'oeuvre à la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO ; que les travaux commencés en 1987 ont fait l'objet de réceptions avec réserve les 10 et 25 juin 1988, lesquelles ont été levées le 15 décembre 1988 ; que postérieurement à cette réception, des désordres sont apparus sur les menuiseries extérieures qui ont fait l'objet de la part du département de la Gironde de plusieurs déclarations de sinistre le 30 juillet 1990 et les 2 avril, 2 mai, 7 novembre et 27 décembre 1991 puis le 22 novembre 1994 auprès de l'assureur de cette collectivité, la SA Sprinks ; qu'en raison de la modicité de l'indemnisation proposée par cette société, le département de la Gironde a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Bordeaux la SA Sprinks pour obtenir d'une part, sa condamnation au paiement d'une provision et d'autre part, l'organisation d'une expertise ;

que par ordonnance de référé rendue le 6 octobre 1993 le président de cette juridiction a désigné un expert dont il a défini le champ de l'expertise ; que cette expertise a, par suite, été élargie à la demande de la SA Sprinks aux constructeurs ; que ce n'est que le 10 avril 2000, soit après l'expiration du délai de dix ans, que le département de la Gironde a présenté devant le tribunal administratif de Bordeaux, une action tendant à ce que la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO soit reconnue, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et son assureur, la COMPAGNIE DES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES, se pourvoient contre l'arrêt en date du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a condamné la Société ATMO solidairement avec le constructeur Sneg Fayat à verser au département de la Gironde une indemnité de 60 025,82 euros ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors applicable : Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir. et de l'article 2270 du même code Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article. ; qu'il résulte de ces dispositions applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait ;

Considérant que pour admettre la recevabilité au-delà de l'expiration du délai de dix ans de l'action en garantie décennale engagée par le département de la Gironde, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la circonstance que les désordres invoqués avaient fait l'objet dés 1993, dans le cadre de l'action engagée par le département à l'encontre de son assureur dommages-ouvrage devant le tribunal de grande instance de Bordeaux, de citations en justice au sens de l'article 2244 du code civil ayant eu pour effet d'interrompre le délai d'action en garantie décennale à l'encontre des sociétés Sneg Fayat et ATMO ; que, toutefois, ces demandes en référé ont été introduites par le département de la Gironde, maître de l'ouvrage, en raison de désaccords avec son assureur dommages-ouvrage sur le montant de la réparation des désordres constatés ; que si ce dernier a rapidement appelé en garantie, le constructeur, le maître d'oeuvre et leurs assureurs, ceux-ci n'étaient pas directement visés par la citation qui, de ce fait et contrairement à ce qu'a retenu l'arrêt attaqué, n'a pu interrompre la prescription à leur égard ; qu'il suit de là que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit ; que la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont, pour ce motif, fondées à en demander l'annulation ;

Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant qu'une ordonnance de référé a un effet interruptif de prescription à l'égard des seules parties appelées à la procédure initiale, pour les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige ;

Considérant que le délai d'action décennale du département de la Gironde à l'égard du constructeur et du maître d'oeuvre a commencé à courir à la date où les réserves ont été levées, soit le 15 décembre 1988, et a donc expiré le 15 décembre 1998 ; que la requête, en date du 10 avril 2000, tendant à leur condamnation au titre de la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage, a été enregistrée le 10 avril 2000, postérieurement à l'expiration du délai décennal ; qu'à défaut de mise en cause du constructeur et du maître d'oeuvre dans la procédure initiale, la prescription décennale relative à l'ouvrage en cause n'a pu être suspendue par les ordonnances du juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux faisant droit aux demandes de mesure d'instruction présentées avant tout procès ; que le délai de mise en jeu de la garantie décennale étant expiré, la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES sont fondées à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a retenu la responsabilité de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et de la Sneg Fayat et à demander pour ce motif l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 février 2005 les condamnant solidairement à verser au département de la Gironde une indemnité de 84 243,82 euros en réparation des dommages subis lors de la construction d'un centre d'hébergement et de loisirs à Lacanau; que la demande présentée à ce titre devant le tribunal administratif doit être rejetée ;

Considérant en outre qu'en l'absence de tout élément apporté par le département de la Gironde de nature à justifier d'un préjudice pour trouble de jouissance et atteinte à l'image de cette collectivité, les requérantes sont aussi fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement du tribunal administratif les a condamnées à lui verser la somme de 5 000 euros à ce titre ; que la demande d'indemnisation présentée par le département de la Gironde doit ainsi être rejetée ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante la somme que demande le département de la Gironde au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'en revanche, il y a lieu de mettre à la charge du département de la Gironde la somme de 2 500 euros chacune au titre des frais exposés au même titre par la SOCIETE ATELIER DES MAITRES D'OEUVRE ATMO et par la COMPAGNIE LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES ;

D E C I D E :

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Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le jugement du 24 février 2005 du tribunal administratif de Bordeaux sont annulés ;

Article 2 : La demande présentée par le département de la Gironde devant le tribunal administratif de Bordeaux est rejetée.

Article 3 : Les conclusions du département de la Gironde présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

...

Par albert.caston le 26/11/09

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Cassation partielle.

Arrêt n° 1309.

18 novembre 2009.

Pourvois n° 08-13.642, n° 08-13.673.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

LA COUR,

...

Sur le premier moyen du pourvoi n° C 08 13.673 :

Vu l'article 2244 du code civil, ensemble les articles 1792 et 2270 du code civil, applicables en la cause ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 janvier 2008), qu'entre 1991 et 1993, la société Habitations à loyers modérés Habitation Economique (la société HLM), maître de l'ouvrage et maître d'oeuvre d'exécution, assurée selon police dommages ouvrage par la société Axa Assurances Iard, a, après avoir confié à M. X..., architecte, assuré par la Mutuelle des Architectes Français (la MAF), une mission qui a pris fin à la phase "Assistance Marché de Travaux", chargé la société Société Auxiliaire d'Entreprise de l'Atlantique (société SOCAE) de la construction, en deux tranches, de maisons individuelles ; que la réception est intervenue sans réserve, pour la première tranche (quinze maisons) le 15 mai 1992, et pour la seconde tranche (seize maisons), le 30 avril 1993 ; que des moisissures, qui avaient été constatées, dès le premier hiver d'occupation 1992-1993, en plafond de certaines maisons, s'étant développées l'hiver suivant, la société HLM a assigné en référé expertise la société Axa, qui a appelé en déclaration d'ordonnance commune les constructeurs et les assureurs ; que l'expert, désigné par ordonnance du 10 septembre 1997, a déposé son rapport le 15 janvier 2001 ; que la société HLM a, par acte des 25 et 26 février et 5 mars 2003, assigné en réparation la société SOCAE, devenue la société Eiffage Construction Atlantique (société Eiffage), M. X... et la MAF ;

Attendu que pour écarter la fin de non recevoir opposée par la société Eiffage tirée de la prescription de l'action de la société HLM s'agissant de la première tranche de travaux, l'arrêt retient que si, en principe, la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première, que tel est le cas de l'action de la société HLM, maître de l'ouvrage, et de celle de la société Axa, assureur dommages ouvrage, qui, bien que procédant de contrats distincts, tendaient à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités encourues, que l'assignation délivrée par l'assureur dommages ouvrage à la société SOCAE a donc interrompu la prescription décennale au profit de la société HLM jusqu'au prononcé de l'ordonnance du 10 septembre 1997 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société HLM et celle de l'assureur dommages ouvrage n'avaient pas le même objet que pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l'on veut empêcher de prescrire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° C 08 13.673, ni sur le moyen unique du pourvoi n° U 08 13.642, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission de ces pourvois ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute la société Eiffage de sa demande de fin de non recevoir et déclare la société HLM recevable en son action contre cette société concernant la première tranche de travaux, et en ce qu'il fixe à 152 556,92 euros, correspondant à la première et à la seconde tranche de travaux, le montant en principal de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Eiffage, in solidum avec M. X... et la MAF, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ...

Par albert.caston le 19/10/09

La mise en oeuvre de la courte prescription de l'article L 114-1 du code des assurances est toujours délicate et les modalités d'application des causes d'interruption mentionnées à L 114-2 du même code peuvent recéler certaines difficultés.

