Par albert.caston le 16/01/20

Note Caston et Ajaccio, GP 2020, n° 19, p. 64.

Note Ajaccio, Bulletin assurances EL, fév. 2020, p. 3

 

 

Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres




Sur le moyen unique :


Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X..., architecte, et M. Y..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Parcs (le syndicat) a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise ; que, par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné ; que, par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation ; que, par actes des 10 et 12 juin 2014, M. X... a appelé en garantie M. Y... et la société MAAF ;


Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;


Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;


Attendu qu’en déclarant l’action prescrite, après avoir constaté que M. X..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M. Y... et son assureur les 10 et 12 juin 2014, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d’application ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action en garantie de M. X... contre M. Y... et contre la SA société MAAF au titre des désordres et malfaçons affectant la terrasse de Mme Z..., l’arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - Me Le Prado

 

 
Par albert.caston le 16/01/20

 

 

Arrêt n°23 du 16 janvier 2020 (18-25.915) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C300023

Construction immobilière

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : M. B... Y... ; et autres




Sur le moyen unique :


Vu les articles 1792-4-3 et 2224 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X..., architecte, et M. Y..., carreleur, assuré en garantie décennale par la société MAAF assurances (la MAAF) ; que, le 23 décembre 1999, les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de l’absence de dispositif d’évacuation des eaux pluviales sur la terrasse d’un appartement et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la résidence les Parcs (le syndicat) a assigné, le 17 décembre 2009, M. X..., le 28 décembre 2009, M. Y... et, le 25 janvier 2010, la MAAF, en référé expertise ; que, par ordonnance de référé du 9 février 2010, un expert a été désigné ; que, par acte du 11 décembre 2013, le syndicat a assigné M. X... en indemnisation ; que, par actes des 10 et 12 juin 2014, M. X... a appelé en garantie M. Y... et la société MAAF ;


Attendu que, pour déclarer cette action en garantie prescrite, l’arrêt retient que, selon l’article 1792-4-3 du code civil, la prescription de dix ans à compter de la réception s’applique aux recours entre constructeurs fondés sur la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle, que la réception des travaux est intervenue le 23 décembre 1999 et que M. Y... a été assigné en référé le 28 décembre 2009 et la MAAF le 25 janvier 2010, soit postérieurement à l’expiration du délai décennal ;


Attendu que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas des dispositions de l’article 1792-4-3 du code civil ; qu’en effet, ce texte, créé par la loi du 17 juin 2008 et figurant dans une section du code civil relative aux devis et marchés et insérée dans un chapitre consacré aux contrats de louage d’ouvrage et d’industrie, n’a vocation à s’appliquer qu’aux actions en responsabilité dirigées par le maître de l’ouvrage contre les constructeurs ou leurs sous-traitants ; qu’en outre, fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai d’épreuve, du droit d’accès à un juge ; que, d’ailleurs, la Cour de cassation a, dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, jugé que le point de départ du délai de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur n’était pas la date de réception de l’ouvrage (3e Civ., 8 février 2012, pourvoi n° 11-11.417, Bull. 2012, III, n° 23) ;


Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;


Attendu que la Cour de cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants (3e Civ., 19 mai 2016, pourvoi n° 15-11.355) ;


Attendu qu’en déclarant l’action prescrite, après avoir constaté que M. X..., assigné en référé-expertise le 17 décembre 2009, avait assigné en garantie M. Y... et son assureur les 10 et 12 juin 2014, la cour d’appel a violé le premier texte susvisé, par fausse application, et le second, par refus d’application ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite l’action en garantie de M. X... contre M. Y... et contre la SA société MAAF au titre des désordres et malfaçons affectant la terrasse de Mme Z..., l’arrêt rendu le 5 mars 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;




Président : M. Chauvin
Rapporteur : Mme Georget, conseiller référendaire
Avocat général : M. Brun
Avocat(s) : SCP Boulloche - Me Le Prado

 

 
Par albert.caston le 30/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 12 décembre 2019
N° de pourvoi: 18-24.686

