Par albert.caston le 13/01/16
Note Noguéro, GP 2016, n° 12, p. 62.
 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 10 décembre 2015
N° de pourvoi: 14-28.012
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
Me Haas, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Foncia gestion immobilière IDF ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable ;

Attendu qu'aux termes de ce texte les polices d'assurance doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre 1er de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'il en résulte que l'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription biennale, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus par l'article L. 114-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des autres actionnaires de la société La Gestion immobilière de l'Ile-de-France, dont il était le président directeur général, a cédé en mars 2004 la totalité des actions de cette société ; qu'à la suite de cette cession, la société La gestion immobilière de l'Ile-de-France est devenue la société Foncia gestion immobilière IDF ; que soupçonnant M. X... de s'être rendu coupable de détournements, manipulations comptables et fautes de gestion, alors qu'il dirigeait l'entreprise, la société Foncia gestion immobilière IDF a déposé plainte auprès du procureur de la République ; que la société Foncia gestion immobilière IDF a parallèlement assigné M. X... le 12 janvier 2005 en réparation de son préjudice ; que par jugement du 23 octobre 2007, il a été sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que par jugement du 25 mars 2008 confirmé en appel le 19 janvier 2009, M. X... a été déclaré coupable d'abus de confiance ; que l'instance a été reprise en présence de la société Generali IARD, assureur de responsabilité de la société La gestion immobilière de l'Ile-de-France, appelée en garantie par M. X... le 19 novembre 2010 ;

Attendu que pour déclarer prescrite l'action de M. X..., l'arrêt énonce que l'action en garantie de ce dernier est irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances qui fixe à deux ans le délai de prescription des actions dérivant d'un contrat d'assurance, expressément rappelé dans le contrat, et qui prévoit que, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé ; que M. X..., assigné le 12 janvier 2015 devant le tribunal de commerce, n'ayant appelé l'assureur en garantie que le 19 novembre 2010, son action est en conséquence tardive ;

Qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat d'assurance rappelait le point de départ de la prescription de l'action de l'assuré ayant pour origine le recours d'un tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré prescrite la demande en garantie formée par M. X... contre la société Generali IARD, l'arrêt rendu le 19 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne la société Generali IARD aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD, la condamne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;
 

 
Par albert.caston le 13/01/16
 
Note Croze, sur cass. n° 14-17.952, revue "procédures", 2016-1, p. 19.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-17.952
Non publié au bulletin Avis sur saisine

Mme Flise (président), président
SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Ortscheidt, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :

L'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable ;

L'article 2241, alinéa 2, du même code issu de la loi du 17 juin 2008 ne s'applique qu'aux deux hypothèses qu'il énumère ;

Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre commerciale, financière et économique ;

Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

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Par albert.caston le 12/01/16

Voir notes :

- Pagès de Varenne, rev "constr. urb.", 2016-2, p. 35.
- Poumarède, RDI 2016, p. 157.
- JP Karila, RGDA 2016, p. 141.
- Cerveau-Colliard, GP 2016, n° 23, p. 77.

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 janvier 2016
N° de pourvoi: 14-17.033 14-17.669
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Joint les pourvois n° D 14--17. 033 et V 14-17. 669 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2014), que l'Union de coopératives URAME, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Marché de Phalempin (société Marché de Phalempin), assurée auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Nord Est (la CRAMA), assureur dommages-ouvrage, a fait édifier, sous la maîtrise d'oeuvre de la société X... architecture (la société X...), un bâtiment à usage industriel et de bureaux, réceptionné le 17 octobre 1994 ; que sont intervenus à l'opération de construction, pour les travaux de couverture, le groupement formé par les sociétés Applicamat devenue Coexia enveloppe (la société Coexia), assurée auprès de la société Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres (la société Lloyd's), et en qualité de bureau de contrôle, la société Norisko devenue Dekra Industrial (société Dekra) ; que la société Thermal Ceramics (la société Thermal), assurée auprès du GAN Eurocourtage (devenue société Allianz), a fabriqué et fourni à la société Coexia les panneaux d'isolation de la couverture de la partie entrepôt de l'édifice ; que, se plaignant de divers désordres, la société Marché de Phalempin a, par acte du 29 septembre 2004, assigné les divers intervenants et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal n° V 14-17. 669 de la société Marché de Phalempin et le premier moyen du pourvoi incident de la société Marché de Phalempin et de la CRAMA, réunis, ci-après annexé :

Attendu que la société Marché de Phalempin et la CRAMA font grief à l'arrêt de limiter les condamnations des sociétés X..., Coexia et Dekra à certaines sommes et de rejeter leurs demandes au titre de la zone entrepôt ;

Attendu qu'ayant retenu que les études, pièces du marché et commande de panneaux isolants auprès de la société Thermal de décembre 1993 avaient été menées sur le fondement d'un avis technique en vigueur jusqu'au 25 janvier 1994, date à laquelle un nouvel avis technique était intervenu prescrivant une nouvelle méthode de pose des panneaux isolants dont la fabrication avait été modifiée, qu'avaient été livrés, courant janvier et février 1994, à la société Coexia des panneaux « nouvelle génération » sans que le fabricant ne soit en mesure d'établir avoir informé le couvreur de ce changement de fabrication et de celui des règles de pose en découlant, que le couvreur avait respecté les conditions de mise en oeuvre qui lui avaient été fournies par le fabricant et l'avis technique antérieur, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute du couvreur, de l'architecte et du contrôleur technique qui n'avaient pas été avisés de ces changements ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° V 14-17. 669 de la société Marché de Phalempin, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi incident de la société Marché de Phalempin et de la CRAMA, pris en ses première et deuxième branches, réunis :