Le premier arrêt reproduit ci-dessous en est l'illustration, tandis que le second montre que la Cour de cassation n'hésite pas, parfois, à « ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale », comme le souligne M. BOUGUIER dans le commentaire que l'on pourra lire ensuite à propos de ces deux décisions.

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Arrêt n° 1049.

23 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-13.806.

[ ...]

Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident de la société GAN :

Vu l'article L. 114 1 du code des assurances ;

Attendu que pour condamner la société GAN à payer à la société Gest Immo une somme en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt retient que la prescription de l'article 114 1, d'une part, n'est que partiellement acquise pour le préjudice résultant de l'exigibilité des charges de copropriété et des taxes foncières qui doit être indemnisé pour les échéances postérieures au 27 avril 1998, soit deux ans avant l'assignation du 27 avril 2000, d'autre part, n'est pas acquise pour le préjudice financier et le coût de la reprise de la commercialisation des appartements qui n'ont été révélés dans leur ampleur qu'à la date où les appartements ont pu être remis en vente ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le point de départ de la prescription biennale de l'action appartenant à l'assuré pour réclamer la garantie de l'assureur se situe le jour où l'assuré a eu connaissance de la réalisation du dommage de nature à entraîner le jeu de la garantie, la cour d'appel, qui n'a pas recherché cette date, n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi incident des sociétés Lloyd's de Londres, Lloyd's France et de Me Broz, ès qualités, sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident de la société AGF :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société GAN à payer à la société Gest Immo la somme de 100 220,54 en indemnisation de son préjudice immatériel, l'arrêt l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,

3 septembre 2009

08-13094

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu qu'aux termes de ce texte, les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier dont est propriétaire Mme X..., assurée auprès de la société Swiss Life (l'assureur), a présenté des fissures au cours des années 1997 et 1998 ; qu'un arrêté ministériel du 27 décembre 2000 a constaté l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols de janvier à juin 1991, puis de janvier 1992 à juin 1993 et de janvier à juin 1998 ; que Mme X... a déclaré le sinistre à son assureur le 8 janvier 2001 ; que dans son rapport d'expertise déposé le 19 janvier 2004, l'expert judiciaire, désigné par ordonnance de référé du 9 juillet 2002, concluait que les désordres entraient dans le champ d'application de l'arrêté du 27 décembre 2000 ; que le 11 juillet 2005, Mme X... a assigné la société Swiss Life devant un tribunal de grande instance, en paiement du coût des travaux de remise en état et de dommages-intérêts pour trouble de jouissance ;

Attendu que pour dire prescrite l'action engagée par Mme X... à l'encontre de la société Swiss Life, l'arrêt retient que la définition de la prescription, la durée, le point de départ et même la possibilité d'interrompre ce délai par l'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sont expressément mentionnés dans un chapitre V intitulé "quelques précisions indispensables" qui fait partie intégrante du document constituant les "conditions générales" du contrat multirisque habitation liant les parties ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Commentaires

1ère affaire

L'article L 114-1 prévoit que le délai court en principe à compter du jour où l'événement se produit (le sinistre) où, éventuellement, du jour où l'assuré a connaissance du sinistre s'il établit qu'il ignorait l'existence d'un sinistre jusque là.

Cela paraît simple, et pourtant, il y a matière à discuter.

Dans le cas d'espèce, le sinistre était constitué par l'apparition de fissures généralisées sur le carrelage d'un ensemble d'appartements fraîchement acquis par un marchand de biens dans le cadre d'un abandon de chantier.

Ce dernier fît une série de déclarations de sinistre à l'assureur Dommages Ouvrages, lequel refusa d'indemniser.

Le marchand de biens sollicita une expertise judiciaire. Il faut noter que la demande de désignation d'un expert était limitée classiquement à l'analyse des désordres, c'est-à-dire des fissures.

Ce n'est qu'après l'expertise, et au fond, que le demandeur sollicita au titre d'une garantie annexe, et pour la première fois, l'indemnisation du retard de commercialisation, ainsi que les charges foncières et de copropriété,.

Or, pour certains postes de réclamation, nous étions à plus de deux années de la déclaration de sinistre.

En présence de deux garanties, l'une obligatoire pour la réparation des désordres, et l'autre facultative pour l'indemnisation des immatériels consécutifs, faut-il considérer qu'il y a deux délais de prescription indépendants ?

Voici la question que soulève ce pourvoi au détour d'une seconde branche d'un moyen incident.

La distinction a le mérite de laisser à l'assuré une certaine souplesse dans son appréciation du préjudice, eu égard à la brièveté du délai. La cour d'appel considéra ainsi que c'est la date à laquelle les appartements ont été remis en vente qu'il fallait se rapporter pour estimer la connaissance du préjudice dans son ampleur.

Sur un plan juridique, la solution n'était pas incongrue.

D'une part, en matière de responsabilité, l'article L 114-1 alinéa 2 indique en effet que le point de départ du délai se situe au jour soit au jour où le tiers-victime effectue son recours, soit au jour où l'assuré l'a indemnisé.

Il en va évidemment ainsi en dommages corporels, le point de départ étant celui de la consolidation.

D'autre part, l'attendu de principe de la 1ère, puis de 2ème chambre civile, en cas de faute de l'assureur envers l'assuré, cumule le dommage et le préjudice : «l'action en responsabilité étant recevable dès lors que le point de départ de la prescription biennale se situe à la date où l'assuré a eu connaissance du manquement de l'assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui » (par ex. Cass.Civ.1, 6 décembre 1994, et Civ.2, 11 octobre 2007)

C'est donc bien admettre que la cristallisation du préjudice en assurance de dommages peut différer de la révélation du sinistre.

En revanche, la solution complique singulièrement la computation des délais.

Dans le cas d'espèce, le juge écarta toutes les charges foncières dont l'exigibilité étaient antérieures de deux années à l'assignation au fond, contraignant ainsi le demandeur à un mettre en place un échéancier s'il souhaite renouveler efficacement les mises en demeure interruptives.

Au final, c'est autant une faveur accordée à l'assuré qu'un piège pour lui.

La 3ème chambre a donc opté pour la simplicité et s'en rapporte à une interprétation littérale de l'article L 114-1 : le point de départ est unique et il se situe au jour de la connaissance du sinistre, quelle que soit la garantie mobilisable.

Et c'est sans doute plus raisonnable ainsi.

2ème affaire

L'arrêt du 3 septembre 2009 est important en ce qu'il vient ajouter une obligation prétorienne à une obligation légale.

L'article L 114-1 est d'ordre public, et à ce titre, le législateur contraint les rédacteurs de police à en faire mention.

C'est l'article R 112-1 qui le stipule expressément : «Elles ( les polices) doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II du livre Ier de la partie législative du présent code concernant la règle proportionnelle, lorsque celle-ci n'est pas inapplicable de plein droit ou écartée par une stipulation expresse, et la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance».

Cependant, il ne s'agit pas d'une clause-type qui devrait obligatoirement être reprise in extenso dans les contrats.

Les clause-types découlent en effet d'une autre idée, qui est de réglementer une activité d'assurance. Il en va ainsi des articles L 241-1 et suivants, ou encore de l'article L 124-5.

D'ailleurs, l'omission d'une clause-type n'est pas sanctionnée par une quelconque inopposabilité de la disposition visée. Au contraire, dans le silence du contrat, elle est réputée écrite et opposable aux parties.

L'article R 112-1 vise, non pas à réglementer le contrat, mais à informer l'assuré. Et, au demeurant, l'article R 112-1 ne précise nullement la sanction en cas d'omission.

C'est la jurisprudence qui est venue préciser que l'absence de mention de la prescription était sanctionnée par l'inopposabilité (Civ.2, 2 juin 2005).

En allant aujourd'hui au-delà de l'obligation de citer simplement la prescription biennale, pour exiger de transcrire les articles L 114-1 et L 114-2 intégralement dans le corps des conditions générales, la Cour Régulatrice opère un mélange des genres qui soulève néanmoins quelques difficultés.

D'une part, quelle est la prescription qui s'applique au présent contrat, à défaut de l'article L 114-1 ?

