M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 2017), que la société Maximmo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofibat, devenue Geoxia Ouest, a édifié une maison d'habitation, dont la réception est intervenue le 10 octobre 1996 ; que la société Maximmo a souscrit auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient la société Allianz, deux polices, une assurance dommages-ouvrage et une assurance de responsabilité civile décennale des constructeurs, sous le même numéro ; que M. et Mme X... ont acquis cette maison de M. et Mme C... ; que, des désordres étant apparus, un expert judiciaire a préconisé de consolider les fondations et le dallage par des injections de résine ; qu'à la suite d'une inspection des réseaux de canalisation sous dallage qui se sont avérés non étanches, les travaux de reprise ont été arrêtés ; qu'un nouvel expert a conclu qu'en raison de l'importance et de l'évolution des désordres, il était impossible d'envisager de réparer l'existant et qu'il y avait lieu de démolir pour reconstruire un pavillon identique ; que M. et Mme X... ont assigné la société Geoxia Ouest et la société Allianz en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que la société Geoxia Ouest et M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action de ces derniers à l'encontre de la société Allianz en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société Geoxia Ouest, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en présence de deux polices d'assurances souscrites le même jour, sous un numéro identique, l'action intentée sur le fondement de l'une des polices interrompt nécessairement le délai de prescription de l'action fondée sur l'autre police ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même relevé que la police dommages-ouvrage et la police constructeurs de maisons individuelles ont été souscrites par la société Maximmo à effet du 1er janvier 1992 « sous le même numéro 31 387 360 » ; qu'en retenant pourtant que l'assignation de la compagnie d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'avait pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article L. 114-2 du code des assurances ;

2°/ que lorsque deux polices sont unies par un lien d'interdépendance, l'interruption de la prescription de l'action exercée à l'encontre de l'assureur, sur le fondement de l'une des polices, s'étend à l'autre ; qu'en s'abstenant de rechercher si les deux polices souscrites le même jour par la société Maximmo, sous le même numéro de police, auprès du même assureur, et qui couvraient le même risque matériel, n'étaient pas unies par un lien d'interdépendance justifiant l'extension de l'effet interruptif de prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme X... avaient assigné la société AGF sous le numéro commun des polices d'assurances en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage sans faire référence à sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale des constructeurs et, procédant à la recherche prétendument omise, que les contrats souscrits, bien que référencés sous le même numéro, étaient distincts par leur objet, la garantie dommages-ouvrage n'étant pas reprise à la police constructeur de maisons individuelles, nonobstant le dernier alinéa de son intitulé qui ne faisait qu'énoncer une possibilité, la cour d'appel, qui en a exactement déduit que, l'assignation de l'assureur en sa seule qualité d'assureur dommages-ouvrage n'ayant pas interrompu le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale, cette action était prescrite, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Geoxia Ouest aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Mme Batut (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Marlange et de La Burgade, avocat(s)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 novembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-16.832), qu'après expertise ordonnée en référé le 3 juillet 2001 et étendue à deux nouvelles parties par ordonnance du 13 juin 2002, la société Umark, qui avait fait construire un bâtiment à usage industriel présentant des malfaçons, a assigné, le 23 juillet 2003, en responsabilité et réparation de ses préjudices, les constructeurs et leurs assureurs, ainsi que la société AGF, assureur dommages-ouvrage (l'assureur) ; qu'un arrêt irrévocable du 6 février 2009 a rejeté ses demandes dirigées contre les constructeurs et déclaré irrecevable celle formée contre l'assureur, au motif qu'était acquise la prescription biennale édictée par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M. et Mme X..., anciens actionnaires de la société Umark, ont conclu avec celle-ci, le 7 décembre 2009, une convention de cession de droits en vertu de laquelle ils ont engagé une action en responsabilité civile professionnelle et indemnisation contre la société X... (l'avocat), lui reprochant d'avoir omis de faire diligence pour interrompre la prescription biennale à l'égard de l'assureur et d'avoir ainsi fait perdre au maître de l'ouvrage le bénéfice de la garantie due par celle-ci ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ; qu'en affirmant qu'il ne pouvait être reproché à la SELARL X.... « de ne pas avoir interrompu systématiquement la prescription avant le 3 juillet 2003 par une assignation en référé ou une lettre recommandée », quand l'avocat est tenu, par principe, d'éviter à son client l'irrecevabilité de son action en effectuant, fut-ce de manière préventive, un acte interruptif de prescription, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

