Par albert.caston le 17/06/09

M. BOUGUIER nous commente deux arrêts très récents de la Cour Suprême rendus à propos de cette question toujours délicate, à tous points de vue...

1er arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 704.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 07-18.960.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par

la société Caisse industrielle assurances mutuelle (CIAM), dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le

13 juin 2007 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Saint Thibault des Vignes quartier Saint-Germain, société civile immobilière prise en la personne de son liquidateur, la société Sefri Cime, dont le siège est [...],

2°/ à la société Assurances générales de France Iart (AGF), société anonyme, dont le siège est [...],

3°/ à M. Bernard W..., domicilié [...],

4°/ à Mme Claudine D..., épouse W..., domiciliée [...],

5°/ à M. Henri G..., domicilié [...],

6°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, devenue Axa assurances, dont le siège est [...],

7°/ à M. Philippe C..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Cogetec,

8°/ à la société Socotec, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

La société Assurances générales de France Iart a formé, par un mémoire déposé au greffe le 24 avril 2008, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Axa France Iard a formé, par un mémoire déposé au greffe le 28 avril 2008, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Assurances générales de France, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société Axa France Iard, demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils pour la Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM) ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CIAM, in solidum avec son assuré, Monsieur G..., et la compagnie AGF, à payer à la compagnie AXA France IARD, assureur dommages-ouvrage, la somme de 145.733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000 ;

Aux motifs que la société AXA France IARD forme des demandes au titre de la police dommage ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages-ouvrage, la société AXA France IARD demande, par subrogation dans les droits de Monsieur et Madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, Monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733, 65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA France IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, Monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé Monsieur et Madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA France IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de la prescription et, d'autre part, indemnisé Monsieur et Madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

Et aux motifs, repris des premiers juges, que la société AXA Assurances a assigné en référé le 29 septembre 1995 Monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société Cogetec, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

Alors que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé-extension d'expertise introduite par la société AXA Assurances, aux droits de laquelle se trouve la société AXA France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la Cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ;

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Assurances générales de France Iart ;

MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société AGF, in solidum avec la société CIAM et son assuré monsieur G..., à payer à la société AXA FRANCE IARD, assureur dommages ouvrage, la somme de 145.733,65 euros ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE la société AXA FRANCE IARD forme des demandes au titre de la police dommages ouvrage, d'une part, au titre de la police constructeur non réalisateur d'autre part ; que le point de départ de la prescription décennale est la date de réception de l'ouvrage, le 22 mai 1986 ; qu'en qualité d'assureur dommages ouvrage, la société AXA FRANCE IARD demande, par subrogation dans les droits de monsieur et madame W..., la confirmation du jugement en ce qu'il a condamné la CIAM, monsieur G... et la compagnie AGF à lui payer la somme de 145.733,65 euros ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en septembre 1995, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en référé pour qu'ils participent aux opérations d'expertise, Maître C... ès qualités, la compagnie AGF, monsieur G... et la société CIAM ; qu'en exécution du protocole d'accord, elle a indemnisé monsieur et madame W... le 23 mai 2000 ; que la décision entreprise sera confirmée en ce qu'elle a estimé que les demandes de la société AXA FRANCE IARD étaient recevables, l'assureur ayant, d'une part, interrompu le délai de prescription et, d'autre part, indemnisé monsieur et madame W... avant que le juge ne statue au fond ;

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE la société AXA ASSURANCES a assigné en référé le 29 septembre 1995 monsieur G... et son assureur ainsi que le représentant de la société COGETEC, soit avant l'expiration de la garantie décennale ; que sa demande à l'égard de ces constructeurs de l'ouvrage est donc bien recevable puisqu'elle a réglé l'indemnité d'assurance à l'acquéreur de l'ouvrage le 23 mai 2000 avant que le juge ne statue au fond et qu'elle a interrompu le délai de prescription conformément à l'article 2244 du Code civil ;

ALORS QUE l'assureur subrogé dans les droits de l'assuré ne peut avoir plus de droits que ceux dont ce dernier disposait ; que le délai de prescription décennale n'est interrompu au profit de l'assureur dommages ouvrage subrogé qu'à la condition qu'il ait payé l'indemnité d'assurance ; que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, est limitée à l'instance en cours ; qu'ainsi la subrogation ne peut conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par l'assureur dommages ouvrage avant le règlement des indemnités d'assurance un quelconque effet interruptif de la prescription de l'action au fond en responsabilité décennale dès lors que cette subrogation est intervenue après la décision prise en référé, et sans que l'assuré n'ait lui-même exercé cette action en responsabilité dans le délai légal ; qu'en conséquence, l'action introduite au fond par la compagnie AXA après l'expiration du délai de prescription décennale ne pouvait être régularisée par le jeu de la subrogation, dès lors que l'action en référé-extension ne pouvait avoir aucun effet interruptif de la prescription décennale ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Moyen produit au pourvoi provoqué par la SCP Boutet, avocat aux Conseils pour la société Axa France Iard ;

MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire, dans l'hypothèse où la Cour d'Appel viendrait à considérer qu'elle n'aurait pas interrompu le délai décennal à l'égard de Monsieur G... et de la CIAM, tendant, au visa de l'article L. 121-12, 2e du Code des Assurances, à la condamnation des époux W... à payer la somme de 145.733,65 € avec intérêts à compter du 26 mai 2000 ;

AUX MOTIFS QUE les demandes de la Société AXA FRANCE IARD étaient recevables, le délai de prescription ayant été interrompu et Monsieur et Madame W... ayant été indemnisés avant que le juge ne statue au fond ;

ALORS QUE la Cour d'Appel ayant débouté la Société AXA FRANCE IARD de sa demande subsidiaire de condamnation des époux W... à lui payer la somme de 145.733,65 € pour cette raison qu'elle a fait droit à sa demande principale en paiement de cette somme contre Monsieur G..., la CIAM et les AGF, la cassation à intervenir sur le pourvoi de la CIAM du chef de dispositif par elle critiqué entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du Code de Procédure Civile, la cassation du chef de dispositif attaqué par le pourvoi provoqué.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Mas, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Pronier, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Donne acte à la Caisse industrielle assurance mutuelle CIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCI Saint Thibault-des-Vignes quartier Saint-Germain, M. W..., Mme D..., M. C..., ès qualités et la société Socotec ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 2007) que la société civile immobilière Saint-Thibault-des-Vignes (la SCI), assurée auprès de la société Axa France Iard en dommages-ouvrage et en garantie décennale, a fait réaliser, avec le concours de M. G..., architecte, assuré auprès de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (la CIAM) et de la société Cogetec, assurée auprès de la société Assurances générales de France (AGF), un ensemble de maisons individuelles ; que les époux W..., acquéreurs de l'une des maisons dont la réception a été prononcée le 22 mai 1986, ont assigné en référé la société Axa en invoquant l'apparition de fissures ; qu'un expert ayant été désigné le 14 septembre 1994, la société Axa a fait assigner le 29 septembre 1995 aux fins de leur voir déclarée commune cette mesure d'instruction, notamment M. G... et son assureur ainsi que la société AGF ; que les époux W... ont assigné au fond la société Axa le 17 mai 1999 puis se sont désistés à la suite de la signature d'un protocole d'accord ; que la société Axa a, les 3, 6 et 7 septembre 1999 appelé en cause M. G... et son assureur la CIAM ainsi que le mandataire liquidateur de la société Cogetec et la société AGF, assureur de cette société et subsidiairement demandé la condamnation des époux W... à lui payer certaines sommes ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

Attendu que la CIAM et la société AGF font grief à l'arrêt de les condamner in solidum avec M. G... à payer à la société Axa assureur Dommages-ouvrage la somme de 145 733,65 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2000, alors, selon le moyen, que la régularisation de la situation procédurale, résultant de la subrogation, limitée à l'instance en cours, ne pouvait conférer à l'action en référé extension d'expertise introduite par la société Axa assurances, aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD, avant le règlement des indemnités d'assurance, aucun effet interruptif d'une prescription qui ne courait pas alors à son encontre ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 1792 et 2 270 du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés, que l'assignation en référé délivrée par l'assureur dommages-ouvrage avant paiement par celui-ci de l'indemnité d'assurance l'avait été avant expiration du délai de garantie décennale et que l'assignation au fond, suivie du paiement en cours d'instance, avait été signifiée moins de dix ans après l'ordonnance de référé, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action de l'assureur dommages ouvrage, subrogé dans les droits du maître d'ouvrage avant que le juge statue au fond, était recevable et que les assureurs couvrant la responsabilité décennale des constructeurs responsables étaient tenus à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Axa, ci-après annexé :

Attendu que le pourvoi de la société CIAM ayant été rejeté, le moyen est sans portée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

condamne, ensemble, les sociétés AGF et CIAM aux dépens des pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne, ensemble, les sociétés CIAM et la société AGF à payer la somme de 2 500 euros à la société Axa France Iard ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Mas, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Caisse industrielle assurance mutuelle (CIAM), de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Assurances générales de France Iart (AGF), de la SCP Boulloche, avocat de M. G..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France Iard, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

2ème arrêt :

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation de section.

Rejet.

Arrêt n° 706.

4 juin 2009.

Pourvoi n° 08-12.661.

BULLETIN CIVIL - BULLETIN D'INFORMATION.

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Francis P...,

2°/ Mme Régine E..., épouse P...,

domiciliés [...],

contre l'arrêt rendu le

17 décembre 2007 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...],

2°/ à la société Nationale Suisse assurances, dont le siège est [...], aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD,

défenderesses à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour les époux P....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué :

D'avoir infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 27 mars 2007 et d'avoir déclaré irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P... ;

Aux motifs que sur la prescription de l'action à l'égard de la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du constructeur, aux termes de l'article L. 242-1 du Code des assurances, c'est en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage a pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1 ; qu'il s'ensuit nécessairement que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne peut valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur ; qu'il en va également ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances sont de nature différentes, l'une assurance de chose, l'autre assurance de responsabilité, elles ont des objets différents et les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposent que partiellement, de sorte qu'il n'y a pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'il s'ensuit que l'action, qui n'a jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, est prescrite ; que le jugement du 27 mars 2007, à bon droit critiqué de ce chef, doit être réformé en toutes ses dispositions ;

1° Alors que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; que la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et 1792 du Code civil ;

2° Alors que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la Cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie AXA, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société BRAUD (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182.600 €, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société AXA FRANCE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société BRAUD, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie AXA, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62.876 € augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société AXA était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du Code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances.