Attendu que la société Marché de Phalempin et la CRAMA font grief à l'arrêt de dire prescrite leur action contractuelle contre la société Thermal, alors, selon le moyen :

1°/ que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre du fabricant, entre commerçants, se prescrit par dix ans à compter de la manifestation du dommage ; que dès lors que la cour d'appel retenait que la société Thermal de France avait la qualité de fabricant et non de constructeur, elle devait constater que la prescription n'avait commencé à courir que du jour où le dommage s'était révélé ; qu'il est constant en l'espèce que le dommage a été révélé « depuis le rapport de M. Y... en février 2002 » et que l'action de la société Marché de Phalempin a été engagée à l'encontre de la société Thermal de France, par assignation du 29 septembre 2004 ; qu'il s'en évinçait que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de dix ans ; qu'en disant qu'il y avait prescription, au motif erroné que le délai de prescription aurait couru à compter de la livraison des matériaux qui serait intervenue entre les mois de janvier et février 1994, soit plus de dix avant l'assignation, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 110-4 (ancien) du code de commerce et 2262 (ancien) du code civil ;

2°/ (subsidiaire) que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun à l'encontre des constructeurs au titre des dommages intermédiaires se prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage ; que l'action de la société Marché de Phalempin engagée à l'encontre des constructeurs, en ce compris la société Thermal de France, par assignation du 29 septembre 2004, n'était pas prescrite en ce que la réception de l'ouvrage était intervenue le 17 octobre 1994 ; que l'action avait été engagée avant l'expiration du délai de dix ans ; qu'en statuant en sens contraire en déclarant prescrite l'action en responsabilité contractuelle de droit commun de l'exposante à l'encontre de la société Thermal de France, fabricant-fournisseur des matériaux à l'origine des dommages intermédiaires à l'opération de construction, au motif erroné que le délai de prescription avait couru à compter de la livraison des matériaux qui serait intervenue entre les mois de janvier et février 1994, soit plus de dix avant l'assignation, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 110-4 (ancien) du code de commerce et 2270 (ancien) du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie par la société Marché de Phalempin d'une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du fabricant auquel il était reproché un manquement à son devoir d'information et de conseil envers l'acheteur, la cour d'appel en a justement déduit que le délai de prescription de dix ans applicable entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants était opposable à la société Marché de Phalempin et que ce délai avait commencé à courir à compter de la livraison des matériaux à l'entrepreneur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal n° V 14-17. 669 de la société Marché de Phalempin, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi incident de la société Marché de Phalempin et de la CRAMA, pris en sa troisième branche, réunis :

Attendu que la société Marché de Phalempin et la CRAMA font grief à l'arrêt de rejeter leur demande sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, alors, selon le moyen, que l'article 1792-4 du code civil est applicable, quand bien même un ouvrage ou un élément d'équipement a fait l'objet d'une fabrication en série, dès lors qu'il a été conçu pour satisfaire à des exigences précises et déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce il est constant que, si les panneaux litigieux étaient fabriqués en série, leur pose aurait dû être spécialement adaptée au bâtiment par le système de fixation et que l'origine du dommage provenait justement de ce défaut d'adaptation ; qu'en retenant, pour dire l'action prescrite, que l'article 1794-4 du code civil n'était pas applicable, aux motifs inopérant que « les panneaux litigieux (n'avaient pas été) fabriqués spécifiquement pour le chantier », sans rechercher comme il le lui était demandé si le dommage ne provenait justement pas du défaut d'adaptation requis du matériau pour sa pose, la cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1792-4 et 2270 (ancien) du code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les panneaux litigieux, indifférenciés et produits en grande quantité, n'avaient pas été fabriqués spécifiquement pour ce chantier et que les désordres étaient la conséquence d'un défaut de pose conforme à un nouvel avis technique, la cour d'appel, qui a en a déduit que les panneaux ne relevaient pas des dispositions de l'article 1792-4 du code civil, a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Coexia n° D 14-17. 033, pris en sa troisième branche, et le moyen unique du pourvoi incident de la société Dekra pris en sa seconde branche, réunis, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les dommages étaient dus à une déformation structurelle des mousses de polyuréthane composant les panneaux d'isolation et que ce sinistre, parfaitement connu de la profession, s'expliquait par la modification des conditions de fabrication des panneaux d'isolation notamment du fait de la suppression de l'amiante en tant que stabilisateur, la cour d'appel, qui a retenu les fautes du couvreur, pour avoir acquis et mis en oeuvre ce matériau, et du contrôleur technique, pour ne pas avoir alerté le maître de l'ouvrage sur le choix de ce matériau qui compromettait la solidité de l'isolation, a, procédant à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les première et deuxième branches du moyen unique du pourvoi principal n° D 14-17. 033 de la société Coexia et la première branche du moyen unique du pourvoi incident de la société Dekra qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Coexia, Dekra, Marché de Phalempin et la CRAMA aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 
Par albert.caston le 29/12/15

Etude et formule, Lourdeau, RCA 2015-12, p. 39.

Par albert.caston le 26/12/15

Voir note Noguéro, Gaz pal 2015, n° 347, p. 13.