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Pireyre (président), président
Me Le Prado, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que L... O... est décédé le [...] des suites d'un mésothéliome diagnostiqué le 25 février 2002, consécutif à l'inhalation de poussières d'amiante et dont le caractère professionnel a été reconnu par son organisme de sécurité sociale ; qu'après avoir obtenu la reconnaissance par une décision de la juridiction des affaires de sécurité sociale du 29 juin 2007, devenue irrévocable, de la faute inexcusable de l'employeur de L... O..., les ayants droit de ce dernier ont saisi, le 25 avril 2017, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) de demandes tendant à l'indemnisation, notamment, de l'assistance du défunt par une tierce personne et du préjudice moral de sa petite-fille, Mme K... O... ; qu'après que le FIVA leur a notifié une décision de rejet de ces demandes, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 30 mai et 1er juin 2017, au motif qu'elles étaient prescrites, Mme B... H..., épouse O..., Mme D... O..., M. F... O..., Mme M... O..., M. L... et Mme I... O..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Mme K... O... (les consorts O...), ont saisi la cour d'appel de Douai ;

Sur le premier moyen pris en ses deux premières branches :

Attendu que le FIVA fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des consorts O..., et de leur allouer certaines sommes au titre de l'indemnisation de l'assistance par tierce personne et du préjudice moral de Mme K... O..., alors, selon le moyen :

1°/ que suivant l'article 53, III bis de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, les droits à l'indemnisation des préjudices causés par l'amiante se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante ; que, faute pour le législateur d'avoir précisé les causes interruptives inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31 décembre 1968 ; que, pour décider que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu la prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif, la cour d'appel a énoncé que les causes d'interruption du délai de prescription décennal relèvent du droit commun, c'est-à-dire des articles 2235 et suivants du code civil, et non de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que la loi du 20 décembre 2010, introduisant le nouvel alinéa III bis de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000, marque la volonté du législateur de faciliter l'accès des victimes directes ou indirectes de l'amiante au dispositif indemnitaire par le Fonds, ce délai étant ainsi aligné sur le régime de droit commun de la prescription, en ce comprises les causes d'interruption et de suspension ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ;

2°/ que suivant l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, la prescription est interrompue par tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; que seul le recours en indemnisation dirigée contre une personne publique susceptible d'avoir causé un dommage a un effet interruptif de prescription ; que, pour décider que leurs demandes n'étaient pas prescrites, la cour d'appel a considéré que l'action en reconnaissance de faute inexcusable formée par les consorts O... avait interrompu la prescription jusqu'à ce que l'arrêt d'appel soit devenu définitif ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'une telle action n'était pas dirigée contre le Fonds, lequel au surplus n'a pas causé les dommages subis par les demandeurs, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ;

Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20 décembre 2010, dans la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, un article 53, III bis, aux termes duquel les droits à indemnisation des préjudices concernés se prescrivent par dix ans à compter de la date du premier certificat médical établissant le lien entre la maladie et l'exposition à l'amiante, sauf exceptions qu'il énumère, et en décidant que ce délai de prescription s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné à l'article précité, mais que ceux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette date, le législateur a entendu évincer le régime spécial de la loi n° 68-250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissement publics, aucune demande de réparation du préjudice des victimes de l'amiante n'étant soumise à la prescription quadriennale que cette loi prévoit, pour lui substituer le régime de prescription de droit commun, ainsi aménagé ; qu'il en résulte que les causes de suspension et d'interruption de la prescription prévues par ladite loi ne sont pas applicables à ces demandes ; que dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 et a fait application des dispositions des articles 2235 et suivants du code civil pour décider que la demande d'indemnisation des préjudices n'était pas prescrite ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en sa première branche, est inopérant pour le surplus ;

Mais sur le premier moyen pris en sa troisième branche :

Vu l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, ensemble l'article 2241 du code civil ;

Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but ; qu'en l'occurrence, il n'est pas discutable ni discuté que les consorts O... ont engagé le 14 mars 2003 une action devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras aux fins notamment de voir caractériser la faute inexcusable de l'ancien employeur de L... O... ; que cette faute inexcusable de l'employeur a été retenue par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 29 juin 2007 devenu définitif, le 29 août 2007, à l'expiration du délai de pourvoi ; qu'il est acquis que le fait dommageable à l'origine de cette action comme de celle présente à l'encontre du FIVA est strictement le même, à savoir l'exposition de L... O... aux poussières d'amiante et le développement subséquent d'une pathologie asbestosique retenue comme maladie professionnelle ; que, du reste, la visée de ces deux procédures est également identique puisqu'il s'agit d'indemniser le défunt et ses ayants droit des suites dommageables de cette pathologie professionnelle, les consorts O... n'ayant obtenu devant la juridiction des affaires de sécurité sociale que partie de cette indemnisation comme le suggère la procédure spécifique au contentieux de la faute inexcusable de l'employeur, procédure indemnitaire de nature forfaitaire ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action exercée devant la juridiction de sécurité sociale par la victime d'une maladie liée à une exposition à l'amiante, ou par ses ayants droit, tendant à la déclaration de la faute inexcusable de l'employeur n'interrompt pas le délai de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA, dès lors qu'elle n'a pas le même objet et n'oppose pas les mêmes parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats, comme tardives, les pièces nos 19 à 28 communiquées par les consorts O..., l'arrêt rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne Mme B... H..., épouse O..., Mme D... O..., M. F... O..., Mme M... O..., M. L... et Mme I... O..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Mme K... O..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande ;