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 2009, où étaient présents : M. Lacabarats, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, Mas, conseillers, Mme Nési, M. Jacques, Mme Abgrall, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 décembre 2007), qu'en 1985-1986, les époux P..., assurés en police dommages-ouvrage auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, ont confié la construction d'une maison à la société Braud, assurée en responsabilité décennale auprès de la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa ; que les travaux ont été réceptionnés le 31 octobre 1986 ; que, le 31 août 1995, les époux P... ont déclaré un sinistre constitué par l'apparition de fissures ; que la société Axa, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, a préfinancé les travaux de reprise sur la base d'un rapport préconisant une reprise partielle des fondations par micro pieux ; que de nouveaux désordres étant apparus en 2003, les époux P... ont déclaré le sinistre à la société Axa, qui a dénié sa garantie ; qu'à la suite d'un arrêté interministériel constatant l'état de catastrophe naturelle à raison de la sécheresse des mois de juillet à septembre 2003, les époux P... ont saisi leur assureur multirisques habitation, la société Nationale Suisse assurances ; qu'après expertise, les époux P... ont assigné la société Nationale Suisse assurances, qui a appelé en cause la société Axa ; qu'un premier jugement du 28 novembre 2006 a enjoint à la société Axa en exécution de la police dommages-ouvrage n° 33582 04 18950 L de payer aux époux P... la somme de 62 876 euros en réparation du dommage matériel seul garanti, mis hors de cause la société Nationale Suisse assurances et ordonné la réouverture des débats sur la qualité de la société Axa d'assureur décennal du constructeur et qu'un second jugement du 27 mars 2007 a enjoint à la société Axa en qualité d'assureur du constructeur (police 33582 04 18950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros ;

Attendu que les époux P... font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 27 mars 2007 et de déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, alors, selon le moyen :

1°/ que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos de travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance, et que toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil ; que la cour d'appel, pour déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que c'était en dehors de toute recherche de responsabilité que l'assurance dommages-ouvrage avait pour objet de garantir le paiement de dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, et que bien que l'assureur soit le même, les polices d'assurances étaient de nature différentes, avaient des objets différents et que les conditions de fond pour la mise en oeuvre des garanties ne se superposaient que partiellement, de sorte qu'il n'y avait pas de rapport nécessaire entre l'ouverture des garanties de l'une et celle de l'autre ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances et 1792 du code civil ;

2°/ que la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; que la cour d'appel, pour infirmer le jugement du 27 mars 2007 enjoignant à la compagnie Axa, venant aux droits de l'UAP et en qualité d'assureur de la société Braud (police n° 33582 0418950 L) de payer aux époux P... une indemnité de 182 600 euros, et déclarer irrecevable, par l'effet de la prescription, l'action engagée contre la société Axa France prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile décennale de la société Braud, constructeur de l'immeuble des époux P..., a retenu que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, dans le cadre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur, et qu'il en allait ainsi dans le cas où la même compagnie d'assurances est à la fois, pour un même ouvrage, assureur dommages-ouvrage au bénéfice du maître de l'ouvrage et assureur de responsabilité civile d'un constructeur ; qu'en statuant ainsi, tout en confirmant le jugement du 28 novembre 2006 qui enjoignait à la compagnie Axa, en exécution de la police ex UAP n° 33582 0418950 L de verser une indemnité de 62 876 euros augmentée des intérêts au taux légal depuis le 20 juin 2006 date de dépôt du rapport d'expertise, en relevant que l'assurance dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie UAP par la SA Braud stipulant pour le compte des acheteurs de maisons individuelles, ce dont il résultait que la société Axa était tenue en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur de responsabilité de l'entrepreneur au titre d'un seul et même contrat souscrit par l'entrepreneur, la cour d'appel a violé les articles 2248 du code civil, L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la reconnaissance de garantie de l'assureur dommages-ouvrage, au titre d'une assurance de chose, ne pouvait valoir reconnaissance de responsabilité d'un constructeur même si cet assureur était aussi, pour le même ouvrage, assureur de responsabilité civile de ce constructeur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action, qui n'avait jamais été interrompue à l'égard de l'assureur décennal avant l'expiration du délai de garantie, était prescrite ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux P... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat des époux P..., de la SCP Boutet, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Nationale Suisse assurances aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

M. LACABARATS, président.

Commentaires :

Une partie non négligeable du temps que consacrent les différents acteurs d'un procès à leur défense consiste à jouer à se faire peur (et, accessoirement, à faire peur à leurs avocats).

Et le meilleur moyen pour y arriver consiste à exciper soudain d'une prescription au moment où l'on s'y attend le moins.

La première affaire (pourvoi 07-18960) donne l'occasion à la 3ème chambre civile de répondre à un problème complexe qui mêle subrogation et interruption de prescription.

On sait que l'assureur DO est subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage par le paiement. Si, en attendant l'indemnisation de la DO, le maître de l'ouvrage a pris soin d'assigner les constructeurs en référé, l'assureur DO bénéficiera naturellement de cette interruption en venant aux droits de son assuré.

En revanche, si le maître de l'ouvrage limite la mise en cause à l'assureur DO, il appartient à celui-ci d'organiser ses recours. En théorie, l'assureur DO ne peut pas interrompre utilement la prescription tant qu'il n'est pas subrogé au jour de l'assignation, puisqu'il n'a pas qualité à agir.

Afin de mieux préserver ses recours lorsque le délai d'épreuve touche à son terme, la Cour de Cassation a donc accordé un effet rétroactif à la subrogation de l'assureur DO dans les droits du maître de l'ouvrage (subrogation «in futurum», cf arrêt Civ.1, du 9 octobre 2001)

Il restait un point obscur : la Cour de Cassation exige que la subrogation intervienne au plus tard au jour où le juge statue au fond, à l'instar de la régularisation d'une habilitation du syndic à agir.

Cependant, la régularisation procédurale au visa de l'article 121 CPC n'est qu'une régularisation, c'est-à-dire qu'elle doit intervenir avant toute forclusion de l'action.

Dans le cas d'espèce, les auteurs du pourvoi s'appuyaient sur la forclusion du délai d'épreuve de l'ouvrage, car le paiement était postérieur au dix années qui suivaient la réception sans réserves.

Et, pour écarter l'effet interruptif induit par l'ordonnance de référé, les auteurs du pourvoi ajoutaient que la régularisation de l'instance ne pouvait s'entendre que de l'instance en cours. Or, la subrogation est intervenue au cours de l'instance au fond, et non pas au cours de l'instance de référé. Cette dernière n'avait donc, pour les auteurs du pourvoi, aucun effet interruptif.

La 3ème chambre civile rejette fort heureusement le moyen par un attendu qui dissipe toute ambigüité sur le point de départ. Cet arrêt, publié au Bulletin, est le bienvenu, car la 2ème chambre civile a rendu précédemment un arrêt contraire le 16 octobre 2008, décision qui laissait présager quelques insomnies aux assureurs DO.

La seconde affaire (pourvoi 07-18960) est, hélas, moins rassurante.

Un constructeur avait souscrit deux contrats d'assurance, l'un en DO, l'autre en RC, auprès d'un seul assureur. Les acquéreurs du pavillon ont obtenu une indemnité au titre de la police DO, dans le cadre de l'expertise CRAC. Cependant, quelques années après, les désordres s'aggravèrent. Pour une raison qui ne ressort pas clairement des motifs de l'arrêt, l'assureur DO limita alors sa garantie, et opposa un refus en tant qu'assureur RC en soulevant la prescription décennale.

La Cour de Cassation approuve le juge du fond d'avoir mis hors de cause l'assureur au titre de la garantie RC, l'intervention sur la garantie DO ne valant pas reconnaissance de responsabilité du constructeur.

En droit, l'affaire ne pose pas de grandes difficultés en raison d'un principe constant : l'autonomie de la garantie.

Un arrêt de la Cour d'appel de Paris avait déjà statué en ce sens à propos d'un assuré ayant souscrit trois polices individuelles et une police de groupe (CA Paris 19ème ch.-section B, 5 octobre 2006, AXA CSA / Wannitube et autres, commentaire La Tribune de l'Assurance n° 108, janvier 2007).

Une des applications les plus évidentes concerne d'ailleurs la PUC, qui cumule dans un seul contrat deux volets. La Cour de Versailles a ainsi jugé dans un arrêt du 13 mai 2008 que la demande sur le volet RC était une demande nouvelle au visa de l'article 564 NCPC, quand bien même l'assureur aurait indiqué dans ses conclusions avoir la double qualité (arrêt n°186).

Le principe est parfaitement justifié, à la fois d'un point de vue du droit processuel (l'article 56 du code de procédure civile : une demande doit être suffisamment précise) ou du point de vue du droit des assurances (les articles L 113-2 et L 114-1 C.Ass. : obligation de déclarer le sinistre de nature à entraîner la garantie). C'est aussi une question de bon sens : l'assureur doit être en mesure de connaître quelle est l'obligation dont son cocontractant se prévaut.

Il faut préciser aussi que la Cour de Cassation n'a du reste jamais exigé un formalisme particulier dans la déclaration de sinistre, de sorte qu'en cas d'erreur ou de confusion de la part de l'assuré, le magistrat devra rechercher quelle était son intention véritable.

Dans le cas d'espèce, un doute est malgré tout permis quant à l'opportunité de soulever cet argument lorsqu'il s'agit d'une expertise CRAC et que le constructeur a souscrit à la fois une DO et une RC auprès du même assureur.

Car le fonctionnement à double détente de l'assurance construction oblige le maître de l'ouvrage à effectuer la déclaration de sinistre auprès de l'assureur DO avant de l'attraire en expertise judiciaire. Certes, le code des assurances n'interdit pas au maître de l'ouvrage parallèlement de mettre en cause les assureurs RC, mais il faut bien admettre que cela manquerait de pragmatisme : pourquoi initier un contentieux si la DO mobilise sa garantie ?

C'est donc le principe même du «guichet unique» qui explique pourquoi un maître de l'ouvrage n'ira pas rechercher les différents assureurs RC tant que l'assureur DO n'aura pas pris position sur sa garantie.

En cas de difficultés pour la DO, la pratique s'est d'ailleurs instaurée, grâce à la subrogation «in futurum», de laisser l'assureur Dommages organiser ses recours en assignant en expertise commune les constructeurs. La CRAC elle-même prévoit d'ailleurs que les assureurs RC s'interdisent d'opposer à la DO la prescription dès lors que l'expert unique convoque régulièrement les parties (article 9 de la Convention).

Il est bien évident que l'assureur DO ne s'assignera pas lui-même pour interrompre le délai décennal, pas plus qu'il n'assignera son propre assuré.

Il n'est pas douteux non plus qu'un assureur DO qui ouvre un dossier sinistre a tous les éléments en sa possession pour ouvrir un dossier RC si le contrat est souscrit chez lui.

Dès lors, pourquoi se réfugier derrière la prescription de l'action directe ? La profession s'honorerait à ne pas soumettre de telles situations, au demeurant marginales, à l'analyse de la Cour Régulatrice.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 22/05/09

Un arrêt récent de la CAA de BORDEAUX nous est l'occasion de revenir sur une jurisprudence remarquablement constante dans son expression que dans la continuité des critiques dont elle fait l'objet en doctrine.

C'est M. AJACCIO qui tient à nouveau la plume...