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 octobre 2015
N° de pourvoi: 14-21.909
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Scor SE (la société Scor), société européenne de réassurance, a souscrit plusieurs contrats d'assurance en lignes successives, couvrant notamment la responsabilité civile de ses dirigeants, sa responsabilité personnelle en cas de réclamation relative à des valeurs mobilières ainsi que ses frais de défense, le contrat de chaque ligne supérieure venant en complément de la ligne sous-jacente lorsque les capitaux de celle-ci sont épuisés ; que la police d'assurance de première ligne a été souscrite à effet du 1er juillet 2003 auprès de la société AIG, pour un montant plafonné à 10 millions d'euros par événement et par année d'assurance en excédent d'une franchise de 5 millions de dollars US, une quotité de 25 % des frais de défense étant laissée à la charge de la société Scor ; que la police de seconde ligne a été souscrite à compter de la même date auprès de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited (la société Liberty), pour un montant maximum de 10 millions d'euros par événement et par année d'assurance en excédent et après épuisement du contrat AIG ; qu'une note de couverture a été émise par la société Liberty le 15 juillet 2003 avant la signature de la police d'assurance définitive le 29 août 2003 ; que deux contrats ont été souscrits, l'un de troisième ligne, l'autre de quatrième ligne auprès de deux autres sociétés d'assurance ; qu'entre décembre 2003 et août 2006, la société Scor, actionnaire majoritaire de la société de droit irlandais, IRP Holdings Limited, a été assignée devant plusieurs juridictions étrangères par les Fonds d'investissement Highfields, actionnaires minoritaires, pour abus de majorité et fraude ; que la société Scor a déclaré le sinistre à ses assureurs ; que la société AIG a pris en charge les frais de défense engagés par la société Scor dans les limites de sa police et payé une somme de 10 millions d'euros en deux règlements les 22 juillet et 15 octobre 2008 ; que la société Liberty a refusé sa garantie en se prévalant notamment de la prescription biennale, de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et de la déchéance de la garantie en raison de la déclaration tardive du sinistre ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la troisième branche du premier moyen du pourvoi incident annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le premier moyen du pourvoi incident, pris en ses première et deuxième branches :

Attendu que la société Liberty fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la prescription, alors, selon le moyen :

1°/ que si l'assureur est tenu de rappeler, dans le contrat d'assurance, les différents points de départ du délai de la prescription biennale prévus à l'article L. 114-2 du code des assurances, cette obligation d'information ne s'impose pas dans le cadre des polices souscrites par un assureur ou un réassureur, lequel, professionnel de l'assurance, connaît par nécessité les règles relatives à la prescription biennale puisqu'il est tenu lui-même de cette obligation d'information envers ses propres clients ; qu'en décidant que la qualité de professionnel de l'assurance de la Scor ne dispensait pas de la stipulation d'une clause relative à la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ;

2°/ que le contrat d'assurance étant composé de l'ensemble des documents contractuels auxquels ont consenti les parties, l'acte signé par l'assuré peut comporter des clauses de renvoi à d'autres documents qui entrent ainsi dans le champ contractuel ; que tel est notamment le cas, dans le cadre de la souscription d'une assurance en plusieurs lignes, lorsque la police de seconde ligne fait référence aux termes contractuels de la police de première ligne à défaut de stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la société Liberty faisait valoir que le contrat souscrit auprès d'elle correspondait à une police « Follow the form », répondant aux mêmes termes et conditions que la police AIG de première ligne, laquelle comportait une clause relative à la prescription ; qu'elle faisait valoir que le courtier de la société Scor avait, du reste, lors du renouvellement de la police de deuxième ligne en 2004, renvoyé aux conditions générales d'AIG, puisque ce document faisait partie intégrante du contrat conclu avec la société Liberty ; qu'en décidant que le simple renvoi au contrat AIG de première ligne était insuffisant à établir l'existence d'une stipulation relative à la prescription biennale, sans tenir compte de la nature particulière de la police souscrite auprès de la société Liberty qui constituait une police de seconde ligne renvoyant aux conditions générales du contrat de première ligne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et R. 112-1 du code des assurances ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes de l'article R. 112-1 du code des assurances, les polices d'assurance désignées par ce texte doivent rappeler les dispositions des titres Ier et II, du livre Ier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions du contrat d'assurance ; que le contrat Liberty ne comporte aucune clause relative à la prescription biennale, son article premier se limitant à préciser : « les garanties du présent contrat s'exercent dans les termes et conditions de la police première ligne ou de tout renouvellement ou remplacement de celle-ci établie aux mêmes conditions et auprès des mêmes assureurs, à l'exception de la prime, des montants de garantie et de ce qui est exposé ci-après et/ ou toute modification pour autant que l'assureur en ait été informé et les ait acceptées. Les garanties du présent contrat ne peuvent en aucun cas être plus larges que les garanties de la police de première ligne » ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la portée de la clause de renvoi ambigüe a retenu qu'elle était insuffisante pour faire rentrer dans le champ contractuel les stipulations du contrat de première ligne relatives à la prescription biennale et a décidé à bon droit que l'inobservation par l'assureur du formalisme prévu par l'article R. 112-1 du code des assurances était sanctionné par l'inopposabilité du délai de prescription biennale édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances quelle que soit la qualité de l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, tel que reproduit en annexe :

Attendu que la société Liberty fait le même grief à l'arrêt ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée le second moyen qui critique des motifs surabondants ;

Sur le troisième moyen du pourvoi incident :

Attendu que la société Liberty fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen tiré de la déchéance, alors, selon le moyen :