 
Par albert.caston le 03/12/19
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-20.356

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2018), que, par acte authentique du 22 décembre 1989, M. et Mme T... ont acquis un immeuble financé par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole des Alpes-Maritimes (la CRCAM) qui a inscrit un privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle en garantie de celui-ci ; que, par acte authentique du 21 août 1993, la CRCAM a consenti à M. et Mme T... un prêt épargne logement et inscrit une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble ; que, les échéances n'étant plus remboursées, la CRCAM s'est prévalue de la déchéance du terme ; que, par ordonnance du 4 mars 1998, le juge de l'exécution a adopté les mesures recommandées par la commission de surendettement saisie par M. et Mme T... ; que, par acte authentique du 26 juin 2008, ceux-ci ont vendu l'immeuble à la SCI Les Pins maritimes, laquelle a mis en oeuvre la procédure de purge ; que la CRCAM a notifié une réquisition de surenchère ; que, soutenant que les créances de la CRCAM étaient prescrites, M. et Mme T... et la SCI Les Pins maritimes l'ont assignée en constatation de la prescription ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident ci-après annexé :

Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de dire que la prescription est acquise pour la créance résultant de l'acte du prêt du 21 août 1993 ;

Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que la sommation de prendre connaissance du cahier des charges n'avait pas été mentionnée en marge de la transcription du commandement à la conservation des hypothèques et retenu qu'il n'était pas justifié de la publication du commandement de saisie immobilière, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il n'y avait pas eu interruption de la prescription et que celle-ci était acquise ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 2241 et 2242 du code civil ;

Attendu que, pour dire que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, l'arrêt retient que, en application de l'article 2242 du code civil, l'effet interruptif résultant de l'assignation de M. et Mme T... du 7 novembre 2008 en contestation de la surenchère s'est prolongé jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, soit jusqu'à l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 2 juin 2016, et qu'un nouveau délai a recommencé à courir jusqu'au 2 juin 2018, de sorte que la prescription n'est pas acquise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'interruption résultant d'une demande en justice ne produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance que si la demande a été formée par le créancier auprès du débiteur se prévalant de la prescription, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il infirme le jugement du tribunal de grande instance de Draguignan du 16 novembre 2016 en ce qu'il a déclaré prescrite la créance de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur par suite de la fusion-absorption intervenue entre les caisses des Alpes-Maritimes, du Var et des Alpes de Haute-Provence au titre du prêt d'un montant de 990 000 francs consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes par acte authentique en date du 22 novembre 1989, et, statuant à nouveau, dit que la créance résultant de l'acte de prêt consenti par acte authentique du 22 novembre 1989 n'est pas prescrite, l'arrêt rendu le 31 mai 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société MCS et associés, venant aux droits de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société MCS et associés, venant aux droits de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur et la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme T... et à la SCI Les Pins maritimes ;

 
Par albert.caston le 03/12/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 novembre 2019
N° de pourvoi: 18-22.048

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (premier président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Jean-Philippe Caston, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 juin 2018), que, par contrat du 4 août 2006, la société Spie Batignolles Nord (la société Spie) a sous-traité à la société So Ter Nor des travaux de terrassement, de démolition et d'évacuation des déblais de forage ; que la société So Ter Nor a assigné la société Spie en paiement d'un solde de travaux ;

Attendu que la société So Ter Nor fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite ;