Très logiquement, il faut considérer que c'est le délai de droit commun, soit cinq ans.

Dans le cas d'espèce, l'assuré y gagne puisque son action était encore ouverte, le délai commençant manifestement à courir à compter de l'arrêté de CatNat en 2000.

Par ailleurs, cette inopposabilité sera-t-elle toujours bénéfique à l'assuré ?

Dans d'autres hypothèses, la solution ne sera pas aussi évidente.

En assurance de responsabilité notamment, le délai court au jour où la victime effectue son recours. Et la jurisprudence admet de retarder cette date jusqu'à la condamnation définitive de l'assuré.

En droit commun, l'assureur pourrait soutenir que le point de départ remonte à la connaissance d'un fait générateur susceptible d'engager la responsabilité de l'assuré.

Enfin, rappelons qu'en droit commun, la lettre en recommandé n'a strictement aucun effet interruptif.

Or, si on évince l'application de la prescription biennale, il faut aussi évincer ses corollaires, introduits pourtant au bénéfice de l'assuré, telles que la lettre recommandé ou la désignation d'un expert.

Jean-Luc BOUGUIER

PS : Ces deux arrêts sont commentés par M. PERIER dans la Gazette du Palais (n° 43, du 12 février 2010, p. 24).

Par albert.caston le 11/10/09

a) Rappel du principe

Le délai est d'une année, vite passée quand l'expertise se prolonge :

CASS. CIV. 3e 19 AVRIL 1989, BULL. CASS. No 80, P. 45 :

Mais attendu que, s'agissant de désordres faisant l'objet de réserves à la réception, la garantie de parfait achèvement instituée par l'article 1792-6 du Code civil doit être mise en œuvre dans le délai prévu par ce texte ; que la cour d'appel, devant laquelle il n'avait pas été soutenu que l'assignation en référé avait pour objet de dénoncer les désordres ayant fait l'objet de réserves à la réception, a justement décidé que la demande du syndicat des copropriétaires tendant à mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement était tardive.

CASS. CIV. 3e 15 JANVIER 1997, BULL. CASS. No 12, P. 7 :

La garantie de parfait achèvement, instituée par l'article 1792-6 du Code civil, devant être mise en œuvre dans le délai prévu par ce texte, encourt la cassation l'arrêt qui, pour des désordres ne constituant pas un vice portant atteinte à la solidité de l'immeuble et dont les seules conséquences dommageables étaient d'ordre esthétique, révélés postérieurement à la réception par lettre recommandée du maître de l'ouvrage à l'entrepreneur, déclare recevable l'action en garantie de parfait achèvement introduite plus d'un an après la réception des travaux.

CASS. CIV. 3e 6 MAI 1998, BULL. CASS. No 90, P. 61 :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 avril 1996), que les époux Perez, maîtres de l'ouvrage, ont chargé la société le Comité ouvrier du logement (le COL), assurée par la société Union des assurances de Paris (UAP), de la construction d'une maison ; que le COL a sous-traité le gros œuvre à la société Sobat, depuis lors en liquidation judiciaire, également assurée par l'UAP ; que les époux Perez ont fait établir, le 10 mars 1989, par un architecte un document intitulé procès-verbal de réception signifiant le refus des travaux en raison de nombreux désordres et malfaçons ; qu'il ont assigné en réparation de leur préjudice le COL, qui a exercé un recours en garantie contre l'UAP ;

Attendu que, pour accueillir la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient que la notification au COL du document du 10 mars 1989 contenant un certain nombre de réserves devait être considérée comme une demande de garantie de parfait achèvement et qu'ayant été adressée dans un délai d'un an à compter de la réception, elle était recevable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'assignation formulant la demande n'avait été délivrée que le 15 octobre 1992, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

Cass. civ. 3ème 17 juin 2003. Pourvoi n° 02-12.085 :

Attendu qu'ayant relevé que l'action fondée sur l'article 1792-6 du Code civil devant être engagée dans le délai d'un an à compter de l'ordonnance de référé du 14 décembre 1993 qui avait interrompu le cours de la prescription, l'assignation délivrée le 10 octobre 1995 avait été faite hors délais et que la société Hoficri ne justifiait, contrairement à ses affirmations, d'aucune reconnaissance de responsabilité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

Cass. civ. 3ème 18 décembre 2001. Pourvoi n° 00-15.481 :

Vu l'article 1792-6 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 février 2000), que la société Edifier, maître de l'ouvrage, a confié la réalisation de 2 hôtels à un groupement d'entreprises ayant pour mandataire commun la société Pitance ; que la livraison, qui était fixée au 12 mai 1990, est intervenue avec retard ; que la société Pitance a assigné en payement du solde la société Edifier qui a reconventionnellement réclamé des indemnités de retard et en réparation de différents désordres ;

Attendu que pour accueillir la demande de la société Edifier au titre de désordres d'isolation phonique, l'arrêt retient que celle-ci a émis des réclamations auprès de la société Pitance le 8 octobre 1990 soit dans le délai de parfait achèvement ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la société Edifier avait introduit sa demande dans le délai d'un an à compter de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

b) Comment s'en sortir

Si le désordre est suffisamment grave pour relève aussi de la garantie décennale (coexistant dans sa 1ère année avec la garantie de parfait achèvement), il n'y a plus de problème.

CASS. CIV. 3e 4 FÉVRIER 1987, BULL. CASS. No 16, P. 11 :

Les dispositions de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application des dispositions des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du même code.

Dès lors, le maître de l'ouvrage peut demander à l'entrepreneur réparation des désordres s'étant révélés dans l'année suivant la réception sur le fondement de la garantie décennale. Voir aussi Cass. civ. 3e 23 avril 1986, Bull. cass. nos 46 et 47, p. 36 et 37.

A défaut, il faut absolument se prévaloir de la jurisprudence énonçant que la garantie de parfait achèvement n'exclut pas la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée. Voir Cass. civ. 3e 22 mars 1995, JCP 1995 II 22416, note Fossereau, et les arrêts suivants :

Cass. civ. 3ème 2 octobre 2001. Pourvoi n° 99-21.759 :

Vu l'article 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1147 du même Code ;

Attendu que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit, à défaut, judiciairement ; qu'elle est, en tout état de cause prononcée contradictoirement ; que la garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; que les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné ; qu'en l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ; que l'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement ; que la garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 1999), que la société Domaine des Bois d'Or a chargé la société Guinet Duriez de la fourniture et de la pose des marbres dans la construction d'un immeuble ; qu'après réception des travaux avec réserves et expertise, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur en réparation ;

Attendu que pour déclarer l'action irrecevable comme prescrite, l'arrêt retient qu'elle n'a été engagée qu'après l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement alors que les réserves à la réception contraignaient le maître de l'ouvrage au respect de la procédure spécifique de l'article 1792-6 du Code civil relative à la mise en jeu de cette garantie et que la responsabilité contractuelle de droit commun ne pouvait subsister à l'encontre de l'entrepreneur puisque les désordres relevaient d'une garantie légale, celle de parfait achèvement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci, même si la mise en oeuvre de responsabilité n'est pas intervenue dans le délai de la garantie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Cass. civ. 3ème 19 février 2002. Pourvoi n° 99-17.992 :

Attendu qu'ayant relevé que les désordres de salissures des sols, murs et plafonds, apparus après réception, n'affectaient pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement et, n'entraînant qu'une atteinte à l'esthétique insusceptible de compromettre la solidité et la destination de l'immeuble, n'étaient pas soumis non plus à la garantie décennale, la cour d'appel a exactement retenu que la garantie de parfait achèvement, dont le délai de mise en oeuvre était expiré, n'excluait pas l'application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ;

Albert CASTON

Par albert.caston le 29/09/09

Tels sont les points sur lesquels ce blog attire régulièrement l'attention des praticiens.

Ils se trouvent à nouveau illustrés en jurisprudence par l'arrêt ci-dessous du 10 septembre 2009, commenté par M. BOUGUIER.

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

Rejet.

Arrêt n° 1382.

10 septembre 2009.