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

CAA de Bordeaux, 6ème Chambre, COMMUNE DE GAVARNIE, n° 07BX01851, 31 mars 2009

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2007, présentée pour la COMMUNE DE GAVARNIE représentée par son maire en exercice par la SCP d'avocats Dartiguelongue et Menaut ;

La COMMUNE DE GAVARNIE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros en réparation des désordres causés à l'immeuble de M. Benne par des travaux publics de voirie ;

2°) de condamner la société SCREG Sud-ouest et l'Etat à la garantir des condamnations pouvant être mises à sa charge ;

3°) de mettre à la charge de la compagnie AGF-IART la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La COMMUNE DE GAVARNIE soutient que la prescription quadriennale était acquise à la date d'introduction du recours en garantie de la compagnie AGF-IART le 4 janvier 2005 ; que les premiers juges se sont rapportés, à tort, à un précédent jugement du 23 mars 1999, qui n'établit pas valablement le lien de causalité entre les travaux et les dommages subis par M. Benne ; que la commune n'a pas été appelée aux opérations d'expertise ; que la requête de M. Benne visant à rechercher sa responsabilité a été rejetée et est devenue définitive ; que la compagnie AGF-IART n'apporte aucun élément supplémentaire de nature à établir le lien de causalité entre les dommages subis par le local de M. Benne et les travaux que la commune a fait réaliser en 1993 ; que, dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement du tribunal administratif, elle sollicite la garantie de l'entreprise chargée de la réalisation des travaux, la société SCREG Sud-ouest et l'Etat, maître d'œuvre ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 29 novembre 2007 présenté pour la compagnie d'assurances AGF-IART par la SCP d'avocats Montamat, Chevallier, Fillastre, Larroze, Gachassin qui conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à lui verser la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La compagnie d'assurances AGF-IART soutient qu'il appartient au seul maire d'opposer la prescription quadriennale ; que l'autorisation du conseil municipal n'est pas requise ; que la prescription quadriennale exposée dans un mémoire signé du seul avocat de la commune n'est pas valablement opposée ; que la relation entre les dommages subis par M. Benne et les travaux de réfection du trottoir est établie ; que la responsabilité de la commune est établie ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 6 décembre 2007 présenté pour la SNC SCREG Sud-ouest par la SCP d'avocat Domercq qui conclut au rejet de la requête et demande la condamnation de la COMMUNE DE GAVARNIE à la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

La SNC SCREG Sud-ouest soutient que le délai quadriennal dans lequel la responsabilité d'une collectivité publique peut être engagée a été dépassé dans la mesure où la compagnie AGF a eu connaissance du sinistre avant 1997 ; que les jugements du tribunal de grande instance de Tarbes dont se prévaut la compagnie AGF se fondent sur un rapport d'expertise judiciaire auquel elle n'a pas été partie ; qu'il appartient à la compagnie d'assurance AGF d'apporter la preuve d'un lien de causalité entre les travaux réalisés et les dommages ; qu'il ressort du constat d'huissier établi avant les travaux qu'il existait des infiltrations au niveau de l'immeuble de sorte que les désordres étaient préexistants aux travaux ; que les travaux ayant fait l'objet d'une réception sans réserve, le 20 juin 1994, sa responsabilité décennale ne peut être recherchée ;

Vu le mémoire enregistré au greffe le 7 février 2008 présenté pour la COMMUNE DE GAVARNIE qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens ;

Vu la mise en demeure en date du 20 février 2008 adressée au ministre de l'agriculture et de la pêche en application des articles R. 612-3 et R. 612-6 du code de justice administrative ;

Vu le mémoire enregistré le 20 juin 2008 présenté par le ministre de l'agriculture et de la pêche qui conclut au rejet de la requête ;

Le ministre soutient que la réception ayant été effectuée sans réserve, le maître de l'ouvrage ne peut plus appeler en garantie le maître d'œuvre ; qu'en l'absence de clause contractuelle contraire, et même si les dommages ne sont apparus que postérieurement à la réception faite sans réserve, celle-ci fait obstacle à l'action en garantie intentée par la COMMUNE DE GAVARNIE à l'encontre de l'Etat ; que subsidiairement, les services de l'Etat n'ont commis aucune erreur dans leur mission ; que la COMMUNE DE GAVARNIE n'apporte pas la preuve d'une faute qui aurait été commise par le maitre d'œuvre tant au niveau de la conception de l'ouvrage que du suivi des travaux ; que l'ouvrage satisfait à son usage ; que si l'appel en garantie devait être admis, la part prise en charge par l'Etat ne pourrait qu'être mineure ;

Vu l'ordonnance en date du 23 juin 2008 fixant la clôture de l'instruction au 29 août 2008 ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant qu'en octobre 1993, des travaux d'aménagement de voirie ont été réalisés par la COMMUNE DE GAVARNIE, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées assurant la maîtrise d'œuvre et la société SCREG Sud-ouest étant titulaire du marché ; que ces travaux ont notamment consisté dans le pavage du trottoir longeant l'immeuble appartenant à M. Benne ; que des désordres sont survenus dans les locaux situés en sous-sol de l'immeuble dont le fonds était loué par M. Benne à M. Lafoi, restaurateur ; qu'à raison des préjudices subis en tant que tiers victime de dommages de travaux publics, M. Benne a saisi, en 1997, le tribunal administratif de Pau en mettant en cause la responsabilité sans faute de la COMMUNE DE GAVARNIE ; que cette demande a été rejetée par jugement du 23 mars 1999, motif pris de ce que le préjudice invoqué par M. Benne n'était pas établi ; que M. Benne ayant été condamné par le tribunal de grande instance de Tarbes à payer à M. Lafoi, locataire de l'immeuble, les sommes de 9 543,92 € et 14 798,53 € à raison des désordres causés par les infiltrations provoquées par les travaux de voirie effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE, la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, a saisi le tribunal administratif de Pau ; que la COMMUNE DE GAVARNIE relève appel du jugement du 4 juillet 2007, par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser la somme de 24 342,45 euros à la compagnie d'assurances AGF-IART, subrogée dans les droits de son assuré, M. Benne, à raison de dommages supportés par M. Lafoi et appelle en garantie la SCREG Sud-ouest, entreprise chargée des travaux et l'Etat, maître d'œuvre ;

Sur l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les conclusions de la COMMUNE DE GAVARNIE tendant à l'opposition de la prescription quadriennale aux créances de la compagnie d'assurances AGF-IART, n'ont pas été présentées devant le tribunal administratif de Pau par le maire de la commune, seul compétent pour ce faire, mais par l'avocat de la commune, habilité par délibération du conseil municipal ; que ladite prescription n'ayant pas été régulièrement opposée, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que ce serait à tort que le tribunal administratif de Pau l'a écartée ;

Au fond :

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les désordres affectant l'immeuble de M. Benne et consistant dans des infiltrations à la base du mur de sa propriété, qui ont endommagé le restaurant de M. Lafoi situé en sous-sol, ont été causés par les travaux de pavage effectués par la COMMUNE DE GAVARNIE qui ont eu pour effet de surélever le niveau de la chaussée au-dessus du plancher constituant le plafond du sous-sol ; qu'il sont de nature à engager la responsabilité sans faute de ladite commune à l'égard du tiers victime des dommages ; que si la COMMUNE DE GAVARNIE fait valoir en appel que la base de l'immeuble de M. Benne était déjà affectée par des fissures avant les travaux – selon un constat dressé par la SCREG Sud-ouest avant le début des travaux en octobre 1993 - il ne résulte pas de l'instruction que ce fait de la victime soit de nature à atténuer la responsabilité de la commune, dès lors que les infiltrations en litige, affectant le restaurant en sous-sol et non pas le rez-de-chaussée de l'immeuble, sont apparues sitôt les travaux de pavage ; que, par suite, la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a retenu son entière responsabilité et l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurance AGF-IART la somme de 24 342,45 €, qui n'est pas contestée dans son montant et correspond aux pertes d'exploitation du restaurant ;

Sur l'appel en garantie :

Considérant que la fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître d'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation ; que la réception sans réserve des travaux à l'origine des désordres dont s'agit ayant été effectuée par la COMMUNE DE GAVARNIE le 20 juin 1994, celle-ci n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Pau a rejeté son appel en garantie contre la SCREG Sud-ouest et l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE GAVARNIE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau l'a condamnée à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART la somme de 24 342,45 euros ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la compagnie d'assurances AGF-IART, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à la COMMUNE DE GAVARNIE la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNE DE GAVARNIE à payer à la compagnie d'assurances AGF-IART et à la société SCREG Sud-ouest respectivement les sommes de 1 200 € et de 1 500 € au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GAVARNIE est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE GAVARNIE versera à la compagnie d'assurances AGF-IART une somme de 1 200 euros et à la société SCREG Sud-ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE GAVARNIE, à la compagnie d'assurances AGF-IART, à la société SCREG Sud-ouest et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 mars 2009 :

- le rapport de M. Dronneau, président-rapporteur ;

- les observations de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

- les observations de Me Tricart, avocat de la société SCREG Sud-ouest ;

- les conclusions de M. Gosselin, rapporteur public ;

- et les observations complémentaires de Me Sornique, avocat de la COMMUNE DE GAVARNIE ;

M. Dronneau, Président.

Commentaire

Cet arrêt s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence bien établie bien que très critiquée par la doctrine.

Il rappelle que, dans le cadre des marchés publics, la fin des rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs, consécutive à la réception du marché de travaux, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en garantie par le maître de l'ouvrage pour des dommages dont les tiers demandent réparation.

En l'espèce, la réception des travaux prononcée sans réserve empêcha la commune, à la suite d'une mise en cause d'un tiers victime de dommages consécutifs aux travaux, d'appeler en garantie l'entreprise responsable. La commune condamnée se trouve donc sans recours.

1° Le principe : la réception sans réserve empêche le maître de l'ouvrage public de mettre en cause la responsabilité contractuelle de ses cocontractants

De nombreux arrêts (CE Sect. 9 janvier 1953, Ville de Saint-Maurice c/ Letot, Lebon p. 10, Société SA Forrer et Cie, Lebon, p. 307 ; CE, Sect., 15 juill. 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est de Toulon, Lebon, p. 345, AJDA 2004 p.1698, comm. C. Landais et F. Lenica ; Caa de Marseille, 24 janv. 2005, Commune d'Eguilles - Requête n° 01MA0087) ont admis que la réception sans réserve met fin aux obligations contractuelles des constructeurs. Le maître de l'ouvrage ne peut plus mettre en cause la responsabilité contractuelle des constructeurs après avoir prononcé la réception sans réserve des travaux.

Aussi, le maître de l'ouvrage ne pourra plus exercer, après la réception (sous réserve de la s fraude ou du dol), d'action contre les constructeurs tant au titre de l'exécution des marchés de travaux ou de conception qu'au titre de recours, dirigées à son encontre, par des tiers à la suite de dommages consécutifs aux travaux.

Après réception, à la différence de la jurisprudence civile, seule la responsabilité décennale (i.e. issue des principes des articles 1792 et suivants du Code civil) peut être mise en œuvre par le maître de l'ouvrage, à l'encontre des constructeurs.

2° Les atténuations à la rigidité du principe : les réserves, l'action engagée antérieurement à la réception, la clause contractuelle

Tout naturellement, les réserves prononcées à la réception permettent au maître de l'ouvrage d'exiger de l'entrepreneur la bonne fin des travaux. Dans ce cas, seule la levée expresse des réserves peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité contractuelle après la réception : «qu'ainsi les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception ; qu'en ne distinguant pas ces deux hypothèses de prolongation des relations contractuelles, la cour a commis une erreur de droit » (CE, 26 janv. 2007, Société Mas, Entreprise Générale- Requête n°°264306 ; RDI 2007, p. 533, comm. F. Moderne).

De même, si l'action a été introduite avant la réception des travaux, le maître de l'ouvrage pourra toujours rechercher la responsabilité contractuelle de son cocontractant (Caa Paris, 23 avr. 2004, Jean-Pierre X., req. n° 00PA00093).

De façon identique, une clause spéciale au contrat peut permettre au maître de l'ouvrage de poursuivre l'entrepreneur après réception (CE, Sect., 15 juillet 2004, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de La Seyne et de la région Est du Var, RFDA 2004, p.895).

3° L'incidence troublante du décompte général définitif

Une récente jurisprudence s'oriente toutefois, en ce qui concerne le règlement des différends financiers liés à l'exécution de l'ouvrage, vers une distinction entre deux moments :

- celui de la réception des travaux qui met un point final à la responsabilité contractuelle des intervenants quant à l'exécution de l'ouvrage et qui marque le point de départ des garanties contractuelles (art. 44 du CCAG) et de garantie décennale,

- celui où intervient le décompte général définitif qui laisse subsister, pour un temps encore, la responsabilité contractuelle des constructeurs quant aux modalités d'exécution du marché.

Telle serait la distinction opérée par la dernière jurisprudence :

«Considérant que la réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves ; qu'ainsi, la réception a pour objet de constater que l'ouvrage est dépourvu de vices apparents et a été réalisé conformément aux obligations contractuelles des constructeurs ; que, par suite, si la réception a pour conséquence d'interdire au maître d'ouvrage d'invoquer, après qu'elle a été prononcée, des désordres apparents dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne saurait, par elle-même, avoir des effets sur les droits et obligations nés de l'exécution du contrat, les parties pouvant faire valoir lesdits droits et obligations jusqu'à l'intervention du décompte définitif, selon les modalités prévues par les documents contractuels" (Caa de Nantes, 16 déc. 2005, Commune de Saint-Julien-en-Concelles, requête n° 01NT00894, RDI 2007, p. 296, comm. F. Moderne).

"Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que si le caractère définitif du décompte s'oppose aux demandes postérieures des cocontractants fondées sur leur responsabilité contractuelle, il n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maître de l'ouvrage de rechercher la responsabilité contractuelle des autres constructeurs qui ne sont pas parties au marché en cause ; qu'ainsi en jugeant, sans distinguer entre la situation de la société Spie Citra Nord et celle des autres constructeurs, que le caractère définitif du décompte du marché conclu entre le département de l'Oise et la société Spie Citra Nord s'opposait à la demande du département de condamnation de tous les constructeurs sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, la cour a commis une erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de l'Oise est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur ses conclusions tendant à la condamnation des constructeurs autres que la société Spie Citra Nord" (CE, 12 mai 2006, Département de l'Oise, requête n° 254903).

François-Xavier AJACCIO

Par albert.caston le 15/05/09

Pour me permettre de cerner un peu mieux ce que vous attendez de ce blog, merci de répondre à ce petit sondage, ce qui ne vous interdit pas de préciser votre pensée par un commentaire.

Merci du temps que vous consacrerez à y répondre.

A bientôt en ligne !...

Par albert.caston le 12/05/09

L'arrêt ci-dessous, rendu le 7 avril 2009 par la CAA de BORDEAUX, est l'occasion d'un rappel, par M. Jean-Luc BOUGUIER, de quelques uns des principes régissant cette importante question, délicate, notamment au regard des prescriptions susceptibles d'être encourues.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE BORDEAUX.

2ème Chambre

N° 07BX01433, N° 08BX01370

7 avril 2009

I°) Vu l'arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004 par lequel la Cour :

- en premier lieu, a pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 rejetant sa demande tendant à la condamnation des constructeurs de la salle polyvalente de cette commune à réparer les conséquences dommageables des désordres ayant affecté ladite salle ;

- en deuxième lieu, a rejeté les conclusions de la SMABTP (Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) tendant, en sa qualité de subrogée dans les droits de la commune de X..., à la condamnation des constructeurs à lui rembourser les sommes qu'elle a versées et qu'elle serait amenée à verser à la commune en application du contrat d'assurances « dommages-ouvrage » la liant à celle-ci ;

- en troisième lieu, a rejeté les conclusions de la société AGF (Assurances générales de France), de M. G... et de la mutuelle des architectes français ;

Vu, enregistré sous le n° 07BX01433, l'arrêt du Conseil d'Etat n° 266220 en date du 4 juillet 2007 annulant l'arrêt précité de la Cour en tant qu'il a rejeté la demande de la SMABTP tendant au remboursement d'une provision de 15 244,90 euros et renvoyant à la Cour le jugement de ces conclusions ;

Vu les mémoires produits dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 ;

Vu le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 4 février 2000 attaqué dans le cadre de l'instance enregistrée à la Cour sous le n° 00BX01155 ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 janvier 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy ;

Elle demande à la Cour :

- de condamner solidairement M. G..., architecte, le bureau d'études Y..., le bureau de contrôle Z..., M. W..., charpentier-couvreur, représenté par son liquidateur, la SCP Guguen, et la Société T..., fabricant de tuiles, venant aux droits de la SA N..., à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros, assortie des intérêts au taux légal ;

- de mettre à leur charge une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle reprend sa demande présentée devant la Cour dans le cadre de l'instance n° 00BX01155 en qualité de subrogée aux droits de la commune de X... à laquelle elle justifie avoir versé la somme de 15 244,90 euros ; que la responsabilité décennale des constructeurs doit être retenue, aucune prescription ne pouvant être opposée ; que celle-ci a été reconnue par les juridictions judiciaires statuant sur le recours de la commune à son encontre sur le fondement de l'assurance dommages ouvrage ;

Vu le mémoire, enregistré le 21 janvier 2008, présenté pour la société Y..., et son assureur, la compagnie Lloyd's de Londres par la SCP Dalesse-Destrem :

Elles demandent à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de les mettre hors de cause ;

- à titre infiniment subsidiaire, de condamner M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elles se prévalent, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire de la SMABTP compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T... ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 février 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre :

Il demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter les conclusions de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, à être garanti des condamnations prononcées à son encontre par la société Y..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z..., et la Société T..., fabricant de tuiles ;

Il fait valoir que le premier expert avait indiqué qu'il n'était pas possible de mettre en évidence un défaut d'étanchéité ; que le caractère décennal des désordres n'est apparu que postérieurement, le rapport du second expert ayant été déposé 14 ans après la réception sans réserve ; que la SMABTP ne saurait avoir plus de droits que la commune de X... et qu'aucun recours n'a été exercé à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal administratif rejetant le recours de cette dernière sur le fondement de la responsabilité décennale ; que seule la responsabilité de l'entreprise et du bureau d'études peut être retenue ; que le bureau d'études n'a pas choisi la tuile mise en oeuvre alors qu'il avait une mission de conception de la charpente et devait notamment définir les dispositions particulières à prendre compte tenu de la longueur des rampants ; qu'il doit, en toute hypothèse être garanti des condamnations prononcées à son encontre par le bureau d'étude Y..., la SARL R... charpente, M. W..., charpentier couvreur, la Z..., bureau de contrôle, et la SA Saint-Gobain T..., fabricant de tuiles ;

Vu le mémoire, enregistré le 29 février 2008, présenté pour la SA T..., venant aux droits de la SA N..., par la SCP Cottin-Simeon-Margnoux ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP dirigée à son encontre comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

- à titre subsidiaire, de rejeter sur le fond cette demande ainsi que celles d'appels en garantie présentées à son encontre ;

- de mettre à la charge de la SMABTP ou de tout autre succombant la somme de 4 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir qu'elle n'était pas liée contractuellement au maître de l'ouvrage mais était liée uniquement à l'entreprise chargée de la réalisation du lot charpente couverture par un contrat de droit privé pour la fourniture et la pose des tuiles ; que la fourniture et la fabrication de tuiles n'est pas assujettie s'agissant de ces dernières à la responsabilité décennale, les tuiles ne constituant pas un élément d'équipement conçu pour satisfaire à des exigences précisées et déterminées à l'avance ; qu'elle n'a pas la qualité de constructeur ayant participé au travail public ; que, subsidiairement, la responsabilité décennale ne saurait concerner le fabriquant de tuiles ; que l'action contre le fabricant, qui est de dix ans à compter de la vente, est prescrite ; que l'action en garantie des vices cachés, qui doit être introduite dans un bref délai, est prescrite ; que, très subsidiairement, aucun vice affectant les tuiles vendues n'a été retenu ;

Vu le mémoire, enregistré le 14 mars 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF (Assurances Générales de France), assureur de la commune de X..., par la SCP Brocard-Faure-Xuereb ;

Elle demande à la Cour de constater qu'aucune réclamation n'a été présentée à son encontre ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 juin 2008 en télécopie, confirmée par la production de l'original le 20 juin 2008, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol :

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré et de rejeter toute demande de condamnation à l'encontre de l'entreprise W... ;

- de rejeter au besoin comme portées devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur responsabilité civile décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures en demandant en outre que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de rejeter la demande de la SMABTP ;

- à titre subsidiaire, de condamner M. G..., la société Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M W....

- les conclusions d'appel en garantie présentées à l'encontre des autres constructeurs par M. G..., par la société Y... et par la Z... sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu le mémoire, enregistré le 6 février 2009, présenté pour la compagnie AGF venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W..., par Me Terracol ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

II °) Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008 sous le n° 08BX01370 en télécopie et le 26 mai 2008 en original, présentée pour la SOCIETE Y... par la SCP Salesse-Destrem :

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 14 mars 2008, en tant que, d'une part, il a prononcé sa condamnation solidaire à verser à la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., la somme de 151 671,70 euros en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune, et que d'autre part, il l'a condamnée à garantir M. G... et la SA Z... ;

- à titre subsidiaire, de réformer ce jugement en limitant le montant des sommes réclamées à 146 954,07 euros et en condamnant les autres constructeurs à la garantir ;

- de mettre à la charge de tout succombant la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle se prévaut, à titre principal, de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire compte tenu de la forclusion de la garantie décennale des constructeurs, de ce que le premier expert saisi dans ce délai avait clairement indiqué que les désordres constatés ne présentaient pas un caractère décennal, de ce que ni le Conseil d'Etat, ni la Cour n'ont réformé le jugement du Tribunal administratif estimant que les désordres invoqués ne rendaient pas l'ouvrage impropre à sa destination, et de ce que si le second expert a estimé qu'une erreur de conception rendait l'ouvrage impropre à sa destination, ces opérations d'expertise n'ont pas été diligentées dans le délai de garantie décennale ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne saurait être retenue ; que sa mission était limitée au gros oeuvre et à la charpente bois pour laquelle elle a réalisé deux plans avant-projet détaillé, les plans d'exécution étant réalisés par l'entreprise R..., qui ont tenu compte, contrairement à ce qu'a estimé le second expert, du problème de longueur des versants, un ensemble de chenaux étant prévu ; qu'elle n'a joué aucun rôle dans le choix des tuiles et n'avait pas pour mission de définir des dispositions particulières eu égard à la longueur des rampants ; qu'elle n'avait aucune mission concernant la conception, les descriptifs et les CCTP ou la surveillance et l'intervention sur le chantier ; que le fléchissement de la toiture ne peut lui être imputé alors que les sections définitives des bois ont été définies et réalisées par l'entreprise R... ; que si, par impossible, elle était condamnée, elle devrait être garantie de cette condamnation par M. G..., la SARL R... Charpentes, M. W..., la Z... et la Société T...l ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2008, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il prononce sa condamnation et, subsidiairement, de le réformer en réduisant le taux de responsabilité mis à sa charge ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... ou tout succombant une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Il fait valoir que la demande de première instance de la SMABTP n'était pas recevable pour les mêmes raisons que celles exposées dans la requête de la SOCIETE Y... ; que cette dernière est mal fondée en ce qui concerne la répartition des responsabilités, le bureau d'études étant chargé de la conception et de la réalisation de la toiture alors qu'il n'avait lui-même aucune mission de conception technique ; que la part de responsabilité de 40 % mise à sa charge est particulièrement sévère, sa responsabilité n'étant que marginale ; que ce taux de répartition doit être revu, son éventuelle responsabilité ne pouvant qu'être marginale ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 octobre 2008, présenté pour la SMABTP par Me Carcy tendant à la confirmation du jugement attaqué et à ce que soit mise à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir notamment que le délai de garantie décennale a été prorogé, que les désordres entrent bien dans le champ d'application de cette garantie, que si le fléchissement de la toiture n'est pas imputable à la SOCIETE Y..., l'origine des désordres est imputable à l'absence de chéneau intermédiaire et de prévision d'une étanchéité complémentaire ;

Vu le mémoire, enregistré le 24 octobre 2008, présenté pour la SARL R... Charpentes par Me Garcy ;

Elle demande à la Cour :

- d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il l'a condamnée à garantir la SOCIETE Y... à hauteur de 5% de la condamnation mise à la charge de cette dernière ;

- de mettre à la charge de la SOCIETE Y... une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir que la prescription décennale lui était acquise dès lors que la procédure introduite par la SMABTP le 24 décembre 2004 ne la visait pas et n'a donc pu prolonger le délai à son égard ; que la SOCIETE Y... était chargée d'élaborer les plans d'exécution de la couverture ; que si elle a même élaboré les plans d'exécution de la charpente, ce n'est pas un problème de charpente qui est à l'origine des désordres ; que le grief de défaut de réserve sur les plans de couverture ne peut être émis qu'à l'encontre de l'entreprise W... ;