Mais attendu qu'ayant retenu que le fait générateur de la demande en paiement était la fin des travaux et la possibilité d'établir le solde entre les parties, qu'il résultait de la lettre du 18 septembre 2018, par laquelle la société So Ter Nor réclamait à la société Spie le paiement intégral du marché, qu'elle était en mesure à cette date de déterminer le prix du marché initial, les acomptes versés, les factures émises et non honorées, qu'elle estimait sa prestation terminée et qu'elle avait ainsi connaissance des faits lui permettant d'exercer son action, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite de motifs surabondants, que la prescription quinquennale était acquise lors la délivrance de l'assignation le 17 octobre 2014 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société So Ter Nor aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société So Ter Nor et la condamne à payer à la société Spie Batignolles Nord la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Alain Bénabent , avocat aux Conseils, pour la société So Ter Nor.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action engagée le 17 octobre 2014 par la société So Ter Nor à l'encontre de la société Spie Batignolles Nord en paiement d'un décompte général définitif établi le 19 octobre 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « l'article 2224 ancien du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Que ce sont par de justes motifs qu'il convient d'adopter, quand bien même la société SPIE aurait abandonné en cause d'appel le moyen tiré du défaut de contestation dans le délai de 15 jours prévu à l'article 9-2 du contrat de sous traitance, que les premiers juges ont estimé que le document établi par la société SPIE Batignolles Nord le 2 mai 2007 ne peut raisonnablement constituer un "décompte général définitif ", conformément aux dispositions de l'article 9, étant au surplus observé que le courrier d'envoi émanant de SPIE Batignolles qualifie ce document de situation de travaux et qu'il n'y ait nullement fait état, d'une réception des travaux, du montant forfaitaire du marché, du montant des situations de travaux intermédiaires honorées ou restant à honorer, des éventuels plus value ou moins value.

Que le courrier du 17 septembre 2008 ne vaut pas plus décompte général définitif, la société So Ter Nor se limitant dans ce courrier à rappeler à la société SPIE Batignolles le montant du solde restant dû, à la mettre en demeure d'honorer les factures d'ores et déjà émises, à solliciter l'organisation au siège de la société d'une réunion "afin de mettre au point, en concertation, le décompte général définitif de cette affaire".

Que faute de réponse de l'entrepreneur principal quant à l'organisation d'une réunion de concertation, il appartenait au sous-traitant, alors d'établir un décompte précis et de l'adresser dans un délai raisonnable à compter de cette date à l'entrepreneur principal, puisque le fait générateur de la demande en paiement n'est pas l'édition de la facture mais la fin des travaux et la possibilité d'établir le solde entre les parties.

Qu'admettre comme point dc départ de la prescription la date de la facture finalement émise par la société So Ter Nor, facture intitulée par ses soins décompte général définitif en date du 19 octobre 2009, à supposer d'ailleurs que cette facture ait bien date certaine à cette date et ait été adressée à la société Spie Batignolles Nord à cette date, ce qui n'est aucunement démontré, reviendrait à donner au sous-traitant la maîtrise totale de la prescription et permettrait de retarder à sa discrétion le jeu de cette dernière.

Qu'or, les termes mêmes du courrier du 17 septembre 2008 sont clairs et permettent d'établir que dès cette date la société So Ter Nor à connaissance "des faits lui permettant d'exercer son action ».

Qu'en effet, après avoir rappelé le prix global forfaitaire et l'exécution dudit chantier dans sa totalité, elle rappelle "à nouveau réclamer le paiement intégral de notre marché concernant l'opération".

Qu'en mesure à cette date de déterminer tant le prix du marché initial, les acomptes versés, les factures émises et non honorées, elle estime sa prestation terminée, puisqu'elle sollicite la réalisation du décompte général.

Qu'aucune modification de la situation ne pouvant intervenir, elle est en mesure de solliciter le paiement du solde et le simple fait de tenter une fixation et un recouvrement amiables de la créance de solde de travaux n'est pas susceptible de suspendre le cours de la prescription.

Qu'aucune des parties ne donne de précision quant à la date à laquelle lesdits travaux ont été terminés et la réception effectuée, étant toutefois observé que les travaux ont nécessairement été terminés entre le mois de mai 2007 et le mois de septembre 2008.

Qu'au vu donc de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la prescription, et notamment l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, publiée le 18 juin au Journal officiel, selon lequel les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, la prescription ramenée de 10 ans à 5 ans a nécessairement été acquise, au plus tôt le 18 juin 2013 et au plus tard le 18 septembre 2013.

Qu'en n'introduisant son action que par assignation délivrée le 17 octobre 2014 et en ne faisant état d'aucune cause susceptible d'interrompre le cours de la prescription, la société So Ter Nord ne peut qu'être jugée prescrite en son action.

