Par albert.caston le 26/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-22.937
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi à l'égard de Mme Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 17 juin 2014), qu'en juillet 1997, M. et Mme X... ont fait édifier, par la société Guy Z... (la société Z...), assurée en responsabilité décennale par la société GAN assurances (la société GAN), une véranda sur une terrasse qu'ils avaient eux-mêmes construite l'année précédente ; que, Mme Y..., acquéreur de la maison, s'étant plainte de l'apparition de désordres sur la véranda, a, le 21 mai 2007, sollicité la désignation d'un expert en référé avant d'assigner au fond, le 12 mai 2010, M. et Mme X... et la société Z... en indemnisation ; que cette dernière, représentée par son liquidateur amiable, Mme Z..., a assigné, le 2 septembre 2010, la société GAN en garantie ;

Sur le moyen unique du pourvoi, ci-après annexé :

Attendu que, M. et Mme X... n'ayant pas soutenu en appel que leur demande contre la société GAN était une demande reconventionnelle, ni que le délai de prescription décennale ne s'appliquait pas ou que le délai de prescription de droit commun devrait s'appliquer à celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas statué, dans son dispositif, sur la nouveauté de la demande avant de statuer sur la prescription de l'action, a pu décider que la demande était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, qui est nouveau, mélangé de fait et de droit en ses première, troisième et quatrième branches, comme tel irrecevable, et qui manque en fait en sa deuxième branche n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; rejette les demandes ;

Par albert.caston le 13/10/15

Voir note Abravanel-Jolly, RTDI 2015-4, p. 43.

 

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juin 2015 N° de pourvoi: 13-17.513 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Boulloche, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2012), que l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau (OGECAM) a chargé MM. Roland et Jean-Pierre X..., architectes assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la maîtrise d'oeuvre des travaux de restructuration d'un lycée, leur confiant, par des contrats distincts, la conception du projet et la direction des travaux ; que M. Jean-Pierre X... a assigné en paiement du solde de ses honoraires l'OGECAM, lequel a assigné en intervention forcée M. Roland X... et la MAF et demandé à titre reconventionnel l'indemnisation de ses préjudices dus à la sous-évaluation du coût des travaux et au retard pris dans leur exécution ; Sur le pourvoi incident de MM. Roland et Jean-Pierre X..., ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 4-1 du cahier des clauses administratives générales du contrat stipulait que le paiement des honoraires était subordonné à la remise par l'architecte d'une note d'honoraires et retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que les notes produites concernaient M. Jean-Pierre X..., la cour d'appel a pu en déduire que la demande de paiement d'honoraires de M. Roland X... ne pouvait être accueillie ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la MAF qui est recevable : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour condamner la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'OGECAM les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt retient que la MAF a invoqué la règle proportionnelle plus de deux ans après l'action directe du tiers victime intentée par l'OGECAM et que celui-ci est bien fondé à invoquer la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prescription biennale n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF solidairement avec MM. Jean-Pierre et Roland X... à verser à l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau les sommes de 137 403,48 euros et de 12 300 euros, l'arrêt rendu le 25 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Condamne l'association Organisme de gestion des établissements catholiques associés de Millau aux dépens du pourvoi principal et MM. Jean-Pierre et Roland X... aux dépens du pourvoi incident ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 12/10/15

Voir note Gaudemar, RDI 2015, p. 592.
 

 