Pourvoi n° 08-18.422.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Aviva Insurance limited, venant aux droits de la société CGU Insurance PLC, dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

13 mars 2008 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...],

2°/ à la société Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est [...],

3°/ à la société Assurances générales de France (AGF), dont le siège est [...],

4°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Aviva Insurance limited

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du 12 juin 2007 du juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Saint-Quentin, en ce qu'il a constaté, sur le fondement de l'article 386 du Code de procédure civile, la péremption d'instance.

Aux motifs propres que, « par conclusions déposées le 5 novembre 1996, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE a demandé au Tribunal de grande instance de Saint-Quentin « d'ordonner un sursis à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal administratif d'Amiens à intervenir », en faisant valoir qu'elle avait diligenté une procédure devant ladite juridiction « simultanément » à celle mise en place devant le Tribunal de grande instance ; que sans le mentionner de manière explicite, elle faisait toutefois référence à la procédure qu'elle avait engagée devant le Tribunal administratif par la requête précitée déposée le 21 février 1995 ; g m selon la motivation du jugement rendu le 24 avril 1997, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a tenu compte de « l'affaire actuellement pendante devant le Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des défendeurs » et que « dans le souci d'une bonne administration de la justice », il a ordonné un sursis à statuer « sur les présentes demandes en attendant le jugement du Tribunal administratif d'Amiens » ;'il s'en suit que le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure engagée le 21 février 1995 par la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devant la juridiction administrative, quelle que soit la décision à intervenir, dès lors que le dispositif du jugement du 24 avril 1997 étant rédigé comme suit : « sursoit à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs », et non pas « statuant sur la responsabilité... », le tribunal n'attendait pas nécessairement une décision au fond sur les responsabilités, que l'ordonnance rendue le 23 février 2001 par le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens, déclarant irrecevable la demande de la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE, a mis fin à l'instance engagée le 21 février 1995, cette décision n'ayant pas été frappée d'un recours ; qu'il s'en suit que l'événement qui a motivé le sursis à statuer ordonné le 24 avril 1997 est l'ordonnance du 23 février 2001, puisqu'il s'agit bien de la « décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité du maître d'oeuvre et des entrepreneurs » dans le cadre de l'instance qui était pendante devant ladite juridiction administrative lorsque le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis à statuer, étant observé que le jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 2 juin 2005, puis l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 14 décembre 2006, ne font pas suite à la requête du 21 février 1995, mais ont été rendus dans le cadre d'une autre instance engagée par requête du 15 mars 2001, soit très postérieurement au jugement de sursis à statuer du 24 avril 1997 ; qu'en application des dispositions de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, la société GÉNÉRAL ACCIDENT FIRE AND LIFE INSURANCE devait accomplir des diligences devant le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du 23 février 2001 ; qu'il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions qui ont constaté la préemption de l'instance engagée le 3 mars 1995 et reprise le 4 octobre 2005 » ;

Et aux motifs présumés adoptés que « la décision du Tribunal administratif sur la requête introduite le 21 février 1995 est intervenue le 23 février 2001 par une ordonnance rejetant cette requête ; que cette décision sur laquelle il n'a pas été interjeté appel est devenue définitive ; que le Tribunal administratif d'Amiens considérait dans son jugement du 2 juin 2005 que cette décision apportait une « solution définitive au litige » ce qui conduisait la juridiction à considérer qu'elle avait mis fin à l'effet interruptif de la requête ; que la Cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt du 14 décembre 2006 considérait également que la décision de rejet du 23 février 2001 constituait une solution définitive du litige ; qu'il doit donc être considéré que l'instance suspendue par le jugement du 24 avril 1997 devait être reprise dans les deux ans de la décision du 23 février 2001 ; que l'action introduite le 3 mars 1995 doit donc être considérée comme prescrite en application de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ;» ;

Alors que d'une part, la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le Tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis « à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du Tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs », que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif, est donc le jugement au fond par lequel le Tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la Compagnie d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale ; que, contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la Compagnie d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du Code général des impôts ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Alors que d'autre part, les juges du fond ne sauraient, pour se prononcer, donner à un document une signification contraire à son sens clair et précis ; que selon les motifs présumés adoptés, la Cour d'appel a considéré que « la solution définitive du litige » résultait de l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de la Compagnie d'assurance pour irrecevabilité, au regard du jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et de l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 du Vice-Président du Tribunal administratif d'Amiens qui ne statue pas sur la solution définitive du litige, mais qui a déclaré irrecevable la première requête tendant à ce que soit mise en cause la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs ; que la Cour d'appel a également dénaturé le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens et l'arrêt confirmatif du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, aux termes desquels la juridiction administrative a considéré que l'ordonnance de rejet du 23 février 2001 précité a eu tout au plus pour effet de rendre non avenue l'interruption de la garantie décennale en raison de l'irrecevabilité de la première requête, de sorte que la seconde requête déposée par la Compagnie d'assurance, tendant aux mêmes fins que la première, était tardive ; qu'en conséquence, ayant dénaturé l'ordonnance du 23 février 2001 et le jugement du 2 juin 2005 du Tribunal administratif d'Amiens, ainsi que l'arrêt du 14 décembre 2006 de la Cour administrative d'appel de Douai, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, et 4 du Code de procédure civile ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juillet 2009, où étaient présents : M. Gillet, président, M. Boval, conseiller rapporteur, Mme Foulon, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2008), qu'en tant qu'assureur dommages-ouvrage, la société Général Accident Fire and Life Insurance, aux droits de laquelle vient la société Aviva Insurance Limited (l'assureur dommages-ouvrage), ayant été condamnée à payer certaines sommes à un établissement public, a saisi par requête du 21 février 1995 un tribunal administratif d'une demande tendant à obtenir que ces sommes lui soient remboursées par le maître d'oeuvre et les entrepreneurs, puis, le 3 mars 1995, a assigné aux mêmes fins les assureurs de ces derniers, les sociétés SMABTP, Mutuelle des architectes français, Assurances générales de France et Axa France IARD, devant un tribunal de grande instance, qui, par jugement du 24 avril 1997, a sursis à statuer en attendant la décision du tribunal administratif appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs ; que le 23 février 2001, le vice-président du tribunal administratif a déclaré irrecevable la requête de l'assureur dommages-ouvrage, lequel a de nouveau saisi le tribunal administratif par requête du 15 mars 2001 ; que cette seconde requête a été déclarée irrecevable comme prescrite par jugement du tribunal administratif du 2 juin 2005, confirmé en appel par arrêt du 14 décembre 2006 ; qu'entre-temps, l'assureur dommages-ouvrage ayant déposé, le 4 octobre 2005, des conclusions aux fins de reprise d'instance et de condamnation devant le tribunal de grande instance, le juge de la mise en état a constaté la péremption de l'instance ;

Attendu que l'assureur dommages-ouvrage fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen, que la suspension de l'instance emporte celle du délai de péremption lorsqu'elle est la conséquence d'une décision de sursis à statuer jusqu'à la survenance de l'événement déterminé ; que par le jugement du 24 avril 1997, au regard de son dispositif, le tribunal de grande instance de Saint-Quentin a ordonné un sursis «à statuer sur les demandes présentées en attendant la décision du tribunal administratif d'Amiens appelé à statuer sur la responsabilité des maîtres d'oeuvre et entrepreneurs» ; que l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer, au regard de son dispositif ; est donc le jugement au fond par lequel le tribunal administratif statue sur la responsabilité, quelle que soit l'instance dans laquelle il est rendu ; qu'il s'agit du jugement du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête au fond de la société d'assurance, tendant à la mise en cause de la responsabilité des maître d'oeuvre et entrepreneurs, confirmé par un arrêt du 14 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai, au motif que l'action subrogatoire était tardive, car n'ayant pas été introduite dans le délai de garantie décennale : que, contrairement à ce qu'a jugé la cour d'appel, l'événement déterminé par le jugement de sursis à statuer n'était pas constitué par l'ordonnance du 23 février 2001 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté pour irrecevabilité la requête de la société d'assurance, à défaut pour celle-ci de s'être acquittée de la formalité du timbre fiscal de 100 francs, telle que prescrite par les dispositions alors en vigueur de l'article 1089 B du code général des impôts ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 386 et 392, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine, exclusive de toute dénaturation, du jugement du 24 avril 1997 que la cour d'appel a retenu que la suspension du délai de péremption résultant de ce jugement ayant sursis à statuer dans l'attente d'un événement déterminé avait pris fin le 23 février 2001, date de l'ordonnance ayant mis un terme à la procédure introduite devant le tribunal administratif en considération de laquelle avait été décidé le sursis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la seconde branche du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Commentaire :

Le problème posé était d'une grande simplicité en dépit d'une lecture de la décision un peu compliquée par les repères chronologiques de l'affaire:

Après avoir été subrogé dans les droits de la société d'HLM en vertu d'un jugement, l'assureur Dommages Ouvrage assignait à son tour les constructeurs devant le juge administratif, puis, dans la foulée, mettait en cause les assureurs devant le juge civil.