1°/ que le contrat d'assurance étant composé de l'ensemble des documents contractuels auxquels ont consenti les parties, l'acte signé par l'assuré peut comporter des clauses de renvoi à d'autres documents qui entrent ainsi dans le champ contractuel ; que tel est notamment le cas, dans le cadre de la souscription d'une assurance en plusieurs lignes, lorsque la police de seconde ligne fait référence aux termes contractuels de la police de première ligne à défaut de stipulation contraire ; qu'en l'espèce, la société Liberty faisait valoir que l'article 7 § 1 de la police de deuxième ligne faisait référence à la police de première ligne s'agissant de l'obligation d'informer la société Liberty par écrit de toute réclamation introduite pendant la période d'assurance ou de garantie subséquente, et que les conditions générales de la police AIG prévoyaient une déchéance en cas de déclaration tardive ; qu'en refusant de prononcer la déchéance de garantie à raison de la déclaration tardive de la société Scor au motif « qu'aucune clause de déchéance résultant de la tardiveté de la déclaration de sinistre n'est expressément prévue au contrat », sans tenir compte de la nature particulière de la police souscrite auprès de la société Liberty qui constituait une police de seconde ligne renvoyant aux conditions générales du contrat de première ligne, notamment sur la clause de déchéance de garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 113-2 du code des assurances ;

2°/ que la société Liberty faisait valoir que la tardiveté de la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice, puisque l'attitude de la société Scor l'avait privée de la possibilité de s'associer à la défense de l'assuré, dans un souci de maîtrise des coûts ; que pour écarter l'application de la déchéance de garantie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« en application des stipulations contractuelles, lors de la déclaration de sinistre, aucun des capitaux garantis du contrat AIG n'avait été payé et le contrat Liberty n'avait pas à être mobilisé » ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la tardiveté de la déclaration de sinistre n'avait pas privé la société Liberty de la possibilité de s'associer à la défense de la société Scor pour en maîtriser le coût, ce dont il résultait un préjudice pour cet assureur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;

3°/ que la société Liberty faisait valoir que la tardiveté de la déclaration de sinistre lui avait causé un préjudice, puisque l'attitude de la société Scor l'avait privée de la possibilité de renégocier les termes de la police de deuxième ligne, laquelle avait été renouvelée à plusieurs reprises sans avoir été informée du sinistre et de son ampleur ; que, pour écarter l'application de la déchéance de garantie, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'« en application des stipulations contractuelles, lors de la déclaration de sinistre, aucun des capitaux garantis du contrat AIG n'avait été payé et le contrat Liberty n'avait pas à être mobilisé » ; qu'en se prononçant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si la tardiveté de la déclaration de sinistre avait privé la société Liberty de la possibilité de renégocier les termes de la police de deuxième ligne, ce dont il résultait pour cet assureur un préjudice, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-2 du code des assurances ;

Mais attendu que c'est par une interprétation nécessaire et souveraine des documents contractuels que la cour d'appel a retenu que le contrat ne comportait aucune clause de déchéance et en a exactement déduit, sans avoir à procéder à d'autres recherches, qu'aucune déchéance ne pouvait être opposée à l'assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu les articles L. 113-2, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ;

Attendu que pour prononcer la nullité de la police d'assurance souscrite par la société Scor auprès de la société Liberty, débouter, en conséquence, la société Scor de ses demandes et la condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt retient que le président directeur général de la société Scor, M. X..., a complété à la main le 30 juin 2003, signé et daté une déclaration de garantie, pré-rédigée en anglais, aux termes de laquelle il a déclaré, en cochant la case « Aucune », qu'aucun assuré n'a connaissance ou d'information sur un quelconque acte, erreur, ou omission pouvant donner lieu à une réclamation en vertu de la police ; qu'il était mentionné dans la déclaration : « veuillez cocher cette case « Aucune » si cette déclaration est vraie, sinon veuillez donner tous les détails » ; qu'il résulte de la lettre du 17 juillet 2003, produite aux débats, que la société Scor avait connaissance avant la signature du contrat, le 29 août 2003, d'un sérieux désaccord avec Highfields de nature à changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; que cette potentialité de litige rend ainsi inexacte la déclaration du 30 juin 2003 ; que la société Scor ne peut se prévaloir du fait que la déclaration de garantie du 30 juin 2003 ne répondrait pas aux exigences du droit français des assurances relatif au formulaire de déclaration du risque par l'emploi de termes généraux et imprécis, dès lors que le déclarant n'a émis aucune réserve lors de la signature de cette déclaration et que cette dernière n'a pas été remplie lors de la conclusion du contrat au sens de l'article L. 113-2, 2° du code des assurances ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par l'assuré de ses obligations déclaratives doit s'apprécier en fonction de la clarté et de la précision des questions posées par l'assureur avant la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la police d'assurance souscrite le 29 août 2003 par la société Scor SE auprès de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited, pour réticence dolosive, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, débouté la société Scor SE de l'ensemble de ses demandes et condamné celle-ci aux dépens et au paiement d'une indemnité de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 18 mars 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;

Condamne la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Liberty Mutual Insurance Europe Limited ; la condamne à payer à la société Scor SE la somme de 3 000 euros ;

Par albert.caston le 03/12/15

Notes :

- PAGES DE VARENNE, Revue « CONSTRUCTION URBANISME », 2016, n° 1, p. 31,

- Pélissier, RGDA 2016, p. 87

 

 