Conseil d'État N° 383814 ECLI:FR:CESSR:2015:383814.20151005 Inédit au recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP BOULLOCHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du lundi 5 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral Vu les procédures suivantes : Le département de Loir-et-Cher a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner solidairement M. B...et la société Holt et Fils, sur le fondement de la garantie décennale, à réparer les conséquences dommageables de désordres constatés dans le collège de Lamotte-Beuvron. Par un jugement n° 1200867 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif d'Orléans a, en premier lieu, condamné solidairement M. B...et la société Holt et Fils à verser au département de Loir-et-Cher la somme de 852 418 euros TTC, en deuxième lieu, condamné M. B...à garantir de cette condamnation la société Holt et Fils à hauteur de 80 % et la société Holt et Fils à garantir M. B...à hauteur de 20 %, en troisième lieu, condamné la société Bureau Veritas à garantir M. B...et la société Holt et Fils à hauteur de 10 % chacun. Par un arrêt n°s 13NT00020, 13NT00052 du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a sur les appels de la société Bureau Veritas et de M. B..., confirmé ces différentes condamnations et, statuant par la voie de l'évocation après annulation partielle du jugement du 8 novembre 2012, a condamné M. B...et la société Holt et Fils à verser les intérêts légaux et leur capitalisation sur la somme de 852 418 euros. 1° Sous le n° 383814, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 août, 19 novembre 2014 et 13 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bureau Veritas demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il l'a condamnée à garantir M. B...et la société Holt et Fils des condamnations prononcées contre chacun d'eux en réparation des désordres affectant le collège de Lamotte-Beuvron ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de M. B...et de la société Holt et Fils le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 383942, par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 août, 20 novembre 2014 et 20 avril 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le même arrêt ; 2°) réglant l'affaire aux fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Montrieux, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Bureau Veritas, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de Loir-et-Cher, à la SCP Boulloche, avocat de M. B...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la société Holt et Fils ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 septembre 2015, présentée pour M. B... ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le département de Loir-et-Cher a engagé, en 1992, la construction d'un collège à Lamotte-Beuvron ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à un groupement solidaire composé de M. B..., architecte, et de la société IMC ; que la réalisation du lot n° 4 de travaux " bardage couverture " a été confiée à la société Holt et Fils et le contrôle technique à la société Bureau Veritas ; qu'après réception des travaux, intervenue le 4 août 1995, des désordres, consistant en des infiltrations d'eau, sont apparus sur différents bâtiments du collège ; que le département a saisi le 15 juillet 2005 le juge des référés en vue de la désignation d'un expert, puis a engagé, le 7 mars 2012, une action en garantie décennale contre les constructeurs ; que par l'arrêt attaqué du 20 juin 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé la condamnation solidaire de M. B...et de la société Holt et Fils à indemniser le département en réparation de ces désordres sur le fondement de la garantie décennale prononcée par le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 8 novembre 2012 ; que cet arrêt a également confirmé les condamnations à fin de garantie prononcées contre les constructeurs ; que, par des pourvois qu'il y a lieu de joindre, la société Bureau Veritas et M. B...se pourvoient en cassation contre cet arrêt ; que la société Holt et Fils a formé un pourvoi provoqué ; Sur la responsabilité décennale des constructeurs envers le département de Loir-et-Cher : 2. Considérant, en premier lieu que, d'une part, il résulte des principes régissant la responsabilité des constructeurs que les désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible engagent leur responsabilité, même s'ils ne sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ; que, d'autre part, aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile: " Une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir " ; 3. Considérant que pour juger que le cours du délai de la garantie décennale, courant à compter de la réception de l'ouvrage à la date du 4 août 2005, avait été interrompu par la saisine du juge des référés en vue d'une expertise le 15 juillet 2005, la cour s'est fondée, à tort, sur des dispositions du code civil issues de la loi du 17 juin 2008, lesquelles étaient postérieures à la saisine du juge ; que, par ailleurs, en se fondant, pour écarter la prescription de l'action, sur les dispositions de l'article 1792-4-3 du code civil, également issues de la même loi, la cour a également commis une erreur de droit ; que toutefois, les règles mentionnées au point 2, seules applicables en l'espèce, étaient identiques à celles dont la cour a fait application ; qu'elles justifient ainsi légalement la solution retenue sur ce point par l'arrêt attaqué ; 4. Considérant, en deuxième lieu, que quand bien même la cour aurait indiqué à tort que M. B...était " mandataire " du cabinet d'architecte Arc, il résulte de son arrêt qu'elle a estimé que l'action du département engagée contre les constructeurs était notamment dirigée contre M. B...en sa qualité d'architecte ; que la cour a donc pu juger, sans insuffisance de motivation, que la saisine du juge des référés avait également interrompu le délai de prescription à l'encontre de cet architecte ; 5. Considérant, en troisième lieu, qu'en relevant, pour écarter la faute invoquée du maître de l'ouvrage tenant en un défaut d'entretien de l'ouvrage, que ce " défaut d'entretien (...) n'a pas eu d'incidence sur l'apparition et l'ampleur des désordres à caractère décennal ", la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Sur les condamnations : En ce qui concerne les actions dirigées contre M. B...: 6. Considérant que la cour a suffisamment motivé son arrêt en se prononçant sur le point de départ du délai la prescription de l'action dirigée contre M. B...et en confirmant, d'une part, sa condamnation à garantir la société Holt à hauteur de 80 % et, d'autre part, la condamnation de la société Bureau Veritas à garantir la société Holt et M. B...chacun à hauteur de 10 % ; que le moyen tiré que, ce faisant, elle n'a pas relevé la contradiction de motifs entachant le jugement du tribunal administratif d'Orléans est nouveau en cassation et ne saurait, par suite, être utilement invoqué pour contester le bien-fondé de l'arrêt attaqué ; En ce qui concerne les actions en garantie contre la société Bureau Veritas : 7. Considérant que la cour n'a pas indiqué le fondement légal retenu pour écarter la prescription, invoquée par la société Bureau Veritas, des actions en garantie dirigées contre elle, ne permettant pas ainsi au juge de cassation d'exercer son contrôle ; que par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi de cette société, il y a lieu d'annuler l'arrêt en tant qu'il a rejeté son appel ; Sur le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils : 8. Considérant qu'à l'appui de son pourvoi provoqué, la société se borne à rappeler, pour l'essentiel, ses conclusions d'appel et à renvoyer à ses écritures devant les juges du fond, sans développer de moyen de cassation ; que, par suite, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées ; 9. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler l'arrêt qu'en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la somme demandée par la société Holt et Fils et par M. B...dans l'instance n° 383814 soit mise à la charge de la société Bureau Veritas qui n'est pas la partie perdante ; que de même, ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande présentée par M. B...dans l'instance n° 383942 ; qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'une part, de mettre à la charge de la société Holt et Fils et de M.B..., dans l'instance n° 383814, la somme de 1 500 euros à verser chacun à la société Bureau Veritas et, d'autre part, dans l'instance n° 383942, de mettre à la charge de M. B...la somme de 3 000 euros à verser, respectivement, au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 20 juin 2014 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il a rejeté l'appel de la société Bureau Veritas. Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : M. B...versera la somme de 3 000 euros au département de Loir-et-Cher, la somme de 3 000 euros à la société Holt et Fils et la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société Holt et Fils versera la somme de 1 500 euros à la société Bureau Veritas en application de ces dispositions. Les autres conclusions présentées au même titre par M. B...et la société Holt et Fils sont rejetées. Article 4 : Le pourvoi de M. B...et le pourvoi provoqué de la société Holt et Fils sont rejetés. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société Bureau Veritas, à M. A...B..., au département de Loir-et-Cher et à la société Holt et Fils.