1°/ ALORS qu'en jugeant, pour en faire le point de départ du délai de prescription quinquennale, que « les termes mêmes du courrier du 17 septembre 2008 sont clairs et permettent d'établir que dès cette date la société So Ter Nor a connaissance "des faits lui permettant d'exercer son action » cependant que si ce courrier indiquait rester « dans l'attente du règlement du solde de cette affaire », il demandait à la société Spie Batignolles Nord « d'une part de bien vouloir procéder de suite au règlement des factures en attente chez vous pour un montant de 35 061,36 € HT, et d'autre part d'organiser sans délai une réunion à votre siège afin de mettre au point, en concertation, le décompte général et définitif de cette affaire », ce dont il résultait que, loin d'établir « clairement » que la société So Ter Nor savait pouvoir engager son action, elle réclamait l'établissement du décompte général définitif prévu par le contrat comme base de paiement du solde dû, la cour d'appel a méconnu la portée de ses propres constatations au regard des articles 2224 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce.

2°/ ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait pas fixer le point de départ de la prescription à la date éventuelle de la fin des travaux « entre le mois de mai 2007 et le mois de septembre 2008 », date qui n'était aucunement invoquée par la société Spie Batignolles Nord appelante, sans violer l'article 4 du Code de procédure civile.
 



ECLI:FR:CCASS:2019:C300966
 

Analyse

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai , du 28 juin 2018

 
Par albert.caston le 14/11/19
 
Note L. Mayer, GP 2019, n° 38, p. 47.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

COMM.

JL

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 26 juin 2019

Rejet

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 550 F-P+B

Pourvoi n° X 18-16.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme P... T..., domiciliée [...],

2°/ la société X... H..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], agissant en qualité de mandataire judiciaire de Mme T..., contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de Mme T... et de la société X... H..., ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Crédit foncier de France, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2018), que par un acte notarié du 26 octobre 2005, la société Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. R... et Mme T... un prêt immobilier dont la déchéance du terme a été prononcée le 30 septembre 2009, en raison d'incidents de paiement ; que par un acte du 25 novembre 2010, publié le 17 janvier 2011, la banque a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie de l'immeuble, puis les a assignés, le 21 février 2011, à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ; qu'un jugement de ce juge, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la banque et ordonné la vente forcée de l'immeuble ; que sur l'appel relevé contre ce jugement, un arrêt du 26 juin 2014 a prononcé la nullité de la signification de l'assignation du 21 février 2011 et, en conséquence, constaté la nullité de tous les actes subséquents et du jugement du 13 septembre 2013 ; que le 26 novembre 2015, Mme T... a été mise en redressement judiciaire, M. H... étant nommé mandataire judiciaire ; que la banque a déclaré, au titre du prêt en cause, une créance qui a été contestée par le mandataire judiciaire, au motif qu'elle était prescrite ;

Attendu que Mme T... et son mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'admettre la créance de la banque alors, selon le moyen, que selon l'article 2243 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice est non avenue si la demande est définitivement rejetée par le juge saisi ; que cette disposition ne comporte aucune distinction selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond, par un moyen de forme ou par une fin de non-recevoir ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action de la banque et rejeter la créance déclarée au passif de Mme T..., le juge-commissaire a retenu que par son arrêt du 26 juin 2014, la cour d'appel de Montpellier avait définitivement rejeté la demande en justice formée par la banque par assignation du 21 février 2011 tendant à voir ordonner la vente forcée de l'immeuble appartenant à la débitrice sur la base du commandement de payer délivré le 25 novembre 2010, ce en prononçant l'annulation de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière et notamment dudit commandement de payer, désormais radié, de sorte que le créancier ne pouvait plus saisir le juge de l'exécution d'une demande de vente forcée formée sur le même commandement ; que les demanderesses ont fait leurs ces motifs, expressément cités et repris dans leurs conclusions d'appel ; que d'ailleurs l'arrêt attaqué constate que les demandes de la banque ont bien été rejetées par l'arrêt du 26 juin 2014 ; que dès lors, en retenant à tort pour refuser de dire non avenu l'effet interruptif de prescription de l'assignation du 21 février 2011, que "les demandes de la banque n'ont pas été rejetées par un moyen de fond ni en conséquence d'une fin de non-recevoir mais en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine du tribunal de grande instance de sorte que la référence à l'article 2243 est inopérante et que l'article 2241 précité doit recevoir pleine application en présence d'une annulation de l'assignation pour vice de forme", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2243 du code civil susvisé ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2241, alinéa 2, du code civil que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt le délai de prescription ; qu'ayant relevé que l'arrêt du 26 juin 2014 avait annulé la signification de l'assignation délivrée le 21 février 2011 par procès-verbal de recherches infructueuses, ainsi que le jugement subséquent, la cour d'appel en a exactement déduit que les demandes de la banque ayant été rejetées en raison de l'annulation de la signification de l'acte de saisine de la juridiction pour vice de forme, seul le texte précité devait recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme T... et la société X... H... , en sa qualité de mandataire judiciaire de celle-ci, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 06/11/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 24 octobre 2019
N° de pourvoi: 18-22.332