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-23.863
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 112-1 du code des assurances ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 1er juillet 2014), que M. et Mme X... ont déclaré à leur assureur, la Mutuelle d'assurance du corps de santé français (la MACSF), l'apparition de fissures affectant leur maison située dans une commune visée par un arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle pour des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ; que l'assureur a notifié à M. et Mme X... un refus de garantie au vu du rapport de l'expert qu'il avait missionné ; qu'une ordonnance de référé du 29 mai 2008 a désigné un expert à la demande de M. et Mme X... qui ont assigné la MACSF en indemnisation le 8 septembre 2010 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action de M. et Mme X..., l'arrêt retient que la police précise les causes d'interruption de prescription tant ordinaires, à savoir « l'une des causes légales d'interruption de la prescription », que particulières, à savoir « la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre, l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par lui-même en cas de non-paiement de cotisation ou par l'assuré en ce qui concerne le règlement d'une indemnité », de sorte que les exigences de l'article R. 112-1 sont remplies ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat ne précisait pas les causes ordinaires d'interruption de la prescription, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2014, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Mutuelle d'assurance du corps de santé français à payer la somme globale de 3 000 euros à M. et Mme X... ; rejette la demande de la Mutuelle d'assurance du corps de santé français ;

 

 
Par albert.caston le 28/11/15

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 novembre 2015
N° de pourvoi: 13-26.182 14-20.534
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

Vu la connexité, joint les pourvois n° C 13-26.182 et J 14-20.534 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 19 avril 2013), que Mme X..., revendiquant la propriété par prescription acquisitive de la parcelle sur laquelle est édifiée la maison qu'elle occupe, a assigné les consorts Y... en nullité de deux actes de notoriété acquisitive dressés par M. Z..., notaire, les 25 avril 1983 et 18 décembre 1987, à la requête de leur auteur, M. Grégoire Y... ;

Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, réunis :

Attendu qu'ayant relevé que Mme X..., née en 1923, avait rapporté par attestations la preuve qu'elle avait toujours vécu sur le terrain litigieux, en compagnie d'un de ses ascendants jusqu'en 1977, puis seule jusqu'à ce jour, la cour d'appel qui, sans être tenue d'effectuer une recherche sur le caractère précaire de l'habitation édifiée au cours de cette possession que ses constatations rendaient inopérante, a caractérisé la possession trentenaire et souverainement estimé que cette possession l'avait été à titre de propriétaire, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 

Par albert.caston le 25/11/15
 
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE PARIS.
6ème Chambre
PLEIN CONTENTIEUX
N° 14PA04125
16 novembre 2015.
Inédite au recueil Lebon.

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société Colas Ile-de-France Normandie a demandé au Tribunal administratif de Melun :
1º) d'établir le décompte général et définitif du lot nº7 du marché de travaux signé le 3 octobre 2005 avec la commune du Perreux-sur-Marne ;
2º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 83 986,01 euros en règlement du solde du marché, majorée des intérêts moratoires d'un montant de 2 914,19 euros et de leur capitalisation au titre du dépassement du délai global de paiement des acomptes du marché, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal majoré de deux points à compter du 8 mars 2012 ;
3º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive.
Par un jugement nº 1206781 du 31 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune du Perreux-sur-Marne à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 50 555,12 euros assortie des intérêts au taux légal augmenté de deux points à compter du 8 mars 2012.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2014, et par un mémoire complémentaire enregistré le 18 septembre 2015, la commune du Perreux-sur-Marne, représentée par MeA..., demande à la Cour :
1º) de réformer ce jugement du 31 juillet 2014 du Tribunal administratif de Melun ;
2º) de rejeter la demande présentée par la société Colas Ile-de-France Normandie devant le Tribunal administratif de Melun ;
3º) de mettre à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- lorsque la société Colas Ile-de-France Normandie lui a adressé une mise en demeure, le 8 mars 2012, et lorsqu'elle a introduit sa demande en règlement du solde du marché devant le tribunal administratif, le 28 juillet 2012, sa créance était déjà prescrite selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1968, les travaux ayant été réceptionnés le 24 mai 2006 ; sa demande n'était donc pas recevable ;
- le document adressé le 30 septembre 2006 au maître d'oeuvre par la société était un projet de décompte final ;
- compte tenu des annotations apposées par le maître d'oeuvre sur ce document concernant son appréciation du solde restant à payer, les désordres constatés à l'issue des travaux et les retards d'exécution imputables à la société, ce projet de décompte final est devenu un décompte final au sens des stipulations de l'article 13.34 du CCAG ;
- après l'établissement de ce décompte final, un certificat de paiement, signé par le maître d'oeuvre et par la commune le 10 octobre 2006, a été adressé à la société ; ce second document doit être regardé comme un décompte général devenu définitif au sens des stipulations de l'article 13.42 du CCAG, puisqu'il n'a fait l'objet d'aucune contestation ;
- la société n'est pas fondée à contester le caractère définitif de ce décompte en invoquant les stipulations de l'article 50 du CCAG et en faisant état d'un mémoire en réclamation qu'elle aurait présenté à l'occasion d'un litige l'opposant au maître d'ouvrage ;
- surabondamment, dans l'hypothèse où la Cour conclurait, comme le tribunal, à l'absence de décompte général définitif, elle devrait tenir compte des paiements déjà intervenus, soit 60 192,03 euros TTC, du paiement direct du prix des prestations effectuées par le sous-traitant, soit 29 421 euros TTC, des pénalités appliquées, soit 4 272,11 euros, et des manquements relevés par le maître d'oeuvre et imputables à la société dans le cadre de l'exécution des travaux, évalués à 50 292,27 euros TTC ;
- le tribunal a à tort fait totalement abstraction des non façons et malfaçons imputables à la société en fixant le solde du marché restant à régler à 50 292,30 euros TTC ; ces non-façons et malfaçons n'avaient pourtant jamais été contestées ; elles ont été établies par le jugement du tribunal du 23 décembre 2011 qui n'a lui-même pas été contesté et est devenu définitif ; les désordres avaient été constatés dans le procès-verbal de réception des travaux daté du 24 mai 2006 qui faisait référence au contrôle des ouvrages par un laboratoire spécialisé ; des " anomalies " graves sur les ouvrages ont en outre été constatées dans le mois qui a suivi la réception des ouvrages ; elles ont été confirmées par l 'expertise amiable réalisée par Labosport en septembre 2006 ;
- le solde du marché, d'un montant de 10 076,81 euros, mentionné dans le certificat de paiement du 10 octobre 2006, a été entièrement réglé le 22 novembre 2006.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2015, la société Colas Ile-de-France Normandie, représentée par MeC..., demande à la Cour :
1º) de rejeter la requête ;
2º) par la voie de l'appel incident, de porter à 83 986,01 euros la somme que la commune du Perreux-sur-Marne a été condamnée à lui verser en règlement du solde du marché, de la majorer des intérêts moratoires pour un montant de 2 914,19 euros correspondant au dépassement du délai global de paiement des acomptes du marché, et d'assortir ces sommes des intérêts moratoires au taux légal à compter du 4 mai 2009 et majoré de deux points à compter du 8 mars 2012 ;
3º) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
4º) de condamner la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;
5º) de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne le versement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- le cours de la prescription prévue par les dispositions de la loi du 31 décembre 1968 a été interrompu à de nombreuses reprises, si bien que la prescription n'est pas acquise ; sa demande devant le tribunal administratif était donc recevable ;
- la commune n'a pas exécuté le jugement du 31 juillet 2014 ;
- le tribunal administratif s'est, à tort, fondé, pour fixer la date de l'établissement du projet de décompte final, sur le document intitulé " PDF ", daté du 30 septembre 2006 qui n'était que la situation nº 6, à la fin de septembre 2006 ; ce document était affecté d'une erreur de plume (erreur de " copier coller ") ; dans un courrier du 30 octobre 2006, le maitre d'oeuvre a reconnu qu'il ne constituait pas un projet de décompte final ; il a été suivi d'un certificat de paiement daté du 10 octobre 2006 pour un montant correspondant à celui de la situation à la fin de septembre 2006, telle que corrigée par le maitre d'oeuvre ;
- ce second document ne peut être regardé comme un décompte général devenu définitif ; il ne faisait pas obstacle à la recevabilité de sa demande devant le tribunal administratif ;
- compte tenu des paiements déjà intervenus pour un montant total de 60 192,03 euros, la commune lui est redevable du solde du marché pour un montant total de 86 900,20 euros, soit 83 986,01 euros en principal et 2 914,19 euros au titre des intérêts moratoires ;
- en demandant qu'il soit procédé à des réfactions pour un montant de 50 292,30 euros TTC, la commune méconnait l'autorité de chose jugée qui s'attache au jugement du 21 décembre 2011 ;
- la société n'a jamais accepté les pénalités ;
- le certificat de paiement établi à la suite de la situation au 30 septembre 2006 comporte une erreur dans le calcul des pénalités qui devraient s'élever, non à 1908,82 euros correspondant à 28 jours de retard, mais à 1 772,47 euros correspondant à 26 jours de retard ; le tribunal administratif n'a pas répondu à sa contestation sur ce point.