Par albert.caston le 07/10/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 29 septembre 2015
N° de pourvoi: 13-22.074
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2013), que M. et Mme X... ont confié, en 1992, la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de l'extension de leur maison à M. Y..., architecte qui était assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF) ; que les travaux ont été exécutés par M. B... E..., assuré auprès de la société UAP aux droits de laquelle vient la société Axa France IARD (société Axa) ; qu'une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec ; que les maîtres de l'ouvrage ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société GMF ; que M. et Mme X... ont, le 3 août 1993, saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 23 août 1993, a ordonné une expertise ; qu'une ordonnance du 7 août 1998 a mis fin à la mission de l'expert au vu de la péremption de l'instance ; que M. et Mme X... ont, les 8 et 9 octobre 2003, saisi le juge des référés qui par ordonnance du 8 décembre 2003 a ordonné une nouvelle expertise, confiée finalement, après plusieurs remplacements, à M. Z... ; que M. et Mme X... ont assigné les sociétés GMF, MAF, Axa et Socotec en indemnisation et en garantie ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu que M. Z... indiquait dans son rapport d'expertise qu'il n'y avait aucun sinistre depuis 1993 (« les travaux d'infrastructure n'apportent à ce jour aucun sinistre et ce depuis 1993 ») », que les griefs qu'il avait examinés étaient les mêmes que ceux dénoncés par M. et Mme X... dans leur assignation du 3 août 1993 qui incluait tous les types de griefs (« malfaçons, non-façons, non-respect des règles de l'art, défaut de conformités, implantation fautive de l'extension, à savoir non respect des plans, en particulier des côtes de la cave et notamment les niveaux du sous-sol »), la cour d'appel qui, sans dénaturation, procédant aux recherches prétendument omises et répondant aux conclusions, en a déduit que M. et Mme X... connaissaient dès le 3 août 1993 les désordres tant dans leur ampleur que dans leurs conséquences, a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que le rejet du premier moyen rend sans portée la première branche du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé qu'aucune déclaration de sinistre relative à l'abandon du chantier, qui aurait pu mobiliser les garanties avant réception de la police « dommages-ouvrage », n'ayant été adressée à la société GMF, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu qu'une déclaration de sinistre avait été envoyée à l'assureur dommages-ouvrage après la mise en liquidation judiciaire de l'entrepreneur, a exactement retenu, abstraction faite de motifs surabondants, que la demande formée contre la société GMF était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 28/09/15