Non publié au bulletin Cassation

M. Pireyre (président), président
SCP Ghestin, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 2224 et 2251 du code civil ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. F... a confié la défense de ses intérêts à M. A... (l'avocat) en vue de la cession de ses actions dans la société GDA à la société Amidis et compagnie ; qu'un désaccord étant survenu sur le montant de la rémunération de l'avocat, celui-ci a saisi le bâtonnier de l'ordre par lettre du 26 mars 2016 d'une demande de fixation des honoraires litigieux ;

Attendu que pour déclarer recevable cette action après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la prescription quinquennale avait couru à compter du 15 novembre 2007, l'ordonnance retient que l'avocat avait été autorisé par le juge de l'exécution le 7 août 2009 à faire pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de M. F... en garantie de sa créance d'honoraires, à charge pour lui d'accomplir les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure à peine de caducité, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, et qu'en l'absence de toute réclamation ou demande de restitution de la part de M. F... jusqu'à la main levée de cette saisie conservatoire le 21 juillet 2015, ce dernier a tacitement renoncé à la prescription ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation tacite non équivoque de M. F... à se prévaloir de la prescription, laquelle ne pouvait se déduire de sa seule inaction prolongée, le premier président a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. F... la somme de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 21/10/19

Note Serinet, SJ G 2019, p. 2262.

Note Roumefort, RLDC, 2019-12, p. 4.

Note Bouathong, RLDC 2020-2, p. 15.

 

Arrêt n°861 du 17 octobre 2019 (18-19.611 ; 18-20.550) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C300861

Construction immobilière - Prescription civile

Cassation


Pourvoi 18-19.611


 


 


 


 


Demandeur(s) : société Le Chêne construction


Défendeur(s) : M. A... X...


Pourvoi 18-20.550


Demandeur(s) : M. A... X...


Défendeur(s) : société Le Chêne construction




Joint les pourvois n° P 18-19.611 et J 18-20.550 ;


Sur le moyen unique du pourvoi n° P 18-19.611 :


Vu l’article 2239 du code civil ;


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2018), que, le 6 décembre 2006, M. X... et la société Le Chêne constructions (la société Le Chêne) ont conclu un contrat de construction d’une maison d’habitation ; que M. X..., ayant constaté de nombreuses malfaçons avant réception, a saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 24 décembre 2009, a désigné un expert, lequel a déposé son rapport le 15 décembre 2011 ; que, par acte du 14 août 2012, M. X... a assigné la société Le Chêne en annulation du contrat, subsidiairement en résolution ou en réparation des désordres ;


Attendu que, pour juger recevable la demande en nullité du contrat, l’arrêt retient qu’il ne saurait être ajouté une condition à la suspension du délai de prescription, prévue par l’article 2239 du code civil, et que l’expertise sollicitée en référé est utile à l’appréciation de la demande en nullité du contrat, les conséquences de la nullité étant appréciées au regard de la gravité des désordres et non-conformités affectant la construction ;


Qu’en statuant ainsi, alors que la demande d’expertise en référé sur les causes et conséquences des désordres et malfaçons ne tendait pas au même but que la demande d’annulation du contrat de construction, de sorte que la mesure d’instruction ordonnée n’a pas suspendu la prescription de l’action en annulation du contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi n° J 18-20.550 :


CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée ;

 

 
Par albert.caston le 15/10/19

 

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 26 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-13.635