Par ordonnance du 21 septembre 2015, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 octobre 2015.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code civil ;
- la loi nº 68-1250 du 31 décembre 1968 ;
- le décret nº 76-87 du 21 janvier 1976 modifié approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Niollet, rapporteur,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me B...pour la commune du Perreux-sur-Marne.
Une note en délibéré, enregistrée le 26 octobre 2015, a été présentée pour la commune du Perreux sur Marne, par MeA....

1. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune du Perreux-sur-Marne a, par acte d'engagement signé le 3 février 2005, confié à la société Carré d'oeuvre la maîtrise d'oeuvre des travaux de réfection de six courts de tennis du stade Léo Lagrange et de construction de deux bulles permettant la couverture de ces courts en vue de leur utilisation en automne et en hiver ; qu'elle a, par acte d'engagement signé le 3 octobre 2005, à la suite d'une mise en concurrence, confié l'exécution des travaux du lot nº7 à la société Colas Ile-de-France Normandie ; que la réception des travaux est intervenue le 24 mai 2006 ; que la société Colas Ile de France Normandie a adressé le 30 septembre 2006 au maître d'oeuvre un document intitulé " PDF " mentionnant le montant total des sommes auxquelles elle pouvait prétendre du fait de l'exécution du marché, le montant des paiements effectués par la commune et le montant restant à payer, soit 65 303,50 euros TTC, ainsi que, le 17 mars 2009, un document intitulé " projet de décompte final " mentionnant un montant restant à payer de 86 900,20 euros ; que, par un jugement du 21 décembre 2011, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, condamné solidairement la société Colas Ile-de-France Normandie et la société Carré d'oeuvre, au titre de la responsabilité décennale des constructeurs, à raison de malfaçons dans les travaux, à verser à la commune la somme de 30 014,82 euros, compte tenu de la provision de 168 893,14 euros accordée par le juge des référés du même tribunal par ordonnance du 26 juin 2008, et, d'autre part, rejeté les conclusions reconventionnelles présentées par la société Colas Ile-de-France Normandie tendant à la condamnation de la commune à lui verser la somme de 86 900,20 euros en règlement du solde du marché ; que la société Colas Ile-de-France Normandie a, par deux courriers des 8 mars et 10 avril 2012, mis en demeure la commune de lui adresser le décompte général du marché, puis a, en l'absence de notification de ce décompte, demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune à lui verser le solde du marché ; que, par un jugement du 31 juillet 2014, le Tribunal administratif de Melun a condamné la commune à lui verser la somme de 50 555,12 euros, correspondant au montant initial du marché, soit 144 178,04 euros toutes taxes comprises, diminué de la somme de 29 421,60 euros TTC versée directement à son sous-traitant, de la somme 60 192,03 euros TTC versée à titre d'acomptes, et de la somme de 4 272,11 euros correspondant aux pénalités appliquées, et majoré des intérêts moratoires pour un montant de 262,82 euros, sans tenir compte des réfactions correspondant selon la commune à des travaux non effectués et à des malfaçons ; que la commune du Perreux-sur-Marne fait appel de ce jugement ; que la société Colas Ile-de-France Normandie demande à la Cour, par la voie de l'appel incident, de porter à un montant de 83 986,01 euros, majoré des intérêts moratoires pour un montant de 2 914,19 euros, la somme que la commune a été condamnée à lui verser ;