Vu le mémoire, enregistré le 5 janvier 2009, présenté pour M. G... par la SCP Darnet Gendre ;

Il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures ;

Il s'en remet aux observations du bureau d'études Y... en ce qui concerne la prescription décennale ; il fait valoir, en ce qui concerne le partage de responsabilité avec ce dernier, que le bureau d'études avait une mission de conception technique de la charpente ;

Vu le mémoire, enregistré le 9 janvier 2009, présenté pour la SOCIETE Y... ;

Elle conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens en faisant valoir en outre que l'exception de prescription de son appel en garantie opposée par la société R... Charpentes n'a pas été soulevée en première instance et n'est pas fondée compte tenu de la seconde interruption résultant du recours introduit le 28 septembre 1998 par la commune de X... à l'encontre notamment de cette société ; que, à titre infiniment subsidiaire, le montant des sommes dues à la SMABTP devrait être limité à 146 954,07 euros dès lors que le paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens et des intérêts dans le cadre des procédures connexes est à la charge exclusive de cette société, contrainte de garantir son assurée, la commune de X... ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 janvier 2009, présenté pour la compagnie d'assurances AGF, venant aux droits de la société Elvia, prise en sa qualité d'assureur de M. W... ;

Elle demande à la Cour :

- de prendre acte de son intervention pour assurer la défense de son assuré, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a condamné M. W... et, subsidiairement, de condamner les autres constructeurs à le garantir ;

- de rejeter au besoin comme portée devant une juridiction incompétente les conclusions qui pourraient être dirigées à son encontre en sa qualité d'assureur venant aux droits de la compagnie Elvia ;

Elle fait valoir qu'elle intervient aux débats comme venant aux droits de la compagnie Elvia, assureur de la responsabilité décennale de M. W... ; qu'aucune condamnation ne pouvait être prononcée à l'encontre de l'entreprise W... dont la liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du Tribunal de commerce de Marmande du 15 décembre 1998, laquelle emporte impossibilité pour les créanciers de recouvrer leurs créances et dépossession pour une société de sa personnalité morale ; que l'action en responsabilité décennale est prescrite ; que, subsidiairement, la Cour devrait confirmer le jugement en tant qu'il se prononce sur le quantum de responsabilité et faire droit aux appels en garantie de M. W... qu'elle présente à l'encontre des autres constructeurs ; qu'aucune condamnation ne saurait être prononcée à son encontre ou à l'encontre de la compagnie Elvia par la juridiction administrative, incompétente pour connaître d'une telle action ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 janvier 2009, présenté pour la SA Z..., par la SCP Violle ;

Elle demande à la Cour :

- à titre principal, de réformer le jugement attaqué en tant qu'il a prononcé sa condamnation ;

- à titre subsidiaire, de condamner M G..., la SOCIETE Y..., la SA Gobain T... et l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur à la garantir intégralement de toute condamnation prononcée à son encontre ;

- de condamner la SMABTP à lui verser une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle fait valoir à titre principal que ni le premier expert, ni le jugement du Tribunal administratif, ni la Cour administrative d'appel, ni le Conseil d'Etat n'ont retenu le caractère décennal de désordres ; que la demande de la SMABTP est en conséquence irrecevable ou mal fondée ; que, subsidiairement, sa responsabilité ne peut être engagée que dans le cadre strict de la mission lui ayant été dévolue laquelle comportait exclusivement les défauts de solidité et le contrôle de la conformité de la conception et de l'exécution des ouvrages aux règles techniques ; que, très subsidiairement, elle doit être garantie de toute condamnation par M. G..., par le bureau d'études techniques Y..., la SA Saint Gobain T..., l'entreprise W... prise en la personne de son liquidateur ;

Vu l'ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour fixant au 19 janvier 2009 la clôture de l'instruction ;

Vu la communication aux parties des moyens d'ordre public soulevés d'office par la Cour et tirés de ce que :

- les conclusions qualifiées « d'interventions volontaires » au profit de M. W... présentées par la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, ne sont pas recevables à défaut pour la société AGF de justifier d'une qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ;

- les conclusions de M. G... tendant à ce que la société R... Charpentes soit condamnée à le garantir de la condamnation solidaire mise à sa charge par le jugement attaqué sont irrecevables car présentées pour la première fois en appel ;

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 Pluviôse an VIII ;

Vu le code civil ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Considérant que la commune de X... a fait édifier en 1990 un bâtiment à usage de complexe socio-culturel qui a subi des infiltrations d'eau ; que par jugement en date du 4 février 2000, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de la commune présentée à l'encontre des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; que, par son arrêt n° 00BX01155 en date du 3 février 2004, la Cour a pris acte du désistement de la commune de son appel à l'encontre de ce jugement et par ailleurs a notamment rejeté les conclusions présentées pour la première fois en appel par la SMABTP (société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics) à l'encontre des constructeurs ; que, par arrêt n° 266220 du 4 juillet 2007, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour en tant seulement qu'il rejette la demande de la SMABTP, agissant en sa qualité de subrogée aux droits de son assurée, la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision de 15 244,90 euros (103 000 F) qu'elle a versée le 24 mars 1999 à la commune, au titre du contrat d'assurance dommages ouvrages la liant à cette dernière, en application d'une ordonnance du juge des référés du Tribunal de grande instance de Montauban du 4 mars 1999 ; que le Conseil d'Etat a renvoyé à la Cour le jugement de cette demande enregistrée à nouveau à la Cour sous le n° 07BX01433 ;

Considérant que, par jugement du 28 mars 2006, le Tribunal de grande instance de Montauban a condamné la SMABTP à verser à la commune de X... une somme de 146 954,07 euros après déduction de la provision ; que par jugement du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse a condamné solidairement M. G..., architecte chargé de la conception de la salle polyvalente, la SOCIETE Y..., bureau d'études technique chargé du plan d'exécution de la toiture, la Z... chargée du contrôle technique, M. W..., charpentier, pris en la personne de Me Guguen, liquidateur judiciaire, à verser une somme de 151 671,70 euros à la SMABTP ; qu'il a également fait droit à certaines conclusions d'appel en garantie présentées par les constructeurs et notamment à celles présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de l'entreprise R... Charpente chargée avec M. W... de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture »; que, par requête enregistrée sous le n° 08BX01370, la SOCIETE Y... fait appel de ce jugement ;

Considérant que la demande présentée pour la première fois en appel par la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs à lui rembourser la provision versée à la commune de X... ainsi que l'appel présenté par la SOCIETE Y... se rapportent à la réparation des mêmes désordres ayant affecté la salle polyvalente de X... ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un même arrêt ;

Sur les « interventions » de la société AGF dans les instances n°07BX01433 et n°08BX01370 :

Considérant que l'arrêt à rendre sur la demande de la SMABTP en tant qu'elle est dirigée à l'encontre de M. W..., dont l'entreprise a été liquidée pour insuffisance d'actifs par jugement du Tribunal de commerce de Cahors le 15 décembre 1998, est susceptible de préjudicier aux droits de la société AGF, venant aux droits de la société Elvia, son assureur ; que si elle avait de ce fait intérêt à intervenir au soutien de conclusions qui seraient présentées pour M. W..., ou par Me Guguen, son mandataire liquidateur, ou par toute personne régulièrement habilitée à le représenter, elle ne justifie en revanche d'aucune qualité pour agir au nom ou pour le compte de M. W... ; qu'il n'est en particulier pas soutenu et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle interviendrait en sa qualité de subrogée aux droits de ce dernier ; que, par suite, ses conclusions qu'elle qualifie d' « interventions volontaires » tendant d'une part, dans l'instance n° 07BX01433, au rejet de la demande de la SMABTP et des appels en garantie présentés à l'encontre de M. W... et, d'autre part, dans l'instance n° 08BX01370, à la réformation du jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 14 mars 2008 en tant qu'il prononce des condamnations à l'encontre de M. W..., pris en la personne de Me Gugen, son mandataire liquidateur, et à ce que, subsidiairement, M. W... soit garanti par les autres constructeurs, ne sont pas recevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 07BX01433 :

Sur la compétence de la juridiction administrative :

Considérant en premier lieu qu'il résulte de l'instruction que la société Tuileries Briqueterie du Lauragais Guiraud Frères, aux droits de laquelle vient la SA T..., n'était pas cocontractante de la commune de X..., maître de l'ouvrage, mais était uniquement liée par un contrat de droit privé aux entreprises chargées de la réalisation du lot charpente couverture en vue de la fourniture de tuiles ; que, par suite, les conclusions de la SMABTP tendant à la condamnation solidaire de la société T... ainsi que les appels en garantie présentés à son encontre par M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpente et la Z... doivent être rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Considérant en second lieu qu'il n'appartient pas au juge administratif de connaître de conclusions mettant en cause l'exécution par les compagnies d'assurance de leurs obligations à l'égard des constructeurs nées des contrats d'assurance de droit privé les liant à ces derniers ; que, par suite les conclusions d'appel en garantie présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre de la compagnie MAF et de la compagnie AGF, assureurs respectivement de M. G... et de M. W..., doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;

Sur les fins de non recevoir opposées à la demande de la SMABTP :

Considérant que l'autorité relative qui s'attache au jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 4 février 2000 devenu définitif sur ce point, rejetant la demande de la commune de X... dirigée à l'encontre des constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale, ne fait pas obstacle à ce que le juge se prononce sur la demande de la SMABTP, subrogée aux droits de la commune de X..., tendant à la condamnation des constructeurs sur le même fondement juridique à rembourser les sommes qu'elle a versées à son assurée en application du contrat d'assurance dommages ouvrage la liant à cette dernière ;

Sur l'exception de prescription décennale :

Considérant qu'aux termes de l'article 2244 du code civil applicable à la responsabilité décennale des constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage : « Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir » ;

Considérant que les travaux de construction de la salle polyvalente de X... ont fait l'objet d'une réception sans réserve le 16 novembre 1990 ; que des infiltrations d'eau ont été constatées dès 1991 ; que le délai de dix ans à l'issue duquel la responsabilité des constructeurs ne peut plus être recherchée à raison de ces désordres a été interrompu par l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse du 29 mars 1995 prescrivant une expertise sur lesdits désordres puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant à la condamnation des constructeurs qui ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée par le Tribunal administratif de Toulouse qu'après que la Cour a, par son arrêt du 3 février 2004, pris acte du désistement de la commune de X... de son appel à l'encontre de ce jugement ; que, par suite, et alors même que les désordres constatés n'auraient été regardés comme révélant un défaut d'étanchéité de la toiture qu'à l'issue des opérations d'expertise prescrites à compter du 19 juin 2001 par le juge judiciaire, le délai de prescription décennale n'était pas expiré à la date du 10 mars 2003, date à laquelle la SMABTP a, pour la première fois, demandé la condamnation des constructeurs devant le juge administratif ;

Sur la responsabilité des constructeurs :