2°/ que M. et Mme X... faisaient valoir, dans leurs conclusions, que si l'avocat avait été diligent et avait fait délivrer l'assignation au fond qui s'imposait à l'encontre de l'assureur dommages ouvrage, dont la garantie était acquise en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances, la discussion sur l'appréciation des causes interruptives de prescription ne se serait pas posée, et que l'existence d'une éventuelle autre cause interruptive de prescription n'était donc pas de nature à influencer l'appréciation de la faute de l'avocat ; qu'en retenant que l'irrecevabilité de l'action de M. et Mme X... procédait d'un aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence, qui ne pouvait être imputé à l'avocat, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du fait que l'assureur « dommages-ouvrage » ne pouvait plus contester sa garantie, laquelle était acquise en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, il appartenait à l'avocat de délivrer l'assignation au fond, qui s'imposait à l'encontre de cet assureur, et qui aurait été de nature, sans aucun aléa, à interrompre le cours de la prescription, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ;

3°/ qu'il appartient à l'avocat de sauvegarder les droits de son client, et donc la recevabilité de son action, jusqu'au terme de la procédure ; que la cour d'appel relève que les parties s'accordaient sur le fait que la jurisprudence relative à l'interruption de la prescription ne s'était fixée durablement dans le sens retenu par la cour d'appel, dans son arrêt du 6 février 2009, que par des arrêts postérieurs de la Cour de cassation de 2010 et 2011, et que « les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence » ; qu'en statuant ainsi, quand l'avocat ne pouvait, compte tenu du caractère évolutif de la jurisprudence sur l'effet interruptif de prescription d'un acte, au jour de son intervention, se limiter à considérer que cet acte aurait valablement interrompu la prescription affectant l'action de ses clients, et qu'il lui appartenait d'effectuer tout autre acte de nature à interrompre, avec certitude, le cours de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

4°/ que la cour d'appel affirme, par ailleurs, que l'avocat, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003, ne pouvait avoir connaissance à cette époque des conséquences de l'erreur commise par l'assureur, dont la garantie était acquise ; qu'en statuant ainsi, quand la jurisprudence de la Cour de cassation était déjà acquise en ce sens depuis un arrêt du 3 novembre 1993, ce dont il résultait que l'avocat avait nécessairement connaissance, à la date des faits litigieux, du fait que la garantie de l'assureur était bel et bien acquise et qu'il aurait dû, dans ces conditions, assigner l'assureur au fond afin d'interrompre la prescription de l'action de ses clients à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que les éventuels manquements de l'avocat à ses obligations professionnelles s'apprécient au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention, sans que l'on puisse lui imputer à faute de n'avoir pas prévu une évolution postérieure du droit consécutive à un revirement de jurisprudence ; que, d'abord, l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, qu'il ressort de l'examen de la jurisprudence que la Cour de cassation a jugé, le 29 mai 2001 (1re Civ., pourvois n° 99-14.127, 99-14.267 et 99-18.960), que toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d'expertise ordonnée par une précédente décision avait un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudice procédant du sinistre en litige, que cette solution a été confirmée par des arrêts rendus courant 2004 et 2009 et que la jurisprudence en sens contraire n'a été fixée que par des décisions rendues postérieurement, en 2010 et 2011 ; que, de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire qu'au regard de la jurisprudence acquise en 2003, l'avocat, qui n'avait pu anticiper ses évolutions, n'avait pas commis de faute en n'assignant pas l'assureur au fond avant l'expiration du délai de deux ans à compter de l'ordonnance du 3 juillet 2001 ayant commis un expert ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

M. Soulard (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat(s)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Pierre X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 décembre 2017 où étaient présents : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Quintard ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123- et, L. 123-19 du code de l'urbanisme, L. 562-5, L. 562-1, L. 562-6, L. 173-5, L. 173-5 et L. 173-7 du code de l'environnement, 6, 8, 427 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. Pierre X... coupable d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite par une plan de prévention des risques naturels ;