Voir note Asselain, RGDA 2015, p. 408.

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-20.257
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d'une obligation d'information et de conseil qui ne s'achève pas avec la remise de la notice ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 avril 2011, pourvoi n° 08-10.918), que, le 24 novembre 1988, la société Banque Sovac immobilier, aux droits de laquelle se trouve la société GE Money Bank (la banque) a consenti à M. X... et Mme Y... un prêt destiné à l'acquisition d'un appartement, assorti d'une assurance de groupe souscrite par la banque et couvrant les risques décès, invalidité et chômage ; que M. X... ayant déclaré la perte de son emploi par lettre du 14 novembre 1995, la banque lui a, dès le lendemain, indiqué par écrit les pièces nécessaires à la constitution du dossier de sinistre qu'elle devait transmettre à l'assureur ; que M. X... ayant laissé cette correspondance sans réponse jusqu'au 6 janvier 1999, l'assureur lui a opposé la prescription biennale et, en raison de la défaillance de l'emprunteur, la banque a engagé à son encontre une procédure de saisie immobilière ; qu'après l'adjudication de son bien, M. X... a assigné la banque en responsabilité ;

Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de conseil, qu'elle a répondu rapidement à la lettre de M. X... du 14 novembre 1995, qu'elle y a détaillé la liste des documents nécessaires à la prise en charge, par l'assureur, du remboursement de ses échéances et attiré son attention sur le fait qu'il devait continuer ses versements tant que cette prise en charge ne serait pas intervenue, et que M. X... avait indiqué, en 1999, ne pas vouloir faire un usage immédiat de son contrat d'assurance ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs d'où il ressort que la banque n'avait pas informé l'emprunteur de l'existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 114-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare recevables les demandes présentées par M. X..., l'arrêt rendu le 6 mai 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sauf sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne la société GE Money Bank aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société GE Money Bank ; la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 24/09/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mercredi 16 septembre 2015
N° de pourvoi: 14-13.125
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Terrier (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., M. Z..., la société Arkane foncier, M. et Mme A... et M. et Mme B... ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2014), que la société civile immobilière du 8 rue de Marcoussis (la SCI), après division du terrain dont elle était propriétaire, a vendu le lot A le 20 octobre 1988 à M. et Mme X... qui y ont édifié une maison d'habitation et un mur de clôture ; que, selon le document d'arpentage établi par M. Z... et le plan de division modifié en dernier lieu le 3 février 1988, un passage de 4, 07 mètres donnant accès à la rue a été inclus dans le lot B, qui a été vendu à M. et Mme A... ; que le 30 octobre 1997, M. et Mme X... ont vendu leur lot à M. et Mme B... ; qu'en septembre 2002, ceux-ci ont assigné M. et Mme X... et M. et Mme A... pour obtenir leur condamnation à des dommages-intérêts pour préjudice moral et la garantie de M. et Mme X... pour toute condamnation du fait de l'empiétement de leur mur de clôture sur le lot B ; que M. et Mme X... ont appelé en garantie M. Z..., géomètre, l'atelier d'architecture Gilbert Y... et la société Destas et Creib, entreprise de maçonnerie intervenue lors de la construction de l'immeuble ;