Sur la requête de la commune du Perreux-sur-Marne :
2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, visée ci-dessus : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, alors même que l'administration saisie n'est pas celle qui aura finalement la charge du règlement (...) " ;

3. Considérant que la société a adressé au maître d'oeuvre et à la commune le 17 mars 2009 une nouvelle demande de paiement dans un document intitulé " projet de décompte final ", dont il a été accusé réception le 20 du même mois, et qui a interrompu le cours du délai de prescription fixé par les dispositions citées ci-dessus de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; que la créance n'était pas prescrite lorsque la société a saisi le 26 juillet 2012 le tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à la condamnation de la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser le solde du marché ; que la commune n'est donc, en tout état de cause, pas fondée à opposer l'exception de prescription quadriennale ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause : " 13.31 - Après l'achèvement des travaux l'entrepreneur, concurremment avec le projet de décompte afférent au dernier mois de leur exécution ou à la place de ce projet, dresse le projet de décompte final établissant le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l'exécution du marché dans son ensemble les évaluations étant faites en tenant compte des prestations réellement exécutées. (...) 13.32 - Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue au 3 l'article 41, ce délai étant réduit à quinze jours pour les marchés dont le délai d'exécution n'excède pas trois mois (...) 13.33 - L'entrepreneur est lié, par les indications figurant au projet de décompte final, sauf sur les points ayant fait l'objet des réserves antérieures de sa part, ainsi que sur le montant définitif des intérêts moratoires. / 13.34 - Le projet de décompte final par l'entrepreneur est accepté ou rectifié par le maître d'oeuvre ; il devient alors le décompte final. (...) 13.41- Le maître d'oeuvre établit le décompte général qui comprend : - le décompte final défini au 34 du présent article ; - l'état du solde établi, à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel (...) ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. Le montant du décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / 13.42 - Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service avant la plus tardive des deux dates ci-après :- quarante cinq jours après la date de remise du projet de décompte final ; - trente jours après la publication de l'index de référence permettant la révision du solde (...) 13.44 - L'entrepreneur doit, dans un délai compté à partir de la notification du décompte général, le renvoyer au maître d'oeuvre, revêtu de sa signature, sans ou avec réserves, ou faire connaître les raisons pour lesquelles il refuse de le signer. Ce délai est de (...) quarante-cinq jours dans le cas où le délai contractuel du marché est supérieur à six mois (...) Si la signature du décompte général est refusée ou donnée avec réserves, les motifs de ces réserves doivent être exposés dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n 'ont pas fait l'objet d'un règlement définitif (...) 13.45 - Dans le cas où l'entrepreneur n'a pas renvoyé au maître d'oeuvre le décompte général signé dans le délai de trente jours ou de quarante-cinq jours, fixé au 44 du présent article, ou encore, dans le cas où l'ayant renvoyé dans ce délai, il n'a pas motivé son refus ou n'a pas exposé en détail les motifs de ses réserves en précisant le montant de ses réclamations, ce décompte général est réputé être accepté par lui ; il devient le décompte général et définitif du marché. (...) " ;

5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du cahier des clauses administratives générales que dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur, avant de saisir le juge, de mettre celui-ci en demeure d'y procéder ;

6. Considérant qu'il résulte du document intitulé " PDF " que la société a adressé au maître d'oeuvre le 30 septembre 2006 qu'il mentionne le montant total des sommes auxquelles elle pouvait prétendre du fait de l'exécution du marché, le montant des paiements effectués par la commune et le montant restant à payer, soit 65 303,50 euros TTC ; qu'ainsi, ce document répond aux prescriptions de l'article 13.31 du cahier des clauses administratives générales ; qu'il doit, en conséquence, être regardé comme un projet de décompte final ;

7. Considérant que, la commune soutient que le document intitulé " certificat de paiement ", signé par le maître d'oeuvre et par la commune le 10 octobre 2006, faisant apparaître un reste dû de 10 076,81 euros, constituerait le décompte général du marché ; que toutefois ce document ne comporte aucune indication expresse en ce sens ; qu'il comporte la mention " situation nº6 à fin septembre 2006 " ; que ce document, n'a pas été notifié à la société par ordre de service, contrairement aux stipulations précitées de l'article 13.42 du cahier des clauses administratives générales ; que dans ces conditions, il ne peut être regardé comme le décompte général du marché ; que le maître d'oeuvre lui a d'ailleurs dénié cette qualification dans un courrier qu'il a adressé à la société le 30 octobre 2006 ; que la fin de non-recevoir tirée de ce que le décompte général serait ainsi devenu définitif doit donc être écartée ;