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal de grande instance de Montauban, que les infiltrations d'eau sont imputables à un défaut d'étanchéité de la toiture ; que ces vices, qui n'étaient pas apparents lors de la réception prononcée sans réserve le 19 novembre 1990, sont apparus à partir de 1991, soit dans le délai de garantie décennale ; qu'ils sont, compte tenu de leur nature et de leur caractère généralisé, de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ; que, par suite, ils engagent la responsabilité des constructeurs sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le défaut d'étanchéité de la toiture résulte d'un défaut de conception de cette dernière nécessitant, compte tenu de la longueur très importante de ses versants, un dispositif complémentaire d'étanchéité ; que ces désordres sont imputables à M. G..., architecte chargé de la conception du bâtiment, à la SOCIETE Y..., chargée, en sa qualité de bureau d'études techniques, de la réalisation des plans d'exécution de la toiture, à M. W..., entrepreneur, chargé avec la société R... Charpentes de la réalisation du lot n° 4 « charpente couverture » et à la société Z..., chargée d'une mission de contrôle technique des travaux relative à la solidité des ouvrages et à la sécurité des personnes et s'étendant notamment, aux termes de l'article 1er du titre I de la convention la liant au maître de l'ouvrage, au « défaut d'étanchéité des ouvrages de clos et de couvert » ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SMABTP est fondée à demander la condamnation solidaire de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W..., et de la société Z... à lui verser la somme de 15 244,90 euros qu'elle justifie avoir versée à titre de provision à la commune de X... en réparation des désordres affectant la salle polyvalente de cette commune ; que cette somme doit porter intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003, date de réception à la Cour de la première demande de la SMABTP ;

Sur les appels en garantie :

Considérant que les conclusions présentées pour la première fois en appel par M. G..., par la SOCIETE Y... et par la société Z... tendant à être garantis des condamnations prononcées à leur encontre doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

En ce qui concerne l'instance n° 08BX01370 :

Sur la charge définitive de la réparation des désordres retenue par le jugement attaqué :

Considérant qu'il résulte de l'instruction et en particulier du rapport de l'expert désigné par le juge judiciaire que la pente de la toiture retenue par M. G..., architecte, était insuffisante compte tenu de la longueur de rampants de la majeure partie du bâtiment et nécessitait en conséquence un dispositif complémentaire d'étanchéité ; qu'aucun dispositif de ce type n'a été étudié et institué par la SOCIETE Y... chargée du plan d'exécution de la toiture ; que ni M. W..., ni la société R... Charpente, chargés de la réalisation du lot charpente-couverture, ni la Z..., chargée de relever les éventuels défauts d'étanchéité du clos et du couvert, n'ont formulé de réserves sur la conception et l'exécution de la toiture ; que si la société R... Charpente fait valoir qu'elle était uniquement chargée de la réalisation de la charpente, il résulte du rapport d'expertise que le fléchissement de la toiture, dû au fléchissement de chevrons, sans être à l'origine des désordres, est de nature à les aggraver ; que dans ces conditions, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par chacun des intervenants dans la conception, la réalisation, l'exécution et le contrôle de la toiture de la salle polyvalente de X..., en estimant que la charge définitive de la réparation des désordres doit être supportée à hauteur respectivement de 40 %, 30%, 5 %, 5% et 20 % par M. G..., la SOCIETE Y..., M. W..., la société R... Charpente et la Z... ;

Sur l'appel principal présenté par la SOCIETE Y... :

Considérant que, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que la demande de la SMABTP tendant à la condamnation des constructeurs n'aurait pas été recevable ou qu'elle aurait été présentée après l'expiration du délai de garantie décennale ou que le défaut d'étanchéité de la toiture n'engagerait pas sa responsabilité sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes qu'elle a commises en estimant qu'elle devait supporter 30 % de la charge définitive des désordres et en la condamnant en conséquence à garantir à hauteur de 30% M. G... et la Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Considérant que la SOCIETE Y... demande à titre subsidiaire que le montant de la condamnation solidaire mise à la charge des constructeurs soit ramené de 151 671,70 euros à 146 954,07 euros après soustraction des sommes versées par la SMABTP à la commune de X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, des dépens de l'instance judiciaire supportés initialement par la commune et des intérêts ; que, cependant ces sommes, dont la SMABTP justifie le versement à la commune de X..., doivent être comptées au nombre des préjudices subis par cette dernière et résultant directement des désordres dont la réparation finale doit être supportée par les constructeurs ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué du 14 mars 2008, le Tribunal administratif de Toulouse l'a, d'une part, condamnée solidairement à verser une indemnité de 151 671,70 euros à la SMABTP et, d'autre part, à garantir, à hauteur de 30 %, M. G... et la société Z... des condamnations prononcées à leur encontre ;

Sur les conclusions d'appel incident présentées par la SARL R... Charpentes :

Considérant que la SARL R... Charpentes n'est pas fondée à se prévaloir de la forclusion de l'action en garantie présentée à son encontre sur le terrain de la responsabilité extra-contractuelle par la SOCIETE Y... le 24 septembre 2007 dès lors que le délai de prescription décennale dont elle se prévaut sur le fondement des dispositions de l'article 2270-1 du code civil a été successivement interrompu à son égard par les opérations d'expertise ordonnées dès le 29 mars 1995 par le Tribunal administratif de Toulouse puis par la demande de la commune de X... du 28 septembre 1998 tendant notamment à sa condamnation et qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne peut être regardée comme ayant été définitivement rejetée avant l'arrêt de la Cour du 3 février 2004 ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises par l'entreprise R... Charpentes dans la survenance des désordres constitués par les infiltrations d'eau en la condamnant à garantir M. G... de 5 % du montant de la condamnation mise solidairement à la charge de ce dernier ;

Sur les conclusions d'appel incident et d'appel provoqué présentées par M. G... :

Considérant que M. G... demande à titre principal à être déchargé de la somme qu'il a été condamné solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garanti par l'ensemble des autres constructeurs ; que les conclusions de M G... tendant à ce que la société R... Charpentes le garantisse de la condamnation solidaire mise à sa charge a été présentée pour la première fois en appel et n'est par suite pas recevable ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de M. G... telle qu'elle résulte du jugement attaqué, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par M. G... en estimant qu'ils devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 40 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, M. G... n'est pas fondé à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 40 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à le garantir ;

Sur les conclusions d'appel incident, d'appel provoqué et d'appel incident sur appel provoqué présentées par la SA Z... :

Considérant que la SA Z... demande à titre principal à être déchargée de la somme qu'elle a été condamnée solidairement à verser à la société SMABTP et à titre subsidiaire à être intégralement garantie par l'ensemble des autres constructeurs ; que dès lors que le présent arrêt n'aggrave pas la situation de la SA Z... telle qu'elle résulte du jugement attaqué et que l'appel provoqué de M. G... est irrecevable, ses autres conclusions qui ne sont pas dirigées à l'encontre de l'appelant principal, qui ont été présentées après l'expiration du délai d'appel et revêtent donc le caractère d'un appel provoqué ou d'un appel incident sur appel provoqué, doivent être rejetées comme étant irrecevables ;

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le Tribunal administratif de Toulouse a fait une exacte appréciation des fautes commises respectivement par la SOCIETE Y... et par la SA Z... en estimant qu'elles devaient supporter respectivement, à hauteur de 30 % et de 20 % la charge finale de la réparation ; que, par suite, la SA Z... n'est pas fondée à soutenir, par la voie de l'appel incident, que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal a fait droit, à hauteur de 20 %, à l'appel en garantie présenté à son encontre par la SOCIETE Y... et qu'il a limité à 30 % la condamnation de cette dernière société à la garantir ;

En ce qui concerne l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SMABTP, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les autres parties ; que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre à la charge solidairement de M. G..., de la SOCIETE Y..., de M. W... et de la société Z... une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la SMABTP et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative par la SOCIETE Y..., par M. G..., par la SA T... et par la SARL R... charpentes ;

DECIDE :

Article 1 : Les interventions présentées par la société AGF, venant aux droits de la Société Elvia, ne sont pas admises.

Article 2 : Les conclusions présentées dans l'instance n° 07BX01433 à l'encontre de la société T... par la SMABTP, M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise R... charpentes et la Z... ainsi que les conclusions présentées par la SOCIETE Y... à l'encontre des compagnies d'assurances MAF et AGF sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

Article 3 : M. G..., la SOCIETE Y..., l'entreprise W..., prise en la personne de son liquidateur, Me Guguen et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP la somme de 15 244,90 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2003.

Article 4 : M. G..., la SOCIETE Y..., M. W... et la société Z... sont condamnés solidairement à verser à la SMABTP une somme de 2 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par la société R... Charpentes et les conclusions présentées par M. G..., la SOCIETE Y..., la Z... et la société T... dans les instances n°07BX01433 et n° 08BX01370 sont rejetés.

Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la SMABTP, à M. G..., à la SOCIETE Y..., à Me Guguen, liquidateur judiciaire de l'entreprise W..., à la société R... Charpentes, à la Z..., à la société T... venant aux droits de la société N..., à la société AGF venant aux droits de la société Elvia, à la compagnie Lloyd's de Londres, à la mutuelle des architectes français, à la commune de X... et aux AGF.

Commentaire :

Les circonstances de l'espèce sont assez fréquentes. Dans le cadre de désordres affectant un ouvrage réceptionné le 16 novembre 1990, la Commune avait sollicité une expertise au contradictoire des constructeurs et de l'assureur DO selon ordonnance du 29 mars 1995.

Juste après le dépôt du rapport, la Commune avait alors agi au fond en 1998 devant le juge administratif, et obtenu parallèlement une provision devant le juge civil contre la DO, provision réglée en 1999.

Statuant au fond, le juge débouta la Commune en 2000 à l'encontre des constructeurs, tandis qu'elle obtenait une condamnation définitive de la DO.

C'est alors que, courant 2003, dans le cadre de l'appel, le maître de l'ouvrage se désista, tandis que la DO sollicita, pour la première fois, la condamnation des constructeurs.

On sait que la DO dispose, avant toute indemnisation de l'assuré, d'une subrogation «in futurum», afin de lui permettre d'interrompre valablement la prescription à l'encontre des personnes contre lesquelles elle a intérêt, ultérieurement, à effectuer ses recours. Cette jurisprudence civile a émergé à partir de 2001 dans des cas où le maître de l'ouvrage effectuait une déclaration de sinistre à l'assureur de préfinancement à l'extrême limite de l'expiration du délai d'épreuve. Il s'agissait avant tout de sauvegarder l'équilibre économique d'un système dont la pérennité ne relevait pas de l'évidence.

Cependant, une fois interrompu par le référé, le cours de la prescription reprend jusqu'à ce que le litige revienne devant le juge du fond, moment où la DO, ayant enfin indemnisée son assuré, est dûment subrogée par le mécanisme de l'article L 121-12 du Code des Assurances. Il est ainsi nécessaire que l'assureur puisse justifier d'un paiement au jour où elle engage le recours ou, au plus tard, avant que le juge ne statue au fond (c'est à dire, pour le juge administratif, avant la clôture de l'instruction, cf. CE 3 octobre 2008, arrêt 291414).

Mais ce paiement doit-il intervenir dans le délai d'épreuve qui suit la réception ou dans le délai d'action qui suit le référé ? En d'autres termes, dans cette affaire, le paiement devait-il intervenir avant le 17 novembre 2000, ou avant le 30 mars 2005 ?

La Cour Administrative de Bordeaux opte ici pour la deuxième solution, ce qui paraît logique. Car il n'y aurait guère d'intérêt à accorder le bénéfice de la subrogation «in futurum» si l'on exigeait une indemnisation avant l'expiration du délai d'épreuve.

Cependant, il ne faut pas se méprendre sur la portée de la décision. En effet, la Commune ayant interrompu la prescription selon ordonnance de référé du 29 mars 1995, l'assureur DO bénéficiait jusqu'au 30 novembre 2005 de cette interruption en sa qualité de subrogé. De la sorte, et même si l'instance au fond engagée en 1998 avait perdu tout effet interruptif à la suite du rejet des prétentions dirigées contre les constructeurs par le subrogeant, l'assureur, en réglant son assuré dès 1999 et en formulant une demande en 2003, était évidemment recevable à agir.