Attendu que pour rejeter les demandes de M. et Mme X... formées à l'encontre de la société Destas et Creib, l'arrêt retient que cette société, chargée par M. et Mme X... de l'édification du mur de clôture de leur propriété, a commis une erreur d'implantation de ce mur qui a empiété sur le passage de M. et Mme A..., que ces travaux de construction ont été achevés en 1989, que M. et Mme X... n'ont appelé cette société en garantie qu'au mois de février 2004 et que le délai de prescription de la responsabilité décennale et de la responsabilité de droit commun des constructeurs était expiré ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si M. et Mme X..., qui ne demandaient pas la réparation d'un dommage affectant l'ouvrage, mais l'indemnisation du préjudice que leur causait l'obligation de garantir M. et Mme B... de l'éviction due à l'empiétement, n'exerçaient pas à l'encontre de la société Destas et Creib une action récursoire relevant de la responsabilité civile de droit commun qui se prescrivait par trente ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription civile, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes formées par M. et Mme X... à l'encontre de la société Destas et Creib, l'arrêt rendu le 15 janvier 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Destas et Creib aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Destas et Creib à payer à M. et Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 13/08/15

Voir note Landel, Dictionnaire permanent « assurances », bulletin n° 250, août-septembre 2015, p. 16, sur cass. n° 14-22.565.

Par albert.caston le 26/06/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du mardi 16 juin 2015
N° de pourvoi: 14-14.036
Non publié au bulletin Rejet

M. Terrier (président), président
Me Carbonnier, SCP Boulloche, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2013), que la société Rea Sylva, assurée suivant polices dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur auprès de la société Albingia, a fait procéder à l'édification d'un immeuble qu'elle a vendu en l'état futur d'achèvement ; que le maître d'ouvrage s'est plaint, après réception, de l'apparition de désordres affectant les façades ; qu'après expertise, ordonnée en référé, la société Albingia a été condamnée par jugement du 16 octobre 2008, in solidum avec la société Rea Sylva, à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Gémeaux (le syndicat) et à garantir la société venderesse ; que la société Albingia, qui a réglé les sommes mises à sa charge, a assigné en paiement les différents intervenants à la construction et leurs assureurs ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que le jugement mentionnait que la société Rea Sylva avait sollicité la mise en ¿ uvre de la garantie décennale constructeur non-réalisateur, que si la société Albingia avait été assignée en référé en qualité d'assureur dommages-ouvrage et d'assureur constructeur non-réalisateur, cela ne signifiait pas que le tribunal ait entendu la condamner en cette double qualité et que la lettre par laquelle elle a transmis le paiement au syndicat en exécution du jugement ne comportait aucune mention établissant que ce paiement aurait été fait sur le fondement d'un autre contrat que celui retenu par la juridiction, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du jugement du 16 octobre 2008 rendait nécessaire, que la société Albingia avait été condamnée en sa qualité d'assureur suivant police constructeur non-réalisateur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que, si l'assignation délivrée le 23 novembre 1998 aux sociétés Rea Sylva et Albingia par le syndicat indiquait que celle-ci était assureur dommages-ouvrage et assureur décennal constructeur non-réalisateur, les assignations délivrées aux constructeurs et à leurs assureurs en référé les 25 janvier 1999 et 29 juin 2001 et au fond les 15 mars 1999 et 25 mars 2002 par la société Albingia ne mentionnaient pas que celle-ci aurait agi en qualité d'assureur constructeur non-réalisateur mais visaient seulement celle d'assureur dommages-ouvrage, la cour d'appel a pu en déduire, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des assignations rendait nécessaire, que la société Albingia avait agi en qualité d'assureur dommages-ouvrage et que les assignations qu'elle avait délivrées n'avaient pas interrompu la prescription de l'action au titre du contrat constructeur non-réalisateur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Albingia aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Par albert.caston le 16/06/15

Etude Grynbaum, D 2015, p. 1234.

Par albert.caston le 16/06/15

Voir concl Caille, AJDA 2015, p. 1170 et TA Lille n° 1106262, reproduit ibid.