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes T..., Q..., G..., N... et M. E... A... (les consorts A... ) ont donné à bail à M. D... Z... un local à usage commercial situé à Saint-Louis ; que, se prévalant de loyers impayés, les consorts A... ont fait délivrer à M. D... Z... un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail puis ont saisi le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par un jugement irrévocable du 3 février 1995, a constaté la résiliation du bail et a condamné M. D... Z... au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir diligenté diverses mesures d'exécution forcée, les consorts A... ont fait assigner M. D... Z... et son épouse, Mme C... H..., devant le tribunal de grande instance de Saint-Pierre qui, par jugement du 28 mars 2014, a dit que les consorts A... étaient créanciers de M. D... Z... pour une somme de 108 272,88 euros, a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z..., a dit que l'indivision se composait des lots de copropriété n° 5, 6 et 7 de l'immeuble situé à Saint-Louis et a ordonné la licitation de l'indivision en un lot unique ; que M. et Mme D... et C... Z... ayant interjeté appel de ce jugement, M. O... Z..., Mme K... Z... et M. M... L... sont intervenus volontairement à l'instance ; que les consorts A... ont fait assigner en intervention forcée M. W... Z..., M. F... Z... et M. J... Z... sur le fondement d'une action paulienne pour voir constater que les actes de division, de vente et de donations consentis par M. et Mme D... et C... Z... sur des lots de l'immeuble leur étaient inopposables ;

Sur le deuxième moyen, qui est préalable :

Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... et à ordonner la licitation des biens indivis, alors selon le moyen, que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause ; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... sur leurs biens immobiliers et en a ordonné la licitation ; que M. et Mme D... et C... Z... ont interjeté appel de ce jugement en se prévalant de divers actes de disposition par lesquels la propriété de leur parcelle a été morcelée en onze lots lesquels ont fait l'objet de vente et de démembrement de la propriété ; que cette évolution du litige impliquait la mise dans la cause de toutes les parties ayant des droits sur les biens immobiliers litigieux ; qu'en déclarant néanmoins irrecevables les demandes des consorts A... visant à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... et la licitation des biens indivis, au motif que les consorts A... ne pouvaient appeler pour la première fois en cause d'appel toutes les parties ayant des droits sur les biens immobiliers litigieux, sans rechercher si la teneur des moyens d'appel de M. et Mme D... et C... Z... et l'évolution du litige en résultant n'impliquaient pas la mise en cause de toutes ces parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 555 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, dès 2009, les consorts A... étaient informés de ce que l'immeuble n'appartenait plus en totalité à M. et Mme D... et C... Z... et qu'ils ont pu, dès cette date, avoir connaissance des actes de vente et de donation-partage qu'ils contestent aujourd'hui, la cour d'appel en a exactement déduit, sans être tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, qu'aucune évolution du litige n'était caractérisée, les éléments dont se prévaut le demandeur à l'intervention étant déjà connus en première instance de sorte que, faute pour les consorts A... d'avoir appelé à l'instance les nus-propriétaires et autres propriétaires de l'immeuble, leur demande tendant à l'ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage n'était pas recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, qui est recevable :

Attendu que les consorts A... font encore grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande fondée sur l'action paulienne et visant à ce que l'acte de division du 20 février 2006, l'acte de vente du 23 novembre 2007 et l'acte de donation du 28 novembre 2008 leur soient déclarés inopposables, alors, selon le moyen :

1°/ que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, les consorts A... ont exercé en cause d'appel une action paulienne qui visait à ce que divers actes conclus par M. et Mme D... et C... Z... sur des biens immobiliers en indivision leur soient déclarés inopposables, et ce en complément de leurs demandes d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M. et Mme D... et C... Z... et de licitation des biens immobiliers en question ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable comme nouvelle l'action paulienne, quand la demande visant à ce que divers actes conclus par M. et Mme D... et C... Z... sur leurs biens immobiliers soient déclarés inopposables aux consorts A... , constituait l'accessoire et le complément nécessaire de la demande de licitation de ces mêmes biens, la cour d'appel a violé l'article 566 du code de procédure civile ;

2°/ que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendent à un seul et même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première ; qu'en l'espèce, pour juger prescrite l'action paulienne des consorts A... , la cour d'appel a estimé que l'assignation du 27 novembre 2012 contenant une demande de licitation des biens indivis de M. et Mme D... et C... Z... n'a pu interrompre sa prescription dès lors qu'elle ne concernait ni les mêmes demandes ni les mêmes parties ; qu'en statuant par ce motif inopérant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action paulienne des consorts A... ne tendait pas au même but que la demande de licitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2241 du code civil ;