L'affaire était certes un peu coûteuse mais l'assureur DO avait encore cinq ans avant l'expiration de la décennale. Les choses paraissaient donc simples et faciles.

Alors que l'assignation devant le TGI datait de mars 1995, la DO prit la peine, par des conclusions de novembre 1996, de solliciter un sursis à statuer dans l'attente de la décision des juges administratifs.

C'est une situation classique et le juge a, bien entendu, ordonné le sursis à statuer. Le jugement du 24 avril 1997 précisait que le sursis à statuer était subordonné à un jugement du TA dans l'instance formée par requête du 21 février 1995.

Tout allait pour le mieux. Il suffisait d'attendre ladite décision en se laissant bercer par la routine.

Hélas, le dépôt de ladite requête était entaché d'une irrégularité (le timbre fiscal à l'époque) et le jugement du TA tant attendu déclara la demande irrecevable...en 2001, tandis que la réception remontait à 1989.

Or, à l'instar de la procédure civile sous l'égide de l'ancien article 2247 du Code Civil, le jugement administratif qui rejette la demande supprime tout effet interruptif à la requête initiale.

Il faut noter qu'il n'en va pas nécessairement de même aujourd'hui.

L'article 2247 a été abrogé et l'article 2241 prévoit désormais : «la demande en justice, même en référé interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure»

Si jadis l'article 2247 ne faisait aucune distinction entre fin de non recevoir, vice de forme, ou moyen de fond, il faut donc opérer aujourd'hui la distinction.

Mais revenons à l'affaire. L'assureur DO déposa dans la foulée une nouvelle requête mais le TA la rejeta pour cause de prescription par un jugement de février 2005, confirmé l'année suivante en appel.

Entre temps, et au cas où, l'assureur DO avait repris des conclusions contre les assureurs, mais elles furent déposées en octobre 2005, c'est-à-dire, là aussi, un peu tard.

L'affaire était donc perdue et elle aurait dû s'arrêter là, car la prescription de l'action contre les constructeurs faisait naturellement obstacle à toute condamnation des assureurs au civil.

Et pourtant.

On imagina contester la péremption d'instance que ne manqua pas de relever le juge de la mise en état, en faisant valoir que l'ordonnance de sursis à statuer ne visait pas spécifiquement le jugement de 2001, et pouvait tout aussi bien concerner le jugement de 2005.

L'article 386 CPC précise que la sursis est accordé jusqu'à la survenance d'un événement déterminé. Or, dans le cas d'espèce, le juge avait pris soin de faire explicitement référence à l'instance introduite par requête du 21 février 1995. Il ne faisait donc pas de doute que seule l'instance achevée en 2001 était la cause du sursis.

Mais, par ailleurs, comment aurait-on pu octroyer un sursis à statuer sur l'issue d'une instance qui n'existait même pas en 1997 ? La Cour d'appel ne disait pas autre chose quand elle confirma l'ordonnance qui avait admis la péremption.

La Cour de Cassation rejette le moyen avec raison.

Faut-il en tirer une leçon ?

A l'échelle humaine, gardons nous bien de tirer des leçons de ce genre de tragi-comédies, sauf celle de l'humilité. Personne ne pourrait se targuer de maîtriser parfaitement les rouages de l'implacable mécanisme judiciaire.

A l'échelle économique, cela rappellera peut-être aux acteurs de la construction qu'il vaut toujours mieux transiger avant de se laisser glisser vers une procédure qui, même si elle relève de notre quotidien, n'est jamais anodine.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 21/09/09

A l'occasion d'un arrêt récent, M. AJACCIO réfléchit sur le sort de la responsabilité post-décennale à la lumière du nouveau régime de prescription.

Cour de cassation 3e civile, 8 septembre 2009, pourvoi n° 08-17.336, arrêt n°983, F-PB, rejet

D'une appréciation nuancée de la faute dolosive par la Cour de cassation permettant un recours au titre de la responsabilité contractuelle du constructeur au-delà du délai de forclusion de la garantie décennale. Et de la prospective en matière de la prescription applicable ...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Renoval, société par actions simplifiée, dont le siège est 84 rue François de Chabot, 49360 Yzernay, contre l'arrêt rendu le 23 avril 2008 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Louis B.,

2°/ à Mme B., domiciliés ...,

3°/ à la société Thelem Assurances, dont le siège est Le Croc, BP 63130, 45430 Checy cedex,

4°/ à la société B. Ch., société anonyme, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, conseiller, M. Gariazzo, premier avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la société Renoval, de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Bessonnet et de la société Thelem Assurances, les conclusions de M. Gariazzo, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Renoval du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bonnin Charbonneau ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 avril 2008), que les époux B. ont commandé la pose d'une cheminée à la société B. Ch. qui avait réalisé leur maison à ossature bois ; qu'ils ont payé la facture de ces travaux à la société R. ; qu'un incendie ayant, en 2003, détruit leur maison, ils ont, au vu d'un rapport d'expertise, et avec la société Thelem Assurances, leur assureur multirisque habitation, assigné la société B. Ch. et la société R. en indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que la société R. fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux époux B. la somme de 19 559,58 euros en principal au titre de la réparation de leur préjudices à la suite de l'incendie de leur maison, et la somme de 23 405,62 euros à leur assureur, la société Thelem Assurances, alors, selon le moyen :

1°/ que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude ; qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude ; qu'en retenant qu'en faisant intervenir du personnel incompétent en matière de pose de cheminée en étant consciente du risque de désordre qui pouvait en résulter, la société R. avait commis de manière délibérée une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle, sans constater l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée de la part de la société R., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1792 du code civil ;

2°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs se prescrit par dix ans à compter de la réception dès lors que la faute se rattache à un désordre de construction ; qu'en retenant, pour condamner la société R. à indemniser les époux B. et leur assureur de leur préjudice, qu'elle avait commis une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle même en dehors de la garantie décennale, tout en constatant que les travaux avaient été réceptionnés depuis plus de dix ans, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2270 ancien du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'installation de la cheminée dans une maison à ossature bois, réalisée par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu, était calamiteuse et manifestement incorrecte à la traversée du plancher mais également à la traversée d'un lambris et retenu que la société R. ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société R. aux dépens ;

Commentaire :

1° les circonstances du litige

Une société R. installe une cheminée dans une maison à ossature bois appartenant à Monsieur et Madame B. selon une commande de septembre 1986. Un incendie, en 2003, détruit leur maison. L'expertise met en évidence que l'installation de la cheminée par la société R. était calamiteuse et qu'elle avait été mise en œuvre par des personnes ignorant visiblement les règles de l'art en ce qui concerne la notion d'écart au feu. L'expert relève par ailleurs que cette mise en œuvre était manifestement incorrecte à la traversée du plancher entre le rez-de chaussée et l'étage mais également à la traversée du lambris dans la chambre du premier étage. Dans un contexte de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel de Poitiers retient la faute dolosive du constructeur.

Le pourvoi de l'installateur faisait valoir que la faute dolosive du constructeur suppose une violation délibérée de ses obligations contractuelles par dissimulation ou fraude.

Ainsi, il soutenait qu'aussi grave que soit la faute d'exécution commise par l'entrepreneur, elle n'est pas assimilable à une faute dolosive en l'absence de dissimulation ou fraude.

Il reprochait ainsi au juge du fond de ne pas avoir constaté de la part de la société R l'existence d'une quelconque dissimulation ou fraude délibérée.