"aux motifs que M. X... a procédé le 2 janvier 2009, comme il était dans l'obligation de le faire dans un délai de trente jours à compter de la réalisation de cet événement, à la déclaration attestant de l'achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire, initial et modificatif ; qu'il est donc à considérer, et les factures et les attestations produites en cause d'appel n'étant pas suffisantes de contrariété au constat que rien n'empêche l'occupation d'un logement de façon quelque peu spartiate à défaut de disposer de tous les éléments de confort, que l'achèvement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; qu'ainsi, la prescription n'étant pas acquise au 27 juillet 2010, date de la rédaction du procès-verbal d'infractions au code de l'urbanisme, il convient de rejeter l'exception soulevée de ce chef ; qu'aux termes des articles R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, un permis de construire est nécessaire si les travaux consistent à changer la destination d'un bâtiment et à en modifier la façade ; que les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal ; qu'ainsi, en l'espèce, étant relevé que la réserve d'un local commercial servant au stockage du matériel, accessoire nécessaire dudit local, a par voie de conséquence une destination commerciale, il y a lieu de considérer que la transformation d'une telle réserve en local d'habitation est constitutive d'un changement de destination ; qu'il est constant que, alors que les permis de construire initial et modificatif prévoyaient des modifications de l'aspect extérieur (modification des ouvertures et création d'un escalier extérieur), les travaux réalisés ont été déclarés non conformes le 18 mai 2009 auxdits permis par la commune de [...]   pour les raisons énoncées ci-avant : que la réalisation de travaux non conformes à permis de construire équivaut à des travaux sans permis de construire ; que l'infraction est donc constituée de ce chef ; que la parcelle cadastrée [...] et [...] est située en zone [...] du POS opposable à compter du 23 mars 2009 ; que la zone ND est une zone « de protection des sites et des paysages de risques d'inondation et de défense des forêts » ; qu'elle correspond également au risque d'inondation torrentielle de l'[...] , dont la hauteur des cures peut être supérieure à 2 mètres ; que selon les dispositions des articles ND1 et ND du règlement du POS, l'aménagement et l'extension des constructions existantes sont permis à condition de ne pas créer de nouveau logement ou de changer de destination ; qu'ainsi, en réalisant l'aménagement d'un logement aux lieu et place d'une réserve pour marchandises, M. X... doit être tenu pour avoir commis l'infraction aux dispositions du POS qui lui est reprochée ; qu'enfin, la parcelle de terrain sur laquelle ont été réalisés les travaux litigieux se trouve dans la zone rouge du plan prévention des risques et inondation du bassin versant de l'[...] opposable depuis le 8 mai 2002 ; que s'agissant d'une zone où « les vitesses et les hauteurs d'eau peuvent être élevées » et où « les risques y sont très importants », le principe est d'y interdire toute construction nouvelle et d'y limiter les aménagements ; qu'ainsi, le changement de destination litigieux opéré par M. X... correspondant à la construction d'un nouveau logement, l'infraction de construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels est caractérisée à l'encontre de celui-ci ; qu'en l'état de tout ce qui précède, étant observé que le prévenu ne conteste en rien les faits qui lui sont reprochés, il convient de confirmer le jugement dont appel sur la culpabilité ; que sur la répression, au constat qu'à ce jour la situation n'est pas régularisable au regard du POS et du PPRI applicables et que M. X... malgré ses engagements successifs à la faire n'a rien entrepris pour se mettre en conformité avec les règles du code de l'urbanisme, il y a lieu de réformer le jugement déféré, de condamner l'intéressé à une amende de 1 500 euros et d'ordonner la remise en état des lieux sous astreinte dans le délai et selon les modalités ci-après précisées ;

"1°) alors que, pour les infractions prévues par l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, et notamment pour l'infraction de construction sans permis et pour celle d'exécution de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols, la prescription de l'action publique de trois ans court à compter de la date de l'achèvement des travaux, laquelle s'entend de la date à laquelle la construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée, peu important, à cet égard, la date du dépôt éventuel de la déclaration d'achèvement des travaux prévue par les articles L. 462-1 et R. 462-1 du code de l'urbanisme ; qu'en l'espèce, pour dire que les infractions visées aux poursuites n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a relevé que l'achèvement est intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009, cette dernière date correspondant à celle du dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui s'est déterminée par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 8 du code de procédure pénale ;