Mais attendu que, selon l'article 2243 du code civil, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'action aux fins de licitation et de partage de l'indivision, le moyen qui soutient que l'interruption de la prescription de cette action s'est étendue à l'action paulienne des consorts A... est inopérant ;

Et attendu qu'ayant constaté que l'action paulienne était prescrite, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;

Et attendu enfin qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième moyens, annexés, qui dénoncent en réalité une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes T..., Q..., G..., N... et M. E... A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à M. D... Z..., Mme C... Z..., M. O... Z..., Mme K... Z..., M. M... L..., M. W... Z..., M. F... Z..., M. J... Z... la somme globale de 3 000 euros ;

 
Par albert.caston le 01/10/19

Note JP Karila, RGDA 2020, p. 39.

Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb., 2019-11, p. 23

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 septembre 2019
N° de pourvoi: 18-15.833

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Alain Bénabent , SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

 


 

Texte intégral


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 16 janvier 2018), que la société La Vallée haute, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan) au titre de l'assurance dommages-ouvrage et d'une assurance constructeur non-réalisateur, a fait construire un groupe d'immeubles dénommé Village des Praz, sous la maîtrise d'oeuvre d'exécution de la société Règles d'art, assurée auprès de la société L'Auxiliaire ; que les travaux de gros oeuvre ont été confiés à la société Patregnani Sylvain et fils (la société Patregnani), assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa) ; que la réception de l'ouvrage est intervenue sans réserve le 19 juillet 2001 ; que, les 5 et 6 août 2010, le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village (le syndicat des copropriétaires), M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. Z... et FW... U..., M. F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan (les copropriétaires) ont assigné en référé expertise la société La Vallée haute et la société Gan ; que, les 21 et 30 septembre 2010, celles-ci ont appelé en intervention forcée les sociétés Patregnani, Axa et Règles d'art ; que, le 11 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires et les copropriétaires ont assigné les sociétés La Vallée haute, Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices ; que les sociétés La Vallée haute et Gan ont formé des appels en garantie contre les sociétés Patregnani et Règles d'art et leurs assureurs ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs deuxième et quatrième branches, réunis, ci-après annexés :

Attendu que les sociétés Patregnani et Gan font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes formées contre elles et la société Axa lui fait grief d'accueillir les demandes en garantie ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les venues d'eau au sous-sol étaient intermittentes et que la réception avait été prononcée en plein été, que les investigations de l'expert désigné par l'assureur dommages-ouvrage n'avaient mis en évidence que la position trop basse d'une gaine de ventilation par rapport à la nappe phréatique et que l'expert avait estimé que le sous-sol présentait une étanchéité satisfaisante, tandis que l'expert judiciaire avait conclu que l'enveloppe du sous-sol n'était pas suffisamment étanche alors que le bâtiment est partiellement immergé dans la nappe phréatique, et souverainement retenu que l'origine précise des infiltrations et leur ampleur n'avaient pu être déterminées que lors de l'expertise judiciaire, une fois rectifiée la position de la gaine de ventilation et éliminée l'hypothèse de la condensation adoptée lors de l'expertise diligentée par l'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite d'un motif surabondant, que les désordres ne pouvaient être considérés comme apparents lors de la réception même si la société La Vallée haute s'était interrogée auparavant sur leur origine ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la société Gan et le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à garantir les sociétés Gan et La Vallée haute, pris en leurs première et troisième branches, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la société Axa :

Vu les articles 2239 et 2241 du code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Axa au paiement de différentes sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires, l'arrêt retient que, si leur action contre la société Axa devait être exercée avant le 17 juillet 2013, elle n'était pas prescrite à la date de l'assignation au fond de la société d'assurance, le délai de prescription ayant été suspendu entre la date de l'ordonnance de référé étendant l'expertise judiciaire à la société d'assurance et la fin du délai de six mois suivant le dépôt du rapport d'expertise ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, pour être interruptive de prescription, une demande en justice doit être dirigée contre celui qu'on veut empêcher de prescrire et que la suspension de la prescription résultant de la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction n'est pas applicable au délai de forclusion de la garantie décennale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi incident de la société Axa, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Axa France IARD à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village et aux copropriétaires intervenants, l'arrêt rendu le 16 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Praz village, M. W..., Mme Y..., M. et Mme P..., M. V..., Mme Q..., Mme X..., MM. U... et F..., Mme S..., M. K..., Mme C..., M. O..., M. et Mme L... et la société De Kerlouan aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;