2° De la caractérisation de la faute dolosive par la Cour de cassation

Manifestement, le pourvoi se référait à la définition de la faute dolosive donnée par l'arrêt de principe de la troisième chambre de la Cour de cassation du 27 juin 2001: «le constructeur, nonobstant la forclusion décennale, est, sauf faute extérieure au contrat, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré même sans intention de nuire, il viole par dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles» (Cass. 3e civ., 27 juin 2001, D. 2001. 2995, concl. J.F. Weber et note J.P. Karila ; JCP 2001.II.10626, note Ph. Malinvaud ; RDI 2001, p.525, obs. Ph. Malinvaud ; RTDC 2001 p. 887, obs. P. Jourdain).

Pourtant, la Cour rejette le pourvoi. Elle admet ainsi que le comportement de l'entreprise, sa conscience des imperfections techniques de son travail suffit à caractériser sa faute dolosive de nature à faire échec à la forclusion décennale et à retenir sa responsabilité contractuelle de droit commun. La violation par dissimulation ou par fraude de ses obligations contractuelles n'est pas nécessairement une condition d'application de la faute dolosive : la société R « ne pouvait pas ignorer qu'elle prenait un risque de nature à entraîner presque inéluctablement un désordre, tel que celui qui est survenu, la cour d'appel a pu en déduire que la société R. n'ayant pas pris les précautions élémentaires dans toute construction de cheminée de ce type, avait commis, de manière délibérée, une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle nonobstant la forclusion décennale ».

Cette décision ne constitue pas à proprement parler une évolution de la notion de faute dolosive. Dans le cadre d'un contrôle léger opéré par la Cour suprême, la faute dolosive est pour le moins une faute volontaire suffisamment caractérisée par la conscience chez l'entreprise que ses agissements ne peuvent manquer de provoquer le désordre. En revanche, elle n'implique plus l'intention de nuire depuis l'arrêt de 2001. De la même façon, l'attitude de dissimulation ou de fraude n'est plus forcément requise.

En revenant cependant partiellement sur sa définition de 2001, la Cour de Cassation consacre donc une définition plus large de la faute dolosive essentiellement fondée sur la violation délibérée par l'entreprise de ses obligations contractuelles, facilitant de fait un recours post-décennal. La faute dolosive est ainsi constituée par des agissements contraires à toutes règles de l'art, à tout bon sens technique de nature à induire immanquablement des dommages que son auteur, homme de l'art, ne peut pas ignorer.

3° De la prescription applicable

Au-delà de la définition de la faute dolosive, l'arrêt du 27 juin 2001 ayant corrélativement abandonné le fondement délictuel de l'action et autorisé les victimes à se prévaloir de la prescription trentenaire applicable en matière contractuelle, on peut s'interroger sur le sort de ce recours post-décennal dans la perspective de l'entrée en vigueur du nouvel article 1792-4-3 du Code civil. Celui-ci dispose en effet qu' «en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux».

La généralité de cette nouvelle prescription pour les actions contre les constructeurs sur tous autres fondements de responsabilité que le fondement la garantie biennale et/ou décennale permet-il encore de mettre en cause la responsabilité du constructeur, pour faute dolosive, postérieurement à la forclusion décennale ?

Dès la promulgation de cette nouvelle prescription, les commentateurs se sont interrogés (Ph. Malinvaud, RDI 2008, p. 368 ; A. Bouty, RDI 2009, p. 150). La réponse est incertaine en l'état du texte. Le juge pourra-t-il appliquer, en cas de faute dolosive, la prescription de droit commun de l'article 2224 du Code civil ? La réponse immédiate à cette question se trouve peut-être dans les intentions du législateur. A ce titre, on peut dire, qu'il n'a pas souhaité s'opposer à une telle approche jurisprudentielle. Le législateur a, pour le moins, souhaité consacrer la solution prétorienne qui prévoyait au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs une prescription de dix ans à compter de la réception. L'amendement n° 2 rectifié, adopté par le législateur, qui fut déposé à l'Assemblée nationale par M. Blessig est des plus explicite à ce titre : « cet amendement vise à consolider la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation qui considère que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'elles relèvent ou non du droit commun. Il est donc proposé que les actions en responsabilité contre tous les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans pour les ouvrages et deux ans pour les éléments d'équipement. Le point de départ de ces délais – la réception de l'ouvrage – est unique » (voir aussi, devant le Sénat, l'amendement n°2 rectifié présenté par M. Grignon qui reprend l'objet et la finalité de ce nouveau texte).

Autrement dit, il n'était pas dans les intentions du législateur de revenir sur les principes de la condamnation du constructeur postérieurement au délai de forclusion en cas de faute dolosive. Ainsi, on peut avancer que l'exception jurisprudentielle se maintienne sous l'emprise du nouveau régime de prescription. Le constructeur se verra probablement condamner en cas de faute dolosive postérieurement au délai de forclusion de l'article 1792-4-1 (ou de l'article1792-4-3) du Code civil dans les conditions de l'article 2224 du Code civil.

On notera que la même question, relative à l'application de la prescription de l'article 2226 du Code civil ou des articles 1792-4-1, 1792-4-3 du Code civil, se pose pour les dommages corporels consécutifs à un désordre engageant la responsabilité décennale ou de droit commun des constructeurs (v., Plaidoyer pour l'application de l'article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur, Cyril Noblot, RDI 2009 p. 462). Sur ce point, on soulignera que, lors des débats à l'Assemblée nationale (AN, compte-rendu intégral des débats du 6 mai sous l'amendement 2 rectifié), le rapporteur avait précisé : «que les actions en responsabilité en matière de dommages corporels, auxquelles l'article 2226 est spécifiquement consacré, ne sont naturellement pas concernées par ce dispositif [i.e. par la prescription de l'article 1792-4-3]».

François-Xavier Ajaccio

Par albert.caston le 08/09/09

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Par albert.caston le 15/07/09

Le professeur Hervé LECUYER attire l'attention, dans la dernière livraison de la Semaine Juridique (n° 29-30 du 13 juillet 2009, pages 52 et ss.), sur les conséquences de cet article 2254 autorisant l'aménagement conventionnel de la prescription de droit commun, dans le cadre de la fourchette « pas moins d'un an et pas plus de dix ans ».

On sait qu'en application de l'article 2224 nouveau, le point de départ du délai est « glissant », puisqu'il est constitué par la connaissance effective ou théorique, par le titulaire d'un droit, des faits lui permettant de l'exercer, appréciation délicate et source d'incertitudes.

Pour une fois, le régime de la responsabilité décennale est plus simple, avec un point de départ unique : la réception (encore faut-il la dater, si aucun procès-verbal n'a été établi : mais ceci est une autre histoire...).

Par albert.caston le 07/07/09

Tel est le thème traité avec bonheur par Mme FRICERO, professeur à l'université de Nice, dans un article très complet que nous apporte la dernière livraison de la toujours intéressante revue "PROCEDURES" (n° 7, juillet 2009, p.6).

J'y relève spécialement (§ 22) une indication concernant les délais préfix (et qui nous concerne donc particulièrement...) : la suspension provoquée par l'ordonnance de référé faisant droit à la demande de mesure d'instruction ne s'applique qu'en matière de prescription; ce que n'est pas le délai décennal de forclusion (ou préfix) compte tenu de sa nature technique.

Il résulte en effet de l'article 2239 nouveau que la désignation d'expert en référé n'a qu'un effet suspensif et non interruptif. En revanche (article 2241 nouveau du code civil), « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ». Et cette interruption (article 2242) « produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ».

Or l'instance de référé-provision) s'éteint par l'écoulement des délais de recours possibles contre chacune des décisions qui en constituent les étapes (ordonnance, arrêt d'appel et arrêt de la Cour de cassation). Ainsi, en matière de garantie biennale (délai préfix, comme le délai décennal), la poursuite d'une longue expertise, sans que le juge du fond soit saisi, fait courir un risque certain à la victime de voir son créancier saisir lui même ledit juge du fond, pour requérir condamnation à restituer les sommes reçues à titre provisoire.