C'est d'ailleurs bien ainsi que le Conseil d'Etat avait considéré la chose lorsque, par un arrêt du 4 juillet 2007, il avait cassé la précédente décision et renvoyé devant la Cour de Bordeaux (arrêt n° 266220, publié au recueil Lebon) :

« Considérant que si, en application des dispositions précitées de l'article L 121-12 du code des assurances, l'assureur, dès le versement à son assuré d'une indemnité d'assurance, est subrogé dans les droits et actions de ce dernier, à concurrence de la somme versée, il lui est loisible de choisir le moment auquel il entend exercer ce droit à subrogation et être dès lors substitué, dans l'instance en cours, à son assuré... ».

Pour être complet, le Conseil d'Etat a déjà eu l'occasion de préciser que seul l'assureur DO a qualité pour poursuivre l'instance contre les constructeurs à compter du paiement (CE, Communauté Urbaine de Lille, 13 octobre 2004, arrêt 250241).

En revanche, il n'en va pas nécessairement de même lorsque le maître de l'ouvrage omet d'appeler en cause les constructeurs pour se concentrer sur la garantie de l'assureur DO, en laissant à ce dernier le soin d'organiser ses recours.

Ainsi, un arrêt récent de la Cour d'appel d'Aix en Provence a décidé à propos d'un marché de droit privé (arrêt du 12 mars 2009, SMABTP c/ Groupama Grand Est et a.) : «Il est établi que la réception de l'ouvrage est intervenu le 18 avril 1990 et que le délai de la garantie décennale expirait le 18 avril 2000. En l'état de l'instance en référé (...), la compagnie AGF assureur Dommages a fait assigner les constructeurs suivants exploits des 25 et 28 février 2000. Recevable à agir à l'encontre des constructeurs du fait de ces assignations délivrées dans le délai de dix ans, l'assureur Dommages Ouvrage n'en a pas moins réglé le montant de la provision mise à sa charge par le juge des référés qu'à la date du 26 mai 2000. De ce fait, l'assureur n'a pas pu interrompre par la délivrance des assignations en référé le délai de la garantie décennale en ce qu'il n'a été subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage que postérieurement à l'expiration du délai de dix ans.»

Et la deuxième chambre civile valide cette position, si l'on se réfère à un arrêt du 16 octobre 2008 (pourvois 07-19272 et 07-19273), mais non publié au Bulletin :

«Attendu que pour condamner le bureau d'études, la société I... et la société Llyod's in solidum à payer à la société MMA la somme de 157 856 avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2000, l'arrêt énonce que la réception est intervenue le 31 juillet 1984 ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné le 18 juillet 1994 la société MMA en référé pour obtenir la désignation d'un expert ; que l'assureur dommages- ouvrage peut mettre en oeuvre ses appels en garantie à l'encontre des constructeurs et leurs assureurs même s'il n'a pas encore payé une indemnité à l'assuré ; qu'étant assignée en référé par les époux X..., la société MMA , en faisant également assigner en référé, les 27, 28 et 29 juillet 1994, le bureau d'études et la société Iga... en déclaration d'expertise commune, a valablement interrompu, même sans avoir indemnisé préalablement les maîtres de l'ouvrage, le délai décennal qui expirait le 31 juillet 1994 ; qu'un nouveau délai a couru à compter du prononcé de l'ordonnance du 3 août 1994 désignant l'expert ; que dès lors, l'action au fond a été engagée par la société MMA par actes des 30 juin et 3 juillet 2000 dans le délai ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme le faisaient valoir le bureau d'études, la société I... et la société LLoyd's dans leurs écritures d'appel, si l'indemnisation des époux X... par la société MMA n'était pas intervenue le 21 janvier 1999, à l'issue de la condamnation prononcée par jugement du 15 décembre 1998, soit au-delà du délai de prescription décennale expirant le 1er août 1994, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 06/03/09

Monsieur Jean-Luc BOUGUIER rejoint notre petite équipe et nous livre son commentaire d'un tout récent arrêt de la Cour Suprême rendu à propos de la (parfois douloureuse...) prescription biennale encourue entre assureur et assuré, alors que l'expertise judiciaire se prolonge...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE.

Formation restreinte.

24 février 2009.

Pourvoi n° 08-12.746.

LA COUR ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2007 ), qu'assurés selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Les Mutuelles du Mans IARD (MMA), M. et Mme L... ont confié, en 1987, à la société Les Bâtisseurs de France la construction d'une maison à usage d'habitation dont la réception a été prononcée le 19 mars 1988 ; que le 20 décembre 1990, les maîtres d'ouvrage, se plaignant de l'apparition de fissures, ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur qui a refusé sa garantie au vu du rapport de son expert ; qu'en 1994, à la suite de l'apparition de nouvelles fissures, les époux L... ont fait une déclaration de sinistre, au titre de la catastrophe naturelle, auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), assureur "Multirisques-habitation", laquelle, après une étude de sol réalisée par la société T..., a financé des travaux de reprise en sous-oeuvre effectués par les sociétés F... et S... ; que de nouvelles fissures étant apparues les époux L... ont effectué une déclaration de sinistre, le 9 juin 1995, tant auprès de la société Axa, aux droits de l'UAP, que de la société MMA, cette dernière, au vu des conclusions de son expert, refusant une seconde fois sa garantie ; que les époux L... ont assigné la société Axa devant le juge des référés afin d'obtenir la désignation d'un expert, une ordonnance du 10 novembre 1998 désignant M. Causse-Giovancarli, et les opérations d'expertise étant rendues communes à la société MMA par ordonnance du 27 juillet 1999 et aux sociétés F..., S... et T... par ordonnance du 24 avril 2001 ; que les époux L... ont assigné la société MMA devant les juges du fond le 22 avril 2003 ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu que pour déclarer les époux L... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où ils ont assigné la société MMA en ordonnance commune, ils avaient connaissance du sinistre et que, lors de la délivrance de l'assignation devant les juges du fond, le 22 avril 2003, leur action était prescrite, en l'absence de cause d'interruption dans l'intervalle, les actes ultérieurs de la procédure d'expertise n'ayant pas, par eux-mêmes, la valeur d'une cause d'interruption ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'ordonnance rendue le 24 avril 2001 rendant communes les opérations d'expertise aux sociétés F..., S... et T..., n'avait pas interrompu la prescription, alors que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 2007,

Observations :

Conformément à l'ancien article 2244 du Code Civil, c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la procédure de référé expertise interrompait la prescription, et, au jour de l'ordonnance, un nouveau délai commençait à courir, d'une durée identique.

Appliquée à la prescription biennale du code des assurances, la solution est parfois sévère pour l'assuré qui, le temps d'une expertise judiciaire souvent longue, négligera d'interrompre régulièrement le délai.

L'affaire donne une illustration supplémentaire de ce contentieux. En l'espèce, les assurés avaient mis en cause l'assureur Dommages Ouvrage selon ordonnance du 27 juillet 1999, mais, le rapport d'expertise judiciaire n'étant déposé qu'en janvier 2003, ils se trouvaient de nouveau prescrits lorsqu'ils assignèrent l'assureur selon acte du 22 avril 2003. Et c'est bien ainsi que la Cour d'appel de Paris trancha en faveur de l'assureur.

Au soutien du pourvoi, les infortunés maîtres d'ouvrage prétendaient à titre principal (1ère et 2ème branche du moyen) que le point de départ du délai était le dépôt du rapport. La 3ème chambre n'a pas ici répondu à l'argument, mais la 2ème chambre civile a déjà eu l'occasion de rappeler que la désignation d'un expert n'est pas une cause de suspension du délai prévu à l'article L 114-1 du code des assurances (Cass. Civ. 2, 10 novembre 2005, pourvoi 04-15041).

Il convient toutefois de rappeler que c'est une revendication ancienne en doctrine, et qu'elle a abouti indirectement à travers l'article 2239 du Code Civil dans sa rédaction du 17 juin 2008. Ledit article prévoit en effet la suspension de la prescription lorsque le juge fait droit à une demande d'instruction, la prescription, ainsi suspendue, recommençant à courir lorsque la mesure d'instruction est effectuée, et pour une durée minimale de six mois.

Il n'est pas certain toutefois qu'il s'agisse là d'un grand progrès pour l'assuré, car cela complique singulièrement la computation du délai pour assigner au fond, délai qui passe ainsi d'une durée fixe de deux années à une durée variable allant, pour simplifier, de six à dix-huit mois.

C'est, curieusement, à titre subsidiaire que les exposants invoquaient la violation d'un principe posé par la 1ère chambre civile le 27 janvier 2004 (pourvoi 01-10748).

Au visa de l'article 2244 et de l'article L 114-2, et après avoir relevé qu'une seconde ordonnance aux fins d'extension de l'expertise avait été délivrée le 24 avril 2001, la Cour a donc cassé en reprenant mot pour mot l'attendu de principe de la 1ère chambre : «toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a une effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de celles appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige».

Par un arrêt du 19 juin 2008, la 2ème chambre avait statué également dans le même sens (pourvoi 07-15343) à propos de l'effet interruptif d'un arrêt qui confirmait une ordonnance, alors même que le défendeur concerné n'avait pas été partie à la procédure d'appel.

Bien évidemment, encore faut-il que le juge ait fait droit à la demande. Ainsi, la décision qui rejette la demande de remplacement d'un expert n'est pas une cause d'interruption (Cass.Civ.2, 2 octobre 2008, pourvoi 07-17511).

La Cour de Cassation a résolument décidé de mettre un terme à l'effet relatif des causes d'interruption de l'ancien article 2244 du code civil, dont s'inspire aujourd'hui l'article 2241.

Or, et c'est en ce sens que le législateur et la Cour régulatrice se sont rejoints, l'élément ratione personae n'a pas été repris dans la nouvelle rédaction.

Il paraît ainsi évident que le principe posé dès 2004 survivra à la réforme de 2008.

Jean-Luc BOUGUIER

Par albert.caston le 30/05/08

A propos des articles 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux du code civil...

Voici un extrait de l'excellent rapport n° 358 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, et déposé au Sénat le 28 mai 2008. Le rapport complet est sur le site du Sénat et comporte de nombreuses références jurisprudentielles.

Article premier (art. 1792-4-1, 1792-4-2 et 1792-4-3 nouveaux et titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive

Cet article procède, dans un second paragraphe (II), à une réécriture complète du titre XX (« de la prescription et de la possession ») du livre troisième (« des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil, afin de réformer les règles de la prescription extinctive et de les distinguer formellement de celles relatives à la possession et à la prescription acquisitive, qui font l'objet de l'article 2 et seront regroupées au sein d'un nouveau titre XXI du livre troisième du code civil.

Il prévoit également, dans un premier paragraphe (I) adopté sans modification par l'Assemblée nationale en première lecture, le déplacement, sans modification, des articles 2270 et 2270-2 du même code, relatifs à la garantie du constructeur d'ouvrages et de ses sous-traitants, aux articles 1792-4-1 et 1792-4-2, afin de les regrouper avec les dispositions qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices qui le rendent impropres à sa destination.

Article 1792-4-3 nouveau du code civil - Prescription de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants

Sur proposition de sa commission des lois et avec l'accord du gouvernement, l'Assemblée nationale a inséré en première lecture un paragraphe I bis tendant à insérer un article 1792-4-3 dans le code civil afin de consacrer la jurisprudence suivant laquelle les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrage et leurs sous-traitants se prescrivent de manière identique, qu'il s'agisse de leur responsabilité de plein droit ou de leur responsabilité de droit commun.

La loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction a précisé à l'article 2270 du code civil que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le constructeur d'un ouvrage -ou d'un équipement faisant indissociablement corps avec un ouvrage- dont les vices le rendent impropre à sa destination se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux.

L'ordonnance n° 2005-568 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts a soumis au même délai de dix ans l'action en responsabilité contre les sous-traitants en raison des dommages affectant un ouvrage ou les éléments faisant indissociablement corps avec lui.