"2°) alors que l'achèvement des travaux étant caractérisé dès lors qu'une construction est en état d'être affectée à l'usage auquel elle est destinée, une maison d'habitation est réputée achevée lorsqu'elle est en état d'être habitée, peu important que tous les éléments de confort n'y soient pas encore installés ; que, dès lors, en se déterminant par la circonstance que les factures et les attestations produites en cause d'appel ne sont « pas suffisantes de contrariété au constat que rien n'empêche l'occupation d'un logement de façon quelque peu spartiate à défaut de disposer de tous les éléments de confort », pour en déduire que l'achèvement des travaux était intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009, date de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux, quand il résultait de ses propres constatations que le logement litigieux pouvait être occupé, même « de façon quelque peu spartiate », la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 8 du code de procédure pénale ;

"3°) alors que la prescription de l'action publique est acquise si un délai supérieur à la durée de la prescription légale s'est écoulé entre deux actes interruptifs de prescription ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que les infractions visées à la poursuite ont été constatées par procès-verbal du 27 juillet 2010, puisque M. X... a été entendu par les enquêteurs le 28 avril 2011 et le 28 mai 2014, enfin que la citation à comparaître lui a été délivrée le 13 avril 2015 ; qu'en estimant dès lors que la prescription de l'action publique n'était pas acquise, quand il résulte de ces constatations que plus de trois années se sont écoulées entre le 28 avril 2011 et le 28 mai 2014, la cour d'appel a violé l'article 8 du code de procédure pénale" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Pierre X... a sollicité et obtenu le 27 janvier 2006 un permis de construire en vue d'effectuer sur la parcelle dont il est propriétaire à [...]   (Vaucluse) des travaux d'extension et de surélévation destinés à la création d'une réserve commerciale ; qu'un permis modificatif a été accordé le 23 mai 2007 pour la surélévation d'une toiture terrasse ; qu'à la réception de la déclaration d'achèvement de travaux adressée le 2 janvier 2009 par M. X..., la commune de [...]   a refusé de déclarer les travaux conformes en raison de la création d'un logement au lieu d'une réserve ; qu'un procès-verbal a été dressé le 27 juillet 2010 ; que M. X... a été entendu les 28 avril 2011 et 28 mai 2014 ; qu'il a été cité le 13 avril 2015 devant le tribunal correctionnel pour avoir exécuté des travaux sans permis de construire, infraction au plan local d'urbanisme et construction dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels ; que le tribunal l'a déclaré coupable ; que M. X... et le ministère public ont formé appel ;

Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action publique soulevée par le prévenu relative à la période antérieure au procès-verbal d'infractions du 27 juillet 2010, la cour d'appel énonce que M. X... a procédé le 2 janvier 2009 comme il en avait l'obligation dans le délai de trente jours à la déclaration d'achèvement de la totalité des travaux autorisés par les permis de construire ; que les juges ajoutent que les factures et les attestations produites en cause d'appel sont insuffisantes à démontrer que M. X... ait occupé le logement avant cette date et que l'achèvement des travaux est effectivement intervenu entre le 2 décembre 2008 et le 2 janvier 2009 ; que les juges en déduisent que la prescription n'était pas acquise au 27 juillet 2010, date de la rédaction du procès-verbal d'infractions ;

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle ne s'est pas fondée uniquement sur la déclaration d'achèvement des travaux et a, par une appréciation souveraine écarté les éléments tendant à démontrer que l'immeuble était en état d'être affecté à l'usage auquel il était destiné, ce dont il résultait que la prescription n'était pas acquise, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa troisième branche, en ce que la Cour de cassation ne trouve pas dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour apprécier la pertinence d'un argument qui n'avait pas été soumis aux juges du fond, n'est pas fondé ;

ET attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Analyse

Publication :

Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 27 janvier 2017

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 14, alinéa 4, et 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 février 2014), que Mme X..., propriétaire d'un appartement dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant d'infiltrations d'eau dans plusieurs pièces, a assigné deux de ses voisins, M. Y... et Mme Z..., et le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres ;

Attendu que, pour déclarer l'action de Mme X... non prescrite, l'arrêt retient que les dommages ont été constatés dans un premier rapport d'expertise judiciaire à la suite de l'action en référé qu'elle a diligentée en 1999, que le syndicat des copropriétaires reste taisant sur les suites qu'il a données aux éventuelles doléances des copropriétaires après les désordres dues à des infiltrations apparus en 1969 et 1982, qu'il ressort des différents rapports d'expertise que les désordres existent et que la dernière mesure d'instruction montre qu'ils relèvent, pour l'essentiel, d'un défaut d'entretien des parties communes ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever à quelle date Mme X... avait eu connaissance de façon certaine de la cause des désordres qu'elle subissait, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;