8. Considérant, en troisième lieu, qu'il ne résulte ni du procès verbal de réception des travaux, ni du rapport d'expertise établi le 18 septembre 2007 que l'ensemble des travaux n'auraient pas été effectués ; qu'il résulte, par ailleurs, du jugement du Tribunal administratif de Melun du 21 décembre 2011 mentionné ci-dessus que la commune a été indemnisée à raison des malfaçons dans les travaux pour un montant total de 198 907,96 euros ; que la commune n'est donc pas fondée à faire état de travaux non effectués, ni à se référer à ces mêmes malfaçons pour demander une réfaction sur le montant des sommes dues ;

9. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune du Perreux-sur-Marne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun l'a condamnée à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie la somme de 50 292,30 euros au titre du solde du marché ;

Sur l'appel incident de la société Colas Ile-de-France Normandie :
10. Considérant, en premier lieu, que la société se borne à faire état d'une erreur dans le calcul des pénalités figurant dans le certificat de paiement établi à la suite de la situation au 30 septembre 2006, sans produire aucun élément de nature à remettre en cause le retard de 28 jours constaté ; qu'elle n'assortit d'aucune autre précision sa contestation des pénalités mentionnées dans ce certificat de paiement et du montant total des pénalités appliquées, soit 4 272,11 euros ; que, contrairement à ce qu'elle soutient, le tribunal administratif y a expressément répondu dans son jugement ;

11. Considérant, en deuxième lieu, que, compte tenu de la somme de 60 192,03 euros TTC versée à titre d'acomptes, de la somme de 29 421,60 euros TTC versée directement à son sous-traitant et de la somme de 4 272,11 euros correspondant aux pénalités appliquées, la société au bénéfice de laquelle la commune du Perreux-sur-Marne a, ainsi qu'il a été dit au point 9 ci-dessus, été condamnée par les premiers juges à verser la somme de 50 292,30 euros au titre du solde du marché, n'est pas fondée à demander que le montant des sommes qui lui sont dues soit porté à 83 986,01 euros ;

12. Considérant, en troisième lieu, que la société n'assortit d'aucune précision ses conclusions présentées devant la Cour, tendant à ce que le montant des intérêts moratoires afférents aux acomptes soit porté de 262,82 euros à 2 914,19 euros, et à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive ;

13. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société Colas Ile-de-France Normandie n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a limité à 50 555,12 euros le montant total des sommes qu'il a condamné la commune du Perreux-sur-Marne à lui verser ;

14. Considérant en revanche que la société Colas a droit aux intérêts moratoires sur le solde du marché lui restant dû à compter comme elle le demande du 4 mai 2009 ;

15. Considérant enfin que la capitalisation des intérêts a été demandée le 28 juillet 2012 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
16. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Colas Ile-de-France Normandie, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

17. Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune du Perreux-sur-Marne la somme que la société Colas Ile-de-France Normandie demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la commune du Perreux-sur-Marne est rejetée.
Article 2 : Le solde du marché arrêté par le Tribunal administratif de Melun à 50 55,12 euros portera intérêt au taux légal à compter du 4 mai 2009.
Article 3 : Les intérêts sur la somme de 50 555,12 euros que la commune du Perreux-sur-Marne a été condamnée à verser à la société Colas Ile-de-France Normandie, échus à la date du 28 juillet 2012 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
Article 4 : Le jugement nº 1206781 du Tribunal administratif de Melun du 31 juillet 2014 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 3.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la société Colas Ile-de-France Normandie est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la commune du Perreux-sur-Marne et à la société Colas Ile-de-France Normandie.
Délibéré après l'audience du 26 octobre 2015, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président-assesseur,
- Mme Labetoulle, premier conseiller.
Lu en audience publique le 16 novembre 2015.

 
Par albert.caston le 24/11/15
 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 19 novembre 2015
N° de pourvoi: 14-17.784
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Copper-Royer, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance partielle du pourvoi relevée d'office :

Attendu que la société So Good, s'étant pourvue en cassation contre un arrêt rendu au profit de MM. X..., Y..., A... et Z... et Mmes B... et C..., a signifié seulement à M. X... le mémoire contenant ses moyens de cassation ; que la déchéance est donc encourue à l'égard de MM. Y..., A... et Z... et Mmes B... et C... ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 14 et 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2014), que, par acte authentique du 11 octobre 2000, la société So Good a acquis de M. X... des lots à usage commercial situés dans un immeuble en copropriété et destinés à être donnés à bail à la société Laudi & Laudi architectures ; qu'à la suite de difficultés rencontrées pour l'exécution de travaux d'aménagement des lots, la société So Good a obtenu, par ordonnances de référé des 21 novembre 2001, 7 mai et 26 septembre 2002, la désignation d'un expert qui a déposé un pré-rapport en l'état, le 15 août 2004 ; que la société So Good et la société Laudi & Laudi architectures (les sociétés) ont assigné le syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson (le syndicat) sur le fondement de l'article 14 précité, et M. X... en exécution des travaux de réfection des parties communes de l'immeuble et indemnisation de leur préjudice ; que le syndicat a soulevé la prescription de l'action ;

Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt relève que M. X... a, en 1988 puis en 1992, lors de l'assemblée générale du 6 mars 1992 constatant les désordres affectant les structures de l'immeuble à la suite des travaux de transformation réalisés par M. Y..., demandé la réfection desdites structures et retient que la prescription courue à l'égard de M. X... est opposable aux sociétés et que le délai de prescription décennale a couru à compter de l'apparition des vices de construction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les sociétés n'avaient pas connu la cause des désordres seulement au moment des opérations d'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi à l'égard de MM. Y..., A... et Z... et Mmes B... et C... ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson à Gentilly aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson à Gentilly à payer à la SCI So Good et à la société Laudi et Laudi architectures la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires du 11 rue du Président Wilson à Gentilly ;