Comme l'a relevé la mission d'information sur le régime des prescriptions civiles et pénales de votre commission des lois, la garantie décennale des constructeurs et de leurs sous-traitants apparaît davantage comme un « délai d'épreuve » que comme un délai de prescription.

Selon la jurisprudence, cette nature particulière du délai de dix ans mentionné aux articles 2270 et 2270-2 a notamment pour conséquence que toute action en garantie ne peut plus être exercée plus de dix ans après la réception. Son régime est donc dérogatoire par rapport à celui qui s'applique à la prescription puisqu'il limite le jeu éventuel de la suspension ou de l'interruption.

Telles sont les raisons pour lesquelles le paragraphe I de l'article 1er de la proposition de loi prévoit de regrouper ces dispositions avec celles qui posent le principe de la responsabilité de plein droit du constructeur lorsque l'ouvrage présente des vices le rendant impropres à sa destination, qui figurent aux articles 1792 à 1792-7 du même code.

Dans un souci de simplification et d'unification des contentieux, la jurisprudence considère que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun contre les constructeurs d'ouvrage se prescrit elle aussi par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, et non selon le délai trentenaire actuellement prévu à l'article 2262 du code civil.

Il est d'ailleurs souvent difficile, dans les actions en responsabilité engagées contre un constructeur d'ouvrage ou l'un de ses sous-traitants, de distinguer ce qui relève de la garantie décennale de ce qui relève du droit commun de la responsabilité contractuelle.

A titre d'exemples, les dommages dits « intermédiaires » (c'est-à-dire ceux qui ne présentent pas le degré de gravité exigé par l'article 1792 du code civil), le manquement du constructeur à son devoir de conseil, l'inobservation des délais convenus, le dépassement du coût des travaux ou encore la violation de règles d'urbanisme relèvent du droit commun de la responsabilité et non du champ de la garantie décennale.

Le texte proposé par l'Assemblée nationale pour insérer un article 1792-4-3 dans le code civil a pour objet de consacrer cette jurisprudence. Il énonce que les actions en responsabilité contre les constructeurs d'ouvrages et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, sous réserve des règles spécifiques relatives à la garantie biennale pour les équipements et à la garantie décennale pour les ouvrages, prévues aux articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil.

Les actions en responsabilité engagée à la suite de dommages corporels resteraient régies par l'article 2226 du code civil, qui leur est spécifiquement consacré.

Par albert.caston le 15/05/08

A l'occasion des travaux parlementaires sur la réforme de la prescription en matière civile, on constate notamment un important changement dans la numérotation de certains des textes de référence en matière de responsabilité décennale.

En effet, aux termes de l'article 1er de la proposition de loi, déjà adoptée dans les mêmes termes sur ce point par les deux assemblées : « les articles 2270 et 2270-2 du code civil deviennent respectivement les articles 1792-4-1 et 1792-4-2 du même code ».

Est également ajouté un article 1792-4-3, énonçant qu' « en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux ».

On notera ainsi, au passage, le maintien de l'article 1792-4. Il est vrai que les travaux parlementaires sur les prescriptions ne sont pas la meilleure occasion de se débarrasser des EPERS. Quoique ...

Sur un plan général, il faut aussi signaler qu'il est fait, dans ce même texte, une place beaucoup plus large à la suspension, au détriment de l'interruption.

Ainsi, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai ne recommençant à courir, et ce pour une durée d'au moins six mois, qu'à compter du jour où la mesure a été exécutée (article 2239 nouveau du code civil).

Par ailleurs, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion, même si la demande est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (article 2241 nouveau du code civil).

Certains délais de responsabilité sont réduits, ainsi pour l'action en responsabilité dirigée « contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice », le délai étant ramené à cinq ans, y compris pour la perte ou la destruction des pièces confiées (article 2225 nouveau du code civil).

Par albert.caston le 19/03/08

Un long feuilleton judiciaire vient de trouver sa conclusion.

Il a en effet fallu plus de dix années de procédure de référé, d'expertise et de fond, avec deux arrêts d'appel et deux décisions de la Cour Suprême, pour aboutir à ce qu'il soit enfin jugé qu'un fléchissement de plafond doit être réparé par condamnation de l'assureur « dommage-ouvrage » à financer les travaux nécessaires à la disparition de la cause dudit fléchissement, ladite cause n'étant autre que le vice de la charpente située au dessus.

La difficulté provenait de ce que dans le temps de la garantie décennale seule l'anomalie du comportement du plafond avait été notifiée à l'assureur « dommage-ouvrage » et non l'origine de ce comportement anormal (qui ne pouvait être devinée...).

Dans un premier chapitre du feuilleton, la Haute Juridiction avait donc censuré la Cour de LIMOGES au motif de la tardiveté de l'action de l'assuré DO, l'action étant considérée comme formée au titre d'un « nouveau désordre » présenté à l'assureur plus de deux ans après l'expiration du délai de dix ans suivant la réception.

Voici la partie décisoire du 1er arrêt :

Cass. civ. 3ème 31 mars 2005.

Pourvoi n° 04-10.437.

Sur le moyen unique :

Vu l'article 2270 du Code civil, ensemble les articles L. 114-1 et L. 242-1 du Code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 2003), que la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne a fait édifier deux immeubles ; qu'elle a souscrit une police "dommages ouvrage" auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que la réception a été prononcée sans réserves le 27 juin 1987 ; qu'elle a saisi le juge des référés d'une demande de désignation d'expert, le 24 juin 1997 pour des désordres d'infiltrations, de fissures et de fléchissements de plafonds ; qu'un expert a été nommé par ordonnance du 23 juillet 1997 ; qu'en décembre 1997, en cours d'expertise, des désordres affectant la charpente ont été découverts ; que la Chambre départementale d'agriculture a demandé la réparation de ces désordres par conclusions du 27 août 1999 ;

Attendu que, pour déclarer recevable comme non prescrite, la demande de la Chambre départementale d'agriculture de la Vienne relative aux désordres de charpente, l'arrêt retient que les désordres affectant la charpente présentaient une telle gravité qu'ils n'ont pu apparaître entre le 27 juin 1997, date à laquelle a expiré le délai de dix ans suivant la réception des travaux et le 12 décembre 1997, date à laquelle ils ont été découverts au cours d'opérations d'expertise judiciaire ayant un autre objet, que la preuve est ainsi rapportée que les désordres, même s'ils n'ont été constatés qu'après, sont survenus avant l'expiration du délai de dix ans suivant la réception et que si ces désordres, faute d'avoir été invoqués et a fortiori expressément désignés dans le cadre de la procédure en référé ayant abouti à l'expertise ordonnée le 23 juillet 1997, n'ont pu bénéficier de l'effet interruptif de prescription attachée à la signification de l'assignation en référé délivrée le 24 juin 1997, il n'en demeure pas moins qu'ils ont donné lieu à une réclamation de la part de la chambre d'agriculture dans ses conclusions devant les premiers juges déposées le 27 août 1999, soit moins de deux ans après avoir eu connaissance des désordres ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la réclamation de l'assuré relative à un nouveau désordre a été présentée à l'assureur plus de deux ans après l'expiration du délai de dix ans suivant la réception, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Dans ce premier épisode, on n'avait donc raisonné qu'à partir de supputations selon lesquelles « les désordres affectant la charpente présentaient une telle gravité qu'ils n'ont pu apparaître » qu'avant l'expiration du délai, circonstance hypothétique et dépourvue d'incidence puisque le désordre de la charpente demeurait présenté comme nouveau et n'avait pas été notifié dans le délai prescrit.

Devant la Cour de renvoi, le débat a été repris sous l'angle de la causalité, par référence d'ailleurs à l'analyse qu'en avait faite l'expert judiciaire désigné par le juge du premier degré et, dès lors, la cause était entendue.

Voici maintenant la motivation du second arrêt :

Cass. civ. 3ème, 10 octobre 2007.

Pourvoi n° 06-21.673.

Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait d'une expertise judiciaire ordonnée en 1999 pour décrire les désordres affectant la charpente, que ceux ci consistant en un fléchissement résultaient d'un défaut de conception et d'assemblage des fermettes utilisées pour sa réalisation et que ces désordres qui compromettaient la solidité de l'ouvrage, étaient à l'origine des affaissements des plafonds, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les désordres de charpente étaient la cause de cet affaissement, en a exactement déduit que l'effet interruptif de la prescription décennale attaché à l'assignation en référé du 24 juin 1997 devait s'étendre aux désordres affectant la charpente et que la demande d'indemnisation de ces désordres formée moins de deux ans après l'assignation au fond, n'était pas prescrite à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage ;

On voit ainsi que si l'appréciation du fait commande le droit, la présentation du point de fait demeure essentielle. Et le succès du procès en dépend...

Encore ne faut-il pas exiger de la victime d'un désordre qu'elle sache avant l'expert judiciaire quelle en est la cause, ni lui demander d'incriminer ladite cause dans les délais légaux ! C'est en effet beaucoup trop demander au maître de l'ouvrage, qui - par définition et sauf preuve contraire – en sait beaucoup moins que les professionnels concernés !

Par albert.caston le 06/03/08

(Commentaire de l'ordonnance du 8 juin 2005)

S'il est un feuilleton inépuisable, c'est bien celui de l'assurance-construction entraînant à sa suite, à chaque modification, la responsabilité des constructeurs, tant et si bien d'ailleurs qu'on ne sait plus tout à fait aujourd'hui laquelle est l'accessoire de l'autre.

On a aussi le sentiment, à la lumière de l'un des points de la réforme récente apportée par l'ordonnance du 8 juin 2005 (que nous nous proposons d'analyser) que le droit est un éternel recommencement.

En effet, voici que l'on renoue, (et c'est heureux) pour les éléments d'équipement professionnels, avec le système de responsabilité des constructeurs de ...1967. Ce dernier qualifiait déjà, avec raison, de vente la fourniture d'appareils mis en place dans l'état où ils sont livrés (article 13 du décret du 22 décembre 1967, devenu article R 111-28 du CCH) !

Pour autant, le dernier épisode nous laisse en haleine, car la réforme est incomplète, s'intéressant à la responsabilité des sous-traitants, elle a oublié de les soumettre à la responsabilité décennale et à l'obligation d'assurance, ce que pourtant les spectateurs, unanimes réclamaient fortement...

La loi du 4 janvier 1978, issue du rapport SPINETTA, et s'inspirant d'une démarche purement technique, avait artificiellement introduit dans notre droit quelques concepts inattendus, de nature « économico-technique », spécialement au titre des « parties de la construction dénommées composants, conçues et fabriquées pour remplir dans un bâtiment un ou plusieurs rôles déterminés avant toute mise en oeuvre », insérant ainsi dans le code civil ce trop fameux article 1792-4, régissant des éléments qualifiés finalement d'« EPERS » (« Eléments Pouvant Entraîner la Responsabilité Solidaire », parce qu'on n'a jamais su comment les appeler !

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Par albert.caston le 06/08/07

Créé en 1962, le cabinet est dirigé par l'auteur d'ouvrages de référence en droit de la construction :

 

- aux Editions du Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment :

 

· La responsabilité des constructeurs, 2018 (8ème édition)

· Passation et exécution des marchés privés de travaux, 2016 (6ème édition, 597 p., en collaboration)

 

Partageant ses activités entre le conseil et le contentieux (public ou privé), il intervient aux côtés de maitres d'ouvrage institutionnels ou d'entreprises importantes du BTP, ainsi que d'assureurs français ou étrangers, en matière de construction ou de risques industriels.

 

Sa dimension humaine permet une gestion personnelle des dossiers confiés, avec la plus-value d'une reflexion enrichie par un travail d'équipe. L'ancienneté et l'étendue de son expérience sont ainsi une garantie d'efficacité, n'interdisant jamais cependant la mise en oeuvre de stratégies innovantes.

 

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Avocat au Barreau de Paris