Il en résulte l'obligation de continuer à assigner au fond avant la fin de l'expertise, pour obtenir un jugement de sursis à statuer, qui - seul - met à l'abri du risque de réveils douloureux lorsque l'expertise s'est prolongée et que l'on s'aperçoit que la forclusion est encourue.

Attention aussi aux conséquences du caractère provisoire des ordonnances de référé-provision ! N'oubliez jamais de les faire entériner par le juge du fond ! A défaut, une fois le délai expiré, le risque est immense de devoir restituer l'indemnité...

sur ce même thème, on se reportera également avec intérêt à :

- l'étude publiée par M. MALINVAUD dans la RDI (2010, p. 105).

- "Interversion des prescriptions et réforme de la prescription" par le professeur AGOSTINI (D. 2010, p. 2465).

- "La prescription après la loi du 17 juin 2008 en droit de la construction", par Mme. FRICERO, Revue de droit immobilier 2011 p. 435.

Par albert.caston le 17/06/09

M. BOUGUIER nous commente deux arrêts très récents de la Cour Suprême rendus à propos de cette question toujours délicate, à tous points de vue...

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 704.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 07-18.960.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Caisse industrielle assurances mutuelle (CIAM), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

13 juin 2007 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain, société civile immobilière prise en la personne de son liquidateur, la société Sefri Cime, dont le siège est [...],

2°/ à la société Assurances générales de France Iart (AGF), société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ à M. Bernard W..., domicilié [...],

4°/ à Mme Claudine D..., épouse W..., domiciliée [...],

5°/ à M. Henri G..., domicilié [...],

6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, devenue Axa assurances, dont le siège est [...],

7°/ à M. Philippe C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cogetec,

8°/ à la société Socotec, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La société Assurances générales de France Iart a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 avril 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Axa France Iard a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 avril 2008, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Assurances générales de France, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Axa France Iard, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM) ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CIAM, in solidum avec son assuré, Monsieur G..., et la compagnie AGF, à payer à la compagnie AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage, la somme de 145.733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000 ;

Aux motifs que la société AXA France IARD forme des demandes au titre de la police dommage ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société AXA France IARD demande, par subrogation dans les droits de Monsieur et Madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, Monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733, 65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA France IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, Monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé Monsieur et Madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA France IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de la prescription et, d'autre part, indemnisé Monsieur et Madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

Et aux motifs, repris des premiers juges, que la société AXA Assurances a assigné en référé le 29 septembre 1995 Monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société Cogetec, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

Alors que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé-extension d'expertise introduite par la société AXA Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Assurances générales de France Iart ;

MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AGF, in solidum avec la société CIAM et son assuré monsieur G..., à payer à la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, la somme de 145.733,65 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AXA FRANCE IARD forme des demandes au titre de la police dommages ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages ouvrage, la société AXA FRANCE IARD demande, par subrogation dans les droits de monsieur et madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733,65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé monsieur et madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA FRANCE IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de prescription et, d'autre part, indemnisé monsieur et madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société AXA ASSURANCES a assigné en référé le 29 septembre 1995 monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société COGETEC, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

ALORS QUE l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne peut avoir plus de droits que ceux dont ce dernier disposait ; que le délai de prescription décennale n'est interrompu au profit de l'assureur dommages ouvrage subrogé qu'à la condition qu'il ait payé l'indemnité d'assurance ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, est limitée à l'instance en cours ; qu'ainsi la subrogation ne peut conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par l'assureur dommages ouvrage avant le règlement des indemnités d'assurance un quelconque effet interruptif de la prescription de l'action au fond en responsabilité décennale dès lors que cette subrogation est intervenue après la décision prise en référé, et sans que l'assuré n'ait lui-même exercé cette action en responsabilité dans le délai légal ; qu'en conséquence, l'action introduite au fond par la compagnie AXA après l'expiration du délai de prescription décennale ne pouvait être régularisée par le jeu de la subrogation, dès lors que l'action en référé-extension ne pouvait avoir aucun effet interruptif de la prescription décennale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Axa France Iard ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour d'Appel viendrait à considérer qu'elle n'aurait pas interrompu le délai décennal à l'égard de Monsieur G... et de la CIAM, tendant, au visa de l'article L. 121-12, 2e du Code des Assurances, à la condamnation des époux W... à payer la somme de 145.733,65 € avec intérêts à compter du 26 mai 2000 ;

AUX MOTIFS QUE les demandes de la Société AXA FRANCE IARD étaient recevables, le délai de prescription ayant été interrompu et Monsieur et Madame W... ayant été indemnisés avant que le juge ne statue au fond ;

ALORS QUE la Cour d'Appel ayant débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire de condamnation des époux W... à lui payer la somme de 145.733,65 € pour cette raison qu'elle a fait droit à sa demande principale en paiement de cette somme contre Monsieur G..., la CIAM et les AGF, la cassation à intervenir sur le pourvoi de la CIAM du chef de dispositif par elle critiqué entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile, la cassation du chef de dispositif attaqué par le pourvoi provoqué.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la Caisse industrielle assurance mutuelle CIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Saint Thibault-des-Vignes quartier Saint-Germain, M. W..., Mme D..., M. C..., ès qualités et la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007) que la société civile immobilière Saint-Thibault-des-Vignes (la SCI), assurée auprès de la société Axa France Iard en dommages-ouvrage et en garantie décennale, a fait réaliser, avec le concours de M. G..., architecte, assuré auprès de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (la CIAM) et de la société Cogetec, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), un ensemble de maisons individuelles ; que les époux W..., acquéreurs de l'une des maisons dont la réception a été prononcée le 22 mai 1986, ont assigné en référé la société Axa en invoquant l'apparition de fissures ; qu'un expert ayant été désigné le 14 septembre 1994, la société Axa a fait assigner le 29 septembre 1995 aux fins de leur voir déclarée commune cette mesure d'instruction, notamment M. G... et son assureur ainsi que la société AGF ; que les époux W... ont assigné au fond la société Axa le 17 mai 1999 puis se sont désistés à la suite de la signature d'un protocole d'accord ; que la société Axa a, les 3, 6 et 7 septembre 1999 appelé en cause M. G... et son assureur la CIAM ainsi que le mandataire liquidateur de la société Cogetec et la société AGF, assureur de cette société et subsidiairement demandé la condamnation des époux W... à lui payer certaines sommes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la CIAM et la société AGF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M. G... à payer à la société Axa assureur Dommages-ouvrage la somme de 145 733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000, alors, selon le moyen, que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par la société Axa assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2 270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que l'assignation en référé délivrée par l'assureur dommages-ouvrage avant paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance l'avait été avant expiration du délai de garantie décennale et que l'assignation au fond, suivie du paiement en cours d'instance, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable et que les assureurs couvrant la responsabilité décennale des constructeurs responsables étaient tenus à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi de la société CIAM ayant été rejeté, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

condamne, ensemble, les sociétés AGF et CIAM aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne, ensemble, les sociétés CIAM et la société AGF à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France Iart (AGF), de la SCP Boulloche, avocat de M. G..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France Iard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 706.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 08-12.661.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Francis P...,

2°/ Mme Régine E..., épouse P...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

17 décembre 2007 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

2°/ à la société Nationale Suisse assurances, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux P....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 27 mars 2007 et d'avoir déclaré irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P... ;

Aux motifs que sur la prescription de l'action à l'égard de la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du constructeur, aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, c'est en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 ; qu'il s'ensuit nécessairement que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ; qu'il en va également ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances sont de nature différentes, l'une assurance de chose, l'autre assurance de responsabilité, elles ont des objets différents et les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposent que partiellement, de sorte qu'il n'y a pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'il s'ensuit que l'action, qui n'a jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, est prescrite ; que le jugement du 27 mars 2007, à bon droit critiqué de ce chef, doit être réformé en toutes ses dispositions ;

1° Alors que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil ;

2° Alors que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la Cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie AXA, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société BRAUD (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182.600 €, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie AXA, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62.876 € augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société AXA était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du Code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2007), qu'en 1985-1986, les époux P..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, ont confié la construction d'une maison à la société Braud, assurée en responsabilité décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés le 31 octobre 1986 ; que, le 31 août 1995, les époux P... ont déclaré un sinistre constitué par l'apparition de fissures ; que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de reprise sur la base d'un rapport préconisant une reprise partielle des fondations par micro pieux ; que de nouveaux désordres étant apparus en 2003, les époux P... ont déclaré le sinistre à la société Axa, qui a dénié sa garantie ; qu'à la suite d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle à raison de la sécheresse des mois de juillet à septembre 2003, les époux P... ont saisi leur assureur multirisques habitation, la société Nationale Suisse assurances ; qu'après expertise, les époux P... ont assigné la société Nationale Suisse assurances, qui a appelé en cause la société Axa ; qu'un premier jugement du 28 novembre 2006 a enjoint à la société Axa en exécution de la police dommages-ouvrage n° 33582 04 18950 L de payer aux époux P... la somme de 62 876 euros en réparation du dommage matériel seul garanti, mis hors de cause la société Nationale Suisse assurances et ordonné la réouverture des débats sur la qualité de la société Axa d'assureur décennal du constructeur et qu'un second jugement du 27 mars 2007 a enjoint à la société Axa en qualité d'assureur du constructeur (police 33582 04 18950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros ;

Attendu que les époux P... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 27 mars 2007 et de déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil ;

2°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie Axa, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société Braud (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie Axa, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62 876 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société Axa était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur était aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, qui n'avait jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux P..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Nationale Suisse assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Une partie non négligeable du temps que consacrent les différents acteurs d'un procès à leur défense consiste à jouer à se faire peur (et, accessoirement, à faire peur à leurs avocats).

Et le meilleur moyen pour y arriver consiste à exciper soudain d'une prescription au moment où l'on s'y attend le moins.

La première affaire (pourvoi 07-18960) donne l'occasion à la 3ème chambre civile de répondre à un problème complexe qui mêle subrogation et interruption de prescription.

On sait que l'assureur DO est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage par le paiement. Si, en attendant l'indemnisation de la DO, le maître de l'ouvrage a pris soin d'assigner les constructeurs en référé, l'assureur DO bénéficiera naturellement de cette interruption en venant aux droits de son assuré.

En revanche, si le maître de l'ouvrage limite la mise en cause à l'assureur DO, il appartient à celui-ci d'organiser ses recours. En théorie, l'assureur DO ne peut pas interrompre utilement la prescription tant qu'il n'est pas subrogé au jour de l'assignation, puisqu'il n'a pas qualité à agir.

Afin de mieux préserver ses recours lorsque le délai d'épreuve touche à son terme, la Cour de Cassation a donc accordé un effet rétroactif à la subrogation de l'assureur DO dans les droits du maître de l'ouvrage (subrogation «in futurum», cf arrêt Civ.1, du 9 octobre 2001)

Il restait un point obscur : la Cour de Cassation exige que la subrogation intervienne au plus tard au jour où le juge statue au fond, à l'instar de la régularisation d'une habilitation du syndic à agir.

Cependant, la régularisation procédurale au visa de l'article 121 CPC n'est qu'une régularisation, c'est-à-dire qu'elle doit intervenir avant toute forclusion de l'action.

Dans le cas d'espèce, les auteurs du pourvoi s'appuyaient sur la forclusion du délai d'épreuve de l'ouvrage, car le paiement était postérieur au dix années qui suivaient la réception sans réserves.

Et, pour écarter l'effet interruptif induit par l'ordonnance de référé, les auteurs du pourvoi ajoutaient que la régularisation de l'instance ne pouvait s'entendre que de l'instance en cours. Or, la subrogation est intervenue au cours de l'instance au fond, et non pas au cours de l'instance de référé. Cette dernière n'avait donc, pour les auteurs du pourvoi, aucun effet interruptif.

La 3ème chambre civile rejette fort heureusement le moyen par un attendu qui dissipe toute ambigüité sur le point de départ. Cet arrêt, publié au Bulletin, est le bienvenu, car la 2ème chambre civile a rendu précédemment un arrêt contraire le 16 octobre 2008, décision qui laissait présager quelques insomnies aux assureurs DO.

La seconde affaire (pourvoi 07-18960) est, hélas, moins rassurante.

Un constructeur avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un en DO, l'autre en RC, auprès d'un seul assureur. Les acquéreurs du pavillon ont obtenu une indemnité au titre de la police DO, dans le cadre de l'expertise CRAC. Cependant, quelques années après, les désordres s'aggravèrent. Pour une raison qui ne ressort pas clairement des motifs de l'arrêt, l'assureur DO limita alors sa garantie, et opposa un refus en tant qu'assureur RC en soulevant la prescription décennale.

La Cour de Cassation approuve le juge du fond d'avoir mis hors de cause l'assureur au titre de la garantie RC, l'intervention sur la garantie DO ne valant pas reconnaissance de responsabilité du constructeur.

En droit, l'affaire ne pose pas de grandes difficultés en raison d'un principe constant : l'autonomie de la garantie.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris avait déjà statué en ce sens à propos d'un assuré ayant souscrit trois polices individuelles et une police de groupe (CA Paris 19ème ch.-section B, 5 octobre 2006, AXA CSA / Wannitube et autres, commentaire La Tribune de l'Assurance n° 108, janvier 2007).

Une des applications les plus évidentes concerne d'ailleurs la PUC, qui cumule dans un seul contrat deux volets. La Cour de Versailles a ainsi jugé dans un arrêt du 13 mai 2008 que la demande sur le volet RC était une demande nouvelle au visa de l'article 564 NCPC, quand bien même l'assureur aurait indiqué dans ses conclusions avoir la double qualité (arrêt n°186).

Le principe est parfaitement justifié, à la fois d'un point de vue du droit processuel (l'article 56 du code de procédure civile : une demande doit être suffisamment précise) ou du point de vue du droit des assurances (les articles L 113-2 et L 114-1 C.Ass. : obligation de déclarer le sinistre de nature à entraîner la garantie). C'est aussi une question de bon sens : l'assureur doit être en mesure de connaître quelle est l'obligation dont son cocontractant se prévaut.

Il faut préciser aussi que la Cour de Cassation n'a du reste jamais exigé un formalisme particulier dans la déclaration de sinistre, de sorte qu'en cas d'erreur ou de confusion de la part de l'assuré, le magistrat devra rechercher quelle était son intention véritable.

Dans le cas d'espèce, un doute est malgré tout permis quant à l'opportunité de soulever cet argument lorsqu'il s'agit d'une expertise CRAC et que le constructeur a souscrit à la fois une DO et une RC auprès du même assureur.

Car le fonctionnement à double détente de l'assurance construction oblige le maître de l'ouvrage à effectuer la déclaration de sinistre auprès de l'assureur DO avant de l'attraire en expertise judiciaire. Certes, le code des assurances n'interdit pas au maître de l'ouvrage parallèlement de mettre en cause les assureurs RC, mais il faut bien admettre que cela manquerait de pragmatisme : pourquoi initier un contentieux si la DO mobilise sa garantie ?

C'est donc le principe même du «guichet unique» qui explique pourquoi un maître de l'ouvrage n'ira pas rechercher les différents assureurs RC tant que l'assureur DO n'aura pas pris position sur sa garantie.

En cas de difficultés pour la DO, la pratique s'est d'ailleurs instaurée, grâce à la subrogation «in futurum», de laisser l'assureur Dommages organiser ses recours en assignant en expertise commune les constructeurs. La CRAC elle-même prévoit d'ailleurs que les assureurs RC s'interdisent d'opposer à la DO la prescription dès lors que l'expert unique convoque régulièrement les parties (article 9 de la Convention).

Il est bien évident que l'assureur DO ne s'assignera pas lui-même pour interrompre le délai décennal, pas plus qu'il n'assignera son propre assuré.

Il n'est pas douteux non plus qu'un assureur DO qui ouvre un dossier sinistre a tous les éléments en sa possession pour ouvrir un dossier RC si le contrat est souscrit chez lui.

Dès lors, pourquoi se réfugier derrière la prescription de l'action directe ? La profession s'honorerait à ne pas soumettre de telles situations, au demeurant marginales, à l'analyse de la Cour Régulatrice.

Jean-Luc BOUGUIER